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de Rochefort

CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/01/1986
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 31456077200217 / Siren : 314560772 / NIC : 00217
N° de TVA : FR 77 314560772
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Adresse :
PETIT PEROU
97139 LES ABYMES
Historique de l'établissement :
21/10/2016 : enseigne, dénomination usuelle
Enseigne :
Dénomination usuelle :
21/10/2013 : enseigne, dénomination usuelle
Enseigne : AGENCE GRANDE TERRE PRO
Dénomination usuelle : AGENCE GRANDE TERRE PRO
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1986 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Accords d'entreprise :
13/07/2023 : Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises, et des prises de responsabilité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97123060016
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/09/2023
Date de dépôt : 25/08/2023
Date du texte : 13/07/2023
Date d'effet : 13/07/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 25/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
28/06/2023 : Avenant à l'accord cadre portant sur l'évolution de la politique de rétribution globale
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T97123001765
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 04/09/2023
Date de dépôt : 28/06/2023
Date du texte : 28/06/2023
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 11/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 011 - Intéressement
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
28/06/2023 : Avenant du plan épargne entreprise relatif à l'abondement
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T97123001767
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 04/09/2023
Date de dépôt : 28/06/2023
Date du texte : 28/06/2023
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 11/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 031 - PEE ou PEG

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
20/01/2023 : Accord relatif à l'accompagnement de l'allongement de la vie professionnelle
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97123001598
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 06/02/2023
Date de dépôt : 26/01/2023
Date du texte : 20/01/2023
Date d'effet : 20/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 13/02/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
28/10/2022 : Accord sur la mise en place du télétravail au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97122001515
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/11/2022
Date de dépôt : 10/11/2022
Date du texte : 28/10/2022
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
17/10/2022 : Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97122001514
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/11/2022
Date de dépôt : 10/11/2022
Date du texte : 17/10/2022
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 123 - Calendrier des négociations
  • 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
10/10/2022 : Avenant de révision de l'accord du 31 juillet 2008 sur l'essaimage de la CRCAMG
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T97122001511
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/11/2022
Date de dépôt : 09/11/2022
Date du texte : 10/10/2022
Date d'effet : 01/01/2999
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
10/06/2022 : Avenant à l'accord relatif à l'offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d'une relation bancaire durable et de qualité
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T97122001378
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 18/08/2022
Date de dépôt : 22/06/2022
Date du texte : 10/06/2022
Date d'effet : 10/06/2022
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 22/08/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
10/06/2022 : Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité au sein de la C
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97122001379
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/08/2022
Date de dépôt : 22/06/2022
Date du texte : 10/06/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 31/12/2022
Date de diffusion : 22/08/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
03/06/2022 : Accord relatif aux parcours professionnels des élus et titulaires de mandats au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T97122001370
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 24/06/2022
Date de dépôt : 20/06/2022
Date du texte : 03/06/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2026
Date de diffusion : 27/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Siret : 31456077200217
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 6 - Autre

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 30/05/1950
Dénomination : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CRCAM GUADELOUPE
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Les Abymes (siège)AGENCE BANQUE PRIVEE - Baie-MahaultCAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Trois-RivièresAGENCE DE PORT LOUIS - Port-LouisLES ABYMES PROVIDENCE - Les AbymesAGENCE COEUR DE JARRY - Baie-MahaultESPACE PROFESSIONNEL JARRY - Baie-MahaultCENTRE DE CONTACT MULTICANAL (CCM) - Les AbymesCAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Baie-Mahault (fermé)POLE EXPERT CAFA - Baie-Mahault (fermé)CAISSE LOCALE DE SAINT-BARTHELEMYAGENCE NOLIVOS - Basse-TerreCAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-NoireCAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-à-PitreAGENCE DESMARAIS - Basse-TerreAGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES - Baie-Mahault (fermé)AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL - Pointe-à-PitreAGENCE DE SAINTE-ANNE - Sainte-AnneAGENCE DE SAINTE-ROSE - Sainte-RoseAGENCE DU MOULE DAMENCOURT - Le MouleAGENCE DE SAINT-FRANCOIS - Saint-FrançoisAGENCE DU GOSIER - Le GosierAGENCE DE PORT LOUIS - Port-Louis (fermé)AGENCE DE LAMENTIN - LamentinAGENCE DE MORNE A L'EAU - Morne-à-l'EauCAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-à-PitreAGENCE RENE BOISNEUF - Pointe-à-Pitre (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Baie-Mahault (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Les Abymes (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Les Abymes (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Baie-Mahault (fermé)POLE EXPERT CAFA - Baie-Mahault (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-à-Pitre (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Baillif (fermé)AGENCE DE DESTRELAND - Baie-Mahault (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Les Abymes (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-à-Pitre (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Pointe-à-Pitre (fermé)AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES - AGENCE BANQUE PRIVEE - Baie-Mahault (fermé)AGENCE ABYMES CENTRE - Les Abymes (fermé)AGENCE DE POINTE A PITRE CENTRE VILLE - Pointe-à-Pitre (fermé)AGENCE DE PORT LOUIS - Port-Louis (fermé)CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - Basse-Terre (fermé)
Marques françaises :
17/08/2009 : TERRITOIRE ATTITUDE
N° national/d'enregistrement : 3671029
Date de dépôt : 17/08/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/08/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 314560772
Adresse :
01 PETIT PEROU
97139 ABYMES
FR

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Adresse :
01 PETIT PEROU
97139 ABYMES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-39
Date du BOPI : 25/09/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-03
Date du BOPI : 22/01/2010

17/08/2009 : LA TERRITOIRE ATTITUDE, C'EST NOTRE VOCATION
N° national/d'enregistrement : 3671030
Date de dépôt : 17/08/2009
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/08/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE
Numéro de SIREN : 314560772
Adresse :
01 PETIT PEROU
97139 ABYMES
FR

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Adresse :
01 PETIT PEROU
97139 ABYMES
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2009-39
Date du BOPI : 25/09/2009

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-03
Date du BOPI : 22/01/2010

15/12/2006 : LES 6 JOURS DU CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE CA
N° national/d'enregistrement : 3470270
Date de dépôt : 15/12/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 15/12/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits agricoles ni préparés ni transformés ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE SOCIETE COOPERATIVE A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES
Numéro de SIREN : 314560772

Mandataire 1 : Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe SERVICE Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-04
Date du BOPI : 26/01/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-25

Publications au Bodacc :
30/11/2023 : Modifications générales

Annonce N°5738
NOJO : 097120000054323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
MARTIAS Alain nom d'usage : MARTIAS n'est plus vice-président
30/11/2023 : Modifications générales

Annonce N°5739
NOJO : 097120000054330
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
BORDI Jacques Gerard nom d'usage : BORDI n'est plus Administrateur.
ZEDOUARD Patrick Raymond nom d'usage : ZEDOUARD devient administrateur.
MARTINO Naomi Mervillia devient administrateur
27/01/2022 : Modifications générales

Annonce N°5521
NOJO : 097120000026172
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
SYNESIUS Alphonse Alain nom d'usage : SYNESIUS n'est plus vice-président.
FAVORINIUS Justina devient administrateur.
FAVORINUS Justina nom d'usage : FAVORINUS devient administrateur
12/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°2426
NOJO : 097120000001533
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
ADOLPHE Guy Odette nom d'usage : ADOLPHE n'est plus Administrateur
12/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°2427
NOJO : 097120000001534
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
MARTIAS Alain nom d'usage : MARTHIAS n'est plus vice-président.
MARTIAS Alain nom d'usage : MARTHIAS devient vice-président.
KELLER Daniel Ursule nom d'usage : KELLER devient vice-président
12/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°2428
NOJO : 097120000001535
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
POUMAROUX Luc Emilien nom d'usage : POUMAROUX n'est plus Administrateur
12/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°2429
NOJO : 097120000001536
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
NOMEDE Justin Gaétan Pierre nom d'usage : NOMEDE n'est plus Administrateur.
BADE Lyselene devient administrateur.
PERIANIN Jean-Pierre nom d'usage : PERIANIN devient administrateur
27/11/2019 : Modifications générales

Annonce N°2770
NOJO : 002019111900445
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 23/03/2018 : Partant : SAINT-CYR Georges Jules, Administrateur ; Nouveau : BUFFON Franck, Emma, Administrateur ; Nouveau : OCHISTE Tony, Fernand, Administrateur ; Nouveau : BOURSEAU Frédéric, Administrateur ; Ann lég : France Antilles en date du 26-11-2018
Numéro d'identification : RCS POINTE A PITRE 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président du conseil d'administration : LAFORTUNE Emile Nicaise ; Vice-président : KELLER Daniel Ursule ; Vice-président : SYNESIUS Alphonse Alain ; Vice-président : MARTHIAS Alain ; Directeur général : LEDUC Benoit ; Administrateur : NOMEDE Justin Gaétan Pierre ; Administrateur : BIBRAC Maguy Michelle ; Administrateur POUMAROUX Luc Emilien ; Administrateur : BORDI Jacques Gerard ; Administrateur : ADOLPFIE Guy Odette ; Administrateur : LETICEE Michelle Clotilde né(e) COMPPER ; Administrateur : COURIOL-LOMBION Ketty ; Administrateur : PARNY Appoline Irma Lucrèce né(e) MOESTUS ; Administrateur : MARTINVALET Didier Moliere ; Administrateur : BUFFON Franck, Emma ; Administrateur : OCHISTE Tony, Fernand ; Administrateur : BOURSEAU Frédéric
27/09/2018 : Modifications générales

Annonce N°4353
NOJO : 002018091100458
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification reiative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 12/06/2017 : Partant : MAUGIR Angèle, Administrateur ; Ann lég : France Antilles en date du 05-07-2017
Numéro d'identification : RCS POINTE A PITRE 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président du conseil d'administration : LAFORTUNE Emile Nicaise ; Vice-président : KELLER Daniel Ursule ; Vice-président : SYNESIUS Alphonse Alain ; Vice-président : MARTHIAS Alain ; Directeur général : LEDUC Benoit ; Administrateur : NOMEDE Justin Gaétan Pierre ; Administrateur : BIBRAC Maguy Michelle ; Administrateur : SAINT-CYR Georges Jules ; Administrateur : POUMAROUX Luc Emilien ; Administrateur : BORDI Jacques Gerard ; Administrateur : ADOLPHE Guy Odette ; Administrateur : LETICEE Michelle Clotilde né(e) COMPPER ; Administrateur : COURIOL-LOMBION Ketty ; Administrateur : PARNY Appoline Irma Lucrèce né(e) MOESTUS ; Administrateur : MARTINVALET Didier Moliere
13/03/2018 : Modifications générales

Annonce N°1661
NOJO : 000201803100328
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Descriptif : Modification survenue sur l’administration
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
président du conseil d’administration : LAFORTUNE (Emile, Nicaise) ; vice-président : KELLER (Daniel, Ursule) ; vice-président : SYNESIUS (Alphonse, Alain) ; vice-président : MARTHIAS (Alain) ; directeur général : LEDUC (Benoit) ; administrateur : NOMEDE (Justin, Gaétan, Pierre) ; administrateur : BIBRAC (Maguy, Michelle) ; administrateur : SAINT-CYR (Georges, Jules) ; administrateur : POUMAROUX (Luc, Emilien) ; administrateur : BORDI (Jacques, Gérard) ; administrateur : ADOLPHE (GUY, Odette) ; administrateur : MAUGIR (Angèle) ; administrateur : LETICEE (Michelle, Clothilde) née COMPPER ; administrateur : COURIOL-LOMBION (Ketty) ; administrateur : PARNY (Appoline, Irma, Lucrece) née MOESTUS ; administrateur : MARTINVALET (Didier, Moliere)
06/04/2017 : Modifications générales

Annonce N°2233
NOJO : 002017032300494
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Date d'effet : 2016-04-01
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
président: FLEREAU (Grégoire, Christian) ; vice-présidents : SYNESIUS (Alphonse, Alain), LAFORTUNE (Emile, Nicaise), KELLER (Daniel, Ursule) ; directeur général : LEDUC (Benoit) ; administrateurs : PREIRA (Christian, Joachim, Hortense), DESPLAN (Daniel, Achille), NOMEDE (Justin, Gaétan, Pierre), BIBRAC (Maguy, Michelle), r: SAINT-CYR (Georges, Jules), POUMAROUX (Luc, Emilien), BORDI (Jacques, Gerard), ADOLPHE (Guy, Odette), MAUGIR (Angèle), MARTHIAS (Alain), LETICEE (Michelle Clotilde) née COMPPER
18/11/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2808
NOJO : BDC130083029019
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : C.A.M.
28/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2899
NOJO : BDC13003302919O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : C.A.M.
23/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°2742
NOJO : BXB12139000094C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
président : FLEREAU (Grégoire, Christian), vice-présidents : SYNESIUS (Alphonse, Alain), LAFORTUNE (Emile, Nicaise) et KELLER (Daniel, Ursule), directeur général : CARITE (Paul, Alexandre, Marie), administrateurs : PREIRA (Christian, Joachim, Hortense), DESPLAN (Daniel, Achille), NOMEDE (Justin, Gaétan, Pierre), BIBRAC (Maguy, Michelle), SAINT-CYR (Georges, Jules), POUMAROUX (Luc, Emilien), BORDI (Jacques, Gérard), ADOLPHE (Guy, Odette), MAUGIR (Angèle), MARTHIAS (Alain), LETICEE née COMPPER (Michelle, Clotilde)
14/12/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3251
NOJO : BDC11008703336R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : société coopérative à capital et personnel variables
03/03/2011 : Modifications générales

Annonce N°1817
NOJO : BXB11059000407E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
président : FLEREAU (Grégoire, Christian), vice-présidents : SYNESIUS (Alphonse, Alain), LAFORTUNE (Emile, Nicaise) et KELLER (Daniel, Ursule), directeur général : VALVERDE (Baldomero), administrateurs : PREIRA (Christian, Joachim, Hortense), DESPLAN (Daniel, Achille), NOMEDE (Justin, Gaëtan, Pierre), BIBRAC (Maguy, Michelle), SAINT-CYR (Georges, Jules), POUMAROUX (Luc, Emilien), BORDI (Jacques, Gérard), ADOLPHE (Guy, Odette), MAUGIR (Angèle), MARTHIAS (Alain) et LETICEE, née COMPPER (Michelle, Clotilde)
27/10/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3517
NOJO : BDC100077035988
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : société coopérative à capital et personnel variables

Adresse :
Petit-Pérou,
97139 Les Abymes
16/05/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3161
NOJO : BDC10002603288I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : société coopérative à capital et personnel variables

Adresse :
Petit-Pérou,
97139 Les Abymes
24/01/2010 : Modifications générales

Annonce N°1892
NOJO : BXB100200001234
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Descriptif : date d'effet : 01/07/2008 ; modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Société Coopérative à capital et personnel variables

Administration :
ancien directeur général : WUNSCHEL (Roger) ; nouveau directeur général : VALVERDE (Baldomero)
Montant du capital : 39223577,23 euros variable

Siège social :
Adresse :
Petit-Pérou
97139 Les Abymes
24/10/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3540
NOJO : BDC08008803801U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (71)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : S.K.C.P.V

Adresse :
Petit-Pérou,
97139 Les Abymes
25/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°3753
NOJO : BXB08205002566A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (71)
Descriptif : modification sur l'administration et sur le capital (ancien capital : 27 221 882,40 euros) ; le 02/04/2004
Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 314 560 772
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : S.C. à capital et personnel variables

Administration :
administrateurs partants : ALAIN (Xande), ANICET (Reynal) ; nouveaux administrateurs : ALAIN (Martias), MAUGIR (Angèle)
Montant du capital : 39223557.23 EUR

Siège social :
Adresse :
Petit-Pérou
97139 Les Abymes
Historique de l'unité légale :
20/03/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
13/12/2021 : économie sociale et solidaire, caractère employeur
Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
01/01/1978 : dénomination
Dénomination : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :
06/02/2018 : 97112006D00176 : Tribunal mixte de commerce - BASSE TERRE (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176

Numéro de RCS : D31456077
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse locale de crédit mutuel (6595)

Adresse Siège :
LIE Lieu-Petit Perou
97139 LES ABYMES

Date d’immatriculation au greffe : 17/11/1993
Code activité : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Montants (Capital minimum) : 392235572300

Sigle : CRCAM GUADELOUPE
Greffe du siège : 9712
Statut pour édition extraits : Sociétés civiles - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200308
Code NAF : 651D - Assurance (NAFRev2 : 65)
Enseigne : ESPACE HABITAT DESMARAIS
Nom commercial de l'établissement : ESPACE HABITAT DESMARAIS
Adresse de l'établissement :
LIE Lieu-Desmarais
97100 BASSE TERRE
Etablissement 2 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Enseigne : NOLIVOS PROFESSIONNELS
Adresse de l'établissement :
QUARTIER NOLIVOS
17 RUE CHRISTOPHE COLOMB
97100 BASSE TERRE
Origine du fonds : 01
Etablissement 3 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Enseigne : AGENCE DE TROIS RIVIERE
Adresse de l'établissement :
BOURG
97114 TROIS RIVIERES
Origine du fonds : 01
Etablissement 4 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Enseigne : AGENCE DE POINTE NOIRE
Adresse de l'établissement :
BOURG
PL DE L EGLISE
97117 POINTE NOIRE
Origine du fonds : 01
Etablissement 5 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Enseigne : AGENCE DE CAPESTERRE BELLE EAU
Adresse de l'établissement :
RUE DE LA REPUBLIQUE
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Origine du fonds : 01
Etablissement 6 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200464
Adresse de l'établissement :
PETIT PEROU
97139 LES ABYMES
Origine du fonds : 01
Etablissement 7 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Adresse de l'établissement :
RUE JEANNE D ARC GUSTAVI
A
97133 SAINT BARTHELEMY
Origine du fonds : 01
10/10/2017 : 97121993D00129 : Tribunal mixte de commerce - POINTE A PITRE (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129

Numéro de RCS : D31456077
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse locale de crédit mutuel (6595)

Adresse Siège :
LIE Lieu-Petit Perou
97139 LES ABYMES

Date d’immatriculation au greffe : 17/11/1993
Code activité : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Montants (Capital minimum) : 392235572300

Sigle : CRCAM GUADELOUPE
Statut pour édition extraits : Sociétés civiles - Immatriculation principale

Représentant 1 :
Qualité : Président (0100)
Nom, dénomination, prénoms : FLEREAU Gregoire
Nom ou dénomination : FLEREAU
Prénom : Gregoire
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 2 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : GEDEON Tiburce
Nom ou dénomination : GEDEON
Prénom : Tiburce
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 3 :
Qualité : Vice-président (0500)
Nom, dénomination, prénoms : FERIE Norbert
Nom ou dénomination : FERIE
Prénom : Norbert
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 4 :
Qualité : Vice-président (0500)
Nom, dénomination, prénoms : GIORGI Stanislas
Nom ou dénomination : GIORGI
Prénom : Stanislas
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 5 :
Qualité : Vice-président (0500)
Nom, dénomination, prénoms : MANYRI Luce
Nom ou dénomination : MANYRI
Prénom : Luce
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 6 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : ANICET Vincent
Nom ou dénomination : ANICET
Prénom : Vincent
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 7 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : AZEDE Etienne
Nom ou dénomination : AZEDE
Prénom : Etienne
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 8 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : BRUDEY Honore
Nom ou dénomination : BRUDEY
Prénom : Honore
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 9 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : DUFLO Maximin
Nom ou dénomination : DUFLO
Prénom : Maximin
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 10 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : PREIRA Christian
Nom ou dénomination : PREIRA
Prénom : Christian
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 11 :
Qualité : Gérant (0200)
Nom, dénomination, prénoms : KELLER Daniel
Nom ou dénomination : KELLER
Prénom : Daniel
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de modification du représentant : 16/04/2009

Représentant 12 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : MUGERIN Raymonde
Nom ou dénomination : MUGERIN
Prénom : Raymonde
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 13 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : GABLE Bernard
Nom ou dénomination : GABLE
Prénom : Bernard
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : CHARLEVILLE MEZIERES

Représentant 14 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : NOMEDE Justin
Nom ou dénomination : NOMEDE
Prénom : Justin
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : ANSE BERTRAND GUADELOUPE

Représentant 15 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : GABLE Bernard
Nom ou dénomination : GABLE
Prénom : Bernard
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : CHARLEVILLE MEZIERES

Représentant 16 :
Qualité : Vice-président (0500)
Nom, dénomination, prénoms : ANZALA Arry
Nom ou dénomination : ANZALA
Prénom : Arry
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 17 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : ADOLPHE Guy-Odette
Nom ou dénomination : ADOLPHE
Prénom : Guy-Odette
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 18 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : MAUSS Denis
Nom ou dénomination : MAUSS
Prénom : Denis
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : METZ

Représentant 19 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : HERMANN Barthelemy
Nom ou dénomination : HERMANN
Prénom : Barthelemy
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : SAITE ROSE GUADELOUPE

Représentant 20 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : WUNSCHEL Roger
Nom ou dénomination : WUNSCHEL
Prénom : Roger
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 21 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : MARTHIAS Alain
Nom ou dénomination : MARTHIAS
Prénom : Alain
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : POINTRE A PITRE GUADELOUPE

Représentant 22 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : ALAIN Martias
Nom ou dénomination : ALAIN
Prénom : Martias
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)

Représentant 23 :
Qualité : Administrateur (0600)
Nom, dénomination, prénoms : MAUGIR Angele
Nom ou dénomination : MAUGIR
Prénom : Angele
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Lieu naissance : POINTRE A PITRE

Représentant 24 :
Qualité : Directeur général (0400)
Nom, dénomination, prénoms : LEDUC BENOIT
Nom ou dénomination : LEDUC
Prénom : BENOIT
Type de dirigeant : Personne Physique (PP)
Date de création du représentant : 01/04/2016
Adresse du représentant :
18 RESIDENCE LES SOMMETS
97190 LE GOSIER
Lieu naissance : PARIS 17


Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Principal
Code siret de l’établissement : 31456077200217
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Enseigne : AGENCE GRANDE TERRE PRO
Adresse de l'établissement :
PETIT PEROU
97139 LES ABYMES
Etablissement 2 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200431
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Milenis
Zac Dothemar
97139 LES ABYMES
Etablissement 3 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200449
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Immeuble Maif
Ld Centre Commercial
Rocade
97142 LES ABYMES
Etablissement 4 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200456
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Moudong Sud
ZONEIndustrielle de Jarr
y
97122 BAIE MAHAULT
Etablissement 5 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200464
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Agence Fil Vert
LIE Lieu-Petit Perou
97142 LES ABYMES
Etablissement 6 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 31456077200472
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Adresse de l'établissement :
Ctre Commercial Dest
rellan
97122 BAIE MAHAULT
Etablissement 7 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 314560772
Code NAF : 6419Z - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Enseigne : AGENCE RENE BOISNEUF
Adresse de l'établissement :
3 RUE ACHILLE RENE BOISNEU
F
97110 POINTE A PITRE
Origine du fonds : 01
Représentants légaux :
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LAFORTUNE Emile Nicaise
Né le 14/12/1953 à Saint-Claude (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
03 CITE MOREL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTIAS Alain
Né le 15/02/1952 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
1 Lotissement BDAU VALLON
97129 Lamentin
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LEDUC Benoit
Né le 08/01/1962 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
18 Résidence les Sommets
97190 Le Gosier
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : SYNESIUS Alphonse Alain
Né le 02/08/1951 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Rue DE L'OREAL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : KELLER Daniel Ursule
Né le 20/10/1954 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
36 Lotissement les Belles Vues
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BIBRAC Maguy Michelle
Né le 22/02/1957 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Route DE BLONDE
97170 Petit-Bourg
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BORDI Jacques Gerard
Né le 17/10/1951 à Morne-à-l'Eau (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Dubisquet
97111 Morne-à-l'Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COMPPER (LETICEE) Michelle Clotilde
Né le 06/06/1973 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
La Coulée
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COURIOL-LOMBION Ketty
Né le 06/09/1955 à Sainte-Anne (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Poirier
97180 Sainte-Anne
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MOESTUS (PARNY) Appoline Irma Lucrece
Né le 08/02/1957 à Anse-Bertrand (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Bld Chanzy
97110 Pointe-à-Pitre
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTINVALET Didier Moliere
Né le 07/05/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Bis Domaine de Plaisance
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BUFFON Franck Emma
Né le 19/04/1973 à Les (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Daube
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : OCHISTE Tony Fernand
Né le 27/04/1967 à Pointe (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BOURSEAU Frédéric
Né le 08/12/1972 à Orléans (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BADE Lyselene
Né le 14/09/1968 à Capesterre-de-Marie-Galante (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
42 Rue de la Marine
97140 Capesterre-de-Marie-Galante
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : PERIANIN Jean-Pierre
Né le 26/11/1980 à Trois-Rivières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Route de Cocoville Fonds Cacao
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LAFORTUNE Emile Nicaise
Né le 14/12/1953 à Saint-Claude (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
03 CITE MOREL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTIAS Alain
Né le 15/02/1952 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
1 Lotissement BDAU VALLON
97129 Lamentin
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LEDUC Benoit
Né le 08/01/1962 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
18 Résidence les Sommets
97190 Le Gosier
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : SYNESIUS Alphonse Alain
Né le 02/08/1951 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Rue DE L'OREAL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : KELLER Daniel Ursule
Né le 20/10/1954 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
36 Lotissement les Belles Vues
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BIBRAC Maguy Michelle
Né le 22/02/1957 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Route DE BLONDE
97170 Petit-Bourg
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BORDI Jacques Gerard
Né le 17/10/1951 à Morne-à-l'Eau (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Dubisquet
97111 Morne-à-l'Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COMPPER (LETICEE) Michelle Clotilde
Né le 06/06/1973 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
La Coulée
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COURIOL-LOMBION Ketty
Né le 06/09/1955 à Sainte-Anne (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Poirier
97180 Sainte-Anne
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MOESTUS (PARNY) Appoline Irma Lucrece
Né le 08/02/1957 à Anse-Bertrand (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Bld Chanzy
97110 Pointe-à-Pitre
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTINVALET Didier Moliere
Né le 07/05/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Bis Domaine de Plaisance
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BUFFON Franck Emma
Né le 19/04/1973 à Les (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Daube
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : OCHISTE Tony Fernand
Né le 27/04/1967 à Pointe (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BOURSEAU Frédéric
Né le 08/12/1972 à Orléans (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BADE Lyselene
Né le 14/09/1968 à Capesterre-de-Marie-Galante (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
42 Rue de la Marine
97140 Capesterre-de-Marie-Galante
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : PERIANIN Jean-Pierre
Né le 26/11/1980 à Trois-Rivières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Route de Cocoville Fonds Cacao
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LAFORTUNE Emile Nicaise
Né le 14/12/1953 à Saint-Claude (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
03 CITE MOREL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTIAS Alain
Né le 15/02/1952 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
1 Lotissement BDAU VALLON
97129 Lamentin
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LEDUC Benoit
Né le 08/01/1962 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
18 Résidence les Sommets
97190 Le Gosier
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINIUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lot les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : KELLER Daniel Ursule
Né le 20/10/1954 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
36 Lotissement les Belles Vues
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BIBRAC Maguy Michelle
Né le 22/02/1957 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Route DE BLONDE
97170 Petit-Bourg
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BORDI Jacques Gerard
Né le 17/10/1951 à Morne-à-l'Eau (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Dubisquet
97111 Morne-à-l'Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COMPPER (LETICEE) Michelle Clotilde
Né le 06/06/1973 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
La Coulée
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COURIOL-LOMBION Ketty
Né le 06/09/1955 à Sainte-Anne (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Poirier
97180 Sainte-Anne
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MOESTUS (PARNY) Appoline Irma Lucrece
Né le 08/02/1957 à Anse-Bertrand (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Bld Chanzy
97110 Pointe-à-Pitre
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTINVALET Didier Moliere
Né le 07/05/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Bis Domaine de Plaisance
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BUFFON Franck Emma
Né le 19/04/1973 à Les (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Daube
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : OCHISTE Tony Fernand
Né le 27/04/1967 à Pointe (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BOURSEAU Frédéric
Né le 08/12/1972 à Orléans (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BADE Lyselene
Né le 14/09/1968 à Capesterre-de-Marie-Galante (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
42 Rue de la Marine
97140 Capesterre-de-Marie-Galante
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : PERIANIN Jean-Pierre
Né le 26/11/1980 à Trois-Rivières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Route de Cocoville Fonds Cacao
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lotissement les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LAFORTUNE Emile Nicaise
Né le 14/12/1953 à Saint-Claude (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
03 CITE MOREL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTIAS Alain
Né le 15/02/1952 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
1 Lotissement BDAU VALLON
97129 Lamentin
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LEDUC Benoit
Né le 08/01/1962 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
18 Résidence les Sommets
97190 Le Gosier
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINIUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lot les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : KELLER Daniel Ursule
Né le 20/10/1954 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
36 Lotissement les Belles Vues
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BIBRAC Maguy Michelle
Né le 22/02/1957 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Route DE BLONDE
97170 Petit-Bourg
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BORDI Jacques Gerard
Né le 17/10/1951 à Morne-à-l'Eau (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Dubisquet
97111 Morne-à-l'Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COMPPER (LETICEE) Michelle Clotilde
Né le 06/06/1973 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
La Coulée
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COURIOL-LOMBION Ketty
Né le 06/09/1955 à Sainte-Anne (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Poirier
97180 Sainte-Anne
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MOESTUS (PARNY) Appoline Irma Lucrece
Né le 08/02/1957 à Anse-Bertrand (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Bld Chanzy
97110 Pointe-à-Pitre
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTINVALET Didier Moliere
Né le 07/05/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Bis Domaine de Plaisance
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BUFFON Franck Emma
Né le 19/04/1973 à Les (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Daube
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : OCHISTE Tony Fernand
Né le 27/04/1967 à Pointe (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BOURSEAU Frédéric
Né le 08/12/1972 à Orléans (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BADE Lyselene
Né le 14/09/1968 à Capesterre-de-Marie-Galante (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
42 Rue de la Marine
97140 Capesterre-de-Marie-Galante
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : PERIANIN Jean-Pierre
Né le 26/11/1980 à Trois-Rivières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Route de Cocoville Fonds Cacao
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lotissement les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LAFORTUNE Emile Nicaise
Né le 14/12/1953 à Saint-Claude (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
03 CITE MOREL
97160 Le Moule
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTIAS Alain
Né le 15/02/1952 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
1 Lotissement BDAU VALLON
97129 Lamentin
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : LEDUC Benoit
Né le 08/01/1962 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
18 Résidence les Sommets
97190 Le Gosier
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINIUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lot les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : KELLER Daniel Ursule
Né le 20/10/1954 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
36 Lotissement les Belles Vues
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BIBRAC Maguy Michelle
Né le 22/02/1957 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Route DE BLONDE
97170 Petit-Bourg
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BORDI Jacques Gerard
Né le 17/10/1951 à Morne-à-l'Eau (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Dubisquet
97111 Morne-à-l'Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COMPPER (LETICEE) Michelle Clotilde
Né le 06/06/1973 à Pointe-à-Pitre (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
La Coulée
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : COURIOL-LOMBION Ketty
Né le 06/09/1955 à Sainte-Anne (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Poirier
97180 Sainte-Anne
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MOESTUS (PARNY) Appoline Irma Lucrece
Né le 08/02/1957 à Anse-Bertrand (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Bld Chanzy
97110 Pointe-à-Pitre
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : MARTINVALET Didier Moliere
Né le 07/05/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Bis Domaine de Plaisance
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BUFFON Franck Emma
Né le 19/04/1973 à Les (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Daube
97118 Saint-François
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : OCHISTE Tony Fernand
Né le 27/04/1967 à Pointe (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue Pierre Wonche
97122 Baie-Mahault
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BOURSEAU Frédéric
Né le 08/12/1972 à Orléans (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : BADE Lyselene
Né le 14/09/1968 à Capesterre-de-Marie-Galante (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
42 Rue de la Marine
97140 Capesterre-de-Marie-Galante
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : PERIANIN Jean-Pierre
Né le 26/11/1980 à Trois-Rivières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Route de Cocoville Fonds Cacao
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
01/07/2015 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Personne Physique

Nom : FAVORINUS Justina
Né le 10/11/1969 à Le (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
49 Lotissement les Hauts de Grand Anse
97114 Trois-Rivières
France
Dépôts des actes :
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000228 déposé le 17/01/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000228 déposé le 17/01/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000228 déposé le 17/01/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
20/04/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000720 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
20/04/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000720 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
20/04/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000720 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
20/04/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000720 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
27/09/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/09/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/09/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
27/09/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/07/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000751 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/07/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000751 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/07/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000751 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/07/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000751 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
05/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008653 déposé le 24/09/2019
Etat : Déposé
05/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008653 déposé le 24/09/2019
Etat : Déposé
05/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008653 déposé le 24/09/2019
Etat : Déposé
05/04/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008653 déposé le 24/09/2019
Etat : Déposé
15/12/2018 : Acte sous seing privé
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Dépôt : N°001486 déposé le 14/05/2019
Etat : Déposé
15/12/2018 : Statuts constitutifs
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Dépôt : N°001486 déposé le 14/05/2019
Etat : Déposé
15/12/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Dépôt : N°001486 déposé le 14/05/2019
Etat : Déposé
15/12/2018 : Procès-verbal d'assemblée constitutive
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Dépôt : N°001486 déposé le 14/05/2019
Etat : Déposé
24/04/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
24/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000749 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/04/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
24/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000749 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/04/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
24/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000749 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/04/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
24/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000749 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
23/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
23/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
23/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°008190 déposé le 13/09/2019
Etat : Déposé
12/06/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003478 déposé le 25/05/2018
Etat : Déposé
12/06/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003478 déposé le 25/05/2018
Etat : Déposé
12/06/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003478 déposé le 25/05/2018
Etat : Déposé
12/06/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003478 déposé le 25/05/2018
Etat : Déposé
04/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
04/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
04/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
04/04/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
31/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
31/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
31/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
31/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002787 déposé le 22/09/2017
Etat : Déposé
23/02/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002067 déposé le 01/06/2016
Etat : Déposé
23/02/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002067 déposé le 01/06/2016
Etat : Déposé
23/02/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002067 déposé le 01/06/2016
Etat : Déposé
23/02/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002067 déposé le 01/06/2016
Etat : Déposé
27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003849 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003849 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003849 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003849 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
18/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003847 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
18/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003847 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
18/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003847 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
18/07/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003847 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
20/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
20/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
20/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
20/04/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
16/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
16/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
16/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
16/04/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
10/06/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003518 déposé le 17/12/2008
Etat : Déposé
10/06/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003518 déposé le 17/12/2008
Etat : Déposé
10/06/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003518 déposé le 17/12/2008
Etat : Déposé
10/06/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003518 déposé le 17/12/2008
Etat : Déposé
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
12/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
12/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
12/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
12/04/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
25/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
25/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
25/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
25/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
15/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
15/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
15/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
15/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003791 déposé le 23/12/2010
Etat : Déposé
16/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
16/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
16/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
16/11/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003462 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003462 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003462 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°003462 déposé le 02/12/2004
Etat : Déposé
02/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
17/12/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
17/12/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
17/12/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
17/12/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000705 déposé le 15/03/2005
Etat : Déposé
09/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
09/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
09/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
09/04/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
30/01/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/01/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/01/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/01/2001 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
31/10/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
31/10/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
31/10/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
31/10/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
05/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
05/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
05/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
05/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
21/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
21/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
21/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
21/12/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
30/11/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
27/07/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
27/07/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
27/07/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
27/07/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
26/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
26/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
26/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
26/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
09/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
03/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
03/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
03/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
03/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
23/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
23/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
23/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
23/12/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
29/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
29/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
29/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
29/07/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
24/06/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001956 déposé le 23/09/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001956 déposé le 23/09/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001956 déposé le 23/09/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001806 déposé le 27/08/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001956 déposé le 23/09/1997
Etat : Déposé
10/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°002899 déposé le 31/12/1998
Etat : Déposé
22/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
22/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
22/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
22/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
11/01/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
11/01/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
11/01/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
11/01/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000319 déposé le 23/02/1995
Etat : Déposé
29/07/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
29/07/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
29/07/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
29/07/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
27/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
27/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
27/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
27/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001682 déposé le 17/05/1993
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001538 déposé le 17/05/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°005165 déposé le 07/06/2019
Etat : Déposé
N.C             : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000750 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001538 déposé le 17/05/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°005165 déposé le 07/06/2019
Etat : Déposé
N.C             : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000750 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001538 déposé le 17/05/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°005165 déposé le 07/06/2019
Etat : Déposé
N.C             : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000750 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000883 déposé le 20/04/2001
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000914 déposé le 11/04/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001120 déposé le 28/04/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001538 déposé le 17/05/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°005165 déposé le 07/06/2019
Etat : Déposé
N.C             : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000750 déposé le 22/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Etablissements :
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Centre Commercial de Desmarais
97100 Basse-Terre
France
Nom commercial : AGENCE DESMARAIS
Enseigne : AGENCE DESMARAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/01/2003
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
17 Rue Christophe Colomb
Quartier Nolivos
97100 Basse-Terre
France
Nom commercial : AGENCE NOLIVOS
Enseigne : NOLIVOS PROFESSIONNELS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/04/1990
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Quartier Nolivos
97100 Basse-Terre
France
Nom commercial : AGENCE DE NOLIVOS
Enseigne : NOLIVOS PARTICULIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/04/1990
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque et d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Rue Du Général Delacroix
97114 Trois-Rivières
France
Nom commercial : AGENCE DE TROIS RIVIERES
Enseigne : TROIS RIVIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/03/1976
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque et d'assurance
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Place DE L EGLISE
97116 Pointe-Noire
France
Nom commercial : AGENCE DE POINTE NOIRE
Enseigne : AGENCE DE POINTE NOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1976
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT BANQUE ET ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Rue de la République
97130 Capesterre-Belle-Eau
France
Nom commercial : AGENCE DE CAPESTERRE BELLE EAU
Enseigne : AGENCE DE CAPESTERRE BELLE EAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/1967
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT BANQUE ET ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
Rue Jeanne d'Arc Gustavia
97133 Saint-Barthélemy
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT BARTHELEMY
Enseigne : AGENCE DE SAINT BARTHELEMY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/05/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Basse-Terre (9711)
Numéro de gestion : 2006D00176
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Pointe à Pitre

Adresse :
9 Rue Jeanne d'Arc
Gustavia
97133 Saint-Barthélemy
France
Nom commercial : CAISSE LOCALE DE SAINT-BARTHELEMY
Enseigne : CAISSE LOCALE DE SAINT-BARTHELEMY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2018
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Siège

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement principal

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1950
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Petit Pérou
Agence Fil Vert
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Enseigne : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1999
Activité : Opérations banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Marquisat de Houelbourg
Immeuble Quadrat - ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : POLE EXPERT CAFA
Enseigne : POLE EXPERT CAFA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Opérations de banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place DE LA MAIRIE
97111 Morne-à-l'Eau
France
Nom commercial : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Enseigne : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1960
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial de Montplaisirs
97129 Lamentin
France
Nom commercial : AGENCE DE LAMENTIN
Enseigne : AGENCE DE LAMENTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1966
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue John Fitzgerald Kennedy
97117 Port-Louis
France
Nom commercial : AGENCE DE PORT LOUIS
Enseigne : AGENCE DE PORT LOUIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Amedée Clara
Le Bouorg
97190 Le Gosier
France
Nom commercial : AGENCE DU GOSIER
Enseigne : AGENCE DU GOSIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CAYENNE
97118 Saint-François
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Enseigne : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Damencourt
97160 Le Moule
France
Nom commercial : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Enseigne : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1974
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue des Cités Unies
Immeuble Ixora
97115 Sainte-Rose
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/06/1975
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Lethiere
97180 Sainte-Anne
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/1976
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Legitimus
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Enseigne : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1982
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue du Presbytère
97112 Grand-Bourg
France
Nom commercial : AGENCE DE GRAND BOURG
Enseigne : AGENCE DE GRAND BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/01/1985
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Enseigne : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE PRIVEE
Enseigne : AGENCE BANQUE PRIVEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-12 -13 Centre Commercial Coeur de Jarry
ZI de Jarry Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Asurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Zone d'Activité Commerciale de Providence Dothémare
Immeuble Promosif
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Houelbourg Zoné de Jarry
11-12-13 Coeur de Jarry-Zi de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE COEUR DE JARRY
Enseigne : AGENCE COEUR DE JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Dothémare
zac de providence
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : LES ABYMES PROVIDENCE
Enseigne : LES ABYMES PROVIDENCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et Assuirance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rés Loïc Petit N°101-C06 et N° 101-C07
Bergevin
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE BERGEVIN
Enseigne : AGENCE BERGEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Siège

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement principal

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1950
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Petit Pérou
Agence Fil Vert
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Enseigne : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1999
Activité : Opérations banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Marquisat de Houelbourg
Immeuble Quadrat - ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : POLE EXPERT CAFA
Enseigne : POLE EXPERT CAFA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Opérations de banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place DE LA MAIRIE
97111 Morne-à-l'Eau
France
Nom commercial : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Enseigne : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1960
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial de Montplaisirs
97129 Lamentin
France
Nom commercial : AGENCE DE LAMENTIN
Enseigne : AGENCE DE LAMENTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1966
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue John Fitzgerald Kennedy
97117 Port-Louis
France
Nom commercial : AGENCE DE PORT LOUIS
Enseigne : AGENCE DE PORT LOUIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Amedée Clara
Le Bouorg
97190 Le Gosier
France
Nom commercial : AGENCE DU GOSIER
Enseigne : AGENCE DU GOSIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CAYENNE
97118 Saint-François
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Enseigne : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Damencourt
97160 Le Moule
France
Nom commercial : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Enseigne : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1974
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue des Cités Unies
Immeuble Ixora
97115 Sainte-Rose
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/06/1975
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Lethiere
97180 Sainte-Anne
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/1976
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Legitimus
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Enseigne : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1982
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue du Presbytère
97112 Grand-Bourg
France
Nom commercial : AGENCE DE GRAND BOURG
Enseigne : AGENCE DE GRAND BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/01/1985
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Enseigne : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE PRIVEE
Enseigne : AGENCE BANQUE PRIVEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-12 -13 Centre Commercial Coeur de Jarry
ZI de Jarry Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Asurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Zone d'Activité Commerciale de Providence Dothémare
Immeuble Promosif
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Houelbourg Zoné de Jarry
11-12-13 Coeur de Jarry-Zi de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE COEUR DE JARRY
Enseigne : AGENCE COEUR DE JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Dothémare
zac de providence
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : LES ABYMES PROVIDENCE
Enseigne : LES ABYMES PROVIDENCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et Assuirance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rés Loïc Petit N°101-C06 et N° 101-C07
Bergevin
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE BERGEVIN
Enseigne : AGENCE BERGEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Siège

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement principal

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1950
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Petit Pérou
Agence Fil Vert
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Enseigne : AGENCE BANQUE EN LIGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1999
Activité : Opérations banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Marquisat de Houelbourg
Immeuble Quadrat - ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : POLE EXPERT CAFA
Enseigne : POLE EXPERT CAFA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Opérations de banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place DE LA MAIRIE
97111 Morne-à-l'Eau
France
Nom commercial : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Enseigne : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1960
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial de Montplaisirs
97129 Lamentin
France
Nom commercial : AGENCE DE LAMENTIN
Enseigne : AGENCE DE LAMENTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1966
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue John Fitzgerald Kennedy
97117 Port-Louis
France
Nom commercial : AGENCE DE PORT LOUIS
Enseigne : AGENCE DE PORT LOUIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Amedée Clara
Le Bouorg
97190 Le Gosier
France
Nom commercial : AGENCE DU GOSIER
Enseigne : AGENCE DU GOSIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CAYENNE
97118 Saint-François
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Enseigne : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Damencourt
97160 Le Moule
France
Nom commercial : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Enseigne : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1974
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue des Cités Unies
Immeuble Ixora
97115 Sainte-Rose
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/06/1975
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Lethiere
97180 Sainte-Anne
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/1976
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Legitimus
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Enseigne : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1982
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue du Presbytère
97112 Grand-Bourg
France
Nom commercial : AGENCE DE GRAND BOURG
Enseigne : AGENCE DE GRAND BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/01/1985
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Enseigne : AGENCE JARRY ESPACE ENTREPRISES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 ZAC de Houelbourg Voie Verte Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE PRIVEE
Enseigne : AGENCE BANQUE PRIVEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-12 -13 Centre Commercial Coeur de Jarry
ZI de Jarry Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Asurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Zone d'Activité Commerciale de Providence Dothémare
Immeuble Promosif
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Houelbourg Zoné de Jarry
11-12-13 Coeur de Jarry-Zi de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE COEUR DE JARRY
Enseigne : AGENCE COEUR DE JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Dothémare
zac de providence
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : LES ABYMES PROVIDENCE
Enseigne : LES ABYMES PROVIDENCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et Assuirance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rés Loïc Petit N°101-C06 et N° 101-C07
Bergevin
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE BERGEVIN
Enseigne : AGENCE BERGEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Siège

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement principal

Adresse :
Petit Pérou
97139 Les Abymes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/05/1950
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Petit Pérou
Agence Fil Vert
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : CENTRE DE CONTACT MULTICANAL (CCM)
Enseigne : CENTRE DE CONTACT MULTICANAL (CCM)
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/1999
Activité : Opérations banque de crédit
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble Payen -1er Etage
Bld Marquisat Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : ESPACE CONSEILS HABITAT
Enseigne : ESPACE CONSEILS HABITAT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place DE LA MAIRIE
97111 Morne-à-l'Eau
France
Nom commercial : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Enseigne : AGENCE DE MORNE A L'EAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1960
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial de Montplaisirs
97129 Lamentin
France
Nom commercial : AGENCE DE LAMENTIN
Enseigne : AGENCE DE LAMENTIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/09/1966
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue John Fitzgerald Kennedy
97117 Port-Louis
France
Nom commercial : AGENCE DE PORT LOUIS
Enseigne : AGENCE DE PORT LOUIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Amedée Clara
Le Bouorg
97190 Le Gosier
France
Nom commercial : AGENCE DU GOSIER
Enseigne : AGENCE DU GOSIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/06/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Cayenne
97118 Saint-François
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Enseigne : AGENCE DE SAINT-FRANCOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1968
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Damencourt
97160 Le Moule
France
Nom commercial : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Enseigne : AGENCE DU MOULE DAMENCOURT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1974
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue des Cités Unies
Immeuble Ixora
97115 Sainte-Rose
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ROSE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/06/1975
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Lethiere
97180 Sainte-Anne
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Enseigne : AGENCE DE SAINTE-ANNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/04/1976
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Legitimus
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Enseigne : AGENCE DE POINTE A PITRE MIQUEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/12/1982
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue du Presbytère
97112 Grand-Bourg
France
Nom commercial : AGENCE DE GRAND BOURG
Enseigne : AGENCE DE GRAND BOURG
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/01/1985
Activité : Banque et Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble Payen
Bld Marquisat Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : CENTRE D'AFFAIRES ENTREPRISES
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES ENTREPRISES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Toutes opérations de crédit de banque Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Bd du Marquisat du Houelbourg
Rez de Chaussée - Immeuble Payen
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE BANQUE PRIVEE
Enseigne : AGENCE BANQUE PRIVEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/07/2009
Activité : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11-12 -13 Centre Commercial Coeur de Jarry
ZI de Jarry Houelbourg
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/1986
Activité : Banque et Asurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Zone d'Activité Commerciale de Providence Dothémare
Immeuble Promosif
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Enseigne : ESPACE PROFESSIONNEL GRANDE-TERRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Houelbourg Zoné de Jarry
11-12-13 Coeur de Jarry-Zi de Jarry
97122 Baie-Mahault
France
Nom commercial : AGENCE COEUR DE JARRY
Enseigne : AGENCE COEUR DE JARRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/05/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Dothémare
zac de providence
97139 Les Abymes
France
Nom commercial : LES ABYMES PROVIDENCE
Enseigne : LES ABYMES PROVIDENCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et Assuirance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
01/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rés Loïc Petit N°101-C06 et N° 101-C07
Bergevin
97110 Pointe-à-Pitre
France
Nom commercial : AGENCE BERGEVIN
Enseigne : AGENCE BERGEVIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2019
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
01/07/2015 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : La durée de la Société inscrite le 17.01.06Numéro d'intermédiaire en assurance : 07 029 548
01/07/2015 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : La durée de la Société inscrite le 17.01.06Numéro d'intermédiaire en assurance : 07 029 548
01/07/2015 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : La durée de la Société inscrite le 17.01.06Numéro d'intermédiaire en assurance : 07 029 548
01/07/2015 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : La durée de la Société inscrite le 17.01.06Numéro d'intermédiaire en assurance : 07 029 548
Personnes morales :
14/05/2019 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Greffe : Basse-Terre (9711)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/07/2006

Economie sociale et solidaire : Non
01/07/2015 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 39223577.23
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 56 années
01/07/2015 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 39223577.23
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 56 années
01/07/2015 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 39223577.23
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 56 années
01/07/2015 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCAM-GUADELOUPE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Toutes opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 39223577.23
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 56 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000898 déposé le 10/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000898 déposé le 10/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000898 déposé le 10/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000898 déposé le 10/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001094 déposé le 01/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001094 déposé le 01/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001094 déposé le 01/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001094 déposé le 01/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000674 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000674 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000674 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000674 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000752 déposé le 22/11/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000554 déposé le 23/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000554 déposé le 23/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000554 déposé le 23/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000554 déposé le 23/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000666 déposé le 21/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000666 déposé le 21/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000666 déposé le 21/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000666 déposé le 21/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000570 déposé le 13/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000570 déposé le 13/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000570 déposé le 13/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000570 déposé le 13/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000789 déposé le 16/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000789 déposé le 16/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000789 déposé le 16/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000789 déposé le 16/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000404 déposé le 14/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000404 déposé le 14/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000404 déposé le 14/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000404 déposé le 14/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000619 déposé le 27/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000619 déposé le 27/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000619 déposé le 27/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000619 déposé le 27/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000571 déposé le 29/04/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000571 déposé le 29/04/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000571 déposé le 29/04/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000571 déposé le 29/04/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000430 déposé le 19/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000430 déposé le 19/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000430 déposé le 19/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000430 déposé le 19/05/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001015 déposé le 19/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001015 déposé le 19/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001015 déposé le 19/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001015 déposé le 19/08/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000524 déposé le 07/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000524 déposé le 07/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000524 déposé le 07/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000524 déposé le 07/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000471 déposé le 26/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000471 déposé le 26/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000471 déposé le 26/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000471 déposé le 26/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001145 déposé le 08/09/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001145 déposé le 08/09/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001145 déposé le 08/09/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001145 déposé le 08/09/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000300 déposé le 20/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000300 déposé le 20/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000300 déposé le 20/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°000300 déposé le 20/05/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001501 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001501 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001501 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001501 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001500 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001500 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001500 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 1993D00129
Dépôt : N°001500 déposé le 01/12/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
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Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
20/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303905
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 202 3 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 79 672 Effets public et valeurs assimilés 9 1 63 Créances sur les établissements de crédit 46 683 Opérations internes au Crédit Agricole 4 45 6 10 Opérations avec la clientèle 2   425 339 Obligations et autres titres à revenu fixe 77 674 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 8 815 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 51 Immobilisations corporelles 2 6 8 9 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 42 2 89 Comptes de régularisation 23 8 53 Total Actif 3   326 2 6 6 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 685 Opérations internes au Crédit Agricole 1   508 9 52 Opérations avec la clientèle 1   2 4 5 498 Dettes représentées par un titre Autres passifs 82 089 Comptes de régularisation 70 484 Provisions pour risques et charges 53 826 Dettes subordonnées 1 3 1 60 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 34 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   326 26 6 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 3 6 1 86 Engagements de financement 189 543 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 617 26 Engagements reçus 4 80 619 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 76 681 26

23/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302919
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 225 873,78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe En date du 31 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 20 mars 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 58. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradé Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 32,6 au 31 décembre 2022, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles ( entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels e t/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Julie MALLET Frank ASTOUX Annexes des comptes individuels au 31 décembre 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 154 128 75 375 Caisse, banques centrales 52 282 61 656 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 117 - Créances sur les établissements de crédit 3 92 729 13 719 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 452 033 461 755 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 377 169 2 196 307 OPERATIONS SUR TITRES 83 141 139 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 83 141 106 954 Actions et autres titres à revenu variable 5 - 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 170 410 171 716 Participations et autres titres détenus à long terme 6- 7 143 588 144 354 Parts dans les entreprises liées 6- 7 19 - Immobilisations incorporelles 7 152 153 Immobilisations corporelles 7 26 651 27 209 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 62 714 68 484 Autres actifs 9 40 387 50 509 Comptes de régularisation 9 22 327 17 975 TOTAL ACTIF 3 299 595 3 113 363 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 370 6 944 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 8 370 6 944 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 532 182 1 399 709 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 212 523 1 242 758 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 133 301 66 214 Autres passifs 14 82 599 23 508 Comptes de régularisation 14 50 702 42 706 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 64 415 66 313 Provisions 15-16- 17 51 261 53 238 Dettes subordonnées 18 13 154 13 075 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 11 900 11 900 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 336 904 319 525 Capital souscrit 39 226 39 226 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 272 229 253 836 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 212 Résultat de l'exercice 19 553 20 355 TOTAL PASSIF 3 299 595 3 113 363 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 249 895 223 036 Engagements de financement 27 208 559 191 660 Engagements de garantie 27 41 274 30 657 Engagements sur titres 27 62 719 ENGAGEMENTS RECUS 479 803 466 714 Engagements de financement 27 3 912 4 201 Engagements de garantie 27 475 829 461 794 Engagements sur titres 27 62 719 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 63 467 59 838 Intérêts et charges assimilées 33 (14 827) (11 160) Revenus des titres à revenu variable 34 5 445 3 655 Commissions (Produits) 35 74 863 70 592 Commissions (Charges) 35 (6 994) (7 166) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 551 206 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 141 (86) Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 632 2 851 Autres charges d'exploitation bancaire 38 (839) (2 020) PRODUIT NET BANCAIRE 125 439 116 710 Charges générales d'exploitation 39 (79 260) (76 221) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (3 205) (3 431) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 42 974 37 058 Coût du risque 40 (5 879) (10 024) RESULTAT D'EXPLOITATION 37 095 27 034 Résultat net sur actifs immobilisés 41 (111) - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 36 984 27 034 Résultat exceptionnel 42 (8 576) - Impôts sur les bénéfices 43 (8 855) (5 179) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - (1 500) RESULTAT NET DE L'EXERCICE 19 553 20 355 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de v aleur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Fonds dédié « FORCE CAM » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat exceptionnel Une perte exceptionnelle de 8,5 M€ a été comptabilisée au titre de l’apurement d’opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro- économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement- livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014- 07. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B G.) s’élèvent à 11 900 milliers d’euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de succursale à l’étranger. Note 2.11 Engagements hors- bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l’accord du 30 juin 2020, pour la période 2020-2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Guadeloupe a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Guadeloupe applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock- options La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a proposé ni de stock-options ni de souscription d’actions aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Guadeloupe. Le résultat exceptionnel s’élève à 8 575 milliers d’euros, il est à imputer à des opérations non dénouées sur l’activité Fiduciaire. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 84 501 - - - 84 501 159 84 660 7 083 à terme - - - 7 907 7 907 10 7 917 6 485 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 150 150 2 152 151 Total 84 501 - - 8 057 92 558 171 92 729 13 719 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 92 729 13 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 176 383 - - - 176 383 - 176 383 438 287 Comptes et avances à terme 2 508 6 059 265 479 4 274 050 1 600 275 650 23 468 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 178 891 6 059 265 479 4 450 433 1 600 452 033 461 755 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 452 033 461 755 TOTAL 544 762 475 474 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 152 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Guadeloupe s'élève à 2 821 milliers d'euros contre 18 560 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 157 970 237 133 859 326 1 139 386 2 393 815 8 369 2 402 184 2 224 049 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 32 729 - - - 32 729 252 32 981 26 107 Dépréciations (57 996) (53 849) VALEUR NETTE AU BILAN 2 377 169 2 196 307 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 35 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 579 732 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 608 738 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 10 201 milliers d'euros au 31 décembre 2022 d'euros contre 9 778 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM- TOM) 2 422 715 2 237 852 Autres pays de l'U.E. 967 919 Autres pays d'Europe 2 419 2 620 Amérique du Nord 429 419 Amérique Centrale et du Sud - 5 Afrique et Moyen- Orient 13 13 Asie et Océanie (hors Japon) 1 3 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 2 426 544 2 241 831 Créances rattachées 8 621 8 325 Dépréciations (57 996) (53 849) VALEUR NETTE AU BILAN 2 377 169 2 196 307 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM- TOM) 2 431 332 98 940 56 120 (57 996) (43 462) 2 243 761 86 766 50 171 (53 849) (39 422) Autres pays de l'U.E. 968 1 - - - 919 - - - - Autres pays d'Europe 2 421 - - - - 5 036 7 7 - - Amérique du Nord 430 - - - - 419 - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - - 5 - - - - Afrique et Moyen- Orient 13 13 13 - - 13 13 13 - - Asie et Océanie (hors Japon) 1 - - - - 3 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 2 435 165 98 954 56 133 (57 996) (43 462) 2 250 156 86 786 50 191 (53 849) (39 422) Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 114 207 47 440 28 369 (28 952) (21 576) 1 059 679 42 402 26 836 (26 727) (20 155) Agriculteurs 36 531 4 184 2 972 (2 750) (2 582) 32 458 5 423 3 277 (3 442) (2 832) Autres professionnels 341 799 27 787 14 504 (16 103) (11 252) 311 703 23 651 10 804 (12 550) (8 355) Clientèle financière 52 798 634 632 (538) (536) 31 991 778 770 (675) (671) Entreprises 638 567 18 132 9 593 (9 407) (7 453) 576 461 14 471 8 467 (10 394) (7 371) Collectivités publiques 245 584 699 - (168) - 230 830 - - - - Autres agents économiques 5 679 78 63 (78) (63) 7 034 61 37 (61) (38) TOTAL 2 435 165 98 954 56 133 (57 996) (43 462) 2 250 156 86 786 50 191 (53 849) (39 422) Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 9 117 9 117 - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 9 117 9 117 - Obligations et autres titres à revenu fixe (2): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 9 518 9 518 237 Autres émetteurs - 25 727 - 48 643 74 370 106 697 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 308 - 93 401 165 Dépréciations - (1 148) - - (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN - 24 887 - 58 254 83 141 106 954 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - 32 772 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - 32 772 TOTAL - 24 887 - 67 371 92 258 139 726 Valeurs estimatives - 24 579 - 63 500 88 079 142 890 Néant dont 6 400 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 6 400 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre au cours de l'exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 244 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -3 778 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -22 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 9 518 237 Etablissements de crédit - 4 999 Clientèle financière 40 456 68 561 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 33 914 65 909 Divers et non ventilés - - Total en principal 83 888 139 706 Créances rattachées 401 165 Dépréciations (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN 83 141 139 726 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 83 888 9 117 - 93 005 106 934 - 32 772 139 706 dont titres cotés 36 759 9 117 - 45 876 17 396 - - 17 396 dont titres non cotés 47 129 - - 47 129 89 538 - 32 772 122 310 Créances rattachées 401 - - 401 165 - - 165 Dépréciations (1 148) - - (1 148) (145) - - (145) VALEUR NETTE AU BILAN 83 141 9 117 - 92 258 106 954 - 32 772 139 726 Au 31/12/2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’OPCVM. Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 000 - 27 636 51 252 83 888 401 84 289 107 099 Dépréciations - - - - - - (1 148) (145) VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 - 27 636 51 252 83 888 401 83 141 106 954 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - 9 117 9 117 - 9 117 - Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 9 117 9 117 - 9 117 - Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM- TOM) 90 955 - 104 823 - Autres pays de l'U.E. 2 050 - 2 111 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen- Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 93 005 - 106 934 - Créances rattachées 401 - 165 - Dépréciations (1 148) - (145) - VALEUR NETTE AU BILAN 92 258 - 106 954 - Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) INFORMATIONS FINANCIERES F ILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations         130 513 129 913 1 958 0       SAS RUE DE LA BOÉTIE EUR 2 928 713 19 847 357 241 0,30 59 793 59 793 931 0 1 290 014 1 284 095 4 206 SACAM DÉVELOPPEMENT EUR 725 471 814 017 0,30 2 196 2 196 1 027 0 47 763 39 268 54 SACAM PARTICIPATION EUR 62 558 96 893 1,07 773 773 0 0 6 194 14 903 160 SACAM AVENIR EUR 277 623 277 546 0,63 2 144 1 754 0 0 0 -30   SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 183 636 1,01 1 791 1 791 0 0 803 687 7 SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 18 568 561 0,34 63 283 63 283 0 0 228 412 226 523 902 SACAM FIRECA EUR 55 594 47 117 0,45 375 213 0 0 0 -3 518 0 SACAM INTERNATIONAL EUR 469 221 491 569 0,01 100 52 0 0 8 607 8 322 1 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 38 335 0,26 58 58 0 0 3 359 3 297 8                         Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de la Guadeloupe                       Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit                       Participations dans des établissements de crédit                       Autres parts dans les entreprises liées                       Autres titres de participations         12 608 12 365 7 474       59 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 143 121 142 278 9 432 0       (1) Les données concernent l'exercice clos le 31décembre 2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 19 19 - - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 19 19 - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 133 578 198 075 133 215 191 803 Titres cotés - - - - Avances consolidables 9 432 9 432 10 693 10 693 Créances rattachées 15 15 14 14 Dépréciations (844) - (795) - Sous-total titres de participation 142 181 207 522 143 127 202 510 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 407 1 435 1 227 1 229 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 1 407 1 435 1 227 1 229 VALEUR NETTE AU BILAN 143 588 208 957 144 354 203 739 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 143 607 208 976 144 354 203 739 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 135 004 134 442 Titres cotés - - TOTAL 135 004 134 442 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes - 19 - - 19 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - 19 - - 19 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 133 215 363 - - 133 578 Avances consolidables 10 693 - (1 261) - 9 432 Créances rattachées 14 15 (14) - 15 Dépréciations (795) (51) 2 - (844) Sous-total titres de participation 143 127 327 (1 273) - 142 181 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 227 180 - - 1 407 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 1 227 180 - - 1 407 VALEUR NETTE AU BILAN 144 354 507 (1 273) - 143 588 TOTAL 144 354 526 (1 273) - 143 607 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 69 329 3 949 (7 765) (1 239) 64 274 Amortissements et dépréciations (42 120) (3 204) 7 701 - (37 623) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 27 209 745 (64) (1 239) 26 651 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 571 - (2 370) - 201 Amortissements et dépréciations (2 418) (1) 2 370 - (49) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 153 (1) - - 152 TOTAL 27 362 744 (64) (1 239) 26 803 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Néant Note 8 ACTIONS PROPRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2022. Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 40 325 50 478 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 62 31 VALEUR NETTE AU BILAN 40 387 50 509 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 43 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 22 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 809 492 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 712 322 Autres produits à recevoir 19 216 16 082 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 447 776 VALEUR NETTE AU BILAN 22 327 17 975 TOTAL 62 714 68 484 Les montants incluent les créances rattachées. dont 362 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 274 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 53 849 17 602 (13 137) (318) - 57 996 Sur opérations sur titres 145 1 003 - - - 1 148 Sur valeurs immobilisées 798 50 (2) - - 846 Sur autres actifs 892 81 (85) - - 888 TOTAL 55 684 18 736 (13 224) (318) - 60 878 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 196 - - - 196 - 196 262 à terme - - - 8 140 8 140 34 8 174 6 682 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 196 - - 8 140 8 336 34 8 370 6 944 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 900 - - - 2 900 - 2 900 3 086 Comptes et avances à terme 101 776 366 689 877 479 181 046 1 526 990 2 292 1 529 282 1 396 623 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 104 676 366 689 877 479 181 046 1 529 890 2 292 1 532 182 1 399 709 TOTAL 104 872 366 689 877 479 189 186 1 538 226 2 326 1 540 552 1 406 653 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 107 069 - - - 1 107 069 24 1 107 093 1 129 865 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 861 - - - 2 861 - 2 861 2 879 à vue 2 861 - - - 2 861 - 2 861 2 879 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 49 690 21 117 31 342 199 102 348 221 102 569 110 014 à vue 17 644 - - - 17 644 - 17 644 20 240 à terme 32 046 21 117 31 342 199 84 704 221 84 925 89 774 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 1 159 620 21 117 31 342 199 1 212 278 245 1 212 523 1 242 758 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France (y compris les DOM-TOM). Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 435 505 425 442 Agriculteurs 39 906 47 890 Autres professionnels 97 362 101 508 Clientèle financière 67 705 84 609 Entreprises 527 096 543 014 Collectivités publiques 1 061 664 Autres agents économiques 43 643 39 447 Total en principal 1 212 278 1 242 574 Dettes rattachées 245 184 VALEUR AU BILAN 1 212 523 1 242 758 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2022. Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d’emprunts obligataires au 31 décembre 2022. Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 82 013 22 784 Versements restant à effectuer sur titres 586 724 VALEUR AU BILAN 82 599 23 508 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 6 260 5 559 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 101 24 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 12 628 12 339 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 158 744 Autres charges à payer 29 729 23 335 Autres comptes de régularisation 826 705 VALEUR AU BILAN 50 702 42 706 TOTAL 133 301 66 214 Note 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés - 1 297 (1 182) (115) - - Provisions pour autres engagements sociaux 451 - (87) - - 364 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 653 9 123 - (8 141) - 2 635 Provisions pour litiges fiscaux (1) - - - - - - Provisions pour autres litiges 9 962 170 (639) (83) - 9 410 Provisions pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 29 848 76 260 - (73 466) - 32 642 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 2 345 - (27) - - 2 318 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 566 - - (774) - 792 Autres provisions (9) 7 413 6 982 (160) (11 135) - 3 100 VALEUR AU BILAN 53 238 93 832 (2 095) (93 714) - 51 261 Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cf note 16 ci- après Y compris les provisions BPI et pour litige CGSS. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 179 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans 51 532 32 326 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 85 095 94 462 Ancienneté de plus de 10 ans 78 138 90 370 Total plans d'épargne- logement 214 765 217 158 Total comptes épargne- logement 28 745 29 743 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 243 509 246 901 5042915 -488677 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne- logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement 807 393 957 587 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 1 199 1 544 Provision au titre des comptes et plans d'épargne- logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 0 216 576 36 678 853 Total plans d'épargne- logement 792 1 567 Total comptes épargne- logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 792 1 567 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 775 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 20 453 21 158 Coût des services rendus sur l'exercice 1 643 1 563 Coût financier 194 75 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 60 - 46 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 842 - 897 (Gains) / pertes actuariels - 887 -1 188 Autres mouvements (1) - 212 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 19 622 20 453 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 212 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 643 1 563 Coût financier 194 75 Rendement attendu des actifs - 164 - 27 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 294 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif - 498 - 376 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 175 1 529 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 20 486 19 786 Rendement attendu des actifs 164 27 Gains / (pertes) actuariels 272 121 Cotisations payées par l'employeur 1 244 1 496 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 60 - 46 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 842 - 897 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 20 384 20 487 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture 19 622 20 453 Impact de la limitation d'actifs 1 182 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 684 -1 297 Juste valeur des actifs fin de période -20 384 -20 486 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE - 78 - 147 Rendement des actifs des régimes 31/12/2022 31/12/2021 Retraite des cadres dirigeants 2.60% 1.28% Retraite des présidents (FOMUGEI) 2.30% 1.25% Indemnités de fin de carrière des salariés 1.70% 0.80% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 1.28% 1.28% L.137 2.60% 1.28% Hypothèses actuarielles utilisées 31/12/2022 31/12/2021 Retraite des cadres dirigeants 2.63% 0.86% Retraite des présidents (FOMUGEI) 2.17% 0.30% Indemnités de fin de carrière des salariés 3.77% 0.86% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 2.63% 0.86% L.137 2.63% 0.86% Composition des actifs des régimes Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Retraite des cadres dirigeants Retraite des présidents (FORMUGEI) IFC des cadres dirigeants L.137 (NF) Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisatio n 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 16 16 15 Euro - - - - - 16 16 15 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - 6 000 - 6 000 - 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 88 7 138 7 060 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - 6 000 7 050 13 050 104 13 154 13 075 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 303 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 39 224 170 766 63 124 7 920 20 138 301 172 Dividendes versés au titre de N- 2 - - - - - - (2 216) (2 216) Variation de capital 2 - - - - - - 2 Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N- 2 - 13 441 4 481 - - - (17 922) - Report à nouveau - - - 212 - - - 212 Résultat de l’exercice N- 1 - - - - - - 20 355 20 355 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 39 226 184 207 67 605 8 132 20 355 319 525 Dividendes versés au titre de N- 1 - - - - - - (2 174) (2 174) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N- 1 - 13 795 4 598 (212) - - (18 181) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 19 553 19 553 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2022 39 226 198 002 72 203 7 920 - - 19 553 336 904 Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 336 904 319 525 Fonds pour risques bancaires généraux 11 900 11 900 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 348 804 331 425 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 13 154 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 13 075 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AV EC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 12 194 10 997 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 12 194 10 997 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 425 2 760 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 425 2 760 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 Note 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations SCI LES PALMIERS Filiale SAS XA948 Filiale Avance en Compte Courant (5 700 K€) SAS DREAM PARADISE Filiale Avance en Compte courant (536,58 K€) SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS Filiale Avance en Compte Courant (1 200K€) Note 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 3 295 320 3 214 202 3 108 097 3 039 698 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar 30 833 30 833 29 505 29 505 Yen - - - - Autres devises 1 184 1 184 913 913 Valeur brute 3 327 337 3 246 219 3 138 515 3 070 116 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 33 134 53 376 30 531 43 248 Dépréciations (60 876) - (55 682) - TOTAL 3 299 595 3 299 595 3 113 364 3 113 364 Note 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 4 052 4 041 1 122 1 119 - Devises 1 977 1 977 569 569 - Euros 2 075 2 064 553 550 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 4 052 4 041 1 122 1 119 Note 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 705 419 11 524 716 943 588 138 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 705 419 11 524 716 943 588 138 Swaps de taux d'intérêt 705 419 11 387 716 806 588 001 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 137 137 137 Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 705 419 11 524 716 943 588 138 Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 60 000 260 927 395 879 60 000 260 927 395 879 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 137 - - 137 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 60 000 261 064 395 879 60 000 261 064 395 879 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 8 092 - - 8 092 - - - - - Sous total 8 092 - - 8 092 - - - - - TOTAL 68 092 261 064 395 879 68 092 261 064 395 879 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 125 000 175 548 287 453 125 000 175 548 287 453 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 137 - - 137 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 125 000 175 685 287 453 125 000 175 685 287 453 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 242 - - 2 242 - - - - - Sous total 2 242 - - 2 242 - - - - - TOTAL 127 242 175 685 287 453 127 242 175 685 287 453 - - - Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 56 656 1 033 716 806 2 938 11 942 588 001 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 137 - - 137 Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 56 656 1 033 716 943 2 938 11 942 588 138 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 8 092 - - 2 242 Sous total - - 8 092 - - 2 242 TOTAL 56 656 1 033 725 035 2 938 11 942 590 380 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux Contrats assimilés (1) 165 419 540 000 5 693 Note 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites- pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. Note 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 208 559 191 660 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle - 208 559 80 317 2 304 78 013 128 242 - 191 660 59 304 1 936 57 368 132 356 Engagements de garantie 41 274 30 657 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 173 - 1 173 40 101 - 40 101 1 889 - 1 889 28 768 - 28 768 Engagements sur titres 62 719 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner - 62 - 719 Engagements reçus Engagements de financement 3 912 4 201 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 3 912 - 4 201 - Engagements de garantie 475 829 461 794 Engagements reçus d'établissements de crédit 74 627 80 060 Engagements reçus de la clientèle 401 202 381 734 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 104 341 121 549 Autres garanties reçues 296 861 260 185 Engagements sur titres 62 719 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 62 719 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 104 341 milliers d'euros contre 121 549 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté 685 066 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 729 641 milliers d'euros en 2021. La Caisse régionale de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créa nces. En particulier, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté : 570 480 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 613 492 milliers d'euros en 2021 ; 23 034 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 30 580 milliers d'euros en 2021 ; 91 552 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 85 568 milliers d'euros en 2021. Note 29 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Néant Note 30 ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Au 31 décembre 2022 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des engagements de crédit-bail de 33 338 milliers d’euros. Note 31 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 31.1 Désendettement de fait Néant Note 31.2 Titrisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2 882 milliers d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 0,40 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Note 32 COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Note 32.1 Emprunts de titres Néant Note 32.2 Epargne centralisée Néant Note 33 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 053 247 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 552 6 945 Sur opérations avec la clientèle 55 833 52 146 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 002 500 Produit net sur opérations de macro- couverture 27 - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 63 467 59 838 Sur opérations avec les établissements de crédit (1 278) (1 227) Sur opérations internes au Crédit Agricole (9 708) (5 935) Sur opérations avec la clientèle (3 802) (3 783) Charge nette sur opérations de macro-couverture - (215) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (39) - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées (14 827) (11 160) TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 48 640 48 678 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 303 milliers d'euros, contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres 5 445 - - 3 655 - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 5 445 3 655 Note 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur opérations internes au crédit agricole 2 220 (2 800) (580) 1 313 (3 404) (2 091) Sur opérations avec la clientèle 23 576 (26) 23 550 22 600 (21) 22 579 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 153 - 153 108 - 108 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - 50 - 50 Sur prestations de services financiers (1) 48 397 (4 021) 44 376 46 015 (3 352) 42 663 Provision pour risques sur commissions 154 (30) 124 209 (240) (31) TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 74 863 (6 994) 67 869 70 592 (7 166) 63 426 (1) dont prestations assurance-vie : 5 289 milliers d'euros. Note 36 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme - 458 93 - 217 (11) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 551 206 Note 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations (1 003) (115) Reprises de dépréciations - 29 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations (1 003) (86) Plus-values de cession réalisées 3 144 - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 144 - Solde des opérations sur titres de placement 2 141 (86) Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 2 141 (86) Note 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 1 632 1 395 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - 1 456 Autres produits d'exploitation bancaire 1 632 2 851 Charges diverses (816) (284) Quote part des opérations faites en commun (23) (17) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - (1 719) Autres charges d'exploitation bancaire (839) (2 020) TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 793 831 Note 39 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations Intéressement et participation Impôts et taxes sur rémunérations (26 228) (25 055) (13 363) (14 259) (3 121) (2 878) (2 759) (2 647) (924) (1 031) Total des charges de personnel (43 274) (42 992) Refacturation et transferts de charges de personnel 417 336 Frais de personnel nets (42 857) (42 656) Frais administratifs Impôts et taxes (1 293) (1 377) Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (35 129) (32 192) Total des charges administratives (36 422) (33 569) Refacturation et transferts de charges administratives 19 4 Frais administratifs nets (36 403) (33 565) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (79 260) (76 221) (1) dont 448 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 158 161 Non cadres 233 267 Total de l'effectif moyen 391 428 Dont : - France - Etranger Dont : personnel mis à disposition 391 428 Note 40 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations (109 278) (103 824) Dépréciations de créances douteuses (16 789) (17 582) Autres provisions et dépréciations (92 489) (86 242) Reprises de provisions et dépréciations 106 082 95 668 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 12 700 10 015 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 93 382 85 653 Variation des provisions et dépréciations (3 196) (8 156) Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (1 418) (198) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) (1 425) (1 695) Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties 288 325 Autres pertes (128) (300) Autres produits - - COUT DU RISQUE (5 879) (10 024) dont 803 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 318 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. dont 533 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif dont 78 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises dont 622 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (50) (9) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (50) (9) Reprises de dépréciations 2 629 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 629 Dotation ou reprise nette aux dépréciations (48) 620 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (48) 620 Plus-values de cessions réalisées - 7 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 7 Moins-values de cessions réalisées - (628) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - (628) Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - (621) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - (621) Solde en perte ou en bénéfice (48) (1) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions - 2 Moins-values de cessions (63) (1) Solde en perte ou en bénéfice (63) 1 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (111) - Note 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS L’apurement d’anciens suspens comptables de l’activité Fiduciaire a généré un résultat exceptionnel de - 8,575 milliers d’euros. Charges et produits imputables à un exercice antérieur L’apurement des suspens suscités a conduit à une reprise de la provision pour risques et charges constatée dans les comptes au T4 2021 de 1,5 M€ pour non utilisation. Note 43 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant de l'impôt -8 842 - 7 423 Total -8 842 - 7 423 Depuis 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Note 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France (y compris DOM-TOM), dans le secteur de la banque de proximité. Note 45 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par cette exemption. Note 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant Note 47 AFFECTATION DES RESULTATS L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19 553 275,58 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 12 991 395,32 € Réserves facultatives 4 330 465,11 € Rémunération de parts sociales 764 919,48 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 466 495,67 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 764 919,48 € qui correspond à un intérêt de 2,60 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 466 495,67 € qui correspond à un dividende de 0,22881 € par titre CCA. Note 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 78,130 47 78,130 47 Services autres que la certification des comptes 5,00 3 5,00 3 TOTAL 83,130 50 83,130 50 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 50 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le Rapport de gestion de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est tenu à la disposition du public au siège social sis : Petit-Pérou, 97139 Les Abymes. Rapport d es commissaire s aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionne ls et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations, qui s’élèvent à M€ 58,1, sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre cais se régionale afin de prendre co naissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 34,9, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résult ent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Julie MALLET Frank ASTOUX Annexes des comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier et par la Loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Immatriculée au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217, n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D Le siège social est basé à Petit Pérou 97139 LES ABYMES ; Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". • Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". • Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". • Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". • Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées 4 filiales sont liées au Crédit Agricole de Guadeloupe : SAS DREAM PARADISE SAS XA948 SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS SCI LES PALMIERS DE PETIT PÉROU (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 12 194 10 997 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 12 194 10 997 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 425 2 760 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 425 2 760 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 67 335 63 146 Intérêts et charges assimilées 4.1 (18 119) (13 957) Commissions (produits) 4.2 76 938 70 552 Commissions (charges) 4.2 (17 691) (7 170) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 419 261 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 141 (9) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 278 270 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 5 409 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 409 3 609 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 704 1 964 Charges des autres activités 4.7 (838) (2 022) PRODUIT NET BANCAIRE 114 157 116 383 Charges générales d'exploitation 4.8 (77 324) (74 089) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (5 137) (5 366) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 31 696 36 928 Coût du risque 4.10 (6 201) (10 312) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 25 495 26 616 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (63) 2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 25 432 26 618 Impôts sur les bénéfices 4.12 (8 026) (6 340) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 17 406 20 278 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 17 406 20 278 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 17 406 20 278 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 160 ‐ (17 162) (16 002) ‐ 231 ‐ ‐ 1 309 ‐ 29 542 30 851 ‐ (1 234) ‐ ‐ Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque 4.13 de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en 4.13 capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (15 771) 29 617 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ (8) ‐ (8) ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 ‐ (2) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux 4.13 propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 4.13 propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 (7) 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (15 778) 29 625 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 628 49 903 Dont part du Groupe 1 628 49 903 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 621 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 6.1 3.1- 6.2- 6.6.6.7 3.2- 3.4 3.1- 6.4- 6.6- 6.7 3.1- 3.3- 6.5- 6.6- 6.7 6.9 6.10 6.11 6.16 6.12 6.13 6.14 6.14 6.15 52 282 61 656 22 677 54 688 2 234 281 20 443 54 407 55 905 2 882 173 945 240 544 5 000 55 000 168 945 185 544 2 951 808 2 696 385 536 011 469 233 2 382 424 2 226 915 33 373 237 (39 417) 95 16 732 15 659 50 182 57 863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 7 31 142 33 152 2 3 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 3 315 269 3 162 934 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 192 296 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 192 296 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2- 3.4 304 11 887 Passifs financiers au coût amorti 2 750 562 2 647 132 Dettes envers les établissements de crédit 3.3- 6.8 1 529 446 1 396 734 Dettes envers la clientèle 3.1- 3.3- 6.8 1 213 010 1 243 249 Dettes représentées par un titre 3.3- 6.8 8 106 7 149 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 1 431 142 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 125 230 61 319 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et 6.11 activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 18 583 24 527 Dettes subordonnées 3.4- 6.18 6 016 6 015 ‐ Total dettes 2 904 318 2 751 318 Capitaux propres 410 951 411 616 Capitaux propres part du Groupe 410 951 411 616 Capital et réserves liées 50 898 51 253 Réserves consolidées 308 035 289 695 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 34 612 50 390 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 17 406 20 278 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 3 315 269 3 162 934 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes compta bilisés directe ment en capitau x Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 45 610 298 976 ‐ ‐ 344 586 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ (199) ‐ ‐ (199) ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 45 610 298 777 ‐ ‐ 344 387 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 152 Augmentation de capital (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (1 861) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) (621) (621) ‐ ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 617 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 625 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 278 ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) 29 004 ‐ ‐ ‐ 20 278 (704) Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 45 357 295 591 ‐ ‐ 340 948 8 50 382 50 390 20 278 411 616 Affectation du résultat 2021 ‐ 20 278 ‐ ‐ 20 278 ‐ ‐ ‐ (20 278) ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 45 357 315 869 ‐ ‐ 361 226 8 50 382 50 390 ‐ 411 616 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 45 357 315 869 ‐ ‐ 361 226 8 50 382 50 390 ‐ 411 616 Augmentation de capital (355) ‐ ‐ ‐ (355) ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (1 952) ‐ ‐ (1 952) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 952) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (355) (1 938) ‐ ‐ (2 293) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 293) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7) (15 771) (15 778) ‐ (15 778) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 406 17 406 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabil isés directeme nt en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ (1 868) ‐ 7 (2 114) 29 004 ‐ ‐ ‐ 20 278 (704) Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (355) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 952) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 293) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15 778) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 406 Les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élèvent à 410 951 milliers d’euros, en baisse de 0,665 milliers d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par : Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2021 : 411 616 K€ Variation de capital des caisses locales sur la période : - 355 K€ Affectation du résultat consolidé 2021 (distribution) : - 1 952 K€ Actualisation IAS 19 : + 860K€ Opération d’augmentation de capital réservée aux salariés : + 14 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI NR sur la période : -16 631 K€ Variation des gains et pertes latentes sur OCI R sur la période : - 7 K€ Résultat conso au 31 12 2022 : + 17 406 K€ Capitaux propres consolidés du GEC au 31/12/2022 : 410 951 K€ TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Guadeloupe. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 25 432 26 618 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 137 5 366 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 467 9 913 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 57 (2) Résultat net des activités de financement 245 724 Autres mouvements 166 2 495 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 10 072 18 496 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (122 960) 254 339 Flux liés aux opérations avec la clientèle (213 323) (95 681) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 48 980 6 811 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 71 033 5 074 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (7 616) (7 638) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (223 886) 162 905 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (188 382) 208 019 Flux liés aux participations (2) (452) (446) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (4 642) (4 370) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (5 094) (4 816) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (2 307) (2 121) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 713 (26 967) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (1 594) (29 088) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (195 070) 174 115 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 507 184 333 008 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 656 63 511 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 445 528 269 497 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 312 239 507 184 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 52 282 61 656 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 259 957 445 528 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (194 945) 174 176 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Néant Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 382 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition titres de participation VILLAGE BY CA GUADELOUPE : - 19 K€ Acquisition titres de participation SACAM NEOPRO : - 223 K€ Acquisition titres de participation SACAM FIRECA : - 54 K€ Acquisition titres de participation FIRECA PORTAGE DE PROJETS : - 77 K€ Acquisition titres de participation SNC CA e-DEVELOPPEMENT : - 10 K€ Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend : Intérêts des parts sociales versés à CASA : - 19K€ Rémunération des CCA versée à SACAM MUTUALISATION : -1 527K€ Diminution capital des CL : - 355 K€ Augmentation capital CR : Néant Intérêts versés aux sociétaires par les CL : - 406K€ Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, Les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 2 530 milliers d’euros et les remboursements à 1 605 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d'euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018- 2020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : • les activités des marchés nationaux et internationaux ; • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; • les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; • les provisions ; • les dépréciations des écarts d’acquisition ; • les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : • Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; • Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et • Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Instruments de dette Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Guadeloupe continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Caisse régionale de Guadeloupe comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Guadeloupe estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Guadeloupe ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance le secteur d’activité l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Guadeloupe n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, co uverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Guadeloupe. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Guadeloupe peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Guadeloupe, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse régionale de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse régionale de Guadeloupe présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat . Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Guadeloupe peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse régionale de Guadeloupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques . Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Caisse régionale de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Guadeloupe ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, La Caisse régionale de Guadeloupe effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Guadeloupe n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie FCT Crédit Agricole Habitat 2022 FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2,88 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Fonds dédié « FORCE CAM » La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé le fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value de 3,14 millions d’euros. Résultat exceptionnel L’apurement d’anciens suspens comptables de l’activité Fiduciaire a généré un résultat exceptionnel de - 8,575 milliers d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La Caisse régionale de Guadeloupe a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe est assuré par la Direction du Contrôle Permanent et de la Qualité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport financier, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts 237 - ‐ ‐ ‐ ‐ 237 - 237 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - -12 ‐ ‐ ‐ ‐ - -12   Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte         ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période   -11   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie   ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total 237 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 -12 225 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 33 148   ‐   ‐   33 148     Au 31 décembre 2022 33 385 -12 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 385 -12 33 733 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐   ‐   ‐   ‐ -   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)   Actifs sains         Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (Stage 1) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐     ‐ ‐   Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total après transferts 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) - - ‐ ‐     - -   Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - - ‐ ‐ ‐ ‐ - -   Passages à perte         ‐ ‐ ‐ ‐   Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période   -   ‐   ‐   ‐   Changements dans le modèle / méthodologie   ‐   ‐   ‐   ‐   Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Autres ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Total 7 544 - ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 - 7 544 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 77 803   ‐   ‐   77 803     Au 31 décembre 2022 85 347 - ‐ ‐ ‐ ‐ 85 347 - 85 347 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐   ‐   ‐   ‐     Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 860 354 (9 488) 363 456 (20 366) 86 897 (53 938) 2 310 707 (83 792) 2 226 915 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 (59 186) (177 291) 119 967 (6 231) 4 369 (2 382) 874 (3 304) 73 (25) 46 292 177 291 (119 967) (17 204) 6 172 3 351 (3 860) 6 108 1 361 (258) 12 894 (6 198) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5 229) (2 986) 2 804 (6 242) 1 195 23 435 (10 541) (7 676) 1 478 Total après transferts 1 801 168 (11 870) 409 748 (17 015) 99 791 (60 136) 2 310 707 (89 021) 2 221 686 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 193 300 564 125 (370 825) 820 (3 239) 1 218 (7 207) 48 515 (55 722) (4 577) (4 106) 2 288 (12 342) 2 031 173 751 612 640 (436 611) (2 278) ‐ (1 726) (7 345) 12 915 944 48 (8 605) ‐ ‐ 317 (10 064) (2 278) ‐ 9 409 944 48 (8 687) ‐ ‐ 317 ‐ ‐ 2 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 759) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 994 468 (11 050) 402 541 (21 592) 87 449 (58 105) 2 484 458 (90 747) 2 393 711 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (22 834) (272) 11 819 (11 287) Au 31 décembre 2022 1 971 634 (11 050) 402 269 (21 592) 99 268 (58 105) 2 473 171 (90 747) 2 382 424 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres ‐ (4) ‐ ‐ 10 5 000 2 44 962 (39 959) (2) ‐ ‐ ‐ 5 000 (2) 44 962 (39 959) ‐ ‐ 8 ‐ ‐ (38) 41 (38) 41 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5) ‐ 4 ‐ (5) ‐ ‐ ‐ (1) Total 55 000 ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 60 000 (2) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (55 000) ‐ ‐ (55 000) Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 5 000 (2) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 183 153 (934) 7 351 (443) 1 157 (80) 191 661 (1 457) 190 204 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 (6 523) (8 472) 2 052 (173) 70 30 44 (24) 17 (7) 6 456 8 472 (2 052) (80) 116 (79) (104) 43 40 (58) 67 (53) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (102) (60) 19 (145) 84 253 (186) (202) 149 Total après transferts 176 630 (904) 13 807 (522) 1 224 (133) 191 661 (1 559) 190 102 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 18 899 123 312 (104 416) (285) (788) 631 (1 857) 5 841 (7 698) (504) (722) 447 (144) 57 16 898 129 153 (112 879) ‐ ‐ (732) (1 510) 1 690 ‐ ‐ (913) ‐ ‐ 1 (765) ‐ ‐ 612 ‐ ‐ (555) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (128) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (230) ‐ ‐ 1 ‐ 3 ‐ ‐ ‐ 621 ‐ 624 Au 31 décembre 2022 195 529 (1 189) 11 950 (1 026) 1 080 (76) 208 559 (2 291) 206 268 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (197) 28 570 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (197) 28 570 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 967 59 ‐ ‐ 367 (206) 11 334 (147) Nouveaux engagements donnés (2) Extinction des engagements Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 11 367 (400) (3) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 367 (1 056) ‐ ‐ (3) 6 ‐ ‐ (149) ‐ ‐ (1) (656) ‐ ‐ 5 ‐ ‐ (210) ‐ ‐ (1) ‐ ‐ 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 023 ‐ 1 023 Au 31 décembre 2022 39 060 (89) ‐ ‐ 1 041 (255) 40 101 (344) 39 757 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 22 343 2 234 20 109 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 55 905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 78 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 54 417 281 54 136 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 57 299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 501 144 41 163 85 347 ‐ 2 382 424 41 163 33 373 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 953 162 11 602 ‐ ‐ 953 162 11 602 ‐ ‐ 61 010 1 251 ‐ ‐ 61 010 1 251 ‐ ‐ 641 973 16 165 ‐ ‐ 639 368 16 165 2 605 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 506 144 ‐ 953 162 61 010 641 973 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 41 163 ‐ 11 602 1 251 16 165 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 234 696 32 959 ‐ ‐ 822 910 11 028 49 050 1 190 593 172 11 529 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture 7 544 ‐ 2 226 915 32 959 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 822 910 11 028 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 050 1 190 ‐ ‐ ‐ ‐ 593 172 11 529 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 289 696 ‐ 822 910 49 050 593 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 32 959 ‐ 11 028 1 190 11 529 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 39 757 786 1 041 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 206 268 1 004 724 ‐ 39 440 ‐ 4 065 311 23 949 198 ‐ ‐ Total 246 025 1 765 39 440 4 065 23 949 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 790 1 041 ‐ 311 198 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 28 570 625 674 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont : engagements provisionnés en date de clôture 190 204 1 077 1 182 ‐ 44 743 ‐ 2 984 ‐ 18 488 140 ‐ ‐ Total 218 774 1 856 44 743 2 984 18 488 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 702 674 ‐ ‐ 140 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 30 2 237 Valeur comptable brute avant modification ‐ 30 2 237 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 856 554 14 415 870 969 814 178 18 394 832 572 0,5% < PD ≤ 2% 246 486 102 918 349 404 241 492 81 354 322 846 2% < PD ≤ 20% 91 800 145 033 236 833 87 191 133 424 220 615 20% < PD < 100% 10 298 10 298 9 985 9 985 PD = 100% 79 909 79 909 71 742 71 742 Total Clientèle de détail 1 194 840 272 664 79 909 1 547 413 1 142 861 243 157 71 742 1 457 760 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 501 902 7 924 509 826 494 571 16 934 511 505 0,6% < PD < 12% 393 624 108 509 502 133 230 703 87 287 317 990 12% ≤ PD < 100% 13 172 13 172 16 078 16 078 PD = 100% 19 359 19 359 15 155 15 155 Total Hors clientèle de détail 895 526 129 605 19 359 1 044 490 725 274 120 299 15 155 860 728 Dépréciations (11 062) (21 592) (58 105) (90 759) (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) Total 2 079 304 380 677 41 163 2 501 144 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ 40 000 15 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 15 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ 5 000 ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Total ‐ 5 000 ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% 80 482 22 077 6 267 223 1 993 4 586 323 80 705 24 070 10 853 323 1 049 84 816 23 755 6 598 41 2 853 3 403 757 84 857 26 608 10 001 757 1 132 1 049 1 132 Total Clientèle de détail 108 826 7 125 1 049 117 000 115 169 7 054 1 132 123 355 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% 58 845 27 858 17 3 393 1 415 58 862 31 251 1 415 31 38 686 29 298 ‐ 138 159 38 686 29 436 159 25 31 25 Total Hors clientèle de détail 86 703 4 825 31 91 559 67 984 297 25 68 306 Provisions (1) (1 189) (1 026) (76) (2 291) (934) (443) (80) (1 457) Total 194 340 10 924 1 004 206 268 182 219 6 908 1 077 190 204 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% ‐ ‐ 11 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 101 ‐ ‐ 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 11 101 ‐ ‐ 11 101 7 010 ‐ ‐ 7 010 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0,6% < PD < 12% 12% ≤ PD < 100% PD = 100% 2 865 25 094 ‐ ‐ ‐ 2 865 25 094 ‐ 1 041 17 976 3 107 ‐ ‐ ‐ 17 976 3 107 ‐ 674 1 041 674 Total Hors clientèle de détail 27 959 ‐ 1 041 29 000 21 083 ‐ 674 21 757 Provisions (1) (89) ‐ (255) (344) (148) ‐ (49) (197) TOTAL 38 971 ‐ 786 39 757 27 945 ‐ 625 28 570 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 207 912 (753) 41 698 (1 447) 699 (168) 250 309 200 405 (717) 40 018 (1 455) ‐ ‐ 240 423 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 89 953 (2) ‐ ‐ ‐ ‐ 89 953 7 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 Grandes entreprises 597 661 (5 876) 87 907 (5 443) 18 660 (9 603) 704 228 517 325 (4 699) 80 281 (4 703) 15 155 (10 730) 612 761 Clientèle de détail 1 194 840 (4 431) 272 664 (14 702) 79 909 (48 334) 1 547 413 1 142 861 (4 072) 243 157 (14 208) 71 742 (43 208) 1 457 760 Total 2 090 366 (11 062) 402 269 (21 592) 99 268 (58 105) 2 591 903 1 868 135 (9 488) 363 456 (20 366) 86 897 (53 938) 2 318 488 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciatio n des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Total Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ (10) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ Total ‐ ‐ 5 000 (2) ‐ ‐ 5 000 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 1 061 664 Grandes entreprises 594 014 625 338 Clientèle de détail 617 935 617 247 Total Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 243 249 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale Banques centrales 27 283 ‐ (59) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 283 ‐ 1 455 ‐ (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 455 ‐ Etablissements de crédit Grandes entreprises ‐ 59 420 ‐ (613) ‐ 4 825 ‐ (660) ‐ 31 ‐ (76) ‐ 64 276 ‐ 66 529 ‐ (456) ‐ 297 ‐ (10) ‐ 25 ‐ (80) ‐ 66 851 Clientèle de détail 108 826 (517) 7 125 (366) 1 049 ‐ 117 000 115 169 (474) 7 054 (433) 1 132 ‐ 123 355 Total 195 529 (1 189) 11 950 (1 026) 1 080 (76) 208 559 183 153 (934) 7 351 (443) 1 157 (80) 191 661 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engageme nts provisionn és (Stage 3) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engageme nts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagemen ts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 27 959 (89) ‐ ‐ 1 041 ‐ 29 000 21 083 (148) ‐ ‐ 674 ‐ 21 757 Clientèle de détail 11 101 ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 11 101 7 010 ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 7 010 Total 39 060 (89) ‐ ‐ 1 041 (255) 40 101 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 0 84 24 0 399 971 99 255 2 583 466 1 864 180 363 451 86 878 2 314 509 Autres pays de l'Union européenne 9 67 ‐ ‐ 967 918 ‐ ‐ 918 Autres pays d'Europe 1 23 2 298 - 2 491 2 615 1 6 2 622 Amérique du Nord 419 ‐ ‐ 419 419 ‐ ‐ 419 Amériques centrale et du Sud ‐ - ‐ - ‐ 4 ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 13 13 ‐ ‐ 13 13 Asie et Océanie (hors Japon) 1 ‐ ‐ 1 3 ‐ ‐ 3 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux 4 606 ‐ ‐ 4 606 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (11 062 ) (21 592 ) (5 8 105 ) (90 579 ) (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) Total 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 202 2 Au 31 décembre 202 1 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 000 ‐ ‐ 5 000 55 000 ‐ ‐ 55 000 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM- TOM) 1 209 971 1 240 737 Autres pays de l'Union européenne 112 81 Autres pays d'Europe 332 314 Amérique du Nord 2 480 1 995 Amériques centrale et du Sud 24 22 Afrique et Moyen- Orient 30 78 Asie et Océanie (hors Japon) 61 22 Japon ‐ ‐ Organismes supra- nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 243 249 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen- Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) 195 202 5 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (1 189) 11 949 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 026) 1 080 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (76) 208 231 6 2 318 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ (2 291) 183 014 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (934) 7 351 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (443) 1 157 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (80) 191 522 106 2 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 457) Total 194 340 10 924 1 004 206 268 182 219 6 908 1 077 190 204 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen- Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) 39 060 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (89) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (255) 40 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (344) 28 093 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (148) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (49) 28 767 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (197) Total 38 971 ‐ 786 39 757 27 945 ‐ 625 28 570 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 75 635 9 786 ‐ 16 328 4 314 12 4 862 3 116 17 196 Administration générale 26 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 34 855 9 056 ‐ 5 031 572 ‐ 2 344 621 3 492 Clientèle de détail 13 847 730 ‐ 11 297 3 742 12 2 518 2 495 13 704 Total 75 635 9 786 ‐ 16 328 4 314 12 4 862 3 116 17 196 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 1 682 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 67 116 193 ‐ 2 629 1 861 ‐ 293 144 1 778 Clientèle de détail 15 061 843 ‐ 12 134 3 891 20 1 480 956 12 443 Total 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 9 114 9 114 ‐ 9 114 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 9 114 9 114 ‐ 9 114 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 10 044 ‐ ‐ 10 044 ‐ 10 044 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 7 885 ‐ ‐ 7 885 ‐ 7 885 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 247 ‐ ‐ 247 ‐ 247 Total ‐ 18 176 ‐ ‐ 18 176 ‐ 18 176 Activité d’assurance Néant 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 014 18 136 36 755 55 905 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 1 014 18 136 36 755 55 905 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 014 18 136 36 755 55 905 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 314 947 1 621 2 882 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous- total 314 947 1 621 2 882 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 314 947 1 621 2 882 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises Autres instruments Sous-total Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ 262 ‐ ‐ 304 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ 262 ‐ 304 ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ 42 262 304 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme 16 ‐ ‐ 16 1 407 ‐ ‐ 1 407 10 464 ‐ ‐ 10 464 11 887 ‐ ‐ 11 887 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 16 1 407 10 464 11 887 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme ‐ ‐ 33 90 ‐ ‐ 1 995 ‐ 16 2 085 ‐ 49 33 90 2 011 2 134 100 ‐ ‐ 100 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 133 90 2 011 2 234 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous-total Opérations de change à terme ‐ ‐ 3 40 ‐ ‐ 216 ‐ ‐ 256 ‐ 3 3 22 40 ‐ 216 ‐ 259 22 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 25 40 216 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments Sous- total Opérations de change à terme ‐ ‐ 11 90 ‐ ‐ 2 001 ‐ ‐ 2 091 ‐ 11 11 90 2 001 2 102 90 ‐ ‐ 90 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 101 90 2 001 2 192 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt Instruments de devises et or Autres instruments ‐ ‐ 14 40 ‐ ‐ 222 ‐ ‐ 262 ‐ 14 Sous- total 14 40 222 276 Opérations de change à terme 20 ‐ ‐ 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 34 40 222 296 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 732 785 601 061 Instruments de devises et or Autres instruments ‐ 137 ‐ 137 Sous- total 732 922 601 198 Opérations de change à terme 8 092 2 242 Total Notionnels 741 014 603 440 Risque de change (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 263 071 200 412 6 128 239 675 266 510 873 390 154 1 150 263 148 9 431 536 011 2 473 171 Total Dépréciations 463 483 245 803 1 139 900 1 150 417 9 579 3 009 182 (90 747) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 918 435 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 446 981 206 196 4 684 217 339 16 667 840 175 901 1 036 304 ‐ 10 693 469 233 2 310 707 Total Dépréciations 653 177 222 023 856 842 1 037 205 10 693 2 779 940 (83 792) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 696 148 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 104 024 366 747 877 479 181 196 ‐ 1 529 446 Dettes envers la clientèle 1 159 864 21 117 31 342 687 ‐ 1 213 010 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 263 888 387 864 908 821 181 883 ‐ 2 742 456 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé e Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 134 513 252 996 742 192 267 033 ‐ 1 396 734 Dettes envers la clientèle 1 173 117 30 883 33 676 5 573 ‐ 1 243 249 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 307 630 283 879 775 868 272 606 ‐ 2 639 983 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 33 ‐ ‐ 8 074 (1) 8 106 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 33 ‐ ‐ 8 074 (1) 8 106 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 041 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 041 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 674 ‐ ‐ ‐ ‐ 674 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Taux d'intérêt 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 55 905 304 705 419 2 882 11 887 575 948 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 60 000 257 192 388 227 705 419 Instruments de devises Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 60 000 257 192 388 227 705 419 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 60 000 257 192 388 227 705 419 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 125 000 171 333 279 615 575 948 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 125 000 171 333 279 615 575 948 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 125 000 171 333 279 615 575 948 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Taux d'intérêt 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 14 536 304 23 687 165 419 273 10 572 7 393 170 948 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 41 369 ‐ 39 398 540 000 2 609 1 315 3 607 405 000 Total couverture de juste valeur 55 905 304 63 085 705 419 2 882 11 887 11 000 575 948 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Taux d'intérêt 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 151 267 (14 152) ‐ (23 509) 203 122 9 357 ‐ (7 361) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro- couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 499 326 1 257 398 566 1 529 Total - Actifs 499 326 1 257 398 566 1 529 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ 4 999 ‐ Total - Passifs ‐ ‐ 4 999 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 63 085 (62 749) 336 11 000 (10 946) 54 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 63 085 (62 749) 336 11 000 (10 946) 54 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture Néant Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture Néant Risques opérationnels (Cf. Rapport financier - Chapitre 4.3 « Gestion des risques ») Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport financier, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 1 (CRR), la Caisse régionale de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 2 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 62 409 59 913 Opérations avec les établissements de crédit 1 970 174 Opérations internes au Crédit Agricole 4 552 6 944 Opérations avec la clientèle 55 623 52 795 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 264 ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 80 41 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 80 41 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 846 3 192 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 67 335 63 146 Sur les passifs financiers au coût amorti (11 794) (8 177) Opérations avec les établissements de crédit (1 209) (1 229) Opérations internes au Crédit Agricole (9 550) (5 404) Opérations avec la clientèle (838) (865) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (26) 17 Dettes subordonnées (171) (696) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (6 306) (5 757) Autres intérêts et charges assimilées (19) (23) Charges d'intérêts (18 119) (13 957) dont 355 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 235 milliers d'euros au 31 décembre 2021. dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 3 274 milliers d'euros et 969 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de -17 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 363 (117) 246 297 (149) 148 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 220 (2 800) (580) 1 313 (3 403) (2 090) Sur opérations avec la clientèle 5 816 (56) 5 760 5 189 (261) 4 928 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 153 ‐ 153 108 ‐ 108 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ 50 ‐ 50 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 68 301 (14 718) 53 583 63 515 (3 357) 60 158 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 85 ‐ 85 80 ‐ 80 Total Produits et charges de commissions 76 938 (17 691) 59 247 70 552 (7 170) 382 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture ‐ 136 63 (572) ‐ ‐ 456 336 ‐ (7) 22 (24) ‐ ‐ 216 54 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 419 261 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 24 645 (24 467) 178 27 135 (27 103) 32 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 228 (23 737) (23 509) 9 759 (17 120) (7 361) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 24 417 (730) 23 687 17 376 (9 983) 7 393 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 44 920 (44 762) 158 10 073 (10 051) 22 Variations de juste valeur des éléments couverts 2 840 (42 080) (39 240) 3 244 (6 829) (3 585) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 42 080 (2 682) 39 398 6 829 (3 222) 3 607 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 69 565 (69 229) 336 37 208 (37 154) 54 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 5 409 3 609 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 409 3 609 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 5 398 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (1) (1) Autres produits (charges) nets (133) (57) Produits (charges) des autres activités (134) (58) Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (42 713) (2 064) (32 547) (42 368) (1 774) (29 947) Charges générales d'exploitation (77 324) 089) Dont 448 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 104 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Guadeloupe intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Mazars Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 78,13 71 78,13 71 156,26 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5,00 ‐ 5,00 ‐ 10,00 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 83,13 71 83,13 71 166,26 Le montant total des honoraires du Cabinet Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de du Cabinet Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (5 137) (5 366) Immobilisations corporelles (1) (5 135) (5 362) Immobilisations incorporelles (2) (4) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (5 137) (5 366) Dont 1 932 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur (3 573) (1 766) 5 (1 575) (196) (1 807) 3 (1 226) (584) (5 548) ‐ (5 347) (201) ‐ 4 152 1 083 4 053 (10) 3 209 854 (2 970) ‐ (3 227) 257 (9 526) ‐ (9 529) 3 (410) (1 344) engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Engagements par signature Autres actifs (C) Risques et charges (D) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (4 969) (10 197) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (1 359) (198) Récupérations sur prêts et créances 288 325 comptabilisés au coût amorti 288 325 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (161) (242) Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (6 201) 312) 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (63) 2 Plus-values de cession ‐ 2 Moins-values de cession (63) ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (63) 2 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant (8 897) (7 464) Charge d'impôt différé 871 1 124 Total Charge d'impôt (8 026) (6 340) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25 432 25,83% (6 569) Effet des différences permanentes 2,35% (598) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,08% (3 072) Effet de l’imposition à taux réduit 0,14% (36) Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments (3,41)% 868 Taux et charge effectifs d'impôt 31,56% (8 026) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 26 618 27,37% (7 285) Effet des différences permanentes (0,75)% 1 210 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (4,98)% 1 325 Effet de l’imposition à taux réduit 0,07% (17) Changement de taux 0,00% (277) Effet des autres éléments 4,87% (1 296) Taux et charge effectifs d'impôt 23,82% (6 340) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (8) 10 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations (8) 10 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 (2) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (7) 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 160 1 309 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (17 162) 29 542 Ecart de réévaluation de la période (17 162) 28 921 Transferts en réserves ‐ 621 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 231 (1 234) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (15 771) 29 617 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (15 778) 29 625 Dont part du Groupe (15 778) 29 625 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par secteur opérationnel. Information sectorielle par zone géographique La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse Banques centrales 38 330 13 952 ‐ 44 618 17 038 ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan 52 282 ‐ 656 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 234 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 443 54 407 Instruments de capitaux propres 334 271 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 20 109 54 136 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 22 677 54 688 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 0 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 35 976 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 2 192 ‐ 296 ‐ Valeur au bilan 2 192 296 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 5 000 168 945 2 38 532 ‐ (821) 55 000 185 544 10 55 654 ‐ (781) Total 173 945 38 534 (821) 240 544 55 664 (781) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ 5 000 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ 10 ‐ ‐ Total des titres de dettes 5 000 2 ‐ 55 000 10 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 000 2 ‐ 55 000 10 ‐ Impôts sur les bénéfices (1) ‐ (2) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 1 ‐ 8 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 1 212 167 733 ‐ 38 532 ‐ (821) 1 032 184 512 ‐ 55 654 ‐ (781) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 168 945 38 532 (821) 185 544 55 654 (781) Impôts sur les bénéfices (1 089) ‐ (1 620) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 37 443 (821) 54 034 (781) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 23 7 (628) Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 7 (628) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Guadeloupe n’ a procédé à aucune cession de titres Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 536 011 2 382 424 33 373 469 233 2 226 915 237 Valeur au bilan 2 951 808 2 696 385 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 85 195 7 393 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 85 195 7 393 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 152 151 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 85 347 7 544 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 85 347 7 544 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 175 014 438 220 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 275 650 23 469 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 450 664 461 689 Valeur au bilan 536 011 469 233 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 429 464 2 273 850 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 35 35 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 9 446 10 707 Comptes ordinaires débiteurs 34 226 26 115 Valeur brute 2 473 171 2 310 707 Dépréciations (90 747) (83 792) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 382 424 2 226 915 Opérations de location- financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location- financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 2 382 424 2 226 915 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Guadeloupe dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 2 821 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 9 117 24 268 ‐ 237 Total 33 385 237 Dépréciations (12) ‐ Valeur au bilan 33 373 237 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Opérations de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 831 8 831 ‐ ‐ 8 831 8 105 8 105 ‐ ‐ 8 010 821 ‐ ‐ ‐ Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passi associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Opérations de location- financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 1 529 446 1 213 010 8 106 1 396 734 1 243 249 7 149 Valeur au bilan 2 750 562 2 647 132 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 347 413 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 93 88 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 347 413 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 25 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 529 099 1 396 296 Total 1 529 099 1 396 321 Valeur au bilan 1 529 446 1 396 734 1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 107 093 1 129 865 Comptes d'épargne à régime spécial 2 861 2 879 Autres dettes envers la clientèle 103 056 110 505 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 213 010 1 243 249 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 8 106 7 149 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 8 106 149 6. 8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablemen t Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 58 106 ‐ 58 106 1 170 55 601 1 335 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 58 106 ‐ 58 106 1 170 55 601 335 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont d pôt de garantie (en milliers d'euros) Dérivés (1) 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 ( 1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 2 485 ‐ 2 485 1 170 1 315 ‐ Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 2 485 ‐ 2 485 1 170 1 315 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants Impôts différés ‐ 16 732 ‐ 15 659 Total Actifs d'impôts courants et différés 16 732 15 659 Impôts courants Impôts différés 1 422 9 141 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 431 142 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables- fiscaux 17 963 ‐ 18 002 ‐ Charges à payer non déductibles 425 ‐ 422 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 13 813 ‐ 13 985 ‐ Autres différences temporaires (1) 3 725 ‐ 3 595 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (1 095) ‐ (1 287) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1 194) 2 284 (1 622) 1 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 99 104 335 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (136) 9 (1 056) 1 Total Impôts différés 16 732 9 15 659 1 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2022 contre 0 milliers d'euros en 2021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 30 239 40 528 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 30 177 40 497 Comptes de règlements 62 31 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 19 943 17 335 Comptes d'encaissement et de transfert 43 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 19 071 15 911 Charges constatées d'avance 368 345 Autres comptes de régularisation 461 798 Valeur au bilan 50 182 57 863 (1) dont 362 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 85 335 27 598 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 81 676 22 348 Versements restant à effectuer sur titres 586 724 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 073 4 526 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 39 895 33 721 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 6 260 5 559 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 5 Produits constatés d’avance 12 097 11 724 Charges à payer 20 696 15 732 Autres comptes de régularisation 831 701 Valeur au bilan 125 230 61 319 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 63 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 68 Amortissements et dépréciations (56) ‐ (1) ‐ ‐ ‐ (57) Valeur au bilan (1) 7 ‐ (1) ‐ ‐ 5 11 1 ) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 11 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 32 27 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 36 36 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 68 63 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 80 415 ‐ 4 434 (9 004) ‐ (6) 75 839 Amortissements et dépréciations (47 263) ‐ (5 135) 7 701 ‐ ‐ (44 697) Valeur au bilan 33 152 ‐ (701) (1 303) ‐ (6) 31 142 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 421 ‐ ‐ (2 369) ‐ ‐ 52 Amortissements et dépréciations (2 418) ‐ (2) 2 370 ‐ ‐ (50) Valeur au bilan 3 ‐ (2) 1 ‐ ‐ 2 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 76 175 ‐ 4 669 (423) ‐ (6) 80 415 Amortissements et dépréciations (42 138) ‐ (5 362) 237 ‐ ‐ (47 263) Valeur au bilan 34 037 ‐ (693) (186) ‐ (6) 33 152 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 417 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 2 421 Amortissements et dépréciations (2 414) ‐ (4) ‐ ‐ ‐ (2 418) Valeur au bilan 3 ‐ (4) ‐ ‐ 4 3 Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions techniques des contrats d’assurance (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 1 566 ‐ ‐ ‐ (774) ‐ ‐ 792 Risques d’exécution des engagements par signature 1 654 ‐ 9 122 ‐ (8 141) ‐ ‐ 2 635 Risques opérationnels 2 345 ‐ ‐ (27) ‐ ‐ ‐ 2 318 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 602 ‐ 1 297 (1 270) (115) ‐ (1 150) 364 Litiges divers 9 962 ‐ 170 (639) (83) ‐ ‐ 9 410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 398 ‐ 6 947 (160) (11 121) ‐ ‐ 3 064 TOTAL 24 527 ‐ 17 536 (2 096) (20 234) ‐ (1 150) 18 583 (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 364 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail . (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvement s 31/12/2021 Risques sur les produits épargne- logement 1 728 ‐ ‐ 107 ‐ (269) ‐ ‐ 1 566 Risques d’exécution des engagements par signature 2 768 ‐ ‐ 7 806 ‐ (8 920) ‐ ‐ 1 654 Risques opérationnels 1 153 ‐ ‐ 1 250 (58) ‐ ‐ ‐ 2 345 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 840 ‐ ‐ 1 394 (1 440) ‐ ‐ (192) 1 602 Litiges divers 9 874 ‐ ‐ 336 (49) (199) ‐ ‐ 9 962 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 491 ‐ ‐ 1 783 (417) (1 459) ‐ ‐ 7 398 TOTAL 24 854 ‐ ‐ 12 676 (1 964) (10 847) ‐ (192) 24 527 Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 451 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 51 532 85 095 78 138 32 326 94 462 90 370 Total plans d'épargne- logement 214 765 217 158 Total comptes épargne- logement 28 745 29 743 Total encours collectés au titre des contrats épargne- logement 243 509 246 901 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne- logement 807 957 Comptes épargne-logement 393 587 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 1 196 1 544 Provision au titre des comptes et plans d’épargne- logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 35 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 216 678 Ancienneté de plus de 10 ans 576 853 Total plans d'épargne-logement 792 1 566 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne- logement 792 1 566 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,5 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 775 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 6 016 6 015 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 6 016 6 015 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Guadeloupe. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD 2 ) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse régionale de Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. 1 Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. 2 Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Guadeloupe dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 0,00% 0,00% Parts sociales 19 228 745 ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont 17 Caisses Locales 18 665 738 ‐ ‐ 18 665 738 72,81% 83,33% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 1 500 ‐ ‐ 1 500 0,01% 14,71% Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 ‐ ‐ 561 506 2,19% 0,98% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,98% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 25 637 826 ‐ ‐ 25 637 826 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39 226 milliers d’euros Au 31 décembre 2022, le capital social de la Caisse régionale de Guadeloupe, s’élève à 39 225 873,78 euros composé de 25 637 826 actions ordinaires de 1,53 euros de valeur nominale et entièrement libérés Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables . Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Guadeloupe décidé de proposer à l’Assemblé générale du 20 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de de 0,226 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 0,26 0,03 2020 0,24 0,04 2021 0,238 0,034 Prévu 2022 0,228 0,026 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 527 milliers d’euros en 2022 Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Guadeloupe du 20 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2022 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 20 mars 2023. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 19 553 275,58 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 12 991 395,32 € Réserves facultatives 4 330 465,11 € Rémunération de parts sociales 764 919,48 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 466 495,67 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 764 919,48 € qui correspond à un intérêt de 2,60 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 466 495,67 € qui correspond à un dividende de 0,22881 € par titre CCA. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 52 282 ‐ ‐ ‐ ‐ 52 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 292 149 19 178 2 501 557 22 677 Instruments dérivés de couverture 125 889 18 136 36 755 ‐ 55 905 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 000 ‐ ‐ ‐ 168 945 173 945 Actifs financiers au coût amorti 432 528 237 807 1 125 743 1 146 152 9 578 2 951 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (39 417) (39 417) Total Actifs financiers par échéance 450 810 238 845 1 163 057 1 185 408 179 080 3 217 200 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 59 42 90 2 001 ‐ 2 192 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 42 262 ‐ 304 Passifs financiers au coût amorti 1 263 921 387 864 908 821 189 957 (1) 2 750 562 Dettes subordonnées ‐ 16 6 000 ‐ ‐ 6 016 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 263 980 387 922 914 953 192 220 (1) 2 759 074 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 656 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 656 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 170 22 12 338 714 36 444 54 688 Instruments dérivés de couverture 11 303 947 1 621 ‐ 2 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 003 14 997 ‐ ‐ 185 544 240 544 Actifs financiers au coût amorti 623 992 215 047 836 851 1 009 807 10 688 2 696 385 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 95 Total Actifs financiers par échéance 730 927 230 369 850 136 1 012 142 232 676 3 056 250 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 ‐ 40 222 ‐ 296 Instruments dérivés de couverture ‐ 16 1 407 10 464 ‐ 11 887 Passifs financiers au coût amorti 1 307 631 283 879 775 868 279 755 (1) 2 647 132 Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 307 665 283 910 783 315 290 441 (1) 665 330 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (25 825) (24 725) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (3 121) (2 878) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 175) (1 612) Autres charges sociales (8 909) (9 475) Intéressement et participation (2 759) (2 647) Impôts et taxes sur rémunération (924) (1 031) Total Charges de personnel (42 713) (42 368) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 1 332 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 906 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 46 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 39 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 391 428 Étranger ‐ ‐ Total 391 428 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer . 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N- 1 20 456 ‐ 20 456 21 161 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ (212) Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice Coût financier Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre Prestations versées (obligatoire) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 643 194 ‐ ‐ 60 (1 842) ‐ 1 320 (2 208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 643 194 ‐ ‐ 60 (1 842) ‐ 1 320 (2 208) 1 563 75 ‐ ‐ (46) (897) ‐ (655) (533) Dette actuarielle à la clôture 19 623 ‐ 19 623 20 456 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Néant Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -212 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services Charge/produit d'intérêt net 1 643 (468) ‐ ‐ 1 643 (468) 1 563 (328) Impact en compte de résultat à la clôture 1 175 ‐ 1 175 1 235 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) Ajustement de la limitation d'actifs 3 871 ‐ (272) 1 320 (2 208) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 871 ‐ (272) 1 320 (2 208) ‐ 5 180 ‐ (121) (655) (533) ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 711 ‐ 2 711 3 871 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds 20 487 ‐ 164 272 1 244 ‐ ‐ 60 ‐ (1 842) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 487 ‐ 164 272 1 244 ‐ ‐ 60 ‐ (1 842) 19 786 ‐ 27 121 1 496 ‐ ‐ (46) ‐ (897) Juste valeur des actifs à la clôture 20 385 ‐ 20 385 20 487 (1) Néant Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture Impact de la limitation d'actifs Autres Juste valeur des actifs fin de période 19 623 ‐ ‐ (20 385) ‐ ‐ ‐ ‐ 19 623 ‐ ‐ (20 385) 20 456 1 182 ‐ (20 487) Position nette (passif) / actif à la clôture 78 ‐ 78 (1 151) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 2,63% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 14,30% 2 915 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 915 ‐ Obligations (2) 76,80% 15 655 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15 655 ‐ Immobilier 8,90% 1 815 0,00% ‐ 8,90% 1 815 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Dont juste valeur des droits à remboursement. Dont instruments émis par la Caisse régionale de Guadeloupe : Néant Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Retraite des cadres dirigeants Retraite des présidents (FORMUGEI) IFC des cadres dirigeants L.137 (NF) Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.24% 0.5% 2.4% 3.26% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisatio 1.29% 0.7% 2.49% 3.46% 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 364 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 et concernent la médaille du travail. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 876 K€ sur l’exercice 2022. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 943 28 506 Droits d'utilisation des contrats de location 3 199 4 646 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 31 142 33 152 La Caisse régionale de Guadeloupe est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Guadeloupe a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Guadeloupe est preneur de nombreux actifs dont des immeubles. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Guadeloupe est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations 9 845 (5 199) ‐ ‐ 485 (1 932) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 330 (7 131) Total Immobilier 4 646 ‐ (1 447) ‐ ‐ ‐ 3 199 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 646 ‐ (1 447) ‐ ‐ ‐ 3 199 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations 9 985 (3 499) ‐ ‐ 277 (1 937) (417) 237 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 845 (5 199) Total Immobilier 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 969 1 036 68 3 073 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 817 2 709 ‐ 4 526 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (16) (23) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (16) (23) Charges relatives aux contrats de location court terme (176) ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession- bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ 1 Total Charges générales d'exploitation (176) 1 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 932) (1 937) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 932) (1 937) Total Charges et produits de contrats de location (2 124) (1 959) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (192) 324) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location Néant Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 249 833 222 317 Engagements de financement 208 559 191 661 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 208 559 191 661 Engagements de garantie 41 274 30 656 Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 173 1 889 Engagements d'ordre de la clientèle 40 101 28 767 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 504 021 490 555 Engagements de financement 3 912 4 201 Engagements reçus des établissements de crédit 3 912 4 201 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 500 109 486 354 Engagements reçus des établissements de crédit 76 667 82 021 Engagements reçus de la clientèle 423 442 404 333 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ 1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 104 341 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 685 066 729 641 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 685 066 729 641 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté 685 066 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 729 641 milliers d’euros en 2021. En particulier, la Caisse régionale de Guadeloupe a apporté : 570 480 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 613 492 milliers d’euros en 2021 ; 23 034 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 30 580 milliers d’euros en 2021 ; 91 552 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 85 568 milliers d’euros en 2021 Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Guadeloupe à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de Caisse régionale de Guadeloupe. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Guadeloupe La Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables . 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 918 435 2 967 200 ‐ 565 523 2 401 677 Prêts et créances sur les établissements de crédit 536 011 536 011 ‐ 536 011 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 382 424 2 431 189 ‐ 29 512 2 401 677 Titres de dettes 33 373 34 169 33 240 929 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 951 808 3 001 369 33 240 566 452 2 401 677 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 696 148 2 721 968 ‐ 469 233 2 252 735 Prêts et créances sur les établissements de crédit 469 233 469 233 ‐ 469 233 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 226 915 2 252 735 ‐ ‐ 2 252 735 Titres de dettes 237 238 ‐ ‐ 238 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 696 385 2 722 206 ‐ 469 233 2 252 973 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 529 446 1 529 446 ‐ 1 529 446 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 93 93 ‐ 93 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 529 353 1 529 353 ‐ 1 529 353 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 213 010 1 213 010 ‐ 1 213 010 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 107 093 1 107 093 ‐ 1 107 093 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 861 2 861 ‐ 2 861 ‐ Autres dettes envers la clientèle 103 056 103 056 ‐ 103 056 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 8 106 8 010 8 010 ‐ ‐ Dettes subordonnées 6 016 6 016 ‐ 6 016 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 756 578 2 756 482 8 010 2 748 472 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 396 734 1 396 709 ‐ 1 396 709 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 113 88 ‐ 88 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 396 621 1 396 621 ‐ 1 396 621 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 243 249 ‐ 1 240 370 2 879 Comptes ordinaires créditeurs 1 129 865 1 129 865 ‐ 1 129 865 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 879 2 879 ‐ ‐ 2 879 Autres dettes envers la clientèle 110 505 110 505 ‐ 110 505 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 149 7 141 7 141 ‐ ‐ Dettes subordonnées 6 015 6 015 ‐ 6 015 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 653 147 2 653 114 7 141 2 643 094 2 879 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture 2 234 ‐ 2 234 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 234 ‐ 2 234 ‐ 20 443 19 394 556 493 334 ‐ 334 ‐ 20 109 19 394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 109 19 394 222 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 173 945 ‐ 173 945 ‐ 168 945 ‐ 168 945 ‐ 5 000 ‐ 5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 000 ‐ 5 000 ‐ 55 905 ‐ 55 905 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 252 527 19 394 232 640 493 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture 281 ‐ 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 281 ‐ 281 ‐ 54 407 17 464 36 444 499 271 ‐ 271 ‐ 54 136 17 464 36 173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54 136 17 464 36 173 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 240 544 ‐ 240 544 ‐ 185 544 ‐ 185 544 ‐ 55 000 ‐ 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 ‐ 55 000 ‐ 2 882 ‐ 2 882 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 298 114 17 464 280 151 499 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 192 ‐ 2 192 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 192 ‐ 2 192 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 304 ‐ 304 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 2 496 ‐ 2 496 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 ‐ 296 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 296 ‐ 296 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 887 ‐ 11 887 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 12 183 ‐ 12 183 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissemen ts de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établisseme nts de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Impacts au 31 décembre 2021 Néant Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Impacts au 31 décembre 2021 Néant Bilan Actif Impacts au 31 décembre 2021 Néant Bilan Passif Impacts au 31 décembre 2021 Néant Tableau des flux de trésorerie Impacts au 31 décembre 2021 Néant 13.1 Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Néant Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Guadeloupe n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2 882 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Guadeloupe a cédé son fonds dédié « FORCE CAM » qu’elle détenait majoritairement et a dégagé une plus-value. 13.2 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle SAS RUE DE LA BOÉTIE 1,01% 0,30% 1 284 095 19 847 357 4 206 SACAM DÉVELOPPEMENT 1,03% 0,30% 39 268 814 017 54 SACAM PARTICIPATIONS 1,06% 1,06% 14 903 96 893 160 SACAM AVENIR 0,63% 0,63% - 31 277 546 ‐ SACAM IMMOBILIER 1,00% 1,00% 687 7 SACAM MUTUALISATION 1,08% 0,34% 226 523 902 SACAM FIRECA 0,36% 0,36% -3 518 47 117 ‐ SACAM NTERNATIONAL 0,86% 0,01% 8 322 483 246 1 SACAM ASSURANCE CAUTION 0,25% 0,25% 3 297 38 335 8 Total ‐ ‐ ‐ Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Guadeloupe sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global SAS RUE DE LA BOÉTIE 20 572 484 ‐ 1 284 095 ‐ SACAM DÉVELOPPEMENT 1 160 525 ‐ 39 268 ‐ SACAM PARTICIPATIONS 100 541 ‐ 14 903 ‐ SACAM AVENIR 277 553 ‐ - 30 ‐ SACAM IMMOBILIER 195 728 ‐ 687 ‐ SACAM MUTUALISATION 18 568 741 ‐ 226 523 ‐ SACAM FIRECA 47 121 ‐ 3 518 ‐ SACAM INTERNATIONAL 491 662 ‐ 8 322 ‐ SACAM ASSURANCE CAUTION 38 358 ‐ 3 297 ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 13.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 17 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT- BOURG / BAIE- MAHAULT Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale BASSE- TERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE / GOYAVE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS- RIVIERES / LES SAINTES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE- NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN / SAINTE-ROSE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE-A- L'EAU / PETIT-CANAL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS / ANSE BERTRAND Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT- FRANCOIS / DÉSIRADE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE- ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MARIE- GALANTE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT- BARTHELEMY Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2022, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI LES PALMIERS DU PETIT PEROU France 99,98% 99,98% Sous les seuils jusqu’au 31/12/2022 Transfert d’actifs prévue en SAS XA 948 France 100% 100% 2023 ; pas de consolidation envisagée à ce stade SAS DREAM PARADISE France 100% 100% Seuil non significatif SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS France 100% 100% 1 er exercice d’arrêté des comptes en 2022 FORCE CAM GUADELOUPE France Cédé en 2022 VILLAGE BY CA GUADELOUPE France 94% 94% Seuil non significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 SAFER France France France 16,09% 16,09% NC NC Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci- dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion d’actifs Néant Fonds de placement La Caisse régionale de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré Néant Entités sponsorisées Néant Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant Soutien financier effectif Néant Intention de fournir un soutien financier Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risqu de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehau sem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Expositio n nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant

26/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301121
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2023 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 67 498 Effets public et valeurs assimilés 9 140 Créances sur les établissements de crédit 9 3 226 Opérations internes au Crédit Agricole 4 39 406 Opérations avec la clientèle 2   3 93 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 432 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 7 330 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 847 Autres actifs 4 6 011 Comptes de régularisation 2 2 554 Total Actif 3  320 918 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 533 Opérations internes au Crédit Agricole 1   5 63 978 Opérations avec la clientèle 1  191 507 Autres passifs 8 1 921 Comptes de régularisation 62 273 Provisions pour risques et charges 52 899 Dettes subordonnées 13 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 334 672 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 89 550 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3  320 918 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 232 610 Engagements de financement 186 302 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 6 190 118 Engagements reçus 479 8 45 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 5 8 15 118

27/01/2023 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300124
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 52 282 Effets public et valeurs assimilés 9 117 Créances sur les établissements de crédit 92 729 Opérations internes au Crédit Agricole 4 52 033 Opérations avec la clientèle 2   3 77 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 83 141 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 588 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 651 Autres actifs 4 0 387 Comptes de régularisation 2 2 327 Total Actif 3  299 595 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 3 70 Opérations internes au Crédit Agricole 1  532 182 Opérations avec la clientèle 1   2 1 2 523 Autres passifs 82 599 Comptes de régularisation 70 255 Provisions pour risques et charges 51 261 Dettes subordonnées 13 154 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   2 99 595 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 248 895 Engagements de financement 208 559 Engagements de garantie Engagements sur titres 41 274 6 2 Engagements reçus 479 803 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 5 829 6 2

11/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204368
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 49 876 Effets public et valeurs assimilés 9 0 94 Créances sur les établissements de crédit 89 391 Opérations internes au Crédit Agricole 4 3 3 584 Opérations avec la clientèle 2  304 979 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 075 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 0 59 Parts dans les entreprises liées 19 Immobilisations incorporelles 1 5 2 Immobilisations corporelles 2 6 042 Autres actifs 41 515 Comptes de régularisation 2 6 258 Total Actif 3   1 99 044 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 310 Opérations internes au Crédit Agricole 1   4 22 315 Opérations avec la clientèle 1   2 17 987 Autres passifs 76 591 Comptes de régularisation 68 567 Provisions pour risques et charges 62 795 Dettes subordonnées 1 3 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   1 99 044 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 81 567 Engagements de financement 2 42 903 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 8 642 22 Engagements reçus 4 86 2 58 Engagements de financement 1 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 2 324 22

01/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203596
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 5 6 971 Effets public et valeurs assimilés 9 071 Créances sur les établissements de crédit 79 175 Opérations internes au Crédit Agricole 4 36 936 Opérations avec la clientèle 2  239 892 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 6 818 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 14 3 047 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 5 818 Autres actifs 39 989 Comptes de régularisation 20 824 Total Actif 3   1 58 694 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 5 00 Opérations internes au Crédit Agricole 1  401 689 Opérations avec la clientèle 1   2 25 036 Autres passifs 61 803 Comptes de régularisation 59 100 Provisions pour risques et charges 60 160 Dettes subordonnées 1 3 155 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   1 58 694 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 62 142 Engagements de financement 226 348 Engagements de garantie Engagements sur titres 35 794 Engagements reçus 4 7 5 722 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 71 810

09/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201489
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78  euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 20 2 1  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 5 mars 202 2 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vo s assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la déterminatio n d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individu elles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 53,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction, dans le conte xte de crise mondiale liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels , votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 29,8 M€ au 31 décembre 202 1 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : ✓ l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; ✓ l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation , etc. ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis p our la construction des modèles ; o le processus d’élaboration d es paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; o la gouvernance des modèles et l e changement des paramètres y compris l a revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante  ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ✓ tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment un contexte de crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 202 1 . ✓ examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre c aisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou i nformations prévues les textes léga ux e t réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le ca binet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la c aisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre c aisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la c aisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 10 mars 2022 Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Frank ASTOUX B. Annexes des c omptes individuels au 31 décembre 20 2 1 . BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 75 375 75 451 Caisse, banques centrales 61 656 63 511 Effets publics et valeurs assimilées 5 Créances sur les établissements de crédit 3 13 719 11 940 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 461 755 293 761 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 196 307 2 055 202 OPERATIONS SUR TITRES 139 726 146 653 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 106 954 113 881 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 171 716 161 460 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 144 354 135 054 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 153 153 Immobilisations corporelles 7 27 209 26 253 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 68 484 78 031 Autres actifs 9 50 509 56 435 Comptes de régularisation 9 17 975 21 596 TOTAL ACTIF 3 113 363 2 810 558 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 6 944 7 331 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 6 944 7 331 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 399 709 1 146 342 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 242 758 1 186 569 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 66 214 68 245 Autres passifs 14 23 508 24 720 Comptes de régularisation 14 42 706 43 525 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 66 313 90 499 Provisions 15-16-17 53 238 53 386 Dettes subordonnées 19 13 075 37 113 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 11 900 10 400 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 319 525 301 172 Capital souscrit 39 226 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 253 836 235 914 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 212 Résultat de l'exercice 20 355 20 138 TOTAL PASSIF 3 113 363 2 810 558 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 223 036 260 138 Engagements de financement 28 191 660 208 582 Engagements de garantie 28 30 657 51 413 Engagements sur titres 28 719 143 ENGAGEMENTS RECUS 466 714 465 998 Engagements de financement 28 4 201 1 701 Engagements de garantie 28 461 794 464 154 Engagements sur titres 28 719 143 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à termes sont présentées respectivement en note 25 et 26. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 59 838 55 415 Intérêts et charges assimilées 33 -11 160 -11 863 Revenus des titres à revenu variable 34 3 655 5 621 Commissions Produits 35 70 592 68 924 Commissions Charges 35 -7 166 -5 384 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 206 225 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -86 12 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 851 1 676 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 020 -225 PRODUIT NET BANCAIRE 116 710 114 401 Charges générales d'exploitation 39 -76 221 -73 590 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 431 -3 263 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 37 058 37 548 Coût du risque 40 -10 024 -8 676 RESULTAT D'EXPLOITATION 27 034 28 872 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 043 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 034 27 829 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 179 -7 691 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 500 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 20 355 20 138 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de La Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de La Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de La Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de La Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de La Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 18 560 milliers d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de La Guadeloupe au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de La Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de La Guadeloupe doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de La Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de La Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de La Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de La Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de La Guadeloupe n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de La Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de La Guadeloupe , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans linéaire Matériel spécialisé 4 à 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de La Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de La Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de La Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de La Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de La Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de La Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de La Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B G.) s’élèvent à 11 900 milliers d’euros Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de La Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de La Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de La Guadeloupe à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de La Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de succursale à l’étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de La Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2020 pour la période 2020-2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de la Guadeloupe a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole de La Guadeloupe applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -212 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à -212 milliers d’euros en contrepartie de 0 milliers d’euros en terme de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions) et de 147 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers) après actualisation de 65 milliers d’euros. Crédit Agricole de La Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de La Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de La Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas proposé de stocks-options et souscription d’actions aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Guadeloupe. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de La Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de La Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 083 7 083 7 083 4 958 à terme (1) 6 477 6 477 8 6 485 6 779 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 150 150 1 151 203 Total 7 083 6 627 13 710 9 13 719 11 940 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 13 719 11 940 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 438 287 438 287 438 287 269 347 Comptes et avances à terme 1 169 839 16 666 751 19 425 4 043 23 468 24 414 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 439 456 839 16 666 751 457 712 4 043 461 755 293 761 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 461 755 293 761 TOTAL 475 474 305 701 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 151 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 18 560 milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 171 259 215 207 829 135 1 000 340 2 215 941 8 108 2 224 049 2 076 080 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 890 25 890 217 26 107 25 260 Dépréciations -53 849 -46 138 VALEUR NETTE AU BILAN 2 196 307 2 055 202 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 35 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 608 738 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 555 768 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 9 778 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 7 222 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 059 679 42 402 26 836 -26 727 -20 155 1 035 053 38 813 24 496 -24 794 -17 995 Agriculteurs 32 458 5 423 3 277 -3 442 -2 832 28 734 3 824 3 363 -3 274 -2 890 Autres professionnels 311 703 23 651 10 804 -12 550 -8 355 288 150 14 459 9 457 -10 170 -7 251 Clientèle financière 31 991 778 770 -675 -671 32 757 708 61 -549 -61 Entreprises 576 461 14 471 8 467 -10 394 -7 371 464 155 8 562 4 895 -7 310 -4 493 Collectivités publiques 230 830 245 420 Autres agents économiques 7 034 61 37 -61 -38 7 071 41 30 -41 -30 TOTAL 2 250 156 86 786 50 191 -53 849 -39 422 2 101 340 66 407 42 302 -46 138 -32 720 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 237 237 236 Autres émetteurs 67 897 38 800 106 697 113 608 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 133 32 165 96 Dépréciations -145 -145 -59 VALEUR NETTE AU BILAN 67 885 39 069 106 954 113 881 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 32 772 32 772 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 32 772 32 772 32 772 TOTAL 100 657 39 069 139 726 146 653 Valeurs estimatives 103 768 39 122 142 890 150 345 (1) Néant (2) dont 6 400 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 6 400 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre au cours de l'exercice Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 244 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 3 469 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 361 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -22 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -42 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 237 236 Etablissements de crédit 4 999 4 986 Clientèle financière 68 561 68 557 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 65 909 72 837 Divers et non ventilés Total en principal 139 706 146 616 Créances rattachées 165 96 Dépréciations -145 -59 VALEUR NETTE AU BILAN 139 726 146 653 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 106 934 32 772 139 706 113 844 32 772 146 616 dont titres cotés 17 396 17 396 14 309 14 309 dont titres non cotés (1) 89 538 32 772 122 310 99 535 32 772 132 307 Créances rattachées 165 165 96 96 Dépréciations -145 -145 -59 -59 VALEUR NETTE AU BILAN 106 954 32 772 139 726 113 881 32 772 146 653 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 32 772 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 32 772 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 32 772 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 32 772 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 32 772 35 976 OPCVM obligataires OPCVM actions OPCVM autres TOTAL 32 772 35 976 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 44 999 15 000 12 397 34 538 106 934 165 107 099 113 940 Dépréciations -145 -59 VALEUR NETTE AU BILAN 44 999 15 000 12 397 34 538 106 934 165 106 954 113 881 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 104 823 113 844 Autres pays de l'U.E. 2 111 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 106 934 113 844 Créances rattachées 165 96 Dépréciations -145 -59 VALEUR NETTE AU BILAN 106 954 113 881 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital K€ (1) Capitaux propres autres que le capital K€ (1) Quote-part de capital détenue (en %) (1) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes K€ Valeurs comptables des titres détenus – Nettes K€ Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés K€ Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) K€ (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice K€ Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations SAS Rue de la BOETIE EUR 2 744 903 15 410 709 0,30% 59 794 55 794 2 184 0 - 3 980 2 656 SACAM Développement EUR 725 471 69 308 0,30% 2 196 2 196 1 027 57 215 61 185 60 SACAM Participation EUR 62 558 19 432 1,07% 773 773 3 581 2 334 0 SACAM Avenir EUR 217 698 -11 362 0,92% 2 145 1 754 0 -111 130 0 SACAM Immobilier EUR 173 273 14 605 1,01% 1 791 1 791 5 350 5 309 55 SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 10 065 0,34% 63 283 63 283 274 089 271 332 771 SACM Fireca EUR 55 594 -4 958 0,35% 321 179 0 -2 914 0 SACAM International EUR 52 023 -38 776 0,01% 100 52 152 -102 179 0 SACAM Assurance Caution EUR 13 713 23 135 0,26% 58 58 1 936 1 893 5 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 6 754 6 538 62 TOTAL 0 0 0 0 133 215 132 418 3 211 3 609 Les données concernent l’exercice clos le 31 décembre 2020 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 133 215 191 803 128 935 184 622 Titres cotés Avances consolidables 10 693 10 693 6 561 6 561 Créances rattachées 14 14 14 14 Dépréciations -795 -1 415 Sous-total titres de participation 143 127 202 510 134 095 191 197 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 227 1 229 960 959 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -1 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 227 1 229 959 959 VALEUR NETTE AU BILAN 144 354 203 739 135 054 192 156 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 144 354 203 739 135 054 192 156 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 134 442 129 895 Titres cotés TOTAL 134 442 129 895 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 128 935 4 924 -644 133 215 Avances consolidables 6 561 8 118 -3 986 10 693 Créances rattachées 14 14 -14 14 Dépréciations -1 415 -9 629 -795 Sous-total titres de participation 134 095 13 047 -4 015 143 127 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 960 267 1 227 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -1 1 Sous-total autres titres détenus à long terme 959 267 1 1 227 VALEUR NETTE AU BILAN 135 054 13 314 -4 014 144 354 TOTAL 135 054 13 314 -4 014 144 354 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 6 583 4 388 -6 58 364 69 329 Amortissements et dépréciations -6 237 -3 427 1 -32 457 -42 120 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 346 961 -5 25 907 27 209 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes -1 586 5 4 152 2 571 Amortissements et dépréciations 1 078 -4 -3 492 -2 418 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN -508 1 660 153 TOTAL -162 962 -5 26 567 27 362 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Néant ACTIONS PROPRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2021 . COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 595 Débiteurs divers (2) 50 478 55 825 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 31 15 VALEUR NETTE AU BILAN 50 509 56 435 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 281 2 438 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 22 2 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 492 646 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 322 415 Autres produits à recevoir 16 082 17 243 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 776 852 VALEUR NETTE AU BILAN 17 975 21 596 TOTAL 68 484 78 031 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 274 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole de La Guadeloupe et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 147 milliers d’euros. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 46 138 18 261 -10 283 -267 53 849 Sur opérations sur titres 59 115 -29 145 Sur valeurs immobilisées 1 418 9 -629 798 Sur autres actifs 483 410 -1 892 TOTAL 48 098 18 795 -10 942 -267 55 684 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 259 259 3 262 282 à terme 6 681 6 681 1 6 682 7 049 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 259 6 681 6 940 4 6 944 7 331 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 060 3 060 26 3 086 3 092 Comptes et avances à terme 134 249 252 996 742 191 266 884 1 396 320 303 1 396 623 1 143 250 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 137 309 252 996 742 191 266 884 1 399 380 329 1 399 709 1 146 342 TOTAL 137 568 252 996 742 191 273 565 1 406 320 333 1 406 653 1 153 673 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 129 847 1 129 847 18 1 129 865 1 074 185 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 2 879 2 879 2 879 2 827 à vue 2 879 2 879 2 879 2 827 à terme Autres dettes envers la clientèle : 40 207 30 883 33 676 5 082 109 848 166 110 014 109 557 à vue 20 240 20 240 20 240 23 277 à terme 19 967 30 883 33 676 5 082 89 608 166 89 774 86 280 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 172 933 30 883 33 676 5 082 1 242 574 184 1 242 758 1 186 569 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 425 442 391 312 Agriculteurs 47 890 46 911 Autres professionnels 101 508 95 825 Clientèle financière 84 609 50 148 Entreprises 543 014 564 142 Collectivités publiques 664 887 Autres agents économiques 39 447 37 139 Total en principal 1 242 574 1 186 364 Dettes rattachées 184 205 VALEUR AU BILAN 1 242 758 1 186 569 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2021 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d’emprunts obligataires au 31 décembre 2021. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 22 784 24 512 Versements restant à effectuer sur titres 724 208 VALEUR AU BILAN 23 508 24 720 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 559 2 513 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 24 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 12 339 12 528 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 744 883 Autres charges à payer 23 335 20 561 Autres comptes de régularisation 705 7 029 VALEUR AU BILAN 42 706 43 525 TOTAL 66 214 68 245 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 32 1 394 -1 426 Provisions pour autres engagements sociaux 465 -14 451 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 768 7 805 -8 920 1 653 Provisions pour litiges fiscaux (1) 37 -37 Provisions pour autres litiges 9 874 336 -49 -199 9 962 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 29 835 76 683 -76 670 29 848 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 1 153 1 250 -58 2 345 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 728 107 -269 1 566 Autres provisions (9) 7 494 1 798 -418 -1 461 7 413 VALEUR AU BILAN 53 386 89 373 -2 002 -87 519 53 238 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. (10) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de -199 milliers d’euros. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 32 326 34 175 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 94 462 96 933 Ancienneté de plus de 10 ans 90 370 84 580 Total plans d'épargne-logement 217 158 215 688 Total comptes épargne-logement 29 743 30 159 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 246 901 245 847 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 957 1 154 Comptes épargne-logement 587 717 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 544 1 871 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 36 46 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 678 860 Ancienneté de plus de 10 ans 853 822 Total plans d'épargne-logement 1 566 1 728 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 566 1 728 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 1 728 107 269 1 566 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 728 107 269 1 566 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 21 158 21 595 Coût des services rendus sur l'exercice 1 563 1 154 Coût financier 75 205 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 488 Variation de périmètre -46 -131 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -897 -668 (Gains) / pertes actuariels -1 188 491 Autres mouvements (1) -212 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 20 453 21 158 (1) Impact IFRIC IAS 19 à l’ouverture de 212 milliers d’euros La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Guadeloupe et a pour conséquence de réduire de 212 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 147 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 212 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 20 946 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 21 158 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 563 1 154 Coût financier 75 206 Rendement attendu des actifs -27 -146 Coût des services passés 0 1 488 (Gains) / pertes actuariels net 294 279 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -376 1 200 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 529 1 205 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 19 786 19 199 Rendement attendu des actifs 27 146 Gains / (pertes) actuariels 121 53 Cotisations payées par l'employeur 1 496 1 187 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -46 -131 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -897 -668 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 20 487 19 786 Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture 20 453 21 158 Impact de la limitation d'actifs 1 182 1 558 Gains)/ Pertes actuariels restant à établir -1 297 - 2 900 Juste valeur des actifs fin de période -20 486 -19 785 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE -147 31 Rendement des actifs des régimes   31/12/2021 31/12/2020 Retraite des cadres dirigeants 1.28% 1.25% Retraite des présidents (FORMUGEI) 1.25% 1.25% Indemnités de fin de carrière des salariés 0.80% 0.90% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 1.28% 1.25% L.137 1.28% 1.25% Hypothèses actuarielles utilisées   31/12/2021 31/12/2020 Retraite des cadres dirigeants 0.86% 0.36% Retraite des présidents (FORMUGEI) 0.30% 0.44% Indemnités de fin de carrière des salariés 0.86% 0.36% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 0.86% 0.36% L.137 0.86% 0.36% Composition des actifs des régimes Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que :   Retraite des cadres dirigeants Retraite des présidents (FORMUGEI) IFC des cadres dirigeants L137 NF Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.53% 0.70% 2,63% 3,74% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation 1.60% 0.80% 2,74% 3,98% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 11 900 10 400 VALEUR AU BILAN 11 900 10 400 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 15 15 62 Euro 15 15 62 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 6 000 6 000 6 000 30 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 7 050 7 050 10 7 060 7 051 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 6 000 7 050 13 050 25 13 075 37 113 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 750 milliers d'euros au 31 décembre 2020. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 39 224 155 959 58 189 7 920 22 074 283 366 Dividendes versés au titre de N-2 -22 074 -22 074 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 14 807 4 935 19 742 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 20 138 20 138 Autres variations Solde au 31/12/2020 39 224 170 766 63 124 7 920 20 138 301 172 Dividendes versés au titre de N-1 -2 216 -2 216 Variation de capital 2 2 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 13 441 4 481 -17 922 Report à nouveau (1) 212 212 Résultat de l’exercice N 20 355 20 355 Autres variations Solde au 31/12/2021 39 226 184 207 67 605 8 132 20 355 319 525 1) Dont 212 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 319 525 301 172 Fonds pour risques bancaires généraux 11 900 10 400 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 331 425 311 572 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 13 075 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 37 113 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS SCI Les Palmiers de Petit Pérou, filiale SAS XA948, filiale SAS DREAM Paradise, filiale SAS Karukera Investissements et Participations, filiale Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 10 997 2 000 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 10 997 2 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 2 760 1 711 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 2 760 1 711 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Néant OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 3 108 097 3 039 698 2 811 402 2 748 419 Autres devises de l’Union Europ. 143 143 Franc Suisse Dollar 29 505 29 505 16 963 16 962 Yen 69 69 Autres devises 912 912 759 759 Valeur brute 3 138 514 3 070 115 2 829 336 2 766 352 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 30 531 43 248 29 319 44 206 Dépréciations -55 682 -48 097 TOTAL 3 113 363 3 113 363 2 810 558 2 810 558 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 1 122 1 119 1 695 1 692 - Devises 569 569 833 833 - Euros 553 550 862 859 Prêts et emprunts en devises TOTAL 1 122 1 119 1 695 1 692 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 575 948 12 190 588 138 617 217 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 575 948 12 190 588 138 617 217 Swaps de taux d'intérêt 575 948 12 053 588 001 617 217 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 137 137 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 575 948 12 190 588 138 617 217 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 125 000 175 548 287 453 125 000 175 548 287 453 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 137 137 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 125 000 175 685 287 453 125 000 175 685 287 453 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 242 2 242 Sous total 2 242 2 242 TOTAL 127 242 175 685 287 453 127 242 175 685 287 453 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 139 000 211 347 266 870 139 000 211 347 266 870 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 139 000 211 347 266 870 139 000 211 347 266 870 Swaps de devises Opérations de change à terme 3 386 3 386 Sous total 3 386 3 386 TOTAL 142 386 211 347 266 870 142 386 211 347 266 870 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 938 11 942 588 001 2 135 22 922 617 217 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 137 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 938 11 942 588 138 2 135 22 922 617 217 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 242 3 386 Sous total 2 242 3 386 TOTAL 2 938 11 942 590 380 2 135 22 922 620 603 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 170 948 400 000 Contrats assimilés (1) INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 191 660 208 582 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 191 660 208 582 Ouverture de crédits confirmés 59 304 74 691 Ouverture de crédits documentaires 1 936 1 995 Autres ouvertures de crédits confirmés 57 368 72 696 Autres engagements en faveur de la clientèle 132 356 133 891 Engagements de garantie 30 657 51 413 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 1 889 20 200 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 1 889 20 200 Engagements d'ordre de la clientèle 28 768 31 213 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 28 768 31 213 Engagements sur titres 719 143 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 719 143 Engagements reçus Engagements de financement 4 201 1 701 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 201 1 701 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 461 794 464 154 Engagements reçus d'établissements de crédit 80 060 82 438 Engagements reçus de la clientèle 381 734 381 716 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 121 549 130 052 Autres garanties reçues 260 185 251 664 Engagements sur titres 719 143 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 719 143 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de La Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 121 549 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole de La Guadeloupe a apporté 729 641 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 666 243 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole de La Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de La Guadeloupe a apporté : - 613 492 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 543 857 milliers d'euros en 2020 ; - 30 580 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 33 972 milliers d'euros en 2020 ; - 85 568 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 88 414 milliers d'euros en 2020 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Néant ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant Titrisation Néant COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Emprunts de titres Néant Epargne centralisée Néant PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 247 250 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 945 3 842 Sur opérations avec la clientèle 52 146 50 852 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 500 471 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 59 838 55 415 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 227 -219 Sur opérations internes au Crédit Agricole -5 935 -6 750 Sur opérations avec la clientèle -3 783 -4 252 Charge nette sur opérations de macro-couverture -215 -642 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -11 160 -11 863 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 48 678 43 552 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 712 milliers d'euros, contre 750 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 655 5 621 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 3 655 5 621 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 297 -149 148 204 -110 94 Sur opérations internes au crédit agricole 1 313 -3 404 -2 091 1 530 -2 166 -636 Sur opérations avec la clientèle 22 600 -21 22 579 22 920 -9 22 911 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 108 108 90 90 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 50 50 Sur prestations de services financiers (1) 46 015 -3 352 42 663 44 002 -2 910 41 092 Provision pour risques sur commissions 209 -240 -31 178 -189 -11 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 70 592 -7 166 63 426 68 924 -5 384 63 540 (1) dont prestations assurance-vie : 4 908 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 217 223 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -11 2 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 206 225 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -115 -56 Reprises de dépréciations 29 68 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -86 12 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement -86 12 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -86 12 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 1 395 1 660 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 1 456 16 Autres produits d'exploitation bancaire 2 851 1 676 Charges diverses -284 -216 Quote part des opérations faites en commun -17 -9 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 719 Autres charges d'exploitation bancaire -2 020 -225 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 831 1 451 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -25 055 -25 186 Charges sociales -14 259 -13 815 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 878 -3 143 Intéressement et participation -2 647 -2 650 Impôts et taxes sur rémunérations -1 031 -991 Total des charges de personnel -42 992 -42 642 Refacturation et transferts de charges de personnel 336 554 Frais de personnel nets -42 656 -42 088 Frais administratifs Impôts et taxes -1 377 -1 547 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -32 192 -30 035 Total des charges administratives -33 569 -31 582 Refacturation et transferts de charges administratives 4 80 Frais administratifs nets -33 565 -31 502 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -76 221 -73 590 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole Guadeloupe (2) dont 104 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 161 169 Non cadres 267 275 Total de l'effectif moyen 428 444 Dont : - France 428 444 - Etranger Dont : personnel mis à disposition COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -103 824 -102 305 Dépréciations de créances douteuses -17 582 -14 643 Autres provisions et dépréciations -86 242 -87 662 Reprises de provisions et dépréciations 95 668 95 283 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 10 015 8 580 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 85 653 86 703 Variation des provisions et dépréciations -8 156 -7 022 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -198 -232 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 695 -1 836 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 325 696 Autres pertes -300 -399 Autres produits 116 COUT DU RISQUE -10 024 -8 677 (1) dont 670 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 267 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 58 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 50 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 1 025 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -9 -1 043 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -9 -1 043 Reprises de dépréciations 629 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 629 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 620 -1 043 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 620 -1 043 Plus-values de cessions réalisées 7 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 7 Moins-values de cessions réalisées -628 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -628 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -621 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -621 Solde en perte ou en bénéfice -1 -1 043 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 2 Moins-values de cessions -1 Solde en perte ou en bénéfice 1 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 043 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant de l'impôt -7 423 - 7 640 Total -7 423 - 7 640 Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France (y compris DOM TOM) et dans le secteur de la banque de proximité. EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant AFFECTATION DES RESULTATS L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Guadeloupe du 25 mars 2022 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’approuver et d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l‘exercice clos le 31/12/2021, se soldant par un bénéfice de 20 355 080,27 euros avant imputation du report à nouveau, lié au changement de méthode comptable de 211 807,00 euros. Soit un bénéfice distribuable de 20 566 887,27 euros : Réserves légales 13 794 762.52 € Réserves facultatives 4 598 254,17 € Rémunération de parts sociales 647 239,56 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 526 631,02 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 647 239,57 euros qui correspond à un intérêt de 2,20 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 526 631,02 euros qui correspond à un dividende de 0,238 euros par titre CCA. IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Le Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de La Guadeloupe (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 50 71 50 Services autres que la certification des comptes TOTAL 71 50 71 50 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société à Petit-Pérou 97139 les Abymes. C. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés . Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 53,9 M€ . Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’ annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie , etc. ), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau d e votre g roupe et de votre caisse régionale au regard de s caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédit . Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 202 1 , un montant de M€ 3 1 , 4 comme indiqué dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidé en raison de : ✓ l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en vigueur au cours de l’exercice ; ✓ l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, ainsi que du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation , etc. ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( stages 1 et 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation d e votre groupe , avec l’aide de leurs experts sur les modèles de déterminations des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o l e processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie  ; o la gouve rnance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le proce ssus de validation indépendante ; o la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur; ✓ tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du «  Forward Looking  » ; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 202 1 ; ✓ examiner les informations données au titre de la couverture de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou i nformations prévus par les textes léga ux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS et du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet MAZARS était dans l a deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans l a vingt- troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la c aisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la c aisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre c aisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de met tre en cause la capacité de la c aisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ✓ concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 10 mars 2022 Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Hervé KERNEIS Frank ASTOUX D. Annexes des comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de La Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées SCI Les Palmiers de Petit Pérou, filiale SAS XA948, filiale SAS DREAM Paradise, filiale SAS Karukera Investissements et Participations, filiale Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 10 997 2 000 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 10 997 2 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 2 760 1 711 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 2 760 1 711 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 63 146 58 667 Intérêts et charges assimilées 4.1 (13 957) (13 583) Commissions (produits) 4.2 70 552 68 865 Commissions (charges) 4.2 (7 170) (5 392) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 261 595 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (9) (2) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 270 597 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 3 609 2 181 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 609 2 181 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 964 339 Charges des autres activités 4.7 (2 022) (225) PRODUIT NET BANCAIRE 116 383 111 447 Charges générales d'exploitation 4.8 (74 089) (68 345) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (5 366) (7 184) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 36 928 35 918 Coût du risque 4.10 (10 312) (8 893) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 26 616 27 025 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 2 (6) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 26 618 27 019 Impôts sur les bénéfices 4.12 (6 340) (8 485) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 20 278 18 534 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 20 278 18 534 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 20 278 18 534 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 309 (438) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 29 542 (8 947) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 30 851 (9 385) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (1 234) 463 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 29 617 (8 922) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 10 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 10 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (2) ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 8 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 29 625 (8 922) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 49 903 9 612 Dont part du Groupe 49 903 9 612 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 621 ‐ BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 61 656 63 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 54 688 96 684 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 281 197 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 54 407 96 487 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 2 882 2 017 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 240 544 161 553 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 55 000 10 000 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 185 544 151 553 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 696 385 2 398 534 Prêts et créances sur les établissements de crédit 469 233 294 191 Prêts et créances sur la clientèle 2 226 915 2 094 107 Titres de dettes 237 10 236 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 3 952 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 659 15 403 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 57 863 69 653 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 7 6 Immobilisations corporelles 6.15 33 152 34 037 Immobilisations incorporelles 6.15 3 3 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 3 162 934 2 845 353 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 296 206 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 206 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 11 887 22 174 Passifs financiers au coût amorti 2 647 132 2 337 723 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 396 734 1 143 272 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 243 249 1 187 057 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 7 149 7 394 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 142 315 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 61 319 64 668 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 24 527 24 854 Dettes subordonnées 3.3-6.19 6 015 30 062 ‐ Total dettes 2 751 318 2 480 002 Capitaux propres 411 616 365 351 Capitaux propres part du Groupe 411 616 365 351 Capital et réserves liées 51 253 51 506 Réserves consolidées 289 695 274 546 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 50 390 20 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 20 278 18 534 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 3 162 934 2 845 353 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 45 504 282 496 ‐ ‐ 328 000 ‐ 29 687 29 687 ‐ 357 687 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 45 504 282 496 ‐ ‐ 328 000 ‐ 29 687 29 687 ‐ 357 687 Augmentation de capital 106 ‐ ‐ ‐ 106 ‐ ‐ ‐ ‐ 106 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ (2 032) ‐ ‐ (2 032) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 032) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 13 ‐ ‐ 13 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 106 (2 019) ‐ ‐ (1 913) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 913) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8 922) (8 922) ‐ (8 922) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 534 18 534 Autres variations ‐ (35) ‐ ‐ (35) ‐ ‐ ‐ ‐ (35) Capitaux propres au 31 décembre 2020 45 610 280 442 ‐ ‐ 326 052 ‐ 20 765 20 765 18 534 365 351 Affectation du résultat 2020 ‐ 18 534 ‐ ‐ 18 534 ‐ ‐ ‐ (18 534) ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 45 610 298 976 ‐ ‐ 344 586 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ (199) ‐ ‐ (199) ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 45 610 298 777 ‐ ‐ 344 387 ‐ 20 765 20 765 ‐ 365 152 Augmentation de capital (253) ‐ ‐ ‐ (253) ‐ ‐ ‐ ‐ (253) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ (1 868) ‐ ‐ (1 868) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 868) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 7 ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (253) (1 861) ‐ ‐ (2 114) ‐ ‐ ‐ ‐ (2 114) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (621) ‐ ‐ (621) 8 29 617 29 625 ‐ 29 004 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ (621) ‐ ‐ (621) ‐ 621 621 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 278 20 278 Autres variations (4) ‐ (704) ‐ ‐ (704) ‐ ‐ ‐ ‐ (704) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 45 357 295 591 ‐ ‐ 340 948 8 50 382 50 390 20 278 411 616 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 106 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 032) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 913) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8 922) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 534 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (35) Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (199) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 152 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (253) Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 868) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 114) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 004 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 278 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (704) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 411 616 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Néant (3) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de - 199 milliers d’euros. (4) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de - 1 558 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1 er janvier 2020, l’impact estimé sur les capitaux propres auraient été de 199 milliers d’euros. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 411 815 milliers d’euros, en hausse de 46 454 milliers d’euros soit + 12,71% par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par : Capitaux propres consolidés à l'ouverture 365 351 Résultat consolidé de l'exercice 20 278 Capital social des caisses locales (variation) -255 Capital social des administrateurs de la Caisse Régionale (variation) 2 Intérêts versés parts sociales CASA -21 Rémunération des CCA -1 510 Intérêts parts sociales aux sociétaires des Caisses Locales -337 Variation de juste valeur des titres de participation à la JV OCI NR 28 025 Réserve de juste valeur des billets de trésorerie (New CP) comptabilisé à la JCR B1 8 Engagement retraite IAS19 971 Changement de méthode retraites Cadres Dirigeants -903 Augmentation de capital réservée aux salariés 7     Totaux 411 616 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Guadeloupe . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 26 618 27 019 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 366 5 314 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 913 6 925 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (2) 6 Résultat net des activités de financement 724 811 Autres mouvements 2 495 (7 117) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 18 496 5 939 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 254 339 262 042 Flux liés aux opérations avec la clientèle (95 681) (70 994) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 6 811 (72 711) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 5 074 (5 775) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés (7 638) (7 341) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 162 905 105 221 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 208 019 138 179 Flux liés aux participations (2) (446) 3 128 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (4 370) 1 395 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (4 816) 4 523 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (2 121) (1 926) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) (26 967) 58 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (29 088) (1 868) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 174 115 140 834 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 333 008 192 172 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 63 511 55 180 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 497 136 992 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 507 184 333 008 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 656 63 511 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 445 528 269 497 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 174 176 140 836 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Néant (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 446 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition titres de participation EDOKIAL : - 34 K€ Acquisition participation COFILMO : - 210 K€ Coup d’accordéon SAAM Avenir : - 695 K€ (Hausse de la valeur nominale) Cession partielle C2MS : + 4 K€ et Plus-value : + 4 K€ Cession totale RADIAN : + 12 K€ et Plus-value : + 3 K€ Appel de fonds Titres SACAM FIRECA : - 98 K€ Appel de fonds Titres FIRECA Expérimentation : - 17 K€ Dettes sur Souscription Titres SACAM Avenir : + 584 K€ (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend : Dividendes versés à CASA : - 21 K€ Dividendes versés aux CCA : - 1 510 K€ Diminution capital des CL : - 255 K€ Augmentation capital CR : + 2 K€ Intérêts versés aux sociétaires des CL : - 337 K€ (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, Décaissements liés au remboursement d’emprunts obligataires : -245 K€ Remboursement de dette locative IFRS16 : - 1 951 K€ Remboursement de dettes subordonnées à terme : - 24 000 K€ et dettes rattachées : - 47 K€ Charges d’intérêt sur dette locative : - 23 K€ Intérêts contractés sur emprunts obligataires : - 5 K€ Intérêts contractés sur dettes subordonnées : - 696 K. Le Groupe Crédit Agricole Guadeloupe n’a pas de soldes importants de trésorerie qui ne sont pas disponible pour le Groupe. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : Néant En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à - 212 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à - 212 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) et 147 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 212 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 199 milliers d’euros et l’impact sur les capitaux propres de - 199 milliers d’euros. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Guadeloupe continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Guadeloupe comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Guadeloupe comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Guadeloupe estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Guadeloupe ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Guadeloupe n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Guadeloupe . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Guadeloupe peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Guadeloupe , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Guadeloupe , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Guadeloupe peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Guadeloupe au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Guadeloupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Guadeloupe , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Guadeloupe ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations la Caisse Régionale de Guadeloupe effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 18 560 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 179 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Guadeloupe est assuré par la Direction du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 236 ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ 10 236 ‐ 10 236 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 236 ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ 10 236 ‐ 10 236 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ (10 000) ‐ ‐ ‐ (10 000) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 (1) ‐ ‐ 1 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1) ‐ (10 000) 15 ‐ ‐ (10 001) 15 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 (15) ‐ (14) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 236 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 236 ‐ 236 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2021 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 237 ‐ 237 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 5 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 492 ‐ 5 492 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 5 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 492 ‐ 5 492 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 073 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 125 (1) ‐ ‐ 2 125 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (52) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (52) ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 565 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 565 ‐ 7 565 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (21) ‐ ‐ (21) Au 31 décembre 2021 7 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 544 ‐ 7 544 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 892 903 (12 697) 210 749 (17 139) 66 517 (46 226) 2 170 169 (76 062) 2 094 107 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (189 792) (1 098) 168 082 (119) 21 710 (10 909) ‐ (12 126) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (253 028) 2 095 253 028 (7 133) ‐ (5 038) Retour de Stage 2 vers Stage 1 72 402 (3 340) (72 402) 5 804 ‐ 2 464 Transferts vers Stage 3 (1) (11 206) 160 (15 012) 1 352 26 218 (11 653) ‐ (10 141) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 040 (13) 2 468 (142) (4 508) 744 ‐ 589 Total après transferts 1 703 111 (13 795) 378 831 (17 258) 88 227 (57 135) 2 170 169 (88 188) 2 081 981 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 163 734 4 307 (14 739) (3 108) (10 771) 3 197 138 224 4 396 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 503 266 (3 370) 31 788 (2 232) 535 054 (5 602) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (335 546) 1 479 (46 527) 2 418 (8 879) 6 360 (390 952) 10 257 Passages à perte (1 892) 1 698 (1 892) 1 698 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 27 ‐ 31 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 198 (3 298) (5 157) (2 257) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (3 986) ‐ ‐ ‐ ‐ 269 (3 986) 269 Total 1 866 845 (9 488) 364 092 (20 366) 77 456 (53 938) 2 308 393 (83 792) 2 224 601 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (6 491) (636) 9 441 2 314 Au 31 décembre 2021 (4) 1 860 354 (9 488) 363 456 (20 366) 86 897 (53 938) 2 310 707 (83 792) 2 226 915 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Guadeloupe dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 18 560 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 000 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (24 987) 13 24 987 (13) ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (24 987) 13 24 987 (13) ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts (14 987) 13 24 987 (13) ‐ ‐ 10 000 ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 69 987 (23) (24 987) 13 ‐ ‐ 45 000 (10) Réévaluation de juste valeur sur la période 10 ‐ ‐ 10 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 274 930 (70) 9 959 (41) 284 889 (111) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (204 953) 47 (34 946) 54 ‐ ‐ (239 899) 101 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 55 000 (10) ‐ ‐ ‐ ‐ 55 000 (10) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 201 557 (1 883) 6 164 (490) 862 (60) 208 583 (2 433) 206 150 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (3 346) (92) 2 953 109 393 (393) ‐ (376) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (6 326) 27 6 326 (82) ‐ (55) Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 298 (135) (3 298) 176 ‐ 41 Transferts vers Stage 3 (1) (372) 19 (94) 19 466 (466) ‐ (428) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 54 (3) 19 (4) (73) 73 ‐ 66 Total après transferts 198 211 (1 975) 9 117 (381) 1 255 (453) 208 583 (2 809) 205 774 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (15 058) 1 041 (1 766) (62) (98) 373 (16 922) 1 352 Nouveaux engagements donnés (2) 101 215 (425) 1 991 (177) 103 206 (602) Extinction des engagements (116 293) 670 (3 740) 407 (699) 699 (120 732) 1 776 Passages à perte (1) ‐ (1) ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 796 (292) (326) 178 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 20 ‐ (17) ‐ 602 ‐ 605 ‐ Au 31 décembre 2021 183 153 (934) 7 351 (443) 1 157 (80) 191 661 (1 457) 190 204 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 29 686 (53) 672 (210) 855 (72) 31 213 (335) 30 878 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 672 (51) (672) 210 ‐ ‐ ‐ 159 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 672 (51) (672) 210 ‐ 159 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 30 358 (104) ‐ ‐ 855 (72) 31 213 (176) 31 037 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (2 265) (44) ‐ ‐ (181) 23 (2 446) (21) Nouveaux engagements donnés (2) 16 945 (92) ‐ ‐ 16 945 (92) Extinction des engagements (19 210) 37 ‐ ‐ (181) 181 (19 391) 218 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 ‐ (158) (147) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 28 093 (148) ‐ ‐ 674 (49) 28 767 (197) 28 570 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 54 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 54 136 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 882 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 57 299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 96 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 96 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 98 452 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 55 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 234 696 ‐ 822 910 49 050 593 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 32 959 ‐ 11 028 1 190 11 529 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 226 915 ‐ 822 910 49 050 593 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 32 959 ‐ 11 028 1 190 11 529 ‐ Titres de dettes 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 289 696 ‐ 822 910 49 050 593 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 32 959 ‐ 11 028 1 190 11 529 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 109 835 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 094 107 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Titres de dettes 10 236 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 119 835 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 28 570 674 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 625 674 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 190 204 1 182 44 743 2 984 18 488 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 077 ‐ ‐ ‐ 140 ‐ Total 218 774 1 856 44 743 2 984 18 488 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 702 674 ‐ ‐ 140 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 878 783 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 783 783 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 206 150 900 42 719 660 14 813 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 802 ‐ ‐ ‐ 266 ‐ Total 237 028 1 683 42 719 660 14 813 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 585 783 ‐ ‐ 266 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 783 2 930 Valeur comptable brute avant modification 2 783 2 930 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Néant 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 814 178 18 394 832 572 630 555 2 303 632 858 0,5% < PD ≤ 2% 241 492 81 354 322 846 312 315 6 485 318 800 2% < PD ≤ 20% 87 191 133 424 220 615 224 663 134 067 358 730 20% < PD < 100% 9 985 9 985 37 988 37 988 PD = 100% 71 742 71 742 57 151 57 151 Total Clientèle de détail 1 142 861 243 157 71 742 1 457 760 1 167 533 180 843 57 151 1 405 527 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 494 571 16 934 511 505 505 158 ‐ 505 158 0,6% < PD < 12% 230 703 87 287 317 990 225 940 11 980 237 920 12% ≤ PD < 100% 16 078 16 078 27 926 27 926 PD = 100% 15 155 15 155 9 366 9 366 Total Hors clientèle de détail 725 274 120 299 15 155 860 728 731 098 39 906 9 366 780 370 Dépréciations (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) (12 697) (17 139) (46 226) (76 062) Total 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 40 000 ‐ ‐ 40 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 0,6% < PD < 12% 15 000 ‐ ‐ 15 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Total 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 84 816 41 ‐ 84 857 76 234 18 ‐ 76 252 0,5% < PD ≤ 2% 23 755 2 853 ‐ 26 608 27 900 67 ‐ 27 967 2% < PD ≤ 20% 6 598 3 403 ‐ 10 001 12 120 2 845 ‐ 14 965 20% < PD < 100% ‐ 757 ‐ 757 ‐ 2 092 ‐ 2 092 PD = 100% ‐ ‐ 1 132 1 132 ‐ ‐ 862 862 Total Clientèle de détail 115 169 7 054 1 132 123 355 116 254 5 022 862 122 138 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 38 686 ‐ ‐ 38 686 55 170 ‐ ‐ 55 170 0,6% < PD < 12% 29 298 138 ‐ 29 436 30 133 1 046 ‐ 31 179 12% ≤ PD < 100% ‐ 159 ‐ 159 ‐ 96 ‐ 96 PD = 100% ‐ ‐ 25 25 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 67 984 297 25 68 306 85 303 1 142 ‐ 86 445 Provisions (1) (934) (443) (80) (1 457) (1 883) (490) (60) (2 433) Total 182 219 6 908 1 077 190 204 199 674 5 674 802 206 150 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 010 ‐ ‐ 7 010 299 ‐ ‐ 299 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 7 010 ‐ ‐ 7 010 300 ‐ ‐ 300 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 17 976 ‐ ‐ 17 976 20 836 ‐ ‐ 20 836 0,6% < PD < 12% 3 107 ‐ ‐ 3 107 8 550 592 ‐ 9 142 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ 80 PD = 100% ‐ ‐ 674 674 ‐ ‐ 855 855 Total Hors clientèle de détail 21 083 ‐ 674 21 757 29 386 672 855 30 913 Provisions (1) (148) ‐ (49) (197) (53) (210) (72) (335) TOTAL 27 945 ‐ 625 28 570 29 633 462 783 30 878 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 200 405 40 018 ‐ 240 423 262 374 ‐ ‐ 262 374 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 544 ‐ ‐ 7 544 5 492 ‐ ‐ 5 492 Grandes entreprises 517 325 80 281 15 155 612 761 463 232 39 906 9 366 512 504 Clientèle de détail 1 142 861 243 157 71 742 1 457 760 1 167 533 180 843 57 151 1 405 527 Dépréciations (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) (12 697) (17 139) (46 226) (76 062) Total 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 664 888 Grandes entreprises 625 338 613 521 Clientèle de détail 617 247 572 648 Total Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 187 057 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 455 ‐ ‐ 1 455 23 116 ‐ ‐ 23 116 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 66 529 297 25 66 851 62 187 1 142 ‐ 63 329 Clientèle de détail 115 169 7 054 1 132 123 355 116 254 5 022 862 122 138 Provisions (1) (934) (443) (80) (1 457) (1 883) (490) (60) (2 433) Total 182 219 6 908 1 077 190 204 199 674 5 674 802 206 150 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 083 ‐ 674 21 757 29 386 672 855 30 913 Clientèle de détail 7 010 ‐ ‐ 7 010 300 ‐ ‐ 300 Provisions (1) (148) ‐ (49) (197) (53) (210) (72) (335) Total 27 945 ‐ 625 28 570 29 633 462 783 30 878 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 864 180 363 451 86 878 2 314 509 1 895 256 220 749 66 496 2 182 501 Autres pays de l'Union européenne 918 ‐ ‐ 918 217 ‐ 6 223 Autres pays d'Europe 2 615 1 6 2 622 2 737 ‐ ‐ 2 737 Amérique du Nord 419 ‐ ‐ 419 415 ‐ ‐ 415 Amériques centrale et du Sud ‐ 4 ‐ 4 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 13 13 ‐ ‐ 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 3 ‐ ‐ 3 5 ‐ ‐ 5 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (9 488) (20 366) (53 938) (83 792) (12 697) (17 139) (46 226) (76 062) Total 1 858 647 343 090 32 959 2 234 696 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 55 000 ‐ ‐ 55 000 10 000 ‐ ‐ 10 000 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 240 737 1 184 103 Autres pays de l'Union européenne 81 448 Autres pays d'Europe 314 64 Amérique du Nord 1 995 2 351 Amériques centrale et du Sud 22 22 Afrique et Moyen-Orient 78 46 Asie et Océanie (hors Japon) 22 23 Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 187 057 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 183 014 7 351 1 157 191 522 201 500 6 163 860 208 523 Autres pays de l'Union européenne 106 ‐ ‐ 106 7 1 2 10 Autres pays d'Europe 2 ‐ ‐ 2 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord 31 ‐ ‐ 31 48 ‐ ‐ 48 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (934) (443) (80) (1 457) (1 883) (490) (60) (2 433) Total 182 219 6 908 1 077 190 204 199 674 5 674 802 206 150 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 28 093 ‐ 674 28 767 29 686 672 855 31 213 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (148) ‐ (49) (197) (53) (210) (72) (335) Total 27 945 ‐ 625 28 570 29 633 462 783 30 878 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ 1 682 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 67 116 193 ‐ 2 629 1 861 ‐ 293 144 1 778 Clientèle de détail 15 061 843 ‐ 12 134 3 891 20 1 480 956 12 443 Total 82 178 1 036 ‐ 14 763 7 434 20 1 773 1 100 14 221 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 62 830 3 972 ‐ 15 834 5 757 6 1 538 1 996 12 642 Administration générale 6 730 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 37 639 2 070 ‐ 2 121 2 205 ‐ 224 113 921 Clientèle de détail 18 460 1 902 ‐ 13 713 3 552 6 1 314 1 883 11 721 Total 62 830 3 972 ‐ 15 834 5 757 6 1 538 1 996 12 642 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre 4) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 314 947 1 621 2 882 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 314 947 1 621 2 882 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 314 947 1 621 2 882 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 314 947 1 621 2 882 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 16 1 407 10 464 11 887 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 16 1 407 10 464 11 887 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 16 1 407 10 464 11 887 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 16 1 407 10 464 11 887 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 40 216 256 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 40 216 256 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 40 216 259 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 25 40 216 281 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 6 ‐ 12 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 6 84 107 197 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 40 222 262 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 40 222 262 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Sous-total ‐ ‐ ‐ 14 40 222 276 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 34 40 222 296 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 79 115 194 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 79 115 194 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 79 115 197 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 88 115 206 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 601 061 630 909 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 601 061 630 909 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 137 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 137 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 601 198 630 909 Opérations de change à terme 2 242 3 387 Total Notionnels 603 440 634 296 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 4) 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre 4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 446 981 4 684 16 667 901 ‐ 469 233 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 206 196 217 339 840 175 1 036 304 10 693 2 310 707 Total 653 177 222 023 856 842 1 037 205 10 693 2 779 940 Dépréciations (83 792) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 696 148 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 271 766 905 15 120 6 400 ‐ 294 191 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 172 119 338 008 682 482 970 999 6 561 2 170 169 Total 443 885 338 913 697 602 977 399 6 561 2 464 360 Dépréciations (76 062) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 388 298 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 134 513 252 996 742 192 267 033 ‐ 1 396 734 Dettes envers la clientèle 1 173 117 30 883 33 676 5 573 ‐ 1 243 249 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 307 630 283 879 775 868 272 606 ‐ 2 639 983 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 116 928 185 240 588 310 252 794 ‐ 1 143 272 Dettes envers la clientèle 1 120 815 10 280 55 473 489 ‐ 1 187 057 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 237 743 195 520 643 783 253 283 ‐ 2 330 329 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 7 149 (1) 7 149 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 7 394 (1) 7 394 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 7 394 (1) 7 394 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 674 ‐ ‐ ‐ ‐ 674 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 19 083 ‐ ‐ ‐ 19 083 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché" 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 2 882 11 887 575 948 2 017 22 174 612 537 Taux d'intérêt 2 882 11 887 575 948 2 017 22 174 612 537 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 2 882 11 887 575 948 2 017 22 174 612 537 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 125 000 171 333 279 615 575 948 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 125 000 171 333 279 615 575 948 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 125 000 171 333 279 615 575 948 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 125 000 171 333 279 615 575 948 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 273 10 572 7 393 170 948 ‐ 17 861 (3 667) 168 537 Taux d'intérêt 273 10 572 7 393 170 948 ‐ 17 861 (3 667) 168 537 Instruments fermes 273 10 572 7 393 170 948 ‐ 17 861 (3 667) 168 537 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 273 10 572 7 393 170 948 ‐ 17 861 (3 667) 168 537 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 609 1 315 3 607 405 000 2 017 4 313 (2 563) 444 000 Total couverture de juste valeur 2 882 11 887 11 000 575 948 2 017 22 174 (6 230) 612 537 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 203 122 9 357 ‐ (7 361) 172 739 16 718 ‐ 3 698 Taux d'intérêt 203 122 9 357 ‐ (7 361) 172 739 16 718 ‐ 3 698 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 203 122 9 357 ‐ (7 361) 172 739 16 718 ‐ 3 698 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 398 566 1 529 436 834 1 801 Total - Actifs 398 566 1 529 436 834 1 801 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 999 ‐ 9 204 ‐ Total - Passifs 4 999 ‐ 9 204 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 11 000 (10 946) 54 (6 230) 6 252 22 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 000 (10 946) 54 (6 230) 6 252 22 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture Néant Impacts de la comptabilité de couverture Néant 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre 4) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR) , la Caisse Régionale de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 59 913 55 740 Opérations avec les établissements de crédit 174 179 Opérations internes au Crédit Agricole 6 944 3 841 Opérations avec la clientèle 52 795 51 720 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 41 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 192 2 927 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 63 146 58 667 Sur les passifs financiers au coût amorti (8 177) (8 237) Opérations avec les établissements de crédit (1 229) (218) Opérations internes au Crédit Agricole (5 404) (6 195) Opérations avec la clientèle (865) (1 092) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 17 10 Dettes subordonnées (696) (742) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (5 757) (5 287) Autres intérêts et charges assimilées (23) (59) Charges d'intérêts (13 957) (13 583) (1) dont 235 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 181 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 6 342 milliers d'euros et 1 091 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 212 milliers d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 297 (149) 148 204 (110) 94 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 313 (3 403) (2 090) 1 530 (2 166) (636) Sur opérations avec la clientèle 5 189 (261) 4 928 4 410 (198) 4 212 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 108 ‐ 108 90 ‐ 90 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 50 ‐ 50 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 63 515 (3 357) 60 158 62 521 (2 918) 59 603 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 80 ‐ 80 110 ‐ 110 Total Produits et charges de commissions 70 552 (7 170) 63 382 68 865 (5 392) 63 473 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (7) (5) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 47 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (24) 307 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 216 224 Résultat de la comptabilité de couverture 54 22 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 261 595 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 27 135 (27 103) 32 30 288 (30 258) 30 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 759 (17 120) (7 361) 16 913 (13 215) 3 698 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 17 376 (9 983) 7 393 13 375 (17 043) (3 668) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 10 073 (10 051) 22 12 690 (12 698) (8) Variations de juste valeur des éléments couverts 3 244 (6 829) (3 585) 7 626 (5 072) 2 554 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 829 (3 222) 3 607 5 064 (7 626) (2 562) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 37 208 (37 154) 54 42 978 (42 956) 22 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 3 609 2 181 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 609 2 181 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 893 milliers d'euros. 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (1) 50 Autres produits (charges) nets (57) 64 Produits (charges) des autres activités (58) 114 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (42 368) (40 622) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (1 774) (2 153) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (29 947) (25 570) Charges générales d'exploitation (74 089) (68 345) (1) Dont 104 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Guadeloupe intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Mazars Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 71 71 71 142 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 71 71 71 71 142 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, Commissaire aux comptes de Groupe Crédit Agricole Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de Groupe Crédit Agricole de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements (5 366) (7 184) Immobilisations corporelles (1) (5 362) (7 171) Immobilisations incorporelles (4) (13) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (5 366) (7 184) (1) Dont 1 937 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 1 083 (1 438) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 4 053 (1 283) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (10) ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 209 (325) Engagements par signature 854 (958) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (2 970) (155) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (3 227) (170) Engagements par signature 257 15 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (9 526) (5 911) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (9 529) (7 240) Engagements par signature 3 1 329 Autres actifs (C) (410) ‐ Risques et charges (D) (1 344) (1 889) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (10 197) (9 238) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (198) (232) Récupérations sur prêts et créances 325 696 comptabilisés au coût amorti 325 696 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (242) (235) Autres produits ‐ 116 Coût du risque (10 312) (8 893) 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 2 (6) Plus-values de cession 2 ‐ Moins-values de cession ‐ (6) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 2 (6) 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant (7 464) (7 713) Charge d'impôt différé 1 124 (772) Total Charge d'impôt (6 340) (8 485) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 26 618 27,37% (7 285) Effet des différences permanentes (0,75)% 1 210 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (4,98)% 1 325 Effet de l’imposition à taux réduit 0,07% (17) Changement de taux 0,00% (277) Effet des autres éléments 4,87% (1 296) Taux et charge effectifs d'impôt 23,82% (6 340) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 019 28,92% (7 814) Effet des différences permanentes 0,00% 592 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% (222) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% (38) Changement de taux 0,00% (838) Effet des autres éléments 0,00% (166) Taux et charge effectifs d'impôt 31,40% (8 485) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 10 ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 10 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (2) ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 8 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 309 (438) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 29 542 (8 947) Ecart de réévaluation de la période 28 921 (8 947) Transferts en réserves 621 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (1 234) 463 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 29 617 (8 922) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 29 625 (8 922) Dont part du Groupe 29 625 (8 922) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 10 (2) 8 8 10 (2) 8 8 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 10 (2) 8 8 10 (2) 8 8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 10 (2) 8 8 10 (2) 8 8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (5 180) 1 338 (3 842) (3 842) 1 309 (338) 971 971 (3 871) 1 000 (2 871) (2 871) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 25 331 (724) 24 607 24 607 29 542 (896) 28 646 28 646 54 873 (1 620) 53 253 53 253 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 20 151 614 20 765 20 765 30 851 (1 234) 29 617 29 617 51 002 (620) 50 382 50 382 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 20 151 614 20 765 20 765 30 851 (1 234) 29 617 29 617 51 002 (620) 50 382 50 382 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 20 151 614 20 765 20 765 30 861 (1 236) 29 625 29 625 51 012 (622) 50 390 50 390 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (4 742) 1 225 (3 517) (3 517) (438) 113 (325) (325) (5 180) 1 338 (3 842) (3 842) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 34 278 (1 074) 33 204 33 204 (8 947) 350 (8 597) (8 597) 25 331 (724) 24 607 24 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 29 536 151 29 687 29 687 (9 385) 463 (8 922) (8 922) 20 151 614 20 765 20 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 29 536 151 29 687 29 687 (9 385) 463 (8 922) (8 922) 20 151 614 20 765 20 765 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 29 536 151 29 687 29 687 (9 385) 463 (8 922) (8 922) 20 151 614 20 765 20 765 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus 5.2 Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 44 618 ‐ 47 910 ‐ Banques centrales 17 038 ‐ 15 601 ‐ Valeur au bilan 61 656 ‐ 63 511 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 281 197 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 54 407 96 487 Instruments de capitaux propres 271 249 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 54 136 96 238 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 54 688 96 684 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 281 197 Valeur au bilan 281 197 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale de Guadeloupe est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 271 249 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 271 249 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 54 136 96 238 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 17 963 59 971 OPCVM 36 173 36 267 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 54 136 96 238 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 206 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 296 206 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 296 206 Valeur au bilan 296 206 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 55 000 10 ‐ 10 000 1 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 185 544 55 654 (781) 151 553 26 746 (1 416) Total 240 544 55 664 (781) 161 553 26 747 (1 416) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 55 000 10 ‐ 10 000 1 ‐ Total des titres de dettes 55 000 10 ‐ 10 000 1 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 55 000 10 ‐ 10 000 1 ‐ Impôts sur les bénéfices (2) ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 8 ‐ 1 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 032 ‐ ‐ 863 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 184 512 55 654 (781) 150 690 26 746 (1 416) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 185 544 55 654 (781) 151 553 26 746 (1 416) Impôts sur les bénéfices (1 620) ‐ (724) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 54 034 (781) 26 022 (1 416) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 23 7 (628) ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 23 7 (628) ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 7 (628) ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Guadeloupe a procédé à la cession partielle de titres C2MS et totale de titres RADIAN. Ces cessions résultent de la décision la Caisse Régionale de Guadeloupe de se conformer à la politique du groupe Crédit Agricole 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 469 233 294 191 Prêts et créances sur la clientèle (1) 2 226 915 2 094 107 Titres de dettes 237 10 236 Valeur au bilan 2 696 385 2 398 534 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 18 560 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 7 393 5 289 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 393 5 289 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 151 203 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 7 544 5 492 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 544 5 492 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 438 220 264 286 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 23 469 24 413 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 461 689 288 699 Valeur au bilan 469 233 294 191 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 273 850 2 133 308 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 35 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 10 707 6 576 Comptes ordinaires débiteurs 26 115 30 285 Valeur brute 2 310 707 2 170 169 Dépréciations (83 792) (76 062) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 226 915 2 094 107 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 226 915 2 094 107 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 237 10 236 Total 237 10 236 Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan 237 10 236 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 Total Actifs financiers 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 7 148 7 148 ‐ ‐ 7 141 1 000 Nature des actifs transférés Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 1 000 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 141 8 141 ‐ ‐ 8 141 1 000 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 10 044 ‐ ‐ 10 044 ‐ 10 044 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 7 885 ‐ ‐ 7 885 ‐ 7 885 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 247 ‐ ‐ 247 ‐ 247 Total ‐ 18 176 ‐ ‐ 18 176 ‐ 18 176 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 13 167 ‐ ‐ 13 167 ‐ 13 167 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 2 413 ‐ ‐ 2 413 ‐ 2 413 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 15 580 ‐ ‐ 15 580 ‐ 15 580 Activité d’assurance Néant 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 396 734 1 143 272 Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 187 057 Dettes représentées par un titre 7 149 7 394 Valeur au bilan 2 647 132 2 337 723 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 413 484 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 88 78 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 413 484 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 25 46 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 396 296 1 142 742 Total 1 396 321 1 142 788 Valeur au bilan 1 396 734 1 143 272 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 129 865 1 074 185 Comptes d'épargne à régime spécial 2 879 2 828 Autres dettes envers la clientèle 110 505 110 044 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 243 249 1 187 057 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 7 149 7 394 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 7 149 7 394 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 160 ‐ 3 160 2 897 ‐ 263 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 2 214 ‐ 2 214 2 037 ‐ 177 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 2 214 ‐ 2 214 2 037 ‐ 177 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 12 169 ‐ 12 169 2 897 9 180 92 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 22 377 ‐ 22 377 2 037 20 317 23 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 22 377 ‐ 22 377 2 037 20 317 23 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 15 659 15 403 Total Actifs d'impôts courants et différés 15 659 15 403 Impôts courants 141 315 Impôts différés 1 ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 142 315 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 18 002 ‐ 15 442 ‐ Charges à payer non déductibles 422 ‐ 437 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 13 985 ‐ 13 572 ‐ Autres différences temporaires (1) 3 595 ‐ 1 433 ‐ Impôts différés sur réserves latentes (1 287) ‐ 25 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1 622) 1 (724) ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 335 ‐ 749 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (1 056) 1 (64) ‐ Total Impôts différés 15 659 1 15 403 ‐ (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2021 contre 0 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 40 528 48 631 Comptes de stocks et emplois divers ‐ 595 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 40 497 48 021 Comptes de règlements 31 15 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 17 335 21 022 Comptes d'encaissement et de transfert 281 2 438 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 15 911 17 062 Charges constatées d'avance 345 646 Autres comptes de régularisation 798 876 Valeur au bilan 57 863 69 653 (1) dont 274 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 27 598 30 487 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 22 348 23 913 Versements restant à effectuer sur titres 724 208 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 4 526 6 366 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 33 721 34 181 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 5 559 2 514 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 11 Produits constatés d’avance 11 724 11 793 Charges à payer 15 732 12 834 Autres comptes de régularisation 701 7 029 Valeur au bilan 61 319 64 668 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Néant 6.14 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 61 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 63 Amortissements et dépréciations (55) ‐ (1) ‐ ‐ ‐ (56) Valeur au bilan (1) 6 ‐ (1) ‐ ‐ 2 7 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 59 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 61 Amortissements et dépréciations (54) ‐ (1) ‐ ‐ ‐ (55) Valeur au bilan (1) 5 ‐ (1) ‐ ‐ 2 6 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 7 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 27 25 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 36 36 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 63 61 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 76 175 ‐ 4 669 (423) ‐ (6) 80 415 Amortissements et dépréciations (42 138) ‐ (5 362) 237 ‐ ‐ (47 263) Valeur au bilan 34 037 ‐ (693) (186) ‐ (6) 33 152 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 417 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 2 421 Amortissements et dépréciations (2 414) ‐ (4) ‐ ‐ ‐ (2 418) Valeur au bilan 3 ‐ (4) ‐ ‐ 4 3 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 71 269 ‐ 12 707 (15 666) ‐ 7 865 76 175 Amortissements et dépréciations (35 660) ‐ (5 301) 693 ‐ (1 870) (42 138) Valeur au bilan 35 609 ‐ 7 406 (14 973) ‐ 5 995 34 037 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 417 Amortissements et dépréciations (2 401) ‐ (13) ‐ ‐ ‐ (2 414) Valeur au bilan 16 ‐ (13) ‐ ‐ ‐ 3 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 8 727 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 2 730 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16 Ecarts d’acquisition Néant 6.17 Provisions techniques des contrats d’assurance Néant 6.18 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 1 728 ‐ ‐ 107 ‐ (269) ‐ ‐ 1 566 Risques d’exécution des engagements par signature 2 768 ‐ ‐ 7 806 ‐ (8 920) ‐ ‐ 1 654 Risques opérationnels 1 153 ‐ ‐ 1 250 (58) ‐ ‐ ‐ 2 345 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 840 ‐ ‐ 1 394 (1 440) ‐ ‐ (192) 1 602 Litiges divers 9 874 ‐ ‐ 336 (49) (199) ‐ ‐ 9 962 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 491 ‐ ‐ 1 783 (417) (1 459) ‐ ‐ 7 398 TOTAL 24 854 ‐ ‐ 12 676 (1 964) (10 847) ‐ (192) 24 527 (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 451 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de - 199 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 1 589 ‐ 236 ‐ (97) ‐ ‐ 1 728 Risques d’exécution des engagements par signature 3 153 ‐ 8 188 ‐ (8 573) ‐ ‐ 2 768 Risques opérationnels 1 317 ‐ ‐ (163) (1) ‐ ‐ 1 153 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 063 ‐ 1 353 (1 535) (1 200) ‐ 159 1 840 Litiges divers 9 937 ‐ 30 (93) ‐ ‐ ‐ 9 874 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 651 ‐ 2 059 (1 216) (3) ‐ ‐ 7 491 TOTAL 25 710 ‐ 11 866 (3 007) (9 874) ‐ 159 24 854 (1) Dont 2 755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 464 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 32 326 34 175 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 94 462 96 933 Ancienneté de plus de 10 ans 90 370 84 580 Total plans d'épargne-logement 217 158 215 688 Total comptes épargne-logement 29 743 30 159 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 246 901 245 847 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 957 1 154 Comptes épargne-logement 587 717 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 544 1 871 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 35 46 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 678 860 Ancienneté de plus de 10 ans 853 822 Total plans d'épargne-logement 1 566 1 728 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 566 1 728 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 1 728 107 269 ‐ 1 566 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 728 107 269 ‐ 1 566 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.19 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 6 015 30 062 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 6 015 30 062 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Guadeloupe . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD ) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre au critère d’éligibilité lié à la « subordination » des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les Règlement CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior -préférées”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève ainsi à 0 millions d’euros au 31 décembre 2021 . 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% 0,98% Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% 0,00% Parts sociales 19 227 395 1 350 ‐ 19 228 745 75,00% 99,02% Dont 17 Caisses Locales 18 665 738 ‐ ‐ 18 665 738 72,81% 83,33% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 150 1 350 ‐ 1 500 0,01% 14,71% Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 ‐ ‐ 561 506 2,19% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,98% Total 25 636 476 1 350 ‐ 25 637 826 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 39 226 milliers d’euros Au 31 décembre 2021 , le capital social de la Caisse Régionale de Guadeloupe , s’élève à 39 225 874 euros composé de 25 637 826 actions ordinaires de 1.53 euros de valeur nominale et entièrement libérés . Le capital social a augmenté de 2 065 euros par souscription de 1 350 titres de 1.53 euros de valeur nominale. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.034 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 0,27 0,04 2018 0,26 0,03 2019 0,26 0,03 2020 0,24 0,04 Prévu 2021 0,238 0,034 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 510 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Guadeloupe du 25 mars 2022 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’approuver et d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l‘exercice clos le 31/12/2021, se soldant par un bénéfice de 20 355 080,27 euros avant imputation du report à nouveau, lié au changement de méthode comptable de 211 807,00 euros. Soit un bénéfice distribuable de 20 566 887,27 euros : Réserves légales 13 794 762.52 € Réserves facultatives 4 598 254,17 € Rémunération de parts sociales 647 239,56 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 526 631,02 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 647 239,56 euros qui correspond à un intérêt de 2,20 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 526 631,02 euros qui correspond à un dividende de 0,238 euros par titre CCA. 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Néant 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 656 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 656 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 170 22 12 338 714 36 444 54 688 Instruments dérivés de couverture 11 303 947 1 621 ‐ 2 882 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 003 14 997 ‐ ‐ 185 544 240 544 Actifs financiers au coût amorti 623 992 215 047 836 851 1 009 807 10 688 2 696 385 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 95 Total Actifs financiers par échéance 730 927 230 369 850 136 1 012 142 232 676 3 056 250 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 ‐ 40 222 ‐ 296 Instruments dérivés de couverture ‐ 16 1 407 10 464 ‐ 11 887 Passifs financiers au coût amorti 1 307 631 283 879 775 868 279 755 (1) 2 647 132 Dettes subordonnées ‐ 15 6 000 ‐ ‐ 6 015 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 307 665 283 910 783 315 290 441 (1) 2 665 330 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 511 ‐ ‐ ‐ ‐ 63 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 077 25 004 14 480 607 36 516 96 684 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 521 496 ‐ ‐ 2 017 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 000 ‐ ‐ ‐ 151 553 161 553 Actifs financiers au coût amorti 422 411 337 667 679 279 952 616 6 561 2 398 534 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 952 3 952 Total Actifs financiers par échéance 519 951 364 192 694 255 953 223 194 630 2 726 251 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 ‐ 88 115 ‐ 206 Instruments dérivés de couverture ‐ 189 2 763 19 222 ‐ 22 174 Passifs financiers au coût amorti 1 237 744 195 520 643 783 260 677 (1) 2 337 723 Dettes subordonnées 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 267 809 195 709 646 634 280 014 (1) 2 390 165 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (24 725) (23 330) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (2 878) (3 258) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 612) (1 373) Autres charges sociales (9 475) (9 020) Intéressement et participation (2 647) (2 650) Impôts et taxes sur rémunération (1 031) (991) Total Charges de personnel (42 368) (40 622) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 1 906 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 668 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 39 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2 7.3 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 428 444 Étranger ‐ ‐ Total 428 444 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 161 ‐ 21 161 21 597 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) (212) ‐ (212) ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 563 ‐ 1 563 1 154 Coût financier 75 ‐ 75 206 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ (1 488) Variations de périmètre (46) ‐ (46) (131) Prestations versées (obligatoire) (897) ‐ (897) (668) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (655) ‐ (655) (165) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (533) ‐ (533) 656 Dette actuarielle à la clôture 20 456 ‐ 20 456 21 161 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Néant (3) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de - 212 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de - 199 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 563 ‐ 1 563 (334) Charge/produit d'intérêt net (328) ‐ (328) 60 Impact en compte de résultat à la clôture 1 235 ‐ 1 235 (274) Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 180 ‐ 5 180 4 742 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (121) ‐ (121) (53) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (655) ‐ (655) (165) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (533) ‐ (533) 656 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 871 ‐ 3 871 5 180 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 19 786 ‐ 19 786 19 199 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 27 ‐ 27 146 Gains/(pertes) actuariels 121 ‐ 121 53 Cotisations payées par l'employeur 1 496 ‐ 1 496 1 187 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (46) ‐ (46) (131) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (897) ‐ (897) (668) Juste valeur des actifs à la clôture 20 487 ‐ 20 487 19 786 (1) Néant Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 20 456 ‐ 20 456 21 161 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (20 487) ‐ (20 487) (19 786) Autres (1) 1 182 ‐ 1 182 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture (1 151) ‐ (1 151) (1 375) (1) « Suite à la régularisation de 1 558 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 182 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 376 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3.67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 12,09% 2 477 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,09% 2 477 ‐ Obligations (2) 80,20% 16 431 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 16 431 ‐ Immobilier 7,71% 1 579 0,00% ‐ 7,71% 1 579 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Guadeloupe : Néant. Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que :   Retraite des cadres dirigeant Retraite des présidents IFC des cadres dirigeant L137 NF Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.53% 0.70% 2,63% 3,74% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation 1.60% 0.80% 2,74% 3,98% 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Guadeloupe au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 451 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a conclu un accord d’intéressement et de participation Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées dans les comptes dès le recrutement pour une liquidation à la demande du bénéficiaire 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève 1 977 K€ sur l’exercice 2021 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 28 506 27 551 Droits d'utilisation des contrats de location 4 646 6 486 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 33 152 34 037 La Caisse Régionale de Guadeloupe est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale de Guadeloupe a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Guadeloupe est preneur de nombreux actifs dont des immeubles . Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Guadeloupe est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 9 985 ‐ 277 (417) ‐ ‐ 9 845 Amortissements et dépréciations (3 499) ‐ (1 937) 237 ‐ ‐ (5 199) Total Immobilier 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 486 ‐ (1 660) (180) ‐ ‐ 4 646 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 151 ‐ 689 (1 722) ‐ 7 867 9 985 Amortissements et dépréciations (271) ‐ (2 051) 693 ‐ (1 870) (3 499) Total Immobilier 2 880 ‐ (1 362) (1 029) ‐ 5 997 6 486 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 880 ‐ (1 362) (1 029) ‐ 5 997 6 486 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de X milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 817 2 709 ‐ 4 526 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 814 4 552 ‐ 6 366 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives (23) (59) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (23) (59) Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ (103) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 (6) Total Charges générales d'exploitation 1 (109) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 937) (3 921) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 937) (3 921) Total Charges et produits de contrats de location (1 959) (4 089) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 324) (334) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple ‐ 51 Produits locatifs ‐ 51 Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 222 317 259 996 Engagements de financement 191 661 208 583 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 191 661 208 583 Ouverture de crédits confirmés 59 304 74 691 Ouverture de crédits documentaires 1 936 1 995 Autres ouvertures de crédits confirmés 57 368 72 696 Autres engagements en faveur de la clientèle 132 357 133 892 Engagements de garantie 30 656 51 413 Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 889 20 200 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties 1 889 20 200 Engagements d'ordre de la clientèle 28 767 31 213 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 28 767 31 213 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 490 555 489 698 Engagements de financement 4 201 1 701 Engagements reçus des établissements de crédit 4 201 1 701 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 486 354 487 997 Engagements reçus des établissements de crédit 82 021 84 506 Engagements reçus de la clientèle 404 333 403 491 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 121 549 130 052 Autres garanties reçues 282 784 273 439 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 121 549 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 729 641 666 243 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 729 641 666 243 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale de Guadeloupe a apporté 729 641 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 666 243 milliers d’euros en 2020 . La Caisse Régionale de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Guadeloupe a apporté : - 613 492 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 543 857 milliers d’euros en 2020   ; - 30 580 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 33 972 milliers d’euros en 2020  ; - 85 568 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 88 414 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Guadeloupe à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Guadeloupe . Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Guadeloupe La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 696 148 2 721 968 ‐ 469 233 2 252 735 Prêts et créances sur les établissements de crédit 469 233 469 233 ‐ 469 233 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 445 613 445 613 ‐ 445 613 ‐ Comptes et prêts à terme 23 469 23 469 ‐ 23 469 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 151 151 ‐ 151 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 226 915 2 252 735 ‐ ‐ 2 252 735 Créances commerciales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 203 596 2 229 416 ‐ ‐ 2 229 416 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 35 35 ‐ ‐ 35 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 10 707 10 707 ‐ ‐ 10 707 Comptes ordinaires débiteurs 12 577 12 577 ‐ ‐ 12 577 Titres de dettes 237 238 ‐ ‐ 238 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 237 238 ‐ ‐ 238 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 696 385 2 722 206 ‐ 469 233 2 252 973 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 388 298 2 407 272 ‐ 346 028 2 061 244 Prêts et créances sur les établissements de crédit 294 191 294 191 ‐ 294 191 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 269 575 269 575 ‐ 269 575 ‐ Comptes et prêts à terme 24 413 24 413 ‐ 24 413 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 203 ‐ 203 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 094 107 2 113 081 ‐ 51 837 2 061 244 Créances commerciales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 069 660 2 088 634 ‐ 45 261 2 043 373 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 6 576 6 576 ‐ 6 576 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 17 871 17 871 ‐ ‐ 17 871 Titres de dettes 10 236 10 237 ‐ 10 237 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 236 10 237 ‐ 10 237 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 398 534 2 417 509 ‐ 356 265 2 061 244 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 396 734 1 396 709 ‐ 1 396 709 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 113 88 ‐ 88 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 396 621 1 396 621 ‐ 1 396 621 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 243 249 1 243 249 ‐ 1 240 370 2 879 Comptes ordinaires créditeurs 1 129 865 1 129 865 ‐ 1 129 865 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 879 2 879 ‐ ‐ 2 879 Autres dettes envers la clientèle 110 505 110 505 ‐ 110 505 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 7 149 7 141 7 141 ‐ ‐ Dettes subordonnées 6 015 6 015 ‐ 6 015 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 653 147 2 653 114 7 141 2 643 094 2 879 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 143 272 1 143 237 ‐ 1 143 237 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 124 89 ‐ 89 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 143 148 1 143 148 ‐ 1 143 148 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 187 057 1 187 057 ‐ 1 184 229 2 828 Comptes ordinaires créditeurs 1 074 185 1 074 185 ‐ 1 074 185 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 828 2 828 ‐ ‐ 2 828 Autres dettes envers la clientèle 110 044 110 044 ‐ 110 044 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 7 394 7 403 7 403 ‐ ‐ Dettes subordonnées 30 062 30 062 ‐ 30 062 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 367 785 2 367 759 7 403 2 357 528 2 828 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 281 ‐ 281 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 281 ‐ 281 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 54 407 17 464 36 444 499 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 271 ‐ 271 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 271 ‐ 271 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 54 136 17 464 36 173 499 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 54 136 17 464 36 173 499 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 17 963 17 464 ‐ 499 OPCVM 36 173 ‐ 36 173 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 240 544 ‐ 240 544 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 185 544 ‐ 185 544 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 032 ‐ 1 032 ‐ Titres de participation non consolidés 184 512 ‐ 184 512 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 55 000 ‐ 55 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 55 000 ‐ 55 000 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 55 000 ‐ 55 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 2 882 ‐ 2 882 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 298 114 17 464 280 151 499 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 ‐ 197 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 197 ‐ 197 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 487 14 488 81 498 501 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 249 ‐ 249 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 249 ‐ 249 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 96 238 14 488 81 249 501 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 96 238 14 488 81 249 501 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 59 971 14 488 44 982 501 OPCVM 36 267 ‐ 36 267 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 161 553 ‐ 161 553 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 151 553 ‐ 151 553 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 863 ‐ 863 ‐ Titres de participation non consolidés 150 690 ‐ 150 690 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 10 000 ‐ 10 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 000 ‐ 10 000 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 ‐ 10 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 2 017 ‐ 2 017 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 260 254 14 488 245 265 501 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 ‐ 296 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 296 ‐ 296 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 887 ‐ 11 887 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 12 183 ‐ 12 183 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 ‐ 206 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 206 ‐ 206 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 22 174 ‐ 22 174 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 22 380 ‐ 22 380 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 501 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 501 ‐ 501 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ (2) Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 499 ‐ 499 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Impacts au 31 décembre 2020 Néant Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Impacts au 31 décembre 2020 Néant Bilan Actif : Impacts au 31 décembre 2020 Néant Impacts : au 1er janvier 2020 Néant Bilan Passif Impacts au 31 décembre 2020 Néant Impacts : au 1er janvier 2020 Néant Tableau des flux de trésorerie : Impacts au 31 décembre 2020 Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Néant 13.1 Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Néant Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe détient un fond dédié « Force Cam » d’une valeur de 32 772 K€ géré par AMUNDI 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 3112/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 17 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale NOLIVOS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS-RIVIERES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE-NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE A L'EAU Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-FRANCOIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE-ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GRAND-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-BARTHELEMY Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2021, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 Fonds Dédiés Les Abymes 99,98% 99,98% Aucune incidence sur la structure financière de l’entité SCI Les Palmiers Les Abymes 99,98% 99,98% Seuil non significatif SAS XA948 Paris 100,00% 100% Seuil non significatif SAS DREAM PARADISE Saint-Barth 100% N/A Acquis en 2021 et seuil non significatif SAS KARUKERA INVESTISSEMENTS ET PARTICPATIONS Paris 100% N/A Créée en 2021 et seuil non significatif 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2021 31/12/2020 SAFER France 16,09% 16,09% NC NC 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion d’actifs Néant Fonds de placement  La Caisse Régionale de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré  Néant Entités sponsorisées Néant Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant Soutien financier effectif Néant Intention de fournir un soutien financier Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 35 976 35 976 ‐ 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 35 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 170 36 170 ‐ 36 170 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 36 170 36 170 ‐ 36 170 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 36   137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS ( credit default swap) pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 E. Rapport de Gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

25/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201098
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 59 543 Effets public et valeurs assimilés 4 573 Créances sur les établissements de crédit 16 975 Opérations internes au Crédit Agricole 46 3 423 Opérations avec la clientèle 2   1 9 8 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 1 619 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 14 4 3 4 4 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 5 495 Autres actifs 47 462 Comptes de régularisation 1 7 599 Total Actif 3  112 529 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 400 Opérations internes au Crédit Agricole 1  401 488 Opérations avec la clientèle 1   2 08 673 Autres passifs 35 096 Comptes de régularisation 6 4 563 Provisions pour risques et charges 5 1 929 Dettes subordonnées 13 129 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 72 229 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   11 2 529 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 2 5 029 Engagements de financement 1 87 851 Engagements de garantie Engagements sur titres 36 989 189 Engagements reçus 4 76 656 Engagements de financement 3 912 Engagements de garantie Engagements sur titres 468 080 4 664

04/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200154
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 61 656 Créances sur les établissements de crédit 1 3 719 Opérations internes au Crédit Agricole 46 1 755 Opérations avec la clientèle 2   1 96 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 06 954 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 14 4 354 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 7 209 Autres actifs 5 0 509 Comptes de régularisation 1 7 975 Total Actif 3  113 363 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 944 Opérations internes au Crédit Agricole 1   3 99 709 Opérations avec la clientèle 1  242 758 Autres passifs 2 3 508 Comptes de régularisation 63 061 Provisions pour risques et charges 5 3 238 Dettes subordonnées 13 075 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 29 9 170 Capital souscrit 39 22 6 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) 212 Total Passif 3  113 363 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 23 036 Engagements de financement 191 660 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 0 657 719 Engagements reçus 4 6 6 714 Engagements de financement 4 201 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 61 794 719

25/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104123
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 61 130 Créances sur les établissements de crédit 11 350 Opérations internes au Crédit Agricole 463 005 Opérations avec la clientèle 2 123 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 128 859 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 142 138 Immobilisations incorporelles 1 5 5 Immobilisations corporelles 2 7 315 Autres actifs 5 8 455 Comptes de régularisation 1 7 436 Total Actif 3 065 680 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 069 Opérations internes au Crédit Agricole 1   3 64 098 Opérations avec la clientèle 1   1 98 092 Autres passifs 2 2 896 Comptes de régularisation 70 333 Provisions pour risques et charges 5 6 159 Dettes subordonnées 37 676 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 95 7 Capital souscrit 39 22 5 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   0 65 680 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 66 641 Engagements de financement 227 553 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 8 593 4 95 Engagements reçus 4 62 711 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 5 9 515 4 95

30/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103554
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 74 818 Créances sur les établissements de crédit 9 741 Opérations internes au Crédit Agricole 486 165 Opérations avec la clientèle 2 116 560 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 804 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 13 8 414 Immobilisations incorporelles 1 5 6 Immobilisations corporelles 26 045 Autres actifs 55 289 Comptes de régularisation 1 8 189 Total Actif 3 091 953 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 2 41 Opérations internes au Crédit Agricole 1  385 166 Opérations avec la clientèle 1   1 68 577 Autres passifs 25 580 Comptes de régularisation 103 680 Provisions pour risques et charges 5 4 865 Dettes subordonnées 37 488 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 956 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 3 091 953 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 34 383 Engagements de financement 194 662 Engagements de garantie Engagements sur titres 39 249 472 Engagements reçus 454 175 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 51 002 472

10/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101572
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2021 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 81 552 Créances sur les établissements de crédit 8 007 Opérations internes au Crédit Agricole 400 534 Opérations avec la clientèle 2 069 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 772 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 135 0 72 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 26 125 Autres actifs 59 834 Comptes de régularisation 14 192 Total Actif 2 961 061 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 282 Opérations internes au Crédit Agricole 1  294 400 Opérations avec la clientèle 1   1 8 2 963 Autres passifs 25 089 Comptes de régularisation 51 109 Provisions pour risques et charges 53 560 Dettes subordonnées 37 302 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 298 956 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 2 53 836 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 961 061 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 222 394 Engagements de financement 181 189 Engagements de garantie Engagements sur titres 40 890 315 Engagements reçus 46 6 466 Engagements de financement 2 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 3 450 315

05/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101443
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 20 20  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 6 mars 202 1 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. POINT CLE DE L’AUDIT N°1 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 46,1 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. POINT CLE DE L’AUDIT N°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 29,8 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sanitaire sur l’exercice et au 31 décembre 2020, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : ✓ l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ✓ l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ✓ tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. ✓ examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Labège, le 9 mars 2021 Toulouse, le 9 mars 2021 Hervé KERNEIS Frank ASTOUX B. Comptes individuels au 31 décembre 20 20 . BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 75 451 61 972 Caisse, banques centrales 63 511 55 180 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 11 940 6 792 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 293 761 156 001 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 2 055 202 1 737 002 OPERATIONS SUR TITRES 146 653 95 854 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 113 881 63 082 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 VALEURS IMMOBILISEES 161 460 161 617 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 135 054 130 023 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 153 166 Immobilisations corporelles 7 26 253 31 428 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES 8 - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 78 031 71 044 Autres actifs 9 56 435 55 124 Comptes de régularisation 9 21 596 15 920 TOTAL ACTIF 2 810 558 2 283 490 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 331 4 996 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 7 331 4 996 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 1 146 342 880 863 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 1 186 569 942 524 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 68 245 71 704 Autres passifs 14 24 720 23 231 Comptes de régularisation 14 43 525 48 473 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 90 499 89 637 Provisions 15-16-17 53 386 52 514 Dettes subordonnées 19 37 113 37 123 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 10 400 10 400 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 301 172 283 366 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 235 914 216 172 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 20 138 22 074 TOTAL PASSIF 2 810 558 2 283 490 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 260 138 251 766 Engagements de financement 28 208 582 199 154 Engagements de garantie 28 51 413 52 612 Engagements sur titres 28 143 - ENGAGEMENTS RECUS 465 998 327 882 Engagements de financement 28 1 701 1 205 Engagements de garantie 28 464 154 326 677 Engagements sur titres 28 143 - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 55 415 56 142 Intérêts et charges assimilées 33 - 11 863 - 13 610 Revenus des titres à revenu variable 34 5 621 4 555 Commissions Produits 35 68 924 72 430 Commissions Charges 35 - 5 384 - 5 324 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 225 208 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 12 - 66 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 676 1 561 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 225 - 271 PRODUIT NET BANCAIRE 114 401 115 625 Charges générales d'exploitation 39 - 73 590 - 73 558 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 3 263 - 3 163 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 37 548 38 904 Coût du risque 40 - 8 676 - 5 248 RESULTAT D'EXPLOITATION 28 872 33 656 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 043 - 431 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 829 33 225 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 7 691 - 11 151 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 20 138 22 074 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de La Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de La Guadeloupe est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de La Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de La Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 146 725 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 21 157 milliers d'euros (dont 1 929 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie « douteux ». De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La révision des paramètres du FLC, a eu pour impact une augmentation globale de l’ECL de 4,6%, soit +1,4 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Par ailleurs, la Caisse régionale a également revu ces paramètres en local, pour prendre en compte les spécificités liées au territoire et la dégradation du portefeuille. FILIERE CRGU K€ EXPO 12 2020 ECL FLG FILIRE 12 2020 PROVISION AVEC STRESS CR AVANT AJUSTEMENT % B2 Ajustement Eventuel AGRI CORPORATE 16 841 55 219 31,29% AGRI RETAIL 15 895 69 336 17.80% BTP CORPORATE 15 336 221 662 38,74% BTP RETAIL 17 872 197 621 13 ,91% COLPUB 325 270 100 1 602 0,00% CORPORATE D 100 568 718 4 208 1,81% HABITAT PART 469 671 2 921 7 817 14,11% IMMO CORPORATE 142 180 731 2 645 7,20% IMMO RETAIL 104 029 1 700 4 908 13,72% KTP 34 038 3 3 0,00% LOC CORPORATE 8 057 69 251 12 ,17% LOC RETAIL 6 479 178 510 33,37% NPE CORPORATE 320 3 11 100,00% NPE RETAIL 5 351 253 707 100,00% PAUSES COVID 82 2 2 100,00% SERVICES CORPORATESERVICES RETAIL 11 900 88 790 0,00% SERVICES RETAIL 11 444 426 1 048 31,46% Total Périmètre Filière 26 337 Hors Périmètre Filière 933 039 5 476 5 972 Provision Global 32 309 9,83% 165 Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 4 923 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat, originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de La Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2,34 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 22 millions d'euros pour Crédit Agricole de La Guadeloupe Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de La Guadeloupe, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 9,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 3,4 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de La Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de La Guadeloupe doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de La Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de La Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de La Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de La Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de La Guadeloupe n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de La Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de La Guadeloupe , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans linéaire Matériel spécialisé 4 à 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de La Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de La Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de La Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de La Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de La Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de La Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de La Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de La Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B .G.) s’élèvent à 10 400 milliers d’euros Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de La Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de La Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de La Guadeloupe à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de La Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de succursale à l’étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de La Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2020 pour la période 2020-2023 La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de La Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de La Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de La Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de La Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de La Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas proposé de stocks-options et souscription d’actions aux salariés dans le cadre du Plan Epargne Entreprise. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Guadeloupe. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de La Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de La Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 4 958 - - - 4 958 - 4 958 2 059 à terme - - - 6 771 6 771 8 6 779 4 530 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 202 202 1 203 203 Total 4 958 - - 6 973 11 931 9 11 940 6 792 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 11 940 6 792 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 269 347 - - - 269 347 - 269 347 135 085 Comptes et avances à terme 1 755 904 14 299 6 198 23 156 1 258 24 414 20 916 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 271 102 904 14 299 6 198 292 503 1 258 293 761 156 001 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 293 761 156 001 TOTAL 305 701 162 793 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 203 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de La Guadeloupe s'élève à 146 725 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 21 157 milliers d'euros (dont 1 929 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 130 785 340 112 675 003 924 041 2 069 941 6 139 2 076 080 1 738 900 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 25 055 - - - 25 055 205 25 260 37 989 Dépréciations - 46 138 - 39 887 VALEUR NETTE AU BILAN 2 055 202 1 737 002 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 203 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 555 768 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 197 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 7 222 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 7 237 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 035 053 38 813 24 496 - 24 794 - 17 995 972 376 31 355 21 623 - 22 338 - 15 772 Agriculteurs 28 734 3 824 3 363 - 3 274 - 2 890 24 954 3 394 2 895 - 2 924 - 2 520 Autres professionnels 288 150 14 459 9 457 - 10 170 - 7 251 242 676 11 876 8 386 - 9   124 - 6 341 Clientèle financière 32 757 708 61 - 549 - 61 27 535 595 65 - 113 - 65 Entreprises 464 155 8 562 4 895 - 7 310 - 4 493 221 787 5 799 4 638 - 5 349 - 4 297 Collectivités publiques 245 420 - - - - 280 681 - - - - Autres agents économiques 7 071 41 30 - 41 - 30 6 880 39 15 - 39 - 15 TOTAL 2 101 340 66 407 42 302 - 46 138 - 32 720 1 776 889 53 058 37 622 - 39 887 - 29 010 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 236 236 238 Autres émetteurs - 64 823 - 48 785 113 608 62 858 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 64 - 32 96 57 Dépréciations - - 59 - - - 59 - 71 VALEUR NETTE AU BILAN - 64 828 - 49 053 113 881 63 082 Actions et autres titres à revenu variable - 32 772 - - 32 772 32 772 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - 32 772 - - 32 772 32 772 TOTAL - 97 600 - 49 053 146 653 95 854 Valeurs estimatives - 101 005 - 49 340 150 345 99 579 dont 6 400 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 9 100 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre au cours de l'exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titre d’investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 469 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 3 378 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 361 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 419 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -42 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -16 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Les montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés à la couverture des titres de placement. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à zéro milliers d’euros, à 114 milliers d’euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 33 milliers d’euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 236 238 Etablissements de crédit 4 986 4 972 Clientèle financière 68 557 90 158 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 72 837 500 Divers et non ventilés - - Total en principal 146 616 95 868 Créances rattachées 96 57 Dépréciations - 59 - 71 VALEUR NETTE AU BILAN 146 653 95 854 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 113 844 - 32 772 146 616 63 096 - 32 772 95 868 dont titres cotés 14 309 - - 14 309 6 958 - - 6 958 dont titres non cotés (1) 99 535 - 32 772 132 307 56 138 - 32 772 88 910 Créances rattachées 96 - - 96 57 - - 57 Dépréciations - 59 - - - 59 - 71 - - - 71 VALEUR NETTE AU BILAN 113 881 - 32 772 146 653 63 082 - 32 772 95 854 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 32 772 milliers d'euros , dont OPCVM français de capitalisation 32 772 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 32 772 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 32 772 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 32 772 36 170 OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres - - TOTAL 32 772 36 170 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 35 000 30 000 14 309 34 535 113 844 96 113 940 63 153 Dépréciations - - - - - - - 59 - 71 VALEUR NETTE AU BILAN 35 000 30 000 14 309 34 535 113 844 96 113 881 63 082 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - - - - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de ses opérations en France. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital K€ Capitaux propres autres que le capital K€ Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes K€ Valeurs comptables des titres détenus – Nettes K€ Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés K€ Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) K€ Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice K€ Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations SAS Rue de la BOETIE EUR 2 744 903 16 536 119 0,30% 55 893 55 893 3 403 1 112 639 1 107 163 3 403 SACAM Développement EUR 725 471 17 471 0,30% 2 196 2 196 1 027 57 201 9 696 28 SACAM Participation EUR 62 558 33 542 1,07% 773 773 7 003 6 794 69 SACAM Avenir EUR 217 698 -232 0,92% 1 993 974 85 0 -28 0 SACAM Immobilier EUR 139 588 5 120 1,10% 1 791 1 791 0 4 071 43 SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 8 147 0,34% 63 283 63 283 279 098 276 581 926 SACM Fireca EUR 55 594 -2 848 0,35% 321 187 0 2 885 0 SACAM International EUR 52 023 546 003 0,01% 100 52 36 210 35 880 1 SACAM Assurance Caution EUR 13 713 23 118 0,26% 58 58 1 549 1 512 4 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 2 527 2 313 1 TOTAL 0 0 0 0 128 935 127 518 4 516 0 0 1 493 669 4 474 L’ensemble des rubriques communiqués relatifs aux participations concerne l’exercice 2019. Les données des entités relatives à l’exercice en cours ne sont pas rendus publics. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés - - - - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 128 935 184 622 128 686 177 946 Titres cotés - - - - Avances consolidables 6 561 6 561 1 027 1 027 Créances rattachées 14 14 14 14 Dépréciations - 1 415 - - 373 - Sous-total titres de participation 134 095 191 197 129 354 178 987 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 960 959 669 669 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 1 - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 959 959 669 669 VALEUR NETTE AU BILAN 135 054 192 156 130 023 179 656 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 135 054 192 156 130 023 179 656 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 129 895 129 355 Titres cotés - - TOTAL 129 895 129 355 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes - - - - - Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 128 686 249 - - 128 935 Avances consolidables 1 027 5 534 - - 6 561 Créances rattachées 14 14 - 14 - 14 Dépréciations - 373 - 1 042 - - - 1 415 Sous-total titres de participation 129 354 4 755 - 14 - 134 095 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 669 291 - - 960 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - 1 - - - 1 Sous-total autres titres détenus à long terme 669 290 - - 959 VALEUR NETTE AU BILAN 130 023 5 045 - 14 - 135 054 TOTAL 130 023 5 045 - 14 - 135 054 La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 66 872 4 988 - 13 - 71 847 Amortissements et dépréciations - 35 444 - 3 251 - - - 38 695 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 31 428 1 737 - 13 - 33 152 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 567 - - - 2 567 Amortissements et dépréciations - 2 401 - 13 - - - 2 414 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 166 - 13 - - 153 TOTAL 31 594 1 724 - 13 - 33 305 ACTIONS PROPRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2020 . COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 595 595 Débiteurs divers (2) 55 825 52 947 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 15 1 582 VALEUR NETTE AU BILAN 56 435 55 124 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 438 138 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 646 287 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 415 310 Autres produits à recevoir 17 243 14 578 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 852 607 VALEUR NETTE AU BILAN 21 596 15 920 TOTAL 78 031 71 044 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 247 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 39 887 15 316 - 8 859 - 206 - 46 138 Sur opérations sur titres 71 56 - 68 - - 59 Sur valeurs immobilisées 375 1 043 - - - 1 418 Sur autres actifs 637 86 - 240 - - 483 TOTAL 40 970 16 501 - 9 167 - 206 - 48 098 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 282 - - - 282 - 282 239 à terme - - - 7 048 7 048 1 7 049 4 757 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 282 - - 7 048 7 330 1 7 331 4 996 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 047 - - - 3 047 45 3 092 3 106 Comptes et avances à terme 116 741 185 240 588 309 252 592 1 142 882 368 1 143 250 877 757 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 119 788 185 240 588 309 252 592 1 145 929 413 1 146 342 880 863 TOTAL 120 070 185 240 588 309 259 640 1 153 259 414 1 153 673 885 859 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 074 174 - - - 1 074 174 11 1 074 185 832 548 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 827 - - - 2 827 - 2 827 3 140 à vue 2 827 - - - 2 827 - 2 827 3 140 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 43 607 10 280 55 474 2 109 363 194 109 557 106 836 à vue 23 277 - - - 23 277 - 23 277 23 972 à terme 20 330 10 280 55 474 2 86 086 194 86 280 82 864 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 1 120 608 10 280 55 474 2 1 186 364 205 1 186 569 942 524 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 391 312 362 930 Agriculteurs 46 911 33 702 Autres professionnels 95 825 81 230 Clientèle financière 50 148 33 185 Entreprises 564 142 394 302 Collectivités publiques 887 1 703 Autres agents économiques 37 139 35 097 Total en principal 1 186 364 942 149 Dettes rattachées 205 375 VALEUR AU BILAN 1 186 569 942 524 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2020. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d’emprunts obligataires au 31 décembre 2020. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 24 512 23 019 Versements restant à effectuer sur titres 208 212 VALEUR AU BILAN 24 720 23 231 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 513 6 057 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 9 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 12 528 12 830 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 883 708 Autres charges à payer 20 561 26 189 Autres comptes de régularisation 7 029 2 680 VALEUR AU BILAN 43 525 48 473 TOTAL 68 245 71 704 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 14 1 344 - 1 326 - - 32 Provisions pour autres engagements sociaux 464 9 - 8 - - 465 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 153 8 189 - - 8 574 - 2 768 Provisions pour litiges fiscaux (1) 37 - - - - 37 Provisions pour autres litiges 9 937 30 - 93 - - 9 874 Provisions pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 29 341  77 497 - 77 003 - - 29 835 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 1 318 - - 164 - 1 - 1 153 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 589 236 - - 97 - 1 728 Autres provisions (9) 6 661 2 062 - 1 216 - 13 - 7 494 VALEUR AU BILAN 52 514 89 367 - 85 688 - 8 685 - 53 386 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 34 175 38 994 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 96 933 94 118 Ancienneté de plus de 10 ans 84 580 76 857 Total plans d'épargne-logement 215 688 209 969 Total comptes épargne-logement 30 159 29 447 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 245 847 239 416 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 154 1 404 Comptes épargne-logement 717 999 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 871 2 403 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 46 9 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 860 934 Ancienneté de plus de 10 ans 822 646 Total plans d'épargne-logement 1 728 1 588 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 728 1 588 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 1 589 236 97 1 728 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 589 236 97 1 728 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 597 22 200 Coût des services rendus sur l'exercice 1 154 1 400 Coût financier 206 304 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 488 -1 762 Variation de périmètre - 131 -83 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 668 - 1 706 (Gains) / pertes actuariels 491 1 244 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 21 158 21 597 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 154 1 400 Coût financier 206 304 Rendement attendu des actifs -146 - 156 Coût des services passés - 1 488 (Gains) / pertes actuariels net 279 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 -1 762 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 200 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 205 -214 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 19 199 20 503 Rendement attendu des actifs 146 156 Gains / (pertes) actuariels 53 -10 Cotisations payées par l'employeur 1 187 339 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre - 131 -83 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -668 -1706 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 19 786 19 199 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N 21 158 21 597 Impact de la limitation d'actifs (Gains)/ Pertes actuariels restant à établir 1 558 2 900 358 2 741 Juste valeur des actifs fin de période - 19 785 -19 199 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N 31 15 Rendement des actifs des régimes   31/12/2020 31/12/2019 Retraite des cadres dirigeants 1.25% 1.25% Retraite des présidents 1.25% 1.25% Indemnités de fin de carrière dirigeants 1.25% 1.25% Hypothèses actuarielles utilisées   31/12/2020 31/12/2019 Retraite des cadres dirigeants 0.36% 0.98% Retraite des présidents 1.25% 1.25% Indemnités de fin de carrière 0.36% 0.98% Indemnités de fin de carrière des dirigeants 0.36% 0.98% Composition des actifs des régimes Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que :   Retraite des cadres dirigeant Retraite des présidents IFC des cadres dirigeant L137 NF Variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation 1.72% 0.80% 3.73% 4.18% Variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation 1.80% 0.80% 3.95% 4.47% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 VALEUR AU BILAN 10 400 10 400 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 62 62 68 Euro - - - - - 62 62 68 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme 30 000 - - - 30 000 - 30 000 30 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 1 7 051 7 055 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 30 000 - - 7 050 37 050 63 37 113 37 123 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 750 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 770 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 39 224 140 468 53 025 8 617 22 371 263 705 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - 2 413 - - - - 2 413 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 15 491 5 164 2 413 - - - 23 068 - Report à nouveau - - - - 697 - - 697 - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 22 074 22 074 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2019 39 224 155 959 58 189 7 920 22 074 283 366 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 22 074 - 22 074 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 14 807 4 935 - - - - 19 742 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 20 138 20 138 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 39 224 170 766 63 124 7 920 - - 20 138 301 172 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 301 172 283 366 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 113 37 123 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - TOTAL DES FONDS PROPRES 348 685 330 889 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 2 000 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 2 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 711 8 166 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 1 711 8 166 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Néant OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 2 811 402 2 748 419 2 285 262 2 216 848 Autres devises de l’Union Europ. 143 143 178 178 Franc Suisse - - - - Dollar 16 963 16 962 16 276 16 275 Yen 69 69 357 358 Autres devises 759 759 463 463 Valeur brute 2 829 336 2 766 352 2 302 536 2 234 122 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 29 319 44 206 21 922 49 368 Dépréciations (48 097) - - 40 968 - TOTAL 2 810 558 2 810 558 2 283 490 2 283 490 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 1 695 1 692 1 556 1 552 - Devises 833 833 771 771 - Euros 862 859 785 781 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 1 695 1 692 1 556 1 552 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 612 537 4 680 617 217 505 114 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 612 537 4 680 617 217 505 114 Swaps de taux d'intérêt 612 537 4 680 617 217 505 114 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 612 537 4 680 617 217 505 114 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 139 000 211 347 266 870 139 000 211 347 266 870 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 139 000 211 347 266 870 139 000 211 347 266 870 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 3 386 - - 3 386 - - - - - Sous total 3 386 - - 3 386 - - - - - TOTAL 142 386 211 347 266 870 142 386 211 347 266 870 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 50 000 189 130 265 984 50 000 189 130 265 984 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 50 000 189 130 265 984 50 000 189 130 265 984 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 3 107 - - 3 107 - - - - - Sous total 3 107 - - 3 107 - - - - - TOTAL 53 107 189 130 265 984 53 107 189 130 265 984 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 2 135 22 922 617 217 3 656 20 400 505 114 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 2 135 22 922 617 217 3 656 20 400 505 114 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 3 386 - - 3 107 Sous total - - 3 386 - - 3 107 TOTAL 2 135 22 922 620 603 3 656 20 400 508 221 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 168 536 420 000 Contrats assimilés INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 20 20 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 208 582 199 154 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 208 582 199 154 Ouverture de crédits confirmés 74 691 71 488 Ouverture de crédits documentaires 1 995 2 302 Autres ouvertures de crédits confirmés 72 696 69 186 Autres engagements en faveur de la clientèle 133 891 127 666 Engagements de garantie 51 413 52 612 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 20 200 29 158 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 20 200 29 158 Engagements d'ordre de la clientèle 31 213 23 454 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 213 23 454 Engagements sur titres 143 - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 143 - Engagements reçus Engagements de financement 1 701 1 205 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 701 1 205 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 464 154 326 677 Engagements reçus d'établissements de crédit 82 438 83 558 Engagements reçus de la clientèle 381 716 243 119 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 130 052 - Autres garanties reçues 251 664 243 119 Engagements sur titres 143 - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 143 - (1) Dont 18 303 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe a apporté 666 243 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 330 033 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole de La Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de La Guadeloupe a apporté : - 543 857 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 197 420 milliers d'euros en 2019 ; - 33 972 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 36 318 milliers d'euros en 2019 ; - 88 414 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 96 296 milliers d'euros en 2019 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Néant ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant Titrisation En 2020, Crédit Agricole de La Guadeloupe a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 250 80 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 842 3 048 Sur opérations avec la clientèle 50 852 52 714 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 471 300 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 55 415 56 142 Sur opérations avec les établissements de crédit - 219 - 64 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 6 750 - 6 998 Sur opérations avec la clientèle - 4 252 - 4 893 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 642 - 1 655 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 11 863 - 13 610 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 43 552 42 532 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 750 milliers d'euros, il était de 770 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 5 621 4 555 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 5 621 4 555 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 204 - 110 94 148 - 105 43 Sur opérations internes au crédit agricole 1 530 - 2 166 - 636 2 518 - 1 930 588 Sur opérations avec la clientèle 22 920 - 9 22 911 25 175 - 21 25 154 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 90 - 90 93 - 93 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (1) 44 002 - 2 910 41 092 44 351 - 3 118 41 233 Provision pour risques sur commissions 178 - 189 - 11 145 - 150 - 5 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 68 924 - 5 384 63 540 72 430 - 5 324 67 106 (1) dont prestations assurance-vie : 4 740 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 223 209 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 2 - 1 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 225 208 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 56 - 70 Reprises de dépréciations 68 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 12 - 66 Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement 12 - 66 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 12 - 66 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 1 660 1 558 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions 16 3 Autres produits d'exploitation bancaire 1 676 1 561 Charges diverses - 216 - 182 Quote part des opérations faites en commun - 9 - 10 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - - 79 Autres charges d'exploitation bancaire - 225 - 271 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 451 1 290 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements - 25 186 - 22 868 Charges sociales - 13 815 - 12 930 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 3 143 - 3 106 Intéressement et participation - 2 650 - 2 892 Impôts et taxes sur rémunérations - 991 - 839 Total des charges de personnel - 42 642 - 39 529 Refacturation et transferts de charges de personnel 554 489 Frais de personnel nets - 42 088 - 39 040 Frais administratifs Impôts et taxes - 1 547 - 1 811 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 30 035 - 32 864 Total des charges administratives - 31 582 - 34 675 Refacturation et transferts de charges administratives 80 157 Frais administratifs nets - 31 502 - 34 518 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 73 590 - 73 558 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole de Guadeloupe (2) dont 256 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 169 171 Non cadres 275 273 Total de l'effectif moyen 444 444 Dont : - France 444 444 - Etranger Dont : personnel mis à disposition COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations - 25 302 - 90 516 Dépréciations de créances douteuses - 14 643 - 12 881 Autres provisions et dépréciations - 87 6662 - 77 635 Reprises de provisions et dépréciations 18 280 87 808 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 8 580 10 376 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 86 703 77 432 Variation des provisions et dépréciations - 7 022 - 2 708 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 348 - 796 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 1 836 - 4 189 Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties 696 3 111 Autres pertes - 282 - 666 Autres produits 116 - COUT DU RISQUE - 8 676 - 5 248 (1) dont 1 126 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 206 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 870 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 13 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 709 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. La révision des paramètres du FLC, a eu pour impact une augmentation globale de l’ECL de 9,8%, soit +1,8 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Par ailleurs, la Caisse régionale a également revu ces paramètres en local, pour prendre en compte les spécificités liées au territoire et la dégradation du portefeuille. Dans le cadre de l'application de la nouvelle définition du défaut, l’impact sur le cout du risque est estimé à 4 929 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du cout du risque de 346 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. Autres pertes  : dont 116 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie (Switch Assurance), versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels . Autres produits  : dont 116 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 1 043 - 22 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 043 22 Reprises de dépréciations - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 1 043 - 22 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 043 - 22 Plus-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Moins-values de cessions réalisées - - 8 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - 8 Solde des plus et moins-values de cessions - - 8 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - 8 Solde en perte ou en bénéfice - 1 043 - 30 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions - 733 Moins-values de cessions - - 1 134 Solde en perte ou en bénéfice - - 401 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 1 043 - 431 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant de l'impôt -7 640 - 11 114 Total -7 640 -11 114 Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Le montant du gain d'intégration fiscale reversé par Crédit Agricole S.A. est de 188 K€ au 31 décembre 2020. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant AFFECTATION DES RESULTATS L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2019 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 23 mars 2021. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 20 138 149,80 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 13 441 318,97 € Réserves facultatives 4 480 439,66 € Rémunération de parts sociales 706 029,94 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 510 361,24 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 029,94 € qui correspond à un intérêt de 2,40 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 510 361,24 € qui correspond à un dividende de 0,15 € par titre CCA. IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de La Guadeloupe ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de La Guadeloupe (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Youg Audit % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 71 50 71 50 Services autres que la certification des comptes TOTAL 71 50 71 50 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société à Petit-Pérou 97139 les Abymes. C. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. POINT CLE DE L’AUDIT N°1 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 46,2 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ✓ mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ✓ testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; ✓ analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ✓ mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. POINT CLE DE L’AUDIT N°2 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces provisions ont été revues dans le contexte de crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 32,5 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : ✓ l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ✓ l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : ✓ prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : o les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, o la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, o la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, o la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur; ✓ tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ✓ tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2); ✓ contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; ✓ apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking; ✓ analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 23 mars 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ✓ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ✓ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ✓ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ✓ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ✓ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ✓ concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Labège, le 9 mars 2021 Toulouse, le 9 mars 2021 Hervé KERNEIS Frank ASTOUX D. Annexes des comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées SCI Les Palmiers de Petit Pérou, filiale SAS XA948, filiale Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 2 000 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 2 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 711 8 166 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 1 711 8 166 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 58 667 59 138 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 13 583 - 14 026 Commissions (produits) 4.2 68 865 72 384 Commissions (charges) 4.2 - 5 392 - 5 329 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 595 182 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 2 -2 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 597 184 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 2 181 4 521 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 181 4 521 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 339 526 Charges des autres activités 4.7 - 225 - 288 PRODUIT NET BANCAIRE 111 447 117 108 Charges générales d'exploitation 4.8 - 68 345 - 72 920 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 7 184 - 3 433 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 35 918 40 755 Coût du risque 4.10 - 8 893 - 5 473 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 27 025 35 282 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -6 - 384 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 27 019 34 898 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 8 485 - 9 554 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 18 534 25 344 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 18 534 25 344 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 18 534 25 344 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 438 - 1 254 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 8 947 8 179 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 9 385 6 925 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 463 70 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 8 922 6 995 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 8 922 6 995 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 612 32 339 Dont part du Groupe 9 612 32 339 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 63 511 55 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 96 684 44 107 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 99 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 487 44 008 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 2 017 3 568 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 161 553 163 362 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 000 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 151 553 163 362 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 398 534 1 940 220 Prêts et créances sur les établissements de crédit 294 191 158 196 Prêts et créances sur la clientèle 2 094 107 1 781 786 Titres de dettes 10 236 238 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 952 1 000 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 403 15 891 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 69 653 58 438 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 6 5 Immobilisations corporelles 6.15 34 037 35 609 Immobilisations incorporelles 6.15 3 16 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 2 845 353 2 317 396 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 206 109 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 109 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 22 174 17 458 Passifs financiers au coût amorti 2 337 723 1 825 564 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 143 272 877 540 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 187 057 943 021 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 7 394 5 003 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 315 62 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 64 668 60 738 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 24 854 25 710 Dettes subordonnées 3.3-6.19 30 062 30 068 ‐ Total dettes 2 480 002 1 959 709 Capitaux propres 365 351 357 687 Capitaux propres part du Groupe 365 351 357 687 Capital et réserves liées 51 506 51 400 Réserves consolidées 274 546 251 256 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 20 765 29 687 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 18 534 25 344 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 2 845 353 2 317 396 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 45 482 259 264 ‐ ‐ 304 746 ‐ 22 692 22 692 ‐ 327 438 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 45 482 259 264 ‐ ‐ 304 746 ‐ 22 692 22 692 ‐ 327 438 Augmentation de capital 22 ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ - 2 112 ‐ ‐ - 2 112 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 112 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 - 2 112 ‐ ‐ - 2 090 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 090 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 995 6 995 ‐ 6 995 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 344 25 344 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2019 45 504 257 152 ‐ ‐ 302 656 ‐ 29 687 29 687 25 344 357 687 Affectation du résultat 2019 ‐ 25 344 ‐ ‐ 25 344 ‐ ‐ ‐ - 25 344 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 45 504 282 496 ‐ ‐ 328 000 ‐ 29 687 29 687 ‐ 357 687 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 45 504 282 496 ‐ ‐ 328 000 ‐ 29 687 29 687 ‐ 357 687 Augmentation de capital 106 ‐ ‐ ‐ 106 ‐ ‐ ‐ ‐ 106 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ - 2 032 ‐ ‐ - 2 032 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 032 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 13 ‐ ‐ 13 ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 106 - 2 019 ‐ ‐ - 1 913 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 913 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 922 - 8 922 ‐ - 8 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 534 18 534 Autres variations ‐ - 35 ‐ ‐ - 35 ‐ ‐ ‐ ‐ -35 Capitaux propres au 31 décembre 2020 45 610 280 442 ‐ ‐ 326 052 ‐ 20 765 20 765 18 534 365 351 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 327 438 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 327 438 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 112 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 090 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 995 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 344 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 106 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 032 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 913 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 534 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 35 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 365 351 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 365,35 millions d’euros, en hausse de 7.664 millions d’euros soit + 2.14% par rapport à l’exercice précédent. Cette variation s’explique par : le résultat consolidé de l’exercice de + 18,53 millions d’euros % l’évolution positive du capital des caisses locales de + 0,106 millions d’euros l’impact de l’inefficacité de couverture OIS BOR 2019 de - 0,035 millions d’euros l’augmentation de capital réservé aux salariés de + 0,013 millions d’euros de la rémunération des CCA pour - 1,675 millions d’euros des intérêts versés aux sociétaires des caisses locales pour - 0,355 millions d’euros de la variation nette d’impôt différé de juste valeur des titres de participations enregistrée en réserves OCI non recyclable des gains actuariels sur avantages post emploi d’un montant de – 8,597 millions d’euros de la variation des gains et pertes actuariels correspondant à l’ajustement des écarts actuariels sur engagement de retraites selon le taux Ibbox de – 0,325 millions d’euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 27 019 34 898 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 314 3 433 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 925 5 936 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 6 384 Résultat net des activités de financement 811 769 Autres mouvements - 7 117 - 7 613 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 5 939 2 909 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 262 042 66 921 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 70 994 - 114 111 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 72 711 2 960 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 5 775 25 804 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 7 341 - 11 514 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 105 221 - 29 940 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 138 179 7 867 Flux liés aux participations (2) 3 128 - 186 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 1 395 - 5 991 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 4 523 - 6 177 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) - 1 926 - 2 090 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 58 - 1 164 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 1 868 - 3 254 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 140 834 - 1 564 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 192 172 193 758 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 55 180 46 562 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 136 992 147 196 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 333 008 192 172 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 63 511 55 180 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 497 136 992 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 140 836 - 1 586 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Néant (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 3 128 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Remboursement de la prime d’émission SAS La Boettie : 3403 K€ ; Libération augmentation du capital de Sacam immobilier : -178 K€ ; Libération CA Transition : - 97 K€ (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 1 926 milliers d’euros pour l’année 2020 . (Variation capital social des caisses locales : + 106 K€ ; Distribution de la Caisse Régionale aux CCA : - 2 032 K€ ; Versement des intérêts aux sociétaires des caisses locales : - 355 K€. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020 , les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 2 390 milliers d’euros et les remboursements à 1 516 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers millions d’euros et les remboursements à 6 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour 752 K€ Le Groupe Crédit Agricole Guadeloupe n’a pas de soldes importants de trésorerie qui ne sont pas disponible pour le Groupe. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR  : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du EONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0,198 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 13 171 692 131 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 741 313 15 237 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels hors dérivés 3 827 467 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève à 146 725 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 21 157 milliers d'euros (dont 1 929 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. La révision des paramètres du FLC, a eu pour impact une augmentation globale de l’ECL de 5,3%, soit +1,6 millions d’euros pour la Caisse régionale de Guadeloupe. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 4 923 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 346 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2,34 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros de titres subordonnés Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Guadeloupe, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 9,9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 3,4 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est assurée par la Direction du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 238 ‐ 238 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 238 ‐ 238 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 2 ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ 9 998 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ 10 000 (1) 10 000 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ 1 ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 236 ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ 10 236 ‐ 10 236 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 236 ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ 10 236 ‐ 10 236 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 2 713 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 713 ‐ 2 713 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 713 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 713 ‐ 2 713 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 899 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 899 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 899 (1) ‐ ‐ 2 899 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 612 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 612 ‐ 5 612 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (120) ‐ ‐ - 120 Au 31 décembre 2020 5 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 492 ‐ 5 492 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 533 797 - 12 372 264 068 - 16 970 53 408 - 40 145 1 851 273 - 69 487 1 781 786 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 39 245 - 3 388 - 54 074 6 139 14 829 - 5 519 ‐ - 2 768 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 83 971 727 83 971 - 2 553 ‐ - 1 826 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 130 258 - 4 185 - 130 258 8 539 ‐ 4 354 Transferts vers Bucket 3 (1) - 7 961 72 - 10 805 584 18 766 - 8 236 ‐ - 7 580 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 919 - 2 3 018 - 431 - 3 937 2 717 ‐ 2 284 Total après transferts 1 573 042 - 15 760 209 994 - 10 831 68 237 - 45 664 1 851 273 - 72 255 1 779 018 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 315 084 3 063 1 551 - 6 308 - 9 069 - 562 307 906 - 3 807 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 624 049 - 3 691 41 779 - 3 135 665 828 - 6 826 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 308 915 2 263 - 40 228 2 144 - 7 002 4 677 - 356 145 9 084 Passages à perte - 2 067 1 131 - 2 067 1 131 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 3 ‐ 19 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 491 - 5 333 - 6 582 - 7 424 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 50 ‐ ‐ ‐ ‐ 209 - 50 209 Total 1 888 126 - 12 697 211 545 - 17 139 59 168 - 46 226 2 158 839 - 76 062 2 082 777 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 4 777 - 796 7 349 11 330 Au 31 décembre 2020 (5) 1 892 903 - 12 697 210 749 - 17 139 66 517 - 46 226 2 170 169 - 76 062 2 094 107 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 146 725 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 21 157 milliers d’euros (dont 1 929 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 000 ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période 1 ‐ ‐ 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 9 999 - 1 ‐ ‐ 9 999 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 000 ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 000 ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 188 332 - 977 10 188 - 675 634 - 500 199 154 - 2 152 197 002 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 2 335 - 128 - 2 462 152 127 - 127 ‐ - 103 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 3 780 44 3 780 - 114 ‐ - 70 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 6 233 - 178 - 6 233 264 ‐ 86 Transferts vers Bucket 3 (1) - 142 7 - 49 10 191 - 191 ‐ - 174 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 24 - 1 40 - 8 - 64 64 ‐ 55 Total après transferts 190 667 - 1 105 7 726 - 523 761 - 627 199 154 - 2 255 196 899 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 890 - 778 - 1 562 33 101 567 9 429 - 178 Nouveaux engagements donnés (2) 122 327 - 1 319 2 847 - 242 125 174 - 1 561 Extinction des engagements - 111 461 564 - 4 385 362 - 461 461 - 116 307 1 387 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 23 - 87 106 - 4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 24 ‐ - 24 ‐ 562 ‐ 562 ‐ Au 31 décembre 2020 201 557 - 1 883 6 164 - 490 862 - 60 208 583 - 2 433 206 150 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 21 828 - 1 145 - 39 1 480 - 961 23 453 - 1 001 22 452 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 21 828 - 1 145 (39) 1 480 (961) 23 453 - 1 001 22 452 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 7 858 - 52 527 - 171 (625) 889 7 760 666 Nouveaux engagements donnés (2) 12 652 - 52 592 - 210 13 244 - 262 Extinction des engagements - 4 794 1 - 65 24 (654) 285 - 5 513 310 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 1 15 604 618 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 29 ‐ 29 ‐ Au 31 décembre 2020 29 686 - 53 672 - 210 855 - 72 31 213 - 335 30 878 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 96 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 96 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 98 452 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 43 905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 43 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 47 473 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 109 835 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 094 107 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Titres de dettes 10 236 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 119 835 ‐ 717 969 45 836 576 172 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 291 ‐ 5 865 404 7 993 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 784 737 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 713 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ Titres de dettes 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 784 737 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 878 783 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 783 783 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 206 150 900 42 719 660 14 813 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 802 ‐ ‐ ‐ 266 ‐ Total 237 028 1 683 42 719 660 14 813 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 585 783 ‐ ‐ 266 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 22 452 22 346 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 519 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 197 002 178 33 594 2 418 19 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 134 ‐ ‐ ‐ 41 ‐ Total 219 454 22 524 33 594 2 418 19 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 653 519 ‐ ‐ 41 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 3 480 1 229 Valeur comptable brute avant modification ‐ 3 480 1 229 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 630 555 2 303 632 858 591 887 2 191 594 078 0,5% < PD ≤ 2% 312 315 6 485 318 800 271 733 18 263 289 996 2% < PD ≤ 20% 224 663 134 067 358 730 203 724 137 594 341 318 20% < PD < 100% 37 988 37 988 42 793 42 793 PD = 100% 57 151 57 151 47 126 47 126 Total Clientèle de détail 1 167 533 180 843 57 151 1 405 527 1 067 344 200 841 47 126 1 315 311 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 505 158 ‐ 505 158 354 939 ‐ 354 939 0,6% < PD < 12% 225 940 11 980 237 920 114 465 48 797 163 262 12% ≤ PD < 100% 27 926 27 926 14 430 14 430 PD = 100% 9 366 9 366 6 282 6 282 Total Hors clientèle de détail 731 098 39 906 9 366 780 370 469 404 63 227 6 282 538 913 Dépréciations - 12 697 - 17 139 - 46 226 - 76 062 - 12 372 - 16 970 - 40 145 - 69 487 Total 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 76 234 18 ‐ 76 252 78 774 ‐ ‐ 78 774 0,5% < PD ≤ 2% 27 900 67 ‐ 27 967 28 874 2 931 ‐ 31 805 2% < PD ≤ 20% 12 120 2 845 ‐ 14 965 13 583 2 433 ‐ 16 016 20% < PD < 100% ‐ 2 092 ‐ 2 092 ‐ 2 775 ‐ 2 775 PD = 100% ‐ ‐ 862 862 ‐ ‐ 634 634 Total Clientèle de détail 116 254 5 022 862 122 138 121 231 8 139 634 130 004 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 55 170 ‐ ‐ 55 170 58 567 ‐ ‐ 58 567 0,6% < PD < 12% 30 133 1 046 ‐ 31 179 8 534 1 952 ‐ 10 486 12% ≤ PD < 100% ‐ 96 ‐ 96 ‐ 97 ‐ 97 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 85 303 1 142 ‐ 86 445 67 101 2 049 ‐ 69 150 Provisions (1) - 1 883 - 490 - 60 - 2 433 - 977 - 675 - 500 - 2 152 Total 199 674 5 674 802 206 150 187 355 9 513 134 197 002 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 299 ‐ ‐ 299 7 312 ‐ ‐ 7 312 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 50 65 ‐ 115 2% < PD ≤ 20% 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 142 142 Total Clientèle de détail 300 ‐ ‐ 300 7 362 65 142 7 569 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 20 836 ‐ ‐ 20 836 14 341 ‐ ‐ 14 341 0,6% < PD < 12% 8 550 592 ‐ 9 142 125 ‐ ‐ 125 12% ≤ PD < 100% ‐ 80 ‐ 80 ‐ 80 ‐ 80 PD = 100% ‐ ‐ 855 855 ‐ ‐ 1 338 1 338 Total Hors clientèle de détail 29 386 672 855 30 913 14 466 80 1 338 15 884 Provisions (1) - 53 - 210 - 72 - 335 - 1 - 39 - 961 - 1 001 TOTAL 29 633 462 783 30 878 21 827 106 519 22 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 262 374 ‐ ‐ 262 374 293 332 656 ‐ 293 988 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 5 492 ‐ ‐ 5 492 2 713 ‐ ‐ 2 713 Grandes entreprises 463 232 39 906 9 366 512 504 173 359 62 571 6 282 242 212 Clientèle de détail 1 167 533 180 843 57 151 1 405 527 1 067 344 200 841 47 126 1 315 311 Dépréciations - 12 697 - 17 139 - 46 226 - 76 062 (12 372) (16 970) (40 145) (69 487) Total 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 888 1 704 Grandes entreprises 613 521 426 869 Clientèle de détail 572 648 514 448 Total Dettes envers la clientèle 1 187 057 943 021 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 23 116 ‐ ‐ 23 116 40 816 ‐ ‐ 40 816 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 62 187 1 142 ‐ 63 329 26 285 2 049 ‐ 28 334 Clientèle de détail 116 254 5 022 862 122 138 121 231 8 139 634 130 004 Provisions (1) (1 883) - 490 - 60 - 2 433 - 977 - 675 - 500 - 2 152 Total 199 674 5 674 802 206 150 187 355 9 513 134 197 002 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 29 386 672 855 30 913 14 466 80 1 338 15 884 Clientèle de détail 300 ‐ ‐ 300 7 362 65 142 7 569 Provisions (1) - 53 - 210 - 72 - 335 - 1 - 39 - 961 - 1 001 Total 29 633 462 783 30 878 21 827 106 519 22 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 895 256 220 749 66 496 2 182 501 1 533 566 264 068 53 388 1 851 022 Autres pays de l'Union européenne 217 ‐ 6 223 160 ‐ 5 165 Autres pays d'Europe 2 737 ‐ ‐ 2 737 2 839 ‐ ‐ 2 839 Amérique du Nord 415 ‐ ‐ 415 173 ‐ ‐ 173 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 5 ‐ ‐ 5 10 ‐ ‐ 10 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 12 697 - 17 139 - 46 226 - 76 062 - 12 372 - 16 970 - 40 145 - 69 487 Total 1 885 934 203 610 20 291 2 109 835 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 000 ‐ ‐ 10 000 ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 1 184 103 939 907 Autres pays de l'Union européenne 448 453 Autres pays d'Europe 64 53 Amérique du Nord 2 351 2 500 Amériques centrale et du Sud 22 26 Afrique et Moyen-Orient 46 52 Asie et Océanie (hors Japon) 23 30 Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 187 057 943 021 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 201 500 6 163 860 208 523 187 625 10 188 632 198 445 Autres pays de l'Union européenne 7 1 2 10 3 ‐ 2 5 Autres pays d'Europe 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord 48 ‐ ‐ 48 701 ‐ ‐ 701 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 1 ‐ ‐ 1 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 883 - 490 - 60 - 2 433 - 977 - 675 - 500 - 2 152 Total 199 674 5 674 802 206 150 187 355 9 513 134 197 002 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 29 686 672 855 31 213 21 828 145 1 480 23 453 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 53 - 210 - 72 - 335 - 1 - 39 - 961 - 1 001 Total 29 633 462 783 30 878 21 827 106 519 22 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 62 830 3 972 ‐ 15 834 5 757 6 1 538 1 996 12 642 Administration générale 6 730 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 37 639 2 070 ‐ 2 121 2 205 ‐ 224 113 921 Clientèle de détail 18 460 1 902 ‐ 13 713 3 552 6 1 314 1 883 11 721 Total 62 830 3 972 ‐ 15 834 5 757 6 1 538 1 996 12 642 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 083 1 067 ‐ 24 959 6 590 30 490 612 11 172 Administration générale 10 723 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 18 124 496 ‐ 7 658 1 834 ‐ 12 15 936 Clientèle de détail 20 233 571 ‐ 17 301 4 756 30 478 597 10 236 Total 49   083 1 067 ‐ 24 959 6 590 30 490 612 11 172 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 521 496 ‐ 2 017 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 189 2 763 19 222 22 174 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 78 107 185 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 6 ‐ 12 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 6 84 107 197 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 85 14 99 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 79 115 194 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 79 115 194 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 79 115 197 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 88 115 206 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 75 19 94 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 75 19 94 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 75 19 99 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 5 85 19 109 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 630 909 514 222 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 630 909 514 222 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 630 909 514 222 Opérations de change à terme 3 387 3 108 Total Notionnels 634 296 517 330 Risque de change (cf. Rapport de gestion 3 ) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 271 766 905 15 120 6 400 ‐ 294 191 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 172 119 338 008 682 482 970 999 6 561 2 170 169 Total 443 885 338 913 697 602 977 399 6 561 2 464 360 Dépréciations - 76 062 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 388 298 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 139 805 7 483 1 112 9 796 ‐ 158 196 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 145 190 180 209 628 407 896 440 1 027 1 851 273 Total 284 995 187 692 629 519 906 236 1 027 2 009 469 Dépréciations - 69 487 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 939 982 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 116 928 185 240 588 310 252 794 ‐ 1 143 272 Dettes envers la clientèle 1 120 815 10 280 55 473 489 ‐ 1 187 057 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 237 743 195 520 643 783 253 283 ‐ 2 330 329 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 124 357 169 496 296 685 287 002 ‐ 877 540 Dettes envers la clientèle 890 120 17 552 34 851 498 ‐ 943 021 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 014 477 187 048 331 536 287 500 ‐ 1 820 561 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 7 394 (1) 7 394 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 7 394 (1) 7 394 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 003 (1) 5 003 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 003 (1) 5 003 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 19 083 ‐ ‐ ‐ 19 083 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 20 191 ‐ ‐ ‐ 20 191 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 2 017 22 174 612 537 3 568 17 458 499 984 Taux d'intérêt 2 017 22 174 612 537 3 568 17 458 499 984 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 2 017 22 174 612 537 3 568 17 458 499 984 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 139 000 206 667 266 870 612 537 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 17 861 - 3 667 168 537 97 14 254 (5 264) 155 984 Taux d'intérêt ‐ 17 861 - 3 667 168 537 97 14 254 - 5 264 155 984 Instruments fermes ‐ 17 861 - 3 667 168 537 97 14 254 - 5 264 155 984 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 17 861 - 3 667 168 537 97 14 254 - 5 264 155 984 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 017 4 313 (2 563) 444 000 3 471 3 204 - 1 612 344 000 Total couverture de juste valeur 2 017 22 174 - 6 230 612 537 3 568 17 458 - 6 876 499 984 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 172 739 16 718 ‐ 3 698 157 040 13 071 ‐ 5 264 Taux d'intérêt 172 739 16 718 ‐ 3 698 157 040 13 071 ‐ 5 264 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 172 739 16 718 ‐ 3 698 157 040 13 071 ‐ 5 264 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 436 834 1 801 317 207 ‐ Total - Actifs 436 834 1 801 317 207 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 204 ‐ 27 786 ‐ Total - Passifs 9 204 ‐ 27 786 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 6 230 6 252 22 - 6 876 6 876 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 6 230 6 252 22 - 6 876 6 876 ‐ Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Néant Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 5) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 55 740 56 705 Opérations avec les établissements de crédit 179 32 Opérations internes au Crédit Agricole 3 841 3 048 Opérations avec la clientèle 51 720 53 625 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 927 2 433 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 58 667 59 138 Sur les passifs financiers au coût amorti - 8 237 - 9 105 Opérations avec les établissements de crédit - 218 - 65 Opérations internes au Crédit Agricole - 6 195 - 6 423 Opérations avec la clientèle - 1 092 - 1 877 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 10 5 Dettes subordonnées - 742 - 745 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 5 287 - 4 901 Autres intérêts et charges assimilées - 59 - 20 Charges d'intérêts - 13 583 - 14 026 (1) dont 181 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 234 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 204 - 110 94 148 - 105 43 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 530 - 2 166 - 636 2 518 - 1 930 588 Sur opérations avec la clientèle 4 410 - 198 4 212 25 320 - 171 25 149 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 90 ‐ 90 93 ‐ 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 62 521 - 2 918 59 603 44 218 - 3 123 41 095 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 110 ‐ 110 87 ‐ 87 Total Produits et charges de commissions 68 865 - 5 392 63 473 72 384 - 5 329 67 055 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 5 - 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 47 20 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 307 - 45 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 224 208 Résultat de la comptabilité de couverture 22 ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 595 182 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 30 288 - 30 258 30 22 164 - 22 164 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 16 913 - 13 215 3 698 13 630 - 8 366 5 264 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 13 375 - 17 043 - 3 668 8 534 - 13 798 - 5 264 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 12 690 - 12 698 (8) 11 658 - 11 658 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 7 626 - 5 072 2 554 6 635 - 5 023 1 612 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 5 064 - 7 626 - 2 562 5 023 - 6 635 - 1 612 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 42 978 - 42 956 22 33 822 (33 822) ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 2 181 4 521 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 181 4 521 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 1 072 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 50 21 Autres produits (charges) nets 64 217 Produits (charges) des autres activités 114 238 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - 40 622 - 38 506 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 2 153 - 2 213 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 25 570 - 32 201 Charges générales d'exploitation - 68 345 (72 920) (1) Dont 256 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Audit Mazars Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 146 71 ‐ 142 Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emetteur ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 71 146 71 ‐ 142 Le montant total des honoraires de Ernst &Young, commissaire aux comptes de Groupe Crédit Agricole Guadeloupe , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de Groupe Crédit Agricole Guadeloupe , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 71 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements - 7 184 - 3 433 Immobilisations corporelles (1) - 7 171 - 3 419 Immobilisations incorporelles - 13 - 14 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 184 - 3 433 (1) Dont 2 051 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) - 1 438 - 899 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 283 - 763 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 325 - 566 Engagements par signature - 958 - 197 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 155 - 136 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 170 - 402 Engagements par signature 15 266 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) - 5 911 - 7 768 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 7 240 - 7 080 Engagements par signature 1 329 - 688 Autres actifs (C) ‐ - 1 Risques et charges (D) - 1 889 1 304 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 9 238 - 7 364 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 232 - 798 Récupérations sur prêts et créances 696 3 111 comptabilisés au coût amorti 696 3 111 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (1) - 235 - 422 Autres produits (2) 116 ‐ Coût du risque - 8 893 - 5 473 Dont 116 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dont 116 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (6) - 384 Plus-values de cession ‐ 733 Moins-values de cession - 6 - 1 117 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 6 - 384 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant - 7 713 - 11 194 Charge d'impôt différé - 772 1 640 Total Charge d'impôt - 8 485 - 9 554 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 019 28,92% - 7 814 Effet des différences permanentes 592 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 222 Effet de l’imposition à taux réduit - 38 Changement de taux - 838 Effet des autres éléments - 166 Taux et charge effectifs d'impôt 31,40% - 8 485 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 34 898 32,02% - 11 174 Effet des différences permanentes 299 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 625 Effet de l’imposition à taux réduit 13 Changement de taux - 841 Effet des autres éléments 2 774 Taux et charge effectifs d'impôt 27,38% - 9 554 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 438 - 1 254 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 8 947 8 179 Ecart de réévaluation de la période - 8 947 8 179 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 463 70 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 8 922 6 995 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 8 922 6 995 Dont part du Groupe - 8 922 6 995 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 742 1 225 - 3 517 - 3 517 - 438 113 - 325 - 325 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 34 278 - 1 074 33 204 33 204 - 8 947 350 - 8 597 - 8 597 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 29 536 151 29 687 29 687 - 9 385 463 - 8 922 - 8 922 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 29 536 151 29 687 29 687 - 9 385 463 - 8 922 - 8 922 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 29 536 151 29 687 29 687 - 9 385 463 - 8 922 - 8 922 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 180 1 338 - 3 842 - 3 842 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 25 331 - 724 24 607 24 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 20 151 614 20 765 20 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 20 151 614 20 765 20 765 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 20 151 614 20 765 20 765 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 488 901 - 2 587 - 2 587 - 1 254 324 - 930 - 930 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 26 099 - 820 25 279 25 279 8 179 - 254 7 925 7 925 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 742 1 225 - 3 517 - 3 517 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 34 278 - 1 074 33 204 33 204 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 29 536 151 29 687 29 687 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 29 536 151 29 687 29 687 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 29 536 151 29 687 29 687 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 47 910 ‐ 47 049 ‐ Banques centrales 15 601 ‐ 8 131 ‐ Valeur au bilan 63 511 ‐ 55 180 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 99 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 487 44 008 Instruments de capitaux propres 249 202 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 96 238 43 806 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 96 684 44 107 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 197 99 Valeur au bilan 197 99 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 249 202 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 249 202 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 96 238 43 806 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 59 971 7 563 OPCVM 36 267 36 243 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 96 238 43 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 109 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 206 109 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 206 109 Valeur au bilan 206 109 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 000 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 151 553 26 746 - 1 416 163 362 34 651 - 373 Total 161 553 26 747 (1 416) 163 362 34 651 - 373 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes 10 000 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 000 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 1 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 863 ‐ ‐ 572 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 150 690 26 746 - 1 416 162 790 34 651 - 373 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 151 553 26 746 - 1 416 163 362 34 651 - 373 Impôts sur les bénéfices - 724 ‐ - 1 074 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 26 022 - 1 416 33 577 - 373 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période Néant Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 294 191 158 196 Prêts et créances sur la clientèle (1) 2 094 107 1 781 786 Titres de dettes 10 236 238 Valeur au bilan 2 398 534 1 940 220 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève à 146 725 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 21 157 milliers d’euros (dont 1 929 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 5 289 2 510 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 5 289 2 510 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 203 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 5 492 2 713 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 492 2 713 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 264 286 134 567 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 24 413 20 916 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 288 699 155 483 Valeur au bilan 294 191 158 196 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 133 308 1 812 070 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 6 576 1 041 Comptes ordinaires débiteurs 30 285 38 162 Valeur brute 2 170 169 1 851 273 Dépréciations - 76 062 - 69 487 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 094 107 1 781 786 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 094 107 1 781 786 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 236 238 Total 10 236 238 Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan 10   236 238 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 Total Actifs financiers 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 8 324 8 324 ‐ ‐ 8 324 7 393 7 393 ‐ ‐ 7 403 921 Nature des actifs transférés Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS ‐ ‐ ‐ Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 Total Actifs financiers 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 Nature des actifs transférés Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS ‐ ‐ ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Néant Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. La Caisse régionale n’a pas d’exposition au risque souverain au 31 décembre 2020. Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 13 167 ‐ ‐ 13 167 ‐ 13 167 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 2 413 ‐ ‐ 2 413 ‐ 2 413 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 15 580 ‐ ‐ 15 580 ‐ 15 580 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 420 ‐ ‐ 420 ‐ 420 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Bulgarie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 3 932 ‐ ‐ 3 932 ‐ 3 932 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 879 ‐ ‐ 879 ‐ 879 Total ‐ 5 231 ‐ ‐ 5 231 ‐ 5 231 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Néant Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 1 143 272 877 540 Dettes envers la clientèle 1 187 057 943 021 Dettes représentées par un titre 7 394 5 003 Valeur au bilan 2 337 723 1 825 564 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 484 441 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 78 85 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 484 441 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 46 45 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 142 742 877 054 Total 1 142 788 877 099 Valeur au bilan 1 143 272 877 540 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 1 074 185 832 548 Comptes d'épargne à régime spécial 2 828 3 140 Autres dettes envers la clientèle 110 044 107 333 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 187 057 943 021 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 7 394 5 003 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 7 394 5 003 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 2 214 ‐ 2 214 2 037 ‐ 177 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 2 214 ‐ 2 214 2 037 ‐ 177 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 3 667 ‐ 3 667 3 568 ‐ 99 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 667 ‐ 3 667 3 568 ‐ 99 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 22 377 ‐ 22 377 2 037 20 317 23 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 22 377 ‐ 22 377 2 037 20 317 23 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 17 567 ‐ 17 567 3 568 13 890 109 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 17 567 ‐ 17 567 3 568 13 890 109 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants ‐ 119 Impôts différés 15 403 15 772 Total Actifs d'impôts courants et différés 15 403 15 891 Impôts courants 315 62 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 315 62 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 15 442 ‐ 15 336 ‐ Charges à payer non déductibles 437 ‐ 584 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 13 574 ‐ 13 211 ‐ Autres différences temporaires (1) 1 433 ‐ 1 541 ‐ Impôts différés sur réserves latentes 25 ‐ (366) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 724 ‐ - 1 074 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 749 ‐ 708 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat (64) ‐ 802 ‐ Total Impôts différés 15 403 ‐ 15 772 ‐ (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2020 contre 0 milliers d'euros en 2019. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 48 631 43 061 Comptes de stocks et emplois divers 595 595 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 48 021 40 884 Comptes de règlements 15 1 582 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 21 022 15 377 Comptes d'encaissement et de transfert 2 438 138 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 17 062 14 311 Charges constatées d'avance 646 287 Autres comptes de régularisation 876 641 Valeur au bilan 69 653 58 438 (1) dont 248 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 30 487 25 342 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 23 913 22 391 Versements restant à effectuer sur titres 208 212 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 6 366 2 739 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 34 181 35 396 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 2 514 6 057 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 9 Produits constatés d’avance 11 793 12 003 Charges à payer 12 834 14 647 Autres comptes de régularisation 7 029 2 680 Valeur au bilan 64 668 60 738 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 8 747 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnée s Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 59 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 61 Amortissements et dépréciations - 54 ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ - 55 Valeur au bilan (1) 5 ‐ - 1 ‐ ‐ 2 6 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 175 ‐ ‐ - 119 ‐ 3 59 Amortissements et dépréciations - 156 ‐ - 1 103 ‐ ‐ - 54 Valeur au bilan (1) 19 ‐ - 1 - 16 ‐ 3 5 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 6 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 5 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 25 23 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 36 36 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 61 59 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 71 269 ‐ 12 707 - 15 666 ‐ 7 865 76 175 Amortissements et dépréciations - 35 660 ‐ - 5 301 693 ‐ - 1 870 - 42 138 Valeur au bilan 35 609 ‐ 7 406 - 14 973 ‐ 5 995 34 037 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 417 Amortissements et dépréciations - 2 401 ‐ - 13 ‐ ‐ ‐ - 2 414 Valeur au bilan 16 ‐ - 13 ‐ ‐ ‐ 3 (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 69 168 1 152 ‐ 8 755 - 7 796 ‐ - 10 71 269 Amortissements et dépréciations - 38 805 ‐ ‐ - 3 419 6 564 ‐ ‐ - 35 660 Valeur au bilan 30 363 1 152 ‐ 5 336 - 1 232 ‐ - 10 35 609 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3 856 - 329 ‐ ‐ - 1 117 ‐ 7 2 417 Amortissements et dépréciations - 3 504 ‐ ‐ - 14 1 117 ‐ ‐ - 2 401 Valeur au bilan 352 - 329 ‐ - 14 ‐ ‐ 7 16 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 1 589 ‐ 236 ‐ - 97 ‐ ‐ 1 728 Risques d’exécution des engagements par signature 3 153 ‐ 8 188 ‐ - 8 573 ‐ ‐ 2 768 Risques opérationnels 1 317 ‐ ‐ - 163 - 1 ‐ ‐ 1 153 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 063 ‐ 1 353 - 1 535 - 1 200 ‐ 159 1 840 Litiges divers 9 937 ‐ 30 - 93 ‐ ‐ ‐ 9 874 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 651 ‐ 2 059 - 1 216 - 3 ‐ ‐ 7 491 TOTAL 25 710 ‐ 11 866 - 3 007 - 9 874 ‐ 159 24 854 (1) Dont 1 840 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 465 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 1 106 ‐ ‐ 522 ‐ - 39 ‐ ‐ 1 589 Risques d’exécution des engagements par signature 773 ‐ ‐ 10 609 ‐ - 9 990 ‐ 1 761 3 153 Risques opérationnels 1 467 ‐ ‐ 100 - 250 ‐ ‐ ‐ 1 317 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 157 ‐ ‐ 1 324 - 3 133 - 364 ‐ 1 079 3 063 Litiges divers 13 583 ‐ ‐ 178 - 351 - 3 473 ‐ ‐ 9 937 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 275 ‐ ‐ 3 560 - 441 - 982 ‐ - 1 761 6 651 TOTAL 27 361 ‐ ‐ 16 293 - 4 175 - 14 848 ‐ 1 079 25 710 (1) Dont 2 755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 464 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 34 175 38 994 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 96 933 94 118 34 175ncienneté de plus de 10 ans 84 580 76 857 Total plans d'épargne-logement 215 688 209 969 Total comptes épargne-logement 30 159 29 447 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 245 847 239 416 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 154 1 404 Comptes épargne-logement 717 999 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 871 2 403 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 46 9 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 860 934 Ancienneté de plus de 10 ans 822 646 Total plans d'épargne-logement 1 728 1 588 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 728 1 588 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 1 589 236 97 ‐ 1 728 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 589 236 97 ‐ 1 728 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 30 062 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 30 062 30 068 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d’amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d’une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d’une procédure de résolution (susceptible d’intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “ Tier 2 ”). La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève n’a pas de titres senior non préférés au 31 décembre 2020. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% Part sociales 19 227 395 ‐ ‐ 19 227 395 75,00% Dont 17 Caisses Locales 18 665 738 ‐ ‐ 18 665 738 73,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 150 ‐ ‐ 150 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 ‐ ‐ 561 506 2,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 25 636 476 ‐ ‐ 25 636 476 100,00% La valeur nominale des titres est de1,53 euros et le montant total du capital est de 39 224 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,04 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 0,27 0,04 2018 0,26 0,03 2019 0,26 0,03 Prévu 2020 0,24 0,04 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 655 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe du 26 mars 2021 . Le texte de la résolution est le suivant : Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 073 996,63 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 13 441 318,97 € Réserves facultatives 4 480 439,66 € Rémunération de parts sociales 706 029,94 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 510 361,24 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 029,94 € qui correspond à un intérêt de 2,40 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 510 361,24 € qui correspond à un dividende de 0,24 € par titre CCA. Participations ne donnant pas le contrôle Néant Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 63 511 ‐ ‐ ‐ ‐ 63 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 077 25 004 14 480 607 36 516 96 684 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 521 496 ‐ ‐ 2 017 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 000 ‐ ‐ ‐ 151 553 161 553 Actifs financiers au coût amorti 422 411 337 667 679 279 952 616 6 561 2 398 534 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 952 3 952 Total Actifs financiers par échéance 519 951 364 192 694 255 953 223 194 630 2 726 251 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 ‐ 88 115 ‐ 206 Instruments dérivés de couverture ‐ 189 2 763 19 222 ‐ 22 174 Passifs financiers au coût amorti 1 237 744 195 520 643 783 260 677 - 1 2 337 723 Dettes subordonnées 30 062 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 062 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 267 809 195 709 646 634 280 014 - 1 2 390 165 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 55 180 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 52 3 5 174 2 433 36 445 44 107 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 2 926 642 ‐ 3 568 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 163 362 163 362 Actifs financiers au coût amorti 261 465 181 726 614 604 881 398 1 027 1 940 220 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 000 1 000 Total Actifs financiers par échéance 317 697 181 729 622 704 884 473 200 834 2 207 437 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 ‐ 85 19 ‐ 109 Instruments dérivés de couverture 57 20 1 186 16 195 ‐ 17 458 Passifs financiers au coût amorti 1 014 478 187 048 331 536 292 503 - 1 1 825 564 Dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 1 014 540 187 136 332 807 338 717 - 1 1 873 199 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) - 23 330 - 21 480 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 3 258 - 3 647 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 373 - 1 429 Autres charges sociales - 9 020 - 8 219 Intéressement et participation - 2 650 - 2 892 Impôts et taxes sur rémunération - 991 - 839 Total Charges de personnel - 40 622 - 38   506 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont indemnités liées à la retraite pour 1 668 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 1 604 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 1 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 4 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 444 444 Étranger ‐ ‐ Total 444 444 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 597 ‐ 21 597 22 200 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 154 ‐ 1 154 1 400 Coût financier 206 ‐ 206 304 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 488 ‐ - 1 488 - 1 762 Variations de périmètre - 131 ‐ - 131 - 83 Prestations versées (obligatoire) - 668 ‐ - 668 - 1 706 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 165 ‐ - 165 - 14 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 656 ‐ 656 1 258 Dette actuarielle au 31/12/N 21 161 ‐ 21 161 21 597 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 334 ‐ - 334 - 362 Charge/produit d'intérêt net 60 ‐ 60 148 Impact en compte de résultat de l'exercice - 274 ‐ - 274 - 214 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 742 ‐ 4 742 3 488 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 53 ‐ - 53 10 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 165 ‐ - 165 - 14 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 656 ‐ 656 1 258 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 438 ‐ 438 1 254 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 19 199 ‐ 19 199 20 503 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 146 ‐ 146 156 Gains/(pertes) actuariels 53 ‐ 53 - 10 Cotisations payées par l'employeur 1 187 ‐ 1 187 339 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 131 ‐ - 131 - 83 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (668) ‐ (668) (1 706) Juste valeur des actifs au 31/12/N 19 786 ‐ 19 786 19 199 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 21 161 ‐ 21 161 21 597 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 19 786 ‐ - 19 786 - 19 199 Position nette (passif) / actif fin de période - 1 375 ‐ - 1 375 - 2 398 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36 % 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 2,5% à 4.27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,61% 2 099 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,61% 2 099 ‐ Obligations (2) 81,89% 16 203 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,89% 16 203 ‐ Immobilier 7,50% 1 484 0,00% ‐ 7,50% 1 484 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : Néant Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.25 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.60 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 497 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a conclu un accord d’intéressement et de participation Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées dans les comptes dès le recrutement pour une liquidation à la demande du bénéficiaire Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève 2 027 K€ sur l’exercice 2020 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 551 32 729 Droits d'utilisation des contrats de location 6 486 2 880 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 34 037 35 609 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est preneur de nombreux actifs dont des immeubles Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 151 ‐ 689 - 1 722 ‐ 7 867 9 985 Amortissements et dépréciations - 271 ‐ - 2 051 693 ‐ - 1 870 - 3 499 Total Immobilier 2 880 ‐ - 1 362 - 1 029 ‐ 5 997 6 486 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 880 ‐ - 1 362 - 1 029 ‐ 5 997 6 486 (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 2 178 - 329 ‐ 1 302 3 151 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ - 271 ‐ ‐ ‐ - 271 Total Immobilier ‐ 1 907 - 329 ‐ 1 302 2 880 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ 1 907 - 329 ‐ 1 302 2 880 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 814 4 552 ‐ 6 366 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 345 1 409 985 2 739 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 59 - 20 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 59 - 20 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ - 2 210 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 103 ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location - 6 ‐ Total Charges générales d'exploitation - 109 - 2 210 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 3 921 - 271 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 3 921 - 271 Total Charges et produits de contrats de location - 4 089 - 2 501 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 334 - 2 403 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 51 38 Produits locatifs 51 38 Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 259 996 251 766 Engagements de financement 208 583 199 154 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 208 583 199 154 Ouverture de crédits confirmés 74 691 71 488 Ouverture de crédits documentaires 1 995 2 302 Autres ouvertures de crédits confirmés 72 696 69 186 Autres engagements en faveur de la clientèle 133 892 127 666 Engagements de garantie 51 413 52 612 Engagements d'ordre des établissements de crédit 20 200 29 159 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 20 200 29 159 Engagements d'ordre de la clientèle 31 213 23 453 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 213 23 453 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 489 698 358 512 Engagements de financement 1 701 1 205 Engagements reçus des établissements de crédit 1 701 1 205 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 487 997 357 307 Engagements reçus des établissements de crédit 84 506 88 011 Engagements reçus de la clientèle 403 491 269 296 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 130 052 ‐ Autres garanties reçues 273 439 269 296 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 18 302 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 130 052 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 666 243 330 033 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 666 243 330 033 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté 666 243 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 330 033 milliers d’euros en 2019 . L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté : - 543 857 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 197 420 milliers d’euros en 2019 ; - 33 972 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 36 318 milliers d’euros en 2019  ; - 88 414 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 969 296 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 388 298 2 407 272 ‐ 346 028 2 061 244 Prêts et créances sur les établissements de crédit 294 191 294 191 ‐ 294 191 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 269 575 269 575 ‐ 269 575 ‐ Comptes et prêts à terme 24 413 24 413 ‐ 24 413 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 203 ‐ 203 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 094 107 2 113 081 ‐ 51 837 2 061 244 Créances commerciales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 2 069 660 2 088 634 ‐ 45 261 2 043 373 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 6 576 6 576 ‐ 6 576 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 17 871 17 871 ‐ ‐ 17 871 Titres de dettes 10 236 10 237 ‐ 10 237 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 236 10 237 ‐ 10 237 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 398 534 2 417 509 ‐ 356 265 2 061 244 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 939 982 1 964 396 ‐ 1 964 396 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 158 196 158 196 ‐ 158 196 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 137 077 137 077 ‐ 137 077 ‐ Comptes et prêts à terme 20 916 20 916 ‐ 20 916 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 203 ‐ 203 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 1 806 200 ‐ 1 806 200 ‐ Créances commerciales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 1 753 967 1 778 381 ‐ 1 778 381 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 1 041 1 041 ‐ 1 041 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 26 778 26 778 ‐ 26 778 ‐ Titres de dettes 238 238 ‐ 238 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 238 238 ‐ 238 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 940 220 1 964 634 ‐ 1 964 634 ‐ Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 143 272 1 143 237 ‐ 1 143 237 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 124 89 ‐ 89 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 143 148 1 143 148 ‐ 1 143 148 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 187 057 1 187 057 ‐ 1 184 229 2 828 Comptes ordinaires créditeurs 1 074 185 1 074 185 ‐ 1 074 185 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 828 2 828 ‐ ‐ 2 828 Autres dettes envers la clientèle 110 044 110 044 ‐ 110 044 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 7 394 7 403 7 403 ‐ ‐ Dettes subordonnées 30 062 30 062 ‐ 30 062 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 367 785 2 367 759 7 403 2 357 528 2 828 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 877 540 877 495 ‐ 877 495 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 130 85 ‐ 85 ‐ Comptes et emprunts à terme 877 410 877 410 ‐ 877 410 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 943 021 943 021 ‐ 939 881 3 140 Comptes ordinaires créditeurs 832 548 832 548 ‐ 832 548 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 3 140 3 140 ‐ ‐ 3 140 Autres dettes envers la clientèle 107 333 107 333 ‐ 107 333 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 003 5 014 5 014 ‐ ‐ Dettes subordonnées 30 068 29 932 ‐ 29 932 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 855 632 1 855 462 5 014 1 847 308 3 140 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 197 ‐ 197 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 197 ‐ 197 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 487 14 488 81 498 501 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 249 ‐ 249 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 249 ‐ 249 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 96 238 14 488 81 249 501 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 96 238 14 488 81 249 501 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 59 971 14 488 44 982 501 OPCVM 36 267 ‐ 36 267 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 161 553 ‐ 161 553 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 151 553 ‐ 151 553 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 863 ‐ 863 ‐ Titres de participation non consolidés 150 690 ‐ 150 690 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 10 000 ‐ 10 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 000 ‐ 10 000 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 ‐ 10 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 2 017 ‐ 2 017 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 260 254 14 488 245 265 501 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 ‐ 99 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 99 ‐ 99 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 44 008 52 43 451 505 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 202 ‐ 202 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 202 ‐ 202 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 43 806 52 43 249 505 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 43 806 52 43 249 505 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 563 52 7 006 505 OPCVM 36 243 ‐ 36 243 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 163 362 ‐ 163 362 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 163 362 ‐ 163 362 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 572 ‐ 572 ‐ Titres de participation non consolidés 162 790 ‐ 162 790 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 568 ‐ 3 568 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 211 037 52 210 480 505 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 206 ‐ 206 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 206 ‐ 206 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 22 174 ‐ 22 174 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 22 380 ‐ 22 380 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 109 ‐ 109 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 109 ‐ 109 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 17 458 ‐ 17 458 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 17 567 ‐ 17 567 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 505 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 501 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 ‐ 505 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ (2) Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ (2) Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ (2) Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 501 ‐ 501 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (2) Comptabilisés en résultat (2) Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat : Impacts au 31 décembre 2019 Néant Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Impacts : au 31 décembre 2019 Néant Bilan Actif : Impacts : au 31 décembre 2019 Néant Impacts : au 1er janvier 2019 Néant Bilan Passif Impacts : au 31 décembre 2019 Néant Impacts : au 1er janvier 2019 Néant Tableau des flux de trésorerie Impacts : au 31 décembre 2019 Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Néant Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Néant Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 63,95 millions d’euros aux FCT. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe détient un fond dédié « Force Cam » d’une valeur de 32 772 K€ géré par AMUNDI. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 3112/2020 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 19 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale NOLIVOS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS-RIVIERES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE-NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE A L'EAU Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-FRANCOIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE-ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GRAND-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-BARTHELEMY Intégration globale Entrée du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE Intégration globale Entrée périmètre Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2020, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 Fonds Dédiés Les Abymes 99,98% 99,98% Aucune incidence sur la structure financière de l’entité SCI Les Palmiers Les Abymes 99,98% 99,98% Seuil non significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SAFER France 16,09% 16,09% NC NC Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion d’actifs Néant Fonds de placement  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré  Néant Entités sponsorisées Néant Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant Soutien financier effectif Néant Intention de fournir un soutien financier Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 170 36 170 ‐ 36 170 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 36 170 36 170 ‐ 36 170 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 36 137 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 145 36 145 36 145 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 36 145 36 145 36 145 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Néant E. Rapport de Gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

15/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100261
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 63 511 Créances sur les établissements de crédit 11 940 Opérations internes au Crédit Agricole 293 761 Opérations avec la clientèle 2 055 202 Obligations et autres titres à revenu fixe 113 881 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 135 054 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 26 253 Autres actifs 56 435 Comptes de régularisation 21 596 Total Actif 2 810 558 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 331 Opérations internes au Crédit Agricole 1   1 46 342 Opérations avec la clientèle 1   1 86 569 Autres passifs 24 720 Comptes de régularisation 63 663 Provisions pour risques et charges 53 386 Dettes subordonnées 37 113 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 281 034 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 235 914 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 810 558 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 260 138 Engagements de financement 208 582 Engagements de garantie Engagements sur titres 51 413 143 Engagements reçus 465 998 Engagements de financement 1 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 464 154 143

09/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004466
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 69 619 Créances sur les établissements de crédit 13 637 Opérations internes au Crédit Agricole 404 979 Opérations avec la clientèle 1 957 871 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 524 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 0 99 Immobilisations incorporelles 1 5 6 Immobilisations corporelles 33 231 Autres actifs 57 371 Comptes de régularisation 19 814 Total Actif 2 765 073 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 504 Opérations internes au Crédit Agricole 1  152 586 Opérations avec la clientèle 1   1 37 468 Autres passifs 23 721 Comptes de régularisation 68 176 Provisions pour risques et charges 48 530 Dettes subordonnées 37 678 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 79 010 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 23 3 890 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  765 073 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 45 710 Engagements de financement 1 9 8 103 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 7 266 341 Engagements reçus 4 59 743 Engagements de financement 1 701 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 57 701 341

02/09/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003568
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 169 Créances sur les établissements de crédit 18 592 Opérations internes au Crédit Agricole 328 309 Opérations avec la clientèle 1  882 504 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 5 275 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 0 47 Immobilisations incorporelles 1 59 Immobilisations corporelles 33 553 Autres actifs 53 960 Comptes de régularisation 16 923 Total Actif 2  616 263 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 621 Opérations internes au Crédit Agricole 1 039 432 Opérations avec la clientèle 1 117 911 Autres passifs 25 308 Comptes de régularisation 44 095 Provisions pour risques et charges 5 4 995 Dettes subordonnées 37 491 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 79 010 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 23 3 890 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  616 263 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 35 973 Engagements de financement 1 90 221 Engagements de garantie Engagements sur titres 4 5 328 424 Engagements reçus 421 704 Engagements de financement 853 Engagements de garantie Engagements sur titres 420 427 424

06/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001313
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2020 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 63 224 Créances sur les établissements de crédit 9 362 Opérations internes au Crédit Agricole 177 675 Opérations avec la clientèle 1 738 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 736 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 02 4 Immobilisations incorporelles 16 3 Immobilisations corporelles 32 038 Autres actifs 60 998 Comptes de régularisation 14 578 Total Actif 2  323 622 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 537 Opérations internes au Crédit Agricole 923 277 Opérations avec la clientèle 928 085 Autres passifs 25 469 Comptes de régularisation 55 108 Provisions pour risques et charges 55 401 Dettes subordonnées 37 311 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 281 034 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 235 914 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2  323 622 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 219 984 Engagements de financement 173 949 Engagements de garantie Engagements sur titres 46 024 11 Engagements reçus 3 2 7 154 Engagements de financement 853 Engagements de garantie Engagements sur titres 326 290 11

01/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001078
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 201 9  approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 23 mars 2020 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 39,9 au 31 décembre 2019. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; ► mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours.  Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 29,3 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ► l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ► les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ► la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») ; ► la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; ► la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ► tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ► contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; ► étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ► analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 6 mars 2020 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux B. Comptes individuels au 31 décembre 2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 28 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2020 B ilan au 31 décembre 2019 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 61 972 52 378 Caisse, banques centrales 55 180 46 562 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 6 792 5 816 Operations internes au Crédit agricole 3 156 001 168 684 Operations avec la Clientèle 4 1 737 002 1 648 759 Operations sur titres 95 854 66 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 63 082 33 720 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 Valeurs immobilisées 161 617 158 822 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 130 023 129 393 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 166 351 Immobilisations corporelles 7 31 428 29 078 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 71 044 96 801 Autres actifs 9 55 124 53 009 Comptes de régularisation 9 15 920 43 792 Total Actif 2 283 490 2 191 936 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 4 996 5 372 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 4 996 5 372 Operations internes au Crédit agricole 11 880 863 814 143 Comptes créditeurs de la Clientèle 12 942 524 930 377 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 71 704 78 676 Autres passifs 14 23 231 24 708 Comptes de régularisation 14 48 473 53 968 Provisions et dettes subordonnées 89 637 89 263 Provisions 15-16-17 52 514 52 112 Dettes subordonnées 19 37 123 37 151 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 283 366 263 705 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 216 172 195 517 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 697 Résultat de l'exercice 22 074 22 371 Total passif 2 283 490 2 191 936 Hors-Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnes 251 766 243 385 Engagements de financement 28 199 154 193 446 Engagements de garantie 28 52 612 49 933 Engagements sur titres 28 - 6 Engagements reçus 327 882 338 821 Engagements de financement 28 1 205 1 317 Engagements de garantie 28 326 677 337 498 Engagements sur titres 28 - 6 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 56 142 56 193 Intérêts et charges assimilées 33 - 13 610 - 11 221 Revenus des titres à revenu variable 34 4 555 4 221 Commissions Produits 35 72 430 71 452 Commissions Charges 35 - 5 324 - 5 040 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 208 167 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 - 66 - 5 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 561 1 215 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 271 - 681 P roduit net bancaire 115 625 116 301 Charges générales d'exploitation 39 - 73 558 - 73 546 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 3 163 - 2 639 R ésultat brut d'exploitation 38 904 40 116 Coût du risque 40 - 5 248 - 2 225 R ésultat d'exploitation 33 656 37 891 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 431 - 172 Ré sultat courant avant impôt 33 225 37 719 Résultat exceptionnel 42 - - 2 000 Impôts sur les bénéfices 43 - 11 151 - 13 348 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Ré sultat net de l'exercice 22 074 22 371 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Guadeloupe, 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La C aisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance d e la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 3 2.58 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 27.9 millions d'euros et pour 4.7 millions d'euros des titres subordonnés. Contrôle fiscal La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2019 portant sur les exercices clos au 31 décembre 2016 ; 2017 et 2018. Certains rehaussements ont été acceptés et d’autres font l’objet d’une contestation. Les redressements acceptés ont été comptabilisés en charges à payer et les redressements faisant l’objet d’un contentieux ont été provisionnés sur l’exercice clos au 31 décembre 2019. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Néant Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de La Guadeloupe, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 9.9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 3.4 millions d'euros. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de La Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de La Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de La Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de La Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) s’élèvent à 10 400 milliers d’euros Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de succursale à l’étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de La Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord d’entreprise 2017-2019 conclu pour une durée de 3 ans . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La C aisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de La Guadeloupe. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 059 - - - 2 059 - 2 059 628 à terme - - - 4 525 4 525 5 4 530 4 934 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 202 202 1 203 254 Total 2 059 - - 4 727 6 786 6 6 792 5 816 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 6 792 5 816 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 135 085 - - - 135 085 - 135 085 146 394 Comptes et avances à terme 2 623 7 222 1 112 9 594 20 551 365 20 916 22 290 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 137 708 7 222 1 112 9 594 155 636 365 156 001 168 684 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 156 001 168 684 Total 162 793 174 500 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 203 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de créances sur les établissements de crédits éligibles au refinancement de la banque centrale Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales - - - - - - - 1 928 Autres concours à la clientèle 100 676 177 450 613 301 842 174 1 733 601 5 299 1 738 900 1 636 518 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 37 729 - - - 37 729 260 37 989 47 715 Dépréciations - 39 887 - 37 402 Valeur nette au bilan 1 737 002 1 648 759 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 20 3 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 197 187 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 204 768 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 7 237 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 3 532 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 972 376 31 355 21 623 - 22 338 - 15 772 942 727 28 844 18 895 - 20 580 - 13 931 Agriculteurs 24 954 3 394 2 895 - 2 924 - 2 520 22 798 3 289 2 606 - 2 852 - 2 294 Autres professionnels 242 676 11 876 8 386 - 9 124 - 6 341 217 017 10 260 7 890 - 7 761 - 5 950 Clientèle financière 27 535 595 65 - 113 - 65 28 915 61 - - 61 - Entreprises 221 787 5 799 4 638 - 5 349 - 4 297 206 190 6 599 5 176 - 6 052 - 4 790 Collectivités publiques 280 681 - - - - 260 750 - - - - Autres agents économiques 6 880 39 15 - 39 - 15 7 764 96 84 - 96 - 84 Total 1 776 889 53 058 37 622 - 39 887 - 29 010 1 686 161 49 149 34 651 - 37 402 - 27 049 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe(1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 238 238 234 Autres émetteurs - 2 486 - 60 372 62 858 33 274 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 25 - 32 57 218 Dépréciations - - 71 - - - 71 - 6 Valeur nette au bilan - 2 440 - 60 642 63 082 33 720 Actions et autres titres à revenu variable - 32 772 - - 32 772 32 772 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - 32 772 - - 32 772 32 772 Total - 35 212 - 60 642 95 854 66 492 Valeurs estimatives - 38 565 - 61 014 99 579 69 817 ( 1 ) dont 9 100 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 4 400 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre au cours de l'exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titre d’investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 378 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 3 420 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 419 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 183 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -16 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre - 60 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 238 234 Etablissements de crédit 4 972 9 973 Clientèle financière 90 158 55 573 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés - - Total en principal 95 868 66 280 Créances rattachées 57 218 Dépréciations - 71 - 6 Valeur nette au bilan 95 854 66 492 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 63 096 - 32 772 95 868 33 508 - 32 772 66 280 dont titres cotés 6 958 - - 6 958 9 973 - - 9 973 dont titres non cotés (1) 56 138 - 32 772 88 910 23 535 - 32 772 56 307 Créances rattachées 57 - - 57 218 - - 218 Dépréciations - 71 - - - 71 - 6 - - - 6 Valeur nette au bilan 63 082 - 32 772 95 854 33 720 - 32 772 66 492 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 32 772 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 32 772 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 32 772 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 36 145 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 32 772 36 145 OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres - - Total 32 772 36 145 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - - 4 972 58 124 63 096 57 63 153 33 726 Dépréciations - - - - - - - 71 - 6 Valeur nette au bilan - - 4 972 58 124 63 096 57 63 082 33 720 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - - - - Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de ses opérations en France. Titres de participation et de filiales Informations financières Devise Capital K€ Capitaux propres autres que le capital K€ Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes K€ Valeurs comptables des titres détenus – Nettes K€ Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés K€ Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) K€ Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice K€ Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS Rue de la BOETIE EUR 2 744 903 16 510 642 0,30% 55 893 55 893 1 009 744 3 361 SACAM Développement EUR 725 471 29 522 0,30% 2 196 2 196 1 027 22 986 65 SACAM Participation EUR 62 558 16 748 1,07% 772 772 9 815 0 SACAM AVENIR EUR 192 189 -204 0,89% 1 993 1 993 -25 0 SACAM Immobilier EUR 139 588 139 588 1,10% 1 541 1 541 5 313 55 SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 5 803 0,34% 63 283 63 283 270 572 943 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 3 006 2 633 84 Total 128 684 128 311 1 027 0 0 1 318 405 4 508 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés - - - - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Valeur nette au bilan - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 128 686 177 946 128 287 167 555 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 027 1 027 1 036 1 036 Créances rattachées 14 14 14 14 Dépréciations - 373 - - 351 - Sous-total titres de participation 129 354 178 987 128 986 168 605 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 669 669 407 407 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 669 669 407 407 Valeur nette au bilan 130 023 179 656 129 393 169 012 Total des titres de participation 130 023 179 656 129 393 169 012 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 129 355 128 694 Titres cotés - - Total 129 355 128 694 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes - - - - - Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 128 287 399 - - 128 686 Avances consolidables 1 036 - - 9 - 1 027 Créances rattachées 14 - - - 14 Dépréciations - 351 - 22 - - - 373 Sous-total titres de participation 128 986 377 - 9 - 129 354 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 407 262 - - 669 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 407 262 - - 669 Valeur nette au bilan 129 393 639 - 9 - 130 023 Total 129 393 639 - 9 - 130 023 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 68 039 6 417 - 7 587 3 66 872 Amortissements et dépréciations - 38 961 - 3 149 6 666 - - 35 444 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 29 078 3 268 - 921 3 31 428 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 855 160 - 1 445 - 3 2 567 Amortissements et dépréciations - 3 504 - 14 1 117 - - 2 401 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 3 51 146 - 328 - 3 166 Total 29 429 3 414 - 1 249 - 31 594 Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2019 . Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 595 595 Débiteurs divers (2) 52 947 52 404 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 1 582 10 Valeur nette au bilan 55 124 53 009 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 138 27 404 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 287 194 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 310 103 Autres produits à recevoir 14 578 15 415 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 607 676 Valeur nette au bilan 15 920 43 792 Total 71 044 96 801 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 772 milliers d'euros au titre d u Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 37 402 13 540 - 10 842 - 213 - 39 887 Sur opérations sur titres 6 69 - 4 - - 71 Sur valeurs immobilisées 353 22 - - - 375 Sur autres actifs 396 241 - - - 637 Total 38 157 13 872 - 10 846 - 213 - 40 970 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 239 - - - 239 - 239 152 à terme - - - 4 756 4 756 1 4 757 5 220 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur Au Bilan 239 - - 4 756 4 995 1 4 996 5 372 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 061 - - - 3 061 45 3 106 2 556 Comptes et avances à terme 124 376 169 495 296 685 286 800 877 356 401 877 757 811 587 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 127 437 169 495 296 685 286 800 880 417 446 880 863 814 143 Total 127 676 169 495 296 685 291 556 885 412 447 885 859 819 515 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 832 541 - - - 832 541 7 832 548 804 270 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 140 - - - 3 140 - 3 140 2 982 à vue 3 140 - - - 3 140 - 3 140 2 982 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 54 063 17 552 34 851 2 106 468 368 106 836 123 125 à vue 23 972 - - - 23 972 - 23 972 27 026 à terme 30 091 17 552 34 851 2 82 496 368 82 864 96 099 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 889 744 17 552 34 851 2 942 149 375 942 524 930 377 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 362 930 358 459 Agriculteurs 33 702 35 674 Autres professionnels 81 230 81 096 Clientèle financière 33 185 31 254 Entreprises 394 302 388 174 Collectivités publiques 1 703 430 Autres agents économiques 35 097 34 837 Total en principal 942 149 929 924 Dettes rattachées 375 453 Valeur au bilan 942 524 930 377 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2019. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 23 019 24 708 Versements restant à effectuer sur titres 212 - Valeur au bilan 23 231 24 708 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 6 057 3 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 12 830 11 976 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 708 449 Autres charges à payer 26 189 36 561 Autres comptes de régularisation 2 680 1 968 Valeur au bilan 48 473 53 968 Total 71 704 78 676 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 35 1 315 - 1 330 - 6 - 14 Provisions pour autres engagements sociaux 460 9 - 5 - - 464 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 533 10 611 - - 9 991 - 3 153 Provisions pour litiges fiscaux (1) - 37 - - - 37 Provisions pour autres litiges 13 583 178 - 351 - 3 473 - 9 937 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit ( 2 ) 28 372 63 826 - - 62 857 - 29 341 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels ( 3 ) 1 468 100 - 250 - - 1 318 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 4 ) 1 106 522 - - 39 - 1 589 Autres provisions (9) 4 555 3 569 - 441 - 1 022 - 6 661 V aleur au bilan 52 112 80 167 - 2 377 - 77 388 - 52 514 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. ( 2 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. ( 3 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. ( 4 ) Voir note 16 ci-après ( 5 ) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 38 994 42 864 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 94 118 67 277 Ancienneté de plus de 10 ans 76 857 98 067 Total plans d'épargne-logement 209 969 208 208 Total comptes épargne-logement 29 447 30 789 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 239 416 238 997 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement 1 404 1 832 Comptes épargne-logement 999 1 494 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 403 3 326 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 9 648 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 934 90 Ancienneté de plus de 10 ans 646 367 Total plans d'épargne-logement 1588 1 105 Total comptes épargne-logement 0 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 589 1 106 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 106 523 40 1 589 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 106 523 40 1 589 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 22 200 21 197 Coût des services rendus sur l'exercice 1 400 1 287 Coût financier 304 282 Cotisations employés 1762 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -83 -56 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 1 706 -216 (Gains) / pertes actuariels 1 244 -294 Dette actuarielle au 31/12/N 21 597 22 200 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Coût des services rendus 1 400 1 287 Coût financier 304 282 Rendement attendu des actifs -156 -286 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 1 762 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat -214 1 283 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 20 503 18 854 Rendement attendu des actifs 156 286 Gains / (pertes) actuariels -10 109 Cotisations payées par l'employeur 339 1 526 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -83 -56 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 1706 -216 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 19 199 20 503 Composition des actifs des régimes Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.] Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Dette actuarielle au 31/12/N 21 597 22 200 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période - 19 199 - 20 503 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N 2 398 1 697 Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.37 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.73 %. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Valeur au bilan 10 400 10 400 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 68 68 68 Euro - - - - - 68 68 68 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 30 000 30 000 - 30 000 30 001 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 5 7 055 7 082 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 37 050 37 050 73 37 123 37 151 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 770 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 811 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 39 224 125 038 47 881 7 920 22 973 243 036 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - 2 400 - - - - 2 400 Variation de capital(5) - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 15 430 5 144 2 400 - - - 22 973 1 Report à nouveau - - - 697 - - - 697 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 22 371 22 371 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2018 39 224 140 468 53 025 8 617 22 371 263 705 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - 2 413 - - - - 2 413 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 15 491 5 164 2 413 - - - 23 068 - Report à nouveau - - - - 697 - - 697 - Résultat de l’exercice N - - - - - - 22 074 22 074 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2019 39 224 155 959 58 189 7 920 - - 22 074 283 366 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 283 366 263 705 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 123 37 151 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 330 889 311 256 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 166 8 087 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 8 166 8 087 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées Néant Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 2 285 262 2 216 848 2 164 523 2 121 605 Autres devises de l’Union Europ. 178 178 243 243 Franc Suisse - - - - Dollar 16 276 16 275 14 323 14 322 Yen 357 358 264 264 Autres devises 463 463 607 607 Valeur brute 2 302 536 2 234 122 2 179 960 2 137 041 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 21 922 49 368 50 130 54 895 Dépréciations - 40 968 - - 38 154 - Total 2 283 490 2 283 490 2 191 936 2 191 936 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 1 556 1 552 1 161 1 158 - Devises 771 771 581 581 - Euros 785 781 580 577 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 1 556 1 552 1 161 1 158 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 499 984 5 130 505 114 378 369 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 499 984 5 130 505 114 378 369 Swaps de taux d'intérêt 499 984 5 130 505 114 378 369 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 499 984 5 130 505 114 378 369 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 50 000 189 130 265 984 50 000 189 130 265 984 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 50 000 189 130 265 984 50 000 189 130 265 984 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 3 107 - - 3 107 - - - - - Sous total 3 107 - - 3 107 - - - - - Total 53 107 189 130 265 984 53 107 189 130 265 984 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 41 821 124 000 212 548 41 821 124 000 212 548 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 41 821 124 000 212 548 41 821 124 000 212 548 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 319 - - 2 319 - - - - - Sous total 2 319 - - 2 319 - - - - - Total 44 140 124 000 212 548 44 140 124 000 212 548 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 3 656 20 400 505 114 3 705 8 794 378 369 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 3 656 20 400 505 114 3 705 8 794 378 369 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 3 107 - - 2 319 Sous total - - 3 107 - - 2 319 Total 3 656 20 400 508 221 3 705 8 794 380 688 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 155 984 320 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au 31 décembre 2019, comme en 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas effectué de transfert de contrat d'échanges entre deux catégories de portefeuille Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 199 154 193 446 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 199 154 193 446 Ouverture de crédits confirmés 71 488 77 640 Ouverture de crédits documentaires 2 302 2 099 Autres ouvertures de crédits confirmés 69 186 75 541 Autres engagements en faveur de la clientèle 127 666 115 806 Engagements de garantie 52 612 49 933 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 29 158 29 105 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 29 158 29 105 Engagements d'ordre de la clientèle 23 454 20 828 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 23 454 20 828 Engagements sur titres - 6 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner - 6 Engagements reçus Engagements de financement 1 205 1 317 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 205 1 317 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 326 677 337 498 Engagements reçus d'établissements de crédit 83 558 83 903 Engagements reçus de la clientèle 243 119 253 595 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - - Autres garanties reçues 243 119 253 595 Engagements sur titres - 6 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - 6 Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties et indiqueront : dont 28 337 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 73.6 milliers d'euros. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 330 033 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 324 319 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de La Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de La Guadeloupe a apporté : - 197 420 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 205 056 milliers d'euros en 2018; - 36 318 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 35 808 milliers d'euros en 2018; - 96 296 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 83 454 milliers d'euros en 2018. E ngagements donnes aux entreprises liées Néant Engagements de crédit-bail Néant O p é rations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait Néant Titrisation En 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. P roduits nets d'intérêts et revenus assimiles (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 80 90 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 048 2 684 Sur opérations avec la clientèle 52 714 53 175 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 300 223 Produit net sur opérations de macro-couverture - 21 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 56 142 56 193 Sur opérations avec les établissements de crédit - 64 - 25 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 6 998 - 6 909 Sur opérations avec la clientèle - 4 893 - 4 287 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 1 655 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 13 610 - 11 221 T otal produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 42 532 44 972 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 770 milliers d'euros, il était de 811 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 4 555 4 221 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - T otal des revenus des titres a revenus variables 4 555 4 221 P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 148 - 105 43 195 - 81 114 Sur opérations internes au crédit agricole 2 518 - 1 930 588 2 678 - 1 930 748 Sur opérations avec la clientèle 25 175 - 21 25 154 25 897 - 6 25 891 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 93 - 93 42 - 42 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (1) 44 351 - 3 118 41 233 42 490 - 2 856 39 634 Provision pour risques sur commissions 145 - 150 - 5 150 - 167 - 17 T otal produit net des commissions 72 430 - 5 324 67 106 71 452 - 5 040 66 412 (1) dont prestations assurance-vie : 4 949 milliers d'euros. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 209 167 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme - 1 - G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 208 167 G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 70 - 5 Reprises de dépréciations 4 - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 66 - 5 Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement - 66 - 5 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles - 66 - 5 A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 1 558 1 215 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions 3 - Autres produits d'exploitation bancaire 1 561 1 215 Charges diverses - 182 - 666 Quote part des opérations faites en commun - 10 - 7 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 79 - 8 Autres charges d'exploitation bancaire - 271 - 681 T otal autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 290 534 C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements - 22 868 - 23 688 Charges sociales - 12 930 - 12 243 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 3 106 - 2 752 Intéressement et participation - 2 892 - 3 678 Impôts et taxes sur rémunérations - 839 - 1 615 Total des charges de personnel - 39 529 - 41 224 Refacturation et transferts de charges de personnel 489 162 Frais de personnel nets - 39 040 - 41 062 Frais administratifs Impôts et taxes - 1 811 - 1 995 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 32 864 - 30 622 Total des charges administratives - 34 675 - 32 617 Refacturation et transferts de charges administratives 157 133 Frais administratifs nets - 34 518 - 32 484 charges générales d'exploitation - 73 558 - 73 546 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole SA. (2) dont 163 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 171 171 Non cadres 273 268 Total de l'effectif moyen 444 439 Dont : - France 444 439 - Etranger Dont : personnel mis à disposition C o û t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations - 90 516 - 137 541 Dépréciations de créances douteuses - 12 881 - 11 961 Autres provisions et dépréciations - 77 635 - 125 580 Reprises de provisions et dépréciations 87 808 140 810 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 10 376 15 424 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 77 432 125 386 Variation des provisions et dépréciations - 2 708 3 269 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 796 - 703 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 189 - 5 633 Décote sur prêts restructurés - - 65 Récupérations sur créances amorties 3 111 1 287 Autres pertes - 666 - 380 Autres produits - - C o û t du risque - 5 248 - 2 225 (1) dont 817 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis et 213 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 290 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 76 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 372 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 22 - 18 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 22 - 18 Reprises de dépréciations - 6 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 6 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 22 - 12 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 22 - 12 Plus-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Moins-values de cessions réalisées - 8 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Pertes sur créances liées à des titres de participation - 8 - Solde des plus et moins-values de cessions - 8 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 8 - Solde en perte ou en bénéfice - 30 - 12 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 733 - Moins-values de cessions - 1 134 - 160 Solde en perte ou en bénéfice - 401 - 160 R ésultat net sur actifs immobilises - 431 - 172 Charges et produits exceptionnels Néant I mpôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant de l'impôt -11 114 - 13 348 Total -11 114 -13 348 Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt sur les sociétés. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Le montant du gain d'intégration fiscale reversé par Crédit Agricole S.A. est de 413 K€ au 31 décembre 201 9 . Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité Exemption d'établir des comptes consolides La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions E vènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant A ffectation des résultats L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2019 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 23 mars 2020. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 073 996,63 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 14 806 376.13 € Réserves facultatives 4 935 458.71 € Rémunération de parts sociales 676 612.04 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 655 549.75 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 676 612.04 € qui correspond à un intérêt de 2,30 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 655 549.75 € qui correspond à un dividende de 0,26 € par titre CCA. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe En milliers d'euros Ernst & Young 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 146 156 Emetteur ‐ 156 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ 5 Emetteur ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ Total 146 161 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 146 milliers d’euros, dont 146 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) C. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (« Bucket » 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant des dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 40,1 présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; ► mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours.  Risque de crédit et estimations des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (« Bucket » 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné à maturité (« Bucket » 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019 un montant de M€ 29,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; ► l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2). Notre réponse Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ► les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ► la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD ») ; ► la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; ► la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; ► tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; ► tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« Bucket » 1 et « Bucket » 2) ; ► contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; ► apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; ► analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 6 mars 2020 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux D. Annexes des comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 28 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers C adre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole. Autres informations relatives aux parties liées : Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : SCI Les Palmiers de Petit Pérou (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 166 8 087 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 8 166 8 087 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés E tats financiers consolides C ompte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 59 138 58 514 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 14 026 - 12 746 Commissions (produits) 4.2 72 384 71 425 Commissions (charges) 4.2 - 5 329 - 5 043 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 182 - 267 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 2 - 7 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 184 - 260 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4 521 4 186 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4 521 4 186 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 526 315 Charges des autres activités 4.7 - 288 - 677 Produit net bancaire 117 108 115 707 Charges générales d'exploitation 4.8 - 72 920 - 75 627 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 3 433 - 2 634 Résultat brut d'exploitation 40 755 37 446 Coût du risque 4.10 - 5 473 - 2 350 Résultat d'exploitation 35 282 35 096 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 384 - 161 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 34 898 34 935 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 9 554 - 11 233 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 25 344 23 702 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 25 344 23 702 Ré sultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 25 344 23 702 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 1 254 404 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 8 179 - 10 055 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 6 925 - 9 651 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 70 285 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 6 995 - 9 366 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 6 995 - 9 366 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 32 339 14 336 Dont part du Groupe 32 339 14 336 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 B ilan A ctif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 55 180 46 562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 44 107 42 153 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 146 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 44 008 42 007 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 3 568 4 039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 163 362 154 620 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 163 362 154 620 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 1 940 220 1 831 904 Prêts et créances sur les établissements de crédit 158 196 169 740 Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 1 656 730 Titres de dettes 238 5 434 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 000 (2 018) Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 891 14 696 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 58 438 82 962 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 5 19 Immobilisations corporelles (1) 6.15 35 609 30 363 Immobilisations incorporelles 6.15 16 352 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 2 317 396 2 205 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 109 157 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 109 157 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 17 458 11 108 Passifs financiers au coût amorti 1 825 564 1 747 334 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 877 540 811 095 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 943 021 930 841 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 5 003 5 398 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 62 851 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 60 738 61 335 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.17 25 710 27 361 Dettes subordonnées 30 068 30 068 Total dettes 1 959 709 1 878 214 Capitaux propres 357 687 327 438 Capitaux propres part du Groupe 357 687 327 438 Capital et réserves liées 51 400 51 378 Réserves consolidées 251 256 229 666 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 687 22 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 25 344 23 702 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 2 317 396 2 205 652 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 T ableau de variation des capitaux propre s En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 44 213 232 740 ‐ ‐ 276 953 8 341 - 2 887 5 454 ‐ 282 407 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 4 885 ‐ ‐ 4 885 - 8 341 34 945 26 604 ‐ 31 489 Capitaux propres au 1er janvier 2018 44 213 237 625 ‐ ‐ 281 838 ‐ 32 058 32 058 ‐ 313 896 Augmentation de capital 1 269 ‐ ‐ ‐ 1 269 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 269 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ - 2 133 ‐ ‐ - 2 133 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 133 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 1 ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 269 - 2 132 ‐ ‐ - 863 ‐ ‐ ‐ ‐ - 863 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 366 - 9 366 ‐ - 9 366 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 702 23 702 Autres variations ‐ 69 ‐ ‐ 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 69 Capitaux propres au 31 décembre 2018 45 482 235 562 ‐ ‐ 281 044 ‐ 22 692 22 692 23 702 327 438 Affectation du résultat 2018 ‐ 23 702 ‐ ‐ 23 702 ‐ ‐ ‐ - 23 702 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 45 482 259 264 ‐ ‐ 304 746 ‐ 22 692 22 692 ‐ 327 438 Incidence de l'adoption de la norme 9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 45 482 259 264 ‐ ‐ 304 746 ‐ 22 692 22 692 ‐ 327 438 Augmentation de capital 22 ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ - 2 112 ‐ ‐ - 2 112 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 112 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 - 2 112 ‐ ‐ - 2 090 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 090 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 995 6 995 ‐ 6 995 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 344 25 344 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2019 45 504 257 152 ‐ ‐ 302 656 ‐ 29 687 29 687 25 344 357 687 . En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 313 896 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 269 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 133 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 863 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 9 366 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 702 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 Capitaux propres au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 327 438 Affectation du résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 327 438 Incidence de l'adoption de la norme 9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 327 438 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 112 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 090 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 995 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 344 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 357 687 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 357,7 millions d’euros. Ils augmentent de 30 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 9.24 %) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 25.34 millions d’euros ; de la variation nette d’impôt différé de juste valeur des titres de participations enregistrée en réserves OCI non recyclable de des gains actuariels sur avantages post emploi d’un montant de + 8 millions d’euros ; de la variation des gains et pertes actuariels correspondant à l’ajustement des écarts actuariels sur engagement de retraites selon le taux Ibbox de – 0,9 millions d’euros ; de l’évolution du capital des caisses locales de + 22 M€ et des distributions de l’exercice d’un montant de – 2.1 M€. T ableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 34 898 34 935 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 3 433 2 635 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 936 4 028 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 384 161 Résultat net des activités de financement 769 748 Autres mouvements - 7 613 - 1 500 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 2 909 6 072 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 66 921 - 10 017 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 114 111 - 37 254 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 960 5 139 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 25 804 - 25 729 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 11 514 - 13 279 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 29 940 - 81 140 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 7 867 - 40 133 Flux liés aux participations (1) - 186 - 440 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 5 991 - 5 856 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 6 177 - 6 296 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 2 090 - 865 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) - 1 164 1 920 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 3 254 1 055 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D ) - 1 564 - 45 374 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 193 758 239 075 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 562 45 980 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 147 196 193 095 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 192 172 193 758 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 55 180 46 562 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 136 992 147 196 V ariation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 1 586 - 45 317 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 186 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 2 112 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . (3) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement comprennent les remboursements des emprunts obligataires de – 395 milliers d’euros ; les charges financières IFRS16 de – 20 milliers d’euros ; les charges sur emprunts subordonnés réseau (CASA) de – 745 milliers d’euros et des arrondis pour 4 milliers d’euros. N otes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er  janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 0,09 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1 ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe   ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 32.58 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 27.9 millions d’euros et pour 4.7 millions d’euros de titres subordonnés. Contrôle fiscal La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2019 portant sur les exercices clos au 31 décembre 2016 ; 2017 et 2018. Certains rehaussements ont été acceptés et d’autres font l’objet d’une contestation. Les redressements acceptés ont été comptabilisés en charges à payer et les redressements faisant l’objet d’un contentieux ont été provisionnés sur l’exercice clos au 31 décembre 2019. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la Direction du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 5 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 434 ‐ 5 434 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 5 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 434 ‐ 5 434 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 5 196 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 196 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 ‐ ‐ ‐ 3 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 5 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 199 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 238 ‐ 238 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 238 ‐ 238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 272 ‐ 1 272 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 272 ‐ 1 272 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 380 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 380 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 582 - 1 ‐ ‐ 1 582 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 202 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 202 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 652 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 652 ‐ 2 652 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 61 ‐ ‐ 61 Au 31 décembre 2019 2 713 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 713 ‐ 2 713 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 402 724 - 11 807 270 597 - 16 567 49 224 - 37 441 1 722 545 - 65 815 1 656 730 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 8 424 - 1 889 - 1 626 3 042 10 050 - 5 477 ‐ - 4 324 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 102 302 1 242 102 302 - 3 261 ‐ - 2 019 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 95 850 - 3 149 - 95 850 5 519 ‐ 2 370 Transferts vers Bucket 3 (1) - 2 766 21 - 10 413 878 13 179 - 7 075 ‐ - 6 176 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 794 - 3 2 335 - 94 - 3 129 1 598 ‐ 1 501 Total après transferts 1 394 300 - 13 696 268 971 - 13 525 59 274 - 42 918 1 722 545 - 70 139 1 652 406 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 133 409 1 324 - 4 416 - 3 445 - 11 658 2 773 117 335 652 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 379 940 - 2 186 51 474 - 3 697 431 414 - 5 883 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 246 531 1 388 - 55 890 2 976 - 6 629 4 497 - 309 050 8 861 Passages à perte - 5 029 4 193 - 5 029 4 193 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 122 - 2 724 - 6 135 - 6 737 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 218 ‐ 218 Total 1 527 709 - 12 372 264 555 - 16 970 47 616 - 40 145 1 839 880 - 69 487 1 770 393 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 088 - 487 5 792 11 393 Au 31 décembre 2019 1 533 797 - 12 372 264 068 - 16 970 53 408 - 40 145 1 851 273 - 69 487 1 781 786 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 179 237 - 779 13 888 - 565 321 ‐ 193 446 - 1 344 192 102 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 1 583 - 100 1 403 280 180 - 180 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 4 324 23 4 324 - 23 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 738 - 120 - 2 738 120 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) - 40 40 - 213 213 253 - 253 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 43 - 43 30 - 30 - 73 73 ‐ ‐ Total après transferts 177 654 - 879 15 291 - 285 501 - 180 193 446 - 1 344 192 102 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 678 - 98 - 5 103 - 390 133 - 320 5 708 - 808 Nouveaux engagements donnés (2) 120 372 - 726 4 639 - 288 125 011 - 1 014 Extinction des engagements - 109 835 676 - 9 602 358 - 316 180 - 119 753 1 214 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 48 - 460 - 500 - 1 008 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 141 ‐ - 140 ‐ 449 ‐ 450 ‐ Au 31 décembre 2019 188 332 - 977 10 188 - 675 634 - 500 199 154 - 2 152 197 002 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 18 639 - 2 1 415 - 415 773 - 773 20 827 - 1 190 19 637 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ - 488 488 488 - 488 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ - 488 488 488 - 488 ‐ ‐ Total après transferts 18 639 - 2 927 73 1 261 - 1 261 20 827 - 1 190 19 637 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 3 189 1 - 782 - 112 219 300 2 626 189 Nouveaux engagements donnés (2) 18 928 - 21 1 000 - 24 19 928 - 45 Extinction des engagements - 15 739 22 - 1 782 379 - 346 631 - 17 867 1 032 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ - 467 - 331 - 798 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 565 ‐ 565 ‐ Au 31 décembre 2019 21 828 - 1 145 - 39 1 480 - 961 23 453 - 1 001 22 452 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 En milliers d'euros Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 43 905 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 43 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 47 473 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2018 En milliers d'euros Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 41 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 41 825 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 039 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 46 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 En milliers d'euros Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 784 737 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 713 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ Titres de dettes 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 784 737 ‐ 602 409 47 527 443 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 13 263 ‐ 3 639 243 6 130 ‐ 31/12/2018 En milliers d'euros Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 663 436 ‐ 530 035 44 649 429 836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 11 783 ‐ 3 231 219 4 923 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 656 730 ‐ 530 035 44 649 429 836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 11 783 ‐ 3 231 219 4 923 ‐ Titres de dettes 5 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 663 436 ‐ 530 035 44 649 429 836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 11 783 ‐ 3 231 219 4 923 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 En milliers d'euros Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 22 452 22 346 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 519 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 197 002 178 33 594 2 418 19 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 134 ‐ ‐ ‐ 41 ‐ Total 219 454 22 524 33 594 2 418 19 876 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 653 519 ‐ ‐ 41 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit En milliers d'euros Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 637 17 869 ‐ ‐ 768 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 192 102 147 37 321 3 232 14 797 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 321 ‐ ‐ ‐ 42 ‐ Total 211 739 18 016 37 321 3 232 15 565 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 321 ‐ ‐ ‐ 42 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 52 1 814 65 Valeur comptable brute avant modification 52 1 814 65 Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 591 887 2 191 ‐ 594 078 559 097 8 617 ‐ 567 714 0,5% < PD ≤ 2% 271 733 18 263 ‐ 289 996 217 119 14 835 ‐ 231 954 2% < PD ≤ 20% 203 724 137 594 ‐ 341 318 193 983 155 145 ‐ 349 128 20% < PD < 100% ‐ 42 793 ‐ 42 793 6 32 631 ‐ 32 637 PD = 100% ‐ ‐ 47 126 47 126 ‐ ‐ 42 703 42 703 Total Clientèle de détail 1 067 344 200 841 47 126 1 315 311 970 205 211 228 42 703 1 224 136 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 354 939 ‐ ‐ 354 939 321 443 1 935 ‐ 323 378 0,6% < PD ≤ 12% 114 465 48 797 ‐ 163 262 117 782 51 538 ‐ 169 320 12% < PD < 100% ‐ 14 430 ‐ 14 430 ‐ 5 896 ‐ 5 896 PD = 100% ‐ ‐ 6 282 6 282 ‐ ‐ 6 521 6 521 Total Hors clientèle de détail 469 404 63 227 6 282 538 913 439 225 59 369 6 521 505 115 Dépréciations - 12 372 - 16 970 - 40 145 - 69 487 - 11 807 - 16 567 - 37 441 - 65 815 Total 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 1 397 623 254 030 11 783 1 663 436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Catégories de risque de crédit Montant de l'engagement Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 78 774 ‐ ‐ 78 774 78 987 309 ‐ 79 296 0,5% < PD ≤ 2% 28 874 2 931 ‐ 31 805 22 468 231 ‐ 22 699 2% < PD ≤ 20% 13 583 2 433 ‐ 16 016 23 653 6 451 ‐ 30 104 20% < PD < 100% ‐ 2 775 ‐ 2 775 ‐ 529 ‐ 529 PD = 100% ‐ ‐ 634 634 ‐ ‐ 321 321 Total Clientèle de détail 121 231 8 139 634 130 004 125 108 7 520 321 132 949 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 58 567 ‐ ‐ 58 567 29 615 ‐ ‐ 29 615 0,6% < PD ≤ 12% 8 534 1 952 ‐ 10 486 24 514 6 272 ‐ 30 786 12% < PD < 100% ‐ 97 ‐ 97 ‐ 96 ‐ 96 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 67 101 2 049 ‐ 69 150 54 129 6 368 ‐ 60 497 Provisions (1) - 977 - 675 - 500 - 2 152 - 779 - 565 ‐ - 1 344 Total 187 355 9 513 134 197 002 178 458 13 323 321 192 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 312 ‐ ‐ 7 312 ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% 50 65 ‐ 115 4 529 ‐ ‐ 4 529 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 142 142 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 7 362 65 142 7 569 4 529 ‐ ‐ 4 529 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 14 341 ‐ ‐ 14 341 ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% 125 ‐ ‐ 125 14 110 1 415 ‐ 15 525 12% < PD < 100% ‐ 80 ‐ 80 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 1 338 1 338 ‐ ‐ 773 773 Total Hors clientèle de détail 14 466 80 1 338 15 884 14 110 1 415 773 16 298 Provisions (1) - 1 - 39 - 961 - 1 001 - 2 - 415 - 773 - 1 190 Total 21 827 106 519 22 452 18 637 1 000 ‐ 19 637 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 293 332 656 ‐ 293 988 Etablissements de crédit 2 713 ‐ ‐ 2 713 Grandes entreprises 173 359 62 571 6 282 242 212 Clientèle de détail 1 067 344 200 841 47 126 1 315 311 Dépréciations - 12 372 - 16 970 - 40 145 - 69 487 Total 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 268 083 705 ‐ 268 788 Etablissements de crédit 6 472 ‐ ‐ 6 472 Grandes entreprises 164 670 58 664 6 521 229 855 Clientèle de détail 970 205 211 228 42 703 1 224 136 Dépréciations - 11 807 - 16 567 - 37 441 - 65 815 Total 1 397 623 254 030 11 783 1 663 436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 1 704 430 Grandes entreprises 426 869 419 052 Clientèle de détail 514 448 511 359 Total Dettes envers la clientèle 943 021 930 841 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 40 816 ‐ ‐ 40 816 Grandes entreprises 26 285 2 049 ‐ 28 334 Clientèle de détail 121 231 8 139 634 130 004 Provisions (1) - 977 - 675 - 500 - 2 152 Total 187 355 9 513 134 197 002 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 34 281 ‐ ‐ 34 281 Grandes entreprises 19 848 6 368 ‐ 26 216 Clientèle de détail 125 108 7 520 321 132 949 Provisions - 779 - 565 ‐ - 1 344 Total 178 458 13 323 321 192 102 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Engagements de garantie Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 14 466 80 1 338 15 884 Clientèle de détail 7 362 65 142 7 569 Provisions (1) - 1 - 39 - 961 - 1 001 Total 21 827 106 519 22 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2018 Engagements de garantie Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 14 110 1 415 773 16 298 Clientèle de détail 4 529 ‐ ‐ 4 529 Provisions - 2 - 415 - 773 - 1 190 Total 18 637 1 000 ‐ 19 637 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 533 566 264 068 53 388 1 851 022 Autres pays de l'Union européenne 160 ‐ 5 165 Autres pays d'Europe 2 839 ‐ ‐ 2 839 Amérique du Nord 173 ‐ ‐ 173 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 10 ‐ ‐ 10 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 12 372 - 16 970 - 40 145 (69 487 Total 1 524 376 247 098 13 263 1 784 737 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 409 075 270 588 49 208 1 728 871 Autres pays de l'Union européenne 170 9 1 180 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 174 ‐ ‐ 174 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 11 807 - 16 567 - 37 441 - 65 815 Total 1 397 623 254 030 11 783 1 663 436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 939 907 926 216 Autres pays de l'Union européenne 453 324 Autres pays d'Europe 53 146 Amérique du Nord 2 500 2 812 Amériques centrale et du Sud 26 1 161 Afrique et Moyen-Orient 52 150 Asie et Océanie (hors Japon) 30 32 Japon ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 943 021 930 841 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Engagements de financement Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 187 625 10 188 632 198 445 Autres pays de l'Union européenne 3 ‐ 2 5 Autres pays d'Europe 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord 701 ‐ ‐ 701 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 977 - 675 - 500 - 2 152 Total 187 355 9 513 134 197 002 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2018 Engagements de financement Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France - y compris DOM-TOM) 179 209 13 888 321 193 418 Autres pays de l'Union européenne 7 ‐ ‐ 7 Autres pays d'Europe 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord 17 ‐ ‐ 17 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie - hors Japon) 3 ‐ ‐ 3 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 779 - 565 ‐ - 1 344 Total 178 458 13 323 321 192 102 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Engagements de garantie Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 21 828 145 1 480 23 453 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 - 39 - 961 - 1 001 Total 21 827 106 519 22 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Au 31 décembre 2018 Engagements de garantie Montant de l'engagement En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 18 639 1 415 773 20 827 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 2 - 415 - 773 - 1 190 Total 18 637 1 000 ‐ 19 637 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 (en milliers d'euros) Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 083 1 067 ‐ 24 959 6 590 30 490 612 11 172 Administration générale 10 723 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 18 124 496 ‐ 7 658 1 834 ‐ 12 15 936 Clientèle de détail 20 233 571 ‐ 17 301 4 756 30 478 597 10 236 Total 49 083 1 067 ‐ 24 959 6 590 30 490 612 11 172 31/12/2018 (en milliers d'euros) Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 950 1 068 ‐ 26 929 8 074 20 221 586 10 678 Administration générale 12 578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 170 79 ‐ 7 959 2 780 ‐ 11 17 744 Clientèle de détail 23 195 989 ‐ 18 970 5 294 20 210 569 9 934 Total 45 950 1 068 ‐ 26 929 8 074 20 221 586 10 678 Risque de marché (cf. Rapport de gestion, chapitre 5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 2 926 642 3 568 31/12/2018 31/12/2018 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 3 564 475 4 039 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 3 564 475 4 039 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 564 475 4 039 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 3 564 475 4 039 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 77 1 186 16 195 17 458 31/12/2018 31/12/2018 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 117 417 10 574 11 108 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 117 417 10 574 11 108 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 117 417 10 574 11 108 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 117 417 10 574 11 108 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 75 14 89 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 85 14 99 31/12/2018 31/12/2018 En milliers d'euros Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 145 145 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 145 145 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 145 146 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 145 146 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 75 19 94 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 75 19 94 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Autres ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 75 19 99 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 10 ‐ 10 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 5 85 19 109 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 153 153 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 153 153 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 153 157 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 153 157 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 514 222 388 301 Swaps de taux d'intérêts 514 222 388 301 Instruments de devises et or ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 514 222 388 301 Opérations de change à terme 3 108 2 319 Total notionnels 517 330 390 620 Risque de change (cf. Rapport de gestion, chapitre 5) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion, chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 139 805 7 483 1 112 9 796 ‐ 158 196 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 145 190 180 209 628 407 896 440 1 027 1 851 273 Total 284 995 187 692 629 519 906 236 1 027 2 009 469 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 69 487 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 939 982 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 147 962 2 601 1 921 17 256 ‐ 169 740 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 165 223 167 317 570 196 818 782 1 027 1 722 545 Total 313 185 169 918 572 117 836 038 1 027 1 892 285 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 65 815 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 826 470 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 124 357 169 496 296 685 287 002 ‐ 877 540 Dettes envers la clientèle 890 120 17 552 34 851 498 ‐ 943 021 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 014 477 187 048 331 536 287 500 ‐ 1 820 561 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 136 030 206 372 226 740 241 953 ‐ 811 095 Dettes envers la clientèle 864 018 20 379 45 980 464 ‐ 930 841 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 000 048 226 751 272 720 242 417 ‐ 1 741 936 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 003 - 1 5 003 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 003 - 1 5 003 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 398 - 1 5 398 Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 398 - 1 5 398 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 20 191 ‐ ‐ ‐ 20 191 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2 108 ‐ ‐ ‐ 2 108 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 3 568 17 458 499 984 4 039 11 108 372 799 Taux d'intérêt 3 568 17 458 499 984 4 039 11 108 372 799 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 3 568 17 458 499 984 4 039 11 108 372 799 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 50 000 184 000 265 984 499 984 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 41 821 124 000 206 978 372 799 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 41 821 124 000 206 978 372 799 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 41 821 124 000 206 978 372 799 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 41 821 124 000 206 978 372 799 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 97 14 254 - 5 264 155 984 475 9 435 407 128 799 Taux d'intérêt 97 14 254 - 5 264 155 984 475 9 435 407 128 799 Instruments fermes 97 14 254 - 5 264 155 984 475 9 435 407 128 799 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 97 14 254 - 5 264 155 984 475 9 435 407 128 799 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 471 3 204 - 1 612 344 000 3 564 1 673 - 2 626 244 000 Total couverture de juste valeur 3 568 17 458 - 6 876 499 984 4 039 11 108 - 2 219 372 799 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 157 040 13 071 ‐ 5 264 134 758 7 806 ‐ 255 Taux d'intérêt 157 040 13 071 ‐ 5 264 134 758 7 806 ‐ 255 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 157 040 13 071 ‐ 5 264 134 758 7 806 ‐ 255 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 317 207 ‐ 225 673 ‐ Total - Actifs 317 207 ‐ 225 673 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 27 786 ‐ 16 309 ‐ Total - Passifs 27 786 ‐ 16 309 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 6 876 6 876 ‐ - 2 219 2 218 - 1 Total - 6 876 6 876 ‐ - 2 219 2 218 - 1 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Néant Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion, chapitre 5) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3" . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Facteurs de risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 56 705 56 390 Opérations avec les établissements de crédit 32 48 Opérations internes au Crédit Agricole 3 048 2 684 Opérations avec la clientèle 53 625 53 645 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 13 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 433 2 124 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 59 138 58 514 Sur les passifs financiers au coût amorti - 9 105 - 8 576 Opérations avec les établissements de crédit - 65 - 25 Opérations internes au Crédit Agricole - 6 423 - 6 292 Opérations avec la clientèle - 1 877 - 1 517 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 3 Dettes subordonnées - 745 - 745 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 4 901 - 4 170 Autres intérêts et charges assimilées - 20 ‐ Charges d'intérêts - 14 026 - 12 746 (1) dont 0 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 11 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 0 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 148 - 105 43 195 - 81 114 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 518 - 1 930 588 2 678 - 1 930 748 Sur opérations avec la clientèle 25 320 - 171 25 149 26 047 - 173 25 874 Sur opérations de change 93 ‐ 93 42 ‐ 42 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 44 218 - 3 123 41 095 42 374 - 2 859 39 515 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 87 ‐ 87 89 ‐ 89 Total Produits et charges de commissions 72 384 - 5 329 67 055 71 425 - 5 043 66 382 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 1 - 5 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 20 3 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 45 - 430 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 208 165 Résultat de la comptabilité de couverture ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 182 - 267 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 22 164 - 22 164 ‐ 17 606 - 17 606 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 630 - 8 366 5 264 8 838 - 8 582 256 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 8 534 - 13 798 - 5 264 8 768 - 9 024 - 256 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 11 658 - 11 658 ‐ 10 163 - 10 163 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 6 635 - 5 023 1 612 6 063 - 4 100 1 963 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 5 023 - 6 635 - 1 612 4 100 - 6 063 - 1 963 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 33 822 - 33 822 ‐ 27 769 - 27 769 ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 4 521 4 186 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4   521 4 186 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 4 521 milliers d'euros  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Néant Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 21 - 5 Autres produits (charges) nets 217 - 357 Produits (charges) des autres activités 238 - 362 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 38 506 - 42 842 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 2 213 - 2 368 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 32 201 - 30 417 Charges générales d'exploitation - 72 920 - 75 627 (1) Dont 2124 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe En milliers d'euros Ernst & Young 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 146 156 Emetteur ‐ 156 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ 5 Emetteur ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ Total 146 161 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 146 milliers d’euros, dont 146 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe et ses filiales, et 0 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 3 433 - 2 634 Immobilisations corporelles (1) - 3 419 - 2 621 Immobilisations incorporelles - 14 - 13 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 3 433 - 2 634 (1) Dont 271 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 899 - 340 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 763 3 447 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 566 3 241 Engagements par signature - 197 206 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 136 - 3 787 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 402 - 3 922 Engagements par signature 266 135 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) - 7 768 - 1 427 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 7 080 - 1 680 Engagements par signature - 688 253 Autres actifs - 1 ‐ Risques et charges 1 304 - 722 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 7 364 - 2 489 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 798 - 703 Récupérations sur prêts et créances 3 111 1 287 comptabilisés au coût amorti 3 111 1 287 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ - 65 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 422 - 380 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 5 473 - 2 350 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 384 - 161 Plus-values de cession 733 ‐ Moins-values de cession - 1 117 - 161 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 384 - 161 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant - 11 194 - 13 475 Charge d'impôt différé 1 640 2 242 Total Charge d'impôt - 9 554 - 11 233 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 34 898 32,02% - 11 174 Effet des différences permanentes 299 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 625 Effet de l’imposition à taux réduit 13 Changement de taux - 841 Effet des autres éléments 2 774 Taux et charge effectifs d'impôt 27,38% - 9 554 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 34 935 34,43% - 12 028 Effet des différences permanentes 40 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 485 Effet de l’imposition à taux réduit - 96 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 336 Taux et charge effectifs d'impôt 32,15% - 11 233 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 1 254 404 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 8 179 - 10 055 Ecart de réévaluation de la période 8 179 - 10 055 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 70 285 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 6 995 - 9 366 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 6 995 - 9 366 Dont part du Groupe 6 995 - 9 366 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 488 901 - 2 587 - 2 587 - 1 254 324 - 930 - 930 - 4 742 1 225 - 3 517 - 3 517 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 26 099 - 820 25 279 25 279 8 179 - 254 7 925 7 925 34 278 - 1 074 33 204 33 204 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 29 536 151 29 687 29 687 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 29 536 151 29 687 29 687 G ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 611 81 22 692 22 692 6 925 70 6 995 6 995 29 536 151 29 687 29 687 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 4 566 30 4 596 4 596 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 566 30 4 596 4 596 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 566 30 4 596 4 596 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 199 - 63 - 262 - 262 - 3 892 1 005 - 2 887 - 2 887 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 36 154 - 1 209 34 945 34 945 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 199 - 63 - 262 - 262 32 262 - 204 32 058 32 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 199 - 63 - 262 - 262 32 262 - 204 32 058 32 058 G ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 367 - 33 4 334 4 334 32 262 - 204 32 057 32 058 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 404 - 104 300 300 - 3 488 901 - 2 587 - 2 587 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 10 055 389 - 9 666 - 9 666 26 099 - 820 25 279 25 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 9 651 285 - 9 366 - 9 366 22 611 81 22 692 22 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 9 651 285 - 9 366 - 9 366 22 611 81 22 692 22 692 G ains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 9 651 285 - 9 366 - 9 366 22 611 81 22 692 22 692 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géogrtaphique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 47 049 ‐ 40 742 ‐ Banques centrales 8 131 ‐ 5 820 ‐ Valeur au bilan 55 180 ‐ 46 562 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 146 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 44 008 42 007 Instruments de capitaux propres 202 182 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 43 806 41 825 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 44 107 42 153 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 99 146 Valeur au bilan 99 146 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 202 182 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 202 182 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 43 806 41 817 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 563 5 629 OPCVM 36 243 36 188 Prêts et créances ‐ 8 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ 8 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 43 806 41 825 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 109 157 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 109 157 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 109 157 Valeur au bilan 109 157 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 163 362 34 651 - 373 154 620 26 450 - 351 Total 163 362 34 651 - 373 154 620 26 450 - 351 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 572 ‐ ‐ 407 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 162 790 34 651 - 373 154 213 26 450 - 351 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 163 362 34 651 - 373 154 620 26 450 - 351 Impôts - 1 074 ‐ - 820 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 33 577 - 373 25 630 - 351 En milliers d'euros 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 572 Fond de garantie associé 572 Autres ‐ Titres de participation non consolidés 162 790 Sacam immobilier 2 039 Fireca experimentation 26 Sas sacam fireca 197 Sci cam 17 C2ms 1 796 Snc credit agricole titres 82 Ca cheques 80 Ca assurances solutions 0 Sas sacam developpement 2 491 Sacam participations 1 180 Sacam mutualisation 69 613 Sa caps ca protection securite 268 Sas sacam avenir 1 995 Sa safer 0 Sa sagipar 0 Sas sacam assurance caution 194 Sas sacam international 64 Eurl agatt 0 Delta sas 441 Snc ca technologies & services cats 0 Ca group infrastructure platform cagip 0 Snc sirca 1 Sas segur 1 Sas rue de la boetie 82 290 Sas miromesnil 1 Sa radian 15 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 163 362 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 158 196 169 740 Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 1 656 730 Titres de dettes 238 5 434 Valeur au bilan 1 940 220 1 831 904 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 2 510 1 018 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 510 1 018 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 254 Valeur brute 2 713 1 272 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 2 713 1 272 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 134 567 146 178 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 20 916 22 290 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 155 483 168 468 Valeur au bilan 158 196 169 740 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales ‐ 1 928 Autres concours à la clientèle 1 812 070 1 671 755 Avances en comptes courants d'associés 1 041 1 041 Comptes ordinaires débiteurs 38 162 47 821 Valeur brute 1 851 273 1 722 545 Dépréciations - 69 487 - 65 815 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 781 786 1 656 730 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 1 781 786 1 656 730 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 238 5 434 Total 238 5 434 Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan 238 5 434 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés 5 704 5 704 ‐ ‐ 5 704 5 003 5 003 ‐ ‐ 5 014 690 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 956 5 956 ‐ ‐ 5 956 5 398 5 398 ‐ ‐ 5 395 561 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 956 5 956 ‐ ‐ 5 956 5 398 5 398 ‐ ‐ 5 395 561 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 956 5 956 ‐ ‐ 5 956 5 398 5 398 ‐ ‐ 5 395 561 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés 5 956 5 956 ‐ ‐ 5 956 5 398 5 398 ‐ ‐ 5 395 561 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : La Caisse régionale n’a pas d’exposition au risque souverain au 31 décembre 2019. Activité bancaire Néant Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 877 540 811 095 Dettes envers la clientèle 943 021 930 841 Dettes représentées par un titre 5 003 5 398 Valeur au bilan 1 825 564 1 747 334 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 441 405 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 85 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 441 405 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 45 ‐ Comptes et avances à terme 877 054 810 690 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 877 099 810 690 Valeur au bilan 877 540 811 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 832 548 804 270 Comptes d'épargne à régime spécial 3 140 2 982 Autres dettes envers la clientèle 107 333 123 589 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 943 021 930 841 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 5 003 5 398 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 5 003 5 398 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 3 667 ‐ 3 667 3 568 ‐ 99 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 667 ‐ 3 667 3 568 ‐ 99 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 4 185 ‐ 4 185 4 039 ‐ 146 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 4 185 ‐ 4 185 4 039 ‐ 146 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 17 567 ‐ 17 567 3 568 13 890 109 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 17 567 ‐ 17 567 3 568 13 890 109 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 261 ‐ 11 261 4 039 6 210 1 012 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 11 261 ‐ 11 261 4 039 6 210 1 012 Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 119 588 Impôts différés 15 772 14 108 Total actifs d'impôts courants et différés 15 891 14 696 Impôts courants 62 851 Impôts différés ‐ ‐ Total passifs d'impôts courants et différés 62 851 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 15 336 ‐ 14 842 ‐ Charges à payer non déductibles 584 ‐ 500 ‐ pour risques et charges non déductibles 13 211 ‐ 12 938 ‐ Autres différences temporaires 1 541 ‐ 1 404 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 366 ‐ 429 820 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 074 ‐ - 820 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 708 ‐ 429 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 802 ‐ 3 590 3 933 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 15 772 ‐ 18 861 4 753 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 43 061 39 345 Comptes de stocks et emplois divers 595 595 Débiteurs divers (1) 40 884 38 740 Comptes de règlements 1 582 10 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 15 377 43 617 Comptes d'encaissement et de transfert 138 27 404 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 14 311 15 292 Charges constatées d'avance 287 194 Autres comptes de régularisation 641 727 Valeur au bilan 58 438 82 962 (1) dont 1,1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 25 342 23 986 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 22 391 23 986 Versements restant à effectuer sur titres 212 ‐ Dettes locatives (3) 2 739 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 35 396 37 349 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 6 057 3 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 11 Produits constatés d’avance 12 003 11 042 Charges à payer 14 647 21 325 Autres comptes de régularisation 2 680 1 968 Valeur au bilan 60 738 61 335 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité – IFRS16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Néant Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 175 ‐ ‐ - 119 ‐ 3 59 Amortissements et dépréciations - 156 ‐ - 1 103 ‐ ‐ - 54 Valeur au bilan (1) 19 ‐ - 1 - 16 ‐ 3 5 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 175 175 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 175 Amortissements et dépréciations - 152 - 152 ‐ - 4 ‐ ‐ ‐ - 156 Valeur au bilan (1) 23 23 ‐ - 4 ‐ ‐ ‐ 19 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 19 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 - - Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 - - Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 19 Valeur de marché des immeubles de placement 5 19 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 69 168 70 320 ‐ 8 755 - 7 796 ‐ - 10 71 269 Amortissements et dépréciations - 38 805 - 38 805 ‐ - 3 419 6 564 ‐ ‐ - 35 660 Valeur au bilan 30 363 31 515 ‐ 5 336 - 1 232 ‐ - 10 35 609 Immobilisations incorporel Valeur brute 3 856 3 527 ‐ ‐ - 1 117 ‐ 7 2 417 Amortissements et dépréciations - 3 504 - 3 504 ‐ - 14 1 117 ‐ ‐ - 2 401 Valeur au bilan 352 23 ‐ - 14 ‐ ‐ 7 16 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 64 013 64 013 5 855 - 700 ‐ 69 168 Amortissements et dépréciations - 36 819 - 36 819 - 2 622 639 - 3 - 38 805 Valeur au bilan 27 194 27 194 3 233 - 61 - 3 30 363 Immobilisations incorporel Valeur brute 3 955 3 955 ‐ - 99 ‐ 3 856 Amortissements et dépréciations - 3 493 - 3 493 - 13 ‐ 2 - 3 504 Valeur au bilan 462 462 - 13 - 99 2 352 Ecarts d’acquisition Néant Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 1 106 1 106 ‐ 522 ‐ - 39 ‐ 1 589 Risques d’exécution des engagements par signature 773 773 ‐ 10 609 ‐ - 9 990 1 761 3 153 Risques opérationnels (1) 1 467 1 467 ‐ 100 - 250 ‐ ‐ 1 317 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 157 4 157 ‐ 1 324 - 3 133 - 364 1 079 3 063 Litiges divers (3) 13 583 13 583 ‐ 178 - 351 - 3 473 ‐ 9 937 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 6 275 6 275 ‐ 3 560 - 441 - 982 - 1 761 6 651 Total 27 361 27 361 ‐ 16 293 - 4 175 - 14 848 1 079 25 710 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 2 755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 464 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 065 1 065 41 ‐ ‐ ‐ 1 106 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 1 026 1 026 30 ‐ - 283 - 773 Risques opérationnels (2) 1 479 1 479 ‐ ‐ - 12 ‐ 1 467 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 2 807 2 807 3 309 - 1 333 ‐ - 626 4 157 Litiges divers (4) 14 731 14 731 90 - 879 - 359 ‐ 13 583 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 3 667 3 667 4 035 - 390 - 3 147 2 110 6 275 Total 24 775 24 775 7 505 - 2 602 - 3 801 1 484 27 361 (1) Les provisions pour risque de crédit sur encours hors bilan ont été comptabilisées en déduction de l’actif pour un montant de 5,331 M€ au 01/01/2018. Les provisions pour risques collectifs hors bilan ont été reclassées en provision de passif pour un montant de 5 281 milliers d'euros. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Dont 3 882 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 503 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (5) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 38 994 42 864 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 94 118 67 277 Ancienneté de plus de 10 ans 76 857 98 067 Total plans d'épargne-logement 209 969 208 208 Total comptes épargne-logement 29 447 30 789 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 239 416 238 997 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 404 1 832 Comptes épargne-logement 999 1 494 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 403 3 326 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 9 648 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 934 90 Ancienneté de plus de 10 ans 646 367 Total plans d'épargne-logement 1 589 1 105 Total comptes épargne-logement 0 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 589 1 106 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 106 523 40 ‐ 1 589 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 106 523 40 ‐ 1 589 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 30 068 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 30 068 30 068 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 ‐ ‐ 6 409 081 25,00% Part sociales 19 227 395 ‐ ‐ 19 227 395 75,00% Dont 17 Caisses Locales 18 665 738 ‐ ‐ 18 665 738 73,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 150 ‐ ‐ 150 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 ‐ ‐ 561 506 2,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 25 636 476 ‐ ‐ 25 636 476 100,00% La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 39 224 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23 mars 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.26 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 0,20 0,03 2017 0,27 0,04 2018 0,26 0,03 Prévu 2019 0,26 0,03 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 678 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de 28 janvier 2020 du 23 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 073 996,63 €, décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 14 806 378,13 € Réserves facultatives 4 935 458,71 € Rémunération de parts sociales 676 612.04 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 655 549.75 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 676 612,04 € qui correspond à un intérêt de 2,30 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 655 549,75 € qui correspond à un dividende de 0,26 € par titre CCA. Participations ne donnant pas le contrôle Néant Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 55 180 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 180 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 52 3 5 174 2 433 36 445 44 107 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 2 926 642 ‐ 3 568 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 163 362 163 362 Actifs financiers au coût amorti 261 465 181 726 614 604 881 398 1 027 1 940 220 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 000 Total actifs financiers par échéance 317 697 181 729 622 704 884 473 200 834 2 207 437 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 ‐ 85 19 ‐ 109 Instruments dérivés de couverture 57 20 1 186 16 195 ‐ 17 458 Passifs financiers au coût amorti 1 014 478 187 048 331 536 292 503 - 1 1 825 564 Dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 1 014 540 187 136 332 807 338 717 - 1 1 873 199 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 562 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 3 5 101 640 36 378 42 153 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 3 564 475 ‐ 4 039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 154 620 154 620 Actifs financiers au coût amorti 293 733 165 219 558 533 813 392 1 027 1 831 904 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2 018 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 018 Total actifs financiers par échéance 338 308 165 222 567 198 814 507 192 025 2 077 260 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 ‐ ‐ 153 ‐ 157 Instruments dérivés de couverture 5 112 417 10 574 ‐ 11 108 Passifs financiers au coût amorti 1 000 049 226 751 272 720 247 815 - 1 1 747 334 Dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 30 000 ‐ 30 068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 1 000 058 226 931 273 137 288 542 - 1 1 788 667 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) - 21 480 - 25 529 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 3 647 - 2 752 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 429 - 1 303 Autres charges sociales - 8 219 - 7 965 Intéressement et participation - 2 892 - 3 678 Impôts et taxes sur rémunération - 839 - 1 615 Total charges de personnel - 38 506 - 42 842 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 604 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 536 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 4 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 54 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 444 437 Étranger ‐ ‐ Total 444 437 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 22 200 ‐ 22 200 21 197 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 400 ‐ 1 400 1 287 Coût financier 304 ‐ 304 282 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 762 ‐ - 1 762 ‐ Variations de périmètre - 83 ‐ - 83 - 56 Prestations versées (obligatoire) - 1 706 ‐ - 1 706 - 216 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 14 ‐ - 14 - 171 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 258 ‐ 1 258 - 123 Dette actuarielle au 31/12/N 21 597 ‐ 21 597 22 200 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 362 ‐ - 362 1 287 Charge/produit d'intérêt net 148 ‐ 148 - 4 Impact en compte de résultat au 31/12/N - 214 ‐ - 214 1 283 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 488 ‐ 3 488 3 891 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 10 ‐ 10 - 109 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 14 ‐ - 14 - 171 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 258 ‐ 1 258 - 123 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 254 ‐ 1 254 - 403 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 503 ‐ 20 503 18 854 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 156 ‐ 156 286 Gains/(pertes) actuariels - 10 ‐ - 10 109 Cotisations payées par l'employeur 339 ‐ 339 1 526 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 83 ‐ - 83 - 56 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 706 ‐ - 1 706 - 216 Juste valeur des actifs au 31/12/N 19 199 ‐ 19 199 20 503 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 21 597 ‐ 21 597 22 200 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 19 199 ‐ - 19 199 - 20 503 Position nette (passif) / actif fin de période - 2 398 ‐ - 2 398 - 1 697 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,57% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4,27% 0,00% 2,33% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,29% 1 976 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,29% 1 976 ‐ Obligations (2) 82,81% 15 898 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,81% 15 898 ‐ Immobilier 6,90% 1 325 0,00% ‐ 6,90% 1 325 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Dont juste valeur des droits à remboursement. Dont instruments émis par l’entité : Néant Cash contrat d’assurance : Néant Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.37 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.73 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 477 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève 1 755 K€ sur l’exercice 2019 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 32 729 30 363 Droits d'utilisation des contrats de location 2 880 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 35 609 30 363 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est preneur de nombreux actifs dont des immeubles. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 2 178 - 329 ‐ 1 302 3 151 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ - 271 ‐ ‐ ‐ - 271 Total Immobilier ‐ ‐ 1 907 - 329 ‐ 1 302 2 880 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ 1 907 - 329 ‐ 1 302 2 880 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 345 1 409 985 2 739 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 20 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 20 Charges relatives aux contrats de location court terme - 2 210 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation - 2 210 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 271 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 271 Total Charges et produits de contrats de location - 2 501 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 2 403 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 38 Produits locatifs 38 Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 251 766 243 378 Engagements de financement 199 154 193 446 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 199 154 193 446 Ouverture de crédits confirmés 71 488 77 640 Ouverture de crédits documentaires 2 302 2 099 Autres ouvertures de crédits confirmés 69 186 75 541 Autres engagements en faveur de la clientèle 127 666 115 806 Engagements de garantie 52 612 49 932 Engagements d'ordre des établissements de crédit 29 159 29 105 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 29 159 29 105 Engagements d'ordre de la clientèle 23 453 20 827 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 23 453 20 827 Engagements reçus 358 512 349 110 Engagements de financement 1 205 1 317 Engagements reçus des établissements de crédit 1 205 1 317 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 357 307 347 793 Engagements reçus des établissements de crédit 88 011 87 567 Engagements reçus de la clientèle 269 296 260 226 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées ‐ ‐ Autres garanties reçues 269 296 260 226 (1) Dont 28 337 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 73 613 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 330 033 324 319 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (2) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 330 033 324 319 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 330 033 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 324 319 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté : - 197 420 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 205 056 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 36 318 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 35 808 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 96 296 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 83 454 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 939 982 1 964 396 ‐ 1 964 396 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 158 196 158 196 ‐ 158 196 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 137 077 137 077 ‐ 137 077 ‐ Comptes et prêts à terme 20 916 20 916 ‐ 20 916 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 203 203 ‐ 203 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 781 786 1 806 200 ‐ 1 806 200 ‐ Créances commerciales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres concours à la clientèle 1 753 967 1 778 381 ‐ 1 778 381 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 1 041 1 041 ‐ 1 041 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 26 778 26 778 ‐ 26 778 ‐ Titres de dettes 238 238 ‐ 238 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 238 238 ‐ 238 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 940 220 1 964 634 ‐ 1 964 634 ‐ En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 826 470 1 882 246 ‐ 232 320 1 649 926 Prêts et créances sur les établissements de crédit 169 740 169 289 ‐ 169 289 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 147 196 147 196 ‐ 147 196 ‐ Comptes et prêts à terme 22 290 21 840 ‐ 21 840 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 254 253 ‐ 253 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 656 730 1 712 957 ‐ 63 031 1 649 926 Créances commerciales 1 928 1 928 ‐ ‐ 1 928 Autres concours à la clientèle 1 618 444 1 662 467 ‐ 31 234 1 631 233 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 1 041 1 027 ‐ 1 027 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 35 317 47 535 ‐ 30 770 16 765 Titres de dettes 5 434 5 285 5 051 234 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5 434 5 285 5 051 234 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 831 904 1 887 531 5 051 232 554 1 649 926 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 877 540 877 495 ‐ 877 495 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 130 85 ‐ 85 ‐ Comptes et emprunts à terme 877 410 877 410 ‐ 877 410 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 943 021 943 021 ‐ 939 881 3 140 Comptes ordinaires créditeurs 832 548 832 548 ‐ 832 548 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 3 140 3 140 ‐ ‐ 3 140 Autres dettes envers la clientèle 107 333 107 333 ‐ 107 333 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 003 5 014 5 014 ‐ ‐ Dettes subordonnées 30 068 29 932 ‐ 29 932 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 855 632 1 855 462 5 014 1 847 308 3 140 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 811 095 810 723 ‐ 810 723 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 811 095 810 723 ‐ 810 723 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 930 841 930 388 ‐ 927 406 2 982 Comptes ordinaires créditeurs 804 270 804 265 ‐ 804 265 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2 982 2 982 ‐ ‐ 2 982 Autres dettes envers la clientèle 123 589 123 141 ‐ 123 141 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 398 5 395 5 395 ‐ ‐ Dettes subordonnées 30 068 30 030 ‐ 30 030 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 777 402 1 776 536 5 395 1 768 159 2 982 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 99 ‐ 99 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 99 ‐ 99 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 44 008 52 43 451 505 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 202 ‐ 202 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 202 ‐ 202 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 43 806 52 43 249 505 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 43 806 52 43 249 505 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 7 563 52 7 006 505 OPCVM 36 243 ‐ 36 243 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 163 362 ‐ 163 362 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 163 362 ‐ 163 362 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 572 ‐ 572 ‐ Titres de participation non consolidés 162 790 ‐ 162 790 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 568 ‐ 3 568 ‐ T otal actifs financiers valorisés à la juste valeur 211 037 52 210 480 505 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ T otal des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 ‐ 146 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 146 ‐ 146 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 42 007 30 41 479 498 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 182 ‐ 182 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 182 ‐ 182 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 41 825 30 41 297 498 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 8 ‐ 8 ‐ Titres de dettes 41 817 30 41 289 498 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5 629 30 5 101 498 OPCVM 36 188 ‐ 36 188 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 154 620 ‐ 154 620 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 154 620 ‐ 154 620 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 407 ‐ 407 ‐ Titres de participation non consolidés 154 213 ‐ 154 213 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 039 ‐ 4 039 ‐ T otal actifs financiers valorisés à la juste valeur 200 812 30 200 284 498 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ T otal des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 109 ‐ 109 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 109 ‐ 109 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 17 458 ‐ 17 458 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 17 567 ‐ 17 567 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 157 ‐ 157 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 157 ‐ 157 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 108 ‐ 11 108 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 11 265 ‐ 11 265 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 498 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 505 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 498 ‐ 498 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ 7 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ 7 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 ‐ 505 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 7 Comptabilisés en résultat 7 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Néant Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 46 562 ‐ 46 562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 153 ‐ 42 153 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 ‐ 146 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 007 ‐ 42 007 Instruments dérivés de couverture 4 039 ‐ 4 039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 154 620 ‐ 154 620 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 154 620 ‐ 154 620 Actifs financiers au coût amorti 1 831 904 ‐ 1 831 904 Prêts et créances sur les établissements de crédit 169 740 ‐ 169 740 Prêts et créances sur la clientèle 1 656 730 ‐ 1 656 730 Titres de dettes 5 434 ‐ 5 434 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2 018 ‐ - 2 018 Actifs d'impôts courants et différés 14 902 206 14 696 Comptes de régularisation et actifs divers 82 962 ‐ 82 962 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 19 ‐ 19 Immobilisations corporelles 31 515 1 152 30 363 Immobilisations incorporelles 23 - 329 352 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l’ actif 2 206 681 1 029 2 205 652 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 157 ‐ 157 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 157 ‐ 157 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 108 ‐ 11 108 Passifs financiers au coût amorti 1 747 334 ‐ 1 747 334 Dettes envers les établissements de crédit 811 095 ‐ 811 095 Dettes envers la clientèle 930 841 ‐ 930 841 Dettes représentées par un titre 5 398 ‐ 5 398 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 1 057 206 851 Comptes de régularisation et passifs divers 62 158 823 61 335 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 27 361 ‐ 27 361 Dettes subordonnées 30 068 ‐ 30 068 Total dettes 1 879 244 1 029 1 878 215 Capitaux propres 327 438 ‐ 327 438 Capitaux propres part du Groupe 327 438 ‐ 327 438 Capital et réserves liées 51 378 51 378 Réserves consolidées 229 666 ‐ 229 666 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 692 22 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 23 702 23 702 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ Total du p assif 2 206 681 1 029 2 205 652 Tableau des flux de trésorerie Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Néant Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Néant 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 61,58 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 3112/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 19 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale NOLIVOS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS-RIVIERES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE-NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE A L'EAU Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-FRANCOIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE-ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GRAND-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-BARTHELEMY Intégration globale Entrée du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE Non consolidée Sortie du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE Non consolidée Sortie du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE Intégration globale Entrée périmètre Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2019, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 Fonds Dediés Les Abymes 99,98% 99,98% Aucune incidence sur la structure financière de l’entité SCI Les Palmiers Les Abymes 99,98% 99,98% Seuil non significatif 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SAFER France 16,09% 16,09% NC NC Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Néant Gestion d’actifs Néant Fonds de placement  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré  Néant Entités sponsorisées Néant Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant Soutien financier effectif Néant Intention de fournir un soutien financier Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 188 36 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 36 188 36 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 36 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Néant Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 9.9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 3.4 millions d’euros. Rapport de Gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

14/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000242
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 55 180 Créances sur les établissements de crédit 6 792 Opérations internes au Crédit Agricole 156 001 Opérations avec la clientèle 1 737 002 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 0 82 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 130 023 Immobilisations incorporelles 16 6 Immobilisations corporelles 31 428 Autres actifs 55 124 Comptes de régularisation 15 920 Total Actif 2 283 490 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 4 996 Opérations internes au Crédit Agricole 880 863 Opérations avec la clientèle 942 524 Autres passifs 23 231 Comptes de régularisation 70 547 Provisions pour risques et charges 52 514 Dettes subordonnées 37 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2   2 83 490 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 251 766 Engagements de financement 199 154 Engagements de garantie Engagements sur titres 52 612 Engagements reçus 3 2 7 882 Engagements de financement 1 205 Engagements de garantie Engagements sur titres 326 677

11/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904804
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 44 339 Créances sur les établissements de crédit 9 287 Opérations internes au Crédit Agricole 187 859 Opérations avec la clientèle 1 699 296 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 016 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 541 Immobilisations incorporelles 162 Immobilisations corporelles 30 631 Autres actifs 61 948 Comptes de régularisation 20 307 Total Actif 2 279 158 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 225 Opérations internes au Crédit Agricole 891 071 Opérations avec la clientèle 933 823 Autres passifs 20 668 Comptes de régularisation 65 365 Provisions pour risques et charges 53 635 Dettes subordonnées 37 679 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 279 158 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 251 490 Engagements de financement 200 972 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 518 Engagements reçus 3 25 506 Engagements de financement 1 205 Engagements de garantie Engagements sur titres 324 301

26/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903902
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 65 242 Créances sur les établissements de crédit 5 189 Opérations internes au Crédit Agricole 129 678 Opérations avec la clientèle 1 704 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 136 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 5 04 Immobilisations incorporelles 3 43 Immobilisations corporelles 3 1 488 Autres actifs 54 323 Comptes de régularisation 1 5 523 Total Actif 2   2 30 163 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 771 Opérations internes au Crédit Agricole 8 89 119 Opérations avec la clientèle 8 99 436 Autres passifs 2 2 875 Comptes de régularisation 49 362 Provisions pour risques et charges 53 415 Dettes subordonnées 37 493 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 61 292 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 216 172 Report à nouveau (+/-) Total Passif 2 230 163 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 02 590 Engagements de financement 1 51 425 Engagements de garantie Engagements sur titres 5 1 143 22 Engagements reçus 3 25 046 Engagements de financement 1 053 Engagements de garantie Engagements sur titres 3 23 971 22

07/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902706
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 201 9 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 56 828 Créances sur les établissements de crédit 5 092 Opérations internes au Crédit Agricole 172 960 Opérations avec la clientèle 1 664 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 510 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 522 Immobilisations incorporelles 347 Immobilisations corporelles 30 759 Autres actifs 66 894 Comptes de régularisation 12 278 Total Actif 2 200 939 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 487 Opérations internes au Crédit Agricole 855 804 Opérations avec la clientèle 887 527 Autres passifs 23 648 Comptes de régularisation 85 246 Provisions pour risques et charges 53 146 Dettes subordonnées 37 347 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 200 939 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 250 172 Engagements de financement 199 965 Engagements de garantie Engagements sur titres 50 207 Engagements reçus 346 394 Engagements de financement 4 229 Engagements de garantie Engagements sur titres 342 165

24/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902294
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 avril 2019 A. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion — Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposées dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : — à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; — au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 37,4. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer l e montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier: • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours Provision sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2 et 2.1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 27,7, et M€ 28,4 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : • de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; • de l’importance des zones de jugement entrant dans le la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : • prendre connaissance, lors de l’examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ○ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ○ la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; ○ la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; ○ la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; •contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, vote caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2018, nous étions dans la vingtième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 19 mars 2019. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux B. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 05 avril 2019. Comptes individuels au 31 décembre 2018. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 22 janvier 2019  et soumis à l’approbation de L’Assemblée générale ordinaire en date du 05 avril 2019 Bilan au 31 décembre 2018 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 52 378 48 798 Caisse, banques centrales 46 562 45 979 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 5 816 2 819 Opérations internes au Crédit Agricole 3 168 684 220 010 Opérations avec la Clientèle 4 1 648 759 1 540 821 Opérations sur titres 66 492 71 100 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 33 720 38 328 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 32 772 Valeurs immobilisées 158 822 155 301 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 129 393 128 928 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 351 461 Immobilisations corporelles 7 29 078 25 912 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 96 801 70 479 Autres actifs 9 53 009 48 797 Comptes de régularisation 9 43 792 21 682 Total Actif 2 191 936 2 106 509 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 5 372 6 875 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 5 372 6 875 Opérations internes au Crédit Agricole 11 814 143 823 754 Comptes créditeurs de la clientèle 12 930 377 856 058 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 78 676 76 259 Autres passifs 14 24 708 23 924 Comptes de régularisation 14 53 968 52 335 Provisions et dettes subordonnées 89 263 90 127 Provisions 15-16-17 52 112 52 979 Dettes subordonnées 19 37 151 37 148 Fonds pour risques bancaires généraux FRBG) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 263 705 243 036 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 195 517 174 943 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 697 Résultat de l'exercice 22 371 22 973 Total Passif 2 191 936 2 106 509 Hors-bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 243 385 218 116 Engagements de financement 28 193 446 171 143 Engagements de garantie 28 49 933 46 942 Engagements sur titres 28 6 31 Engagements reçus 338 821 333 686 Engagements de financement 28 1 317 2 117 Engagements de garantie 28 337 498 331 538 Engagements sur titres 28 6 31 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 56 193 59 950 Intérêts et charges assimilées 33 -11 221 -13 228 Revenus des titres à revenu variable 34 4 221 3 989 Commissions Produits 35 71 452 69 382 Commissions Charges 35 - 5 040 -5 069 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 167 248 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 -5 273 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 215 926 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -681 -109 Produit net bancaire 116 301 116 362 Charges générales d'exploitation 39 -73 546 -72 459 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 639 -2 426 Résultat brut d'exploitation 40 116 41 477 Coût du risque 40 -2 225 -6 203 Résultat d'exploitation 37 891 35 274 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -172 200 Résultat courant avant impôt 37 719 35 474 Résultat exceptionnel 42 -2 000 Impôts sur les bénéfices 43 -13 348 -12 501 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 22 371 22 973 Annexes aux comptes sociaux. Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés.  Plan d’accompagnement de départ à la retraite La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a conclu le 16 octobre 2018, un plan d’accompagnement de départ volontaire à la retraite 2019-2021 qui a fait l’objet d’un provisionnement à hauteur de 2 000 milliers d’euros. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L'application de ces nouveaux règlements ne concerne pas la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix est sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuelle de Guadeloupe applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans  ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : • le type d’encours ; •  la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; •  le type de garantie ; •  la date de comptabilisation initiale ; •  la durée à courir jusqu’à l’échéance ; •  le secteur d’activité ; •  l’emplacement géographique de l’emprunteur ; •  la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Au 31 décembre 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Les fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B .G.) s’élèvent à 10 400 milliers d’euros Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 41 milliers d'euros Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 29. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord d’entreprise 2017-2019 et conclu pour une durée de 3 ans (30/06/2019). La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a enregistré de charges exceptionnelles relatives à une prime exceptionnelle dans le cadre d’un accord d’accompagnement de départ à la retraite et n’a pas enregistré de produits exceptionnels. Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de La Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 628 - - - 628 - 628 - à terme - - - 4 929 4 929 5 4 934 2 565 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 253 253 1 254 254 Total 628 - - 5 182 5 810 6 5 816 2 819 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 5 816 2 819 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 146 394 - - - 146 394 - 146 394 196 566 Comptes et avances à terme 685 2 236 1 917 17 002 21 840 450 22 290 23 444 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 147 079 2 236 1 917 17 002 168 234 450 168 684 220 010 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 168 684 220 010 Total 174 500 222 829 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 254 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de créances sur les établissements de crédits éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 928 - - - 1 928 - 1 928 1 387 Autres concours à la clientèle 109 623 165 961 563 006 792 565 1 631 155 5 363 1 636 518 1 551 290 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 47 429 - - - 47 429 286 47 715 29 055 Dépréciations -37 402 -40 911 Valeur nette au bilan 1 648 759 1 540 821 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 4 400 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 204 768 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 267 349 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 3 532 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 4 270 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 942 727 28 844 18 895 -20 580 -13 931 895 322 29 638 19 690 -21 773 -14 384 Agriculteurs 22 798 3 289 2 606 -2 852 -2 294 22 121 3 353 2 865 -2 858 -2 380 Autres professionnels 217 017 10 260 7 890 -7 761 -5 950 208 814 10 246 7 892 -7 736 -5 803 Clientèle financière 28 915 61 - -61 - 15 877 - - - - Entreprises 206 190 6 599 5 176 -6 052 -4 790 191 097 8 844 6 149 -8 439 -5 772 Collectivités publiques 260 750 - - - - 242 782 - - - - Autres agents économiques 7 764 96 84 -96 -84 5 719 136 45 -105 -14 Total 1 686 161 49 149 34 651 -37 402 (27 049) 1 581 732 52 217 36 641 -40 911 -28 353 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe -1: - - - - - - Emis par organismes publics - - - 234 234 - Autres émetteurs - 500 - 32 774 33 274 38 057 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 3 - 215 218 272 Dépréciations - -6 - - -6 -1 Valeur nette au bilan - 497 - 33 223 33 720 38 328 Actions et autres titres à revenu variable - 32 772 - - 32 772 32 772 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - 32 772 - - 32 772 32 772 Total - 33 269 - 33 223 66 492 71 100 Valeurs estimatives - 36 687 - 33 130 69 817 75 138 1 - dont 4 400 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 4 000 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre de placement pendant l'exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a procédé à aucune cession de titre d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 420 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 3 871 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 183 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 438 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -60 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 234 - Etablissements de crédit 9 973 15 157 Clientèle financière 55 573 55 172 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés - - Total en principal 66 280 70 829 Créances rattachées 218 272 Dépréciations -6 -1 Valeur nette au bilan 66 492 71 100 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 33 508 - 32 772 66 280 38 057 - 32 772 70 829 dont titres cotés 9 973 - - 9 973 15 157 - - 15 157 dont titres non cotés -1 23 535 - 32 772 56 307 22 900 - 32 772 55 672 Créances rattachées 218 - - 218 272 - - 272 Dépréciations -6 - - -6 -1 - - -1 Valeur nette au bilan 33 720 - 32 772 66 492 38 328 - 32 772 71 100 Commentaires : La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires -1 32 772 36 188 OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres - - Total 32 772 36 188 1- Les OPCVM monétaires sont français et sous contrôle exclusif et sont constitués par le fond dédié Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 014 - 4 959 23 535 33 508 218 33 726 38 329 Dépréciations - - - - - - -6 -1 Valeur nette au bilan 5 014 - 4 959 23 535 33 508 218 33 720 38 328 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - - - - Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de ses opérations en France. Note 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations SAS Rue de la BOETIE EUR 2 744 903 16 532 787 0,30% 55 893 55 893 961 958 3 029 SACAM Développement EUR 725 471 9 398 0,30% 2 196 2 196 1 027 -3 909 9 SACAM Participation EUR 62 558 15 254 1,07% 772 772 837 89 SACAM AVENIR EUR 192 189 -179 0,89% 1 760 1 760 -30 SACAM Immobilier EUR 139 588 6 485 1,10% 1 541 1 541 5 985 63 SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 3 346 0,34% 63 283 63 283 275 279 922 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 2 841 2 490 8 62 Total 0 0 0 0 128 286 127 935 1 035 0 0 1 240 120 4 174 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés - - - - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Valeur nette au bilan - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 128 287 167 555 127 723 162 142 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 036 1 036 1 036 1 036 Créances rattachées 14 14 14 14 Dépréciations -351 - -339 - Sous-total titres de participation 128 986 168 605 128 434 163 192 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 407 407 494 493 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 407 407 494 493 Valeur nette au bilan 129 393 169 012 128 928 163 685 Total des titres de participation 129 393 169 012 128 928 163 685 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 128 694 128 217 Titres cotés - - Total 128 694 128 217 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes - - - - - Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan - - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 127 723 564 - - 128 287 Avances consolidables 1 036 - - - 1 036 Créances rattachées 14 - - - 14 Dépréciations -339 -18 6 - -351 Sous-total titres de participation 128 434 546 6 - 128 986 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 494 145 -232 - 407 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 494 145 -232 - 407 Valeur nette au bilan 128 928 691 -226 - 129 393 Total 128 928 691 -226 - 129 393 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements-1 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 519 5 856 -700 - 9 675 Amortissements et dépréciations -4 513 -2 626 639 -3 -6 503 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 6 3 230 -61 -3 3 172 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes -199 - -99 - -298 Amortissements et dépréciations -2 -13 - 3 -12 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan -201 -13 -99 3 -310 Total -195 3 217 -160 - 2 862 Note 8. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2018. Note 9. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs -1 Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 595 - Débiteurs divers -2 52 404 48 785 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 10 12 Valeur nette au bilan 53 009 48 797 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 404 3 589 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 194 237 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 103 164 Autres produits à recevoir 15 415 14 844 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 676 2 847 Valeur nette au bilan 43 792 21 682 Total 96 801 70 479 1 - Les montants incluent les créances rattachées. 2 - dont 730 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 40 911 12 657 -16 038 -128 - 37 402 Sur opérations sur titres 1 5 - - - 6 Sur valeurs immobilisées 341 18 -6 - - 353 Sur autres actifs 396 - - - - 396 Total 41 649 12 680 -16 044 -128 - 38 157 Note 11. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 152 - - - 152 - 152 4 057 à terme - - - 5 219 5 219 1 5 220 2 818 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 152 - - 5 219 5 371 1 5 372 6 875 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 556 - - - 2 556 - 2 556 2 231 Comptes et avances à terme 136 403 206 373 226 740 241 699 811 215 372 811 587 821 523 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 138 959 206 373 226 740 241 699 813 771 372 814 143 823 754 Total 139 111 206 373 226 740 246 918 819 142 373 819 515 830 629 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 804 265 - - - 804 265 5 804 270 722 423 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 982 - - - 2 982 - 2 982 2 747 à vue 2 982 - - - 2 982 - 2 982 2 747 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 56 318 20 379 45 979 1 122 677 448 123 125 130 888 à vue 27 026 - - - 27 026 - 27 026 24 912 à terme 29 292 20 379 45 979 1 95 651 448 96 099 105 976 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 863 565 20 379 45 979 1 929 924 453 930 377 856 058 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 358 459 348 766 Agriculteurs 35 674 32 529 Autres professionnels 81 096 67 949 Clientèle financière 31 254 24 214 Entreprises 388 174 346 179 Collectivités publiques 430 358 Autres agents économiques 34 837 35 304 Total en principal 929 924 855 299 Dettes rattachées 453 759 Valeur au bilan 930 377 856 058 Note 13. Dettes représentées par un titre Note 13. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2018. Note 14. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs ( 1 ) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 24 708 23 924 Versements restant à effectuer sur titres - - Valeur au bilan 24 708 23 924 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 003 4 297 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 11 976 10 248 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 449 535 Autres charges à payer 36 561 35 090 Autres comptes de régularisation 1 968 2 165 Valeur au bilan 53 968 52 335 Total 78 676 259 1- Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 4 Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 55 1 304 -1 324 - - 35 Provisions pour autres engagements sociaux 464 5 -9 - - 460 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 026 1 332 - -1 928 2 103 2 533 Provisions pour litiges fiscaux - - - - - - Provisions pour autres litiges 14 730 90 -878 -359 - 13 583 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit -1 30 488 121 667 - -120 983 -2 800 28 372 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels -2 1 480 - - -12 - 1 468 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 3 1 065 41 - - - 1 106 Autres provisions 5 3 671 2 781 -390 -1 507 - 4 555 Valeur au bilan 52 979 127 220 -2 601 -124 789 -697 52 112 1- Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4, et dans le cadre du projet IFRS9 le Groupe a décidé d’aligner les provisions normes françaises et normes internationales. 2- Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. 3- Voir note 16 ci-après 4- L’effet du changement de méthode et le reclassement de la provision hors bilan est de 697 milliers d’euros. 5 - Inclut notamment une provision pour risque de non-conformité de la documentation de contrats de crédits. Note 16. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 42 864 100 189 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 67 277 52 040 Ancienneté de plus de 10 ans 98 067 52 739 Total plans d'épargne-logement 208 208 204 968 Total comptes épargne-logement 30 789 31 874 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 238 997 236 842 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement 1 832 2 439 Comptes épargne-logement 1 494 2 024 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 326 4 463 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 648 606 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 90 90 Ancienneté de plus de 10 ans 367 368 Total plans d'épargne-logement 1 105 1 064 Total comptes épargne-logement 1 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 106 1 065 (En milliers d'euros) 01/01/18 Dotations Reprises 31/12/18 Plans d'épargne-logement 1 065 41 1 106 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 065 41 0 1 106 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 197 18 857 Coût des services rendus sur l'exercice 1 287 1 236 Coût financier 282 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -13 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -216 -706 (Gains) / pertes actuariels -294 286 Dette actuarielle au 31/12/N 22 200 19 660 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 287 1 236 Coût financier 282 269 Rendement attendu des actifs -286 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 283 1 505 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 18 854 18 917 Rendement attendu des actifs 286 266 Gains / (pertes) actuariels 109 86 Cotisations payées par l'employeur 1 526 1 476 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -13 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -216 -706 Juste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N 20 503 20 026 Composition des actifs des régimes Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N 22 200 19 660 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période - 20 503 -20 026 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 1 697 -366 Rendement des actifs des régimes Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,79 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,10% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,79 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,10%. Note 18. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Valeur au bilan 10 400 10 400 Note 19. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 68 68 68 Euro - - - - - 68 68 68 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 30 001 30 001 - 30 001 30 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée -1 - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 32 7 082 7 080 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 37 051 37 051 100 37 151 37 148 1- durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 811 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 819 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 20. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 39 224 113 763 44 122 7 920 16 793 221 822 Dividendes versés au titre de N-2 - - - -1 760 - - - -1 760 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 11 275 3 759 1 760 - - -16 793 1 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 22 973 22 973 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 39 224 125 038 47 881 7 920 22 973 243 036 Dividendes versés au titre de N-1 - - - -2 400 - - - -2 400 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 15 430 5 144 2 400 - - -22 973 1 Report à nouveau 3 - - - 697 - - - 697 Résultat de l’exercice N - - - - - - 22 371 22 371 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2018 39 224 140 468 53 025 8 617 - - 22 371 263 705 Commentaires : 1- Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. 2- Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. 3- Dont 697 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédit, des engagements de financement et des engagements de garantie. Note 21. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 263 705 243 036 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 151 37 148 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 311 256 290 584 Note 22. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Solde N Solde N-1 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 087 6 974 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 8 087 6 974 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. Transactions effectuées avec les parties liées Néant. Note 24. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 2 164 523 2 121 605 2 108 134 2 041 168 Autres devises de l’Union Europ. 243 243 96 96 Franc Suisse - - - - Dollar 14 323 14 322 11 194 11 192 Yen 264 264 192 192 Autres devises 607 607 409 409 Valeur brute 2 179 960 2 137 041 2 120 025 2 053 057 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 50 130 54 895 28 133 53 452 Dépréciations -38 154 - -41 649 - Total 2 191 936 2 191 936 2 106 509 2 106 509 Note 25. Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 1 161 1 158 1 482 1 479 - Devises 581 581 722 722 - Euros 580 577 760 757 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 1 161 1 158 1 482 1 479 Note 26. Engagements de crédit-bail Néant. Note 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 193 446 171 143 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 193 446 171 143 Ouverture de crédits confirmés 77 640 63 032 Ouverture de crédits documentaires 2 099 2 309 Autres ouvertures de crédits confirmés 75 541 60 723 Autres engagements en faveur de la clientèle 115 806 108 111 Engagements de garantie 49 933 46 942 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 29 105 28 336 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 29 105 28 336 Engagements d'ordre de la clientèle 20 828 18 606 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 20 828 18 606 Engagements sur titres 6 31 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 6 31 Engagements reçus Engagements de financement 1 317 2 117 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 317 2 117 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 337 498 331 538 Engagements reçus d'établissements de crédit 83 903 85 349 Engagements reçus de la clientèle 253 595 246 189 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - - Autres garanties reçues 253 595 246 189 Engagements sur titres 6 31 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 6 31 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 28 337 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 73.6  milliers d'euros. Note 28. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 372 799 5 570 378 369 335 698 Opérations sur marchés organisés 1 - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré 1 372 799 5 570 378 369 335 698 Swaps de taux d'intérêt 372 799 5 570 378 369 335 698 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 372 799 5 570 378 369 335 698 1- Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 28.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 41 821 124 000 212 548 41 821 124 000 212 548 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 41 821 124 000 212 548 41 821 124 000 212 548 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 319 - - 2 319 - - - - - Sous total 2 319 - - 2 319 - - - - - Total 44 140 124 000 212 548 44 140 124 000 212 548 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 82 306 147 643 105 749 82 306 147 643 105 749 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 82 306 147 643 105 749 82 306 147 643 105 749 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 962 - - 2 962 - - - - - Sous total 2 962 - - 2 962 - - - - - Total 85 268 147 643 105 749 85 268 147 643 105 749 - - - Note 28.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 3 705 8 794 378 369 5 076 10 056 335 698 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 3 705 8 794 378 369 5 076 10 056 335 698 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 2 319 - - 2 962 Sous total - - 2 319 - - 2 962 Total 3 705 8 794 380 688 5 076 10 056 338 660 Note 28.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 128 799 244 000 Contrats assimilés 1 1- Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au 31 décembre 2018, comme en 2017 la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas effectué de transfert de contrat d'échanges entre deux catégories de portefeuille Note 29. Engagements donnés aux entreprises liées Néant. Note 30. Actifs donnes et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 324 319 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 355 496 milliers d'euros en 2017. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté : - 205 056 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 267 545 milliers d'euros en 2017 ; - 35 808 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 36 753 milliers d'euros en 2017 ; - 83 454 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 51 198 milliers d'euros en 2017. Note 31. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole Note 32. Engagements de crédit-bail Néant. Note 33. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 33.1 Désendettement de fait Néant. Note 33.2 Titrisation En 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 34. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 90 22 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 684 3 301 Sur opérations avec la clientèle 53 175 56 386 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 223 241 Produit net sur opérations de macro-couverture 21 - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 56 193 59 950 Sur opérations avec les établissements de crédit -25 -34 Sur opérations internes au Crédit Agricole -6 909 -7 555 Sur opérations avec la clientèle -4 287 -5 105 Charge nette sur opérations de macro-couverture - -534 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées -11 221 -13 228 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles 1 44 972 46 722 1- Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 811 milliers d'euros, il était de 819 milliers d'euros au 31 décembre 2017. L’impact du reclassement de la désactualisation s’élève à 128 milliers d’euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34.1 Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 4 221 3 989 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres a revenus variables 4 221 3 989 Note 35. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 -81 114 10 -92 -82 Sur opérations internes au crédit agricole 2 678 -1 930 748 3 207 -1 991 1 216 Sur opérations avec la clientèle 25 897 -6 25 891 26 236 -10 26 226 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 42 - 42 23 - 23 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers 1 42 490 -2 856 39 634 39 792 -2 843 36 949 Provision pour risques sur commissions 150 -167 -17 114 -133 -19 Total produit net des commissions 71 452 -5 040 66 412 69 382 -5 069 64 313 1 - dont prestations assurance-vie : 4 560 milliers d'euros. Note 36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 167 237 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme - 11 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 167 248 Note 37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -5 -1 Reprises de dépréciations - 6 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5 5 Plus-values de cession réalisées - 268 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 268 Solde des opérations sur titres de placement -5 273 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -5 273 Note 38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018  31/12/2017 Produits divers 1 215 926 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - - Autres produits d'exploitation bancaire 1 215 926 Charges diverses -666 -100 Quote part des opérations faites en commun -7 -9 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions -8 - Autres charges d'exploitation bancaire -681 -109 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 534 817 Note 39. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -23 688 -25 517 Charges sociales -12 243 -12 272 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 752 -2 689 Intéressement et participation -3 678 -2 521 Impôts et taxes sur rémunérations -1 615 -924 Total des charges de personnel -41 224 -41 234 Refacturation et transferts de charges de personnel 162 202 Frais de personnel nets -41 062 -41 032 Frais administratifs Impôts et taxes -1 995 -2 630 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires 1 - 2 -30 622 -28 988 Total des charges administratives -32 617 -31 618 Refacturation et transferts de charges administratives 133 191 Frais administratifs nets -32 484 -31 427 Charges générales d'exploitation -73 546 -72 459 1 - dont 171 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 588 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité pour financer : 11 embauches (cf. « Effectif ci-dessous) et des investissements pour 5 856 milliers d’euros (cf. note 7 ci-dessus). Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 171 164 Non cadres 268 291 Total de l'effectif moyen 439 455 Dont : - France 439 455 - Etranger Note 40. Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -137 541 -105 438 Dépréciations de créances douteuses -11 961 -17 246 Autres provisions et dépréciations -125 580 -88 192 Reprises de provisions et dépréciations 140 810 103 935 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 15 424 19 586 Autres reprises de provisions et dépréciations 2 125 386 84 349 Variation des provisions et dépréciations 3 269 -1 503 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées 3 -703 -308 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées 4 -5 633 -4 102 Décote sur prêts restructurés -65 - Récupérations sur créances amorties 1 287 274 Autres pertes -380 -564 Autres produits - - Coût du risque -2 225 -6 203 1 - dont 3 968 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 128 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. 2 - dont 655  milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif 3 - dont 96  milliers d'euros sur les créances douteuses compromises 4 - dont 3 968  milliers d'euros sur les créances douteuses compromises L'évaluation de la mise en équivalence (VME) Assurance réalisée par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. n'a pas donné lieu à l’activation du mécanisme Switch Assurance Note 41. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -18 -5 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -18 -5 Reprises de dépréciations 6 214 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 214 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -12 209 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -12 209 Plus-values de cessions réalisées - 24 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 24 Moins-values de cessions réalisées - -33 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -33 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - -9 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - -9 Solde en perte ou en bénéfice -12 200 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions - - Moins-values de cessions -160 - Solde en perte ou en bénéfice -160 - Résultat net sur actifs immobilisés -172 200 Note 42. Charges et produits exceptionnels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a une charge de 2 000 milliers d’euros à titre de prime exceptionnelle dans le cadre d’un accord d’accompagnement de départ à la retraite. Note 43. Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Montant de l'impôt -13 348 -12 501 Total -13 348 -12 501 Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En 2018, un avenant a été signé entre les parties et l’impact pour la Caisse régionale s’lève à 210K€. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'IS. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation. Le montant du gain d'intégration fiscale reversé par Crédit Agricole S.A. est de 209 K€ au 31 décembre 2018. Note 44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité Note 45. Exemption d'établir des comptes consolides La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions Note 46. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant. Note 47. Affectation des résultats L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2018 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 05 avril 2019. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 370 965,86 € augmenté du compte de report à nouveau créditeur de 697 015,18 € soit un total de 23 067 981,04 € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 15 491 032,49 € Réserves facultatives 5 163 677,50 € Rémunération de parts sociales 735 448.61 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 677 822,44 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 735 448.61  € qui correspond à un intérêt de 2,50 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 677 822.44  € qui correspond à un dividende de 0,26 € par titre CCA. Note 48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Néant. C. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1. 1  de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9  « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les notes 1. 2  et 3.1. 1  de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9  « Instruments financiers » des dépréciations sur les créances en défaut (« bucket 3  ») faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élèvent à M€ 37, 4  présentées dans la note 3.1. 1  de l'annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; • testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours • Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d’IFRS 9 Risque identifié Comme indiqué dans la note 1  de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la caisse régionale applique la norme IFRS 9  « Instruments financiers » qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9  sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9  au 1er janvier 201 8  » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Crédit Losses ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : • les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (« bucket 1  ») ; • les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« bucket 2  »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 201 8  et au 3 1  décembre 201 8  respectivement d’un montant de M€ 29, 8  et M€ 30, 1  comme détaillé dans la note 3.1. 1  de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking) ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9  que pour le 3 1  décembre 201 8  en raison : • de l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; • de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; • de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (« bucket 1  » et « bucket 2  »). Notre réponse Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9  et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1er janvier 201 8  qu’au 3 1  décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : • prise de connaissance, lors de l’examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ○ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, ○ La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ○ La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ○ la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; • test par sondages de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (« bucket 1 » et « bucket 2 ») ; • contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; • appréciation des hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » • analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS 9  tant au 1 er janvier 201 8  qu’au 3 1  décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8  avril 1999. Au 3 1  décembre 2018, nous étions dans la vingtième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimé sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 1 9  mars 2019. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux D. Annexes des comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 2 3  janvier 201 9  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 0 5  avril 2019. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 2 4  janvier 198 4  relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 9713 9  ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 31 4  56 0  77 2  0021 7  n° de gestion 9 3  D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D. Organigramme simplifié du crédit agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7  millions de sociétaires qui élisent quelques 3 0  90 2  administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-1 8  du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-3 1  et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricol e — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5  %, 2 5  %, puis 3 3  % et, depuis le 3 1  décembre 2001, 5 0  % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0  % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4  et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 200 4  et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3  à 1 0  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1  du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1  avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2  octobre 200 1  sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-102 4  du 2 0  août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-3 1  du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-1 8  de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8  au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1  du Code monétaire et financier et à l’article 7 3  de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 198 8  par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 2 3  décembre 201 1  complété par un premier avenant signé le 1 9  décembre 201 3  et amendé par deux avenants en 201 6  respectivement signés le 1 7  février (avenant n°2) et le 2 1  juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 202 7  sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4  permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole. Autres informations relatives aux parties liées : Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : SCI Les Palmiers de Petit Pérou (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8  087 6  974 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 8  087 6  974 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 5 8  514 6 1  994 Intérêts et charges assimilées 4.1 -1 2  746 -1 4  395 Commissions (produits) 4.2 7 1  425 6 9  357 Commissions (charges) 4.2 - 5  043 - 5  071 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -267 243 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -7 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -260 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4  186 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4  186 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4  277 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 315 264 Charges des autres activités 4.7 -677 -116 Produit net bancaire 11 5  707 11 6  553 Charges générales d'exploitation 4.8 -7 5  627 -7 2  473 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 2  634 - 2  421 Résultat brut d'exploitation 3 7  446 4 1  659 Coût du risque 4.10 - 2  350 - 6  052 Résultat d'exploitation 3 5  096 3 5  607 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -161 ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 3 4  935 3 5  607 Impôts sur les bénéfices 4.12 -1 1  233 -1 3  929 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 2 3  702 2 1  678 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 2 3  702 2 1  678 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 2 3  702 2 1  678 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 404 -199 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 1 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 4.13 -1 0  055 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 9  651 -199 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 285 -63 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 9  366 -262 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4  566 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 4  566 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 30 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ 4  596 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 9  366 4  334 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 4  336 2 6  012 Dont part du Groupe 1 4  336 2 6  012 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 1- Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 B ilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 4 6  562 4 5  980 4 5  980 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 4 2  153 4 2  408 51 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 51 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 2  007 4 2  357 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 4  039 5  060 5  060 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 15 4  620 16 4  089 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 15 4  620 16 4  089 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 17 1  269 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 1  83 1  904 1  77 5  331 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 9  740 22 0  084 22 0  084 Prêts et créances sur la clientèle 1  65 6  730 1  54 4  572 1  54 4  386 Titres de dettes 5  434 1 0  675 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2  018 - 3  981 - 3  981 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 5  424 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 1 4  696 1 2  241 1 2  457 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 8 2  962 5 7  945 5 7  945 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 19 23 23 Immobilisations corporelles 6.15 3 0  363 2 7  194 2 7  194 Immobilisations incorporelles 6.15 352 462 462 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 2  20 5  652 2  12 6  752 2  09 6  354 B ilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 157 57 57 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 157 57 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 1 1  108 1 0  040 1 0  040 Passifs financiers au coût amorti 1  74 7  334 1  68 4  690 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 81 1  095 82 4  741 82 5  833 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 93 0  841 85 7  218 85 7  218 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 5  398 2  731 2  730 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.10 851 670 670 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 6 1  335 6 2  556 6 2  556 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions 6.18 2 7  361 2 4  775 2 4  775 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 3 0  068 3 0  068 3 0  068 Total dettes 1  87 8  214 1  81 2  856 1  81 3  947 Capitaux propres 32 7  438 31 3  896 28 2  407 Capitaux propres part du Groupe 32 7  438 31 3  896 28 2  407 Capital et réserves liées 5 1  378 5 0  109 5 0  109 Réserves consolidées 22 9  666 23 1  729 20 5  166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 2  692 3 2  058 5  454 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 2 3  702 ‐ 2 1  678 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 2  20 5  652 2  12 6  752 2  09 6  354 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital 1 Elimination des Titres auto- détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 201 7  Publié 4 4  321 21 2  677 ‐ ‐ 25 6  998 3  745 - 2  625 1  120 ‐ 25 8  118 ‐ Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 201 7  4 4  321 21 2  677 ‐ ‐ 25 6  998 3  745 - 2  625 1  120 ‐ 25 8  118 ‐ Augmentation de capital -108 ‐ ‐ ‐ -108 ‐ ‐ ‐ ‐ -108 ‐ Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 201 7  ‐ - 1  615 ‐ ‐ - 1  615 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1  615 1 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -108 - 1  615 ‐ ‐ - 1  723 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1  723 ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4  596 -262 4  334 ‐ 4  334 ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 201 7  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 1  678 2 1  678 ‐ Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 3 1  décembre 201 7  4 4  213 21 1  062 ‐ ‐ 25 5  275 8  341 - 2  887 5  454 2 1  678 28 2  407 ‐ Affectation du résultat 201 7  ‐ 2 1  678 ‐ ‐ 2 1  678 ‐ ‐ ‐ -2 1  678 ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 201 8  4 4  213 23 2  740 ‐ ‐ 27 6  953 8  341 - 2  887 5  454 ‐ 28 2  407 ‐ Impacts de l'application de la norme IFRS 9  (3) ‐ 4  885 ‐ ‐ 4  885 - 8  341 3 4  945 2 6  604 ‐ 3 1  489 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 201 8  Retraité 4 4  213 23 7  625 ‐ ‐ 28 1  838 ‐ 3 2  058 3 2  058 ‐ 31 3  896 ‐ Augmentation de capital 1  268 ‐ ‐ ‐ 1  268 ‐ ‐ ‐ ‐ 1  268 1  268 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 201 8  ‐ - 2  133 ‐ ‐ - 2  133 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2  133 - 2  133 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1  269 - 2  132 ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ -863 -863 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 9  366 - 9  366 ‐ - 9  366 - 9  366 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 201 8  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 3  704 2 3  704 2 3  704 Autres variations ‐ 69 ‐ ‐ 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 69 69 Capitaux propres au 3 1  décembre 2018 4 5  482 23 5  562 ‐ ‐ 28 1  044 ‐ 2 2  692 2 2  692 2 3  704 32 7  440 32 7  440 1- Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. 2- Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective 3 - Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9  est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9  au 1er janvier 2018". Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 327, 4  millions d’euros. Ils augmentent de 4 5  millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 15.9 5  %) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 23, 7  millions d’euros, des pertes d’un montant de - 9, 3  M€ ; des distributions de l’exercice d’un montant de – 2, 1  M€ et de l’impact de la première application IFRS 9  de + 31,4M€. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 3 4  935 3 5  607 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2  635 2  421 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4  028 2  806 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement 161 9 Résultat net des activités de financement 748 751 Autres mouvements - 1  500 5  409 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 6  072 1 1  396 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 0  017 5 1  233 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 7  254 -2 8  909 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 5  139 2 0  184 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 5  729 - 5  316 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -1 3  279 - 9  591 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -8 1  140 2 7  601 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -4 0  133 7 4  604 Flux liés aux participations 1 -440 -302 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 5  856 - 1  928 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 6  296 - 2  230 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 2 -865 - 1  723 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 1  920 1  775 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1  055 52 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -4 5  374 7 2  426 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 23 9  075 16 6  657 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 4 5  980 5 1  116 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 19 3  095 11 5  541 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 19 3  758 23 9  075 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 4 6  562 4 5  980 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 14 7  196 19 3  095 V ariation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -4 5  317 7 2  418 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6. 5  et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6. 8  (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; 1  - Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2  "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 44 0  milliers d’euros. 2  - Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires représente la rémunération des CCA de SACAM MUTUALISATION 3  - Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 0, 4  milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9  au 1er janvier 2018 Transition du bilan au 3 1  décembre 201 7  au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9  au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 7 186 7 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 51 51 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 51 51 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 5 060 5 060 Actifs disponibles à la vente 171 269 56 36 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 220 084 Prêts et créances sur la clientèle 1 544 386 511 Titres détenus jusqu'à l'échéance 15 424 4 976 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 1 963 460 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 185 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 7 186 51 56 42 301 5 060 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 134 352 232 Prêts et créances sur les établissements de crédit 220 084 Prêts et créances sur la clientèle 1 543 875 Titres détenus jusqu'à l'échéance 10 449 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 29 737 697 - 6 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 164 089 220 084 1 544 572 10 675 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9  est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 3 1  décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 3 9  selon la méthode du coût. L’effet de cette modification de méthode de valorisation est de 29, 7  millions d’euros au 1er janvier 2018. — Passifs financiers Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs Financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 57 57 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 57 57 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 1 0  040 1 0  040 Dettes envers les établissements de crédit 82 5  833 82 5  833 Dettes envers la clientèle 85 7  218 85 7  218 Dettes représentées par un titre 2  730 2  730 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 1  69 5  878 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 ( 1  092) 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 57 1 0  040 82 4  741 85 7  218 2  730 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 3 9  et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9  au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 3 1  décembre 201 7  (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 201 8  (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -1 699 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -71 401 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -73 100 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -1 699 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -71 401 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 1 699 697 -6 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 699 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 697 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -6 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ 70 704 -6 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 1  026 1  026 Soldes comptables de provisions 1  026 1  026 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 3 9  au 3 1  décembre 201 7  est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -3 0  488 -4 2  612 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9  au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -1 6  037 -1 3  760 -4 0  913 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -1 6  031 -1 3  760 -4 0  913 Titres de dettes -6 Total -1 6  037 -1 3  760 -4 0  913 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 1  026 Total 1  026 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes Comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 232 232 ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 232 232 Total 232 232 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9  au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9  au 1er janvier 201 8  (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capit aux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/201 7  - Norme IAS 39 28 2  407 28 2  407 Incidence sur les réserves 4  885 4  885 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 1  752 1  752 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 1  699 1  699 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) - 1  353 - 1  353 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 137 137 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 137 137 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 1 7  et IFRS 15, engagements hors bilan) 1  878 1  878 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 772 772 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 4  885 4  885 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 8  341 - 8  341 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 1  752 - 1  752 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 6  589 - 6  589 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 8  341 - 8  341 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 4  945 3 4  945 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 4  945 3 4  945 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 3 4  945 3 4  945 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 3 1  489 3 1  489 Capitaux propres au 01/01/201 8  - Norme IFRS 9 31 3  896 31 3  896 1  Les montants présentés sont nets d'impôts. L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9  est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont classés en Actifs financiers à la juste valeur à par capitaux propres non recyclables sous IFRS9. Au 3 1  décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 3 9  selon la méthode du coût. Notes annexes a ux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1  décembre 201 8  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 3 9  pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1  décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 3 1  décembre 201 8  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9  Instruments financiers Remplacement d’IAS 3 9  - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 2 2  novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4  Contrats d'assurance / IFRS 9  Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9  et IFRS 4 3  novembre 201 7  (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 1 5  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 1 1  sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 1 8  sur la reconnaissance des produits ordinaires 2 2  septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 1 5  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 3 1  octobre 201 7 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-201 6  : - IFRS 1 2  Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 2 8  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière 7  février 201 8 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2  Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 2 6  février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 4 0  Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 1 4  mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 2 2  Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 2 1  Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3  avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 201 8  ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9  Instruments financiers et de la norme IFRS 1 5  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1. 2  « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9  Instruments Financiers remplace la norme IAS 3 9  Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9  est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 201 8  en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 201 7  sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 3 9  telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 1 5  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 1 1  Contrats de construction, IAS 1 8  Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 1 3  Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5  Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8  Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1  Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 1 5  n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9  Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 2 2  mars 201 8 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 1 Oui IFRS 1 6  Contrats de location Remplacement d’IAS 1 7  sur la comptabilisation des contrats de location 3 1  octobre 201 7 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 2 3  Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 1 2  sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 2 3  octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui 1- Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9  à compter du 1er janvier 201 8  La norme IFRS 1 6  Contrats de location remplacera la norme IAS 1 7  et toutes les interprétations liées (IFRIC 4  Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 1 5  Avantages dans les contrats de location et SIC 2 7  Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 1 6  concerne la comptabilité des locataires. IFRS 1 6  imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 1 6  dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 201 7  sur la base des états financiers au 3 1  décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement des données de l’ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 3 1  décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 1 6  en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 1 6  sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1  décembre 201 8  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1  décembre 2018 . Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 1 2  Impôt sur le résultat, IAS 2 3  Coût d'emprunt, IFRS 3/IFRS 1 1  Regroupement d'entreprises, IAS 1 9  Avantages au personnel et IAS 2 8  Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 201 9  et d’un amendement à IAS 1/IAS 8  Présentation des états financiers applicables au 1er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock-options ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 3 9  et IAS 32) - Définitions La norme IAS 3 2  définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9  telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9  définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 3 9  en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 1 3  correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). ○ Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat - Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. ○ Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision tel que détaillé dans la note 6.1 8  Provisions.. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9  et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 1 7  ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5  ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ : du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 1 2  mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3  ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1  en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de proximité : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9  s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9  nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9  préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2  mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2  mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 1 2  mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9  sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d ’amortissement des opérations ; - au niveau de la Caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2  niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local , du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2  (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1  à Bucket 2  des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0  jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0  jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2  mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1  et provisionnées sur la base d’un ECL à 1 2  mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1  et provisionnés sur la base d’un ECL à 1 2  mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2  (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque : du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2  ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3  ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3  aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture — Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9  suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 3 9  prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 3 9  adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5  ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ : du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 1 3  définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5  ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ : du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation - Niveau 1  : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1  les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2  : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2  : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3  : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2  et niveau 3  intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 3 2  font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9  ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 1 5  « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 3 7  et 19) Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, [L’entité] a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 8  "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7. 4  "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 1 9  révisé le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 1 9  ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 1 2  de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 200 7  (à l’exception d’une quote-part de 1 2  % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4  quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 3 8  et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0  à 8 0  ans Second œuvre 8  à 4 0  ans Installations techniques 5  à 2 5  ans Agencements 5  à 1 5  ans Matériel informatique 4  à 7  ans Matériel spécialisé 4  à 5  ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5  novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 3 1  mars 189 9  qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5  août 192 0  qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0  % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 1 0  et IAS 2 8  révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe  ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 1 0  et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1  décembre 201 8  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2  Périmètre de consolidation au 3 1  décembre 2018 . - Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9  Caisses régionales le 2 6  avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9  Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 201 8  pour un montant de 1  milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 3  millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 0, 4  millions d’euros des titres subordonnés. Plan d’accompagnement de départ à la retraite La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a conclu le 1 6  octobre 2018, un plan d’accompagnement de départ volontaire à la retraite 2019-202 1  qui a fait l’objet d’un provisionnement à hauteur de 2  00 0  milliers d’euros. 3. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est assuré par la Direction Contrôle Permanent des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" -  Bucket 1  et Bucket 2  et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1. 2  ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 201 8  ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2  puis en bucket  3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 0  681 -6 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0  681 -6 1 0  675 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 1 2  mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2  mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2  mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 0  681 -6 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0  681 -6 1 0  675 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 5  247 6 ‐ ‐ ‐ ‐ - 5  247 6 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 -4 ‐ ‐ 3 -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 5  250 10 ‐ ‐ ‐ ‐ - 5  250 10 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5  434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5  434 ‐ 5  434 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 3 1  décembre 2018 5  434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5  434 ‐ 5  434 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 549 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 549 ‐ 549 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 1 2  mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2  mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2  mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 549 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 549 ‐ 549 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 628 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 628 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 628 ‐ ‐ ‐ 628 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1  177 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1  177 ‐ 1  177 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 95 ‐ ‐ 95 Au 3 1  décembre 2018 1  272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1  272 ‐ 1  272 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1  36 8  327 -1 6  031 19 4  722 -1 3  760 5 2  227 -4 0  913 1  61 5  276 -7 0  704 1  54 4  572 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -8 1  567 1  623 7 7  968 - 1  922 3  599 - 3  131 ‐ - 3  430 Transferts de ECL 1 2  mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -14 7  350 3  579 14 7  350 - 5  347 ‐ - 1  768 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2  mois (Bucket 1) 6 9  094 - 1  994 -6 9  094 3  287 ‐ 1  293 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 4  035 38 - 3  946 288 7  981 - 5  995 ‐ - 5  669 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2  mois (Bucket 1) 724 ‐ 3  658 -150 - 4  382 2  864 ‐ 2  714 Total après transferts 1  28 6  760 -1 4  408 27 2  690 -1 5  682 5 5  826 -4 4  044 1  61 5  276 -7 4  134 1  54 1  142 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 11 6  205 2  601 - 2  065 -885 -1 6  719 6  603 9 7  421 8  319 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 34 7  684 - 2  269 5 0  004 - 3  188 39 7  688 - 5  457 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -23 1  479 1  938 -5 2  069 2  425 -1 0  319 8  347 -29 3  867 1 2  710 Passage à perte - 6  335 5  013 - 6  335 5  013 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1  943 - 1  236 - 6  884 - 6  177 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 ‐ 989 ‐ 1  114 ‐ 127 ‐ 2  230 Total 1  40 2  965 -1 1  807 27 0  625 -1 6  567 3 9  107 -3 7  441 1  71 2  697 -6 5  815 1  64 6  882 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) -241 -28 1 0  117 9  848 Au 3 1  décembre 201 8  1  40 2  724 -1 1  807 27 0  597 -1 6  567 4 9  224 -3 7  441 1  72 2  545 -6 5  815 1  65 6  730 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant de ligne autres correspond principalement aux transferts en hors bilan. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : titres de dettes Néant . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : prêts et créances sur les établissements de crédit Néant . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : prêts et créances sur la clientèle Néant . Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 16 9  935 ‐ 25 ‐ 1  183 ‐ 17 1  143 ‐ 17 1  143 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 4  055 22 3  976 -41 79 ‐ ‐ -19 Transferts de ECL 1 2  mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 6  289 83 6  289 -113 ‐ -30 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 1 2  mois (Bucket 1) 2  260 -61 - 2  260 72 ‐ 11 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -76 ‐ -72 ‐ 148 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 1 2  mois (Bucket 1) 50 ‐ 19 ‐ -69 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 16 5  880 22 4  001 -41 1  262 ‐ 17 1  143 -19 17 1  124 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 1 3  357 -801 9  887 -524 -941 ‐ 2 2  303 - 1  325 Nouveaux engagements donnés 11 4  271 -616 1 5  098 -394 12 9  369 - 1  010 Extinction des engagements 10 0  914 699 - 5  211 299 -941 ‐ -10 7  066 998 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 101 127 ‐ 228 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ (985) ‐ -556 ‐ ‐ ‐ - 1  541 Au 3 1  décembre 2018 17 9  237 -779 1 3  888 -565 321 ‐ 19 3  446 - 1  344 19 2  102 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 8  481 ‐ ‐ ‐ 124 - 1  026 1 8  605 - 1  026 1 7  579 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 1 2  mois (Bucket 1  vers ECL Maturité (Bucket 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2  vers ECL 1 2  mois (Bucket 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3  vers ECL Maturité (Bucket 2  / ECL 1 2  mois (Bucket 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 8  481 ‐ ‐ ‐ 124 - 1  026 1 8  605 - 1  026 1 7  579 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 158 -2 1  415 -415 649 253 2  222 -164 Nouveaux engagements donnés 1 8  358 -1 3  051 -396 2 1  409 -397 Extinction des engagements -1 8  200 40 - 1  636 102 ‐ 253 -1 9  836 395 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -39 438 ‐ 399 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -2 ‐ -559 649 ‐ 649 -561 Au 3 1  décembre 2018 1 8  639 -2 1  415 -415 773 -773 2 0  827 - 1  190 1 9  637 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit ( par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32 ) . Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3 ) . Actifs financiers non soumis aux exigences de dé préciation ( comptabilisés à la juste valeur par résultat ) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Au tres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat -hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 4 1  971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 1  825 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4  039 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 6  010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Autres techniques de rehaus sement de crédit Instruments financiers r eçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1  66 3  436 ‐ 53 0  035 4 4  649 42 9  836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 1 1  783 ‐ 3  231 219 4  923 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 1  272 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1  65 6  730 ‐ 53 0  035 4 4  649 42 9  836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 1 1  783 ‐ 3  231 219 4  923 ‐ Titres de dettes 5  434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1  66 3  436 ‐ 53 0  035 4 4  649 42 9  836 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 1 1  783 ‐ 3  231 219 4  923 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dét enus en garantie Au tres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 1 9  637 1 7  869 ‐ ‐ 768 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 19 2  102 147 3 7  321 3  232 1 4  797 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 321 ‐ ‐ ‐ 42 ‐ Total 21 1  739 1 8  016 3 7  321 3  232 1 5  565 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 321 ‐ ‐ ‐ 42 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. en milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 51 Instruments dérivés de couverture 5  060 Actifs disponible à la vente -hors titres à revenu variable Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit -hors opérations internes au Crédit Agricole 549 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 1  54 4  386 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 5  424 Exposition des engagements de bilan -nets de dépréciations 1  56 5  470 Engagements de financement donnés -hors opérations internes au Crédit Agricole 17 1  143 Engagements de garantie financière donnés -hors opérations internes au Crédit Agricole 1 8  605 Provisions - Engagements par signature - 1  026 Exposition des engagements hors bilan -nets de provisions 18 8  722 Exposition maximale au risque de crédit 1  75 4  192 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : en milliers d'euros 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit -hors opérati ons internes au Crédit Agricole Prêts et créances sur la clientèle 250 678 Engagements de financement donnés -hors opérations internes au Crédit Agricole Engagements de garantie donnés -hors opérations internes au Crédit Agricole La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales ( taux d’intérêt, durée ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. ( Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1. 2  “Principes et méthodes comptables” ) . Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés – Bucket 3 Actifs soumis à une ECL 1 2  mois -Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 1  903 121 Coût amorti avant modification 4 1  903 186 Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ -65 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1. 2  “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2  ( actifs dégradés ) ou Bucket 3  ( actifs dépréciés ) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1  ( actifs sains ) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 1 2  mois -Bucket 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2  ou en Bucket 3  et reclassés en Bucket 1  au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3  – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti -hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés -Bucket 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 55 9  097 8  617 ‐ 56 7  714 0,5% < PD ≤ 2% 21 7  119 1 4  835 ‐ 23 1  954 2% < PD ≤ 20% 19 3  983 15 5  145 ‐ 34 9  128 20% < PD < 100% 6 3 2  631 ‐ 3 2  637 PD = 100% ‐ ‐ 4 2  703 4 2  703 Total Clientèle de détail 970 205 211 228 42 703 1 224 136 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 32 1  443 1  935 ‐ 32 3  378 0,6% < PD ≤ 12% 11 7  782 5 1  538 ‐ 16 9  320 12% < PD < 100% ‐ 5  896 ‐ 5  896 PD = 100% ‐ ‐ ‐ 6  521 Total Hors clientèle de détail 439 225 59 369 6 521 505 115 Dépréciations -1 1  807 -1 6  567 -3 7  441 -6 5  815 Total 1  39 7  623 25 4  030 1 1  783 1  66 3  436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés -Bucket 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 ‐ ‐ 1 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 1 ‐ ‐ 1 Total 1 ‐ ‐ 1 Engagements de financement -hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 8  987 309 ‐ 7 9  296 0,5% < PD ≤ 2% 2 2  468 231 ‐ 2 2  699 2% < PD ≤ 20% 2 3  653 6  451 ‐ 3 0  104 20% < PD < 100% ‐ 529 ‐ 529 PD = 100% ‐ ‐ 321 321 Total Clientèle de détail 125 108 7 520 321 132 949 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 9  615 ‐ ‐ 2 9  615 0,6% < PD ≤ 12% 2 4  514 6  272 ‐ 3 0  786 12% < PD < 100% ‐ 96 ‐ 96 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 54 129 6 368 ‐ 60 497 Provisions -1 -779 -565 ‐ - 1  344 Total 178 458 13 323 321 192 102 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie -hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% 4  529 ‐ ‐ 4  529 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 4 529 ‐ ‐ 4 529 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% 1 4  110 1  415 ‐ 1 5  525 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 773 773 Total Hors clientèle de détail 14 110 1 415 773 16 298 Provisions -1 -2 -415 -773 - 1  190 Total 18 637 1 000 ‐ 19 637 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au co ût amorti par agent économique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés -Bucket 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Administration générale 26 8  083 705 ‐ 26 8  788 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 6  472 ‐ ‐ 6  472 Grandes entreprises 16 4  670 5 8  664 6  521 22 9  855 Clientèle de détail 97 0  205 21 1  228 4 2  703 1  22 4  136 Dépréciations -1 1  807 -1 6  567 -3 7  441 -6 5  815 Total 1  39 7  623 25 4  030 1 1  783 1  66 3  436 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 430 358 Grandes entreprises 41 9  052 37 0  653 Clientèle de détail 51 1  359 48 6  207 Total dettes envers la clientèle 93 0  841 85 7  218 Engagements de fi nancement par agent économique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Administration générale 3 4  281 ‐ ‐ 3 4  281 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 9  848 6  368 ‐ 2 6  216 Clientèle de détail 12 5  108 7  520 321 13 2  949 Provisions -1 -779 -565 ‐ - 1  344 Total 17 8  458 1 3  323 321 19 2  102 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 4  110 1  415 773 1 6  298 Clientèle de détail 4  529 ‐ ‐ 4  529 Provisions -1 -2 -415 -773 - 1  190 Total 1 8  637 1  000 ‐ 1 9  637 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique ( hors opérations internes au Crédit Agricole au 31/12/2017 ) En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives -2 Total Administration générale 25 0  332 - 6  731 24 3  601 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 549 549 Grandes entreprises 20 3  294 8  704 - 8  331 -1 0  906 18 4  057 Clientèle de détail 1  16 2  161 4 3  523 -3 2  582 -1 2  851 1  11 6  728 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle -1 1  61 6  336 5 2  227 -4 0  913 -3 0  488 1  54 4  935 -1 Dont encours restructurés pour 21 276 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 -en milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 1 6  673 Grandes entreprises 2 8  000 Clientèle de détail 12 6  470 Total Engagements de financement 17 1  143 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 1 8  301 Clientèle de détail 304 Total Engagements de garantie 1 8  605 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coû t amorti par zone géographique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés -Bucket 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 France -y compris DOM-TOM 1  40 9  075 27 0  588 4 9  208 1  72 8  871 Autres pays de l'Union européenne 170 9 1 180 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 174 ‐ ‐ 174 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ 15 15 Asie et Océanie -hors Japon 11 ‐ ‐ 11 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -1 1  807 -1 6  567 -3 7  441 -6 5  815 Total 1  39 7  623 25 4  030 1 1  783 1  66 3  436 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France -y compris DOM-TOM 92 6  216 85 3  960 Autres pays de l'Union européenne 324 564 Autres pays d'Europe 146 93 Amérique du Nord 2  812 1  334 Amériques centrale et du Sud 1  161 1  158 Afrique et Moyen-Orient 150 80 Asie et Océanie -hors Japon 32 29 Japon ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 93 0  841 85 7  218 Engagements de fin ancement par zone géographique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 France -y compris DOM-TOM 17 9  209 1 3  888 321 19 3  418 Autres pays de l'Union européenne 7 ‐ ‐ 7 Autres pays d'Europe 1 ‐ ‐ 1 Amérique du Nord -1 17 ‐ ‐ 17 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie -hors Japon 3 ‐ ‐ 3 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -1 -779 -565 ‐ - 1  344 Total 17 8  458 1 3  323 321 19 2  102 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique ( hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés -Bucket 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois -Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité -Bucket 2 France -y compris DOM-TOM 1 8  639 1  415 773 2 0  827 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie -hors Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -1 -2 -415 -773 - 1  190 Total 1 8  637 1  000 ‐ 1 9  637 - 1  Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèl e par zone géographique ( hors opérations internes au crédit agricole au 31/12/2017 ) En milliers d'euros 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur bas individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France -y compris DOM-TOM 1  61 1  080 5 2  209 4 0  896 3 0  488 1  53 9  696 Autres pays de l'Union européenne 35 1 1 34 Autres pays d'Europe 5  013 1 5  013 Amérique du Nord 178 1 1 177 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 15 15 15 0 Asie et Océanie -hors Japon 15 15 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle -1 1  61 6  336 5 2  227 4 0  913 3 0  488 1  54 4  935 -1 Dont encours restructurés pour 21 276 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 E n milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France -y compris DOM-TOM 17 1  117 14 0  391 Autres pays de l'Union européenne 6 6 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 18 7 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie -hors Japon 2 2 Japon Total Engagements de financement 17 1  143 14 0  406 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France -y compris DOM-TOM 1 8  605 2 2  644 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie -hors Japon Japon Total Engagements de garantie 1 8  605 2 2  644 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique E n millions d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale -Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés -Bucket 2 Actifs dépréciés -Bucket 3 ≤ 3 0  jours > 3 0  jours à ≤ 9 0  jours > 9 0  jours ≤ 3 0  jours > 3 0  jours à ≤ 9 0  jours > 9 0  jours ≤ 3 0  jours > 3 0  jours à ≤ 9 0  jours > 9 0  jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 4 5  950 1  068 ‐ 2 6  929 8  074 20 221 586 1 0  678 Administration générale 1 2  578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 0  170 79 ‐ 7  959 2  780 ‐ 11 17 744 Clientèle de détail 2 3  195 989 ‐ 1 8  970 5  294 20 210 569 9  934 Total 4 5  950 1  068 ‐ 2 6  929 8  074 20 221 586 1 0  678 En milliers d'euros 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 57 274 1 699 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration Générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 8 0  062 65 0 0 8 0  127 1 1  314 7 1  401 Administration Générale 5  071 5  071 6  731 Banques centrales 0 Etablissements de Crédit 13 13 Grandes entreprises 2 7  188 2 7  188 373 1 9  237 Clientèle de détail 4 7  790 65 4 7  855 1 0  941 4 5  433 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 8 0  062 65 0 0 8 0  127 6 8  588 7 3  100 3.2 Risque de marché -cf. Rapport de gestion [Chapitre 5.4 — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en Valeur de marché ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 3  564 475 4  039 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 3  564 475 4  039 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 3  564 475 4  039 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 3  564 475 4  039 -en milliers d'euros 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 4  513 546 5  060 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 4  513 546 5  060 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 4  513 546 5  060 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 4  513 546 5  060 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 117 417 1 0  574 1 1  108 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 117 417 1 0  574 1 1  108 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 117 417 1 0  574 1 1  108 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 117 417 1 0  574 1 1  108 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 267 586 9  187 1 0  040 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 267 586 9  187 1 0  040 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 267 586 9  187 1 0  040 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 267 586 9  187 1 0  040 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 145 145 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 145 145 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 145 146 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 145 146 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en Valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 50 50 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 50 50 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 1 0 0 1 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 1 1 Sous total 0 0 0 1 0 50 51 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 0 50 51 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 153 153 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 153 153 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 153 157 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 153 157 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 53 53 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 53 53 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 4 0 0 4 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 4 4 Sous total 0 0 0 4 0 53 57 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 4 0 53 57 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 38 8  301 34 0  828 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 38 8  301 34 0  828 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 38 8  301 34 0  828 Opérations de change à terme 2  319 2  963 Total notionnels 39 0  620 34 3  791 — Risque de change - cf. Rapport de gestion 5.4 3.3 Risque de liquidité et de financement - cf. Rapport de gestion 5.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit -y compris opérations internes au Crédit Agricole 14 7  962 2  601 1  921 1 7  256 ‐ 16 9  740 Prêts et créances émis sur la clientèle -dont location-financement 16 5  223 16 7  317 57 0  196 81 8  782 1  027 1  72 2  545 Total 31 3  185 16 9  918 57 2  117 83 6  038 1  027 1  89 2  285 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 5  815 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1  82 6  470 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit -y compris opérations internes au Crédit Agricole 19 6  615 1  789 1  541 2 0  139 ‐ 22 0  084 Prêts et créances émis sur la clientèle -dont location-financement 14 2  323 15 5  375 53 5  242 78 2  848 -1 1  61 5  787 Total 33 8  938 15 7  164 53 6  783 80 2  987 -1 1  83 5  871 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 1  401 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1  76 4  470 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit -y compris opérations internes au Crédit Agricole 13 6  030 20 6  372 22 6  740 24 1  953 ‐ 81 1  095 Dettes envers la clientèle 86 4  018 2 0  379 4 5  980 464 ‐ 93 0  841 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1  00 0  048 22 6  751 27 2  720 24 2  417 ‐ 1  74 1  936 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit -y compris opérations internes au Crédit Agricole 13 2  759 16 2  279 26 2  148 26 8  647 ‐ 82 5  833 Dettes envers la clientèle 77 8  762 2 7  028 5 0  962 466 ‐ 85 7  218 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 91 1  521 18 9  307 31 3  110 26 9  113 ‐ 1  68 3  051 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5  398 -1 5  398 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5  398 -1 5  398 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 68 ‐ 3 0  000 ‐ 3 0  068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 3 0  000 ‐ 3 0  068 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 2  730 ‐ 2  730 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ 2  730 ‐ 2  730 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 68 ‐ 3 0  000 ‐ 3 0  068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 3 0  000 ‐ 3 0  068 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2  108 ‐ ‐ ‐ 2  108 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 1 4  001 ‐ ‐ ‐ 1 4  001 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3. 2  " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3. 2  "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" : du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 4  039 1 1  108 37 2  799 Taux d'intérêt 4  039 1 1  108 37 2  799 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 4  039 1 1  108 37 2  799 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 5  060 1 0  040 32 9  698 Taux d'intérêt 5  060 1 0  040 32 9  698 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 5  060 1 0  040 32 9  698 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle ( notionnels ) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1  an > 1  an ≤ 5  ans > 5  ans ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 1  821 12 4  000 20 6  978 37 2  799 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 1  821 12 4  000 20 6  978 37 2  799 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 1  821 12 4  000 20 6  978 37 2  799 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 4 1  821 12 4  000 20 6  978 37 2  799 La note « 3. 2  Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période ( y. c. cessation de couverture au cours de la période ) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 475 9  435 407 12 8  799 Taux d'intérêt 475 9  435 407 12 8  799 Instruments fermes 475 9  435 407 12 8  799 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 475 9  435 407 12 8  799 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3  564 1  673 - 2  626 24 4  000 Total couverture de juste valeur 4  039 1 1  108 - 2  219 37 2  799 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture – y. c. cessations de couvertures au cours de la période Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 13 4  758 7  806 ‐ 255 Taux d'intérêt 13 4  758 7  806 ‐ 255 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 13 4  758 7  806 ‐ 255 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 22 5  673 ‐ Total - Actifs 22 5  673 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 6  309 ‐ Total - Passifs 1 6  309 ‐ Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 9  364 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net -Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture -y. c. cessations de couverture Variation d e juste valeur sur les éléments couverts -y. c. cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 2  219 2  218 -1 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total - 2  219 2  218 -1 3.5 Risques opérationnels - cf. Rapport de gestion chapitre 5.6 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/201 3  ( CRR ) , le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3 6  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 201 4  et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne ( BCE ) et l’Autorité de contrô le prudentiel et de résolution ( ACPR ) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1  ou Common Equity Tier 1  ( CET1 ) , déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1  ( AT 1 )   et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1  ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1  ou Additional Tier 1   perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1  et des fonds propres de catégorie 2  composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5  ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1  et de catégorie 2  doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 1 0  ans jusqu’à fin 202 1  permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1  ( AT 1 )   et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 5 6  390 Opérations avec les établissements de crédit 48 Opérations internes au Crédit Agricole 2  684 Opérations avec la clientèle 5 3  645 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 13 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2  124 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts - 1  5 8  514 Sur les passifs financiers au coût amorti - 8  576 Opérations avec les établissements de crédit -25 Opérations internes au Crédit Agricole - 6  292 Opérations avec la clientèle - 1  517 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre 3 Dettes subordonnées -745 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 4  170 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -1 2  746 - 1  dont 1 1  milliers d 'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3 )   au 3 1  décembre 2018. E n milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3  300 Sur opérations avec la clientèle 5 6  529 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 73 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2  089 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts - 1  -2 6 1  994 Sur opérations avec les établissements de crédit -36 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 6  735 Sur opérations avec la clientèle - 1  883 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées -751 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 4  990 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -1 4  395 -1 Dont 1 818 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. -2 Dont 52 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 -81 114 10 -92 -82 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2  678 - 1  930 748 3  207 - 1  991 1  216 Sur opérations avec la clientèle 2 6  047 -173 2 5  874 2 6  351 -143 2 6  208 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 42 ‐ 42 23 ‐ 23 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 4 2  374 - 2  859 3 9  515 3 9  679 - 2  844 3 6  835 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 89 ‐ 89 87 -1 86 Produits nets des commissions 7 1  425 - 5  043 6 6  382 6 9  357 - 5  071 6 4  286 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -5 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 3 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -430 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -1 ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés -hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 165 Résultat de la comptabilité de couverture ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -267 - 1  Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés E n milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés -hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 234 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 243 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 1 7  606 -1 7  606 ‐ 1 9  195 -1 9  195 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 8  838 - 8  582 256 8  252 -1 0  868 - 2  616 Variations de juste valeur des dérivés de couverture -y compris cessations de couvertures 8  768 - 9  024 -256 1 0  943 - 8  327 2  616 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 0  163 -1 0  163 ‐ 1 2  990 -1 2  990 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 6  063 - 4  100 1  963 5  934 - 7  056 - 1  122 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 4  100 - 6  063 - 1  963 7  056 - 5  934 1  122 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 2 7  769 -2 7  769 ‐ 3 2  185 -3 2  185 ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation ( Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,… ) est présenté dans la note 3. 4  Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en ca pitaux propres non recyclables ( dividendes ) 4  186 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4  186 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 E n milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus 3  953 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente - 1  327 Pertes su r titres dépréciés durablement ( titres de capitaux propres ) -3 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4  277 -1 Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Produits ( charges ) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -5 -5 Autre s produits ( charges nets ) -357 153 Produits( -charges ) des autres activités -362 148 4.6 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -4 2  842 -4 0  816 Impôts, taxes et contributions réglementaires -1 - 2  368 - 3  227 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -3 0  417 -2 8  430 Charges générales d'exploitation -7 5  627 -7 2  473 - 1  Dont 17 1  milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 8  est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Guadeloupe En milliers d'euros Ernst & Young Total 2018 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 156 153 156 Émetteur 156 153 156 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes ‐ ‐ ‐ Émetteur 5 ‐ 5 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Total 161 153 161 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Guadeloupe, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 16 1  milliers d’euros, dont 15 6  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Guadeloupe et ses filiales, et 5  milliers d’euros au titre de services autres qu e la certification des comptes ( lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc. ) 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 2  634 - 2  421 Immobilisations corporelles - 2  621 - 2  420 Immobilisations incorporelles -13 -1 Dotations ( reprises ) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 2  634 - 2  421 4.8 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains -Bucket 1  et Bucket 2  -340 Bucket 1  : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 1 2  mois à venir 3  447 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3  241 Engagements par signature 206 Bucket 2  : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 3  787 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3  922 Engagements par signature 135 Dotations nettes de reprises des dépr éciations sur actifs dépréciés ( Bucket 3 )   - 1  427 Bucket 3  : Actifs dépréciés - 1  427 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1  680 Engagements par signature 253 Autres actifs ‐ Risques et charges -722 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 2  489 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -703 Récupérations sur prêts et créances 1  287 comptabilisés au coût amorti 1  287 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -65 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes -380 Autres produits ‐ Coût du risque - 2  350 (en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -10 5  724 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -10 1  738 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature - 1  026 Risques et charges - 2  960 Reprises de provisions et de dépréciations 9 9  761 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 9 9  261 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 57 Risques et charges 443 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 5  963 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -308 Récupérations sur prêts et créances amortis 274 Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits -55 Coût du risque - 6  052 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -161 ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession -161 ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits ( charges ) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -161 ‐ 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -1 3  475 -1 2  695 Charge d'impôt différé 2  242 - 1  234 Total charge d'impôt -1 1  233 -1 3  929 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 3 4  935 34,43% -1 2  028 Effet des différences permanentes 40 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -485 Effet de l’imposition à taux réduit -96 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1  336 Taux et charge effectifs d'impôt 32,15% -1 1  233 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle ) des bénéfices taxables en France au 3 1  décembre 2018 ). - Au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 3 5  607 34,43% -1 2  259 Effet des différences permanentes 685 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -882 Effet de l’imposition à taux réduit -32 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 1  441 Taux et charge effectifs d'impôt 39,12% -1 3  929 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle ) des bénéfices taxables en France au 3 1  décembre 2017 ). 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 404 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -1 0  055 Ecart de réévaluation de la période -1 0  055 Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 285 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 9  366 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 9  366 Dont part du Groupe - 9  366 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ E n milliers d'euros 31/12/2017 Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4  566 Ecart de réévaluation de la période 4  889 Transfert en résultat -323 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 30 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4  596 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -199 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -63 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -262 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4  334 Dont part du Groupe 4  334 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 4 566 30 4 596 4 596 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 566 30 4 596 4 596 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 566 30 4 596 4 596 ‐ ‐ -1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -199 -63 -262 -262 -3 892 1 005 -2 887 -2 887 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 36 154 -1 209 34 945 34 945 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -199 -63 -262 -262 32 262 -204 32 058 32 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -199 -63 -262 -262 32 262 -204 32 058 32 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 367 -33 4 334 4 334 32 262 -204 32 057 32 058 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 404 -104 300 300 -3 488 901 -2 587 -2 587 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -10 055 389 -9 666 -9 666 26 099 -820 25 279 25 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -9 651 285 -9 366 -9 366 22 611 81 22 692 22 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -9 651 285 -9 366 -9 366 22 611 81 22 692 22 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -9 651 285 -9 364 -9 366 22 611 81 22 693 22 692 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus 5.2 Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus Note 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 4 0  742 ‐ 3 8  794 ‐ Banques centrales 5  820 ‐ 7  186 ‐ Valeur au bilan 4 6  562 ‐ 4 5  980 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 2  007 Instruments de capitaux propres 182 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 1  825 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 4 2  153 Dont Titres prêtés ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 51 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 51 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 146 Valeur au bilan 146 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 51 Valeur au bilan 51 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 182 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 182 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 4 1  817 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5  629 OPCVM 3 6  188 Prêts et créances 8 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 8 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 4 1  825 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 3 1  décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 157 57 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 157 57 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 157 57 Valeur au bilan 157 57 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3. 2  relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 3 1  décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3. 4  « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 15 4  620 2 6  450 -351 Total 15 4  620 2 6  450 -351 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Per tes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 407 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 15 4  213 2 6  450 -351 -1 0  055 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 15 4  620 2 6  450 -351 -1 0  055 Impôts -820 ‐ 389 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 2 5  630 -351 - 9  666 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 407 Fond de garantie associé 407 ‐ Autres ‐ Titres de participation non consolidés 15 4  213 C2ms 1  713 Sa radian 16 Sacam immobilier 2  587 Sacam mutualisation 6 4  790 Sacam participations 1  088 Sas miromesnil 1 Sas sacam avenir 1  761 Sas sacam developpement 2  439 Sas sacam fireca 72 Sas sacam international 71 Sas segur 1 Snc credit agricole titres 82 Sas rue de la boetie 7 8  598 Ca cheques 80 Delta sas 441 Gie ca innove 1 Sa caps ca protection securite 268 Sas sacam assurance caution 189 Sci cam 14 Snc sirca 1 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 15 4  620 - 1  Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; Actifs financiers disponibles à la vente au 3 1  décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe - 1  115 Actions et autres titres à revenu variable 3 7  122 3  857 Titres de participation non consolidés 13 4  147 6  769 Total des titres disponibles à la vente 17 1  269 9  511 0 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente -1 17 1  269 9  511 0 Impôts - 1  170 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 8  341 0 -1 Dont -1 699 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 9  740 Prêts et créances sur la clientèle 1  65 6  730 Titres de dettes 5  434 Valeur au bilan 1  83 1  904 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 1  018 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux -1 1  018 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux -1 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 254 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 1  272 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1  272 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 14 6  178 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 2 2  290 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 16 8  468 Valeur au bilan 16 9  740 - 1  Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie E n milliers d'euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 549 Comptes et prêts 295 dont comptes ordinaires débiteurs sains 295 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 254 Autres prêts et créances Valeur brute 549 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 549 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 21 9  535 Comptes ordinaires 19 6  091 Comptes et avances à terme 2 3  444 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 21 9  535 Valeur au bilan 22 0  084 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1  928 Autres concours à la clientèle 1  67 1  755 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Avances en comptes courants d'associés 1  041 Comptes ordinaires débiteurs 4 7  821 Valeur brute 1  72 2  545 Dépréciations -6 5  815 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1  65 6  730 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 1  65 6  730 E n milliers d'euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 503 Titres non cotés sur un marché actif 503 Prêts et avances 1  61 5  284 Créances commerciales 1  387 Autres concours à la clientèle 1  58 3  793 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1  049 Comptes ordinaires débiteurs 2 9  055 Valeur brute 1  61 5  787 Dépréciations -7 1  401 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1  54 4  386 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 1  54 4  386 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5  434 Total 5  434 Dépréciations ‐ Valeur au bilan 5  434 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/201 7  (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 1 5  424 Total 1 5  424 Dépréciations Valeur au bilan 1 5  424 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à ha uteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée -implication continue Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres -1 Juste valeur -2 Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres -1 Juste valeur -2 Juste valeur nette -2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5  956 5  956 ‐ ‐ 5  956 5  398 5  398 ‐ ‐ 5  395 561 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5  956 5  956 ‐ ‐ 5  956 5  398 5  398 ‐ ‐ 5  395 561 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5  956 5  956 ‐ ‐ 5  956 5  398 5  398 ‐ ‐ 5  395 561 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 5  956 5  956 ‐ ‐ 5  956 5  398 5  398 ‐ ‐ 5  395 561 ‐ ‐ ‐ - 1  Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2  Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.-d). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée -implication continue Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres -1 Juste valeur -2 Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres -1 Juste valeur -2 Juste valeur nette -2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3  154 3  154 ‐ ‐ 3  154 2  766 2  766 ‐ ‐ ‐ 3  154 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 3  154 3  154 ‐ ‐ 3  154 2  766 ‐ ‐ ‐ ‐ 3  154 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 3  154 3  154 ‐ ‐ 3  154 2  766 2  766 ‐ ‐ ‐ 3  154 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 3  154 3  154 ‐ ‐ 3  154 2  766 2  766 ‐ ‐ ‐ 3  154 ‐ ‐ ‐ - 1  Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2  Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" -IFRS 7.42D.-d. - Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1  décembre 2018 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1  décembre 2017 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation ( valeur au bilan ) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : La Caisse régionale n’a pas d’exposition au risque souverain au 3 1  décembre 2018. — Activité bancaire Néant . — Activité d’assurance Néant . 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 81 1  095 Dettes envers la clientèle 93 0  841 Dettes représentées par un titre 5  398 Valeur au bilan 1  74 7  334 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 405 4  310 dont comptes ordinaires créditeurs -1 ‐ 3  291 dont comptes et emprunts au jour le jour -1 ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 405 4  310 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Comptes et avances à terme 81 0  690 82 1  523 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 81 0  690 82 1  523 Valeur au bilan 81 1  095 82 5  833 - 1  Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 80 4  270 72 3  130 Comptes d'épargne à régime spécial 2  982 2  747 Autres dettes envers la clientèle 12 3  589 13 1  341 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 93 0  841 85 7  218 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 5  398 2  730 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 5  398 2  730 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs Effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garanti e, dont dépôt de garantie Dérivés -1 4  185 ‐ 4  185 4  039 ‐ 146 Prises en pension de titres -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres -3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 4  185 ‐ 4  185 4  039 ‐ 146 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs Effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés -1 5  110 ‐ 5  110 5  060 ‐ 50 Prises en pension de titres -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres -3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 5  110 ‐ 5  110 5  060 ‐ 50 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet d compensation Montants bruts des actif s effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés -1 1 1  261 ‐ 1 1  261 4  039 6  210 1  012 Mises en pension de titres -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres -3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 1 1  261 ‐ 1 1  261 4  039 6  210 1  012 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés -1 1 0  093 ‐ 1 0  093 5  060 5  870 -837 Mises en pension de titres -2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres -3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 1 0  093 ‐ 1 0  093 5  060 5  870 -837 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 633 603 Impôts différés 1 4  108 1 1  854 Total actifs d'impôts courants et différés 1 4  696 1 2  457 Impôts courants 851 670 Impôts différés ‐ ‐ Total passifs d'impôts courants et différés 851 670 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 4  842 ‐ Charges à payer non déductibles 500 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 1 2  938 ‐ Autres différences temporaires 1  404 ‐ Impôts différés sur réserves latentes 429 820 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 820 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 429 ‐ Impôts différés sur résultat 3  590 3  933 Total impôts différés 1 8  861 4  753 En milliers d'euros 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 1  474 -2 Charges à payer non déductibles 482 Provisions pour risques et charges non déductibles 9  876 Autres différences temporaires 1  116 -2 Impôts différés sur réserves latentes 417 0 Actifs disponibles à la vente -174 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 591 Impôts différés sur résultat -37 Total Impôts différés 1 1  854 -2 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 3 9  345 3 6  502 Comptes de stocks et emplois divers 595 ‐ Débiteurs divers -1 3 8  740 3 6  489 Comptes de règlements 10 13 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 4 3  617 2 1  443 Comptes d’encaissement et de transfert 2 7  404 3  590 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ 1 Produits à recevoir 1 5  292 1 4  740 Charges constatées d’avance 194 237 Autres comptes de régularisation 727 2  875 Valeur au bilan 8 2  962 5 7  945 - 1  dont 73 0  millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs -1 2 3  986 2 3  727 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 2 3  986 2 3  727 Versement restant à effectuer sur titres ‐ ‐ Comptes de régularisation 3 7  349 3 8  829 Comptes d’encaissement et de transfert -2 3  003 4  297 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 11 ‐ Produits constatés d’avance 1 1  042 9  208 Charges à payer 2 1  325 2 3  159 Autres comptes de régularisation 1  968 2  165 Valeur au bilan 6 1  335 6 2  556 - 1  Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2  Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Néant . 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Néant . 6.14 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations -acquisitions Diminutions -cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 175 175 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 175 Amortissements et dépréciations -152 -152 ‐ -4 ‐ ‐ ‐ -156 Valeur au bilan -1 23 23 ‐ -4 ‐ ‐ ‐ 19 - 1  Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations -acquisitions Diminutions -cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 175 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 175 Amortissements et dépréciations -147 ‐ -5 ‐ ‐ ‐ -152 Valeur au bilan -1 28 ‐ -5 ‐ ‐ ‐ 23 - 1  Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 1 9  milliers d’euros au 3 1  décembre 201 8  contre 2 3  milliers d’euros au 3 1  décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 19 23 Valeur de marché des immeubles de placement 19 23 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles -hors écarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations -acquisitions Diminutions – cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 6 4  013 6 4  013 ‐ 5  855 -700 ‐ ‐ 6 9  168 Amortissements et dépréciations -1 -3 6  819 -3 6  819 ‐ - 2  622 639 ‐ -3 -3 8  805 Valeur au bilan 2 7  194 2 7  194 ‐ 3  233 -61 ‐ -3 3 0  363 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3  924 3  924 ‐ ‐ -99 ‐ ‐ 3  856 Amortissements et dépréciations - 3  493 - 3  493 ‐ -13 ‐ ‐ 2 - 3  504 Valeur au bilan 431 431 ‐ -13 -99 ‐ 2 352 - 1  Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations -acquisitions Diminutions -cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 6 2  117 ‐ 1  927 ‐ ‐ -31 6 4  013 Amortissements et dépréciations -1 -3 4  399 ‐ - 2  420 ‐ ‐ ‐ -3 6  819 Valeur au bilan 2 7  718 ‐ -493 ‐ ‐ -31 2 7  194 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3  923 ‐ 1 ‐ ‐ - 3  924 Amortissements et dépréciations - 3  492 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ - 3  493 Valeur au bilan 431 ‐ ‐ ‐ ‐ 0 431 - 1  Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16 Écarts d’acquisition Néant . 6.17 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprise utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements -2 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1  065 1  065 ‐ 41 ‐ ‐ ‐ ‐ 1  106 Risques d’exécution des engagements par signature 1  026 1  026 ‐ 3 0  ‐ -283 ‐ - 773 Risques opérationnels 1  479 1  479 ‐ ‐ ‐ -12 ‐ ‐ 1  467 Engagements sociaux -retraites et assimilés 2  807 2  807 ‐ 3  309 - 1  333 ‐ ‐ -626 4  157 Litiges divers 1 4  731 1 4  731 ‐ 90 -879 -359 ‐ ‐ 1 3  583 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3  667 3  667 ‐ 4  035 -390 - 3  147 ‐ 2  110 6  275 T otal 2 4  775 2 4  775 ‐ 7  505 - 2  602 - 3  801 ‐ 1  484 2 7  361 - 1  Dont 2  15 6  milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 45 9  milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 2  Les autres mouvements sont constitués de -62 6  milliers d’euros de retraitement IAS1 9  et de 2  11 0  milliers d’euros autres risques crédits En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1  617 ‐ ‐ ‐ -552 ‐ ‐ 1  065 Risques d’exécution des engagements par signature 57 ‐ 1  026 ‐ -57 ‐ ‐ 1  026 Risques opérationnels 1  788 ‐ 200 -509 ‐ ‐ 1  479 Engagements sociaux -retraites et assimilés 2  872 ‐ 1  415 - 1  191 -271 ‐ -18 2  807 Litiges divers 1 6  385 ‐ 127 - 1  781 ‐ ‐ ‐ 1 4  731 Participations 150 ‐ ‐ ‐ -150 ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1  441 ‐ 2  979 -455 -298 ‐ ‐ 3  667 T otal 2 4  310 ‐ 5  747 - 3  936 - 1  328 ‐ -18 2 4  775 - 1  Dont 2  34 3  d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 46 4  milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4  ans 4 2  864 10 0  189 Ancienneté de plus de 4  ans et de moins de 1 0  ans 6 7  277 5 2  040 Ancienneté de plus de 1 0  ans 9 8  067 5 2  739 Total plans d’épargne-logement 20 8  208 20 4  968 Total comptes épargne-logement 3 0  789 3 1  874 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 23 8  997 23 6  842 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 201 8  pour les données au 3 1  décembre 201 8  et à fin novembre 201 7  pour les données au 3 1  décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1  832 2  439 Comptes épargne-logement 1  494 2  024 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3  326 4  463 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4  ans 648 -606 Ancienneté de plus de 4  ans et de moins de 1 0  ans 90 -90 Ancienneté de plus de 1 0  ans 367 -368 Total plans d’épargne-logement 1  105 - 1  064 Total comptes épargne-logement 1 -1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1106 - 1  065 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 1  065 1  065 41 ‐ ‐ 1  106 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 1  065 1  065 41 ‐ ‐ 1  106 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 3 0  068 3 0  068 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 3 0  068 3 0  068 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 201 4  (date d’entrée en vigueur de la CRD 4  et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de p ertes par renflouement interne ( « Bail-in » ) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 2 0  août 201 5  portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 1 5  mai 2014. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 3 1  décembre 2018 La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-2 0  et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231- 1  et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5  du 1 0  septembre 194 7  portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 1 0  septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital Droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6  40 9  081 ‐ ‐ 6  40 9  081 25,00% - Dont part Sacam Mutualisation 6  40 9  081 ‐ ‐ 6  40 9  081 25,00% - Part sociales 1 9  22 7  395 20 20 1 9  22 7  395 100,00% 97 Dont 1 6  Caisses Locales 1 8  66 5  738 ‐ ‐ 1 8  66 5  738 72,81% 80 Dont 1 5  administrateurs de la Caisse régionale 150 20 20 150 0,00% 15 Dont Crédit Agricole S.A. 56 1  506 ‐ ‐ 56 1  506 2,19% 1 Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 1 Total 2 5  63 6  476 20 20 2 5  63 6  476 100,00% 97 La valeur nominale des titres est de 1.5 3  euros et le montant du capital est de 3 9  22 4  milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 1 4  de la loi n° 47-177 5  du 1 0  septembre 194 7  relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 3 3  relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 0 5  avril 201 9  le paiement d’un dividende par part sociale de 0,2 6  euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Proposition d'affectation du résultat Données en K€ Bénéfice de l’exercice 2 2  370 Report à nouveau créditeur 697 Rémunération du capital social 735 Rémunération des CCA 1  678 Affectation à la Réserve Légale 1 5  491 Affectation aux Réserves facultatives 5  163 Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 0,26 0,03 2016 0,20 0,03 2017 0,27 0,04 Prévu 2018 0,26 0,03 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1  72 3  milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe du 0 5  avril 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 2 2  37 0  965,8 6  € augmenté du compte de report à nouveau créditeur de 69 7  015,1 8  € soit un total de 2 3  06 7  981,0 4  € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 1 5  49 1  032,4 9  € Réserves facultatives 5  16 3  677,5 0  € Rémunération de parts sociales 73 5  448.6 1  € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1  67 7  822,4 4  € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 73 5  448.6 1  € qui correspond à un intérêt de 2,5 0  %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1  67 7  822.4 4  € qui correspond à un dividende de 0,2 6  € par titre CCA. 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 4 6  562 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 6  562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 3 5  101 640 3 6  378 4 2  153 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 3  564 475 ‐ 4  039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 15 4  620 15 4  620 Actifs financiers au coût amorti 29 3  733 16 5  219 55 8  533 81 3  392 1  027 1  83 1  904 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2  018 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2  018 Total actifs financiers par échéance 33 8  308 16 5  222 56 7  198 81 4  507 19 2  025 2  07 7  260 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 ‐ ‐ 153 ‐ 157 Instruments dérivés de couverture 5 112 417 1 0  574 ‐ 1 1  108 Passifs financiers au coût amorti 1  00 0  049 22 6  751 27 2  720 24 7  815 -1 1  74 7  334 Dettes subordonnées ‐ 68 ‐ 3 0  000 ‐ 3 0  068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 1  00 0  058 22 6  931 27 3  137 28 8  542 -1 1  78 8  667 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3  mois > 3  mois à ≤ 1  an > 1  an à ≤ 5  ans > 5  ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 4 5  980 4 5  980 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 50 51 Instruments dérivés de couverture 1 4  513 546 5  060 Actifs financiers disponibles à la vente 17 0  500 17 0  500 Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 6  615 1  789 1  541 2 0  139 22 0  084 Prêts et créances sur la clientèle 11 5  713 15 0  260 51 9  720 75 8  695 -2 1  54 4  386 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 3  981 - 3  981 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5  276 1 0  148 1 5  424 Total Actifs financiers par échéance 35 9  604 15 2  050 53 5  922 77 9  430 17 0  498 1  99 7  504 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 53 57 Instruments dérivés de couverture 29 238 586 9  187 1 0  040 Dettes envers les établissements de crédit 13 2  759 16 2  279 26 2  148 26 8  647 82 5  833 Dettes envers la clientèle 77 8  762 2 7  028 5 0  962 466 85 7  218 Dettes représentées par un titre 2  730 2  730 Dettes subordonnées 68 3 0  000 3 0  068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 91 1  554 18 9  613 31 3  696 31 1  083 0 1  72 5  946 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements - 1  -2 -2 5  529 -2 5  316 Cotisation au titre des retraites -régimes à cotisations définies - 2  752 - 2  689 Cotisation au titre des retraites -régimes à prestations définies - 1  303 - 1  260 Autres charges sociales - 7  965 - 8  106 Intéressement et participation - 3  678 - 2  521 Impôts et taxes sur rémunération - 1  615 -924 Total charges de personnel -4 2  842 -4 0  816 - 1  Dont indemnités liées à la retraite pour 1  53 6  milliers d'euros au 3 1  décembre 201 8  contre 1  47 6  milliers d'euros au 3 1  décembre 2017. - 2  Dont médailles du travail pour 5 4  milliers d'euros au 3 1  décembre 201 8  contre 5 9  milliers d'euros au 3 1  décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 437 420 Étranger ‐ ‐ Total 437 420 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N- 1  2 1  197 ‐ 2 1  197 2 0  125 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1  287 ‐ 1  287 1  236 Coût financier 282 ‐ 282 269 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -56 ‐ -56 -13 Prestations versées (obligatoire) -216 ‐ -216 -706 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques -1 -171 ‐ -171 169 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières -1 -123 ‐ -123 117 Dette actuarielle au 31/12/N 2 2  200 ‐ 2 2  200 2 1  197 - 1  Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1  287 ‐ 1  287 1  236 Charge/produit d’intérêt net -4 ‐ -4 3 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1  283 ‐ 1  283 1  239 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N- 1  3  891 ‐ 3  891 3  691 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/pertes) actuariels sur l’actif -109 ‐ -109 -86 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques -1 -171 ‐ -171 169 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières -1 -123 ‐ -123 117 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -403 ‐ -403 200 - 1  Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N- 1  1 8  854 ‐ 1 8  854 1 7  745 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 286 ‐ 286 266 Gains/(pertes actuariels) 109 ‐ 109 86 Cotisations payées par l’employeur 1  526 ‐ 1  526 1  476 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -56 ‐ -56 -13 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -216 ‐ -216 -706 Juste valeur des actifs au 31/12/N 2 0  503 ‐ 2 0  503 1 8  854 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 2 2  200 ‐ 2 2  200 -2 1  197 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -2 0  503 ‐ -2 0  503 1 8  854 Position nette (passif)/ actif fin de période - 1  697 ‐ - 1  697 - 2  343 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation -1 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,57% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires -2 2,33% 0,00% 1,75% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1  Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. - 2  Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions -2 9,77% 2  007 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,77% 2  007 ‐ Obligations -2 82,97% 1 7  016 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,97% 1 7  016 ‐ Immobiliers 7,26% 1  480 0,00% ‐ 7,26% 1  480 Autres actifs -3 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au 3 1  décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 5 0  points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,7 9  % ; - une variation de moins 5 0  points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4  ,1 0  %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 49 4  euros au 3 1  décembre 2018 . 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève 1  81 6  K€ sur l’exercice 2018 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 24 3  378 21 8  085 Engagements de financement 19 3  446 17 1  143 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 19 3  446 17 1  143 Ouverture de crédits confirmés 7 7  640 6 3  032 Ouverture de crédits documentaires 2  099 2  309 Autres ouvertures de crédits confirmés 7 5  541 6 0  723 Autres engagements en faveur de la clientèle 11 5  806 10 8  111 Engagements de garantie 4 9  932 4 6  942 Engagements d'ordre des établissements de crédit 2 9  105 2 8  337 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties -1 2 9  105 2 8  337 Engagements d'ordre de la clientèle 2 0  827 1 8  605 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 0  827 1 8  605 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 34 9  110 34 1  452 Engagements de financement 1  317 2  117 Engagements reçus des établissements de crédit 1  317 2  117 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 34 7  793 33 9  335 Engagements reçus des établissements de crédit 8 7  567 8 8  657 Engagements reçus de la clientèle 26 0  226 25 0  678 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées ‐ ‐ Autres garanties reçues 26 0  226 25 0  678 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ - 1  Dont 2 8  33 7  milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2  janvier 201 4  pour 73, 6  milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement -Banque de France, CRH … 32 4  319 35 5  496 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 32 4  319 35 5  496 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ - 1  Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Crédit Agricole de Guadeloupe a versé un dépôt de 2 8  33 7  milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2  janvier 201 4  pour 73. 6  milliers d’euros. Au 3 1  décembre 2018 , le Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 201 5  comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté 32 4  31 9  milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 35 5  49 6  milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté : - 20 5  05 6  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 26 7  54 5  milliers d’euros en 2017 ; - 3 5  80 8  milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 3 6  75 3  milliers d’euros en 2017; - 8 3  45 4  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 5 1  19 8  milliers d’euros en 2017. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré en 201 8  de reclassement au titre du paragraphe 4.4. 1  d'IFRS 9. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché obser vables. Celles- ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1  de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2  de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps ( CDS ) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2  de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3  de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ̵ des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; ̵ des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ̵ des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ̵ des actifs ou passifs exigibles à vue ; ̵ des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1  82 6  470 1  88 2  246 ‐ 23 2  320 1  64 9  926 Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 9  740 16 9  289 ‐ 16 9  289 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 14 7  196 14 7  196 ‐ 14 7  196 ‐ Comptes et prêts à terme 2 2  290 2 1  840 ‐ 2 1  840 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 254 253 ‐ 253 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1  65 6  730 1  71 2  957 ‐ 6 3  031 1  64 9  926 Créances commerciales 1  928 1  928 ‐ ‐ 1  928 Autres concours à la clientèle 1  61 8  444 1  66 2  467 ‐ 3 1  234 1  63 1  233 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 1  041 1  027 ‐ 1  027 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 3 5  317 4 7  535 ‐ 3 0  770 1 6  765 Titres de dettes 5  434 5  285 5  051 234 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5  434 5  285 5  051 234 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1  83 1  904 1  88 7  531 5  051 23 2  554 1  64 9  926 E n milliers d'euros Valeur au bilan au 3 1  décembre 2017 Juste valeur au 3 1  décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1  76 4  470 1  82 5  769 0 27 8  651 1  54 7  118 Créances sur les établissements de crédit 220 084 219 781 0 219 781 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 196 386 196 386 196 386 Comptes et prêts à terme 23 444 23 142 23 142 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 254 253 253 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 544 386 1 605 988 0 58 870 1 547 118 Créances commerciales 1 387 1 387 1 387 Autres concours à la clientèle 1 525 928 1 574 293 28 562 1 545 731 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 503 500 500 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1 049 1 035 1 035 Comptes ordinaires débiteurs 15 519 28 773 28 773 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 5  424 1 5  590 1 5  363 227 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 15 424 15 590 15 363 227 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1  77 9  894 1  84 1  359 1 5  363 27 8  878 1  54 7  118 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 81 1  095 81 0  723 ‐ 81 0  723 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 81 1  095 81 0  723 ‐ 81 0  723 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 93 0  841 93 0  388 ‐ 92 7  406 2  982 Comptes ordinaires créditeurs 80 4  270 80 4  265 ‐ 80 4  265 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 2  982 2  982 ‐ ‐ 2  982 Autres dettes envers la clientèle 12 3  589 12 3  141 ‐ 12 3  141 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5  398 5  395 5  395 ‐ ‐ Dettes subordonnées 3 0  068 3 0  030 ‐ 3 0  030 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1  77 7  402 1  77 6  536 5  395 1  76 8  159 2  982 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1  décembre 2017 Juste valeur au 3 1  décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 82 5  833 82 5  574 0 82 5  574 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 3 291 3 291 3 291 Comptes et emprunts à terme 822 542 822 283 822 283 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 85 7  218 85 6  459 0 85 3  712 2  747 Comptes ordinaires créditeurs 723 130 723 127 723 127 Comptes d'épargne à régime spécial 2 747 2 747 2 747 Autres dettes envers la clientèle 131 341 130 585 130 585 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 2  730 2  741 2  741 Dettes subordonnées 3 0  068 3 0  000 3 0  000 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1  71 5  849 1  71 4  774 2  741 1  70 9  286 2  747 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fo ndée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 146 ‐ 146 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 146 ‐ 146 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 4 2  007 30 4 1  479 498 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 182 ‐ 182 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 182 ‐ 182 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 1  825 30 4 1  297 498 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 8 ‐ 8 ‐ Titres de dettes 4 1  817 30 4 1  289 498 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 5  629 30 5  101 498 OPCVM 3 6  188 ‐ 3 6  188 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 15 4  620 ‐ 15 4  620 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 15 4  620 ‐ 15 4  620 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 407 ‐ 407 ‐ Titres de participation non consolidés 15 4  213 ‐ 15 4  213 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4  039 ‐ 4  039 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 20 0  812 30 20 0  284 498 Transferts issus du Niveau 1  : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2  : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3  : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 17 2  622 0 17 2  622 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable -1 0 Créances disponibles à la vente 17 2  622 17 2  622 Instruments dérivés de couverture 5  060 5  060 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 17 7  682 0 17 7  682 0 Transferts issus du Niveau 1  : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2  : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3  : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fon dée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 157 ‐ 157 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 157 ‐ 157 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 1  108 ‐ 1 1  108 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 1 1  265 ‐ 1 1  265 ‐ Transferts issus du Niveau 1  : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2  : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3  : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fon dée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2  039 ‐ 2  039 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2  039 ‐ 2  039 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 4  206 ‐ 4 4  206 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 4 6  245 ‐ 4 6  245 ‐ Transferts issus du Niveau 1  : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2  : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3  : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Conformément à IFRS 1 3  : « Pour les actifs et les passifs qui sont détenus à la fin de la période de présentation de l’information financière et évalués à la juste valeur de façon récurrente, le montant des transferts de juste valeur effectués le cas échéant entre le niveau 1  et le niveau 2  de la hiérarchie, les raisons de ces transferts et la politique suivie par l’entité pour déterminer à quel moment un transfert d’un niveau à l’autre est réputé s’être produit ». « Les transferts vers chaque niveau doivent être mentionnés et expliqués séparément des transferts depuis chaque niveau » IFRS 13.93(c) Pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente ou non et classées au niveau 2  ou 3  de la hiérarchie, « en cas de changement de technique d’évaluation (par exemple l’abandon d’une approche par le marché au profit d’une approche par le résultat ou l’application d’une technique d’évaluation supplémentaire) », « ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent » IFRS 13.93(d). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 ○ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres Reçus en pension livrée Valeurs Reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture -01/01/2018 517 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période -1 -19 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat -19 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture -31/12/2018 498 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et Valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture -01/01/2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 517 ‐ 517 Gains /pertes de la période -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -19 ‐ -19 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -19 ‐ -19 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture -31/12/2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 498 ‐ 498 En milliers d'euros Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture -01/01/2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture -31/12/2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3  détenus au bilan en date de clôture -19 Comptabilisés en résultat -19 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. Périmètre de consolidation au 3 1  décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation E9000 1  - Caisse Locales Exclusif 31/12/2018 E7090 0  – FCT Crédit Agricole Habitat Exclusif 31/12/2018 11. 1  Information sur les filiales 11.1. 1  Restrictions sur les entités contrôlées Néant . 11.1. 2  Soutien aux entités structurées contrôlées Néant . 11.1. 3  Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6. 6  "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 201 5  ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 201 7  et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9  Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 3  millions d’euros aux FCT. 11. 2  Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Guadeloupe Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 3112/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole Intégration globale NON Guadeloupe Filiale 100% 100% 100% 100% 1 8  Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale ABYMES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PETIT-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale NOLIVOS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale de CAPESTERRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale TROIS-RIVIERES Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale POINTE-NOIRE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale LAMENTIN Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MORNE A L'EAU Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale PORT-LOUIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale MOULE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINT-FRANCOIS Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale SAINTE-ANNE Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GOSIER Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale GRAND-BOURG Intégration globale NON Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE Non consolidée Sortie du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA - Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE Non consolidée Sortie du périmètre Guadeloupe Filiale NA NA NA NA FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 Intégration globale Entrée périmètre GUADELOUPE Au 3 1  décembre 201 8  le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 201 7  et Crédit Agricole Habitat 201 8  a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12. 1  Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 3 1  décembre 2017, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% est non significative. 1 2 .1. 1  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 Fonds Dédiés Les Abymes 99,98% 99,98% Aucune incidence sur la structure financière de l’entité SCI Les Palmiers Les Abymes 99,98% 99,98% Seuil non significatif 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 1 0  % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 Fonds Dédiés Les Abymes 99,98% 99,98% 3 6  330 -76 SCI Les Palmiers Les Abymes 99,98% 99,98% 1 5  044 1 12. 2  Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 3 1  décembre 2018 , le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement  Le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant . Soutien financier effectif Néant . Intention de fournir un soutien financier Néant . Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 3 1  décembre 2018 , et au 3 1  décembre 201 7  l’implication du groupe Crédit Agricole de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole de Guadeloupe dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1  Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement -1 Financement structuré -1 Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres Rehaussements de crédit Exposition nette Exposition Maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 188 36 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 36 188 36 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 36 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposi tion maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement -1 Financement structuré -1 Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 290 575 290 575 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 290 575 290 575 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swa p pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 3 1  décembre 2018 Néant . Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

19/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901160
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 46 562 Créances sur les établissements de crédit 5 816 Opérations internes au Crédit Agricole 168 684 Opérations avec la clientèle 1 648 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 720 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 393 Immobilisations incorporelles 351 Immobilisations corporelles 29 078 Autres actifs 53 009 Comptes de régularisation 43 792 Total Actif 2   1 91 936 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 372 Opérations internes au Crédit Agricole 814 143 Opérations avec la clientèle 930 377 Autres passifs 24 708 Comptes de régularisation 76 339 Provisions pour risques et charges 52 112 Dettes subordonnées 37 151 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 1 91 936 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 43 385 Engagements de financement 193 446 Engagements de garantie Engagements sur titres 49 933 6 Engagements reçus 338 821 Engagements de financement 1 317 Engagements de garantie Engagements sur titres 33 7 498 6

16/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805197
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 septembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 49 540 Créances sur les établissements de crédit 6 336 Opérations internes au Crédit Agricole 156 527 Opérations avec la clientèle 1 614 912 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 722 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 129 005 Immobilisations incorporelles 406 Immobilisations corporelles 26 829 Autres actifs 42 833 Comptes de régularisation 15 685 Total Actif 2 108 567 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 787 Opérations internes au Crédit Agricole 807 738 Opérations avec la clientèle 868 157 Autres passifs 20 317 Comptes de régularisation 63 879 Provisions pour risques et charges 53 259 Dettes subordonnées 37 696 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2 108 567 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 230 069 Engagements de financement 187 035 Engagements de garantie 43 034 Engagements reçus 335 816 Engagements de financement 1 293 Engagements de garantie 334 523

08/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804253
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 0 juin 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 54 372 Créances sur les établissements de crédit 5 401 Opérations internes au Crédit Agricole 163 640 Opérations avec la clientèle 1 603 209 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 703 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 951 Immobilisations incorporelles 410 Immobilisations corporelles 26 517 Autres actifs 39 484 Comptes de régularisation 12 315 Total Actif 2  100 774 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 195 Opérations internes au Crédit Agricole 790 203 Opérations avec la clientèle 880 892 Autres passifs 25 559 Comptes de régularisation 52 903 Provisions pour risques et charges 54 793 Dettes subordonnées 37 495 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2  100 774 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 1 99 365 Engagements de financement 154 011 Engagements de garantie 45 354 Engagements reçus 33 2 709 Engagements de financement 1 053 Engagements de garantie 331 656

16/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802020
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1 mars 2018 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 50 681 Créances sur les établissements de crédit 2 718 Opérations internes au Crédit Agricole 171 426 Opérations avec la clientèle 1 564 603 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 285 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 128 895 Immobilisations incorporelles 513 Immobilisations corporelles 26 230 Autres actifs 53 702 Comptes de régularisation 19 998 Total Actif 2 084 823 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 5 391 Opérations internes au Crédit Agricole 791 320 Opérations avec la clientèle 840 559 Autres passifs 26 047 Comptes de régularisation 79 680 Provisions pour risques et charges 52 740 Dettes subordonnées 37 352 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 10 400 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 241 334 Capital souscrit 39 224 Primes d'émission 5 896 Réserves 195 517 Report à nouveau (+/-) 697 Total Passif 2  084 823 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 216 699 Engagements de financement 172 446 Engagements de garantie 44 224 Engagements sur titres 29 Engagements reçus 335 653 Engagements de financement 4 502 Engagements de garantie 331 122 Engagements sur titres 29

07/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801657
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 39 223 808,26 euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 23 mars 2018. A. – Comptes individuels au 31 décembre 2017. Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mu tuel de Guadeloupe en date du 30 janvier 201 8 et soumis à l’approbation de L’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 201 8 Bilan au 31 décembre 2017 Actif (e n milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 48 798 63 529 Caisse, banques centrales 45 979 51 116 Effets publics et valeurs assimilées 5 - 10 388 Créances sur les établissements de crédit 3 2 819 2 025 Opérations internes au Crédit Agricole 3 220 010 185 012 Opérations avec la clientèle 4 1 540 821 1 465 915 Opérations sur titres 71 100 80 927 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 38 328 38 157 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 772 42 770 Valeurs immobilisées 155 301 155 387 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 128 928 128 513 Parts dans les entreprises liées 6-7 - - Immobilisations incorporelles 7 461 431 Immobilisations corporelles 7 25 912 26 443 Capital souscrit non verse - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 70 479 69 135 Autres actifs 9 48 797 51 031 Comptes de régularisation 9 21 682 18 104 Total actif 2 106 509 2 019 905 Passif (e n milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 6 875 303 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 6 875 303 Opérations internes au Crédit Agricole 11 823 754 819 805 Comptes créditeurs de la clientèle 12 856 058 807 452 Dettes représentées par un titre 13 - - Comptes de régularisation et passifs divers 76 259 71 002 Autres passifs 14 23 924 20 889 Comptes de régularisation 14 52 335 50 113 Provisions et dettes subordonnées 90 127 89 120 Provisions 15-16-17 52 979 51 777 Dettes subordonnées 19 37 148 37 343 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 10 400 10 400 Capitaux propres hors FRBG 20 243 036 221 823 Capital souscrit 39 224 39 224 Primes d'émission 5 896 5 896 Réserves 174 943 159 910 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 22 973 16 793 Total passif 2 106 509 2 019 905 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnes 218 116 191 385 Engagements de financement 28 171 143 140 405 Engagements de garantie 28 46 942 50 980 Engagements sur titres 28 31 - Engagements reçus 333 686 326 845 Engagements de financement 28 2 117 3 183 Engagements de garantie 28 331 538 323 662 Engagements sur titres 28 31 - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 C ompte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 59 950 66 202 Intérêts et charges assimilées 33 - 13 228 - 19 070 Revenus des titres à revenu variable 34 3 989 2 930 Commissions Produits 35 69 382 66 765 Commissions Charges 35 - 5 069 - 4 879 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 248 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 273 6 Autres produits d'exploitation bancaire 38 926 940 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 109 - 482 Produit net bancaire 116 362 112 565 Charges générales d'exploitation 39 - 72 459 - 73 446 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 426 - 2 089 Résultat brut d'exploitation 41 477 37 030 Coût du risque 40 - 6 203 - 9 087 Résultat d'exploitation 35 274 27 943 Résultat net sur actifs immobilisés 41 200 - 249 Résultat courant avant impôt 35 474 27 694 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 12 501 - 10 901 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 22 973 16 793 Note 1 cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1 .1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43, 28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08% de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1 .2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance d e la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant   ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1 .3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés.  Note 1 .4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant . Note 2 principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de G uadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle , distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux du contrat . Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'élève à 21 276 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 19 722 milliers d'euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 à 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes , constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 3,6 milliers d'euros Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord d'entreprise 2017-2019 et est conclu pour une durée de 3 ans (30/06/2019) . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels. Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 C réances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue - - - - - - - 1 771 à terme - - - 2 565 2 565 - 2 565 - Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 253 253 1 254 254 Total - - - 2 818 2 818 1 2 819 2 025 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 2 819 2 025 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 196 566 - - - 196 566 - 196 566 114 090 Comptes et avances à terme 149 1 571 1 536 19 886 23 142 302 23 444 70 922 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 196 715 1 571 1 536 19 886 219 708 302 220 010 185 012 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 220 010 185 012 TOTAL 222 829 187 037 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 254 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 O pérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 387 - - - 1 387 - 1 387 3 196 Autres concours à la clientèle 105 902 154 234 528 820 756 754 1 545 710 5 580 1 551 290 1 465 081 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 28 772 - - - 28 772 283 29 055 41 309 Dépréciations - 40 911 - 43 671 VALEUR NETTE AU BILAN 1 540 821 1 465 915 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 4 000 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 267 349 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 287 215 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 21 276 milliers d'euros contre 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 570 624 1 497 881 Autres pays de L'U.E. 35 50 Autres pays d'Europe 5 002 5 005 Amérique du Nord 178 9 Amérique Centrale et du Sud - - Afrique et Moyen-Orient 15 15 Asie et Océanie (hors Japon) 15 - Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 1 575 869 1 502 960 Créances rattachées 5 863 6 625 Dépréciations - 40 911 - 43 671 VALEUR NETTE AU BILAN 1 540 821 1 465 914 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM. Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 895 322 29 638 19 690 - 21 773 - 14 384 822 865 28 638 19 323 - 22 338 - 14 805 Agriculteurs 22 121 3 353 2 865 - 2 858 - 2 380 21 613 3 698 2 380 - 3 149 - 1 863 Autres professionnels 208 814 10 246 7 892 - 7 736 - 5 803 187 416 11 835 6 917 - 9 574 - 5 430 Clientèle financière 15 877 - - - - 16 813 - - - - Entreprises 191 097 8 844 6 149 - 8 439 - 5 772 189 585 9 118 7 238 - 8 548 - 6 955 Collectivités publiques 242 782 - - - - 265 605 - - - - Autres agents économiques 5 719 136 45 - 105 - 14 5 689 62 39 - 62 - 39 TOTAL 1 581 732 52 217 36 641 - 40 911 - 28 353 1 509 586 53 351 35 897 - 43 671 - 29 092 Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activite de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - 10 220 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - 168 Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - 10 388 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - - - - Autres émetteurs - 500 - 37 557 38 057 37 890 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 3 - 269 272 273 Dépréciations - - 1 - - - 1 - 6 VALEUR NETTE AU BILAN - 502 - 37 826 38 328 38 157 Actions et autres titres à revenu variable - 32 772 - - 32 772 42 770 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - 32 772 - - 32 772 42 770 TOTAL - 33 274 - 37 826 71 100 91 315 Valeurs estimatives - 37 143 - 37 995 75 138 95 607 (1) : dont 4 000 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 3 600 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a transféré aucun titre de placement pendant l'exercice. Le montant des titres d'investissement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a procédé à aucune cession de titre d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 871 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 4 051 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 438 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 682 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) - - Etablissements de crédit 15 157 15 390 Clientèle financière 55 172 64 770 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 500 500 Divers et non ventilés - - Total en principal 70 829 80 660 Créances rattachées 272 273 Dépréciations - 1 - 6 VALEUR NETTE AU BILAN 71 100 927 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 38 057 - 32 772 70 829 37 890 10 220 42 770 90 880 dont titres cotés 15 157 - - 15 157 15 390 10 220 - 25 610 dont titres non cotés (1) 22 900 - 32 772 55 672 22 500 - 42 770 65 270 Créances rattachées 272 - - 272 273 168 - 441 Dépréciations - 1 - - - 1 - 6 - - - 6 VALEUR NETTE AU BILAN 38 328 - 32 772 71 100 38 157 10 388 42 770 91 315 Commentaires : La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 32 772 36 629 OPCVM obligataires - - OPCVM actions - - OPCVM autres - - TOTAL 32 772 629 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 009 - 10 148 22 900 38 057 272 38 329 38 163 Dépréciations - - - - - - - 1 - 6 VALEUR NETTE AU BILAN 5 009 - 10 148 22 900 38 057 272 38 328 38 157 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - - - - - - 10 388 Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - - - 388 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l'essentiel de ses opérations en France. Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations sas rue de la B oétie EUR 2 744 903 16 526 984 0,30% 55 893 55 893 893 492 2903 sacam développement EUR 725 471 31 549 0,30% 2 196 2 196 1 027 -18 242 sacam participation EUR 62 558 12 051 1,07% 772 772 1 945 sacam avenir EUR 145 931 -122 0,89% 1 760 1 760 -26 sacam immobilier EUR 139 588 267 1,10% 1 541 1 541 4 141 43 sacam mutualisation EUR 18 556 677 928 0,34% 63 283 63 283 -1 036 935 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de [l'entité] Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations [ensemble] 1 947 1 947 total parts dans les entreprises liées et participations 127 392 127 392 1 027 0 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés - - 24 - Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - 24 - Valeur nette au bilan - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 127 723 162 142 127 407 156 861 Titres cotés - - - - Avances consolidables 1 036 1 036 1 036 1 036 Créances rattachées 14 14 14 14 Dépréciations - 339 - - 374 - Sous-total titres de participation 128 434 163 192 128 083 157 911 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 494 493 430 836 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 494 493 430 836 Valeur nette au bilan 128 928 163 685 128 513 158 747 Total des titres de participation 128 928 163 685 128 513 158 747 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 128 217 127 861 Titres cotés - - Total 128 217 127 861 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 V ariation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 - - 24 - - Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 24 - 24 - - Valeur nette au bilan - - - - - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 127 407 483 - 167 - 127 723 Avances consolidables 1 036 - - - 1 036 Créances rattachées 14 - - - 14 Dépréciations - 374 - 5 40 - - 339 Sous-total titres de participation 128 083 478 - 127 - 128 434 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 430 72 - 8 - 494 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 430 72 - 8 - 494 Valeur nette au bilan 128 513 550 - 135 - 128 928 Total 128 513 550 - 135 - 128 928 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 60 989 7 906 - 6 011 - 62 884 Amortissements et dépréciations - 34 546 - 2 425 - - - 36 971 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 26 443 5 481 - 6 011 - 25 913 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 923 31 - - 3 954 Amortissements et dépréciations - 3 492 - 1 - - - 3 493 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 431 30 - - 461 Total 26 874 5 511 - 6 011) - 26 374 Note 8 A ctions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2017. Note 9 C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers 48 785 50 942 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 12 89 Valeur nette au bilan 48 797 51 031 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 589 119 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 237 231 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 164 162 Autres produits à recevoir 14 844 17 199 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 2 847 393 Valeur nette au bilan 21 682 18 104 Total 70 479 69 135 (1) Les montants incluent les créances rattachées. Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 43 671 18 152 - 20 697 - 215 - 40 911 Sur opérations sur titres 6 1 - 6 - - 1 Sur valeurs immobilisées 399 5 - 63 - - 341 Sur autres actifs 396 - - - - 396 Total 44 472 18 158 - 20 766 - 215 - 41 649 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 4 057 - - - 4 057 - 4 057 48 à terme - - - 2 818 2 818 - 2 818 255 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 4 057 - - 2 818 6 875 - 6 875 303 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 231 - - - 2 231 - 2 231 1 109 Comptes et avances à terme 128 577 162 145 262 149 268 393 821 264 259 821 523 818 696 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 130 808 162 145 262 149 268 393 823 495 259 823 754 819 805 Total 134 865 162 145 262 149 271 211 830 370 259 830 629 820 108 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 722 420 - - - 722 420 3 722 423 639 854 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 747 - - - 2 747 - 2 747 2 960 à vue 2 747 - - - 2 747 - 2 747 2 960 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 52 129 27 029 50 970 4 130 132 756 130 888 164 638 à vue 24 912 - - - 24 912 - 24 912 22 698 à terme 27 217 27 029 50 970 4 105 220 756 105 976 141 940 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 777 296 27 029 50 970 4 855 299 759 856 058 807 452 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 852 041 802 861 Autres pays de L'U.E. 564 385 Autres pays d'Europe 93 109 Amérique du Nord 1 334 1 123 Amérique Centrale et du Sud 1 157 1 024 Afrique et Moyen-Orient 81 193 Asie et Océanie (hors Japon) 29 112 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 855 299 805 807 Dettes rattachées 759 1 644 Valeur au bilan 856 058 451 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 348 766 322 617 Agriculteurs 32 529 35 971 Autres professionnels 67 949 65 895 Clientèle financière 24 214 25 743 Entreprises 346 179 314 294 Collectivités publiques 358 982 Autres agents économiques 35 304 40 305 Total en principal 855 299 805 807 Dettes rattachées 759 1 645 Valeur au bilan 856 058 807 452 Note 13 Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2017. Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 23 924 20 889 Versements restant à effectuer sur titres - - Valeur au bilan 23 924 20 889 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 297 6 970 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 10 248 8 761 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 535 621 Autres charges à payer 35 090 31 404 Autres comptes de régularisation 2 165 2 357 Valeur au bilan 52 335 50 113 Total 76 259 71 002 Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 74 1 415 - 1 163 - 271 - 55 Provisions pour autres engagements sociaux 493 - - 29 - - 464 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 57 1 026 - - 57 - 1 026 Provisions pour litiges fiscaux (1) - - - - - - Provisions pour autres litiges 16 384 127 - 1 781 - - 14 730 Provision pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 29 772 84 206 - - 83 490 - 30 488 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) - - - - - - Provisions sur participations (6) 150 - - - 150 - - Provisions pour risques opérationnels (7) 1 789 200 - 509 - - 1 480 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 617 - - - 552 - 1 065 Autres provisions (9) 1 441 2 983 - 455 - 298 - 3 671 Valeur au bilan 51 777 89 957 - 3 937 - 84 818 - 52 979 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Le montant de la provision collective s’élève à 6.713 milliers d’euros et la provision filière à 23.775 milliers d’euros au 31/12/2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles . L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet Gerico) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en oeuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 100 189 89 835 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 040 54 740 Ancienneté de plus de 10 ans 52 739 55 375 Total plans d'épargne-logement 204 968 199 950 Total comptes épargne-logement 31 874 33 018 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 236 842 232 968 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 439 2 933 Comptes épargne-logement 2 024 2 326 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 463 5 259 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 606 -596 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 90 -289 Ancienneté de plus de 10 ans 368 -732 Total plans d'épargne-logement 1 064 -1 617 Total comptes épargne-logement 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 065 -1 617 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 617 -552 1 065 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 617 -552 1 065 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/216 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 857 16 777 Coût des services rendus sur l'exercice 1 236 1 263 Coût financier Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -13 -87 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -706 -609 (Gains) / pertes actuariels 286 1513 Dette actuarielle au 31/12/N 19 660 18 857 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 236 1 263 Coût financier 269 350 Rendement attendu des actifs Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 505 1 613 Variations de juste valeur des actifs des régimes Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 18 917 15 890 Rendement attendu des actifs 266 330 Gains / (pertes) actuariels 86 10 Cotisations payées par l'employeur 1 476 3 383 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -13 -87 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -706 -609 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 20 026 18 917 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -19660 -18857 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 20026 18917 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N 366 60 Rendement des actifs des régimes Au 31 décembre 201 7 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3 , 85 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4, 16 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 201 7 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3 , 85 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4, 16 %. Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Valeur au bilan 10 400 10 400 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 68 68 64 Euro - - - - - 68 68 64 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 30 000 30 000 - 30 000 30 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - 208 Euro - - - - - - - 208 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 7 050 7 050 30 7 080 7 071 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 37 050 37 050 98 37 148 37 343 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 819 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 118 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 39 224 98 669 47 011 22 298 207 202 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - 2 172 - - - - 2 172 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - 39 091 - 44 123 - - - - 5 032 Affectation du résultat social N-2 - 15 094 5 031 7 204 - - - 22 298 5 031 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 16 793 16 793 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2016 39 224 113 763 44 122 7 920 16 793 221 822 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - 1 760 - - - - 1 760 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 11 275 3 759 1 760 - - - 16 793 1 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 22 973 22 973 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 39 224 125 038 47 881 7 920 - - 22 973 243 036 Commentaires : ( 1 ) Le capital souscrit non ap pelé est nul au 31 décembre 2017 . Le capital est constitué de : 19 227  395 parts sociales au prix nominal de 1,53 €. 6 409 081 CCA au prix nominal de 1,53 €. ( 2 ) Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission Note 21 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 243 036 221 823 Fonds pour risques bancaires généraux 10 400 10 400 Dettes subordonnées et titres participatifs 37 148 37 343 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 290 584 269 566 Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 31/12/2017 Solde 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 6 974 6 044 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 6 974 6 044 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées Néant. Note 24 Opérations effectuées en devises Au 31 décembre 2017, comme en 2016, l'essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est réalisé au cours journalier de la Bourse. Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 1 482 1 479 851 849 - Devises 722 722 427 427 - Euros 760 757 424 422 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 1 482 1 479 851 849 Note 26 Opérations sur instruments financiers a terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 329 698 6 000 335 698 311 329 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 329 698 6 000 335 698 311 329 Swaps de taux d'intérêt 329 698 6 000 335 698 311 329 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 329 698 6 000 335 698 311 329 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.2 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 82 306 147 643 105 749 82 306 147 643 105 749 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 82 306 147 643 105 749 82 306 147 643 105 749 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 2 962 - - 2 962 - - - - - Sous total 2 962 - - 2 962 - - - - - Total 85 268 147 643 105 749 85 268 147 643 105 749 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 86 308 129 649 95 372 86 308 129 649 95 372 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 86 308 129 649 95 372 86 308 129 649 95 372 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 1 700 - - 1 700 - - - - - Sous total 1 700 - - 1 700 - - - - - Total 88 008 129 649 95 372 88 008 129 649 95 372 - - - Note 26. 3 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 5 076 10 056 335 698 - 8 912 311 329 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 5 076 10 056 335 698 - 8 912 311 329 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 2 962 - - 1 700 Sous total - - 2 962 - - 1 700 Total 5 076 10 056 338 660 - 8 912 029 Note 26. 4 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 105 698 224 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Au 31 décembre 2017 , comme en 2016 Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas effectué de transfert de contrat d'échanges entre deux catégories de portefeuille. I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole. Note 27 E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 218 116 191 385 Engagements de financement 171 143 140 405 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 171 143 140 405 Ouverture de crédits confirmés 63 032 44 700 Ouverture de crédits documentaires 2 309 1 785 Autres ouvertures de crédits confirmés 60 723 42 915 Autres engagements en faveur de la clientèle 108 111 95 705 Engagements de garantie 46 942 50 980 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 28 336 28 337 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 28 336 28 337 Engagements d'ordre de la clientèle 18 606 22 643 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 18 606 22 643 Engagements sur titres 31 - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 31 - Engagements reçus 33 3 686 326 845 Engagements de financement 2 117 3 183 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 117 3 183 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 331 538 323 662 Engagements reçus d'établissements de crédit 85 349 84 358 Engagements reçus de la clientèle 246 189 239 304 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - - Autres garanties reçues 246 189 239 304 Engagements sur titres 31 - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 31 - Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 28 337 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 73,6 milliers d'euros. Note 28 Actifs donnes et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017 , la C aisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 355 496 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 395 782 milliers d'euros en 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté : - 267 545 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 286 718 milliers d'euros en 2016; - 36 753 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 42 967 milliers d'euros en 2016; - 51 198 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 66 097 milliers d'euros en 2016 . Note 29 Engagements donnes aux entreprises liées Néant. Note 30 Engagements de credit bail Néant. Note 31 Opérations de désendettement de fait et de titrisation Néant. Note 32 Produits nets d' intérêts et rev enus assimilé s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 22 4 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 301 4 869 Sur opérations avec la clientèle 56 386 61 079 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 241 250 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 59 950 66 202 Sur opérations avec les établissements de crédit - 34 - 52 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 7 555 - 6 755 Sur opérations avec la clientèle - 5 105 - 10 100 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 534 - 2 163 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 13 228 - 19 070 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 46 722 47 132 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 819 milliers d'euros, il était de 118 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33 R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 989 2 930 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - T otal des revenus des titres a revenus variables 3 989 2 930 Note 34 P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 10 - 92 - 82 46 - 100 - 54 Sur opérations internes au crédit agricole 3 207 - 1 991 1 216 4 565 - 2 059 2 506 Sur opérations avec la clientèle 26 236 - 10 26 226 25 358 - 18 25 340 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 23 - 23 28 - 28 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (1) 39 792 - 2 843 36 949 36 664 - 2 592 34 072 Provision pour risques sur commissions 114 - 133 - 19 104 - 110 - 6 T otal produit net des commissions 69 382 - 5 069 64 313 66 765 - 4 879 61 886 dont prestations assurance-vie : 4 691 milliers d'euros. Note 35 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 237 153 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 11 - G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 248 153 Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 1 - Reprises de dépréciations 6 5 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 5 5 Plus-values de cession réalisées 268 1 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 268 1 Solde des opérations sur titres de placement 273 6 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 273 6 Note 37 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 926 940 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - - Autres produits d'exploitation bancaire 926 940 Charges diverses - 100 - 466 Quote part des opérations faites en commun - 9 - 16 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - 109 - 482 T otal autres produits et charges d'exploitation bancaire 817 458 Note 38 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 25 517 - 26 611 Charges sociales - 12 272 - 12 650 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 2 689 - 2 581 Intéressement et participation - 2 521 - 1 738 Impôts et taxes sur rémunérations - 924 - 623 Total des charges de personnel - 41 234 - 41 622 Refacturation et transferts de charges de personnel 202 131 Frais de personnel nets - 41 032 - 41 491 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 630 - 2 827 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 28 988 - 29 266 Total des charges administratives - 31 618 - 32 093 Refacturation et transferts de charges administratives 191 138 Frais administratifs nets - 31 427 - 31 955 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 72 459 - 73 446 (2) dont 144 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 603 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité pour financer : 11 embauche s en 2017 et des investissements pour 6.011 milliers d’euros. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 164 163 Non cadres 291 315 Total de l'effectif moyen 455 478 Dont : - France 455 478 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 39 C oût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 105 438 - 27 090 Dépréciations de créances douteuses - 17 246 - 18 081 Autres provisions et dépréciations - 88 192 - 9 009 Reprises de provisions et dépréciations 103 935 26 135 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 586 19 981 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 84 349 6 154 Variation des provisions et dépréciations - 1 503 - 955 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 308 - 398 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 102 - 6 995 Décote sur prêts restructurés - - Récupérations sur créances amorties 274 238 Autres pertes - 564 - 977 Autres produits - - C out du risque - 6 203 - 9 087 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 3 560 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 541 milliers d'euros (2) dont 509 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 62 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 560 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises L'évaluation de la mise en équivalence (VME) Assurance réalisée par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. n'a pas permis donner lieu au mécanisme Switch Assurance. Note 40 Résultat net sur actifs immobilises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 5 - 33 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 5 - 33 Reprises de dépréciations 214 23 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 214 23 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 209 - 10 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 209 - 10 Plus-values de cessions réalisées 24 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 - Moins-values de cessions réalisées - 33 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 33 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 9 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 9 - Solde en perte ou en bénéfice 200 10 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions - - Moins-values de cessions - - 239 Solde en perte ou en bénéfice - - 239 Résultat net sur actifs immobilises 200 - 249 Note 41 Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas enregistré de charges ou produits exceptionnels durant l'exercice. Note 42 Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant de l'impôt -12 501 -10 901 Total -12 501 -10 901 Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. . En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'IS. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie et de SACAM Mutualisation . Le montant du gain d'intégration fiscale reversé par Crédit Agricole S.A. est de 380 K€ au 31 décembre 2017. Note 43 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité. Note 44 Exemption d'établir des comptes consolidés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions. Note 45 Evènements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant. Note 46 Affectation des resultats L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2017 sont proposés dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 23 mars 2018. L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 973 404,83 € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit : Réserves légales 15 430 340,58 € Réserves facultatives 5 143 446,86 € Rémunération de parts sociales 676 612,03 € Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 723 005,36 € Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 676 612,03 € qui correspond à un intérêt de 2,30 %. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 723 005,36 € qui correspond à un dividende de 0,2 7 € par CCA. Note 47 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Néant. Note 48 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes (En milliers d'euros hors taxes) EY et Autres % Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 153 100% Services autres que la certification des comptes T otal Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Aux Sociétaires. Opinion En exécution de la mission qui nous a été co nfiée par vo tre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous cert ifi ons que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptab les français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de s opé rations de l'e xercice écoulé ainsi que de la situat i o n finan c ière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L 'op inion formulée ci-dessus est co hérente avec le con t e nu de n o tre rapp ort au consei l d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en Fran ce. Nous estimons que l es éléments que nous avons co llect és sont suff i sants et appropriés pour fonder notre opinion. Le s responsabilités qui n ous in combent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Resp onsab ilités du commissaire aux comptes relati ves à l'audit des co mptes annue ls » du présent rapport. Indépendance Nous avons réali sé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui n ous sont appli cab les, sur la période du 1 er jan v ier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'arti cle 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comp tes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de n os appréciations, nous portons à vot re connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des com ptes annuels de l'e xercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le con te xte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée c i-a van t. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de so n activité, la caisse régionale est exposée à un risque s i gnif i catif de crédit sur l es marchés des ent r epr i ses, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqu é dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), l es créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de créd it avéré donnent li eu à la comptabilisation d'une dépréciation co rre spondant à l a différence entre la va l eur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'ag i ssant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre étab li ssement est condu it e à formu l e r des hypothèses pour estimer le s flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des e ntrepri ses , des professionnels et de l’agriculture comme un po int c l é de l'audit des comptes annue l s en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans l e bilan et de leur sens ibilit é aux hypothèses retenues par la direction pour déterm in er l es flux futurs estimés. Ces dépréc iati ons so nt intégrées dans l e montant total des dépréciations individuelles présentées dans l a note 4.1 de l'annexe qui s ' élèvent à € 40, 9 millions. Nos tra vaux ont cons i sté à examiner le dispositif mi s e n place par l a direction pour éva lu er Je montant des dépréciations à comptabi li ser. Nous avons en particulier: mené des entretiens au cours de l' exerc i ce avec le s personnes en charge du su ivi des risques a u se in de la ca i sse régionale afin de prendre conna i ssance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur co rr ecte a lim entat i on en comptabilité ; testé l'efficacité des contrôles c lés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé l e bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés su r un échanti ll on de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un exa men ana l yt iqu e de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dan s l'ann exe aux comptes annue l s (no t es 2 .1 et 1 5) , l a ca i sse régionale co n s titu e des provisions sur une base co ll ective sur des encours n on-dé pr éc i és s ur une base indi v idu e ll e , pour un montant de M€ 6,7 au 3 1 décembre 2017. Ces provisions so nt déterminées se l o n des modèles internes de risques de c r éd it s ur la base de sé ri es s tati stiques et hi stor iqu es de s défaillances de la cl i en t è le du groupe C rédit A gricole . Nous avons cons idéré qu'il s 'agi ssa it d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : de l'imp or t a n ce des h ypot h èses retenues dans l es modèles de notation e t dans le s scé n a ri os de dégradation de ces n o tati o n s ; de l' évo luti o n du mot e ur de ca l cu l des provisions s ur base co ll ec ti ve de l a banque de dé tail dont l es paramètres on t é t é enr i ch i s a u co ur s de l' exe r c i ce 20 1 7. N os tra vaux on t co n sisté à : effectuer une analyse des évo luti ons du modèle de n o tati on et id e ntifi er les contrô l es réalisés qu e nous co n s idéron s pertinents s ur l a qualité des données utilisées e t produites par le m odèle e t la traç abilité des a n oma li es. Co mpt e tenu de l' o rgani sa ti on qui pr éva ut a u se in du groupe C r éd it Agricole, nou s nous som m es fait assister par l es comm i ssa ir es a u x comptes de l' organe ce ntr a l pour la mi se en œuvre des travau x définis ci-dessus. N o u s avo n s pri s connaissance de leur s tr avaux et nous so mm es assurés que ces dernier s éta i e nt appropriés ; te s ter le correct déversement des données servant de base au ca l c ul des pro v i s ion s co ll ec ti ves et de l a cor re c te imputation des n o tati o n s dans le s o util s alimentant la com ptabilité; Procéder à un examen analytique de l' évo luti o n des e n co ur s e t des provisions par n otat i on. Provisions sectorielles Risque identifié Notre réponse La ca i sse régional e cons titu e d es provi s i ons s ur base sectorielle sur des enco ur s non dépréciés sur ba se individuelle. Ces provision s so nt déterminées selon des m odè le s int e rn es de risque s de créd it s ur la base de sé ri es statistiques e t hi s t or ique s des défaill ances de la c li entè l e du groupe Créd it Agricole, t e l que ce la est décrit dans l es notes 2. 1. et 15 de l'ann exe aux co mpt es annuels. Ces pro v i s i o n s s'élèvent à M€ 23 , 8 au 31 décembre 20 17. S ' ag i ssa nt de la dét e rminati o n des p rov i s i o n s s ur base sector i e lle, la direction de vo tr e é tabli sse ment est co nduite à formul er des hypothèses d e dégradation de l a notation des co ntreparti es . N ous avo n s considéré qu'il s 'agi ssa it d'un point c l é de l' a udit des comptes a nnu e l s e n raison : de l'importan ce des hyp o th èses retenues dan s les modèle s de notation et dans le s scé nario s de d ég rad a ti o n de ces notati o n s se rvant de base a u ca lcul de s provisions s ur base sectorielle ; de l' évo lution du m o t e u r de ca l c ul des provisions sur b ase co ll ect ive de l a banque de détail dont l es paramètre s ont é té e nri c hi s a u co ur s de l' exe rci ce 20 17. Nos tra va u x ont co n sis té à : pr e ndr e co nnai ss ance de la documentation fournie par la caisse régionale s ur la ju s tifi cat i on du c hoi x des se cteurs retenus et des procédures appliquées par l a ca i sse régionale pour l a détermination de ces provi s i o n s  ; e ff ectuer un e a n a l yse des évo luti o n s d u modè l e d e n o t a ti on e t i de ntifi er l es co ntr ô l es réa li sés qu e no u s co n s id éro n s p er tin e nt s s ur l a q u a lit é d es d o nn ées utili sées e t p ro duit es par l e modè l e e t l a tr aça bilit é d es a n o m a li es . Co mpt e t enu d e l 'o r g ani sa ti o n qui p r éva u t au se in du gro up e C r é dit Agri co l e, n o u s n o u s so mm es fait a ss i s t e r par l es co mmi ss air es a u x co mpt es d e l 'or g ane ce ntr a l p o ur l a mi se e n œ u vre des tr ava u x d é fini s c i-d ess u s. No u s avo n s p ri s co nnai ssa n ce d e l e u rs tra v au x e t n o u s so mm es ass ur és qu e ces d e rni e r s é tai e nt a pp ro pri és ; exa min e r l e p roce s s u s d e sé l ec ti o n d es e n co ur s se r v ant d e b ase a u ca l c ul d es provi s i o n s sec t o ri e ll es : p rocé d e r à un exa m e n an a l y ti q u e d e l' évo l u ti o n d es e n co ur s et des p rov i s i o n s par sec t eu r. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous a v ons également procédé, conformément au x n o rmes d'e x ercice profes s i o nnel appli c ables en Fran c e, au x v érifi c ations spécifiques pré v ues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance a v e c les comptes annuels des informations données dans le rapport de gesti o n du conseil d'administrati o n et dans les autres documents adressés au x sociétaires sur la situation finan c ière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit A gricole Mutuel de la Guadeloupe par votre assemblée générale du 8 avril 1999. Au 31 décembre 2017, nous étions dans la di x -neu v ième année de notre mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établi s sement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il in co mbe à la direction d'é v aluer la c apacité de la caisse régionale à pour s ui v re son e x ploitati o n, de présenter dans ces comptes, le cas é c héant, les informations nécessaires relati v es à la continuité d'e x ploitation et d'appliquer la co nvention comptable de continuité d'e x ploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de c esser son acti v ité . Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significati v es. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de s ystématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le ca ractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon le s éléments co lle c tés, l'existence ou n on d'une incertitude significative liée à de s événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant t o utefois rappelé que des c ir consta nces ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'e x pl o itati on. S'il conclut à l'e x istence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapp o rt sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une ce rtificati on avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des co mptes annuels et évalue si les co mptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remett ons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des tra v au x d'audit et le programme de tra va il mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travau x. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous juge o ns a voi r été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'e xe rcice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont f ixée s notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de com merce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse , le 06 mars 201 8 . Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux B. – Comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 30 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2018 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole. Autres informations relatives aux parties liées : Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : SCI Les Palmiers de Petit Pérou (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 6 974 6 045 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 6 974 6 045 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Etats financiers consolides Compte de résultat Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés 4.1 61 994 68 065 Intérêts et charges assimilées 4.1 -14 395 -20 099 Commissions (produits) 4.2 69 357 66 743 Commissions (charges) 4.2 -5 071 -4 881 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 243 153 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 4 277 2 863 Produits des autres activités 4.5 264 226 Charges des autres activités 4.5 -116 -487 P roduit net bancaire 116 553 112 583 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -72 473 -73 559 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -2 421 -2 084 Résultat brut d’exploitation 41 659 36 940 Coût du risque 4.8 -6 052 -9 086 Résultat d'exploitation 35 607 27 854 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 0 -239 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 35 607 27 615 Impôts sur les bénéfices 4.10 -13 929 -11 241 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 21 678 16 374 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 21 678 16 374 Résultat par action (en euros) (1) 6.22 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.22 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées . Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 21 678 16 374 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -199 -1 504 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 4.11 -199 -1 504 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -63 315 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -262 -1 189 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 4 566 811 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 4 566 811 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 30 26 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 4 596 837 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 4 334 -352 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 012 16 022 Dont part du Groupe 26 012 16 022 Dont participations ne donnant pas le contrôle Bilan actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 6.1 45 980 51 116 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 51 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 5 060 5 538 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 171 269 176 281 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 220 084 186 717 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 544 386 1 469 919 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 981 -2 860 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 15 424 26 046 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 12 457 15 994 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 57 945 55 031 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation s dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 23 28 Immobilisations corporelles 6.18 27 194 27 718 Immobilisations incorporelles 6.18 462 431 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 2 096 354 2 011 959 B ilan passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 57 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 10 040 14 450 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 825 833 819 000 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 857 218 807 445 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 2 730 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 6.13 670 8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 62 556 58 356 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 24 775 24 310 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 30 068 30 272 Total dettes 1 813 947 1 753 841 Capitaux propres 282 407 258 118 Capitaux propres part du Groupe 282 407 258 118 Capital et réserves liées 50 109 50 217 Réserves consolidées 205 166 190 407 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5 454 1 120 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 21 678 16 374 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 T otal du passif 2 096 354 2 011 959 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'Euros) (en milliers d'euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 44 260 198 309 0 0 242 569 2 908 -1 436 1 472 0 244 040 244 041 Augmentation de capital 61 61 0 61 61 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -2 019 -2 019 0 -2 019 -2 019 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 13 13 0 13 13 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 61 -2 006 0 0 -1 945 0 0 0 -1 945 -1 945 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 837 -1 189 -352 -352 -352 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 16 374 16 374 16 374 Autres variations 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 44 321 196 303 0 0 240 624 3 745 -2 625 1 120 16 374 258 117 258 118 Affectation du résultat 2016 16 374 16 374 0 -16 374 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 44 321 212 677 0 0 256 998 3 745 -2 625 1 120 0 258 118 258 118 Augmentation de capital -108 0 -108 0 -108 -108 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -1 616 -1 616 0 -1 616 -1 616 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 1 0 1 1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -108 -1 615 0 0 -1 723 0 0 0 -1 723 -1 723 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 4 596 -262 4 334 4 334 4 334 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 21 678 21 678 21 678 Autres variations 0 0 0 0 C apitaux propres au 31 décembre 2017 44 213 211 062 0 0 255 275 8 341 -2 887 5 454 21 678 282 407 282 407 (1) R éserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 282,4 millions d’euros. Ils augmentent de 24 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +9,30%) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 21,7 millions d’euros, des gains d’un montant de 4,3 M€ et et des distributions de l’exercice d’un montant de -1,6 M€. T ableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 35 607 27 615 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 421 2 084 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 2 806 8 009 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 9 239 Résultat net des activités de financement 751 70 Autres mouvements 5 409 1 290 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 11 396 11 692 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 51 233 40 182 Flux liés aux opérations avec la clientèle -28 909 10 057 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 20 184 21 345 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -5 316 9 442 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -9 591 -14 066 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 27 601 66 960 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 74 604 106 267 Flux liés aux participations (1) -302 -63 476 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 928 -2 632 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -2 230 -66 108 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -1 723 -1 958 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 1 775 29 994 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 52 28 036 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 72 426 68 195 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 166 657 98 464 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 51 116 50 018 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 115 541 48 446 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 239 075 166 657 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 45 980 51 116 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 193 095 115 541 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 72 418 68 193 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 302 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition des titres de participations SACAM Avenir pour un impact de – 456 milliers d’euros. - Acquisition des titres de participations SACAM Assurances Caution pour un impact de – 27 milliers d’euros. - Moins-value de cession de titres de participations SANTEFFI pour un impact de – 24 milliers d’euros - Moins-value de cession de titres de participations PLEINCHAMP pour un impact de – 9 milliers d’euros Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires représente la rémunération des CCA de SACAM MUTUALISATION (3) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 1,8 milliers d’euros. N otes annexes aux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17 / IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les ’actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape.  Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité. Courant 2017, une phase de mise en œuvre du projet afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicables au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, IAS 40 Immeubles de placement , IAS 1 Présentation des états financiers et à IAS 28 Participations dans des entreprises associées,  applicables au 1 er janvier 2018. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1. 3 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options  ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; Constatation d’un résultat net déficitaire ; Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : des difficultés financières importantes du débiteur ; une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles.  Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants : - Immobilier - Locatif - Agriculture - BTP - Services aux entreprises - Collectivités publiques - Corporate - Forbearance Le montant des dépréciations sectorielles s’élève à  23 775 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 " Provisions " . Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture  La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur les dérivés la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente . Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  ; ou le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Mobilier 10 ans Matériel et outillage 5 ans TPE + Climatisation 3 ans Logiciels 1 à 3 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe   ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 " . Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros des titres subordonnés. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la Direction DRE (Entreprises – Risques) . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (cf. R apport de gestion chapitre 5.2 ) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 51 Instruments dérivés de couverture 5 060 5 538 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 10 366 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 549 2 252 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 1 544 386 1 469 919 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 15 424 26 046 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 1 565 470 1 514 121 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 171 143 140 406 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 18 605 22 454 Provisions - Engagements par signature -1 026 -57 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 188 722 162 803 Exposition maximale au risque de crédit 1 754 192 1 676 924 Le montant de s garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 250 678 240 413 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques . Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 250 332 -6 731 243 601 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 549 549 Grandes entreprises 203 294 8 704 -8 331 -10 906 184 057 Clientèle de détail 1 162 161 43 523 -32 582 -12 851 1 116 728 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 616 336 52 227 -40 913 -30 488 1 544 935 Dont encours restructurés pour 21 276 milliers d'euros. Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Le montant de la dépréciation collective s’élève à 6.713 milliers d’euros et la dépréciation filière à 23.775 milliers d’euros au 31/12/2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives et sectorielles. L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet Gerico) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la dépréciation collective. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 274 971 -36 274 935 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 2 252 2 252 Grandes entreprises 203 540 9 057 -8 389 -13 321 181 830 Clientèle de détail 1 064 852 44 293 -35 282 -16 416 1 013 154 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 545 615 53 350 -43 671 -29 773 1 472 171 (1) Dont encours restructurés pour 14 230 milliers d'euros . Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 16 673 67 Grandes entreprises 28 000 28 817 Clientèle de détail 126 470 111 522 Total Engagements de financement 171 143 140 406 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 18 301 21 403 Clientèle de détail 304 1 241 Total Engagements de garantie 18 605 22 644 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 358 982 Grandes entreprises 370 653 339 868 Clientèle de détail 486 207 466 595 Total Dettes envers la clientèle 857 218 807 445 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 611 080 52 209 40 896 30 488 1 539 696 Autres pays de l'Union européenne 35 1 1 34 Autres pays d'Europe 5 013 1 5 013 Amérique du Nord 178 1 1 177 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 15 15 15 0 Asie et Océanie (hors Japon) 15 15 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 616 336 52 227 40 913 30 488 1 544 935 Dont encours restructurés pour 21 276 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 540 524 53 332 43 653 29 773 1 467 098 Autres pays de l'Union européenne 51 51 Autres pays d'Europe 5 016 5 016 Amérique du Nord 9 3 3 6 Amériques centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 15 15 15 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 545 615 53 350 43 671 29 773 1 472 171 Dont encours restructurés pour 14 230 milliers d'euros . Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 171 117 140 391 Autres pays de l'Union européenne 6 6 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 18 7 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 2 2 Japon Total Engagements de financement 171 143 140 406 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 18 605 22 644 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 18 605 22 644 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 853 960 804 456 Autres pays de l'Union européenne 564 385 Autres pays d'Europe 93 109 Amérique du Nord 1 334 1 124 Amériques centrale et du Sud 1 158 1 067 Afrique et Moyen-Orient 80 192 Asie et Océanie (hors Japon) 29 112 Japon Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 857 218 807 445 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 57 274 1 699 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 80 062 65 0 0 80 127 11 314 71 401 Administration générale 5 071 5 071 6 731 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 13 13 Grandes entreprises 27 188 27 188 373 19 237 Clientèle de détail 47 790 65 47 855 10 941 45 433 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 80 062 65 0 0 80 127 68 588 73 100 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 57 337 1 764 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 89 005 0 0 0 89 005 9 679 73 444 Administration générale 14180 14 180 36 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 17 17 Grandes entreprises 25300 25 300 668 21 710 Clientèle de détail 49508 49 508 9 011 51 698 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 89 005 0 0 0 89 005 67 016 75 208 3.2 Risque de marché cf. Rapport de gestion chapitre 5.4 Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 4 513 546 5 060 5 538 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 4 513 546 5 060 5 538 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 4 513 546 5 060 5 538 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 4 513 546 5 060 5 538 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 267 586 9 187 10 040 14 450 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 267 586 9 187 10 040 14 450 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 267 586 9 187 10 040 14 450 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 267 586 9 187 10 040 14 450 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 50 50 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 50 50 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 1 0 0 1 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 1 1 Sous total 0 0 0 1 0 50 51 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 0 50 51 0 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 53 53 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 53 53 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 4 0 0 4 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 4 4 Sous total 0 0 0 4 0 53 57 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 4 0 53 57 0 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 340 828 311 329 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 340 828 311 329 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 340 828 311 329 Opérations de change à terme 2 963 1 700 Total Notionnels 343 791 313 029 Risque de change cf. Rapport de gestion chapitre 5.4 Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 2 084 450 2 084 453 1 999 812 1 999 813 Autres devises de l'Union européenne 96 96 USD 11 202 11 203 11 256 11 255 JPY 192 192 230 230 Autres devises 410 410 661 661 Total bilan 2 096 350 2 096 354 2 011 959 2 011 959 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 2 730 30 068 0 30 064 208 Autres devises de l'Union européenne 0 0 0 USD 0 0 0 JPY 0 0 0 Autres devises 0 0 0 Total 2 730 30 068 0 0 30 064 208 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 5.5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 196 615 1 789 1 541 20 139 0 220 084 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 142 323 155 375 535 242 782 848 -1 1 615 787 Total 338 938 157 164 536 783 802 987 -1 1 835 871 Dépréciations -71 401 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 764 470 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 116 940 46 749 2 221 20 807 186 717 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 151 204 148 748 513 909 729 502 1 543 363 Total 268 144 195 497 516 130 750 309 0 1 730 080 Dépréciations -73 444 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 656 636 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 132 759 162 279 262 148 268 647 825 833 Dettes envers la clientèle 778 762 27 028 50 962 466 857 218 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 911 521 189 307 313 110 269 113 0 1 683 051 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 103 973 180 016 253 856 281 155 819 000 Dettes envers la clientèle 704 988 33 304 69 149 4 807 445 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 808 961 213 320 323 005 281 159 0 1 626 445 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 2 730 2 730 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 2 730 0 2 730 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 68 30 000 30 068 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 68 0 30 000 0 30 068 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 64 30 000 30 064 Dettes subordonnées à durée indéterminée 208 208 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 64 208 0 30 000 0 30 272 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 001 14 001 Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’avait pas de garanties financières qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance en risque inscrit dans ses livres. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 5 060 10 040 329 698 5 538 14 450 311 329 Taux d'intérêt 5 060 10 040 329 698 5 538 14 450 311 329 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 5 060 10 040 329 698 5 538 14 450 311 329 3.4 Risques opérationnels cf. Rapport de gestion chapitre 5.6 3. 5 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 . 1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 4 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 300 4 869 Sur opérations avec la clientèle 56 529 61 139 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 73 82 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 089 1 971 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 61 994 68 065 Sur opérations avec les établissements de crédit -36 -54 Sur opérations internes au Crédit Agricole -6 735 -6 636 Sur opérations avec la clientèle -1 883 -3 408 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées -751 -70 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -4 990 -9 931 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -14 395 -20 099 (1) Dont 1 818 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 1 949 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 52 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 63 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 10 -92 -82 46 -100 -54 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 207 -1 991 1 216 4 565 -2 060 2 505 Sur opérations avec la clientèle 26 351 -143 26 208 25 462 -128 25 334 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 23 23 28 28 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 39 679 -2 844 36 835 36 547 -2 586 33 961 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 87 -1 86 95 -7 88 Produits nets des commissions 69 357 -5 071 64 286 66 743 -4 881 61 862 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 234 153 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 243 153 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 19 195 -19 195 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 8 252 -10 868 -2 616 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 10 943 -8 327 2 616 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 12 990 -12 990 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 5 934 -7 056 -1 122 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 056 -5 934 1 122 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 32 185 -32 185 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 22 091 -22 091 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 10312 -11779 -1 467 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 11779 -10312 1 467 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 18 631 -18 631 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 7928 -10703 -2 775 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 10703 -7928 2 775 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 40 722 -40 722 0 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 3 953 2 892 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 327 1 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -3 -30 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 277 2 863 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4. 5 Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -5 -5 Autres produits (charges) nets 153 -256 Produits (charges) des autres activités 148 -261 4. 6 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -40 816 -41 371 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -3 227 -2 827 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -28 430 -29 361 Charges générales d'exploitation -72 473 -73 559 (1) Dont 115 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : (en milliers d'euros hors taxes) Cabinet Ernst & Young 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 153 141 Emetteur 153 141 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 0 0 Emetteur Filiales intégrées globalement Total 153 141 4. 7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -2 421 -2 084 Immobilisations corporelles -2 420 -2 083 Immobilisations incorporelles -1 -1 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 421 -2 084 4.8 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -105 724 -27 090 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -101 738 -24 333 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature -1 026 Risques et charges -2 960 -2 757 Reprises de provisions et de dépréciations 99 761 18 244 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 99 261 15 921 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 57 Risques et charges 443 2 323 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -5 963 -8 846 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -308 -398 Récupérations sur prêts et créances amortis 274 238 Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits -55 -80 Coût du risque -6 052 -9 086 4. 9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 0 -239 Plus-values de cession Moins-values de cession -239 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 -239 4. 10 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -12 695 -10 889 Charge d'impôt différé -1 234 -352 Charge d'impôt de la période -13 929 -11 241 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 35 607 34,43% 12 259 Effet des différences permanentes -685 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 882 Effet de l'imposition à taux réduit 32 Changement de taux Effet des autres éléments 1 441 Taux et charge effectifs d'impôt 39,12% 13 929 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 615 34,43% -9 508 Effet des différences permanentes 20 700 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit 49 Changement de taux Effet des autres éléments Taux et charge effectifs d'impôt 40,71% 11 241 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4. 11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4 566 811 Ecart de réévaluation de la période 4 889 789 Transfert en résultat -323 22 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 30 26 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 596 837 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -199 -1 504 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -63 315 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -262 -1 189 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4 334 -352 Dont part du Groupe 4 334 -352 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 811 26 837 837 3 755 4 3 759 4 566 30 4 596 4 596 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 811 26 837 837 3 755 4 3 759 0 4 566 30 4 596 4 596 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 811 26 837 837 3 755 4 3 759 0 4 566 30 4 596 4 596 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 504 315 -1 189 -1 189 0 -199 -63 -262 -262 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -1 504 315 -1 189 -1 189 0 0 0 0 -199 -63 -262 -262 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 504 315 -1 189 -1 189 0 0 0 0 -199 -63 -262 -262 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -693 341 -352 -352 3 755 4 3 759 0 4 367 -33 4 334 4 334 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France. 5 . 1 Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus. 5.2 Information sectorielle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus. 6 Notes relatives au bilan 6 . 1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 38 794 35 749 Banques centrales 7 186 15 367 Valeur au bilan 45 980 0 51 116 0 6 . 2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 51 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 51 0 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 51 Valeur au bilan 51 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 57 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 57 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 57 Valeur au bilan 57 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe -1 115 10 366 -747 Actions et autres titres à revenu variable 37 122 3 857 36 882 3 680 Titres de participation non consolidés 134 147 6 769 129 033 2 012 Total des titres disponibles à la vente 171 269 9 511 0 176 281 4 945 0 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 171 269 9 511 0 176 281 4 945 0 Impôts -1 170 -1 200 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 8 341 0 3 745 0 Dont -1 699 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et -1 764 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 6. 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 549 2 252 Comptes et prêts 295 1 998 dont comptes ordinaires débiteurs sains 295 1 998 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 254 254 Autres prêts et créances Valeur brute 549 2 252 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 549 2 252 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 219 535 184 465 Comptes ordinaires 196 091 113 543 Comptes et avances à terme 23 444 70 922 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 219 535 184 465 Valeur au bilan 220 084 186 717 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 503 504 Titres non cotés sur un marché actif 503 504 Prêts et avances 1 615 284 1 542 859 Créances commerciales 1 387 3 196 Autres concours à la clientèle 1 583 793 1 497 188 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1 049 1 049 Comptes ordinaires débiteurs 29 055 41 426 Valeur brute 1 615 787 1 543 363 Dépréciations -71 401 -73 444 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 544 386 1 469 919 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 1 544 386 1 469 919 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 10 389 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 424 15 657 Total 15 424 26 046 Dépréciations Valeur au bilan 15 424 26 046 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 3 154 3 154 0 0 3 154 2 766 2 766 0 0 0 3 154 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 3 154 3 154 3 154 2 766 2 766 3 154 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 3 154 3 154 0 0 3 154 2 766 2 766 0 0 0 3 154 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 3 154 3 154 0 0 3 154 2 766 2 766 0 0 0 3 154 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Néant. Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle -73 444 -102 645 104 688 -71 401 dont dépréciations collectives -29 773 -84 492 83 777 -30 488 Opérations de location-financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente -1 764 -3 68 -1 699 Autres actifs financiers -396 -396 Total Dépréciations des actifs financiers -75 604 0 -102 648 104 756 0 0 -73 496 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -72 457 -25 294 24 307 -73 444 dont dépréciations collectives -26 456 -6 252 2 935 -29 773 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -1 734 -30 -1 764 Autres actifs financiers -396 -396 Total Dépréciations des actifs financiers -74 587 0 -25 324 24 307 0 0 -75 604 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 1 519 508 1 519 508 1 519 508 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 0 0 0 1 519 508 0 1 519 508 0 1 519 508 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 10389 10 389 10 389 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 10 389 0 0 0 0 10 389 0 10 389 Activité d’assurance Néant. 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 310 303 dont comptes ordinaires créditeurs 3 291 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 4 310 303 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme 821 523 818 697 Total 821 523 818 697 Valeur au bilan 825 833 819 000 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 723 130 639 854 Comptes d'épargne à régime spécial 2 747 2 960 Autres dettes envers la clientèle 131 341 164 631 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 857 218 807 445 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 730 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 2 730 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 30 068 30 064 Dettes subordonnées à durée indéterminée 208 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 30 068 30 272 6.1 2 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 5 110 5 110 5 060 50 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 5 110 0 5 110 5 060 0 50 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 5 538 5 538 5 538 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 5 538 0 5 538 0 0 5 538 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 10 093 10 093 5 060 5 870 -837 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 10 093 0 10 093 5 060 5 870 -837 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 14 450 14 450 14 450 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 14 450 0 14 450 0 0 14 450 6.1 3 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 603 2 871 Impôts différés (1) 11 854 13 123 Total Actifs d'impôts courants et différés 12 457 15 994 Impôts courants 670 8 Impôts différés (1) Total Passifs d'impôts courants et différés 670 8 (1) Dont effet changement taux d’IS Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 11 474 -2 12 487 -1 Charges à payer non déductibles 482 1 021 Provisions pour risques et charges non déductibles 9 876 10 470 Autres différences temporaires 1 116 -2 996 -1 Impôts différés sur réserves latentes 417 0 637 0 Actifs disponibles à la vente -174 -30 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 591 667 Impôts différés sur résultat -37 -1 Total Impôts différés 11 854 -2 13 123 -1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 36 502 37 168 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 36 489 37 079 Comptes de règlements 13 89 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 21 443 17 863 Comptes d'encaissement et de transfert 3 590 119 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits à recevoir 14 740 17 085 Charges constatées d'avance 237 231 Autres comptes de régularisation 2 875 428 Valeur au bilan 57 945 55 031 (1) Dont 89 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 23 727 20 735 Comptes de règlements Créditeurs divers 23 727 20 735 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 38 829 37 621 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 4 297 6 972 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 9 208 7 615 Charges à payer 23 159 20 677 Autres comptes de régularisation 2 165 2 357 Valeur au bilan 62 556 58 356 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant. 6.1 6 Co-entreprises et entreprises associées Néant. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant. 6.17 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 175 175 Amortissements et dépréciations -147 -5 -152 Valeur au bilan (1) 28 0 -5 0 0 0 23 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 175 175 Amortissements et dépréciations -142 -5 -147 Valeur au bilan (1) 33 0 -5 0 0 0 28 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 23 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 28 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 23 28 Valeur de marché des immeubles de placement 23 28 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 62 117 1 927 -31 64 013 Amortissements et dépréciations (1) -34 399 -2 420 -36 819 Valeur au bilan 27 718 0 -493 0 0 -31 27 194 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3 923 1 3 924 Amortissements et dépréciations -3 492 -1 -3 493 Valeur au bilan 431 0 0 0 0 0 431 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 59 494 2 673 -50 62 117 Amortissements et dépréciations (1) -32 316 -2 083 -34 399 Valeur au bilan 27 178 0 590 -50 0 0 27 718 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4153 -230 3 923 Amortissements et dépréciations -3491 -1 -3 492 Valeur au bilan 662 0 -1 -230 0 0 431 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 Ecarts d’acquisition Néant. 6.20 Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance Néant. 6.21 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1 617 -552 1 065 Risques d’exécution des engagements par signature 57 1 026 -57 1 026 Risques opérationnels 1 788 200 -509 1 479 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 872 1 415 -1 191 -271 -18 2 807 Litiges divers 16 385 127 -1 781 14 731 Participations 150 -150 0 Restructurations 0 0 Autres risques 1 441 2 979 -455 -298 3 667 Total 24 310 0 5 747 -3 936 -1 328 0 -18 24 775 (1) Dont 2 343 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 464 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 1 169 448 1 617 Risques d’exécution des engagements par signature 57 57 Risques opérationnels 3 427 900 -897 -1 642 1 788 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 663 1 132 -1 218 -123 1 418 2 872 Litiges divers 16 384 914 -232 -681 16 385 Participations 150 150 Restructurations 0 Autres risques 654 1 476 -532 -157 1 441 Total 23 504 0 4 870 -2 879 -2 603 0 1 418 24 310 Dont 2 380 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 492 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 100 189 89 835 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 040 54 740 Ancienneté de plus de 10 ans 52 739 55 375 Total plans d'épargne-logement 204 968 199 950 Total comptes épargne-logement 31 874 33 018 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 236 842 232 968 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 439 2 933 Comptes épargne-logement 2 024 2 326 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 463 5 259 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -606 -596 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -90 -289 Ancienneté de plus de 10 ans -368 -732 Total plans d'épargne-logement -1 064 -1 617 Total comptes épargne-logement -1 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -1 065 -1 617 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 617 -552 1 065 Comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 617 0 -552 0 1 065 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 6 409 081 0 0 6 409 081 25% 25% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 6 409 081 6 409 081 25% 25% Parts sociales 19 227 245 150 0 19 227 395 75% 75% Dont 16 Caisses Locales 18 665 738 18 665 738 73% 73% Dont 15 administrateurs de la CR 150 150 Dont Crédit Agricole S.A. 561 506 561 506 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 25 636 326 150 0 25 636 476 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39,22 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,27 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Proposition d'affectation du résultat Données en K€ Bénéfice de l'exercice 22 973 Rémunération du capital social 677 Rémunération des CCA 1 723 Affectation à la Réserve Légale 15 430 Affectation aux Réserves facultatives 5 143 Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 0,24 0,03 2015 0,26 0,03 2016 0,20 0,03 Prévu 2017 0,27 0,04 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 616 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 23 mars 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 973 404,83 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit : Réserves Légales 15 430 340,58 Réserves facultatives 5 143 446,86 Rémunération de parts sociales 676 612,03 Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation 1 723 005,36 Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 676 612,03 € qui correspond à un intérêt de 2,30%. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 723 005,36 € qui correspond à un dividende de 0,27 € par CCA. 6.24 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 45 980 45 980 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 50 51 Instruments dérivés de couverture 1 4 513 546 5 060 Actifs financiers disponibles à la vente 170 500 170 500 Prêts et créances sur les établissements de crédit 196 615 1 789 1 541 20 139 220 084 Prêts et créances sur la clientèle 115 713 150 260 519 720 758 695 -2 1 544 386 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 981 -3 981 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5 276 10 148 15 424 Total Actifs financiers par échéance 359 604 152 050 535 922 779 430 170 498 1 997 504 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 53 57 Instruments dérivés de couverture 29 238 586 9 187 10 040 Dettes envers les établissements de crédit 132 759 162 279 262 148 268 647 825 833 Dettes envers la clientèle 778 762 27 028 50 962 466 857 218 Dettes représentées par un titre 2 730 2 730 Dettes subordonnées 68 30 000 30 068 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 911 554 189 613 313 696 311 083 0 1 725 946 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 51 116 51 116 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 25 4 337 1 176 5 538 Actifs financiers disponibles à la vente 10 366 165 146 175 512 Prêts et créances sur les établissements de crédit 116 940 46 749 2 221 20 807 186 717 Prêts et créances sur la clientèle 123 900 116 355 507 707 721 957 1 469 919 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 860 -2 860 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 436 10 220 10 457 4 933 26 046 Total Actifs financiers par échéance 289 532 173 349 524 722 759 239 165 146 1 911 988 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 60 1 383 1 775 11 232 14 450 Dettes envers les établissements de crédit 103 973 180 016 253 856 281 155 819 000 Dettes envers la clientèle 704 988 33 304 69149 4 807 445 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 64 208 30 000 30 272 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 809 085 214 911 324 780 322 391 0 1 671 167 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -25 316 -26 493 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 689 -2 581 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 260 -1 304 Autres charges sociales -8 106 -8 632 Intéressement et participation -2 521 -1 738 Impôts et taxes sur rémunération -924 -623 Total Charges de personnel -40 816 -41 371 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 476 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 437 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour 59 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 100 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 420 461 431 Etranger Total 420 461 431 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies La Caisse régionale mutuel de Guadeloupe a signé, un engagement d’accord de retraite portant sur 18 départs entre 2016 et 2017 pour un coût total qui s’élève à 1.3M€. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 125 20 125 17 695 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 236 1 236 1 263 Coût financier 269 269 350 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -13 -13 -87 Prestations versées (obligatoire) -706 -706 -609 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 169 169 109 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 117 117 1 404 Dette actuarielle au 31/12/N 21 197 0 21 197 20 125 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 236 1 236 1 263 Charge/produit d'intérêt net 3 3 20 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 239 0 1 239 1 283 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 691 3 691 2 188 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -86 -86 -10 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 169 169 109 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 117 117 1 404 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 3 891 0 3 891 3 691 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 745 17 745 16 712 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 266 266 330 Gains/(pertes) actuariels 86 86 10 Cotisations payées par l'employeur 1 476 1 476 1 389 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre -13 -13 -87 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -706 -706 -609 Juste valeur des actifs au 31/12/N 18 854 0 18 854 17 745 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période -21 197 -21 197 -20 125 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 18 854 18 854 17 745 Position nette (passif) / actif fin de période -2 343 0 -2 343 -2 380 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 2,05% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 1,58% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,40% 1 772 9,40 % 1 772 Obligations 83,40% 15 724 83,40 % 15 724 Autres actifs 7,20% 1 358 7,20 % 1 358 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,85 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,16 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 464 K€ à la fin de l’exercice 2017. 7.6 Paiements à base d’actions Néant. 7. 7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1.865.853,93€ sur l’exercice 2017. 8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 218 085 191 387 Engagements de financement 171 143 140 406 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 171 143 140 406 . Ouverture de crédits confirmés 63 032 44 700 - Ouverture de crédits documentaires 2 309 1 785 - Autres ouvertures de crédits confirmés 60 723 42 915 . Autres engagements en faveur de la clientèle 108 111 95 706 Engagements de garantie 46 942 50 981 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 28 337 28 337 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires . Autres garanties (1) 28 337 28 337 Engagements d'ordre de la clientèle 18 605 22 644 . Cautions immobilières . Autres garanties d'ordre de la clientèle 18 605 22 644 Engagements reçus 341 452 331 338 Engagements de financement 2 117 3 183 Engagements reçus des établissements de crédit 2 117 3 183 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 339 335 328 155 Engagements reçus des établissements de crédit 88 657 87 742 Engagements reçus de la clientèle 250 678 240 413 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées . Autres garanties reçues 250 678 240 413 Dont 28 337 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 28 337 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 355 496 395 782 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (1) Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 355 496 395 782 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 9 592 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 9 592 milliers. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 355 496 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 395 782 milliers d’euros en 2016. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté : - 267 545 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 286 718 milliers d’euros en 2016; - 36 753 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 42 967 milliers d’euros en 2016; - 51 198 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 66 097 milliers d’euros en 2016. 9 Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en 2017 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » au titre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1 764 470 1 825 769 0 278 651 1 547 118 Créances sur les établissements de crédit 220 084 219 781 0 219 781 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 196 386 196 386 196 386 Comptes et prêts à terme 23 444 23 142 23 142 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 254 253 253 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 544 386 1 605 988 0 58 870 1 547 118 Créances commerciales 1 387 1 387 1 387 Autres concours à la clientèle 1 525 928 1 574 293 28 562 1 545 731 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 503 500 500 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1 049 1 035 1 035 Comptes ordinaires débiteurs 15 519 28 773 28 773 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 15 424 15 590 15 363 227 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 15 424 15 590 15 363 227 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 779 894 1 841 359 15 363 278 878 1 547 118 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1 656 636 1 717 358 0 236 445 1 480 913 Créances sur les établissements de crédit 186 717 185 341 0 185 341 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 115 541 115 541 115 541 Comptes et prêts à terme 70 922 69 547 69 547 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 254 253 253 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 469 919 1 532 017 0 51 104 1 480 913 Créances commerciales 3 196 3 196 3 196 Autres concours à la clientèle 1 437 132 1 486 175 21 903 1 464 272 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 504 498 498 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1 049 1 035 1 035 Comptes ordinaires débiteurs 28 038 41 113 27 668 13 445 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 26 046 25 888 25 888 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 10 389 10 264 10 264 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 657 15 624 15 624 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 682 682 1 743 246 25 888 236 445 1 480 913 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 825 833 825 574 0 825 574 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 3 291 3 291 3 291 Comptes et emprunts à terme 822 542 822 283 822 283 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 857 218 856 459 0 853 712 2 747 Comptes ordinaires créditeurs 723 130 723 127 723 127 Comptes d'épargne à régime spécial 2 747 2 747 2 747 Autres dettes envers la clientèle 131 341 130 585 130 585 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 2 730 2 741 2 741 Dettes subordonnées 30 068 30 000 30 000 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 715 849 1 714 774 2 741 1 709 286 2 747 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 819 000 818 526 0 818 526 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 819 000 818 526 818 526 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 807 445 805 800 0 802 840 2 960 Comptes ordinaires créditeurs 639 854 639 853 639 853 Comptes d'épargne à régime spécial 2 960 2 960 2 960 Autres dettes envers la clientèle 164 631 162 987 162 987 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 626 445 1 624 326 0 1 621 366 2 960 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 172 622 0 172 622 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable (1) 0 Créances disponibles à la vente 172 622 172 622 Instruments dérivés de couverture 5 060 5 060 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 177 682 0 177 682 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 177 634 10 366 167 268 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 366 10 366 Actions et autres titres à revenu variable (1) 167 268 167 268 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 5 538 5 538 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 183 172 10 366 172 806 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 57 0 57 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 57 57 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 10 040 10 040 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 10 097 0 10 097 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix coté e s sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 14 550 14 550 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 14 550 0 14 550 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés E90001- CAISSES LOCALES Contrôle exclusif 31/12/2017 E70900 - FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE Contrôle exclusif 31/12/2017 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant. 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Néant. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient 99% des parts du fonds dédié Force CAM Avenir Guadeloupe. La juste valeur de ces parts s’élève à 36 452 milliers d’euros au 31 décembre 2017 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de l'[entité] Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Caisse Régionale du Crédit Agricole GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale 100% 100% 16 Caisses Locales - Caisse locale MIQUEL GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale ABYMES GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale PETIT-BOURG GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale NOLIVOS GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale de CAPESTERRE GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale TROIS-RIVIERES GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale POINTE-NOIRE GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale LAMENTIN GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale MORNE A L'EAU GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale PORT-LOUIS GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale MOULE GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale SAINT-FRANCOIS GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale SAINTE-ANNE GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale GOSIER GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A - Caisse locale GRAND-BOURG GLOBALE NON Guadeloupe Intégration globale N/A N/A FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE GLOBALE Entrée périmètre Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Au 31 décembre 2017, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % est non significative. Liste des entités non consolidés En K€ Au 31/12/2017 Total Bilan Situation nette Résultat net % détention Fonds dédiés 36 629 36 454 -175 99,98% SCI les palmiers de Petit Pérou 15 592 15 043 1 99,98% 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le Fonds Force CAM Avenir Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Néant. Soutien financier effectif Néant. Intention de fournir un soutien financier Néant. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées, est limitée à la détention des parts FCP Force CAM Avenir Guadeloupe dont la juste valeur s’élève à 36,452 M€. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée à la variabilité des rendements financiers du fonds commun de placement. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark- to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Néant.

27/10/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704854
Texte de l'annonce :

1704854

27 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.
Siège social : Petit-Pérou, 97176 Abymes Cedex
314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2017

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

39 925

Effets publics et valeurs assimilées

5 212

Créances sur les établissements de crédit

6 714

Opérations internes au Crédit Agricole

202 806

Opérations avec la clientèle

1 499 807

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 330

Actions et autres titres à revenu variable

32 772

Participations et autres titres détenus à long terme

128 526

Immobilisations incorporelles

431

Immobilisations corporelles

26 031

Autres actifs

41 034

Comptes de régularisation

17 484

Total Actif

2 039 072

 

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

3 143

Opérations internes au Crédit Agricole

822 387

Opérations avec la clientèle

805 787

Autres passifs

20 496

Comptes de régularisation

66 248

Provisions pour risques et charges

52 642

Dettes subordonnées

37 906

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

10 400

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

220 063

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

174 943

Total Passif

2 039 072

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

205 334

Engagements de financement

156 211

Engagements de garantie

49 094

Engagements sur titres

29

Engagements reçus

331 106

Engagements de financement

2 269

Engagements de garantie

328 808

Engagements sur titres

29

 

 

1704854

04/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704153
Texte de l'annonce :

1704153

4 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

 

Situation au 30 juin 2017

 

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

MONTANT

Caisse, banques centrales

39 236

Effets publics et valeurs assimilées

5 209

Créances sur les établissements de crédit

3 106

Opérations internes au Crédit Agricole

239 039

Opérations avec la clientèle

1 484 547

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 309

Actions et autres titres à revenu variable

32 772

Participations et autres titres détenus à long terme

128 517

Immobilisations incorporelles

431

Immobilisations corporelles

26 004

Autres actifs

41 725

Comptes de régularisation

16 697

Total Actif

2 055 592

 

Passif

MONTANT

Dettes envers les établissements de crédit

4 237

Opérations internes au Crédit Agricole

836 774

Opérations avec la clientèle

811 614

Autres passifs

23 862

Comptes de régularisation

59 114

Provisions pour risques et charges

51 827

Dettes subordonnées

37 701

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

10 400

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

220 063

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

174 943

Total Passif

2 055 592

 

Hors-bilan

MONTANT

Engagements donnés

196 367

Engagements de financement

147 540

Engagements de garantie

48 789

Engagements sur titres

38

Engagements reçus

325 842

Engagements de financement

2 643

Engagements de garantie

323 161

Engagements sur titres

38

 

 

1704153

19/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702100
Texte de l'annonce :

1702100

19 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

42 620

Effets publics et valeurs assimilées

10 393

Créances sur les établissements de crédit

12 296

Opérations internes au Crédit Agricole

197 412

Opérations avec la clientèle

1 469 555

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 287

Actions et autres titres à revenu variable

32 772

Participations et autres titres détenus à long terme

128 520

Immobilisations incorporelles

431

Immobilisations corporelles

26 219

Autres actifs

55 663

Comptes de régularisation

25 823

Total Actif

2 039 991

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

3 340

Opérations internes au Crédit Agricole

814 798

Opérations avec la clientèle

817 627

Autres passifs

25 368

Comptes de régularisation

58 193

Provisions pour risques et charges

52 653

Dettes subordonnées

37 549

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

10 400

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

220 063

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

174 943

Total Passif

2 039 991

 

 Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

188 352

Engagements de financement

138 125

Engagements de garantie

50 162

Engagements sur titres

65

Engagements reçus :

340 738

Engagements de financement

20 172

Engagements de garantie

320 501

Engagements sur titres

65

 

 

1702100

12/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701728
Texte de l'annonce :

1701728

12 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mars 2017.

 

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2016.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

 

Mutuel de Guadeloupe en date du 24 janvier 2017  et soumis à l’approbation de

 

L’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2017

 

 

Bilan au 31 décembre 2016

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES

 

63 529

61 490

Caisse, banques centrales

 

51 116

50 018

Effets publics et valeurs assimilées

5

10 388

10 768

Créances sur les établissements de crédit

3

2 025

704

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

3

185 012

170 302

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

4

1 465 915

1 443 780

OPERATIONS SUR TITRES

 

80 927

101 153

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

38 157

38 382

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 770

62 771

VALEURS IMMOBILISEES

 

155 387

89 415

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

128 513

62 847

Parts dans les entreprises liées

6-7

 

 

Immobilisations incorporelles

7

431

662

Immobilisations corporelles

7

26 443

25 906

CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE

 

 

 

ACTIONS PROPRES

8

 

 

COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

69 135

60 276

Autres actifs

9

51 031

41 870

Comptes de régularisation

9

18 104

18 406

TOTAL ACTIF

 

2 019 905

1 926 416

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES

 

303

264

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

303

264

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

11

819 805

831 157

COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

12

807 452

768 114

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

13

 

 

COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

71 002

53 368

Autres passifs

14

20 889

17 252

Comptes de régularisation

14

50 113

36 116

PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES

 

89 120

55 911

Provisions

15-16-17

51 777

49 070

Dettes subordonnées

19

37 343

6 841

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)

18

10 400

10 400

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

20

221 823

207 202

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

159 910

139 784

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

16 793

22 298

TOTAL PASSIF

 

2 019 905

1 926 416

 

Hors-bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

ENGAGEMENTS DONNES

 

191 385

268 973

Engagements de financement

28

140 405

180 015

Engagements de garantie

28

50 980

88 958

Engagements sur titres

28

 

 

ENGAGEMENTS RECUS

 

326 845

327 573

Engagements de financement

28

3 183

2 626

Engagements de garantie

28

323 662

324 947

Engagements sur titres

28

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

33

66 202

67 370

Intérêts et charges assimilées

33

-19 070

-16 230

Revenus des titres à revenu variable

34

2 930

1 956

Commissions Produits

35

66 765

64 751

Commissions Charges

35

-4 879

-6 685

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

153

175

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

6

-6

Autres produits d'exploitation bancaire

38

940

544

Autres charges d'exploitation bancaire

38

-482

-381

PRODUIT NET BANCAIRE

 

112 565

111 494

Charges générales d'exploitation

39

-73 446

-69 858

Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-2 089

-2 029

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

37 030

39 607

Coût du risque

40

-9 087

622

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

27 943

40 229

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-249

-26

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

 

27 694

40 203

Résultat exceptionnel

42

 

-179

Impôts sur les bénéfices

43

-10 901

-12 726

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

-5 000

RESULTAT NET DE L'EXERCICE

 

16 793

22 298

 

Affectation du résultat

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe du 31 mars 2017.

L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 16 793 346.35 € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit :

 

Réserves légales

11 275 308,57 €

Réserves facultatives

3 758 436.19 €

Rémunération de parts sociales

500 100,61 €

Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation

1 259 500,98 €

 

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.61 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 259 500.98 € qui correspond à un dividende de 0,196518 € par CCA.

 

Annexes

 

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

 

Note 1.1 Cadre juridique et financier

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. 

 

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. La cession des titres n'a pas généré de plus-value dans les comptes individuels de Crédit Agricole S.A. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 63 283 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 37 532 milliers d'euros en faveur du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 15 266 milliers d'euros pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe).

 

Mouvement social

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a connu une longue grève (1 mois) perturbant toute l’activité.

 

Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2016

 

Néant.

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

 

Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l'Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe

Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015

1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015

Non

Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture

02 juillet 2015

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non applicable aux Etablissements de Crédit

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)

05 février 2016

1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation.

11 mars 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

15 avril 2016

1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat.

1er juillet 2016

31 décembre 2016

Non

Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier.

14 octobre 2016

1er janvier 2016

non

Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général.

04 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance

12 décembre 2016

1er janvier 2016

non

Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.

20 septembre 2016

1er janvier 2016

non

 

Note 2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'élève à 14 230 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 17 144 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 31 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

Note 2.2 Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l'activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de l'activité du portefeuille.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Note 2.3 Immobilisations

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

-Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Note 2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

Note 2.6 Provisions

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas doté en FRBG au cours de l'exercice 2016.

 

Le montant du FRBG s'élève à 10 400 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Note 2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 3 milliers d'euros.

 

Note 2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29.

 

Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord d'entreprise 2013-2015 du 27juin 2013 échu le 30/06/2016. Par conséquent il n'y a pas d'accord d'entreprise pour l'exercice 2016.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

Note 2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels.

 

Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

1 771

 

 

 

1 771

 

1 771

451

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

253

253

1

254

253

Total

1 771

 

 

253

2 024

1

2 025

704

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

2 025

704

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

114 090

 

 

 

114 090

 

114 090

48 200

Comptes et avances à terme

24

46 495

2 221

20 807

69 547

1 375

70 922

122 102

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

114 114

46 495

2 221

20 807

183 637

1 375

185 012

170 302

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

185 012

170 302

TOTAL

 

 

 

 

 

 

187 037

171 006

 

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 254 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

3 196

 

 

 

3 196

 

3 196

3 422

Autres concours à la clientèle

100 721

147 880

507 686

702 482

1 458 769

6 312

1 465 081

1 430 413

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

40 996

 

 

 

40 996

313

41 309

55 945

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-43 671

-46 000

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 465 915

1 443 780

 

Commentaires :

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 3 600 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 287 215 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 315 065 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 14 230 milliers d'euros contre 17 144 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

1 497 881

1 473 433

Autres pays de L'U.E.

50

14

Autres pays d'Europe

5 005

 

Amérique du Nord

9

 

Amérique Centrale et Latine

 

 

Afrique et Moyen-Orient

15

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

1 502 960

1 473 447

Créances rattachées

6 625

7 379

Dépréciations

-43 671

-46 000

VALEUR NETTE AU BILAN

1 465 914

1 434 826

 

Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l'essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

822 865

28 638

19 323

-22 338

-14 805

781 302

31 325

23 059

-23 973

-17 398

Agriculteurs

21 613

3 698

2 380

-3 149

-1 863

22 869

3 498

2 860

-2 838

-2 383

Autres professionnels

187 416

11 835

6 917

-9 574

-5 430

171 114

9 249

6 810

-8 000

-5 648

Clientèle financière

16 813

 

 

 

 

13 985

22

22

-22

-22

Entreprises

189 585

9 118

7 238

-8 548

-6 955

216 542

13 382

8 086

-11 066

-7 563

Collectivités publiques

265 605

 

 

 

 

278 742

 

 

 

 

Autres agents économiques

5 689

62

39

-62

-39

5 226

101

99

-101

-99

TOTAL

1 509 586

53 351

35 897

-43 671

-29 092

1 489 780

57 577

40 936

-46 000

-33 113

 

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

10 220

10 220

10 600

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

168

168

168

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

10 388

10 388

10 768

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

500

 

37 390

37 890

38 136

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

4

 

269

273

257

Dépréciations

 

-6

 

 

-6

-11

VALEUR NETTE AU BILAN

 

498

 

37 659

38 157

38 382

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 770

 

 

42 770

62 771

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

42 770

 

 

42 770

62 771

TOTAL

 

43 268

 

48 047

91 315

111 921

Valeurs estimatives

 

47 316

 

48 291

95 607

115 169

(1) : dont 3 600 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 3 600 milliers d'euros au 31 décembre 2015

 

Transferts de titres en cours d'exercice :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a transféré aucun titre de placement pendant l'exercice.

 

Le montant des cessions de titres d'investissement :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a procédé à aucune cession de titre d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 4 051 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 3 487 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 682 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 205 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

15 390

15 636

Clientèle financière

64 770

84 771

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

80 660

100 907

Créances rattachées

273

257

Dépréciations

-6

-11

VALEUR NETTE AU BILAN

80 927

101 153

 

Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

37 890

10 220

42 770

90 880

38 136

10 600

62 771

111 507

dont titres cotés

15 390

10 220

 

25 610

15 636

10 600

 

26 236

dont titres non cotés (1)

22 500

 

42 770

65 270

22 500

 

62 771

85 271

Créances rattachées

273

168

 

441

257

168

 

425

Dépréciations

-6

 

 

-6

-11

 

 

-11

VALEUR NETTE AU BILAN

38 157

10 388

42 770

91 315

38 382

10 768

62 771

111 921

 

Commentaires :

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

42 770

46 818

OPCVM obligataires

 

 

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

TOTAL

42 770

46 818

 

Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

10 456

27 434

37 890

273

38 163

38 393

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-6

-11

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

10 456

27 434

37 890

273

38 157

38 382

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

10 220

 

 

10 220

168

10 388

10 768

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

10 220

 

 

10 220

168

10 388

10 768

 

Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l'essentiel de ses opérations en France.

 

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

INFORMATIONS FINANCIERES

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus - Brutes

Valeurs comptables des titres détenus - Nettes

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :

           

Participations dans des établissements de crédit :

           

Autres parts dans les entreprises liées :

           

Autres titres de participations :

           

SAS Rue de La Boétie

EUR

2 616 980

15 756 449

0,33%

55 893

55 893

 

 

 

501 995

2 690

SACAM Développement

EUR

725 471

62 071

0,30%

2 196

2 196

1 027

 

 

27 580

92

SACAM Participations

EUR

62 558

12 051

1,07%

773

773

 

 

 

1 493

 

SACAM Avenir

EUR

145 931

- 95

0,89%

1 304

1 304

 

 

 

- 25

 

SACAM Immobilier

EUR

139 588

4 036

1,10%

1 541

1 541

 

 

 

4 180

42

SACAM Mutualisation

EUR

62 558

12 051

0,34%

63 283

63 283

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées :

EUR

 

 

 

24

-

 

 

 

 

 

Autres titres de participations :

EUR

 

 

 

2 847

2 473

 

 

 

 

 

TOTAL

 

 

 

 

127 861

127 463

1 027

-

 

 

 

 

Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

 

24

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

127 407

156 861

61 326

64 087

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 036

1 036

1 036

1 036

Créances rattachées

14

14

14

14

Dépréciations

-374

 

-365

 

Sous-total titres de participation

128 083

157 911

62 011

65 137

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

430

836

836

836

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

430

836

836

836

VALEUR NETTE AU BILAN

128 513

158 747

62 847

65 973

TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION

128 513

158 747

62 847

65 973

 

(En milliers d'euros)

 31/12/2016

 31/12/2015

 Valeur au bilan

 Valeur estimative

 Valeur au bilan

 Valeur estimative

 Total valeurs brutes

 

 

 

 

 Titres non cotés

 127 861

 

 62 186

 

 Titres cotés

 

 

 

 

TOTAL

127 861

 

62 186

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

 

Immobilisations financières

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

-24

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Valeurs brutes

61 326

66 128

-47

127 407

Avances consolidables

1 036

 

 

1 036

Créances rattachées

14

 

 

14

Dépréciations

-365

-32

23

-374

Sous-total titres de participation

62 011

66 096

-24

128 083

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Valeurs brutes

836

 

-406

430

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

836

 

-406

430

VALEUR NETTE AU BILAN

62 847

66 096

-430

128 513

TOTAL

62 847

66 096

-430

128 513

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

31/12/2016

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

58 365

2 624

 

60 989

Amortissements et dépréciations

-32 458

-2 088

 

-34 546

Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

25 907

536

 

26 443

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

4 153

 

-230

3 923

Amortissements et dépréciations

-3 491

-283

282

-3 492

Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

662

-283

52

431

TOTAL

26 569

253

52

26 874

 

NOTE 8 ACTIONS PROPRES

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2016.

 

NOTE 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

50 942

41 824

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

89

46

VALEUR NETTE AU BILAN

51 031

41 870

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

119

655

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

231

335

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

162

87

Autres produits à recevoir

17 199

16 536

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

393

793

VALEUR NETTE AU BILAN

18 104

18 406

TOTAL

69 135

60 276

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

NOTE 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

46 000

19 041

-21 247

-123

 

43 671

Sur opérations sur titres

11

 

-5

 

 

6

Sur valeurs immobilisées

389

315

-305

 

 

399

Sur autres actifs

396

 

 

 

 

396

TOTAL

46 796

19 356

-21 557

-123

 

44 472

 

NOTE 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

48

 

 

 

48

 

48

11

à terme

 

 

 

253

253

2

255

253

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

48

 

 

253

301

2

303

264

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

1 109

 

 

 

1 109

 

1 109

1 762

Comptes et avances à terme

103 451

180 016

253 856

280 902

818 225

471

818 696

829 395

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

104 560

180 016

253 856

280 902

819 334

471

819 805

831 157

TOTAL

104 608

180 016

253 856

281 155

819 635

473

820 108

831 421

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

NOTE 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

639 853

 

 

 

639 853

1

639 854

579 689

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 960

 

 

 

2 960

 

2 960

2 743

à vue

2 960

 

 

 

2 960

 

2 960

2 743

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

60 530

33 304

69 156

4

162 994

1 644

164 638

185 682

à vue

22 698

 

 

 

22 698

 

22 698

18 407

à terme

37 832

33 304

69 156

4

140 296

1 644

141 940

167 275

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

703 343

33 304

69 156

4

805 807

1 645

807 452

768 114

 

Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

802 862

764 653

Autres pays de L'U.E.

385

1 385

Autres pays d'Europe

109

 

Amérique du Nord

1 123

 

Amérique Centrale et Latine

1 024

 

Afrique et Moyen-Orient

193

 

Asie et Océanie (hors Japon)

112

 

Japon

 

 

Non ventilés et organismes internationaux

 

 

Total en principal

805 808

766 038

Dettes rattachées

1 644

2 076

VALEUR AU BILAN

807 452

768 114

 

Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

322 617

310 453

Agriculteurs

35 971

38 676

Autres professionnels

65 895

59 291

Clientèle financière

25 743

13 122

Entreprises

314 294

304 679

Collectivités publiques

982

598

Autres agents économiques

40 305

39 219

Total en principal

805 807

766 038

Dettes rattachées

1 645

2 076

VALEUR AU BILAN

807 452

768 114

 

 NOTE 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

 

Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2016.

 

 

NOTE 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transaction)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

20 889

17 139

Versements restant à effectuer sur titres

 

113

VALEUR AU BILAN

20 889

17 252

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 970

6 603

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

8 761

6 222

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

621

754

Autres charges à payer

31 404

20 806

Autres comptes de régularisation

2 357

1 731

VALEUR AU BILAN

50 113

36 116

TOTAL

71 002

53 368

 (2) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

NOTE 15 PROVISIONS

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

95

1 132

-1 153

 

 

74

Provisions pour autres engagements sociaux

680

 

-63

-124

 

493

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

57

 

 

 

 

57

Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

 

Provisions pour autres litiges

16 384

913

-232

-681

 

16 384

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (1)

26 455

6 252

 

-2 935

 

29 772

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations (4)

150

 

 

 

 

150

Provisions pour risques opérationnels (2)

3 427

900

-896

-1 642

 

1 789

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

1 169

448

 

 

 

1 617

Autres provisions

653

1 476

-531

-157

 

1 441

VALEUR AU BILAN

49 070

11 121

-2 875

-5 539

 

51 777

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(3) Voir note 16 ci-après

(4) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement

 

NOTE 16 EPARGNE LOGEMENT

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

89 835

74 532

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

54 740

58 084

Ancienneté de plus de 10 ans

55 375

58 982

Total plans d'épargne-logement

199 950

191 598

Total comptes épargne-logement

33 018

34 335

TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

232 968

225 933


L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

2 933

3 567

Comptes épargne-logement

2 326

2 762

TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

5 259

6 329

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

-596

-401

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

-289

-169

Ancienneté de plus de 10 ans

-732

-599

Total plans d'épargne-logement

-1 617

-1 169

Total comptes épargne-logement

 

 

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

-1 617

-1 169

 

 (En milliers d'euros)

 01/01/2016

 Dotations

 Reprises

31/12/2016

 Plans d'épargne-logement

 1 169

 448

 

1 617

 Comptes épargne-logement

 

 

 

0

 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT

 1 169

448

 0

1 617

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

NOTE 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX

 AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

 

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N-1

16 777

17 471

Coût des services rendus sur l'exercice

1 263

1 290

Coût financier

 

251

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

-257

Variation de périmètre

-87

-162

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-609

-1 034

(Gains) / pertes actuariels

1 513

-780

DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N

18 857

16 777

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services rendus

1 263

1 290

Coût financier

350

251

Rendement attendu des actifs

 

-198

Coût des services passés

 

-257

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

 

156

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT

1 613

1 242

 

 Variations de juste valeur des actifs des régimes

Composition des actifs des régimes

Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance :

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

15 890

13 442

Rendement attendu des actifs

330

198

Gains / (pertes) actuariels

10

114

Cotisations payées par l'employeur

3 383

3 331

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-87

-162

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-609

-1 034

JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N

18 917

15 890


Variations de la provision

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N

-18 857

-16777

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

 

793

Juste valeur des actifs fin de période

18 917

15 890

POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N

60

-95

 

Rendement des actifs des régimes

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,58 % ;

- une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,88%

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,58 % ;

- une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,88 %.

 

NOTE 18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

10 400

10 400

VALEUR AU BILAN

10 400

10 400

 

NOTE 19 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

64

64

 

Euro

 

 

 

 

 

64

64

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

30 000

30 000

 

30 000

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

7 050

7 050

21

7 071

6 633

Dépots de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

 

 

 

37 258

37 258

85

37 343

6 841

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 118 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 40 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

NOTE 20 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT RÉPARTITION)

 

 Variation des capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion / réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

39 224

85 087

 

42 484

 

 

20 166

186 961

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-2 057

-2 057

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-2

 

13 582

 

4 527

 

 

-18 109

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

 

22 298

22 298

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2015

39 224

98 669

 

47 011

 

 

22 298

207 202

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

-2 172

 

 

 

-2 172

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

39 091

-44 123

 

 

 

-5 032

Affectation du résultat social N-1

 

15 094

5 031

7 204

 

 

-22 298

5 031

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

16 793

16 793

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2016

39 224

113 763

44 122

7 920

 

 

16 793

221 822

 

Commentaires :

(3) Le capital souscrit non appelé est nul au 31 décembre 2016.

Le capital est constitué de :

  • 19 227 245 parts sociales au prix nominal de 1,53 €.
  • 6 409 081 CCA au prix nominal de 1,53 €.

(4) Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission

 

NOTE 21 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

221 823

207 202

Fonds pour risques bancaires généraux

10 400

10 400

Dettes subordonnées et titres participatifs

37 343

6 841

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

TOTAL DES FONDS PROPRES

269 566

224 443

 

NOTE 22 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

 

 

(En milliers d'euros)

 

 

Solde 31/12/2016

Solde 31/12/2015

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

6 044

5 142

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

6 044

5 142

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

NOTE 23 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES

 

Néant.

 

 NOTE 24 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES

 

Au 31 décembre 2016, comme en 2015, l'essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est réalisé au cours journalier de la Bourse.

 

NOTE 25 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

- Devises

 

 

 

 

- Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

851

849

1 031

1 028

- Devises

427

427

518

518

- Euros

424

422

513

510

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

TOTAL

851

849

1 031

1 028

 

NOTE 26 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

311 329

 

311 329

333 110

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

311 329

 

311 329

333 110

Swaps de taux d'intérêt

311 329

 

311 329

333 110

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Options de swaps de taux

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

TOTAL

311 329

 

311 329

333 110

 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2016

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

86 308

129 649

95 372

86 308

129 649

95 372

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

86 308

129 649

95 372

86 308

129 649

95 372

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 700

 

 

1 700

 

 

 

 

 

Sous total

1 700

 

 

1 700

 

 

 

 

 

TOTAL

88 008

129 649

95 372

88 008

129 649

95 372

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

131 123

102 110

99 877

131 123

102 110

99 877

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

131 123

102 110

99 877

131 123

102 110

99 877

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 059

 

 

2 059

 

 

 

 

 

Sous total

2 059

 

 

2 059

 

 

 

 

 

TOTAL

133 182

102 110

99 877

133 182

102 110

99 877

 

 

 

 

Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d'euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au 31/12/2015

Encours Notionnel au 31/12/2015

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

 

8 912

311 329

 

12 216

333 110

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

8 912

311 329

 

12 216

333 110

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

1 700

 

 

2 059

Sous total

 

 

1 700

 

 

2 059

TOTAL

 

8 912

313 029

 

12 216

335 169

 

Note 26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

101 329

210 000

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

 Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

Au 31 décembre 2016, comme en 2015 Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas effectué de transfert de contrat d'échanges entre deux catégories de portefeuille.

 

NOTE 27 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :

• une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

• les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

• des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations.

L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole.

 

NOTE 28 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

191 385

268 973

Engagements de financement

140 405

180 015

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

3 271

Engagements en faveur de la clientèle

140 405

176 744

Ouverture de crédits confirmés

44 700

91 666

Ouverture de crédits documentaires

1 785

2 295

Autres ouvertures de crédits confirmés

42 915

89 371

Autres engagements en faveur de la clientèle

95 705

85 078

Engagements de garantie

50 980

88 958

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

28 337

73 614

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

28 337

73 614

Engagements d'ordre de la clientèle

22 643

15 344

Cautions immobilières

 

1

Autres garanties d'ordre de la clientèle

22 643

15 343

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements reçus

326 845

327 573

Engagements de financement

3 183

2 626

Engagements reçus d'établissements de crédit

3 183

152

Engagements reçus de la clientèle

 

2 474

Engagements de garantie

323 662

324 947

Engagements reçus d'établissements de crédit

84 358

75 944

Engagements reçus de la clientèle

239 304

249 003

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

239 304

249 003

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 28 337 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 73,6 millions d'euros.

  

NOTE 29 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a apporté 395 782 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 465 651 milliers d'euros en 2015. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a apporté :

- 286 718 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 348 305 milliers d'euros en 2015

 

- 42 967 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 54 094 milliers d'euros en 2015;

 

- 66 097 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 63 252 milliers d'euros en 2015.

 

 

NOTE 30 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES

  • Néant.

 

NOTE 31 ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL

  • Néant.

 

NOTE 32 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION

 

  • Néant.

     NOTE 33 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

4

7

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 869

5 187

Sur opérations avec la clientèle

61 079

62 067

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

250

109

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

66 202

67 370

Sur opérations avec les établissements de crédit

-52

-18

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-6 755

-6 647

Sur opérations avec la clientèle

-10 100

-7 044

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-2 163

-2 521

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-19 070

-16 230

TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1)

47 132

51 140

 

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 118 milliers d'euros, il était de 40 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Le montant des produits d'intérêts sur créances en défauts au 31 décembre 2016 est de 505 K€.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

NOTE 34 REVENUS DES TITRES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

2 930

1 956

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES

2 930

1 956

 

NOTE 35 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

46

-100

-54

18

-65

-47

Sur opérations internes au crédit agricole

4 565

-2 059

2 506

4 979

-1 978

3 001

Sur opérations avec la clientèle

25 358

-18

25 340

24 369

-51

24 318

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

28

 

28

29

 

29

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

36 664

-2 592

34 072

35 258

-4 489

30 769

Provision pour risques sur commissions

104

-110

-6

98

-102

-4

TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS

66 765

-4 879

61 886

64 751

-6 685

58 066

 (1) dont prestations assurance-vie : 4 372 milliers d'euros.

 

NOTE 36 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

153

175

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

 

 

GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS

153

175

 

NOTE 37 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

 

-6

Reprises de dépréciations

5

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

5

-6

Plus-values de cession réalisées

1

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

1

 

Solde des opérations sur titres de placement

6

-6

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotations ou reprises nettes aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

6

-6

 

NOTE 38 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers

940

544

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

940

544

Charges diverses

-466

-367

Quote part des opérations faites en commun

-16

-14

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-482

-381

TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

458

163

 

NOTE 39 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-26 611

-23 197

Charges sociales

-12 650

-14 402

 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

-2 581

-2 626

Intéressement et participation

-1 738

-3 218

Impôts et taxes sur rémunérations

-623

-597

Total des charges de personnel

-41 622

-41 414

Refacturation et transferts de charges de personnel

131

488

Frais de personnel nets

-41 491

-40 926

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

-2 827

-2 672

Services extérieurs et autres frais administratifs

-29 266

-26 593

Total des charges administratives

-32 093

-29 265

Refacturation et transferts de charges administratives

138

333

Frais administratifs nets

-31 955

-28 932

CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

-73 446

-69 858

 (1) dont 111 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 564 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au titre

du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité pour financer :

• Douze recrutements en cours d'année

• Des investissements dans le cadre de la modernisation du réseau d'agences

 

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

163

163

Non cadres

315

329

Total de l'effectif moyen

478

492

Dont : - France

478

492

- Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

NOTE 40 COUT DU RISQUE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-27 090

-21 751

Dépréciations de créances douteuses

-18 081

-15 722

Autres provisions et dépréciations

-9 009

-6 029

Reprises de provisions et dépréciations

26 135

31 237

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

19 981

21 783

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

6 154

9 454

Variation des provisions et dépréciations

-955

9 486

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-398

-3 442

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-6 995

-4 645

Décote sur prêts restructurés

 

-15

Récupérations sur créances amorties

238

704

Autres pertes

-977

-1 886

Autres produits

 

420

COUT DU RISQUE

-9 087

622

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 5 454 milliers d'euros

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 541 milliers d'euros

(2) dont 896 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 223 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 5 454 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

L’évaluation de la mise en équivalence (VME) Assurance réalisée par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA n’a pas permis de déclencher le mécanisme Switch Assurance.

 

NOTE 41 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-33

-48

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-33

-48

Reprises de dépréciations

23

2 139

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

23

2 139

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-10

2 091

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-10

2 091

Plus-values de cessions réalisées

 

5

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

5

Moins-values de cessions réalisées

 

-2 122

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

-2 122

Solde des plus et moins-values de cessions

 

-2 117

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-2 117

Solde en perte ou en bénéfice

-10

-26

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

 

 

Moins-values de cessions

-239

 

Solde en perte ou en bénéfice

-239

 

RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

-249

-26

 

NOTE 42 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas enregistré de charges ou produits exceptionnels durant l'exercice.

NOTE 43 IMPOT SUR LES BENEFICES

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Montant de l'impôt

-10 901

-12 726

Total

-10 901

-12 726

 

Intégration fiscale :

Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA.

 

En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l'IS.

 

La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si elle n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'IS constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscale reversé par Crédit Agricole SA est de 86 K€ au 31 décembre 2016.

 

NOTE 44 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

  

NOTE 45 EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'est pas concernée par ces dispositions.

 

NOTE 46 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION

 

Néant.

 

NOTE 47 AFFECTATION DES RESULTATS

 

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe du 31 mars 2017.

L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 16 793 346.35 € décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit :

 

Réserves légales

11 275 308,57 €

Réserves facultatives

3 758 436.19 €

Rémunération de parts sociales

500 100,61 €

Rémunération des CCA de SACAM Mutualisation

1 259 500,98 €

 

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.61 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 259 500.98 € qui correspond à un dividende de 0,196518 € par CCA.

 

NOTE 48 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

 

Néant.

 

NOTE 49 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe

 

(En milliers d'euros hors taxes)

EY

%

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)

141

100%

Autres services

 

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)

 

 

Autres prestations (1)

 

 

Services autres que la certification des comptes (2)

 

 

TOTAL

141

100%

(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications et Informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences

permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par

sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste

également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons

que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du

résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance

les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme Indiqué dans les notes 2.1, 2.6 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques

de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrête des comptes, et

sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction

relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions

individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur

d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations,

et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des

valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la

base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la

détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues

par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment sur les

engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables

s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué

à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion

du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-la Défense, le 13 mars 2017.

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

 

B. – Comptes consolidés

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en date du 24 janvier 2017 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2017.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

 

Relations internes au Crédit Agricole

 

Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

  • Comptes ordinaires des Caisses régionales

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

  • Comptes d'épargne à régime spécial

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

  • Comptes et avances à terme

 

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

  • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

  • Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

  • Opérations en devises

 

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

  • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

 

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

  • Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

  • Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

 

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

 

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

 

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable :

 

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

Autres informations relatives aux parties liées :

Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes :

- SCI Les Palmiers de Petit Pérou

 

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2016

Solde 31/12/2015

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

6 045

5 142

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

6 045

5 142

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

 

 COMPTE DE RESULTAT

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

4.1

68 065

68 557

Intérêts et charges assimilées

4.1

-20 099

-17 095

Commissions (produits)

4.2

66 743

64 746

Commissions (charges)

4.2

-4 881

-6 686

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

153

176

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

2 863

1 822

Produits des autres activités

4.5

226

406

Charges des autres activités

4.5

-487

-386

PRODUIT NET BANCAIRE

 

112 583

111 540

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-73 559

-70 060

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-2 084

-2 025

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

36 940

39 455

Coût du risque

4.8

-9 086

531

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

27 854

39 986

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-239

 

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.19

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

 

27 615

39 986

Impôts sur les bénéfices

4.10

-11 241

-14 015

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

6.15

 

 

RESULTAT NET

 

16 374

25 971

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

RESULTAT NET PART DU GROUPE

 

16 374

25 971

Résultat par action (en euros) (1)

6.22

 

 

Résultat dilué par action (en euros) (1)

6.22

 

 

(1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées.

 

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

16 374

25 971

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

-1 504

852

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-1 504

852

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

315

-294

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-1 189

558

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

811

398

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

811

398

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

26

-59

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

837

339

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-352

897

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

16 022

26 868

Dont part du Groupe

 

16 022

26 868

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

BILAN ACTIF

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

6.1

51 116

50 018

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.9

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

5 538

5 393

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.7-6.8-6.9

176 281

129 824

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

186 717

170 804

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.9

1 469 919

1 452 462

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

-2 860

-85

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.7-6.9

26 046

26 658

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

15 994

13 640

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

55 031

59 338

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

6.15

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.20

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Immeubles de placement

6.17

28

33

Immobilisations corporelles

6.18

27 718

27 178

Immobilisations incorporelles

6.18

431

662

Ecarts d'acquisition

6.19

 

 

TOTAL DE L'ACTIF

 

2 011 959

1 935 925

 

 BILAN PASSIF

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

14 450

17 609

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.10

819 000

829 660

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.10

807 445

768 264

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

8

865

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

58 356

51 775

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

6.15

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.20

 

 

Provisions

6.21

24 310

23 504

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

30 272

208

Total dettes

 

1 753 841

1 691 885

Capitaux propres

 

258 118

244 040

Capitaux propres - part du Groupe

 

258 118

244 040

Capital et réserves liées

 

50 217

50 156

Réserves consolidées

 

190 407

166 441

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 120

1 472

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

16 374

25 971

Participations ne donnant pas le contrôle

6.23

 

 

TOTAL DU PASSIF

 

2 011 959

1 935 925

 

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

(en milliers d'Euros)

Part du Groupe

Capital et réserves liées

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres autodétenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

42 069

174 388

 

 

216 457

2 569

-1 994

575

0

217 032

217 032

Augmentation de capital

2 191

 

 

 

2 191

 

 

0

0

2 191

2 191

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-2 052

 

 

-2 052

 

 

0

0

-2 052

-2 052

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 191

-2 052

0

0

139

0

0

0

0

139

139

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

339

558

897

0

897

897

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat 2015

 

 

 

 

0

 

 

0

25 971

25 971

25 971

Autres variations

 

1

 

 

1

 

 

0

0

1

1

Capitaux propres au 31 décembre 2015

44 260

172 337

0

0

216 597

2 908

-1 436

1 472

25 971

244 040

244 040

Affectation du résultat 2015

 

25 972

 

 

25 972

 

 

0

-25 971

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2016

44 260

198 309

0

0

242 569

2 908

-1 436

1 472

0

244 040

244 040

Augmentation de capital

61

 

 

 

61

 

 

0

0

61

61

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2016

 

-2 019

 

 

-2 019

 

 

0

0

-2 019

-2 019

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

13

 

 

13

 

 

0

13

13

13

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

61

-2 006

0

0

-1 945

 

 

0

0

-1 945

-1 945

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

837

-1 189

-352

0

-352

-352

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat 2016

 

 

 

 

0

 

 

0

16 374

16 374

16 374

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2016

44 321

196 303

0

0

240 624

3 745

-2 625

1 120

16 374

258 117

258 117

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 258,1 millions d’euros. Ils augmentent de 13,9 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +5,41%) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 16,3 millions d’euros, et des distributions de l’exercice d’un montant de – 2 M€.

 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

27 615

39 986

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 084

2 024

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

8 009

-7 238

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

239

-5

Résultat net des activités de financement

70

7

Autres mouvements

1 290

663

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

11 692

-4 549

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

40 182

64 692

Flux liés aux opérations avec la clientèle

10 057

-5 167

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

21 345

-24 739

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

9 442

-10 824

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)

 

 

Impôts versés

-14 066

-11 789

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

66 960

12 173

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

106 267

47 610

Flux liés aux participations (1)

-63 476

-1 270

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-2 632

-2 057

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-66 108

-3 327

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-1 958

139

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

29 994

-7

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C )

28 036

132

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

68 195

44 415

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

98 464

54 046

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

50 018

42 797

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

48 446

11 249

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

166 657

98 464

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

51 116

50 018

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

115 541

48 446

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

68 193

44 418

* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

 

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 63 476 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

- Acquisition des titres de participations SACAM Mutualisation pour un impact de – 63 283 K€

- Acquisition des titres de participations CA-CHEQUES pour un impact de – 80 K€

 

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend :

- la rémunération des CCA de Crédit Agricole SA pour -1,3 M€

- les intérêts associés à la rémunération des parts sociales pour un montant -0,5 M€ versés par la Caisse régionale et les Caisses locales.

- les flux de souscription / remboursement de parts sociales des Caisses Locales pour 61 K€.

 

(3) Au cours de l’année 2016, les emprunts subordonnés Tier2 auprès de CASA s’élèvent à 30 M€ d’euros.

 

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

 

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1 Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

  • IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits
  • IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels
  • IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs
  • IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles
  • IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

Oui

 

 

 

Oui

 

 

 

 

 

Oui

 

 

 

 

Non

 

 

 

 

 

 

Oui

Amendement IAS 19 Avantages du personnel

Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

17 décembre 2014 (UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture

Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice

23 novembre 2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 11 Partenariats 

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles 
Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

02 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : 
Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

1er janvier 2016

Oui

  • IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :

Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers

 

1er janvier 2016

Oui

  • IAS 19 Avantages au personnel :

Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers 

Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

 

Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28

Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation

22 septembre 2016

(UE 2016/1703)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

  • Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

 

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

  • Norme IFRS 9 Instruments Financiers

 

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

. Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion :

 

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

 

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

 

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

-Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

-Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

-Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

 

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

 

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

 

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

 

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

-1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

-2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

-3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

-Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

-Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

 

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

En l’absence de modèle de notation interne, , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième phase. 

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

-Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

-L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

 

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

-Toutes les opérations de micro-couverture ; et

-Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

-Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

-Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

 

. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

-L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

-L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

 

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

 

-Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

-Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; 

-Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

-Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant  des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

 

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

 

  • Transition

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2 Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3 Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

. les activités des marchés nationaux et internationaux ;

 

. les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

 

. la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

 

. les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

. les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

 

. les participations non consolidées ;

 

. les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

 

. les plans de stock options ;

 

. les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

 

. les dépréciations des créances ;

 

. les provisions ;

 

. les dépréciations des écarts d’acquisition ;

 

. les actifs d’impôts différés ;

 

. la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

 

. la participation aux bénéfices différés

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

  • Titres à l’actif

 

. Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

 

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

-Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

-Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

-Actifs financiers disponibles à la vente

 

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

-La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

 

-La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;,

 

-Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;,

 

-La mise en commun de moyens ; et

 

-La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

. Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

-Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

 

-Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

 

-Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

 

-Constatation d’un résultat net déficitaire ;

 

-Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

-pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

 

-pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

  • Date d’enregistrement des titres

 

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

  • Reclassements d’actifs financiers

 

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

 

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

. Dépréciations de créances

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

 

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

 

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

 

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

- Dépréciations sur base individuelle

 

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

- Dépréciations sur base collective

 

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

 

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

- Autres dépréciations sur base collective :

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

- Immobilier

- Locatif

- Agriculture

- BTP

- Services aux entreprises

- Collectivités publiques

- Corporate

- Forbearance

 

Le montant des dépréciations sectorielles s’élève à 19 914 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

 

. Restructurations de créances

 

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

 

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

. Encours en souffrance

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

. Renégociations commerciales

 

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

  • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

-les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

 

-les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

 

-les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

. Titres au passif

 

-Distinction dettes – capitaux propres

 

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

 

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

 

-de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

 

-d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

. La comptabilité de couverture 

 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

 

-documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

 

-démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

. Dérivés incorporés

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

 

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

 

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

  • Risque de contrepartie sur les dérivés

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

. Hiérarchie de la juste valeur

 

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

-Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

-Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

-les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

 

-les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

-Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Guadeloupe, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

-les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

-les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

-les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

 

-les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

 

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

 

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

 

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

 

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

 

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

 

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsqu’il arrive à extinction ; ou

 

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

 

- les avantages au personnel ;

 

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

 

- les litiges et garanties de passif ;

 

- les risques fiscaux ;

 

- les risques liés à l’épargne-logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

 

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

 

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

 

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

 

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

 

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

 

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

 

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

. Régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

 

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

. Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

 

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

 

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

 

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

 

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 à 3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

ii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

  • Consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

  • Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

  • Exclusions du périmètre de consolidation

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

 

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de l’exercice 

 

Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

 

  • Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 63 283 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 37 532 millions d’euros en faveur de la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 15 266 millions d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe).

 

  • Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

 

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assuré par la Direction RH. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1 Risque de crédit 

cf. Rapport de gestion chapitre 5.2

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 538

5 393

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

10 366

30 233

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

2 252

931

Prêts , créances et dépôts de garantie sur la clientèle

1 469 919

1 452 462

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

26 046

26 658

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 514 121

1 515 677

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

140 406

176 744

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

22 454

15 153

Provisions - Engagements par signature

-57

-57

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

162 803

191 840

Exposition maximale au risque de crédit

1 676 924

1 707 517

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

240 413

249 507

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

274 971

 

 

-36

274 935

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

2 252

 

 

 

2 252

Grandes entreprises

203 540

9 057

-8 389

-13 321

181 830

Clientèle de détail

1 064 852

44 293

-35 282

-16 416

1 013 154

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 545 615

53 350

-43 671

-29 773

1 472 171

(1) Dont encours restructurés pour 14 230 milliers d'euros.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

290 378

 

 

 

290 378

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

931

 

 

 

931

Grandes entreprises

224 824

13 291

-11 074

-10 218

203 532

Clientèle de détail

1 009 717

44 287

-34 927

-16 238

958 552

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 525 850

57 578

-46 001

-26 456

1 453 393

(1) Dont encours restructurés pour 17 144 milliers d'euros. 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

67

48 517

Grandes entreprises

28 817

28 825

Clientèle de détail

111 522

99 402

Total Engagements de financement

140 406

176 744

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

 

 

Grandes entreprises

21 403

7 182

Clientèle de détail

1 241

8 161

Total Engagements de garantie

22 644

15 343

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

982

598

Grandes entreprises

339 868

316 497

Clientèle de détail

466 595

451 169

Total Dettes envers la clientèle

807 445

768 264

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 540 524

53 332

43 653

29 773

1 467 098

Autres pays de l'Union européenne

51

 

 

 

51

Autres pays d'Europe

5 016

 

 

 

5 016

Amérique du Nord

9

3

3

 

6

Amériques centrale et du Sud

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen-Orient

15

15

15

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 545 615

53 350

43 671

29 773

1 472 171

 (1) Dont encours restructurés pour 14 230 milliers d'euros.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 516 728

53 542

-43 796

-26 456

1 446 476

Autres pays de l'UE

4 059

3 998

-2 182

 

1 877

Autres pays d'Europe

5 020

 

 

 

5 020

Amérique du Nord

27

23

-23

 

4

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

16

15

 

 

16

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 525 850

57 578

-46 001

-26 456

1 453 393

(1) Dont encours restructurés pour 17 144 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

140 391

176 718

Autres pays de l'Union européenne

6

10

Autres pays d'Europe

7

 

Amérique du Nord

 

8

Amériques centrale et du Sud

 

6

Afrique et Moyen-Orient

2

2

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de financement

140 406

176 744

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

22 644

15 343

Autres pays de l'Union européenne

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

22 644

15 343

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

804 456

765 438

Autres pays de l'Union européenne

385

665

Autres pays d'Europe

109

167

Amérique du Nord

1 124

608

Amériques centrale et du Sud

1 067

1 251

Afrique et Moyen-Orient

192

8

Asie et Océanie (hors Japon)

112

127

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

807 445

768 264

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2016

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

57337

1 764

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale     

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

89005

0

0

0

89005

9679

73 444

      Administration générale

14180

 

 

 

14180

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

17

 

 

 

17

 

 

Grandes entreprises

25300

 

 

 

25300

668

21 710

Clientèle de détail

49508

 

 

 

49508

9011

51 698

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

89005

0

0

0

89005

67016

75 208

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

 31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

54 501

1 734

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

 

      Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

80 329

629

0

0

80 958

11 577

72 457

      Administration générale

25 162

 

 

 

25 162

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

23 333

 

 

 

23 333

2 217

21 292

Clientèle de détail

31 834

629

 

 

32 463

9 360

51 165

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

80 329

629

0

0

80 958

66 078

74 191

 

3.2 Risque de marché

cf. Rapport de gestion chapitre 5.4

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

25

4 337

1 176

5 538

5 393

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

25

4 337

1 176

5 538

5 393

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

25

4 337

1 176

5 538

5 393

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

25

4 337

1 176

5 538

5 393

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

1 443

1 775

11 232

14 450

17 609

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 443

1 775

11 232

14 450

17 609

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

1 443

1 775

11 232

14 450

17 609

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

1 443

1 775

11 232

14 450

17 609

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2016, comme en 2015.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2016, comme en 2015.

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

311 329

333 110

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

311 329

333 110

. Options de taux

 

 

. Caps - floors - collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous-total

311 329

333 110

. Opérations de change à terme

1 700

2 059

Total Notionnels

313 029

335 169

 

Risque de change

cf. Rapport de gestion chapitre 5.4

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 999 812

1 999 813

1 924 087

1 924 069

Autres devises de l'Union européenne

 

 

 

 

USD

11 256

11 255

11 239

11 255

JPY

230

230

177

177

Autres devises

661

661

422

424

Total bilan

2 011 959

2 011 959

1 935 925

1 935 925

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

30 064

208

0

0

208

Autres devises de l'Union européenne

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

30 064

208

0

0

208

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

cf. Rapport de gestion chapitre 5.5

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

116 940

46 749

2 221

20 807

 

186 717

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

151 204

148 748

513 909

729 502

 

1 543 363

Total

268 144

195 497

516 130

750 309

0

1 730 080

Dépréciations

 

 

 

 

 

-73 444

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 656 636

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

50 021

47 739

47 091

25 953

 

170 804

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

161 736

151 530

511 613

700 040

 

1 524 919

Total

211 757

199 269

558 704

725 993

0

1 695 723

Dépréciations

 

 

 

 

 

-72 457

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 623 266

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

103 973

180 016

253 856

281 155

 

819 000

Dettes envers la clientèle

704 988

33 304

69 149

4

 

807 445

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

808 961

213 320

323 005

281 159

0

1 626 445

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

205 284

340 924

219 101

64 351

 

829 660

Dettes envers la clientèle

637 729

39 748

90 784

3

 

768 264

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

843 013

380 672

309 885

64 354

0

1 597 924

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

64

 

 

30 000

 

30 064

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

208

 

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

64

208

0

30 000

0

30 272

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

0

208

0

0

208

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de garanties financières qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance en risque inscrit dans ses livres au 31 décembre 2016.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

5 538

14 450

311 329

5 393

17 609

333 110

Taux d'intérêt

5 538

14 450

311 329

5 393

17 609

333 110

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

5 538

14 450

311 329

5 393

17 609

333 110

 

3.5 Risques opérationnels

cf. Rapport de gestion chapitre 5.6

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupeest soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1 Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

4

7

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 869

5 188

Sur opérations avec la clientèle

61 139

61 774

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

82

61

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

1 971

1 527

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

68 065

68 557

Sur opérations avec les établissements de crédit

-54

-18

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-6 636

-6 608

Sur opérations avec la clientèle

-3 408

-3 664

Sur dettes représentées par un titre

 

0

Sur dettes subordonnées

-70

-7

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-9 931

-6 798

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-20 099

-17 095

 (1) Dont 1 949 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 2 046 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 63 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 81 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

4.2 Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

46

-100

-54

18

-65

-47

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 565

-2 060

2 505

4 979

-1 978

3 001

Sur opérations avec la clientèle

25 462

-128

25 334

24 467

-153

24 314

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

28

 

28

29

 

29

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

36 547

-2 586

33 961

35 157

-4 480

30 677

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

95

-7

88

96

-10

86

Produits nets des commissions

66 743

-4 881

61 862

64 746

-6 686

58 060

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

153

176

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

153

176

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

22091

-22091

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

10312

-11779

-1467

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

11779

-10312

1467

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

18631

-18631

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

7928

-10703

-2775

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

10703

-7928

2775

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

40722

-40722

0

 

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

2 892

1 819

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

1

5

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-30

-2

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2 863

1 822

 

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

 

4.5 Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-5

Autres produits (charges) nets

-256

25

Produits (charges) des autres activités

-261

20

 

4.6 Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

-41 371

-40 732

Impôts et taxes (1)

-2 827

-2 671

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-29 361

-26 657

Charges générales d'exploitation

-73 559

-70 060

(1) Dont 111 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des commissaires aux comptes 

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxes)

31/12/2016

31/12/2015

EY

EY

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

141

138

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

141

138

 

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

-2 084

-2 025

Immobilisations corporelles

-2 083

-2 021

Immobilisations incorporelles

-1

-4

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

-2 084

-2 025

 

4.8 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-27 090

-21 796

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-24 333

-16 651

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

-2 757

-5 145

Reprises de provisions et de dépréciations

18 244

24 828

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

15 921

20 286

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

151

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

2 323

4 391

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-8 846

3 032

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-398

-3 021

Récupérations sur prêts et créances amortis

238

704

Décotes sur crédits restructurés

 

-15

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

Autres produits

-80

-169

Coût du risque

-9 086

531

 

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-239

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

-239

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-239

0

 

4.10 Impôts

Charge d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d'impôt courant

-10 889

-12 737

Charge d'impôt différé

-352

-1 278

Charge d'impôt de la période

-11 241

-14 015

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2016

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

27 615

34,43%

-9 508

Effet des différences permanentes

 

 

20 700

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

49

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectifs d'impôt

 

40,71%

11 241

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

39 986

38,00%

15 195

Effet des différences permanentes

 

-1,3%

-508

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

1,9%

743

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-3,5%

-1 415

Taux et charge effectifs d'impôt

 

35,1%

14 015

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

811

398

Ecart de réévaluation de la période

789

403

Transfert en résultat

22

-5

Autres variations

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres variations

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

26

-59

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

837

339

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-1 504

852

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

315

-294

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 189

558

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-352

897

Dont part du Groupe

-352

897

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variation

 

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

398

-59

339

339

413

85

498

498

811

26

837

837

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

398

-59

339

339

413

85

498

498

811

26

837

837

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

0

 

 

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonées

0

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

398

-59

339

339

413

85

498

498

811

26

837

837

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

852

-294

558

558

-652

21

-631

 

-1 504

315

-1 189

-1 189

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

852

-294

558

558

-652

21

-631

0

-1 504

315

-1 189

-1 189

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

0

 

 

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

0

 

0

 

 

 

0

 

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

852

-294

558

558

-652

21

-631

0

-1 504

315

-1 189

-1 189

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1 250

-353

897

897

-239

106

-133

498

-693

341

-352

-352

 

5 Informations sectorielles

 

Définition des secteurs opérationnels

Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France.

 

5.1 Information par secteur opérationnel

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

5.2 Information sectorielle par zone géographique

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

6 Notes relatives au bilan

 

6.1 Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

35 749

 

41 868

 

Banques centrales

15 367

 

8 150

 

Valeur au bilan

51 116

0

50 018

0

 

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat.

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers détenus à des fins de transaction.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

6.3 Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 366

-747

 

66 255

2 908

 

Actions et autres titres à revenu variable

36 882

3 680

 

836

 

 

Titres de participation non consolidés

129 033

2 012

 

62 733

1 787

-23

Total des titres disponibles à la vente

176 281

4 945

0

129 824

4 695

-23

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

176 281

4 945

0

129 824

4 695

-23

Impôts

 

-1 200

 

 

-1 226

 

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)

 

3 745

0

 

3 469

-23

(1) Dont - 1764 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et - 1734 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

2 252

931

Comptes et prêts

1 998

678

dont comptes ordinaires débiteurs sains

1 998

678

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

254

253

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

2 252

931

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

2 252

931

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

184 465

169 873

Comptes ordinaires

113 543

47 772

Comptes et avances à terme

70 922

122 101

Prêts subordonnés

 

 

Valeur brute

184 465

169 873

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

184 465

169 873

Valeur au bilan

186 717

170 804

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

504

502

Titres non cotés sur un marché actif

504

502

Prêts et avances

1 542 859

1 524 417

Créances commerciales

3 196

3 422

Autres concours à la clientèle

1 497 188

1 464 000

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

1 049

1 049

Comptes ordinaires débiteurs

41 426

55 946

Valeur brute

1 543 363

1 524 919

Dépréciations

-73 444

-72 457

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

1 469 919

1 452 462

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

0

0

Valeur au bilan

1 469 919

1 452 462

 

6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

10 389

10 768

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 657

15 890

Total

26 046

26 658

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

26 046

26 658

 

6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue

 

Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Néant.

 

Titrisations

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Guadeloupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Guadeloupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016

Néant

 

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015

Néant

 

6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-72 457

 

-25 294

24 307

 

 

-73 444

dont dépréciations collectives

-26 456

 

-6 252

2 935

 

 

-29 773

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-1 734

 

-30

 

 

 

-1 764

Autres actifs financiers

-396

 

 

 

 

 

-396

Total Dépréciations des actifs financiers

-74 587

0

-25 324

24 307

0

0

-75 604

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-81 562

 

-17 502

26 607

 

 

-72 457

dont dépréciations collectives

-28 675

 

-929

3 148

 

 

-26 456

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-1 732

 

-2

 

 

 

-1 734

Autres actifs financiers

-592

 

 

196

 

 

-396

Total Dépréciations des actifs financiers

-83 886

0

-17 504

26 803

0

0

-74 587

 

6.9 Exposition au risque souverain

 

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au risque souverain sont les suivantes :

 

Activité bancaire

 

31/12/2016

Expositions nettes de dépréciations

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

 

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Total activité banque

brut de couvertures

 

Couvertures

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Total activité banque net de couvertures

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs à la juste valeur par résultat

Prêts et créances

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

10389

 

 

 

 

10389

 

10389

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

10 389

0

0

0

0

10 389

0

10 389

 

31/12/2015

Expositions nettes de dépréciations

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Total activité banque

brut de couvertures

 

Couvertures

Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

Allemagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Arabie Saoudite

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

Brésil

 

 

 

 

 

 

 

 

Chine

 

 

 

 

 

 

 

 

Espagne

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

France

 

 

 

10 768

 

10 768

 

10 768

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

Hong Kong

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

 

 

 

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Maroc

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

Syrie

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

 

 

 

Venezuela

 

 

 

 

 

 

 

 

Yémen

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Exposition

0

0

0

10 768

0

10 768

 

10 768

 

Activité d’assurance

Néant

 

6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

303

264

dont comptes ordinaires créditeurs

 

4

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

303

264

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

818 697

829 396

Total

818 697

829 396

Valeur au bilan

819 000

829 660

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

639 854

579 847

Comptes d'épargne à régime spécial

2 960

2 743

Autres dettes envers la clientèle

164 631

185 674

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

807 445

768 264

 

6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

0

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

30 064

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

30 272

208

 

6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

5 538

 

5 538

 

 

5 538

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

5 538

 

5 538

 

 

5 538

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

 

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

5 393

 

5 393

5 393

 

 

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

5 393

 

5 393

5 393

 

 

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

14 450

 

14 450

 

 

14 450

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

14 450

0

14 450

0

0

14 450

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d) (3) et (4)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

17 609

 

17 609

5 393

 

12 216

Mises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Emprunts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des passifs financiers soumis à compensation

17 609

 

17 609

5 393

 

12 216

(1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation.

(2) Montants compensables en application d'IAS 32.42.

(3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.

Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.

(4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.

 

6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

2 871

 

Impôts différés

13 123

13 118

Total Actifs d'impôts courants et différés

15 994

13 118

Impôts courants

 

-343

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

0

-343

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

12 487

-1

12 842

0

Charges à payer non déductibles

1 021

 

974

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

10 470

 

10 824

 

Autres différences temporaires

996

-1

1 044

 

Impots différés sur réserves latentes

637

0

280

0

Actifs disponibles à la vente

-30

 

-376

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts actuariels

667

 

656

 

Impots différés sur résultat

-1

 

-4

 

Total Impôts différés

13 123

-1

13 118

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

37 168

41 126

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers

37 079

41 079

Comptes de règlements

89

47

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

17 863

18 213

Comptes d'encaissement et de transfert

119

654

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits à recevoir

17 085

16 417

Charges constatées d'avance

231

334

Autres comptes de régularisation

428

808

Valeur au bilan

55 031

59 339

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

20 735

17 107

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

20 735

16 994

Versement restant à effectuer sur titres

 

113

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

37 621

34 668

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

6 972

6 602

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

7 615

6 221

Charges à payer

20 677

19 946

Autres comptes de régularisation

2 357

1 899

Valeur au bilan

58 356

51 775

 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

 

Compte de résultat des activités abandonnées

Néant

 

Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées

Néant

 

Flux de trésorerie nets des activités abandonnées

Néant

 

6.16 Co-entreprises et entreprises associées

Néant

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Néant

 

Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées

Néant

 

6.17 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Valeur brute

175

 

 

 

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-142

 

-5

 

 

 

-147

Valeur au bilan (1)

33

0

-5

0

0

0

28

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

175

 

 

 

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-137

 

-5

 

 

 

-142

Valeur au bilan (1)

38

0

-5

0

0

0

33

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti demeure supérieure à la valeur comptable qui s’élève à 28 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 33 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Juste valeur des immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

28

33

Valeur de marché des immeubles de placement

 

28

33

 

6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

59 494

 

2 673

-50

 

 

62 117

Amortissements et dépréciations (1)

-32 316

 

-2 083

 

 

 

-34 399

Valeur au bilan

27 178

0

590

-50

0

0

27 718

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4153

 

 

-230

 

 

3 923

Amortissements et dépréciations

-3491

 

-1

 

 

 

-3 492

Valeur au bilan

662

0

-1

-230

0

0

431

(2) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

57 439

 

2 064

-7

 

-2

59 494

Amortissements et dépréciations (1)

-30 296

 

-2 020

 

 

 

-32 316

Valeur au bilan

27 143

0

44

-7

0

-2

27 178

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 151

 

 

 

 

2

4 153

Amortissements et dépréciations

-3 487

 

-4

 

 

 

-3 491

Valeur au bilan

664

0

-4

0

0

2

662

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.19 Ecarts d’acquisition

Néant

 

6.20 Provisions techniques des contrats d’assurance

Ventilation des provisions techniques d’assurance

Néant

 

6.21 Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

1 169

 

448

 

 

 

 

1 617

Risques d’exécution des engagements par signature

57

 

 

 

 

 

 

57

Risques opérationnels

3 427

 

900

-897

-1 642

 

 

1 788

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 663

 

1 132

-1 218

-123

 

1 418

2 872

Litiges divers

16 384

 

914

-232

-681

 

 

16 385

Participations

150

 

 

 

 

 

 

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

654

 

1 476

-532

-157

 

 

1 441

Total

23 504

0

4 870

-2 879

-2 603

0

1 418

24 310

 (1) Dont 2 380 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 492 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne logement

1 213

 

433

 

-477

 

 

1 169

Risques d’exécution des engagements par signature

57

 

 

 

 

 

 

57

Risques opérationnels

5 353

 

2 900

-1 718

-3 108

 

 

3 427

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 770

 

989

-3 079

 

 

-1 017

1 663

Litiges divers

16 339

 

2 200

-368

-1 787

 

 

16 384

Participations

2 227

 

44

-2 121

 

 

 

150

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

419

 

770

-533

-2

 

 

654

Total

30 378

0

7 336

-7 819

-5 374

0

-1 017

23 504

(1) Dont 983 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 680 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement : 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

89 835

74 532

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

54 740

58 084

Ancienneté de plus de 10 ans

55 375

58 982

Total plans d'épargne-logement

199 950

191 598

Total comptes épargne-logement

33 018

34 335

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

232 968

225 933

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

2 933

3 567

Comptes épargne-logement

2 326

2 762

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

5 259

6 329

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

-596

-401

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

-289

-169

Ancienneté de plus de 10 ans

-732

-599

Total plans d'épargne-logement

-1 617

-1 169

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

-1 617

-1 169

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2015

 Dotations

 Reprises

 Autres mouvements

 

31

/12/2016

 Plans d'épargne-logement

 1 169

 448

 

 

 1 617

 Comptes épargne-logement

 

 

 

 

 0

 Total Provision au titre des contrats épargne-logement

 1 169

 448

 0

 0

 1 617

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.22 Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2016

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2016

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

0

0

6 409 081

25%

25%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25%

25%

Parts sociales

19 227 244

0

0

19 227 244

75%

75%

Dont 18 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

73%

73%

Dont administrateurs de la CR

 

 

 

 

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

2%

2%

 Total

25 636 325

0

0

25 636 325

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 39,22 millions d’euros

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2017 le paiement d’un dividende net par part sociale de 0,196518 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

Proposition d'affectation du résultat

Données en K€

Bénéfice de l'exercice

16 793

Rémunération du capital social

500

Rémunération des CCA

1 260

Affectation à la Réserve Légale

11 275

Affectation aux Réserves facultatives

3 758

 

 

 

Dividendes 

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2013

 

1381

706

2014

 

1513

544

2015

 

1672

500

Prévu 2016

 

1260

500

 

Dividendes payés au cours de l’exercice

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 019 milliers d’euros en 2016.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016

 

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 31 mars 2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 16 793 346,35 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

 Réserves légales

 11 275 308,57 €

 Réserves facultatives

 3 758 436,19 €

 Rémunération de parts sociales

500 100,61 € 

 Rémunération des CCA de CA.SA.

1 259 500,98 € 

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100,61 € qui correspond à un intérêt de 1,70%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 259 500,98 € qui correspond à un dividende de 0,1965 € par CCA.

 

6.23 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Caisse, banques centrales

51 116

 

 

 

 

51 116

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

25

4 337

1 176

 

5 538

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

10 366

165 146

175 512

Prêts et créances sur les établissements de crédit

116 940

46 749

2 221

20 807

 

186 717

Prêts et créances sur la clientèle

123 900

116 355

507 707

721 957

 

1 469 919

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-2 860

 

 

 

 

-2 860

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

436

10 220

10 457

4 933

 

26 046

Total Actifs financiers par échéance

289 532

173 349

524 722

759 239

165 146

1 911 988

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

60

1 383

1 775

11 232

 

14 450

Dettes envers les établissements de crédit

103 973

180 016

253 856

281 155

 

819 000

Dettes envers la clientèle

704 988

33 304

69149

4

 

807 445

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

64

208

 

30 000

 

30 272

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

809 085

214 911

324 780

322 391

0

1 671 167

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

50 018

 

 

 

 

50 018

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

5 393

 

5 393

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

30 233

99 591

129 824

Prêts et créances sur les établissements de crédit

50 021

47 739

47 091

25 953

 

170 804

Prêts et créances sur la clientèle

131 538

122 596

505 489

692 838

 

1 452 461

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-85

 

 

 

 

-85

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

254

168

21 301

4 935

 

26 658

Total Actifs financiers par échéance

231 746

170 503

573 881

759 352

99 591

1 835 073

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

101

1 789

4 711

11 008

 

17 609

Dettes envers les établissements de crédit

205 284

340 924

219 101

64 351

 

829 660

Dettes envers la clientèle

637 729

39 748

90 784

3

 

768 264

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

843 114

382 461

314 804

75 362

0

1 615 741

7 Avantages au personnel et autres rémunérations 

 

7.1 Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1) (2)

-26 493

-22 710

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 581

-2 626

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-1 304

-3 218

Autres charges sociales

-8 632

-8 363

Intéressement et participation

-1 738

-3 218

Impôts et taxes sur rémunération

-623

-597

Total Charges de personnel

-41 371

-40 732

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 437 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 413 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont médailles du travail pour 0,1 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre zéro milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

7.2 Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

431

466

Etranger

 

 

Total

431

466

 

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

La Caisse régionale mutuel de Guadeloupe a signé comme en 2015, un engagement d’accord de retraite portant sur 18 départs entre 2016 et 2018 pour un coût total qui s’élève à 1.3M€.

 

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/N-1

 

 

 

18 326

Ecart de change

 

 

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 263

 

1 263

1 330

Coût financier

350

 

350

266

Cotisations employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

-257

Variation de périmètre

-87

 

-87

-162

Prestations versées (obligatoire)

-609

 

-609

-1 072

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

109

 

109

-685

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1 404

 

1 404

-51

Dette actuarielle au 31/12/N

2 430

0

2 430

17 695

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

1263

 

 

1 073

Charge/produit d'intérêt net

20

 

 

55

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1283

0

0

1 128

 

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

2188

 

2188

3 040

Ecart de change

 

 

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

-10

 

-10

-116

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

109

 

109

-685

Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1404

 

1404

-51

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

3691

0

3691

2 188

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

Variation de juste valeur des actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

16 712

 

16 712

14 236

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

330

 

330

211

Gains/(pertes) actuariels

10

 

10

116

Cotisations payées par l'employeur

1 389

 

1 389

3 383

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-87

 

-87

-162

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-609

 

-609

-1 072

Juste valeur des actifs au 31/12/N

17 745

0

17 745

16 712

 

Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

-20 125

 

-20 125

-17 695

Impact de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

17 745

 

17 745

16 712

Position nette (passif) / actif fin de période

-2 380

0

-2 380

-983

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Zone euro

Hors zone euro

Taux d'actualisation (1)

1,37%

 

2,05%

 

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,05%

 

1,45%

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

1,58%

 

2,08%

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

 (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs

 

(en milliers d'euros)

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

Actions

9,6%

1 704

 

 

 

 

9,6%

1 704

 

Obligations

84,1%

14 923

 

 

 

 

84,1%

14 923

 

Autres actifs

6,3%

1 118

 

 

 

 

6,3%

1 118

 

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,58 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,88 %.

 

7.5 Autres avantages sociaux

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 492 K€ à la fin de l’exercice 2016.

 

7.6 Paiements à base d’actions

Néant

 

7.7 Rémunérations de dirigeants

Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 908 993,11 € sur l’exercice 2016.

 

8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

191 387

268 972

Engagements de financement

140 406

180 015

. Engagements en faveur des établissements de crédit

 

3 271

. Engagements en faveur de la clientèle

140 406

176 744

 Ouverture de crédits confirmés

44 700

91 666

 - Ouverture de crédits documentaires

1 785

2 295

 - Autres ouvertures de crédits confirmés

42 915

89 371

 Autres engagements en faveur de la clientèle

95 706

85 078

Engagements de garantie

50 981

88 957

. Engagements d'ordre des établissements de crédit

28 337

73 614

 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

 Autres garanties (1)

28 337

73 614

. Engagements d'ordre de la clientèle

22 644

15 343

 Cautions immobilières

 

 

 Autres garanties d'ordre de la clientèle

22 644

15 343

Engagements reçus

331 338

331 539

Engagements de financement

3 183

2 626

. Engagements reçus des établissements de crédit

3 183

2 626

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

328 155

328 913

. Engagements reçus des établissements de crédit

87 742

79 406

. Engagements reçus de la clientèle

240 413

249 507

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

 Autres garanties reçues

240 413

249 507

(1) Dont 28 337 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 28 337 milliers d’euros.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

395 782

465 651

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie (3)

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

395 782

465 651

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

(1) préciser les termes et les conditions

(2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation

(3) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 9 592 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

 

Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

 

Créances apportées en garantie 

Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 395 782 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 465 651 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

- 286 718 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 348 305 milliers d’euros en 2015 ;

- 42 967 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 54 094 milliers d’euros en 2015 ;

- 66 097 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 63 252 milliers d’euros en 2015.

 

9 Reclassements d’instruments financiers

 Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en 2016 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » au titre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

  • des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
  • des actifs ou passifs exigibles à vue.
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

 Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

Prêts et Créances

1 656 636

1 717 358

0

236 445

1 480 913

Créances sur les établissements de crédit

186 717

185 341

0

185 341

0

Comptes ordinaires & prêts JJ

115 541

115 541

 

115 541

 

Comptes et prêts à terme

70 922

69 547

 

69 547

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

254

253

 

253

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 469 919

1 532 017

0

51 104

1 480 913

Créances commerciales

3 196

3 196

 

 

3 196

Autres concours à la clientèle

1 437 132

1 486 175

 

21 903

1 464 272

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

504

498

 

498

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées  d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

1 049

1 035

 

1 035

 

Comptes ordinaires débiteurs

28 038

41 113

 

27 668

13 445

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

26 046

25 888

25 888

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

10 389

10 264

10 264

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 657

15 624

15 624

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 682 682

1 743 246

25 888

236 445

1 480 913

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

Prêts et Créances

1 623 266

1 623 624

 

171 304

1 451 960

Créances sur les établissements de crédit (1)

170 804

170 804

 

170 804

 

Comptes ordinaires et prêts JJ

48 450

48 450

 

48 450

 

Comptes et prêts à terme

122 101

122 101

 

122 101

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

253

253

 

253

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 452 462

1 452 460

 

500

1 451 960

Créances commerciales

3 422

3 422

 

 

3 422

Autres concours à la clientèle

1 405 140

1 405 140

 

 

1 405 140

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

502

500

 

500

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées  d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

1 049

1 049

 

 

1 049

Comptes ordinaires débiteurs

42 349

42 349

 

 

42 349

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

26 658

26 441

26 441

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

10 768

10 680

10 680

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 890

15 761

15 761

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 649 924

1 649 705

26 441

171 304

1 451 960

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

Dettes envers les établissements de crédit

819 000

818 526

0

818 526

0

Comptes ordinaires & emprunts JJ

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts à terme

819 000

818 526

 

818 526

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

807 445

805 800

0

802 840

2 960

Comptes ordinaires créditeurs

639 854

639 853

 

639 853

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 960

2 960

 

 

2 960

Autres dettes envers la clientèle

164 631

162 987

 

162 987

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 626 445

1 624 326

0

1 621 366

2 960

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

 

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

829 660

829 660

 

829 660

 

Comptes ordinaires et emprunts JJ

11

11

 

11

 

Comptes et emprunts à terme

829 649

829 649

 

829 649

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

768 264

768 264

 

765 521

2 743

Comptes ordinaires créditeurs

579 847

579 847

 

579 847

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 743

2 743

 

 

2 743

Autres dettes envers la clientèle

185 674

185 674

 

185 674

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

208

208

 

208

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 598 132

1 598 132

 

1 595 389

2 743

 

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

177 634

10 366

167 268

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 366

10 366

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

167 268

 

167 268

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 538

 

5 538

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

183 172

10 366

172 806

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

131 177

30 233

100 944

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

30 233

30 233

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

100 944

 

100 944

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 393

 

5 393

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

136 570

30 233

106 337

0

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

14450

 

14450

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

14450

0

14450

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

17 609

 

17 609

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

17 609

0

17 609

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

 

Date de clôture

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

Entités

Nature du contrôle

Date de clôture

des états financiers utilisés

Motivation

E90001- CAISSES LOCALES

Contrôle exclusif

31/12/2016

 

E70900 - FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE

Contrôle exclusif

31/12/2016

 

 

12.1 Information sur les filiales

 

12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées

Néant

 

12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées

Néant

 

12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés 

En 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2016, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient 99% des parts du fonds dédié Force CAM Avenir Guadeloupe. La juste valeur de ces parts s’élève à 36 452 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

 

12.2 Composition du périmètre

 

Périmètre de consoldation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Méthode de consolidation

Modification de périmètre

Implantation

(Siège social si différent de l'implantation)

Type d'entité et nature du contrôle

 

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

100%

100%

100%

100%

16 Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

GLOBALE

NON

Guadeloupe

Filiale

N/A

N/A

N/A

N/A

 

13 Participations et entités structurées non consolidées

 

13.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2016, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % est non significative.

 

13.2 Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

Fonds de placement 

Le Fonds Force CAM Avenir Guadeloupeinvestit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Soutien financier apporté aux entités structurées

Néant

Soutien financier effectif

Néant

Intention de fournir un soutien financier

Néant

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées, est limitée à la détention des parts FCP Force CAM Avenir Guadeloupe dont la juste valeur s’élève à 36,452 M€.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée à la variabilité des rendements financiers du fonds commun de placement.

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

14 Événements postérieurs au 31 décembre 2016

Néant.

 

 

 

1701728

18/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5242
Texte de l'annonce :

1605242

18 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

  

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

38 796

Effets publics et valeurs assimilées

10 596

Créances sur les établissements de crédit

21 210

Opérations internes au Crédit Agricole

136 932

Opérations avec la clientèle

1 451 168

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 152

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

128 844

Immobilisations incorporelles

379

Immobilisations corporelles

25 936

Autres actifs

49 988

Comptes de régularisation

25 584

Total Actif

1 970 355

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

262

Opérations internes au Crédit Agricole

829 137

Opérations avec la clientèle

791 648

Autres passifs

19 110

Comptes de régularisation

55 482

Provisions pour risques et charges

52 466

Dettes subordonnées

6 820

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

10 400

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

205 030

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

159 910

Total Passif

1 970 355

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

178 124

Engagements de financement

125 994

Engagements de garantie

52 130

Engagements reçus

325 181

Engagements de financement

2 795

Engagements de garantie

322 386

 

 

1605242

31/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4544
Texte de l'annonce :

1604544

31 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit-Pérou, 97176 ABYMES Cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 juin 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

44 447

Effets publics et valeurs assimilées

10 591

Créances sur les établissements de crédit

11 724

Opérations internes au Crédit Agricole

116 167

Créances sur la clientèle

1 457 707

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 119

Actions et autres titres à revenu variable

67 770

Participations et autres titres détenus à long terme

65 549

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 798

Autres actifs

45 870

Comptes de régularisation

15 720

Total actif

1 900 462

 

Passif

Montants

Banques centrales

1 001

Dettes envers les établissements de crédit

1 670

Opérations internes au Crédit Agricole

766 943

Comptes créditeurs de la clientèle

793 954

Autres passifs

23 070

Comptes de régularisation

31 917

Provisions pour risques et charges

49 941

Dettes subordonnées

6 812

Fonds pour risques bancaires généraux

10400

Capitaux propres hors FRBG

214 754

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

159 910

Total passif

1 900 462

 

Hors - bilan

Montants

Engagements donnés

223 811

. Engagements de financement

128 270

. Engagements de garantie

95 541

Engagements reçus

336 326

. Engagements de financement

15 880

. Engagements de garantie

320 446

 

 

1604544

18/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2258
Texte de l'annonce :

1602258

18 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

Situation au 31 mars 2016

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

51 821

Effets publics et valeurs assimilées

10 773

Créances sur les établissements de crédit

15 041

Opérations internes au Crédit Agricole

143 968

Créances sur la clientèle

1 442 821

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 102

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

62 858

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 805

Autres actifs

46 825

Comptes de régularisation

16 145

Total actif

1 897 929

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

267

Opérations internes au Crédit Agricole

779 548

Comptes créditeurs de la clientèle

782 579

Autres passifs

19 067

Comptes de régularisation

63 355

Provisions pour risques et charges

50 957

Dettes subordonnées

6 852

Fonds pour risques bancaires généraux

10 400

Capitaux propres hors FRBG

184 904

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

139 784

Total passif

1 897 929

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

232 106

Engagements de financement

136 184

Engagements de garantie

95 922

Engagements reçus

338 634

Engagements de financement

11 731

Engagements de garantie

326 903

 

 

1602258

13/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2164
Texte de l'annonce :

1602164

13 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 01 avril 2016.

 

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2015.

 Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole  Mutuel de Guadeloupe en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 1er avril 2016

 

Bilan au 31 décembre 2015

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

61 490

56 531

Caisse, banques centrales

 

50 018

42 796

Effets publics et valeurs assimilées

5

10 768

11 147

Créances sur les établissements de crédit

3

704

2 588

Opérations internes au Crédit Agricole

3

170 302

112 918

Opérations avec la clientèle

4

1 443 780

1 391 243

Opérations sur titres

 

101 153

54 453

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

38 382

11 683

Actions et autres titres à revenu variable

5

62 771

42 770

Valeurs immobilisées

 

89 415

88 376

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

62 847

61 836

Parts dans les entreprises liées

6-7

 

 

Immobilisations incorporelles

7

662

663

Immobilisations corporelles

7

25 906

25 877

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

60 276

59 704

Autres actifs

9

41 870

37 467

Comptes de régularisation

9

18 406

22 237

Total actif

 

1 926 416

1 763 225

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

264

284

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

264

284

Opérations internes au Crédit Agricole

11

831 157

752 631

Comptes créditeurs de la clientèle

12

768 114

698 642

Dettes représentées par un titre

13

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

53 368

61 952

Autres passifs

14

17 252

18 555

Comptes de régularisation

14

36 116

43 397

Provisions et dettes subordonnées

 

55 911

57 355

Provisions

15-16-17

49 070

57 147

Dettes subordonnées

19

6 841

208

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

10 400

5 400

Capitaux propres hors FRBG

20

207 202

186 961

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves 

 

139 784

121 675

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

22 298

20 166

Total passif

 

1 926 416

1 763 225

 

Hors-bilan au 31 décembre 2015

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

ENGAGEMENTS DONNÉS

 

 

Engagements de financement

180 015

120 554

Engagements de garantie

88 958

92 719

Engagements sur titres

 

 

ENGAGEMENTS REÇUS

 

 

Engagements de financement

2 626

40 152

Engagements de garantie

324 947

327 137

Engagements sur titres

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre 2015

 

(en milliers d'euros)

 

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

33-34

67 370

64 733

Intérêts et charges assimilées

33

-16 230

-14 964

Revenus des titres à revenu variable

34

1 956

1 599

Commissions (produits)

35

64 751

62 002

Commissions (charges)

35

-6 685

-5 701

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

175

79

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

-6

7

Autres produits d’exploitation bancaire

38

544

723

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-381

-141

Produit net bancaire

 

111 494

108 337

Charges générales d’exploitation

39

-69 858

-68 828

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-2 029

-2 205

Résultat brut d'exploitation

 

39 607

37 304

Coût du risque

40

622

-3 235

Résultat d'exploitation

 

40 229

34 069

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-26

22

Résultat courant avant impôt

 

40 203

34 091

Résultat exceptionnel

42

-179

 

Impôt sur les bénéfices

43

-12 726

-11 325

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-5 000

-2 600

RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE

 

22 298

20 166

 

Affectation du résultat

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 1er avril 2016.

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 297 601.93 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

-Réserves légales

15 093 885.88 €

-Réserves facultatives

5 031 295.29 €

-Rémunérations de parts sociales

500 100.62 €

-Rémunération des CCA de CA.SA

1 672 320.14 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.62 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 672 320.14 € qui correspond à un dividende de 0,260929 € par CCA.

 

Annexes

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

1.1 Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale, 16 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,19 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

 

1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 236 milliers d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et de la Guyane par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 534 milliers d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 81 milliers d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 22 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 18,9 millions d’euros et des titres subordonnés pour 3,1 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015

Néant.

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie

 

4 Octobre 2012

2012-04

1er janvier 2015

(modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage

2 octobre 2014

N° 2014-05

1er janvier 2015

ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier

2 octobre 2014

N° 2014-06

1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire

26 novembre 2014

N° 2014-07

1er janvier 2015

Oui

Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail

02 avril 2015

N°2015-01

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail

02 avril 2015

N°2015-02

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

07 mai 2015

N°2015-03

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

  • Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées
  • Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7

04 juin 2015

N°2015-04

 

 

1er janvier 2015

1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015

Non

L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.

 

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 17 144 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 20 050 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 34 milliers d’euros

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 ou 3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a doté 5 000 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2015.

Le montant du FRBG s’élève à 10 400 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 5 400 milliers d’euros en 2014.

 

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

  • Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)
  • La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

  • En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
  • En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.
  • Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

  • prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels
  • en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 39 milliers d’euros.

 

2.11 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29.

 

2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord d’entreprise 2013-2015 du 27 juin 2013.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit plusieurs polices d’assurance en couverture de ses engagements auprès de la campagne d’assurance-vie du Groupe Predica. Les actifs des régimes sont ainsi constitués par ces polices d’assurances éligibles. L’externalisation des indemnités de fin de carrière fait l’objet de la note 17.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.15 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a enregistré des charges exceptionnelles d’un montant de 179 milliers d’euros.

 

2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

451

 

 

 

451

 

451

2 066

à terme

 

 

 

 

 

 

 

268

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

253

253

 

253

254

Total

451

 

 

 

253

704

 

704

2 588

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

704

2 588

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

48 200

 

 

 

48 200

 

48 200

24 070

Comptes et avances à terme

41

47 497

47 080

25 953

120 571

1530

122 101

88 848

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

48 241

47 497

47 080

25 953

168 771

1 530

170 302

112 918

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

170 302

112 918

TOTAL

 

 

 

 

 

 

171 006

115 506

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 253 milliers d’euro au 31 décembre 2015 et restent au même niveau qu’en 2014.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

 (en milliers d'euros)

 

31/12/2015

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

3 392

30

 

 

3 422

 

3 422

10 771

Autres concours à la clientèle

95 014

150 747

506 410

671 169

1 423 340

7074

1 430 414

1 396 871

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

55 640

 

 

 

55 640

305

55 945

36 488

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-46 000

-52 887

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 443 780

1 391 243

 

Commentaires :

Parmi les créances sur la clientèle 315 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 montant inchangé par rapport à 2014.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 3,6 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 0,5 milliers en 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élèvent à 17 144 milliers d’euros contre 20 590 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

781 302

31 325

23 059

-23 973

-17 398

758 693

33 473

22 625

-25 654

-17 001

Agriculteurs

22 869

3 498

2 860

-2 839

-2 383

23 496

4 597

3 676

-4 028

-3 160

Autres professionnels

171 114

9 249

6 810

-8 000

-5 648

159 775

9 480

7 385

-7 924

-6 150

Clientèle financière

13 985

22

22

-22

-22

13 808

1 561

22

-1 141

-22

Entreprises

216 542

13 382

8 086

-11 066

-7 563

193 812

16 815

9 533

-14 019

-8 942

Collectivités publiques

278 742

 

 

 

 

287 255

 

 

 

 

Autres agents économiques

5 226

101

99

-101

-99

7 291

121

100

-121

-100

TOTAL

1 489 781

57 577

40 936

-46 000

-33 113

1 444 130

66 047

43 341

-52 887

-35 375

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique pour 22 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

10 600

10 600

11 007

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

168

168

141

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

10 768

10 768

11 148

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

500

 

37 636

38 136

11 669

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

2

 

255

257

19

Dépréciations

 

-11

 

 

-11

-5

VALEUR NETTE AU BILAN

 

491

 

37 891

38 382

11 683

Actions et autres titres à revenu variable

 

62 771

 

 

62 771

42 770

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

62 771

 

 

62 771

42 770

TOTAL

 

63 262

 

48 659

111 921

65 601

Valeurs estimatives

 

66 746

 

48 846

115 593

68 857

(1) : Dont 3 599 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 contre 500 milliers d'euros en 2014

 

Transferts de titres en cours d’exercice :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.

Le montant des cessions de titres d'investissement :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucun échange de titre d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 486 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 3 411 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 125 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 7 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à -17 milliers d’euros au 31 décembre 2015, et il est nul au 31 décembre 2014.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

15 636

11 169

Clientèle financière

84 771

42 770

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

100 907

54 439

Créances rattachées

257

19

Dépréciations

-11

-5

VALEUR NETTE AU BILAN

101 153

54 453

 

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

38 136

10 600

62 771

111 507

dont titres cotés

15 636

10 600

 

 

dont titres non cotés

22 500

 

62 771

85 271

Créances rattachées

257

168

 

425

Dépréciations

-11

 

 

-11

VALEUR NETTE AU BILAN

38 404

10 768

62 771

111 943

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015:

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

62 771

66 255

OPCVM obligataires

 

 

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

TOTAL

62 771

66 255

 

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

10 701

27 434

38 135

257

38 392

11 688

Dépréciations

 

 

 

11

11

 

11

5

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

38 124

257

38 382

11 683

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

10 600

 

10 600

168

10 768

11 148

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

10 600

168

10 768

11 148

 

5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.

 

Filiales et participations Informations financières

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS Rue La Boétie

EUR

2 550 739

15 307 045

0,30%

53 176

53 176

 

 

 

484 979

 

SACAM Développement

EUR

725 471

90 384

0,30%

2 196

2 196

1 027

 

 

89 207

 

SACAM Participations

EUR

62 558

10 558

1,07%

773

773

 

 

 

1 851

 

SACAM Avenir

EUR

145 931

-95

0,89%

1 304

1 304

 

 

 

-25

 

SACAM Immobiliier

EUR

139 588

-144

1,10%

1 541

1 541

 

 

 

-94

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

EUR

 

 

 

24

0

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

EUR

 

 

 

3 173

2 808

 

 

 

 

 

Total parts dans les

entreprises liées et

participations

 

 

 

 

62 187

61 798

1 027

 

 

 

 

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

 

24

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

0

 

0

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

61 327

64 087

57 016

76 702

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 036

1 036

2 584

2 584

Créances rattachées

14

14

18

18

Dépréciations

-365

 

-379

 

Sous-total titres de participation

62 012

65 137

59 239

79 304

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

836

836

521

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

2 077

2 077

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

836

836

2 598

2 598

Valeur nette au bilan

62 847

65 973

61 837

81 902

Total des titres de participation

62 847

65 973

61 837

81 902

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

62 187

64 923

57 561

77 223

Titres cotés

 

 

 

 

Total

62 187

64 923

57 561

77 223

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

 

 

(en milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

-24

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Valeurs brutes

57 016

4 329

18

61 327

Avances consolidables

2 584

1 544

3 093

1 036

Créances rattachées

18

 

4

14

Dépréciations

-379

-4

18

-365

Sous-total titres de participation

59 239

5 869

3 133

62 012

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Valeurs brutes

521

315

 

836

Avances consolidables

2 077

 

2 077

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 598

315

2 077

836

Valeur nette au bilan

61 837

6 184

5 210

62 847

Total

61 837

6 184

5 210

62 847

 

 Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations         (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

31/12/2015

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

56 310

2 060

-6

58 364

Amortissements et dépréciations

-30 434

-2 025

 

-32 459

Valeur nette au bilan

25 877

35

-6

25 906

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

4 150

3

 

4 153

Amortissements et dépréciations

-3 487

-4

 

-3 491

Valeur nette au bilan

663

-1

 

662

TOTAL

26 540

34

-6

26 568

 

Note 8 Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actions propres au 31 décembre 2015.

 

Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

41 824

37 397

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

47

70

Valeur nette au bilan

41 870

37 467

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

655

1 350

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

334

234

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

87

25

Autres produits à recevoir

16 536

15 998

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

792

4 627

Valeur nette au bilan

18 406

22 237

Total

60 276

59 704

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2015

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

52 887

16 574

-23 237

-223

-1

46 000

Sur opérations sur titres

5

6

 

 

 

11

Sur valeurs immobilisées

402

4

-18

 

1

389

Sur autres actifs

592

 

-196

 

 

396

TOTAL

53 886

16 584

-23 451

-223

 

46 796

 

Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

11

 

 

 

11

 

11

31

· à terme

 

 

 

253

253

 

253

253

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

11

 

 

253

264

 

264

284

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

1 762

 

 

 

1 762

 

1 762

14 523

Comptes et avances à terme

205 140

340 924

219 101

64 098

829 263

132

829 395

738 107

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

206 902

340 924

219 101

64 098

831 025

132

831 157

752 631

TOTAL

206 913

340 924

219 101

64 351

831 289

132

831 421

752 915

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle

 

12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

579 688

 

 

 

579 688

1

579 689

526 485

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 743

 

 

 

2 743

 

2 743

2 683

· à vue

2 743

 

 

 

2 743

 

2 743

2 683

· à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

53 064

39 748

90 792

3

183 607

2 075

185 682

169 474

· à vue

18 407

 

 

 

18 407

 

18 407

17 532

· à terme

34 657

39 748

90 792

3

165 200

2 075

167 275

151 942

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

635 495

39 748

90 792

3

766 038

2 076

768 114

698 642

 

12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM.

 

12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Particuliers

310 454

297 375

Agriculteurs

38 676

34 130

Autres professionnels

59 291

52 651

Clientèle financière

13 122

7 020

Entreprises

304 679

254 481

Collectivités publiques

598

13 404

Autres agents économiques

39 219

37 034

Total en principal

766 039

696 095

Dettes rattachées

2 076

2 546

Valeur nette au bilan

768 114

698 642

 

Note 13 Dettes représentées par un titre

 

13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2015.

 

Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

17 139

18 443

Versements restant à effectuer sur titres

113

113

Valeur au bilan

17 252

18 555

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 603

4 568

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

6 221

6 154

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

754

174

Autres charges à payer

20 806

29 992

Autres comptes de régularisation

1 730

2 510

Valeur au bilan

36 116

43 397

Total

53 368

61 952

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15 Provisions

 

(en milliers d'euro)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Solde au 31/12/2015

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

2 185

989

-3 079

 

95

Provisions pour autres engagements sociaux

680

 

 

 

680

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

57

 

 

 

57

Provisions pour autres litiges

16 338

2 201

-368

-1 786

16 385

Provisions pour risques de crédit (1)

28 675

929

 

-3 148

26 456

Provisions sur participations (4)

2 227

44

-2 121

 

150

Provisions pour risques opérationnels (2)

5 353

2 900

-1 718

-3 108

3 427

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

1 213

433

 

-477

1 169

Autres provisions

419

770

-533

-2

654

Valeur nette au bilan

57 147

8 266

-7 819

-8 521

49 070

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(3) Voir note 16 ci-après

(4) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

Note 16 Epargne logement

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

74 532

54 729

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

58 084

62 139

Ancienneté de plus de 10 ans

58 982

63 698

Total plans d'épargne-logement

191 598

180 566

Total comptes épargne-logement

34 335

35 656

TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

225 933

216 222

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement

3 567

4 612

Comptes épargne-logement

2 762

3 538

TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

6 329

8 150

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

-401

382

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

-169

208

Ancienneté de plus de 10 ans

-599

623

Total plans d'épargne-logement

-1 169

1 213

Total comptes épargne-logement

 

 

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

-1 169

1 213

 

(en milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

1 213

433

-477

736

Comptes épargne-logement :

 

 

 

0

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

1 213

433

-477

736

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2015 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 471

14 460

Coût des services rendus sur l'exercice

1 290

1 126

Coût financier

251

437

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-257

 

Variation de périmètre

-162

21

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 034

-385

(Gains) / pertes actuariels

-780

1 811

DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N

16 777

17 471

 

 Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

(en milliers euros)

31/12/2015

31/12/2014

Coût des services rendus

1 290

1 126

Coût financier

251

437

Rendement attendu des actifs

-198

-382

Coût des services passés

-257

0

Amortissement des (gains) / pertes actuariels

156

-2

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

1 241

1 179

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

Composition des actifs des régimes

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers euros)

31/12/2015

31/12/2014

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

13 442

12 531

Rendement attendu des actifs

198

382

Gains / (pertes) actuariels

114

-54

Cotisations payées par l'employeur

3 331

947

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-162

21

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 034

-385

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

15 890

13 442

 

Variations de la provision

 

(en milliers euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N

-16 777

-17 471

Impact de la limitation d'actifs

 

 

(Gains) / pertes actuariels restant à étaler

793

1 843

Juste valeur des actifs fin de période

15 890

13 442

POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N

-95

-2 185

 

Rendement des actifs des régimes

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,77 %.

 

Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Fonds pour risques bancaires généraux

10 400

5 400

Valeur au bilan

10 400

5 400

 

Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

…

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

6 600

6 600

33

6 633

 

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

6 808

6 808

33

6 841

208

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées est nul au 31 décembre 2015 contre 261 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2013

39 224

72 838

 

38 246

 

18 575

168 883

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

-2 088

-2 088

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2013

 

12 249

 

4 083

 

-16 332

 

Report à nouveau

 

 

 

155

 

-155

 

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

20 166

20 166

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2014

39 224

85 087

 

42 484

 

20 166

186 961

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014

 

 

 

 

-2 057

-2 057

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2014

 

13 582

 

4 527

 

-18 109

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2015

 

 

 

 

 

22 298

22 298

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2015

39 224

98 669

 

47 011

 

22 298

207 202

Commentaires :

(1) Le capital souscrit non appelé est nul au 31 décembre 2015.

(2) Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission

(3) Dont 9 806 milliers d'euros de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

 

Note 21 Composition des fonds propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Capitaux propres

207 202

186 961

Fonds pour risques bancaires généraux

10 400

5 400

Dettes subordonnées et titres participatifs

6 841

208

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

224 443

192 569

 

Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2015

Solde au 31/12/2014

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

 

 

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

5 142

4 186

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

5 142

4 186

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées

Néant

 

Note 24 Opérations effectuées en devises

 

Au 31 décembre 2015, comme en 2014, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est réalisé en cours.

 

 

Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 031

1 028

2 293

2 288

Devises

518

518

1 158

1 158

Euros

513

510

1 135

1 130

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

1 031

1 028

2 293

2 288

 

Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

333 110

 

333 110

281 227

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

333 110

 

333 110

281 227

Swaps de taux d'intérêt

333 110

 

333 110

281 227

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Total

333 110

 

333 110

281 227

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

131 123

102 110

99 876

131 123

102 110

99 876

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

131 123

102 110

99 876

131 123

102 110

99 876

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 059

 

 

2 059

 

 

 

 

 

Sous total

2 059

 

 

2 059

 

 

 

 

 

Total

133 182

102 110

99 876

133 182

102 110

99 876

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

dont operations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

40 000

207 227

34 000

40 000

207 227

34 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

40 000

207 227

34 000

40 000

207 227

34 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

4 582

 

 

4 582

 

 

 

 

 

Sous total

4 582

 

 

4 582

 

 

 

 

 

Total

44 582

207 227

34 000

44 582

207 227

34 000

 

 

 

 

26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-12 216

333 110

-1 868

281 227

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-12 216

333 110

-1 868

281 227

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

2 059

 

4 582

Sous total

 

2 059

 

4 582

Total

-12 216

335 169

-1 868

285 809

 

26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

 

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

92 281

240 829

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

Au 31 décembre 2015, comme 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas effectué de transfert de contrat d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

• une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

• les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

• des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole.

 

Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

268 973

213 273

Engagements de financement

180 015

120 554

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

3 271

316

. Engagements en faveur de la clientèle

176 744

120 238

 Ouverture de crédits confirmés

91 666

49 402

 - Ouverture de crédits documentaires

2 295

1 670

 - Autres ouvertures de crédits confirmés

89 371

47 732

 Autres engagements en faveur de la clientèle

85 078

70 837

Engagements de garantie

88 958

92 719

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

73 614

73 614

 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

 Autres garanties

73 614

73 614

. Engagements d'ordre de la clientèle

15 344

19 105

 Cautions immobilières

190

190

 Autres garanties d'ordre de la clientèle

15 154

18 915

Engagements sur titres

 

 

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements à donner

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

2 626

40 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

152

40 152

. Engagements reçus de la clientèle

2 474

 

Engagements de garantie

324 947

327 137

. Engagements reçus d'établissements de crédit

75 944

74 148

. Engagements reçus de la clientèle

249 003

252 989

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

 Autres garanties reçues

249 003

252 989

Engagements sur titres

 

 

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements reçus

 

 

 

Les montants relatifs à la garantie globale (Switch) s’élève à 73,6 millions d’euros.

 

Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté X milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 419 493 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

- 348 305 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 318 140 milliers d’euros en 2014 ;

 

 

- 54 094 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 44 031 milliers d’euros en 2014 ;

 

- 29 285 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 26 071 milliers d’euros en 2014 ;

 

- 30 175 milliers d’euros de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN contre 31 252 milliers d’euros en 2014.

 

- 3 792 milliers d’euros de de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de ESNI montant nul en 2014.

Note 30 Engagements donnes aux entreprises liées

Néant

Note 31 Engagements de crédit-bail

Néant

Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

32.1 Titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 22 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 19 millions d’euros et des titres subordonnés pour 3 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui génère la constitution d’un dépôt de garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le FCT lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Le dépôt de garantie se traduira par la comptabilisation d’une créance sur le FCT à l’actif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Cette créance donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. la Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de Guadeloupe peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

 

Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Sur opérations avec les établissements de crédit

7

23

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 187

5 659

Sur opérations avec la clientèle

62 067

59 011

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

109

32

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

8

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

67 370

64 733

Sur opérations avec les établissements de crédit

-18

-4

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-6 647

-8 694

Sur opérations avec la clientèle

-7 044

-3 928

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-2 521

-2 338

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-16 230

-14 964

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

51 140

49 769

(1) Le montant des charges d'intérêts sur les dettes subordonnées s'élève à 7 milliers d'euros au 31 décembre 2015 contre 267 milliers d'euros au 31 décembre 2014

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34 Revenus des titres

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

1 956

1 599

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

1 956

1 599

TOTAL DES REVENUS SUR TITRES

1 956

1 639

 

Note 35 Produit net des commissions

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

18

65

-47

96

5

91

Sur opérations internes au crédit agricole

4 979

1 978

3 001

5 167

1 757

3 410

Sur opérations avec la clientèle

24 369

51

24 318

22 751

40

22 711

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

29

 

29

23

 

23

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

35 258

4 489

30 769

33 871

3 804

30 067

Provision pour risques sur commissions

98

102

-4

95

95

 

Total produit net des commissions

64 751

6 685

58 066

62 002

5 701

56 302

(1) dont prestations d'assurance-vie : 4 084 milliers d'euros

 

Note 36 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

175

79

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

175

79

 

Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

6

 

Reprises de dépréciations

 

7

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-6

7

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de placement

-6

7

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 7

-6

7

 

Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Produits divers

544

724

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

544

723

Charges diverses

-367

-128

Quote part des opérations faites en commun

-14

-14

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-381

-141

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

163

582

 

Note 39 Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

23 196

25 030

Charges sociales :

14 402

12 015

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

6 039

3 618

Intéressement et participation

3 218

2 942

Impôts et taxes sur rémunérations

597

541

Total des charges de personnel

41 413

40 528

Refacturation et transferts de charges de personnel

-488

-101

Frais de personnel nets

40 925

40 427

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

2 672

2 662

Services extérieurs et autres frais administratifs

26 593

26 030

Total des charges administratives

29 265

28 692

Refacturation et transferts de charges administratives

-333

-290

Frais administratifs nets

28 932

28 402

Charges générales d'exploitation

69 858

68 828

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 522 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé en totalité pour financer :

  • Six recrutements en cours d’année
  • Des investissements dans le cadre de la modernisation du réseau d’agences

Effectif moyen

Effectif par catégorie

 

Catégories de personnel

31/12/2015

31/12/2014

Cadres

163

163

Non cadres

329

328

TOTAL

492

491

Dont : - France

492

491

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Note 40 Coût du risque

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux provisions et dépréciations

-21 751

-27 288

Dépréciations de créances douteuses

-15 722

-20 182

Autres provisions et dépréciations

-6 029

-7 106

Reprises de provisions et dépréciations

31 237

30 282

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

21 783

21 020

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

9 454

9 262

Variation des provisions et dépréciations

9 486

2 994

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-3 442

-828

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-4 645

-4 990

Décote sur prêts restructurés

-15

 

Récupérations sur créances amorties

704

945

Autres pertes

-1 886

-1 357

Autres produits

422

 

Coût du risque

622

-3 235

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 476 milliers d'euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 169 milliers d'euros

(2) Dont 1 718 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 124 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 4 276 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

48

122

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

48

122

Reprises de dépréciations

2 139

4

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2 139

4

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-2 091

-118

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 091

-118

Plus-values de cessions réalisées

5

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

5

 

Moins-values de cessions réalisées

2 121

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

2 121

 

Solde des plus et moins-values de cessions

-2 116

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 116

 

Solde en perte ou en bénéfice

-26

-118

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

 

140

Moins-values de cessions

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

 

140

Résultat net sur actifs immobilisés

-26

22

 

Note 42 Charges et produits exceptionnels

Le montant des charges exceptionnelles au 31/12/2015 s’élève à 179 milliers d’euros.

 

Note 43 Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Montant de l'impôt

-12 726

-11 325

Total

-12 726

-11 325

 

Intégration fiscale :

Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA.

En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe qui continue à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle n’avait pas appartenu à ce groupe, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d’intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA est nul au 31 décembre 2013.

 

Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas concernée par ces dispositions.

 

Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

Néant.

 

Note 47 Affectation des résultats

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 1er avril 2016.

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 297 601.93 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

 Réserves légales

 15 093 885,88 €

 Réserves facultatives

  5 031 295,29 €

 Rémunération de parts sociales

  500 100,62 €

 Rémunération des CCA de CA.SA.

 1 672 320,14 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100.62 € qui correspond à un intérêt de 1,70 %.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 672 320.14 € qui correspond à un dividende de 0,260929 € par CCA.

 

Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

Néant.

 

Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

(en milliers d'euros)

EY

%

Audit

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

138

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

 

 

Sous-total

138

100%

Autres prestations

 

 

Juridique, fiscal, social

 

 

Technologie de l'information

 

 

Audit interne

 

 

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

Sous-total

 

 

Total

138

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications et Informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences

permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par

sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste

également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons

que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du

résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance

les éléments suivants :

Estimations comptables

- Comme Indiqué dans les notes 2.1, 2.6 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques

de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrête des comptes, et

sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction

relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions

individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur

d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations,

et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des

valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la

base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la

détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues

par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment sur les

engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables

s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué

à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion

du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-la Défense, le 4 mars 2016.

Le Commissaire aux Comptes :

 

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

 

B. – Comptes consolidés

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en date du 01er avril 2016.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

 

Cadre général

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole

 

Ø Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

  • Comptes ordinaires des Caisses régionales

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

  • Comptes d'épargne à régime spécial

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

  • Comptes et avances à terme

 

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

 

  • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

  • Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

  • Opérations en devises

 

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

  • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

 

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

  • Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution

 

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

  • Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

 

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

 

Sur le plan prudentiel :

 

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Ø Informations relatives aux parties liées

 

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Autres informations relatives aux parties liées :

Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes :

- SCI Les Palmiers de Petit Pérou

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2015

Solde au 31/12/2014

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

 

 

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

5 142

4 186

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

5 142

4 186

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Etats financiers consolidés

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Retraité (2)

Intérêts et produits assimilés

4.1

68 557

66 136

Intérêts et charges assimilées

4.1

-17 095

-16 327

Commissions (produits)

4.2

64 746

62 002

Commissions (charges)

4.2

-6 686

-5 701

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

176

79

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

1 822

1 564

Produits des autres activités

4.5

406

725

Charges des autres activités

4.5

-386

-136

Produit net bancaire

 

111 540

108 342

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-70 060

-68 805

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-2 025

-2 200

Résultat brut d’exploitation

 

39 455

37 337

Coût du risque

4.8

531

-3 356

Résultat d'exploitation

 

39 986

33 981

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

 

140

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.19

 

 

Résultat avant impôt

 

39 986

34 121

Impôts sur les bénéfices

4.10

-14 015

-10 748

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

25 971

23 372

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

25 971

23 372

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Retraité (1)

Résultat net

 

25 971

23 372

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

852

-1 893

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

852

-1 893

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

-294

652

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

558

-1 241

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

398

856

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

398

856

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

-59

-267

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

339

589

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

 

897

-652

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

26 868

22 720

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

Bilan actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Retraité (1)

01/01/2014

Retraité (1)

Caisse, banques centrales

6.1

50 018

42 797

50 621

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

5 393

5 299

3 452

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

129 824

104 803

103 620

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

170 804

106 623

136 444

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

1 452 462

1 367 750

1 320 037

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

-85

1 719

2 892

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.8

26 658

22 332

0

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

13 640

15 410

13 794

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

59 338

47 842

54 481

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

6.15

33

38

42

Immobilisations corporelles

6.16

27 178

27 143

26 105

Immobilisations incorporelles

6.16

662

664

673

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

 

1 935 925

1 742 420

1 712 161

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

  

Bilan passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Retraité (1)

01/01/2014

Retraité (1)

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

17 609

7 167

6 458

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

829 660

738 392

741 363

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

768 264

698 780

668 859

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

865

0

4 873

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

51 775

50 463

60 650

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

6.17

23 504

30 378

29 254

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

208

208

7 244

Total dettes

 

1 691 885

1 525 388

1 518 701

Capitaux propres

 

244 040

217 032

193 460

Capitaux propres - part du Groupe

 

244 040

217 032

193 460

Capital et réserves liées

 

50 156

47 965

45 014

Réserves consolidées

 

166 441

145 120

126 241

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 472

575

1 227

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

25 971

23 372

20 978

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Total du passif

 

1 935 925

1 742 420

1 712 161

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

 

Part du Groupe

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié

39 119

152 994

192 113

1 980

-753

1 227

 

193 340

193 340

Impacts IFRIC 21

 

121

121

 

 

 

 

121

121

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité

39 119

153 115

192 234

1 980

-753

1 227

 

193 461

193 461

Augmentation de capital

2 950

 

2 950

 

 

 

 

2 950

2 950

Dividendes versés en 2014

 

-2 038

-2 038

 

 

 

 

-2 038

-2 038

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

-60

-60

 

 

 

 

-60

-60

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 950

-2 098

852

 

 

 

 

852

852

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

589

-1 241

-652

 

-652

-652

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

23 372

23 372

23 372

Autres variations

 

-1

-1

 

 

 

 

-1

-1

Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)

42 069

151 016

193 085

2 569

-1 994

575

23 372

217 032

217 032

Affectation du résultat 2014

 

23 372

23 372

 

 

 

-23 372

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2015

42 069

174 388

216 457

2 569

-1 994

575

0

217 032

217 032

Augmentation de capital

2 191

 

2 191

 

 

 

 

2 191

2 191

Dividendes versés en 2015

 

-2 052

-2 052

 

 

 

 

-2 052

-2 052

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 191

-2 052

139

 

 

 

 

139

139

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

339

558

897

 

897

897

Résultat au 31/12/2015

 

 

 

 

 

 

25 971

25 971

25 971

Autres variations

 

1

1

 

 

 

 

1

1

Capitaux propres au 31 décembre 2015

44 260

172 337

216 597

2 908

-1 436

1 472

25 971

244 040

244 040

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 244,0 millions d’euros. Ils augmentent de 27,0 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +12,4%) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 26 millions d’euros, de la variation du capital pour 2,2 M€ et de la variation positive des gains et pertes comptabilisées en capitaux propres (+0,9M€), sous l’effet des gains et pertes sur écarts actuariels (+0,5M€), minoré des distributions de l’exercice d’un montant de – 2 M€.

 

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité (4)

Résultat avant impôt

39 986

34 121

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 024

2 200

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

-7 238

2 889

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-5

-140

Résultat net des activités de financement

7

277

Autres mouvements

663

-882

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

-4 549

4 344

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

64 692

-8 212

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-5 167

-20 734

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-24 739

-22 511

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-10 824

-2 935

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-11 789

-17 131

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

12 173

-71 523

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

47 610

-33 058

Flux liés aux participations (1)

-1 270

-342

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-2 057

-3 089

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-3 327

-3 431

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

139

852

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-7

-7 313

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C )

132

-6 461

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

44 415

-42 950

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

54 046

96 757

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

42 797

50 621

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

11 249

46 136

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

98 464

54 046

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

50 018

42 797

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

48 446

11 249

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

44 418

-42 711

* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

 

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à – 1270 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

  • Acquisition des titres C2MS pour un impact de - 851 K€
  • Acquisition des titres DATA CENTER (DELTA) pour un impact de – 441 K€

 

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend :

  • la rémunération des CCA de Crédit Agricole SA pour -1,5 M€
  • les intérêts associés à la rémunération des parts sociales pour un montant 0,5 M€ versés par la Caisse régionale et les Caisses locales.
  • les flux de souscription / remboursement de parts sociales des Caisses Locales pour 2 191 K€.

 

(3) En 2014, les flux liés aux autres activités de financement comprennent notamment les remboursements sur dettes subordonnées (- 7M€) ainsi que les intérêts associés et versés sur la période.

 

(4) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

 

Notes annexes aux états financiers

 

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1 Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice2015. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 Taxes

13 juin 2014

(UE n° 634/2014)

1er janvier 2015

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :

18 décembre 2014

(UE n° 1361/2014)

 

 

IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)

 

1er janvier 2015

Oui

IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette

 

1er janvier 2015

Oui

IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)

 

1er janvier 2015

Oui

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

 

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

 

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

 

Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :

 

- Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé

- Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

 

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

 

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014

(UE n°2015/28)

 

 

  • IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service

 

1er février 2015 (1)

Oui

  • IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix

 

1er février 2015 (1)

Oui

  • IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

  • IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé

 

1er février 2015 (1)

Non

  • IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel

17 décembre 2014

(UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices

23 novembre 2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendements IFRS 11 Partenariats  Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables

02 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

  • IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée

 

1er janvier 2016

Oui

  • IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir

Contrats de services

Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés

 

1er janvier 2016

Oui

  • IAS 19 Avantages au personnel :

Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi

 

1er janvier 2016

Oui

  • IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

 

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

 

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

 

  • Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers
  • La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

 

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

 

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

 

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

 

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

1.2 Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3 Principes et méthodes comptables

 

Ø Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

  • les activités des marchés nationaux et internationaux ;
  • les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
  • la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
  • les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

  • les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
  • les participations non consolidées ;
  • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
  • les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
  • les dépréciations des créances ;
  • les provisions ;
  • les actifs d’impôts différés ;

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Ø Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

  • Titres à l’actif

 

  • Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

  • Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

 

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

  • Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

  • Prêts et créances

 

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

  • Actifs financiers disponibles à la vente

 

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

 

  • La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
  • La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
  • Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
  • La mise en commun de moyens et,
  • La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

  • Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupeutilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

 

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

 

  • pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
  • pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
  • pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

  • Date d’enregistrement des titres

 

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

  • Reclassements d’actifs financiers

 

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

  • des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

 

  • dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas procédé, comme en 2014 à des reclassements en application de la norme IAS39.

 

 

  • Activité de crédits

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

  • Dépréciations de créances

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

 

  • des difficultés financières importantes du débiteur ;
  • une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
  • l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
  • une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

  • Dépréciations sur base individuelle

 

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

  • Dépréciations sur base collective

 

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives.Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

 

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

  • Autres dépréciations sur base collective :

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Au 31 décembre 2015, laCaisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

  • Immobilier
  • Locatif
  • Agriculture
  • BTP
  • Services aux entreprises

 

Le montant des dépréciations sectorielles s’élève à 17 322 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

  • Restructurations de créances

 

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

  • la valeur comptable du prêt ;
  • et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

 

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

  • Encours en souffrance

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

  • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

üPassifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

  • les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

 

  • les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

 

  • les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

  • Titres au passif

 

  • Distinction dettes – capitaux propres

 

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

 

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

 

  • de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;
  • d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

 

  • Produits de la collecte

 

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 Provisions.

 

  • Instruments dérivés

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

  • La comptabilité de couverture 

 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

  • éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

 

  • documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

 

  • démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

 

De plus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

 

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

 

  • couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

  • Dérivés incorporés :

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

  • le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
  • séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
  • les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

  •  Détermination de la juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

  • Risque de contrepartie sur les dérivés

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du point de vue de la contrepartie.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

  • Hiérarchie de la juste valeur

 

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

  • Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

  • Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

  • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

 

  • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

  • Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

 

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

  • Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

  • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture

 

  • Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

  • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
  • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

  • Compensation des actifs et passifs financiers

 

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

  • Garanties financières données

 

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

  • celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
  • le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

  • Décomptabilisation des instruments financiers

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

  • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
  • ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

 

  • lorsqu’il arrive à extinction, ou
  • lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Ø Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

  • les risques opérationnels ;
  • les avantages au personnel ;
  • les risques d’exécution des engagements par signature ;
  • les litiges et garanties de passif ;
  • les risques fiscaux ;
  • les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

  • le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
  • l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
  • la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

  • la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
  • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 Provisions.

 

Ø Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

  • Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

  • Avantages postérieurs à l’emploi

 

  • Régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupedétermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

  • Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

 

Ø Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

 

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Ø Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 à 3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Ø Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

 

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

 

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

 

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

 

Ø Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

 

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Ø Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel deGuadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable

 

  • Consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

  • Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

 

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

  • Exclusions du périmètre de consolidation

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Ø Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate :

 

  • en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
  • en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Ø Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

 

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 «Périmètre de consolidation au 31 décembre2015 ».

 

  • Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

 

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 173 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 534 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.

 

  • Opération de titrisation

 

Au 31 décembre 2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

 

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 22 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 18,9 millions d’euros et des titres subordonnés pour 3,1 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la direction RH qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

 

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1 Risque de crédit

cf. Rapport de gestion chapitre 5.2

 

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 393

5 299

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

30 233

10 210

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

931

2 588

Prêts et créances sur la clientèle

1 452 462

1 367 750

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

26 658

22 332

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 515 677

1 408 179

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

176 744

120 238

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

15 153

18 915

Provisions - Engagements par signature

-57

-57

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

191 840

139 096

Exposition maximale au risque de crédit

1 707 517

1 547 275

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

249 507

252 989

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

290 378

 

 

 

290 378

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

931

 

 

 

931

Grandes entreprises

224 824

13 291

-11 074

-10 218

203 532

Clientèle de détail

1 009 717

44 287

-34 927

-16 238

958 552

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 525 850

57 578

-46 001

-26 456

1 453 393

(1) Dont encours restructurés pour 17 144 milliers d'euros.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

287 323

 

 

 

287 323

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

2 588

 

 

 

2 588

Grandes entreprises

206 191

18 261

-15 311

-13 682

177 198

Clientèle de détail

955 798

47 785

-37 576

-14 993

903 229

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 451 900

66 046

-52 887

-28 675

1 370 338

(1) Dont encours restructurés pour 20 590 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

48 517

8 410

Grandes entreprises

28 825

22 567

Clientèle de détail

99 402

89 261

Total Engagements de financement

176 744

120 238

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

 

 

Grandes entreprises

7 182

5 322

Clientèle de détail

8 161

13 783

Total Engagements de garantie

15 343

19 105

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Administration générale

598

13 407

Grandes entreprises

316 497

260 006

Clientèle de détail

451 169

425 367

Total Dettes envers la clientèle

768 264

698 780

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 516 728

53 542

-43 796

-26 456

1 446 476

Autres pays de l'UE

4 059

3 998

-2 182

 

1 877

Autres pays d'Europe

5 020

 

 

 

5 020

Amérique du Nord

27

23

-23

 

4

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

16

15

 

 

16

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 525 850

57 578

-46 001

-26 456

1 453 393

(1) Dont encours restructurés pour 17 144 milliers d'euros

 

 

31/12/2014 Retraité

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 442 768

66 046

-50 611

-28 675

1 363 482

Autres pays de l'UE

4 078

4 017

-2 236

 

1 842

Autres pays d'Europe

5 011

 

 

 

5 011

Amérique du Nord

25

24

-24

 

1

Amériques Centrale et du Sud

17

16

-16

 

1

Afrique et Moyen Orient

1

 

 

 

1

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

1 451 900

70 103

-52 887

-28 675

1 370 338

(1) Dont encours  restructurés pour 20 590 milliers d'euros

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

176 718

120 238

Autres pays de l'UE

10

6

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

8

7

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

6

6

Asie et Océanie (hors Japon)

2

1

Japon

 

 

Total Engagements de financement

176 744

120 258

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

15 343

19 105

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

15 343

19 105

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Retraité

France (y compris DOM-TOM)

765 438

696 909

Autres pays de l'UE

665

1 279

Autres pays d'Europe

167

213

Amérique du Nord

608

226

Amériques Centrale et du Sud

1 251

24

Afrique et Moyen Orient

8

 

Asie et Océanie (hors Japon)

127

129

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

768 264

698 780

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

54 501

-1 734

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

80 329

629

 

 

80 958

11 577

-72 457

      Administration générale

25 162

 

 

 

25 162

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

23 333

 

 

 

23 333

2 217

-21 292

Clientèle de détail

31 834

629

 

 

32 463

9 360

-51 165

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

80 329

629

 

 

80 958

66 078

-74 191

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

31/12/2014 Retraité

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 464

-1 732

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

52 465

749

 

 

53 214

13 159

-81 562

      Administration générale

69

 

 

 

69

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

23 040

 

 

 

23 040

2 950

-28 993

Clientèle de détail

29 356

749

 

 

30 105

10 209

-52 569

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

52 465

749

 

 

53 214

64 623

-83 294

 

3.2 Risque de marché

cf. Rapport de gestion chapitre 5.4

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

 

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

 

 

 

 

 

5 393

5 393

5 299

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

5 393

5 393

5 299

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

 

 

5 393

5 393

5 299

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

 

 

 

 

 

5 393

5 393

5 299

 

Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

 

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

 

 

 

1 890

4 711

11 008

17 609

7 167

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 890

4 711

11 008

17 609

7 167

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

1 890

4 711

11 008

17 609

7 167

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

 

 

 

1 890

4 711

11 008

17 609

7 167

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

La caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe au 31 décembre 2015 ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2015, comme en 2014.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

La caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe au 31 décembre 2015 ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2015, comme en 2014.

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

333 110

281 227

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

333 110

281 227

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

Autres instruments :

 

 

Sous total

333 110

281 227

. Opérations de change à terme

2 059

4 582

Total Notionnels

335 169

285 809

 

Risque de change

cf. Rapport de gestion chapitre 5.4

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 924 087

1 924 069

1 731 862

1 731 862

Autres devises de l'Union européenne

 

 

 

 

USD

11 239

11 255

10 139

10 139

JPY

177

177

148

148

Autres devises

422

424

338

338

Total bilan

1 935 925

1 935 925

1 742 487

1 742 487

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

 

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

 

 

208

 

 

208

Autres devises de l'Union européenne

 

 

 

 

 

 

USD

 

 

 

 

 

 

JPY

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

Total (1)

 

 

208

 

 

208

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

cf. Rapport de gestion chapitre 5.5

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

50 021

47 739

47 091

25 953

 

170 804

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

161 736

151 530

511 613

700 040

 

1 524 919

Total

211 757

199 269

558 704

725 993

 

1 695 723

Dépréciations

 

 

 

 

 

-72 457

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 623 266

 Etat BFC R-PLQ200

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois                 à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

20 563

5 643

53 658

26 759

 

106 623

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

146 710

155 558

497 484

649 560

 

1 449 312

Total

167 273

161 201

551 142

676 319

 

1 555 935

Dépréciations

 

 

 

 

 

-81 562

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 474 373

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

205 284

340 924

219 101

64 351

 

829 660

Dettes envers la clientèle

637 729

39 748

90 784

3

 

768 264

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

843 013

380 672

309 885

64 354

 

1 597 924

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

175 876

311 664

190 202

60 650

 

738 392

Dettes envers la clientèle

583 841

23 669

91 260

10

 

698 780

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

759 717

335 333

281 462

60 660

 

1 437 172

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Total Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois                 à ≤ 1 an

> 1 an                       à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Total Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de garanties financières qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance en risque inscrit dans ses livres au 31 décembre 2015.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

cf. Rapport de gestion chapitre 5.6

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

 

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

 

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

 

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

 

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

5 393

17 609

333 110

5 299

7 167

281 227

Taux d'intérêt

5 393

17 609

333 110

5 299

7 167

281 227

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

5 393

17 609

333 110

5 299

7 167

281 227

 

3.5 Risques opérationnels

cf. Rapport de gestion chapitre 5.7

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

 

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

  • les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;
  • les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
  • les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

 

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires.

 

4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 
4.1 Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Sur opérations avec les établissements de crédit

7

23

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 188

5 659

Sur opérations avec la clientèle

61 774

59 081

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

61

13

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

1 527

1 360

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

68 557

66 136

Sur opérations avec les établissements de crédit

-18

-4

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-6 608

-8 688

Sur opérations avec la clientèle

-3 664

-3 668

Sur dettes représentées par un titre

 

-2

Sur dettes subordonnées

-7

-267

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-6 798

-3 698

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-17 095

-16 327

 

(1) dont 2 046 milliers d'euros sur créances dépréciées au 31 décembre 2015 contre 2 013 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

(2) dont 81 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2015 contre 95 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

4.2 Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

18

-65

-47

96

-5

91

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 979

-1 978

3 001

5 167

-1 757

3 410

Sur opérations avec la clientèle

24 467

-153

24 314

22 846

-135

22 711

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

29

 

29

23

 

23

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

 

 

 

 

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

35 157

-4 480

30 677

33 783

-3 801

29 982

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

96

-10

86

87

-3

84

Produits nets des commissions

64 746

-6 686

58 060

62 002

-5 701

56 301

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

176

79

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

176

79

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

11 634

-11 634

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

11 634

 

11 634

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

-11 634

-11 634

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

23 010

-23 010

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

10 603

-12 407

-1 804

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

12 407

-10 603

1 804

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

34 644

-34 644

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

 

 

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

 

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

22 131

-22 131

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

10 479

-11 652

-1 173

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

11 652

-10 479

1 173

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

22 131

-22 131

 

 

 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dividendes reçus

1 819

1 565

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

5

 

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-2

-1

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 822

1 564

 

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

 

4.5 Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-5

Autres produits (charges) nets

25

594

Produits (charges) des autres activités

20

589

 

4.6 Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Charges de personnel

-40 732

-40 418

Impôts et taxes

-2 671

-2 662

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-26 657

-25 735

Charges générales d'exploitation

-70 060

-68 815

 

Honoraires des commissaires aux comptes

 

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxe)

2015

2014

EY

EY

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

138

141

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

138

141

 

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dotations aux amortissements

-2 025

-2 200

- immobilisations corporelles

-2 021

-2 191

- immobilisations incorporelles

-4

-9

Dotations (reprises) aux dépréciations

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-2 025

-2 200

 

4.8 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-21 796

-27 407

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-16 651

-23 333

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

-150

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

-5 145

-3 924

Reprises de provisions et de dépréciations

24 828

24 137

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

20 286

20 467

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

151

 

Engagements par signature

 

112

Risques et charges

4 391

3 558

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

3 032

-3 270

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-3 021

-828

Récupérations sur prêts et créances amortis

704

945

Décotes sur crédits restructurés

-15

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes (1)

 

 

Autres produits (2)

-169

-203

Coût du risque

531

-3 356

 

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

 

140

Plus-values de cession

 

140

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

140

 

4.10 Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Charge d'impôt courant

-12 737

-11 340

Charge d'impôt différé

-1 278

595

Charge d'impôt de la période

-14 015

-10 745

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2015

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

39 986

38,0%

15 195

Effet des différences permanentes

 

-1,3%

-508

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

1,9%

 

743

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-3,5%

- 1 415

Taux et charge effectifs d'impôt

 

35,1%

14 015

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

Au 31 décembre 2014 retraité

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

34 121

38,0%

12 966

Effet des différences permanentes

 

1,2%

412

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

0,0%

10

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-7,7%

- 2 640

Taux et charge effectifs d'impôt

 

31,5%

10 748

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

 

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 Ecart de réévaluation de la période

 

 

 Transferts en résultat

 

 

 Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

398

856

 Ecart de réévaluation de la période

403

856

 Transfert en résultat

-5

 

 Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 Ecart de réévaluation de la période

 

 

 Transferts en résultat

 

 

 Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 Ecart de réévaluation de la période

 

 

 Transferts en résultat

 

 

 Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

-59

-267

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

339

589

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

852

-1 893

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

-294

652

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

558

-1 241

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

897

-652

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variation

31/12/2015

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

856

-267

589

-458

208

-250

398

-59

339

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

856

-267

589

-458

208

-250

398

-59

339

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

856

-267

589

-458

208

-250

398

-59

339

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-1 893

652

-1 241

2 745

-946

1 799

852

-294

558

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-1 893

652

-1 241

2 745

-946

1 799

852

-294

558

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 893

652

-1 241

2 745

-946

1 799

852

-294

558

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-1 037

385

-652

2 287

-738

1 549

1 250

-353

897

 

5 Informations sectorielles

 

Définition des secteurs opérationnels

 

Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France.

 

5.1 Information par secteur opérationnel

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

5.2 Information sectorielle par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

6 Notes relatives au bilan


6.1 Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

41 868

 

38 597

 

Banques centrales

8 150

 

4 200

 

Valeur au bilan

50 018

 

42 797

 

 

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

6.3 Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

66 255

2 908

 

46 114

2 229

 

Actions et autres titres à revenu variable

836

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés (2)

62 733

1 787

-23

58 168

1 541

-34

Total des titres disponibles à la vente

129 824

4 695

-23

104 803

3 770

-34

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

129 824

4 695

-23

104 803

3 770

-34

Impôts

 

-1 226

 

 

-1 167

 

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)

 

3 469

-23

 

2 603

-34

(1) Dont – 1 734 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2015 et 1 353 milliers d'euros au 31 décembre 2014 retraité.

(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 54 318 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 51 282 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Etablissements de crédit

 

 

Titres de dettes

 

 

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

931

2 588

- Comptes et prêts

678

2 334

 dont comptes ordinaires débiteurs sains

678

2 066

 dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

253

254

- Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

931

2 588

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

931

2 588

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

 

 

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

169 873

104 035

- Comptes ordinaires

47 772

9 187

- Comptes et avances à terme

122 101

94 848

- Prêts subordonnés

 

 

Valeur brute

169 873

104 035

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

169 873

104 035

Valeur au bilan

170 804

106 623

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

502

504

- Titres non cotés sur un marché actif

502

504

Prêts et avances

1 524 417

1 448 808

- Créances commerciales

3 422

10 770

- Autres concours à la clientèle

1 464 000

1 396 871

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

 

 

- Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

- Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

- Avances en comptes courants d'associés

1 049

4 679

- Comptes ordinaires débiteurs

55 946

36 488

Valeur brute

1 524 919

1 449 312

Dépréciations

-72 457

-81 562

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

1 452 462

1 367 750

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

 

 

Valeur au bilan

1 452 462

1 367 750

 

6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Effets publics et valeurs assimilées

10 768

11 148

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 890

11 184

Total

26 658

22 332

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

26 658

22 332

 

6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

 

Néant

 

Titrisations

 

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

 

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015

 

Néant

 

6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Dotations

Reprises et utilisations

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-81 562

-17 502

26 607

-72 457

dont dépréciations collectives

-28 675

-929

3 148

-26 456

Opérations de location-financement

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-1 732

-2

 

-1 734

Autres actifs financiers

-592

 

196

-396

Total Dépréciations des actifs financiers

-83 886

-17 504

26 803

-74 587

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Dotations

Reprises et utilisations

31/12/2014 Retraité

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-83 892

-24 555

26 885

-81 562

dont dépréciations collectives

-29 484

-3 151

3 960

-28 675

Opérations de location-financement

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-1 731

-1

 

-1 732

Autres actifs financiers

-442

-150

 

-592

Total Dépréciations des actifs financiers

-86 065

-24 706

26 885

-83 886

 

6.9 Exposition au risque souverain

 

Expositions significatives au risque souverain

 

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement

 

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

 

Activité bancaire

 

31/12/2015

Expositions nettes de dépréciations

Total activité banque

brut de couvertures

 

Couvertures

Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

 

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

France

 

 

 

10 768

 

10 768

 

10 768

Total Exposition

 

 

 

10 768

 

10 768

 

10 768

 

31/12/2014 Retraité

Expositions nettes de dépréciations

Total activité banque

brut de couvertures

 

 

Couvertures

Actifs financiers disponibles à la vente

Total activité banque net de couvertures

 

(en milliers d'euros)

Dont portefeuille bancaire

 

Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)

Actifs à la juste valeur par résultat

Actifs financiers disponibles à la vente

Prêts et créances

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

France

 

 

 

22 331

 

22 331

 

22 331

Total Exposition

 

 

 

22 331

 

22 331

 

22 331

 

Dettes souveraines – Activité bancaire

 

Variations entre le 31 décembre 2014 retraité et la 31 décembre 2015

 

Variation des expositions brutes de couverture

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014 Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2015

France

11 148

-380

 

 

 

 

 

10 768

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

11 148

-380

 

 

 

 

 

10 768

Total Activité Banque

11 148

-380

 

 

 

 

 

10 768

 

Variations entre le 1er janvier 2014 retraité et le 31 décembre 2014 retraité

 

Variation des expositions brutes de couverture

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014 Retraité

Variation de juste valeur

Recyclage des réserves AFS

Créances rattachées

Tombées d'échéance

Cessions nettes de reprises de provisions

Acquisitions

Solde au 31/12/2014 Retraité

France

 

 

 

 

 

 

11 148

11 148

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

11 148

11 148

Total Activité Banque

 

 

 

 

 

 

11 148

11 148

 

6.10 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

264

284

 dont comptes ordinaires créditeurs

4

4

 dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

264

284

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

829 396

738 108

Total

829 396

738 108

Valeur au bilan

829 660

738 392

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Comptes ordinaires créditeurs

579 847

526 630

Comptes d'épargne à régime spécial

2 743

2 683

Autres dettes envers la clientèle

185 674

169 467

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

768 264

698 780

 

6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

208

208

 

6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

 

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

5 393

 

5 393

5 393

 

 

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

5 393

 

5 393

5 393

 

 

 

31/12/2014 Retraité

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

 

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

5 299

 

5 299

5 299

 

 

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

5 299

 

5 299

5 299

 

 

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

 

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

17 609

 

17 609

5 393

 

12 216

Mises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Emprunts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des passifs financiers soumis à compensation

17 609

 

17 609

5 393

 

12 216

 

31/12/2014 Retraité

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

 

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

 

(e)=(c)-(d)

Dérivés

7 167

 

7 167

5 299

 

1 868

Mises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Emprunts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des passifs financiers soumis à compensation

7 167

 

7 167

5 299

 

1 868

 

6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Impôts courants

0

654

Impôts différés

13 118

14 823

Total Actifs d'impôts courants et différés

13 118

15 477

Impôts courants

-343

 

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

-343

 

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

12 842

 

14 185

 

Charges à payer non déductibles

974

 

535

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

10 824

 

12 379

 

Autres différences temporaires

1 044

 

1 271

 

Impôts différés sur réserves latentes

280

 

640

 

Actifs disponibles à la vente

-376

 

-16

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

656

 

656

 

impôts différés sur résultat

-4

 

-2

 

Total Impôts différés

13 118

 

14 823

 

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Autres actifs

41 126

25 620

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

41 079

25 550

Comptes de règlements

47

70

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

18 212

22 222

Comptes d'encaissement et de transfert

654

1 350

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits à recevoir

16 417

16 007

Charges constatées d'avance

334

234

Autres comptes de régularisation

807

4 631

Valeur au bilan

59 338

47 842

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Autres passifs (1)

17 107

18 563

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

16 994

18 450

Versement restant à effectuer sur titres

113

113

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

34 668

32 094

Comptes d'encaissement et de transfert(2)

6 602

4 569

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

6 221

6 154

Charges à payer

19 946

18 861

Autres comptes de régularisation

1 899

2 510

Valeur au bilan

51 775

50 657

 

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.15 Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

31/12/2015

Valeur brute

175

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-137

-5

 

-142

Valeur au bilan (1)

38

-5

 

33

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

31/12/2014 Retraité

Valeur brute

175

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-133

-4

 

-137

Valeur au bilan (1)

42

-4

 

38

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti demeure supérieure à la valeur comptable qui s’élève à 33 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 38 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

 

 

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

33

38

Valeur de marché des immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan

33

38

 

6.16 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

57 439

 

2 064

-7

-2

59 494

Amortissements et dépréciations (1)

-30 296

 

-2 020

 

 

-32 316

Valeur au bilan

27 143

 

44

-7

-2

27 178

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4 151

 

 

 

2

4 153

Amortissements et dépréciations

-3 487

 

-4

 

 

-3 491

Valeur au bilan

664

 

-4

 

2

662

 

amortissements sur immobilisations données en location simple

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

54 232

 

3 251

-44

 

57 439

Amortissements et dépréciations (1)

-28 127

 

-2 191

22

 

-30 296

Valeur au bilan

26 105

 

1 060

-22

 

27 143

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 371

 

 

-1 220

 

4 151

Amortissements et dépréciations

-4 698

 

-9

1 220

 

-3 487

Valeur au bilan

673

 

-9

 

 

664

 

amortissements sur immobilisations données en location simple

 

6.17 Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne logement

1 213

 

433

 

-477

 

1 169

Risques d’exécution des engagements par signature

57

 

 

 

 

 

57

Risques opérationnels

5 353

 

2 900

-1 718

-3 108

 

3 427

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 770

 

989

-3 079

 

-1 017

1 663

Litiges divers

16 339

 

2 200

-368

-1 787

 

16 384

Participations

2 227

 

44

-2 121

 

 

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

419

 

770

-533

-2

 

654

Total

30 378

 

7 336

-7 819

-5 374

-1 017

23 504

Litiges divers

17 301

 

504

-680

-786

 

16 339

Participations

2 107

 

120

 

 

 

2 227

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

321

 

206

-106

-2

 

419

Total

29 254

 

5 862

-2 892

-3 717

1 871

30 378

(1) Dont 983 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 680 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Risques sur les produits épargne logement

710

 

528

 

-25

 

1 213

Risques d’exécution des engagements par signature

169

 

 

 

-112

 

57

Risques opérationnels

5 980

 

3 300

-1 155

-2 772

 

5 353

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

2 666

 

1 204

-951

-20

1 871

4 770

Litiges divers

17 301

 

504

-680

-786

 

16 339

Participations

2 107

 

120

 

 

 

2 227

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

321

 

206

-106

-2

 

419

Total

29 254

 

5 862

-2 892

-3 717

1 871

30 378

(1) Dont 4 090 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 680 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

74 532

54 729

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

58 084

62 139

Ancienneté de plus de 10 ans

58 982

63 698

Total plans d'épargne-logement

191 598

180 566

Total comptes épargne-logement

34 335

35 656

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

225 933

216 222

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2015 ;

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

3 567

4 612

Comptes épargne-logement :

2 762

3 538

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

6 329

8 150

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

401

382

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

169

208

Ancienneté de plus de 10 ans

599

623

Total plans d'épargne-logement

1 169

1 213

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

1 169

1 213

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Dotations

Reprises

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

1 213

433

-477

1 169

Comptes épargne-logement :

 

 

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

1 213

433

-477

1 169

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.18 Capitaux propres part du groupe

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2015

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2015

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

25%

25%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25%

25%

Parts sociales

19 227 244

 

 

19 227 244

75%

75%

Dont 16 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

73%

73%

Dont Administrateurs de la CR

 

 

 

 

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

2%

2%

Total

25 636 325

 

 

25 636 325

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39,2 millions d’euros

 

Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de 39,2 millions sont composés de parts sociales, de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes

 

Au titre de l’exercice 2015, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 1er avril 2016 un dividende net par action de 0,02601 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

Proposition d'affectation du résultat

Données en K€

Bénéfice de l'exercice

22 297

Rémunération du capital social

500

Rémunération des CCA

1 672

Affectation à la Réserve Légale

15 094

Affectation aux Réserves facultatives

5 031

Montant affecté

22 297

 

Dividendes

 

Ce montant a été calculé à partir d’un taux égal à 1,70 % sous réserve que le contexte légal au plus tard le 30/06/2016l’autorise. Dans le cas contraire, la rémunération des parts sociales sera calculée à partir d’un taux égal à 1,05 % ce qui correspond à un montant global de 309 milliers d’euros.

 

Année de rattachement du dividende

CCI

CCA

Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2012

 

658

809

2013

 

1 381

706

2014

 

1 513

544

Prévu 2015

 

1 672

500

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 052 milliers d’euros en 2015.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2015

 

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 1er avril 2016.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 22 297 601,93 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

 Réserves légales

 15 093 885,88 €

 Réserves facultatives

  5 031 295,29 €

 Rémunération de parts sociales

 500 100,62 €

 Rémunération des CCA de CA.SA.

  1 672 320,14 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 500 100,62 € qui correspond à un intérêt de 1,70%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 672 320,14 € qui correspond à un dividende de 0,2609 € par CCA.

 

6.19 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

 

 

 

 

 

 

Caisse, banques centrales

50 018

 

 

 

 

50 018

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

5 393

 

5 393

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

30 233

99 591

129 824

Prêts et créances sur les établissements de crédit

50 021

47 739

47 091

25 953

 

170 804

Prêts et créances sur la clientèle

131 538

122 596

505 489

692 838

 

1 452 462

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

-85

 

 

 

 

-85

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

254

168

21 301

4 935

 

26 658

Total Actifs financiers par échéance

231 746

170 503

573 881

759 352

99 591

1 835 074

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

101

1 789

4 711

11 008

 

17 609

Dettes envers les établissements de crédit

205 284

340 924

219 101

64 351

 

829 660

Dettes envers la clientèle

637 729

39 748

90 784

3

 

768 264

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers par échéance

843 114

382 461

314 804

75 362

 

1 615 741

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

42 797

 

 

 

 

42 797

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

5 299

 

5 299

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

10 210

94 593

104 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

20 563

5 643

53 658

26 759

 

106 623

Prêts et créances sur la clientèle

112 558

148 568

478 656

627 968

 

1 367 750

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

1 719

1 719

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

156

 

22 176

 

 

22 332

Total Actifs financiers par échéance

176 074

154 211

554 490

670 236

96 312

1 651 323

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

283

6 394

490

 

7 167

Dettes envers les établissements de crédit

175 876

311 664

190 202

60 650

 

738 392

Dettes envers la clientèle

583 841

23 669

91 260

10

 

698 780

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers par échéance

759 717

335 616

288 064

61 150

 

1 444 547

 

7 Avantages au personnel et autres rémunérations

 

7.1 Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Salaires et traitements

-22 710

-24 929

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 626

-2 627

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-3 218

-982

Autres charges sociales

-8 363

-8 397

Intéressement et participation

-3 218

-2 942

Impôts et taxes sur rémunération

-597

-541

Total Charges de personnel

-40 732

-40 418

 

7.2 Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

France

466

491

Etranger

 

 

Total

466

491

 

 

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(en milliers d'euros)

Toutes zones

Toutes zones

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Variation dette actuarielle

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

18 326

15 273

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 330

1 157

Coût financier

266

454

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-257

 

Variation de périmètre

-162

21

Prestations versées (obligatoire)

-1 072

-420

Taxes, charges administratives et primes

 

 

(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques

-685

360

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

-51

1 481

Dette actuarielle au 31/12/N

17 695

18 326

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

Coût des services

1 073

1 157

Charge / produit d'intérêt net

55

57

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 128

1 214

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Variation de juste valeur des actifs

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

14 236

13 304

Ecart de change

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

211

397

Gains / (pertes) actuariels

116

-52

Cotisations payées par l'employeur

3 383

986

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-162

21

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-1 072

-420

Juste valeur des actifs au 31/12/N

16 712

14 236

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Position nette

 

 

Dette actuarielle fin de période

-17 695

-18 326

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

16 712

14 236

Position nette (passif) / actif fin de période

-983

-4 090

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

-4 090

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Taux d'actualisation (1)

2,05%

1,45%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

1,45%

3,05%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,08%

2,45%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Composition des actifs

 

 

- % d'obligations

84,20%

83,10%

-% d'actions

9,70%

9,50%

-% d'autres actifs

6,10%

7,40%

 

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,77 %.

 

7.5 Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 680 K€ euros à la fin de l’exercice 2015.

 

7.6 Rémunérations de dirigeants

 

Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 707 150,00 € sur l’exercice 2015.

 

 8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Engagements donnés

268 972

213 273

Engagements de financement

180 015

120 554

. Engagements en faveur des établissements de crédit

3 271

316

. Engagements en faveur de la clientèle

176 744

120 238

 Ouverture de crédits confirmés

91 666

49 402

 - Ouverture de crédits documentaires

2 295

1 670

 - Autres ouvertures de crédits confirmés

89 371

47 732

 Autres engagements en faveur de la clientèle

85 078

70 836

Engagements de garantie

88 957

92 719

. Engagements d'ordre des établissements de crédit

73 614

73 614

 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

 Autres garanties (1)

73 614

73 614

. Engagements d'ordre de la clientèle

15 343

19 105

 Cautions immobilières

 

 

 Autres garanties d'ordre de la clientèle

15 343

19 105

Engagements reçus

331 539

367 289

Engagements de financement

2 626

40 152

. Engagements reçus des établissements de crédit

2 626

40 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

328 913

327 137

. Engagements reçus des établissements de crédit

79 406

74 148

. Engagements reçus de la clientèle

249 507

252 989

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

 Autres garanties reçues

249 507

252 989

 (1) Dont 28,3 millions d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 45,3 millions d’euros.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

465 651

419 493

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

465 651

419 493

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

 

Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a versé un dépôt de 9,6 millions d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 15,3 millions d’euros.

 

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

 

Créances apportées en garantie :

 

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 465 651 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 419 493 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

- 348 305 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 318 140 milliers d’euros en 2014 ;

 

- 54 094 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 44 031 milliers d’euros en 2014  ;

 

- 29 285 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 26 071 milliers d’euros en 2014 ;

 

- 30 175 milliers d’euros de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN contre 31 252 milliers d’euros en 2014.

 

- 3 792 milliers d’euros de de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de ESNI, montant nul en 2014.

 

9 Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en 2015 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » au titre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

 

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

1 623 266

1 623 264

 

171 304

1 451 960

Créances sur les établissements de crédit

170 804

170 804

 

170 804

 

Comptes ordinaires et prêts JJ

48 450

48 450

 

48 450

 

Comptes et prêts à terme

122 101

122 101

 

122 101

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

253

253

 

253

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 452 462

1 452 460

 

500

1 451 960

Créances commerciales

3 422

3 422

 

 

3 422

Autres concours à la clientèle

1 405 140

1 405 140

 

 

1 405 140

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

502

500

 

500

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

1 049

1 049

 

 

1 049

Comptes ordinaires débiteurs

42 349

42 349

 

 

42 349

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

26 658

26 441

26 441

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

10 768

10 680

10 680

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 890

15 761

15 761

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 649 924

1 649 705

26 441

171 304

1 451 960

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité

Juste valeur au 31 décembre 2014

 

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

1 474 373

1 474 379

 

107 133

1 367 246

Créances sur les établissements de crédit (1)

106 623

106 623

 

106 623

 

Comptes ordinaires et prêts JJ

11 521

11 521

 

11 521

 

Comptes et prêts à terme

94 848

94 848

 

94 848

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

254

254

 

254

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 367 750

1 367 756

 

510

1 367 246

Créances commerciales

10 770

10 770

 

 

10 770

Autres concours à la clientèle

1 329 756

1 329 756

 

 

1 329 756

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

504

510

 

510

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées  d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

4 679

4 679

 

 

4 679

Comptes ordinaires débiteurs

22 041

22 041

 

 

22 041

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

22 175

22 175

22 175

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

11 007

11 007

11 007

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 169

11 169

11 169

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 496 548

1 496 554

22 175

107 133

1 367 246

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

 

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

829 660

829 660

 

829 660

 

Comptes ordinaires et emprunts JJ

11

11

 

11

 

Comptes et emprunts à terme

829 649

829 649

 

829 649

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

768 264

768 264

 

765 521

2 743

Comptes ordinaires créditeurs

579 847

579 847

 

579 847

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 743

2 743

 

 

2 743

Autres dettes envers la clientèle

185 674

185 674

 

185 674

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

208

208

 

208

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 598 132

1 598 132

 

1 595 389

2 743

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité

Juste valeur au 31 décembre 2014

 

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

737 112

737 112

 

737 112

 

Comptes ordinaires et emprunts JJ

4

4

 

4

 

Comptes et emprunts à terme

737 108

737 108

 

737 108

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

698 780

698 780

 

696 097

2 683

Comptes ordinaires créditeurs

526 630

526 630

 

526 630

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 683

2 683

 

 

2 683

Autres dettes envers la clientèle

169 467

169 467

 

169 467

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

208

208

 

208

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 436 100

1 436 100

 

1 433 417

2 683

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

  • des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
  • des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
  • des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
  • des actifs ou passifs exigibles à vue.
  • des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

 

 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

129 824

30 233

99 591

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

30 233

30 233

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

99 591

 

99 591

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 393

 

5 393

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

135 217

30 233

104 984

 

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

(1) Y compris 54 318 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

104 803

10 210

94 593

 

     Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

     Obligations et autres titres à revenu fixe

10 210

10 210

 

 

     Actions et autres titres à revenu variable (1)

94 593

 

94 593

 

    Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 299

 

5 299

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

110 102

10 210

99 892

 

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

(1) Y compris 54 318 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

17 609

 

17 609

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

17 609

 

17 609

 

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

 Etat BFC R-INF065

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

7 167

 

7 167

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

7 167

 

7 167

 

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

 

 11 Impacts des évolutions comptables ou autres événements

 

Compte de résultat

 

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014

Publié

Intérêts et produits assimilés

66 136

 

 

66 136

Intérêts et charges assimilées

-16 327

 

 

-16 327

Commissions (produits)

62 002

 

 

62 002

Commissions (charges)

-5 701

 

 

-5 701

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

79

 

 

79

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 564

 

 

1 564

Produits des autres activités

725

 

 

725

Charges des autres activités

-136

 

 

-136

PRODUIT NET BANCAIRE

108 342

0

0

108 342

Charges générales d'exploitation

-68 805

10

 

-68 815

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-2 200

 

 

-2 200

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

37 337

10

0

37 327

Coût du risque

-3 356

 

 

-3 356

RESULTAT D’EXPLOITATION

33 981

10

0

33 971

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

140

 

 

140

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

34 121

10

0

34 111

Impôts sur les bénéfices

-10 748

-3

 

-10 745

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

 

RESULTAT NET

23 372

6

0

23 366

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

    

Résultat par action (en euros) (1)

 

 

 

 

Résultat dilué par action (en euros) (1)

 

 

 

 

(1) correspond au résultat y compris résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014

Publié

Résultat net

23 372

6

 

23 366

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 893

 

 

-1 893

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-1 893

0

0

-1 893

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

0

 

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

652

 

 

652

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

0

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 241

0

0

-1 241

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)

856

 

 

856

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

856

0

0

856

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entités mises en équivalence

0

 

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

-267

 

 

-267

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

0

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

589

0

0

589

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-652

0

0

-652

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

22 720

6

0

22 714

Dont part du Groupe

22 720

6

 

22 714

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

Bilan Actif

Impacts d’IFRIC 21au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014

Publié

Caisse, banques centrales

42 797

 

 

42 797

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 299

 

 

5 299

Actifs financiers disponibles à la vente

104 803

 

 

104 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

106 623

 

 

106 623

Prêts et créances sur la clientèle

1 367 750

 

 

1 367 750

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

1 719

 

 

1 719

Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance

22 332

 

 

22 332

Actifs d'impôts courants et différés

15 410

-67

 

15 477

Comptes de régularisation et actifs divers

47 842

 

 

47 842

Actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

0

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0

 

 

 

Immeubles de placement

38

 

 

38

Immobilisations corporelles

27 143

 

 

27 143

Immobilisations incorporelles

664

 

 

664

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

TOTAL DE L'ACTIF

1 742 420

-67

0

1 742 487

 

Impacts d’IFRIC 21 au 1er janvier 2014

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

01/01/2014

Publié

Caisse, banques centrales

50 621

 

 

50 621

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3 452

 

 

3 452

Actifs financiers disponibles à la vente

103 620

 

 

103 620

Prêts et créances sur les établissements de crédit

136 444

 

 

136 444

Prêts et créances sur la clientèle

1 320 037

 

 

1 320 037

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 892

 

 

2 892

Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

13 794

-64

 

13 858

Comptes de régularisation et actifs divers

54 481

 

 

54 481

Actifs non courants destinés à être cédés

0

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

0

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

0

 

 

 

Immeubles de placement

42

 

 

42

Immobilisations corporelles

26 105

 

 

26 105

Immobilisations incorporelles

673

 

 

673

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

TOTAL DE L'ACTIF

1 712 161

-64

0

1 712 225

 

Bilan Passif

 

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014

Publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

7 167

 

 

7 167

Dettes envers les établissements de crédit

738 392

 

 

738 392

Dettes envers la clientèle

698 780

 

 

698 780

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

50 463

-194

 

50 657

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

30 378

 

 

30 378

Dettes subordonnées

208

 

 

208

TOTAL DETTES

1 525 388

-194

0

1 525 582

CAPITAUX PROPRES

217 032

127

0

216 905

Capitaux propres - part du Groupe

217 032

127

0

216 905

Capital et réserves liées

47 965

 

 

47 965

Réserves consolidées

145 120

121

 

144 999

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

575

 

 

575

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

23 372

6

 

23 366

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

TOTAL DU PASSIF

1 742 420

-67

0

1 742 487

 

Impacts d’IFRIC 21 au 1er janvier 2014

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

01/01/2014

Publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

6 458

 

 

6 458

Dettes envers les établissements de crédit

741 363

 

 

741 363

Dettes envers la clientèle

668 859

 

 

668 859

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

4 873

 

 

4 873

Comptes de régularisation et passifs divers

60 650

-185

 

60 835

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

29 254

 

 

29 254

Dettes subordonnées

7 244

 

 

7 244

TOTAL DETTES

1 518 701

-185

0

1 518 886

CAPITAUX PROPRES

193 460

121

0

193 339

Capitaux propres - part du Groupe

193 460

121

0

193 339

Capital et réserves liées

45 014

 

 

45 014

Réserves consolidées

126 241

121

 

126 120

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1 227

 

 

1 227

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

20 978

0

 

20 978

Participations ne donnant pas le contrôle

0

 

 

 

TOTAL DU PASSIF

1 712 161

-64

0

1 712 225

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014

Retraité

Impact

IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014

Publié

Résultat avant impôts

34 121

10

 

34 111

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 200

 

 

2 200

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

2 889

 

 

2 889

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-140

 

 

-140

Résultat net des activités de financement

277

 

 

277

Autres mouvements

-882

-10

 

-872

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

4 344

-10

0

4 354

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-8 212

 

 

-8 212

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-20 734

 

 

-20 734

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-22 511

 

 

-22 511

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-2 935

 

 

-2 935

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence(3)

 

 

 

 

Impôts versés

-17 131

 

 

-17 131

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-71 523

0

0

-71 523

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-33 058

0

0

-33 058

Flux liés aux participations (4)

-342

 

 

-342

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 089

 

 

-3 089

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-3 431

0

0

-3 431

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5)

852

 

 

852

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (6)

-7 313

 

 

-7 313

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C )

-6 461

0

0

-6 461

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

42 950

0

0

-42 950

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

96 757

0

0

96 757

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

50 621

 

 

50 621

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

46 136

 

 

46 136

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

54 046

0

0

54 046

Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)

42 797

 

 

42 797

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)

11 249

 

 

11 249

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-42 711

0

0

-42 711

 (1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

(2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

 

Date de clôture

 

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

 

12.1 Information sur les filiales

12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées

Néant

 

12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées

Néant

 

12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

 

En 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient 99% des parts du fonds dédié Force CAM Avenir Guadeloupe. La juste valeur de ces parts s’élève à 36 022 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

12.2 Composition du périmètre

 

Périmètre de consolidation de La GUADELOUPE

Modification de périmètre

Implantation

Type d'entité et nature du contrôle

Méthode de consolidation

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2014

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

100%

100%

100%

100%

16 Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

NON

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE

Sortie du périmètre

 

 

Non consolidé

 

 

 

 

- Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE

Sortie du périmètre

 

 

Non consolidé

 

 

 

 

FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR900 GUADELOUPE

Entrée périmètre

Guadeloupe

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

 

Au 31 décembre 2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

 

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

 

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

 

13 Participations et entités structurées non consolidées

 

13.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2015, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % est non significative.

 

13.2 Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Conformément à IFRS 12.26, l’entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur ses intérêts dans des entités structurées non consolidées, notamment sur la nature, l’objet, la taille, les activités et les modes de financement de l’entité structurée.

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

Fonds de placement 

Le Fonds Force CAM Avenir Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

 

Soutien financier apporté aux entités structurées

 

Néant

 

Soutien financier effectif

 

Néant

 

Intention de fournir un soutien financier

 

Néant

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

 

Au 31 décembre 2015, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est limitée à la détention des parts du FCP Force CAM Avenir Guadeloupe dont la juste valeur s’élève à 36,0 M€ au 31 décembre 2015.

La Caisse Régionale est exposée à la variabilité des rendements financiers du fonds commun de placement.

 

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

14 Événements postérieurs à la clôture

 

Néant.

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés


En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.


I. Opinion sur les comptes consolidés


Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences
permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par
sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises
dans la consolidation.


II. Justification des appréciations


En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance
les éléments suivants :
- Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les
risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des
informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques
de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations Individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations
retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des Informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte
application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation,
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en
juste valeur des Instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres
utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées
conformes aux principes retenus par votre caisse régionale,
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'Indemnités de fin de carrière. Nos travaux
ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes
documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué
à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.


III. Vérification spécifique


Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi
des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense, le 4 mars 2016
Le Commissaire aux Comptes :
ERNST & YOUNG et Autres,
Valérie Meeus
Rapport de gestion
Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
de Guadeloupe.

 

 

1602164

04/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4963
Texte de l'annonce :

1504963

4 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2015.

(en milliers d'euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

74 378

Effets publics et valeurs assimilées

10 976

Créances sur les établissements de crédit

22 519

Opérations internes au Crédit Agricole

98 539

Créances sur la clientèle

1 450 301

Obligations et autres titres à revenu fixe

16 380

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

63 398

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 240

Autres actifs

49 227

Comptes de régularisation

24 055

Total actif

1 878 783

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

411

Opérations internes au Crédit Agricole

758 388

Comptes créditeurs de la clientèle

755 564

Autres passifs

16 762

Comptes de régularisation

93 836

Provisions pour risques et charges

56 689

Dettes subordonnées

6 829

Fonds pour risques bancaires généraux

5 400

Capitaux propres hors FRBG

184 904

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

139 784

Total passif

1 878 783

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

259 291

Engagements de financement

165 024

Engagements de garantie

94 267

Engagements reçus

365 647

Engagements de financement

40 152

Engagements de garantie

325 495

 

 

1504963

29/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4076
Texte de l'annonce :

1504076

29 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 Juin 2015

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

38 656

Effets publics et valeurs assimilées

10 970

Créances sur les établissements de crédit

22 636

Opérations internes au Crédit Agricole

139 134

Créances sur la clientèle

1 437 431

Obligations et autres titres à revenu fixe

16 364

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

63 391

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 229

Autres actifs

59 292

Comptes de régularisation

23 392

Total actif

1 880 265

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

265

Opérations internes au Crédit Agricole

800 474

Comptes créditeurs de la clientèle

746 480

Autres passifs

18 209

Comptes de régularisation

60 318

Provisions pour risques et charges

57 404

Dettes subordonnées

6 811

Fonds pour risques bancaires généraux

5 400

Capitaux propres hors FRBG

184 904

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

139 784

Total passif

1 880 265

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

232 734

Engagements de financement

138 261

Engagements de garantie

94 473

Engagements reçus

365 582

Engagements de financement

40 152

Engagements de garantie

325 430

 

 

1504076

20/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2236
Texte de l'annonce :

1502236

20 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d'euros)

 

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

43 469

Effets publics et valeurs assimilées

11 153

Créances sur les établissements de crédit

18 540

Opérations internes au Crédit Agricole

161 035

Créances sur la clientèle

1 412 427

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 433

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

61 862

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 260

Autres actifs

59 035

Comptes de régularisation

34 680

Total actif

1 882 664

 

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

267

Opérations internes au Crédit Agricole

837 906

Comptes créditeurs de la clientèle

715 309

Autres passifs

22 258

Comptes de régularisation

59 148

Provisions pour risques et charges

57 262

Dettes subordonnées

210

Fonds pour risques bancaires généraux

5 400

Capitaux propres hors FRBG

184 904

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

139 784

Total passif

1 882 664

 

 

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

230 044

. Engagements de financement

136 099

. Engagements de garantie

93 945

Engagements reçus

365 103

. Engagements de financement

40 152

. Engagements de garantie

324 951

 

 

1502236

06/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1529
Texte de l'annonce :

1501529

6 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2015.

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2014.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

 

En date du 27 janvier 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2015.

  

Bilan au 31 décembre 2014

 

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

56 531

55 299

Caisse, banques centrales

 

42 796

50 621

Effets publics et valeurs assimilées

5

11 147

 

Créances sur les établissements de crédit

3

2 588

4 678

Opérations internes au Crédit Agricole

3

112 918

140 178

Opérations avec la clientèle

4

1 391 243

1 343 006

Opérations sur titres

 

54 453

43 262

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

11 683

492

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 770

42 770

Valeurs immobilisées

 

88 376

88 353

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

61 836

62 838

Parts dans les entreprises liées

6-8

 

 

Immobilisations incorporelles

7

663

672

Immobilisations corporelles

7

25 877

24 843

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

59 704

59 751

Autres actifs

9

37 467

30 814

Comptes de régularisation

9

22 237

28 937

Total actif

 

1 763 225

1 729 849

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

284

258

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

284

258

Opérations internes au Crédit Agricole

11

752 631

754 345

Comptes créditeurs de la clientèle

12

698 642

665 899

Dettes représentées par un titre

13

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

61 952

70 648

Autres passifs

14

18 555

19 676

Comptes de régularisation

14

43 397

50 972

Provisions et dettes subordonnées

 

57 355

67 016

Provisions

15-16-17

57 147

58 705

Dettes subordonnées

19

208

8 311

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

5 400

2 800

Capitaux propres hors FRBG

20

186 961

168 883

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

121 675

105 343

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

0

-155

Résultat de l'exercice

 

20 166

18 575

Total passif

 

1 763 225

1 729 849

 

 Hors-bilan au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

28

120 554

128 382

Engagements de garantie

28

92 719

60 175

Engagements sur titres

28

 

 

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

28

40 152

160 152

Engagements de garantie

28

327 137

324 928

Engagements sur titres

28

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre2014

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

33-34

64 733

64 706

Intérêts et charges assimilées

33

-14 964

-17 573

Revenus des titres à revenu variable

34

1 599

422

Commissions (produits)

35

62 002

63 933

Commissions (charges)

35

-5 701

-4 832

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

79

123

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

7

771

Autres produits d’exploitation bancaire

38

723

1 092

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-141

-734

Produit net bancaire

 

108 337

107 908

Charges générales d’exploitation

39

-68 828

-69 247

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-2 205

-1 968

Résultat brut d'exploitation

 

37 304

36 693

Coût du risque

40

-3 235

-6 311

Résultat d'exploitation

 

34 069

30 382

Résultat net sur actifs immobilisés

41

22

-295

Résultat courant avant impôt

 

34 091

30 087

Résultat exceptionnel

42

 

-45

Impôt sur les bénéfices

43

-11 325

-9 667

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2 600

-1 800

Résultat net de l'exercice

 

20 166

18 575

 

Affectation du résultat

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2015.

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 20 166 228.25 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

13 582 150.49 €

- Réserves facultatives

4 527 383.50 €

- Rémunération de parts sociales

544 227.14 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

1 512 467.12 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 544 227.14 € qui correspond à un intérêt de 1,85 %.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 512 467.12 € qui correspond à un dividende de 0,235988 € par CCA.

 

Annexes

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

1.1 Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 16 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

1.3. Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2014

 

Néant

 

 

 

1.4. Évènements postérieurs à l’exercice 2014

 

Néant

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013

28 décembre 2012

N° 2012-04

1er janvier 2015

Non

Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

07 novembre 2013

N° 2013-02

1er janvier 2014

ou par anticipation au 1er janvier 2013

Oui

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable

14 janvier 2014

N° 2014-01

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement

6 février 2014

N° 2014-02

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable général

5 juin 2014

N° 2014-03

16 octobre 2014

Oui

Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

5 juin 2014

N° 2014-04

1er janvier 2014

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage

2 octobre 2014

N° 2014-05

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier

2 octobre 2014

N° 2014-06

1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014

Non

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève à 20 590 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 25 milliers d’euros

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2 Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe détient 22 millions d’euros de titres d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3 Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 ou 3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a doté 2 600 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2014.

Le montant FRBG s’élève à 5 400 K€ au 31 décembre 2014.

 

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)

- Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée, négociées sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe s'établit à 282 milliers d’euros.

 

2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

 

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement 2013-2015 est couvert par l’accord d’entreprise du 27 juin 2013.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a souscrit plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements auprès de la compagnie d'assurance-vie du Groupe Prédica. Les actifs des régimes sont ainsi constitués par ces polices d'assurance éligibles. L'externalisation des indemnités de fin de carrière fait l'objet de la note 17.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

Au 31 décembre 2014 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas enregistré de charges ou produits exceptionnels.

 

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

2 066

 

 

 

2 066

 

2 066

4 423

à terme

268

 

 

 

268

 

268

-

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

253

253

1

254

255

Total

2 334

 

 

253

2 587

1

2 588

4 678

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

2 588

4 678

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

24 070

 

 

 

24 070

 

24 070

50 129

Comptes et avances à terme

1 400

5 402

53 646

26 759

87 207

1 641

88 848

90 049

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

25 470

5 402

53 646

26 759

111 277

1 641

112 918

140 177

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

112 918

140 177

Total

 

 

 

 

 

 

115 506

144 855

[Les notes de bas de page suivantes sont à présenter uniquement par les CRs et les entités utilisant le PCCA :]

 

Commentaires :

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 253 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et restent au même niveau qu’en 2013.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

10 628

143

 

 

10 771

 

10 771

15 204

Autres concours à la clientèle

92 526

155 415

498 705

642 583

1 389 229

7 642

1 396 871

1 343 816

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

36 164

 

 

 

36 164

324

36 488

38 394

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- 52 887

- 54 408

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 391 243

1 343 007

 

Commentaires :

 

Parmi les créances sur la clientèle 315 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 418 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 20 590 milliers d’euros contre 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris les DOM-TOM.

 

4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

758 693

33 473

22 625

25 654

17 001

764 217

35 228

23 991

29 112

19 771

Agriculteurs

23 496

4 597

3 676

4 028

3 160

22 218

5 192

4 475

4 157

3 514

Autres professionnels

159 775

9 480

7 385

7 924

6 150

125 387

10 954

7 901

9 308

6 770

Clientèle financière

13 808

1 561

22

1 141

22

13 166

30

29

30

29

Entreprises

193 812

16 815

9 533

14 019

8 942

195 904

13 112

9 825

11 700

9 029

Collectivités publiques

287 255

 

 

 

 

268 452

 

 

 

 

Autres agents économiques

7 291

121

100

121

100

8 069

101

76

101

76

Total

1 444 130

66 047

43 341

52 887

35 375

1 397 413

64 617

46 297

54 408

39 189

 

 

 

 

 Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

11 007

11 007

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

141

141

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

11 148

11 148

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

500

 

11 169

11 669

500

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

4

 

15

19

4

Dépréciations

 

-5

 

 

-5

-12

Valeur nette au bilan

 

499

 

11 184

11 683

492

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 770

 

 

42 770

42 770

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

42 770

 

 

42 770

42 770

Total

 

43 269

 

22 332

65 601

43 262

Valeurs estimatives

 

46 620

 

22 238

68 857

45 846

(1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 montant inchangé par rapport à 2013

 

Transferts de titres en cours d’exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.

 

Le montant des cessions de titres d'investissement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a procédé à aucun échange de titre d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01.

 

Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 350 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 2 576 milliers d’euros au 31 décembre 2013).

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 68 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

 

 

Etablissements de crédit

11 169

 

Clientèle financière

42 770

42 770

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

54 439

43 270

Créances rattachées

19

4

Dépréciations

-5

-12

Valeur nette au bilan

54 453

43 262

 

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

11 669

11 007

42 770

65 446

500

 

42 770

43 270

dont titres cotés

11 169

11 007

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés

500

 

42 770

43 270

500

 

42 770

43 270

Créances rattachées

19

141

 

160

4

 

 

4

Dépréciations

-5

 

 

-5

-12

 

 

-12

Valeur nette au bilan

11 683

11 148

42 770

65 611

492

 

42 770

43 262

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'Inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

42 770

46 114

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

Total

42 770

46 114

 

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

11 169

500

11 669

19

11 688

504

Dépréciations

 

 

 

-5

-5

 

-5

-12

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

11 674

19

11 683

492

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

11 007

 

11 007

141

11 148

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

11 007

141

11 148

 

 

5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2014.

 

Filiales et participations

Informations financières

(en milliers d’euros)

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue

(en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS Rue La Boétie

EUR

2 550 739

 

0,30 %

50 139

50 139

1 495

 

 

 

1 466

SACAM Développement

EUR

725 471

 

0,30 %

2 196

2 184

1 042

 

 

 

 

SACAM Participations

EUR

62 558

 

1,07 %

773

773

 

 

 

 

 

SACAM Avenir

EUR

145 931

 

0,89 %

1 304

1 304

 

 

 

 

 

SACAM Immobilier

EUR

139 588

 

1,10 %

1 541

1 541

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

EUR

 

 

 

24

0

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

EUR

 

 

 

1 584

1 218

64

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

57 561

57 158

2 602

0

 

 

 

(1) dont 521 milliers d'euros de certificats associatifs

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

 

24

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

-

 

-

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

57 016

76 702

56 688

73 580

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

2 584

2 584

4 027

4 027

Créances rattachées

18

18

17

17

Dépréciations

-379

 

-381

 

Sous-total titres de participation

59 239

79 304

60 351

77 624

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

521

521

521

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

2 077

2 077

1 957

1 957

Créances rattachées

 

 

8

8

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 598

2 598

2 486

2 486

Valeur nette au bilan

61 837

81 902

62 837

80 110

Total des titres de participation

61 837

81 902

62 837

80 110

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

57 561

77 223

57 234

74 101

Titres cotés

 

 

 

 

Total

57 561

77 223

57 234

74 101

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

 

Immobilisations financières

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

 

-24

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

56 688

328

 

 

57 016

Avances consolidables

4 028

1 492

-2 936

 

2 584

Créances rattachées

17

51

-50

 

18

Dépréciations

-381

-2

4

 

-379

Sous-total titres de participation

60 352

1 869

-2 982

0

59 239

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

521

 

 

 

521

Avances consolidables

1 957

120

 

 

2 077

Créances rattachées

8

 

-8

 

0

Dépréciations

 

 

 

 

0

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 486

120

-8

0

2598

Valeur nette au bilan

62 838

1 989

-2 990

0

61 837

Total

62 838

1 989

-2 990

0

61 837

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

31/12/2014

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

53 103

3 252

-44

56 310

Amortissements et dépréciations

-28 260

-2 196

22

-30 434

Valeur nette au bilan

24 843

1 055

-22

25 877

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 370

 

-1 220

4 150

Amortissements et dépréciations

-4 698

-9

1 220

-3 487

Valeur nette au bilan

672

-9

0

663

Total

25 515

1 046

-22

26 540

 

Note 8 Actions propres

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient pas d’actions propres au 31 décembre 2014.

 

Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

37 397

30 804

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

70

11

Valeur nette au bilan

37 467

30 814

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

1 350

13 199

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

19

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

234

395

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

25

49

Autres produits à recevoir

15 998

14 336

Charges à répartir (2)

 

10

Autres comptes de régularisation

4 627

929

Valeur nette au bilan

22 237

28 937

Total

59 704

59 751

(1)les montants incluent les créances rattachées.

(2) Cette ligne intégre les charges à répartir sur les "Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires" présentées de façon distincte jusqu'en 2013.

 

Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

54 408

21 404

-22 771

-154

 

52 887

Sur opérations sur titres

12

 

-7

 

 

5

Sur valeurs immobilisées

405

2

-4

 

-1

402

Sur autres actifs

442

150

 

 

 

592

Total

55 267

21 556

-22 782

-154

-1

53 886

 

Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

31

 

 

 

31

 

31

4

· à terme

 

 

 

253

253

 

253

254

Valeurs données en pension

 

 

 

 

-

 

-

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

-

 

-

 

Valeur au bilan

31

-

-

253

284

-

284

258

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

14 523

 

 

 

14 523

 

14 523

13 241

Comptes et avances à terme

175 364

311 665

190 201

60 397

737 627

480

738 107

741 104

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

-

 

-

 

Valeur au bilan

189 887

311 665

190 201

60 397

752 150

480

752 631

754 345

Total

189 918

311 665

190 201

60 650

752 434

480

752 915

754 603

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle

 

12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

526 482

 

 

 

526 482

3

526 485

503 737

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 683

-

-

-

2 683

 

2 683

2 662

· à vue

2 683

 

 

 

2 683

 

2 683

2 662

· à terme

 

 

 

 

-

 

-

 

Autres dettes envers la clientèle :

51 975

23 669

91 277

10

166 931

2 543

169 474

159 499

· à vue

17 532

 

 

 

17 532

 

17 532

15 764

· à terme

34 443

23 669

91 277

10

149 399

2 543

151 942

143 735

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

-

 

-

-

Valeur au bilan

581 140

23 669

91 277

10

696 096

2 546

698 642

665 899

 

12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas d’activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM.

 

12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Particuliers

297 375

278 521

Agriculteurs

34 130

30 686

Autres professionnels

52 651

51 064

Clientèle financière

7 020

7 621

Entreprises

254 481

248 513

Collectivités publiques

13 404

8 887

Autres agents économiques

37 034

38 013

Total en principal

696 095

663 305

Dettes rattachées

2 546

2 593

Valeur au bilan

698 642

665 899

 

Note 13 Dettes représentées par un titre

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2014.

 

Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

163

Créditeurs divers

18 443

19 386

Versements restant à effectuer sur titres

113

127

Valeur au bilan

18 555

19 676

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

4 568

4 171

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

6 154

5 756

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

174

163

Autres charges à payer

29 992

28 034

Autres comptes de régularisation

2 510

12 850

Valeur au bilan

43 397

50 972

Total

61 952

70 648

(1)les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15 Provisions

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

1 952

1 204

-951

-20

 

2 185

Provisions pour autres engagements sociaux

680

 

 

 

 

680

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

169

 

 

-112

 

57

Provisions pour litiges fiscaux (1)

 

 

 

 

 

 

Provisions pour autres litiges

17 301

504

-677

-790

 

16 338

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (2)

29 484

3 151

 

-3 960

 

28 675

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations (3)

2 107

120

 

 

 

2 227

Provisions pour risques opérationnels (4)

5 980

3 300

-1 155

-2 772

 

5 353

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)

710

528

 

-25

 

1 213

Autres provisions (6)

320

207

-106

-2

 

419

Valeur au bilan

58 705

9 014

-2 889

-7 681

-

57 147

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(5) Voir note 16 ci-après

(6) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

Note 16 Epargne logement

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

54 729

34 575

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

62 139

65 989

Ancienneté de plus de 10 ans

63 698

71 420

Total plans d'épargne-logement

180 566

171 984

Total comptes épargne-logement

35 656

36 609

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

216 222

208 593

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement

 

5 635

Comptes épargne-logement

 

3 917

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

0

9 552

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

382

10

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

208

168

Ancienneté de plus de 10 ans

623

532

Total plans d'épargne-logement

1 213

710

Total comptes épargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 213

710

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Dotations

Reprises

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

710

528

25

1 213

Comptes épargne-logement :

 

 

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

710

528

25

1 213

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N-1

15 273

14 305

Coût des services rendus sur l'exercice

1 157

1 021

Coût financier

454

405

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

21

-15

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-420

-400

(Gains) / pertes actuariels

1 841

-43

Dette actuarielle au 31/12/N

18 326

15 273

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Coût des services rendus

1 157

1 021

Coût financier

454

522

Rendement attendu des actifs

397

 

Coût des services passés

 

 

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

4

-155

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 218

1 388

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

13 304

12 421

Rendement attendu des actifs

397

354

Gains / (pertes) actuariels

-52

-65

Cotisations payées par l'employeur

986

1 009

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

21

-15

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-420

-400

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

14 236

13 304

 

Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N

18 326

15 273

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

-1 905

 

Juste valeur des actifs fin de période

-14 236

-13 304

Position nette (passif) / actifs au 31/12/N

2 185

1 969

 

Composition des actifs des régimes

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

(Provisions) / actifs au 31/12/N-1

-1 952

-1 729

Cotisations payées par l'employeur

951

932

Variation de périmètre

-233

-155

Paiements directs de l'employeur

-951

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

 

-1 000

(Provisions) / actifs au 31/12/N

-2 185

-1 952

 

Rendement des actifs des régimes

Taux de rendement des actifs des régimes et des droits de remboursement :

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,01 % ;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,23 %.

 

Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds pour risques bancaires généraux

5 400

2 800

Valeur au bilan

5 400

2 800

 

Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

 

 

 

 

 

 

7 036

Euro

 

 

 

 

 

 

 

7 036

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

208

208

 

208

8 311

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 261 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 587 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1) (3)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2012

39 224

67 353

 

36 573

 

8 780

151 930

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012

 

 

 

 

 

-1 467

-1 467

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2012

 

5 485

 

1 828

 

-7 313

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

-155

 

 

-155

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

 

18 575

18 575

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2013

39 224

72 838

 

38 246

 

18 575

168 883

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

 

-2 088

-2 088

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2013

 

12 249

 

4 083

 

-16 332

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

155

 

-155

 

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

20 166

20 166

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre 2014

39 224

85 087

 

42 484

 

20 166

186 961

Commentaires :

(1) Le capital souscrit non appelé est nul au 31 décembre 2014.

(2) Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission

(3) Dont 9 806 milliers d'euros de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

 

Note 21 Composition des fonds propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Capitaux propres

186 961

168 883

Fonds pour risques bancaires généraux

5 400

2 800

Dettes subordonnées et titres participatifs

208

8 311

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

192 569

179 994

 

Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

4 186

2 485

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

4 186

2 485

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées

 

Néant

 

Note 24 Opérations effectuées en devises

 

Au 31 décembre 2014, comme en 2013, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 293

2 288

991

989

Devises

1 158

1 158

490

490

Euros

1 135

1 130

501

499

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

2 293

2 288

991

989

 

Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme

 

 

31/12/2014

31/12/2013

(en milliers d'euros)

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

281 227

0

281 227

276 626

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

281 227

0

281 227

276 626

Swaps de taux d'intérêt

281 227

 

281 227

276 626

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Total

281 227

0

281 227

276 626

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

40 000

207 227

34 000

40 000

207 227

34 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

40 000

207 227

34 000

40 000

207 227

34 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

4 582

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

4 582

 

 

 

 

 

Total

40 000

207 227

34 000

44 582

207 227

34 000

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

55 000

187 626

34 000

55 000

187 626

34 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

55 000

187 626

34 000

55 000

187 626

34 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

1 980

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

1 980

 

 

 

 

 

Total

55 000

187 626

34 000

56 980

187 626

34 000

 

 

 

 

26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-1 868

281 227

-3 005

276 626

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-1 868

281 227

-3 005

276 626

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

4 582

 

1 980

Sous total

-

4 582

 

1 980

Total

-1 868

285 809

-3 005

278 606

 

26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

281 227

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

Au 31 décembre 2014, comme en 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas effectué de transfert de contrat d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

• une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

• les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

• des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole.

 

Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

213 273

188 557

Engagements de financement

120 554

128 382

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

316

5 480

. Engagements en faveur de la clientèle

120 238

122 902

Ouverture de crédits confirmés

49 402

58 910

- Ouverture de crédits documentaires

1 670

1 202

- Autres ouvertures de crédits confirmés

47 732

57 708

Autres engagements en faveur de la clientèle

70 837

63 992

Engagements de garantie

92 719

60 175

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

73 614

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

73 614

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

19 105

14 898

Cautions immobilières

190

208

Autres garanties d'ordre de la clientèle

18 915

14 690

Engagements sur titres

0

 

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements à donner

 

 

Engagements reçus

367 289

485 080

Engagements de financement

40 152

160 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

40 152

160 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

327 137

324 928

. Engagements reçus d'établissements de crédit

74 148

68 718

. Engagements reçus de la clientèle

252 989

256 210

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

252 989

256 210

Engagements sur titres

0

 

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements reçus

 

 

Les montants relatifs aux engagements de garanties SWITCH s'élèvent à 73,6 millions d'euros.

 

Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie

 

Au 31 décembre 2014, le stock de créances de garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement est de 419 493 K€, contre 534 603 K€ en 2013. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté :

 

- 0 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 420 982 K€ en 2013 ;

- 0 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française), contre 13 255 K€ en 2013 ;

- 26 071 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 20 345 K€ en 2013 ;

- 44 031 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 46 511 K€ en 2013 ;

- 31 252 K€ de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN.

 

Note 30 Engagements donnes aux entreprises liées

 

Néant

 

Note 31 Engagements de crédit-bail

 

Néant

 

Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

 

Néant

 

Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimiles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Sur opérations avec les établissements de crédit

23

72

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 659

4 597

Sur opérations avec la clientèle

59 011

60 003

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

32

19

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

8

15

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

64 733

64 706

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4

-10

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-8 694

-10 478

Sur opérations avec la clientèle

-3 928

-4 229

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-2 338

-2 842

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

-14

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-14 964

-17 573

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

49 769

47 133

(1) Le montant des charges d'intérêts sur les dettes subordonnées au 31 décembre 2014 est de 267 milliers d'euros, il était de 587 milliers d'euros au 31 décembre 2013

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34 Revenus des titres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

20

19

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

12

 

Opérations diverses sur titres

8

15

Revenus des titres à revenus fixes

40

34

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

1 599

422

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

1 599

422

Total des revenus sur titres

1 639

456

 

Note 35 Produit net des commissions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

96

5

91

146

5

141

Sur opérations internes au crédit agricole

5 167

1 757

3 410

6 044

1 729

4 315

Sur opérations avec la clientèle

22 751

40

22 711

26 053

45

26 008

Sur opérations sur titres

 

 

-

 

 

 

Sur opérations de change

23

 

23

15

 

15

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

-

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

33 871

3 804

30 067

31 574

2 925

28 649

Provision pour risques sur commissions

95

95

-

102

129

-27

Total produit net des commissions

62 002

5 701

56 302

63 934

4 833

59 101

(1) dont prestations d'assurance-vie : 3 826 milliers d'euros

 

Note 36 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

79

123

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

79

123

 

Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

7

1

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

7

1

Plus-values de cession réalisées

 

770

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

770

Solde des opérations sur titres de placement

7

771

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

7

771

 

Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits divers

724

1 092

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

723

1 092

Charges diverses

-128

-591

Quote part des opérations faites en commun

-14

-7

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

-136

Autres charges d'exploitation bancaire

-141

-734

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

582

358

 

Note 39 Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

25 030

24 902

Charges sociales :

12 015

12 331

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 618

3 978

Intéressement et participation

2 942

2 774

Impôts et taxes sur rémunérations

541

559

Total des charges de personnel

40 528

40 566

Refacturation et transferts de charges de personnel

-101

-89

Frais de personnel nets

40 427

40 477

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

2 662

2 928

Services extérieurs et autres frais administratifs

26 030

25 842

Total des charges administratives

28 692

28 770

Refacturation et transferts de charges administratives

-290

 

Frais administratifs nets

28 402

28 770

Charges générales d'exploitation

68 828

69 247

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 1 019 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé pour un montant de 0,6 millions d’euros au 31 décembre 2014 pour les dépenses suivantes :

- Quatre recrutements en cours d'année

- Investissement Parc GAB

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2014

31/12/2013

Cadres

163

162

Non cadres

328

352

Total

491

514

Dont : - France

491

514

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités s’élève au 31 décembre 2014 à 1 632 274,00 €.

 

Note 40 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux provisions et dépréciations

-27 288

-27 595

Dépréciations de créances douteuses

-20 182

-16 955

Autres provisions et dépréciations

-7 106

-10 640

Reprises de provisions et dépréciations

30 282

34 264

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

21 020

23 712

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

9 262

10 552

Variation des provisions et dépréciations

2 994

6 669

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-828

-2 091

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-4 990

-8 527

Décote sur prêts restructurés

 

-

Récupérations sur créances amorties

945

-1

Autres pertes

-1 357

-2 363

Autres produits

 

 

Coût du risque

-3 235

-6 313

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 273 milliers d'euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :241 milliers d'euros

(2) Dont 1 631 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 211 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 4 273 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

122

297

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

122

297

Reprises de dépréciations

4

2

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

4

2

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-118

-295

Sur titres d'investissement

0

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-118

-295

Plus-values de cessions réalisées

0

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Moins-values de cessions réalisées

0

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

0

 

Sur titres d'investissement

0

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

 

Solde en perte ou en bénéfice

-118

-295

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

140

 

Moins-values de cessions

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

140

0

Résultat net sur actifs immobilisés

22

-295

 

Note 42 Charges et produits exceptionnels

 

Néant.

 

Note 43 Impôt sur les bénéfices

 

(en milliers d’euros)

31/12/2014

31/12/2013

Montant de l’impôt

-11 325

-9 667

Total

-11 325

-9 667

 

Intégration fiscale :

Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA.

En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle n’avait pas appartenu à ce groupe, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d’intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA est nul au 31 décembre 2013.

 

Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’est pas concernée par ces dispositions.

 

Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

 

Néant.

 

Note 47 Affectation des résultats

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 27 mars 2015.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 20 166 228.25 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

13 582 150.49 €

- Réserves facultatives

4 527 383.50 €

- Rémunération de parts sociales

544 227.14 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

1 512 467.12 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 544 227.14 € qui correspond à un intérêt de 1,85 %.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 512 467.12 € qui correspond à un dividende de 0,235988 € par CCA.

 

Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

 

Néant.

 

Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

(en milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

Audit

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

141

Missions accessoires

 

Sous-total

141

Autres prestations

 

Juridique, fiscal et social

 

Technologie de l'information

 

Audit interne

 

Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

 

Sous-total

0

Total

141

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications et Informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme Indiqué dans les notes 2.1, 2.6 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrête des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et Informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-la Défense, le 4 mars 2015.

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

B. – Comptes consolidés

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en date du 27 janvier 2015 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2015

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

Cadre général

 

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole

 

Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

 

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Informations relatives aux parties liées

 

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Autres informations relatives aux parties liées :

Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes :

 

- SCI Les Palmiers de Petit Pérou

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Opérations avec les

entreprises liées et les participations

Opérations avec les

entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

4 186

2 485

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

4 186

2 485

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Etats financiers consolidés

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Retraité (1)

Intérêts et produits assimilés

4.1

66 136

66 514

Intérêts et charges assimilées

4.1

-16 327

-18 992

Commissions (produits)

4.2

62 002

63 934

Commissions (charges)

4.2

-5 701

-4 833

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

79

123

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

1 564

782

Produits des autres activités

4.5

725

1 092

Charges des autres activités

4.5

-136

-716

Produit net bancaire

 

108 342

107 904

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-68 815

-69 739

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-2 200

-1 963

Résultat brut d’exploitation

 

37 327

36 202

Coût du risque

4.8

-3 356

-6 571

Résultat d'exploitation

 

33 971

29 631

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

140

 

Variations de valeur des écarts d'acquisition

6.19

 

 

Résultat avant impôt

 

34 111

29 631

Impôts sur les bénéfices

4.10

-10 745

-8 653

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

23 366

20 978

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

23 366

20 978

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Retraité (1)

Résultat net

 

23 366

20 978

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-1 893

449

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-1 893

449

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

652

-154

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

-1 241

295

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

856

-77

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

856

-77

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

-267

0

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

589

-77

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-652

218

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

22 714

21 196

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Dont part du Groupe

 

22 714

21 196

 

Bilan actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Retraité (1)

Caisse, banques centrales

6.1

42 797

50 621

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

5 299

3 452

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

104 803

103 620

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

106 623

136 444

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

1 367 750

1 320 037

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

1 719

2 892

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.7-6.8-6.10

22 332

 

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

15 477

13 858

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

47 842

54 481

Actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Participation aux bénéfices différée

6.20

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.16

 

 

Immeubles de placement

6.17

38

42

Immobilisations corporelles

6.18

27 143

26 105

Immobilisations incorporelles

6.18

664

673

Ecarts d'acquisition

6.19

 

 

Total de l'actif

 

1 742 487

1 712 225

 

Bilan passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Retraité (1)

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

7 167

6 458

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

738 392

741 363

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

698 780

668 859

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

0

4 873

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

50 657

60 835

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

6.15

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

6.20

 

 

Provisions

6.21

30 378

29 254

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

208

7 244

Total dettes

 

1 525 582

1 518 886

Capitaux propres

 

216 905

193 339

Capitaux propres - part du Groupe

 

216 905

193 339

Capital et réserves liées

 

47 965

45 014

Réserves consolidées

 

144 999

126 120

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

575

1 227

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

23 366

20 978

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Total du passif

 

1 742 487

1 712 225

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Part du Groupe

Capitaux propres

consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié

38 383

133 525

 

171 908

-1 048

2 057

1 009

0

172 917

172 917

Impacts nouvelles normes de consolidation (IFRS 10)

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Capitaux propres au 1er janvier 2013 Retraité

38 383

133 525

 

171 908

-1 048

2 057

1 009

0

172 917

172 917

Augmentation de capital

736

 

 

736

 

 

0

0

736

736

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2013

 

-1 407

 

-1 407

 

 

0

0

-1 407

-1 407

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

736

-1 407

0

-671

0

0

0

0

-671

-671

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

295

-77

218

0

218

218

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

0

 

 

0

20 978

20 978

20 978

Autres variations

 

-102

 

-102

 

 

0

0

-102

-102

Capitaux propres au 31 décembre 2013 Retraité

39 119

132 016

0

171 135

-753

1 980

1 227

20 978

193 340

193 340

Affectation du résultat 2013

 

20 978

 

20 978

 

 

 

-20 978

0

0

Capitaux propres au 1er janvier 2014

39 119

152 994

0

192 113

-753

1 980

1 227

0

193 340

193 340

Augmentation de capital

2 950

 

 

2 950

 

 

0

0

2 950

2 950

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2014

 

-2 038

 

-2 038

 

 

0

0

-2 038

-2 038

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

-60

 

-60

 

 

0

0

-60

-60

Mouvements liés aux stock-options

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

2 950

-2 098

0

852

0

0

0

0

852

852

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-1 241

589

-652

0

-652

-652

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

0

 

 

0

23 366

23 366

23 366

Autres variations (2)

 

-1

 

-1

 

 

0

0

-1

-1

Capitaux propres au 31 décembre 2014

42 069

150 895

0

192 964

-1 994

2 569

575

23 366

216 905

216 905

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle

(2) Une variation d'un montant de 102milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013. 

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 216,9 millions d’euros. Ils augmentent de 23,6 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +10,8 %) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 23,4 millions d’euros, de la variation du capital pour 2,9 M€ et des pertes actuarielles comptabilisées par capitaux propres pour -1,2 € minoré des distributions de l’exercice d’un montant de – 2 M€.

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité ***

Résultat avant impôts

34 111

29 631

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 200

1 963

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

2 889

4 999

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-140

 

Résultat net des activités de financement

277

610

Autres mouvements

-872

-568

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

4 354

7 004

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-8 212

-27 904

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-20 734

52 481

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-22 511

-10

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-2 935

42 156

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-17 131

-1 801

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-71 523

64 922

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-33 058

101 557

Flux liés aux participations (1)

-342

-1 608

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 089

-2 304

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-3 431

-3 912

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

852

-671

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-7 313

-7 650

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-6 461

-8 321

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-42 950

89 324

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

96 757

7 425

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

50 621

21 116

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

46 136

-13 691

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

54 050

96 757

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

42 797

50 621

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

11 253

46 136

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-42 707

89 332

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

*** Les effets du changement de méthode comptable liés aux nouvelles normes de consolidation sont présentés en note 11

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupes’élève à - 342 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

- Acquisition des titres SACAM AVENIRpour un impact de - 301 K€

- Acquisition des titres CTCAM pour 19 K€

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend :

- la rémunération des CCA de Crédit Agricole SA pour1 381 K€

- les intérêts associés à la rémunération des parts sociales pour un montant 657 K€ versés par la Caisse régionale et les Caisses locales.

- les flux de souscription / remboursementde parts sociales des Caisses Locales pour 2 950 K€.

(3) Les flux liés aux autres activités de financement comprennent notamment les remboursements sur dettes subordonnées (- 7 M€) ainsi que les intérêts associés et versés sur la période.

 

Notes annexes aux états financiers

 

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1 Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2014. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Datede publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013

(UE n°313/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013

(UE n° 1174/2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

19 décembre 2013

(UE n° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013

(UE n° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

 

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

 

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,

(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et

(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

 

La première application d’IFRS 10 n’a pas eu d’impact dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d’exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l’activité conjointe et la co-entreprise.

Dans les activités conjointes, les co-participants ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l’entité et doivent comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à leurs intérêts dans l’activité conjointe. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l’actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée.

 

Les principaux impacts des nouvelles normes de consolidation sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables (des nouvelles normes de consolidation) ou autres événements et les évolutions du périmètre de consolidation en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014.

L’application des nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

 

L’application des autres dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

 

Les nouvelles informations à donner au titre d’IFRS 12 sont communiquées au sein de la note annexe suivante :

 

- Note 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées,

- Note 11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées,

- Note 12.2 Entités structurées non consolidées.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Datede publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes

13 juin 2014

(UE n° 634/2014

1er janvier 2015

Oui

Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40

21 décembre 2014

(UE 1361/2014)

1er janvier 2015

Oui

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

 

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

 

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 ne devrait pas avoir pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

 

- Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé

- Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

 

L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

1.2 Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3 Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les actifs d’impôts différés ;

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

 

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

 

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas procédé, comme en 2013, à des reclassements en application de la norme IAS 39.

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

 

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

- Immobilier

- Locatif

- Agriculture

 

Le montant des dépréciations sectorielles s’élève à 17 322 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

Restructurations de créances

 

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

 

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

 

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

Encours en souffrance

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

 

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

 

- Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 Provisions.

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

 

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.12 relatif à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsqu’il arrive à extinction, ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 Provisions.

 

Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et Outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 à 3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle existe sur une entité lorsque la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

 

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe constate :

 

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2014 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 ».

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

 

Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

 

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe s’élève à 45 277 milliers d’euros au titre des CCA et à 28 336 milliers d’euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

 

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l’intégralité du solde de l’avance d’actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits “T3CJ” souscrits par elles, soit un total de 4,4 millions d’euros pour la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe.

 

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

La garantie de la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 73 613 milliers d’euros.

 

Cette garantie est assortie d’un dépôt de garantie de 24 858 milliers d’euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l’avance d’actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

 

Les dépôts de garantie versés par l’ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l’économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

 

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse régionale crédit agricole de la Guadeloupe supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 73 613 milliers d’euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

 

Si la garantie est activée, l’indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale crédit agricole de la Guadeloupe à hauteur d’une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

 

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

 

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

 

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.

 

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe est assurée par la direction RH, Marchés spécialisés et Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 299

3 452

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

10 210

45 346

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

2 588

4 678

Prêts et créances sur la clientèle

1 367 750

1 320 037

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 385 847

1 373 513

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

120 238

122 902

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

18 915

14 691

Provisions - Engagements par signature

-57

-169

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

139 096

137 424

Exposition maximale au risque de crédit

1 524 943

1 510 937

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

252 989

256 210

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

287 323

 

 

 

287 323

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

2 588

 

 

 

2 588

Grandes entreprises

206 191

18 261

15 311

13 682

177 198

Clientèle de détail

955 798

47 785

37 576

14 993

903 229

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 451 900

66 046

52 887

28 675

1 370 338

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 20 590 milliers d'euros

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale (2)

281 771

 

 

 

281 771

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

4 678

 

 

 

4 678

Grandes entreprises

197 036

12 927

11 701

9 165

176 170

Clientèle de détail

925 122

51 690

42 707

20 319

862 096

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 408 607

64 617

54 408

29 484

1 324 715

(1) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 10 425 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale (1)

8 410

7 370

Grandes entreprises

22 567

23 012

Clientèle de détail

89 261

92 520

Total Engagements de financement

120 238

122 902

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale (1)

 

 

Grandes entreprises

5 322

3 368

Clientèle de détail

13 783

11 531

Total Engagements de garantie

19 105

14 899

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Administration générale (1)

13 407

11 855

Grandes entreprises

260 006

255 879

Clientèle de détail

425 367

401 125

Total Dettes envers la clientèle

698 780

668 859

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 442 768

66 046

50 611

28 675

1 363 482

Autres pays de l'UE

4 078

4 017

2 236

 

1 842

Autres pays d'Europe

5 011

 

 

 

5 011

Amérique du Nord

25

24

24

 

1

Amériques Centrale et du Sud

17

16

16

 

1

Afrique et Moyen Orient

1

 

 

 

1

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 451 900

70 103

52 887

28 675

1 370 338

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 20 590 milliers d'euros

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 399 379

60 564

52 095

29 484

1 317 800

Autres pays de l'UE

4 094

4 007

2 272

 

1 822

Autres pays d'Europe

5 020

 

 

 

5 020

Amérique du Nord

90

28

28

 

62

Amériques Centrale et du Sud

2

 

 

 

2

Afrique et Moyen Orient

22

18

13

 

9

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 408 607

64 617

54 408

29 484

1 324 715

(1) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 10 425 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

120 218

122 883

Autres pays de l'UE

6

4

Autres pays d'Europe

 

3

Amérique du Nord

7

10

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

6

2

Asie et Océanie (hors Japon)

1

 

Japon

 

 

Total Engagements de financement

120 238

122 902

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

19 105

14 899

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

19 105

14 899

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

3.1.h: Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

France (y compris DOM-TOM)

696 909

668 155

Autres pays de l'UE

1 279

214

Autres pays d'Europe

213

161

Amérique du Nord

226

322

Amériques Centrale et du Sud

24

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

129

7

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

698 780

668 859

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 464

1 732

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale (1)

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

52 465

749

0

0

53 214

13 159

81 562

Administration générale (1)

69

 

 

 

69

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

23 040

 

 

 

23 040

2 950

28 993

Clientèle de détail

29 356

749

 

 

30 105

10 209

52 569

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

52 465

749

0

0

53 214

64 623

83 294

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

31/12/2013

Retraité

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 462

1 731

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale (1)

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

78 117

2 340

3 991

0

84 448

10 209

83 892

Administration générale (1)

7 999

 

 

 

7 999

 

0

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

2

 

 

 

2

 

 

Grandes entreprises

15 302

846

3 771

 

19 919

1 226

20 866

Clientèle de détail

54 814

1 494

220

 

56 528

8 983

63 026

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

78 117

2 340

3 991

0

84 448

61 671

85 623

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

3.2 Risque de marché

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

5 299

5 299

3 452

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

5 299

5 299

3 452

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

5 299

5 299

3 452

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

0

0

5 299

5 299

3 452

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

283

6 394

490

7 167

6 458

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

283

6 394

490

7 167

6 458

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

283

6 394

490

7 167

6 458

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

283

6 394

490

7 167

6 458

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

La caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe au 31 décembre 2014 ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2014, comme en 2013.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

La caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe au 31 décembre 2014 ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2014, comme en 2013.

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

281 227

276 626

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

281 227

276 626

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

281 227

276 626

. Opérations de change à terme

4 582

1 980

Total Notionnels

285 809

278 606

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 731 862

1 731 862

1 700 650

1 700 650

Autres devises de l'UE

 

 

 

 

USD

10 139

10 139

11 177

11 177

JPY

148

148

245

245

Autres devises

338

338

153

153

Total bilan

1 742 487

1 742 487

1 712 225

1 712 225

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

0

208

0

7 036

208

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total (1)

0

0

208

0

7 036

208

(1)Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

20 563

5 643

53 658

26 759

 

106 623

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

146 710

155 558

497 484

649 560

 

1 449 312

Total

167 273

161 201

551 142

676 319

0

1 555 935

Dépréciations

 

 

 

 

 

-81 562

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 474 373

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

55 141

4 427

59 699

17 177

 

136 444

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

163 303

134 999

479 706

625 921

 

1 403 929

Total

218 444

139 426

539 405

643 098

0

1 540 373

Dépréciations

 

 

 

 

 

-83 892

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 456 481

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

175 876

311 664

190 202

60 650

 

738 392

Dettes envers la clientèle

583 841

23 669

91 260

10

 

698 780

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

759 717

335 333

281 462

60 660

0

1 437 172

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

160 747

336 233

178 875

65 508

 

741 363

Dettes envers la clientèle

549 230

37 915

81 694

20

 

668 859

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

709 977

374 148

260 569

65 528

0

1 410 222

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

0

0

208

0

0

208

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

≤ 3 mois

> 3 moisà ≤ 1 an

> 1 anà ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

36

7 000

 

 

 

7 036

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

36

7 000

208

0

0

7 244

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de garanties financières qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance en risque inscrit dans ses livres au 31 décembre 2014.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion page 19)

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

 

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

 

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangère.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

positive

négative

positive

négative

Couverture de juste valeur

5 299

7 167

281 227

3 452

6 458

276 626

Taux d'intérêt

5 299

7 167

281 227

3 452

6 458

276 626

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

5 299

7 167

281 227

3 452

6 458

276 626

 

3.5 Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

 

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),

 

Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

 

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)

149 595

145 946

Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))

 

 

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

149 595

145 946

 

 

Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

 

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires.

 

4.Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1 Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Sur opérations avec les établissements de crédit

23

71

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 659

4 598

Sur opérations avec la clientèle

59 081

60 433

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

13

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

1 360

1 412

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

66 136

66 514

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4

-10

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-8 688

-10 472

Sur opérations avec la clientèle

-3 668

-3 647

Sur dettes représentées par un titre

-2

-22

Sur dettes subordonnées

-267

-587

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-3 698

-4 254

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-16 327

-18 992

(1) dont 2 013 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 70709000 et 70519000) au 31 décembre 2014 contre 1 811 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

(2) dont 95 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2014 contre 87 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

4.2 Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

96

-5

91

146

-5

141

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 167

-1 757

3 410

6 044

-1 729

4 315

Sur opérations avec la clientèle

22 846

-135

22 711

26 154

-174

25 980

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

23

 

23

15

 

15

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

 

 

0

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

33 783

-3 801

29 982

31 498

-2 923

28 575

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

87

-3

84

77

-2

75

Produits nets des commissions

62 002

-5 701

56 301

63 934

-4 833

59 101

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

79

123

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

79

123

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

0

0

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

 

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

22 131

-22 131

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

10 479

-11 652

-1 173

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

11 652

-10 479

1 173

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

22 131

-22 131

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

0

0

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

 

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

24 728

-24 728

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

11 033

-13 695

-2 662

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

13 695

-11 033

2 662

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

24 728

-24 728

0

 

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Dividendes reçus

1 565

36

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

 

769

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-1

-23

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 564

782

(1)hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8

 

4.5 Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-5

Autres produits (charges) nets

594

381

Produits (charges) des autres activités

589

376

 

4.6 Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Charges de personnel

-40 418

-40 530

Impôts et taxes

-2 662

-2 928

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-25 735

-26 281

Charges générales d'exploitation

-68 815

-69 739

 

Honoraires des commissaires aux comptes

 

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de crédit agricole de Guadeloupe.

 

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxe)

2014

2013 Retraité

EY

EY

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

141

141

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

141

141

 

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Dotations aux amortissements

-2 200

-1 963

- immobilisations corporelles

-2 191

-1 954

- immobilisations incorporelles

-9

-9

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-2 200

-1 963

 

4.8 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-27 407

-27 854

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-23 333

-21 739

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-150

 

Engagements par signature

 

-113

Risques et charges

-3 924

-6 002

Reprises de provisions et de dépréciations

24 137

23 571

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

20 467

17 912

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

112

 

Risques et charges

3 558

5 659

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-3 270

-4 283

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-828

-2 092

Récupérations sur prêts et créances amortis

945

1

Décotes sur crédits restructurés

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

Autres produits

-203

-197

Coût du risque

-3 356

-6 571

 

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

140

0

Plus-values de cession

140

 

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

140

0

 

4.10 Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Charge d'impôt courant

-11 340

-9 665

Charge d'impôt différé

595

1 012

Charge d'impôt de la période

-10 745

-8 653

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

34 111

38,00 %

12 962

Effet des différences permanentes

 

1,2 %

412

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

0,00 %

10

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-7,7 %

-2 639

Taux et charge effectifs d'impôt

 

31,50 %

10 745

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

 

Au 31 décembre 2013

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

29 631

38,00 %

11 260

Effet des différences permanentes

 

-11,77 %

-3 487

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

1,05 %

312

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

568

Taux et charge effectifs d'impôt

 

29,02 %

8 653

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

856

-77

Ecart de réévaluation de la période

856

692

Transfert en résultat

 

-769

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

-267

0

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

589

-77

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 893

449

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

652

-154

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-1 241

295

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-652

218

Dont part Groupe

-652

218

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

Variation

31/12/2014

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

2 880

-900

1 980

856

-267

589

3 736

-1 167

2 569

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

2 880

-900

1 980

856

-267

589

3 736

-1 167

2 569

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

2 880

-900

1 980

856

-267

589

3 736

-1 167

2 569

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 148

395

-753

-1 893

652

-1 241

-3 041

1 047

-1 994

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-1 148

395

-753

-1 893

652

-1 241

-3 041

1 047

-1 994

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

0

 

 

0

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-1 148

395

-753

-1 893

652

-1 241

-3 041

1 047

-1 994

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1 732

-505

1 227

-1 037

385

-652

695

-120

575

 

5 Informations sectorielles

 

Définition des secteurs opérationnels

 

Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France.

 

5.1 Information par secteur opérationnel

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

5.2 Information sectorielle par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

6 Notes relatives au bilan

 

6.1 Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

38 597

 

46 285

 

Banques centrales

4 200

 

4 336

 

Valeur au bilan

42 797

0

50 621

0

 

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

6.3 Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

46 114

2 229

 

45 346

1 461

 

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés (2)

58 168

1 541

-34

57 753

1 453

-34

Total des titres disponibles à la vente

104 803

3 770

-34

103 620

2 914

-34

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

104 803

3 770

-34

103 620

2 914

-34

Impôts

 

-1 167

 

 

-900

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)

 

2 603

-34

 

2 014

-34

(1) dont -1 732 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances, dont SAS LA BOETIE 1 353 milliers d'euros.

 

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Etablissements de crédit

 

 

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

2 588

4 678

- Comptes et prêts

2 334

4 423

dont comptes ordinaires débiteurs sains

2 066

4 423

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

254

255

- Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

2 588

4 678

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

2 588

4 678

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

104 035

131 766

- Comptes ordinaires

9 187

41 718

- Comptes et avances à terme

94 848

90 048

- Prêts subordonnés

 

 

Valeur brute

104 035

131 766

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

104 035

131 766

Valeur au bilan

106 623

136 444

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

504

504

- Titres non cotés sur un marché actif

504

504

Prêts et avances

1 448 808

1 403 425

- Créances commerciales

10 770

15 205

- Autres concours à la clientèle

1 396 871

1 342 333

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

 

1 482

- Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

- Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

- Avances en comptes courants d'associés

4 679

6 010

- Comptes ordinaires débiteurs

36 488

38 395

Valeur brute

1 449 312

1 403 929

Dépréciations

-81 562

-83 892

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

1 367 750

1 320 037

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeur au bilan

1 367 750

1 320 037

 

6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

 

Néant.

 

6.7 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-83 892

 

-24 555

26 885

 

 

-81 562

dont dépréciations collectives

-29 484

 

-3 151

3 960

 

 

-28 675

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente (1)

-1 731

 

-1

 

 

 

-1 732

Autres actifs financiers

-442

 

-150

 

 

 

-592

Total Dépréciations des actifs financiers

-86 065

0

-24 706

26 885

0

0

-83 886

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Retraité

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-88 987

 

-23 241

28 336

 

 

-83 892

dont dépréciations collectives

-27 368

 

-4 784

2 668

 

 

-29 484

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-1 709

 

-22

 

 

 

-1 731

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

 

 

-442

Total Dépréciations des actifs financiers

-91 138

0

-23 263

28 336

0

0

-86 065

(1)« Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de1.353 milliers d’euros. »

 

6.8 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

284

259

dont comptes ordinaires créditeurs

4

4

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

284

259

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

738 108

741 104

Total

738 108

741 104

Valeur au bilan

738 392

741 363

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Comptes ordinaires créditeurs

526 630

506 705

Comptes d'épargne à régime spécial

2 683

2 662

Autres dettes envers la clientèle

169 467

159 492

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

698 780

668 859

 

6.9 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Effets publics et valeurs assimilées

11 148

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 184

 

Total

22 332

0

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

22 332

0

 

6.10 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

0

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

7 036

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

208

7 244

 

6.11 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2014

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

5 299

 

5 299

5 299

 

0

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

5 299

0

5 299

5 299

0

0

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

 

31/12/2013 Retraité

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

3 452

 

3 452

3 452

 

0

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

3 452

0

3 452

3 452

0

0

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2014

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

7 167

 

7 167

5 299

 

1 868

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

7 167

0

7 167

5 299

0

1 868

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

31/12/2013 Retraité

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

6 458

 

6 458

3 452

 

3 006

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

6 458

0

6 458

3 452

0

3 006

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

6.12 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Impôts courants

654

 

Impôts différés

14 823

13 858

Total Actifs d'impôts courants et différés

15 477

13 858

Impôts courants

 

4 873

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

0

4 873

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013 Retraité

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

14 185

0

13 592

0

Charges à payer non déductibles

535

 

788

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

12 379

 

11 980

 

Autres différences temporaires

1271

 

824

 

Impôts différés / Réserves latentes

640

0

270

0

Actifs disponibles à la vente

-16

 

-13

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

656

 

283

 

Impôts différés / Résultat

-2

 

-4

 

Total Impôts différés

14 823

0

13 858

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.13 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Autres actifs

25 620

25 706

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

25 550

25 695

Comptes de règlements

70

11

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

22 222

28 775

Comptes d'encaissement et de transfert

1 350

13 199

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

18

Produits à recevoir

16 007

14 028

Charges constatées d'avance

234

412

Autres comptes de régularisation

4 631

1 118

Valeur au bilan

47 842

54 481

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Autres passifs (1)

18 563

19 683

Comptes de règlements

 

163

Créditeurs divers

18 450

19 393

Versement restant à effectuer sur titres

113

127

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

32 094

41 152

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

4 569

4 170

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

6 154

5 756

Charges à payer

18 861

18 198

Autres comptes de régularisation

2 510

13 028

Valeur au bilan

50 657

60 835

(1) Les montantsindiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

 

6.14 Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Valeur brute

175

 

 

 

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-133

 

-4

 

 

 

-137

Valeur au bilan (1)

42

0

-4

0

0

0

38

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2013 Retraité

Valeur brute

175

 

 

 

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-128

 

-5

 

 

 

-133

Valeur au bilan (1)

47

0

-5

0

0

0

42

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

175

 

 

175

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

175

0

0

175

 

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2013 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

42

 

 

42

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

42

0

0

42

 

6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

54 232

 

3 251

-44

 

 

57 439

Amortissements et dépréciations (1)

-28 127

 

-2 191

22

 

 

-30 296

Valeur au bilan

26 105

0

1 060

-22

0

0

27 143

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 371

 

 

-1 220

 

 

4 151

Amortissements et dépréciations

-4 698

 

-9

1 220

 

 

-3 487

Valeur au bilan

673

0

-9

0

0

0

664

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013 Retraité

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

51 938

 

2 498

-197

 

-7

54 232

Amortissements et dépréciations (1)

-26 173

 

-1 954

 

 

 

-28 127

Valeur au bilan

25 765

0

544

-197

0

-7

26 105

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 364

 

 

 

 

7

5 371

Amortissements et dépréciations

-4 692

 

-9

3

 

 

-4 698

Valeur au bilan

672

0

-9

3

0

7

673

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

6.16 Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Risques sur les produits épargne logement

710

 

528

 

-25

 

 

1 213

Risques d’exécution des engagements par signature

169

 

 

 

-112

 

 

57

Risques opérationnels

5 980

 

3 300

-1 155

-2 772

 

 

5 353

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

2 666

 

1 204

-951

-20

 

1 871

4 770

Litiges divers

17 301

 

504

-680

-786

 

 

16 339

Participations

2 107

 

120

 

 

 

 

2 227

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

321

 

206

-106

-2

 

 

419

Total

29 254

0

5 862

-2 892

-3 717

0

1 871

30 378

(1) Dont 4 090 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 680 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Retraité

Risques sur les produits épargne logement

515

 

365

 

-169

 

-1

710

Risques d’exécution des engagements par signature

56

 

113

 

 

 

 

169

Risques opérationnels

5 138

 

3 656

-2 166

-648

 

 

5 980

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2)

2 424

 

794

-15

-254

 

-283

2 666

Litiges divers

20 148

 

2 222

-59

-5 011

 

1

17 301

Participations

1 848

 

259

 

 

 

 

2 107

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

312

 

184

-152

-23

 

 

321

Total

30 441

0

7 593

-2 392

-6 105

0

-283

29 254

(1) Dont 1 986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 680 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Dont une variation d'un montant de 155 milliers d'euros brut ou 102 milliers d'euros net due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

54 729

34 575

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

62 139

65 989

Ancienneté de plus de 10 ans

63 698

71 420

Total plans d'épargne-logement

180 566

171 984

Total comptes épargne-logement

35 656

36 609

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

216 222

208 593

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 ;

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Plans d'épargne-logement :

4 612

5 635

Comptes épargne-logement :

3 538

3 917

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

8 150

9 552

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

382

10

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

208

168

Ancienneté de plus de 10 ans

623

532

Total plans d'épargne-logement

1 213

710

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

1 213

710

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Retraité

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

710

528

25

 

1 213

Comptes épargne-logement :

0

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

710

528

25

0

1 213

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.17 Capitaux propres part du groupe

 

— Composition du capital au 31 décembre 2014

 

La Caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2014

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2014

% du capital

% des droits

de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0

0

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

0

0

6 409 081

25 %

25 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

25 %

Parts sociales

19 227 244

0

0

19 227 244

75 %

75 %

Dont 16 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

73 %

73 %

Dont administrateurs de la CR

 

 

 

 

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

2 %

2 %

Total

25 636 325

0

0

25 636 325

100 %

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39,2 millions d’euros.

 

— Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes

 

Au titre de l’exercice 2014, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a décidé de proposer une rémunération des parts sociales de 1,85 % et une rémunération des CCA de 30 % sur 25 % du bénéfice disponible d’un montant de 20 166 K€ sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale ordinaire du 27/03/2015.

 

Proposition d'affectation du résultat

Données en K€

Bénéfice de l'exercice

20 166

Rémunération du capital social

544

Rémunération des CCA

1 513

Affectation à la Réserve Légale

13 582

Affectation aux Réserves facultatives

4 527

Montant affecté

20 166

 

Dividendes

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2011

 

1 022

883

2012

 

658

809

2013

 

1 381

706

Prévu 2014

 

1 513

544

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 038 milliers d’euros en 2014.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2014

 

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe du 27 mars 2015.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 20 166 228,25 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

13 582 150,49 €

- Réserves facultatives

4 527 383,50 €

- Rémunération de parts sociales

544 227,14 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

1 512 467,12 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 544 227,14 € qui correspond à un intérêt de 1,85 %.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 512 467,12 € qui correspond à un dividende de 0,2359 € par CCA.

 

6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

42 797

 

 

 

 

42 797

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

5 299

 

5 299

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

10 210

94 593

104 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

20 563

5 643

53 658

26 759

 

106 623

Prêts et créances sur la clientèle

112 558

148 568

478 656

627 968

 

1 367 750

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

1 719

1 719

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

156

 

22 176

 

 

22 332

Total Actifs financiers par échéance

176 074

154 211

554 490

670 236

96 312

1 651 323

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

283

6 394

490

 

7 167

Dettes envers les établissements de crédit

175 876

311 664

190 202

60 650

 

738 392

Dettes envers la clientèle

583 841

23 669

91 260

10

 

698 780

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

208

 

 

208

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

759 717

335 616

288 064

61 150

0

1 444 547

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

50 621

 

 

 

 

50 621

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

8

61

3 383

 

3 452

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

45 346

58 274

103 620

Prêts et créances sur les établissements de crédit

55 141

4 427

59 699

17 177

 

136 444

Prêts et créances sur la clientèle

126 312

128 949

461 364

603 412

 

1 320 037

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

2 892

2 892

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

0

Total Actifs financiers par échéance

232 074

133 384

521 124

 

61 166

1 617 066

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

100

6 358

 

 

6 458

Dettes envers les établissements de crédit

160 747

336 233

178 875

65 508

 

741 363

Dettes envers la clientèle

549 230

37 915

81 694

20

 

668 859

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

36

7 000

208

 

 

7 244

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

710 013

381 248

267 135

 

0

1 423 924

 

7 Avantages au personnel et autres rémunérations

 

7.1 Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Salaires et traitements

-24 929

-25 284

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 627

-2 760

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-982

-801

Autres charges sociales

-8 397

-8 352

Intéressement et participation

-2 942

-2 774

Impôts et taxes sur rémunération

-541

-559

Total Charges de personnel

-40 418

-40 530

 

7.2 Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

France

491

514

Etranger

 

 

Total

491

514

 

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(en milliers d'euros)

Euro zone

Toutes zones

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Variation dette actuarielle

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

15 273

14 305

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 157

1 021

Coût financier

454

405

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

21

-15

Prestations versées (obligatoire)

-420

-400

Taxes, charges administratives et primes

 

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques

360

-296

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

1 481

253

Dette actuarielle au 31/12/N

18 326

15 273

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

Coût des services

1 157

1 021

Charge / produit d'intérêt net

57

522

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 214

1 543

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

1 147

1 596

Ecart de change

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

52

65

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

360

-296

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)

1 481

253

Ajustement de la limitation d'actifs

0

-471

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

3 040

1 147

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Variation de juste valeur des actifs

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

13 304

12 421

Ecart de change

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

397

354

Gains / (pertes) actuariels

-52

-65

Cotisations payées par l'employeur

986

1 009

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

21

-15

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-420

-400

Juste valeur des actifs au 31/12/N

14 236

13 304

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013
Retraité

Position nette

 

 

Dette actuarielle fin de période

18 326

15 273

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-14 236

-13 304

Position nette (passif) / actif fin de période

4 090

1 969

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

1 969

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Taux d'actualisation (1)

1,47 %

2,76 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,45 %

2,70 %

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,00 %

2,00 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

Information sur les actifs des régimes

31/12/2014

31/12/2013

Actions

9,50 %

7,90 %

Obligations

83,10 %

86,10 %

Autres actifs

7,40 %

6,00 %

 

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,01 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,23 %.

 

7.5 Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 680 K€ à la fin de l’exercice 2014 et restent stables par rapport à l’exercice 2013.

 

7.6 Rémunérations de dirigeants

 

Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 632 274 ,00 € sur l’exercice 2014.

 

8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Engagements donnés

632 766

188 558

Engagements de financement

120 554

128 382

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

316

5 480

. Engagements en faveur de la clientèle

120 238

122 902

Ouverture de crédits confirmés

49 402

58 910

- Ouverture de crédits documentaires

1 670

1 202

- Autres ouvertures de crédits confirmés

47 732

57 708

Autres engagements en faveur de la clientèle

70 836

63 992

Engagements de garantie

92 719

60 176

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

73 614

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

73 614

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

19 105

14 899

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

19 105

14 899

Autres engagements données

419 493

0

Engagements reçus

367 289

485 080

Engagements de financement

40 152

160 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

40 152

160 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

327 137

324 928

. Engagements reçus d'établissements de crédit

74 148

68 718

. Engagements reçus de la clientèle

252 989

256 210

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

252 989

256 210

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Retraité

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

419 493

534 603

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

419 493

534 603

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

 

Au cours de l’année 2014, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a apporté 419 493 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 534 603 milliers d’euros en 2013. La Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

- 318 140 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 420 982 milliers d’euros en 2013 ;

 

- 0 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 13 255 milliers d’euros en 2013 ;

 

- 44 031 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 46 511 milliers d’euros en 2013 ;

 

- 26 071 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 23 345 K€ en 2013 ;

 

- 31 252 K€ de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN contre 30 510 K€ en 2013.

 

9 Reclassements d’instruments financiers

 

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en 2014 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » au titre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

 

10 Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014

Juste valeur au 31 décembre 2014

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

1 474 373

1 474 379

0

107 133

1 367 246

Créances sur les établissements de crédit (1)

106 623

106 623

0

106 623

0

Comptes ordinaires & prêts JJ

11 521

11 521

 

11 521

 

Comptes et prêts à terme

94 848

94 848

 

94 848

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

254

254

 

254

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 367 750

1 367 756

0

510

1 367 246

Créances commerciales

10 770

10 770

 

 

10 770

Autres concours à la clientèle

1 329 756

1 329 756

 

 

1 329 756

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

504

510

 

510

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

4 679

4 679

 

0

4 679

Comptes ordinaires débiteurs

22 041

22 041

 

0

22 041

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

22 175

22 175

22 175

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

11 007

11 007

11 007

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 169

11 169

11 169

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 496 548

1 496 554

22 175

107 133

1 367 246

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2013

Juste valeur au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

1 456 481

1 456 481

0

138 430

1 318 051

Créances sur les établissements de crédit (1)

136 444

136 444

0

136 444

0

Comptes ordinaires & prêts JJ

46 141

46 141

 

46 141

 

Comptes et prêts à terme

90 048

90 048

 

90 048

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

255

255

 

255

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 320 037

1 320 037

0

1 986

1 318 051

Créances commerciales

15 205

15 205

 

 

15 205

Autres concours à la clientèle

1 272 909

1 272 909

 

 

1 272 909

Titres reçus en pension livrée

 

0

 

 

 

Prêts subordonnés

1 482

1 482

 

1 482

 

Titres non cotés sur un marché actif

504

504

 

504

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

0

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

0

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

6 010

6 010

 

0

6 010

Comptes ordinaires débiteurs

23 927

23 927

 

 

23 927

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 456 481

1 456 481

0

138 430

1 318 051

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014

Juste valeur au 31 décembre 2014

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

737 112

737 112

0

737 112

0

Comptes ordinaires & emprunts JJ

4

4

 

4

 

Comptes et emprunts à terme

737 108

737 108

 

737 108

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

698 780

698 780

0

696 097

2 683

Comptes ordinaires créditeurs

526 630

526 630

 

526 630

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 683

2 683

 

 

2 683

Autres dettes envers la clientèle

169 467

169 467

 

169 467

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

208

208

 

208

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 436 100

1 436 100

0

1 433 417

2 683

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2013

Juste valeur au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

741 363

741 363

0

741 311

0

Comptes ordinaires & emprunts JJ

259

259

 

259

 

Comptes et emprunts à terme

741 104

741 104

 

741 052

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

668 859

668 859

0

666 197

2 662

Comptes ordinaires créditeurs

506 705

506 705

 

506 705

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 662

2 662

 

 

2 662

Autres dettes envers la clientèle

159 492

159 492

 

159 492

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

7 244

7 244

 

7 244

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 417 466

1 417 466

0

1 414 752

2 662

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

 

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observablesLa probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

- Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

53 521

10 210

43 311

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 210

10 210

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

43 311

 

43 311

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 299

 

5 299

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

58 820

10 210

48 610

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Hors 52 634 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût.

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

52 338

9 998

42 340

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 346

9 998

35 348

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

6 992

 

6 992

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3 452

 

3 452

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

55 790

9 998

45 792

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) Hors 51 282 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût.

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

7 167

 

7 167

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

7 167

0

7 167

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

6 458

 

6 458

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

6 458

0

6 458

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

 

Date de clôture

 

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.

 

11.1 Information sur les filiales

 

Recommandation AMF 2014 :

Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l’AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l’information et à s’assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d’IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité.


"11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées


Néant"

"11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées


Néant"

"11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient 99 % des parts du fonds dédié Force CAM Avenir Guadeloupe. La juste valeur de ces parts s'élève à 35,9 M€ 31 décembre 2014."

Bien entendu tout placer avant  "11.2 composition du périmètre" pour respecter l'ordre chronologique

 

11.2 Composition du périmètre

 

Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe

Modification de périmètre (1)

Implantation

Siège social (si différent)

Type d'entité et nature du contrôle (2)

Méthode de consolidation au 31 décembre 2014

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2014

31/12/2013

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

100%

100%

100%

100%

16 Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

NON

Guadeloupe

 

Filiale

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

Les caisses locales sont détenues à 100 % par les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

(1) Entrée dans le périmètre

Sortie de périmètre

Changement de méthode

(2) Filiale

Entité structurée contrôlée

Co-entreprise

Co-entreprise structurée

Opération en commun

Entreprise associée

Entreprise associée structurée

 

12 Participations et entités structurées non consolidées

 

12.1 Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2014, la valeur au bilan des participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % est non significative.

 

12.2 Entités structurées non consolidées

 

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Conformément à IFRS 12.26, l’entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur ses intérêts dans des entités structurées non consolidées, notamment sur la nature, l’objet, la taille, les activités et les modes de financement de l’entité structurée.

 

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité 

 

Fonds de placement

Le Fonds Force CAM Avenir Guadeloupe investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

 

Soutien financier apporté aux entités structurées

 

Néant

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

 

Au 31 décembre 2014, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dans des entités structurées non consolidées est limitée à la détention des parts du FCP dont la juste valeur s’élève à 35,9 M€ au 31 décembre 2014.

 

La Caisse Régionale est exposée à la variabilité des rendements financiers du fonds commun de placement.

 

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan.

 

13 Evènements postérieurs à la clôture

 

Néant.

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants el appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations Individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des Informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation,

- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des Instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale,

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'Indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense, le 4 mars 2015

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres,

Valérie Meeus

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

1501529

29/10/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4931
Texte de l'annonce :

1404931

29 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2014

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

39 105

Effets publics et valeurs assimilées

11 355

Créances sur les établissements de crédit

27 862

Opérations internes au Crédit Agricole

307 201

Créances sur la clientèle

1 379 344

Obligations et autres titres à revenu fixe

519

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

61 421

Immobilisations corporelles et incorporelles

25 569

Autres actifs

31 997

Comptes de régularisation

23 272

Total actif

1 950 415

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

314

Opérations internes au Crédit Agricole

940 085

Comptes créditeurs de la clientèle

695 744

Autres passifs

20 994

Comptes de régularisation

54 603

Provisions pour risques et charges

60 543

Dettes subordonnées

8 537

Fonds pour risques bancaires généraux

2 800

Capitaux propres hors FRBG

166 795

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

121 675

Total passif

1 950 415

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

210 507

Engagements de financement

118 799

Engagements de garantie

91 708

Engagements reçus

366 220

Engagements de financement

40 152

Engagements de garantie

326 068

 

 

1404931

25/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4446
Texte de l'annonce :

1404446

25 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 Situation au 30 juin 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

43 868

Effets publics et valeurs assimilées

11 349

Créances sur les établissements de crédit

28 622

Opérations internes au Crédit Agricole

287 082

Créances sur la clientèle

1 364 194

Obligations et autres titres à revenu fixe

514

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

61 408

Immobilisations corporelles et incorporelles

24 963

Autres actifs

37 196

Comptes de régularisation

35 567

Total

1 937 533

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

259

Opérations internes au Crédit Agricole

934 072

Comptes créditeurs de la clientèle

691 709

Autres passifs

19 310

Comptes de régularisation

52 873

Provisions pour risques et charges

61 254

Dettes subordonnées

8 451

Fonds pour risques bancaires généraux

2 800

Capitaux propres (hors FRBG)

166 795

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

121 675

Total

1 937 533

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

214 467

Engagements de financement

122 720

Engagements de garantie

91 747

Engagements reçus

365 548

Engagements de financement

40 152

Engagements de garantie

325 396

 

 

1404446

19/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2118
Texte de l'annonce :

1402118

19 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2014

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

51 250

Créances sur les établissements de crédit

33 674

Opérations internes au Crédit Agricole

132 962

Créances sur la clientèle

1 348 370

Obligations et autres titres à revenu fixe

503

Actions et autres titres à revenu variable

42 770

Participations et autres titres détenus à long terme

59 934

Immobilisations corporelles et incorporelles

25 239

Autres actifs

33 533

Comptes de régularisation

24 552

Total actif

1 752 787

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

259

Opérations internes au Crédit Agricole

751 323

Comptes créditeurs de la clientèle

686 886

Autres passifs

18 481

Comptes de régularisation

57 547

Provisions pour risques et charges

60 310

Dettes subordonnées

8 386

Fonds pour risques bancaires généraux

2 800

Capitaux propres hors FRBG

166 795

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

121 675

Total passif

1 752 787

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

206 834

Engagements de financement

115 816

Engagements de garantie

91 018

Engagements reçus

485 271

Engagements de financement

160 152

Engagements de garantie

325 119

 

 

1402118

18/04/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1024
Texte de l'annonce :

1401024

18 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 13 mars 2014.

A. – Comptes annuels au 31 décembre 2013

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

En date du 28 janvier 2014 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 13 mars 2014.

 

Bilan au 31 décembre 2013

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

 

55 299

21 462

Caisse, banques centrales

 

50 621

21 116

Effets publics et valeurs assimilées

5

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3

4 678

346

Opérations internes au Crédit Agricole

3

140 177

105 950

Opérations avec la clientèle

4

1 343 007

1 379 679

Opérations sur titres

 

43 262

42 493

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

492

491

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 770

42 002

Valeurs immobilisées

 

88 353

85 987

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

62 838

60 804

Parts dans les entreprises liées

6-8

 

 

Immobilisations incorporelles

7

672

675

Immobilisations corporelles

7

24 843

24 508

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

8

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

59 751

142 495

Autres actifs

9

30 814

80 419

Comptes de régularisation

9

28 937

62 076

Total actif

 

1 729 849

1 778 066

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

 

258

6 023

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

258

6 023

Opérations internes au Crédit Agricole

11

754 345

794 334

Comptes créditeurs de la clientèle

12

665 899

648 941

Dettes représentées par un titre

13

 

0

Comptes de régularisation et passifs divers

 

70 648

102 679

Autres passifs

14

19 676

50 777

Comptes de régularisation

14

50 972

51 902

Provisions et dettes subordonnées

 

67 016

73 159

Provisions

15-16-17

58 705

57 808

Dettes subordonnées

19

8 311

15 351

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

2 800

1 000

Capitaux propres hors FRBG

20

168 883

151 930

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

105 343

98 030

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

-155

 

Résultat de l'exercice

 

18 575

8 780

Total passif

 

1 729 849

1 778 066

 

Hors-bilan au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

28

128 382

124 564

Engagements de garantie

28

60 175

62 145

Engagements sur titres

28

 

 

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

28

160 152

160 152

Engagements de garantie

28

324 928

328 156

Engagements sur titres

28

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

33-34

64 706

68 038

Intérêts et charges assimilées

33

-17 573

-19 313

Revenus des titres à revenu variable

34

422

363

Commissions (produits)

35

63 933

57 100

Commissions (charges)

35

-4 832

-4 541

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

123

60

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

771

73

Autres produits d’exploitation bancaire

38

1 092

1 806

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-734

-141

Produit net bancaire

 

107 908

103 445

Charges générales d’exploitation

39

-69 247

-69 860

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-1 968

-1 872

Résultat brut d'exploitation

 

36 693

31 713

Coût du risque

40

-6 311

-17 053

Résultat d'exploitation

 

30 382

14 660

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-295

-19

Résultat courant avant impôt

 

30 087

14 641

Résultat exceptionnel

42

-45

 

Impôt sur les bénéfices

43

-9 667

-5 061

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-1 800

-800

Résultat net de l'exercice

 

18 575

8 780

 

Affectation du résultat

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 13 mars 2014.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 18 575 352.91 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Affectation du report à nouveau débiteur

155 393.00 €

- Réserves légales

12 249 328.89 €

- Réserves facultatives

4 083 109.63 €

- Rémunération de parts sociales

706 024.40 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

1 381 496.99 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 024.40 € qui correspond à un intérêt de 2,40%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 381 496.99 qui correspond à un dividende de 0,2155 € par CCA.

 

Annexes

 

Note1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1 Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

 

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

 

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

 

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé.

 

1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013

 

Néant.

 

1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2013

 

Néant.

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1èreapplication : exercices ouverts

à compter du

Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe

Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

30 décembre 2011

N° 2011-5

1er janvier 2013

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés

28 décembre 2012

N° 2012-03

1er janvier 2013

Non

Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013

28 décembre 2012

N° 2012-04

1er janvier 2015

Non

Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement

28 décembre 2012

N° 2012-05

1er janvier 2013 ou par anticipation

Oui

Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

07 novembre 2013

N° 2013-02

1er janvier 2014

ou par anticipation

au 1er janvier 2013

Oui

Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique

30 octobre 2013

N° 2013-01

31 décembre 2013

Non

Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité

13 décembre 2013

N° 2013-03

31 décembre 2013

Oui

 

L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.

 

L’application de la Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a entrainé la comptabilisation des coûts et services passés non amortis au 1er janvier 2013 en diminution du report à nouveau, soit -155 milliers d’euros.

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe s’élève à 10 452 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 9 914 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 27 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

 

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises :

 

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises :

 

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit, tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2 Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et enregistrements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique «Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité du portefeuille.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : 

 

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas opéré, en 2013, comme en 2012 de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3 Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 ou 3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a doté 1 800 K€ en FRBG au cours de l’exercice 2013. Le montant du FRBG s’élève à 2 800 K€ au 31 décembre 2013.

 

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

 

Opérations de couverture — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

 

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe s'établit à 290 milliers d’euros.

 

2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

 

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

 

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement 2013-2015 est couvert par l’accord d’entreprise du 27 juin 2013.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

 

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor  ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a enregistré 45 milliers d’euros de charges exceptionnelles.

 

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

4 422

 

 

 

4 422

1

4 423

109

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 7

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

253

253

2

255

230

Total

4 422

 

 

253

4 675

3

4 678

346

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 678

346

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

50 129

 

 

 

50 129

 

50 129

14 504

Comptes et avances à terme

7 312

4 174

59 700

17 177

88 363

1686

90 049

91 445

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

57 441

4 174

59 700

17 177

138 492

1 686

140 177

105 949

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

140 177

105 949

Total

 

 

 

 

 

 

144 855

106 295

 

Commentaires :

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 253 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 227 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

15 189

15

 

 

15 204

 

15 204

12 800

Autres concours à la clientèle

94 876

133 502

479 706

626 903

1 334 987

8 829

1 343 816

1 372 686

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

37 971

 

 

 

37 971

423

38 394

55 809

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-54 408

-61 615

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 343 007

1 379 680

 

Commentaires :

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 418 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 394 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 10 452 milliers d’euros contre 9 914 milliers d’euros au 31 décembre 2012

 

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France, y compris les DOM-TOM.

 

4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France, y compris les DOM-TOM.

 

4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

764 217

35 228

23 991

29 112

19 771

742 593

33 861

14 233

29 025

12 237

Agriculteurs

22 218

5 192

4 475

4 157

3 514

25 410

6 440

5 111

5 352

4 402

Autres professionnels

125 387

10 954

7 901

9 308

6 770

130 176

11 785

9 412

9 619

7 797

Clientèle financière

13 166

30

29

30

29

15 325

373

373

373

373

Entreprises

195 904

13 112

9 825

11 700

9 029

233 863

18 810

14 352

17 072

13 298

Collectivités publiques

268 452

0

0

0

0

284 032

36

36

20

20

Autres agents économiques

8 069

101

76

101

76

9 897

157

87

154

84

Total

1 397 413

64 617

46 297

54 408

39 189

1 441 296

71 462

43 604

61 615

38 211

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

500

 

 

500

500

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

4

 

 

4

5

Dépréciations

 

-12

 

 

-12

-13

Valeur nette au bilan

 

492

 

 

492

492

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 770

 

 

42 770

42 002

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

42 770

 

 

42 770

42 002

Total

 

43 262

 

 

43 262

42 493

Valeurs estimatives

 

45 846

 

 

45 846

45 071

(1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013 montant inchangé par rapport à 2012

 

Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 milliers d’euros.

 

Transferts de titres en cours d’exercice — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.

 

Cessions de titres d'investissement — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01.

 

Valeurs estimatives — La valeur estimée des plus-values latentes nettes des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 576 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 2 569 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

 

 

Clientèle financière

42 770

42 002

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

43 270

42 502

Créances rattachées

4

5

Dépréciations

-12

-13

Valeur nette au bilan

43 262

42 493

 

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

500

 

42 770

43 270

500

 

42 002

42 502

dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés (1)

500

 

42 770

43 270

500

 

42 002

42 502

Créances rattachées

4

 

 

4

4

 

 

4

Dépréciations

-12

 

 

-12

-13

 

 

-13

Valeur netteau bilan

492

0

42 770

43 262

492

0

42 002

42 493

(1) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 32 772 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s’élève à 35 348 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013:

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

42 770

45 346

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

Total

42 770

45 346

 

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤3mois

> 3 mois

≤1an

>1 an≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

500

500

4

504

504

Dépréciations

 

 

 

 

-12

 

-12

-13

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

488

4

492

491

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2013.

 

INFORMATIONS FINANCIERES

FILIALES ET PARTICIPATIONS

(en milliers d’euros)

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

54 110

54 097

3 942

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

2 480 628

14 890 717

0,30%

50 139

50 139

2 915

 

 

-3 361

 

SACAM DEVELOPPEMENT

EUR

725 471

903

0,30%

2 196

2 183

1 027

 

 

927

 

SACAM PARTICIPATION

EUR

62 558

6 938

1,07%

772

772

 

 

 

868

 

SACAM AVENIR

EUR

113 464

-48

0,89%

1 003

1 003

 

 

 

-17

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

EUR

 

 

 

24

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations (1)

EUR

 

 

 

3 097

2 729

2 042

 

 

 

7

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

57 231

56 826

5 984

 

 

 

 

(1) Dont 521 milliers d’euros de Certificats d’associations FDG

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

 

24

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

56 688

73 580

54 956

76 694

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

4 027

4 027

3 951

3 951

Créances rattachées

17

17

15

15

Dépréciations

-381

 

-345

 

Sous-total titres de participation

60 351

77 624

58 577

80 660

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

521

521

521

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 957

1 957

1 698

1 698

Créances rattachées

8

8

8

8

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 486

2 486

2 227

2 227

Valeur nette au bilan

62 837

80 110

60 804

82 887

Total des titres de participation

62 837

80 110

60 804

82 887

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

57 233

74 101

55 500

77 215

Titres cotés

 

 

 

 

Total

57 233

74 101

55 500

77 215

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

31/12/2013

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

-24

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Valeurs brutes

54 956

1 732

 

56 688

Avances consolidables

3 951

97

-20

4 028

Créances rattachées

15

349

-347

17

Dépréciations

-345

-38

2

-381

Sous-total titres de participation

58 577

2 140

-365

60 352

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Valeurs brutes

521

 

 

521

Avances consolidables

1 698

259

 

1 957

Créances rattachées

8

 

 

8

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 227

259

 

2 486

Valeur nette au bilan

60 804

2 399

-365

62 838

Total

60 804

2 399

-365

62 838

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

31/12/2013

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

50 809

2 490

-196

53 103

Amortissements et dépréciations

-26 301

-1 959

 

-28 260

Valeur nette au bilan

24 508

531

-196

24 843

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 363

7

 

5 370

Amortissements et dépréciations

-4 689

-9

 

-4 698

Valeur nette au bilan

675

-2

 

672

Total

25 183

529

-196

25 515

 

Note 8 Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne détient pas d’actions propres au 31 décembre 2013.

 

Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

 

 

Débiteurs divers

30 804

74 833

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

11

5 586

Valeur nette au bilan

30 814

80 419

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

13 199

15 433

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

19

19

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

1

Charges constatées d'avance

395

565

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

49

24

Autres produits à recevoir

14 336

18 898

Charges à répartir

 

 

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

10

33

Autres comptes de régularisation

929

27 103

Valeur nette au bilan

28 937

62 076

Total

59 751

142 495

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2013

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

61 615

18 455

-25 484

-185

7

54 408

Sur opérations sur titres

13

 

-1

 

 

12

Sur valeurs immobilisées

369

38

-2

 

 

405

Sur autres actifs

442

 

 

 

 

442

Total

62 439

18 493

-25 487

-185

7

55 267

 

Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

. à vue

4

 

 

 

4

 

4

5 794

. à terme

 

 

 

253

253

1

254

229

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

4

 

 

253

257

1

258

6 023

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

13 241

 

 

 

13 241

 

13 241

23 994

Comptes et avances à terme

160 436

336 233

178 875

65 255

740 799

305

741 104

770 340

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

173 677

336 233

178 875

65 255

754 040

305

754 345

794 334

Total

173 681

336 233

178 875

65 508

754 297

306

754 603

800 357

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle

12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

>3 mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

503 736

 

 

 

503 736

1

503 737

494 171

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 662

 

 

 

2 662

 

2 662

2 736

. à vue

2 662

 

 

 

2 662

 

2 662

2 736

. à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

37 271

37 915

81 701

20

156 907

2 592

159 499

152 034

. à vue

15 764

 

 

 

15 764

 

15 764

12 362

. à terme

21 507

37 915

81 701

20

141 143

2 592

143 735

139 673

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

543 669

37 915

81 701

20

663 305

2 593

665 899

648 941

 

12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas d’activité significative en dehors de la France, y compris DOM-TOM.

 

12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Particuliers

278 521

268 214

Agriculteurs

30 686

29 633

Autres professionnels

51 064

48 004

Clientèle financière

7 621

6 273

Entreprises

248 513

245 668

Collectivités publiques

8 887

8 628

Autres agents économiques

38 013

39 865

Total en principal

663 305

646 285

Dettes Rattachées

2 593

2 656

Valeur au bilan

665 899

648 941

 

Note 13 Dettes représentées par un titre

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas de dettes représentées par un titre au 31 décembre 2013.

 

Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres passifs

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

163

 

Créditeurs divers

19 386

50 774

Versements restant à effectuer sur titres

127

3

Valeur au bilan

19 676

50 777

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

4 171

6 678

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

5 756

3 975

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

163

152

Autres charges à payer

28 034

31 280

Autres comptes de régularisation

12 850

9 817

Valeur au bilan

50 972

51 902

Total

70 648

102 679

 

Note 15 Provisions

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2013

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

1 729

1 042

-931

-43

155

1 952

Provisions pour autres engagements sociaux

694

 

-14

 

 

680

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

56

113

 

 

 

169

Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

 

Provisions pour autres litiges

20 148

2 223

-59

-5 011

 

17 301

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (1)

27 368

4 784

 

-2 668

 

29 484

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations (2)

1 848

259

 

 

 

2 107

Provisions pour risques opérationnels (3)

5 138

3 656

-2 166

-648

 

5 980

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

515

364

 

-169

 

710

Autres provisions

312

184

-152

-24

 

320

Valeur au bilan

57 808

12 625

-3 322

-8 563

155

58 705

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 16 ci-après

 

Note 16 Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

34 575

19 587

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

65 989

69 831

Ancienneté de plus de 10 ans

71 420

81 710

Total plans d'épargne-logement

171 984

171 128

Total comptes épargne-logement

36 609

37 843

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

208 593

208 971

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

5 635

6 850

Comptes épargne-logement

3 917

4 340

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

9 552

11 190

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

10

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

168

20

Ancienneté de plus de 10 ans

532

495

Total plans d'épargne-logement

710

515

Total comptes épargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

710

515

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Dotations

Reprises

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

514

365

169

710

Comptes épargne-logement :

 

 

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

514

365

169

710

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2013 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dette actuarielle au 31/12/N-1

14 305

12 440

Coût des services rendus sur l'exercice

1 021

904

Coût financier

405

576

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-15

198

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-400

-423

(Gains) / pertes actuariels

-43

610

Dette actuarielle au 31/12/N

15 273

14 305

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Coût des services rendus

1 021

904

Coût financier

522

576

Rendement attendu des actifs

 

-401

Coût des services passés

 

19

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

-155

958

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 388

2 056

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

12 421

11 735

Rendement attendu des actifs

354

401

Gains / (pertes) actuariels

-65

-348

Cotisations payées par l'employeur

1 009

857

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-15

198

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-400

-423

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

13 304

12 421

 

Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dette actuarielle au 31/12/N

15 273

14 305

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler (1)

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-13 304

-12 421

Position nette (passif) / actifs au 31/12/N

1 969

1 884

 

Composition des actifs des régimes

 

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

 

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

 

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

(Provisions) / actifs au 31/12/N-1

-1 729

-530

Cotisations payées par l'employeur

1 009

857

Variation de périmètre

155

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-1 388

-2 056

(Provisions) / actifs au 31/12/N

-1 953

-1 729

 

Rendement des actifs des régimes

 

Taux de rendement effectif des actifs des régimes et des droits à remboursement : 2,7%

 

Hypothèses actuarielles utilisées

 

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,26 %;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,58 %.

 

Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Fonds pour risques bancaires généraux

2 800

1 000

Valeur au bilan

2 800

1 000

 

Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

≤ 3mois

>3mois

≤1an

>1 an

≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

7 000

 

 

7 000

36

7 036

14 076

Euro

 

7 000

 

 

7 000

36

7 036

14 076

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

1 067

1 067

 

1 067

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

7 000

 

1 275

8 275

36

8 311

15 351

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans

 

Commentaires :

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 587 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 620 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)(3)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report

à nouveau (2)

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2011

39 224

58 566

 

33 644

 

13 621

145 055

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

 

-1 905

 

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2011

 

8 787

 

2 929

 

-11 716

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2012

 

 

 

 

 

8 780

8 780

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2012

39 224

67 353

 

36 573

 

8 780

151 930

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012

 

 

 

 

 

-1 467

-1 467

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2012

 

5 485

 

1 828

 

-7 313

 

Report à nouveau débiteur (4)

 

 

 

-155

 

 

 -155

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

 

18 575

18 575

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2013

39 224

72 838

 

38 246

 

18 575

168 883

Commentaires :

(1) Le capital souscrit non appelé est nul au 31 Décembre 2013

(2) Dont 5 896 milliers d'euros de primes d'émission

(3) Dont 9 806 milliers d'euros de Certificats Coopératifs d'Association souscrits par Crédit Agricole SA

(4) Comptabilisation des coûts et services passés non amortis au 1er janvier 2013 en Report à nouveau

 

Conformément à la recommandation ANC 2013-02 relative à la comptabilisation des engagements de retraites et avantages similaires, les coûts et services passés non amortis au 1er janvier 2013, soit -155 milliers d’euros, ont été comptabilisés en report à nouveau.

 

Note 21 Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Capitaux propres

168 883

151 930

Fonds pour risques bancaires généraux

2 800

1 000

Dettes subordonnées et titres participatifs

8 311

15 351

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

179 994

168 281

 

Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

 

5 485

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

5 485

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

2 485

7 391

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

2 485

7 391

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées

Néant

 

Note 24 Opérations effectuées en devises

Au 31 décembre 2013, comme en 2012, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

991

989

454

453

Devises

490

490

224

224

Euros

501

499

230

229

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

991

989

454

453

 

Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

276 626

 

276 626

328 024

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

276 626

 

276 626

328 024

Swaps de taux d'intérêt

276 626

 

276 626

328 024

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Total

276 626

 

276 626

328 024

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Dont opérations effectuées

de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

55 000

187 626

34 000

55 000

187 626

34 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

55 000

187 626

34 000

55 000

187 626

34 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

1 980

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

1 980

 

 

 

 

 

Total

55 000

187 626

34 000

56 980

187 626

34 000

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées

de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

93 000

191 024

44 000

93 000

191 024

44 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

93 000

191 024

44 000

93 000

191 024

44 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

906

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

906

 

 

 

 

 

Total

93 000

191 024

44 000

93 906

191 024

44 000

 

 

 

 

26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-3 005

276 626

-5 682

328 024

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-3 005

276 626

-5 682

328 024

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

1 980

 

906

Sous total

 

1 980

 

906

Total

-3 005

278 606

-5 682

328 930

 

La juste valeur des instruments financiers à terme au 31 décembre 2013 est une juste valeur passive de 3 M€.

 

26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

276 626

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

 

Au 31 décembre 2013, comme en 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’a pas effectué de transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

 

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

188 557

186 709

Engagements de financement

128 382

124 564

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

5 480

 

. Engagements en faveur de la clientèle

122 902

124 564

Ouverture de crédits confirmés

58 910

62 262

- Ouverture de crédits documentaires

1 202

2 031

- Autres ouvertures de crédits confirmés

57 708

60 231

Autres engagements en faveur de la clientèle

63 992

62 302

Engagements de garantie

60 175

62 145

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (*)

45 277

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

14 898

16 868

Cautions immobilières

208

443

Autres garanties d'ordre de la clientèle

14 690

16 425

Engagements sur titres

 

 

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements à donner

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements reçus

485 080

488 308

Engagements de financement

160 152

160 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

160 152

160 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

324 928

328 156

. Engagements reçus d'établissements de crédit

68 718

66 443

. Engagements reçus de la clientèle

256 210

261 713

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

256 210

261 713

Engagements sur titres

 

 

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements reçus

 

 

(*) Correspond à l'Engagement de Garantie SWITCH

 

Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie

Au 31 décembre 2013, le stock de créances de garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement est de 534 603 K€, contre 473 784 K€ en 2012. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté :

 

- 420 982 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 388 149 K€ en 2012 ;

- 13 255 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française), contre 13 158 K€ en 2012 ;

- 23 345 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 20 888 K€ en 2012 ;

- 46 511 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 51 589 K€ en 2012 ;

- 30 510 K€ de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN.

 

Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées

Néant

 

Note 31 Engagements de crédit-bail

Néant

 

Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Néant

 

Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Sur opérations avec les établissements de crédit

72

116

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 597

4 802

Sur opérations avec la clientèle

60 003

63 085

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

19

20

Produit net sur opérations de macro-couverture

15

 

Sur dettes représentées par un titre

 

15

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

64 706

68 038

Sur opérations avec les établissements de crédit

-10

-8

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-10 478

-12 951

Sur opérations avec la clientèle

-4 229

-3 732

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-2 842

-2 567

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-14

-55

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-17 573

-19 313

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

47 133

48 725

(1) Le montant des charges d'intérêts des dettes subordonnées est de 587 milliers d'euros au 31 décembre 2013, il s'élevait à 627 milliers d'euros au 31 décembre 2012

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34 Revenus des titres

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres de placement

19

20

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

 

 

Opérations diverses sur titres

15

15

Revenus des titres à revenus fixes

34

35

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

422

363

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

422

363

Total des revenus sur titres

456

398

 

Note 35 Produit net des commissions

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

146

5

141

66

12

54

Sur opérations internes au crédit agricole

6 044

1 729

4 315

6 200

1 550

4 650

Sur opérations avec la clientèle

26 053

45

26 008

19 712

31

19 681

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

15

 

15

152

 

152

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

31 574

2 925

28 649

30 935

2 913

28 022

Provision pour risques sur commissions

102

129

-27

34

35

-1

Total produit net des commissions

63 934

4 833

59 101

57 099

4 541

52 558

(1) dont prestations d'assurance-vie : 3 398 milliers d'euros

 

Note 36 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

123

60

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

 

 

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

123

60

 

Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

1

70

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

1

70

Plus-values de cession réalisées

770

3

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

770

3

Solde des opérations sur titres de placement

771

73

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

771

73

 

Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits divers

1 092

1 806

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

1 092

1 806

Charges diverses

-591

-133

Quote part des opérations faites en commun

-7

-8

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

-136

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-734

-141

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

358

1 665

 

Note 39 Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

24 902

26 446

Charges sociales :

12 331

13 090

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 978

3 832

Intéressement et participation

2 774

1 652

Impôts et taxes sur rémunérations

559

576

Total des charges de personnel

40 566

41 764

Refacturation et transferts de charges de personnel

-89

-92

Frais de personnel nets

40 477

41 672

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

2 928

1 960

Services extérieurs et autres frais administratifs

25 842

26 228

Total des charges administratives

28 770

28 188

Refacturation et transferts de charges administratives

 

 

Frais administratifs nets

28 770

28 188

Charges générales d'exploitation

69 247

69 860

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique «  Charges sociales » un montant de 328 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2013

31/12/2012

Cadres

162

165

Non cadres

352

358

Total

514

523

Dont : - France

514

523

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, à l’ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des anciens membres des organes précités s’élève au 31 décembre 2013 à 1 545 799,18 €.

 

Note 40 Coût du risque

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux provisions et dépréciations

-27 595

-51 999

Dépréciations de créances douteuses

-16 955

-31 546

Autres provisions et dépréciations

-10 640

-20 454

Reprises de provisions et dépréciations

34 264

38 130

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

23 712

17 667

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

10 552

20 463

Variation des provisions et dépréciations

6 669

-13 869

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-2 091

-197

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-8 527

-2 112

Décote sur prêts restructurés

0

-32

Récupérations sur créances amorties

-1

641

Autres pertes

-2 363

-1 484

Coût du risque

-6 311

-17 053

(1) Dont 8 389 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises :

Dont 79 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :

(2) Dont 2 225 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 440 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 8 389 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

297

-50

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

297

-50

Reprises de dépréciations

2

31

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2

31

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-295

-19

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-295

-19

Plus-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Moins-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

-295

-19

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

 

 

Moins-values de cessions

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

 

 

Résultat net sur actifs immobilises

-295

-19

 

Note 42 Charges et produits exceptionnels

Le montant des charges exceptionnelles s’élève à 45 milliers d’euros en 2013. Ce montant était nul en 2012.

 

Note 43 Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Montant de l'impôt

-9 667

-5 061

Total

-9 667

-5 061

 

Intégration fiscale :

 

Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA.

 

En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

 

La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle n’avait pas appartenu à ce groupe, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d’intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA est nul au 31 décembre 2013.

 

Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe n’est pas concernée par ces dispositions.

 

Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

Néant

 

Note 47 Affectation des résultats

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 13 mars 2014.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 18 575 352.91 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

Affectation du report à nouveau débiteur

155 393.00 €

Réserves légales

12 249 328.89 €

Réserves facultatives

4 083 109.63 €

Rémunération de parts sociales

706 024.40 €

Rémunération des CCA de CA.SA.

1 381 496.99 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 024.40 € qui correspond à un intérêt de 2,40%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 381 496.99 qui correspond à un dividende de 0,2155 € par CCA

 

Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

Néant

 

Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

(en milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

Audit

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

141

Missions accessoires

 

Sous-total

141

Autres prestations

 

Juridique, fiscal et social

 

Technologie de l'information

 

Audit interne

 

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

Sous-total

0

Total

141

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations :

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une Image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans les notes 2 et 2.12 de l'annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense, le 21 février 2014

Le commissaire aux Comptes

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

B. – Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 13 mars 2014

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

Cadre général

Présentation juridique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. de Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 n° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF, 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Crédit Agricole S.A. consolide par mise en équivalence ses participations dans les Caisses régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290% (CCI) ou 370% (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.

 

A travers le dispositif Switch, les Caisses régionales s’engagent à supporter les exigences en Fonds Propres et les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

En conséquence, sur le plan prudentiel :

 

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

 

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit net bancaire, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

 

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

 

L’échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

 

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

Informations relatives aux parties liées

 

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Autres informations relatives aux parties liées :

Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes :

 

- SCI Les Palmiers de Petit Pérou

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

 

5 485

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

5 485

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

2 485

7 391

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

2 485

7 391

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Etats financiers consolidés

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

4.1

66 514

71 175

Intérêts et charges assimilées

4.1

-18 992

-22 126

Commissions (produits)

4.2

63 934

56 920

Commissions (charges)

4.2

-4 833

-4 542

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

123

59

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

782

5

Produits des autres activités

4.5

1 092

1 987

Charges des autres activités

4.5

-716

-122

Produit net bancaire

 

107 904

103 356

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-69 739

-68 945

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-1 963

-1 871

Résultat brut d’exploitation

 

36 202

32 540

Coût du risque

4.8

-6 571

-17 071

Résultat d'exploitation

 

29 631

15 469

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

 

 

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

Résultat avant impôt

 

29 631

15 469

Impôts sur les bénéfices

4.10

-8 653

-5 890

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

20 978

9 579

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

20 978

9 579

 

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Résultat net

 

20 978

9 579

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

449

-878

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

449

-878

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

-154

301

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

295

-577

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)

 

-77

-387

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-77

-387

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

 

-218

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

-77

-605

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

218

-1 182

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

21 196

8 397

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Dont part du Groupe

 

21 196

8 397

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

 

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’en 2012 et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

 

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. s’est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention n’a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

 

La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

 

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros.

La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.

 

En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe ont été les suivants :

- Constatation d’une dépréciation de 1 353 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

- Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 1 353 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

 

Soit un impact global nul sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012.

 

Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l’objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l’action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fin 2013, contre 13,64 euros à fin 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n’a été à constater.

 

Bilan actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

6.1

50 621

21 116

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2-6.8

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

3 452

4 680

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6-6.7-6.8

103 620

101 219

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

136 444

98 064

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.7-6.8

1 320 037

1 358 479

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

2 892

5 554

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.7-6.8-6.10

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

6.13

13 858

15 937

Comptes de régularisation et actifs divers

6.14

54 481

131 313

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.16

42

47

Immobilisations corporelles

6.17

26 105

25 765

Immobilisations incorporelles

6.17

673

672

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

1 712 225

1 762 846

 

Bilan passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

6 458

10 362

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.9

741 363

790 640

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.9

668 859

649 395

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.11

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.13

4 873

 

Comptes de régularisation et passifs divers

6.14

60 835

94 808

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.19

29 254

30 441

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.11

7 244

14 284

Total dettes

 

1 518 886

1 589 930

Capitaux propres

 

193 339

172 916

Capitaux propres - part du Groupe

 

193 339

172 916

Capital et réserves liées

 

45 014

44 278

Réserves consolidées

 

126 120

118 050

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 227

1 009

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

20 978

9 579

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Total du passif

 

1 712 225

1 762 846

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Capitaux propres au 1er janvier 2012

38 040

125 779

 

163 819

-471

2 662

 

166 010

166 010

Augmentation de capital

343

 

 

343

 

 

 

343

343

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2012

 

-1 833

 

-1 833

 

 

 

-1 833

-1 833

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

343

-1 833

 

-1 490

 

 

 

-1 490

-1 490

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

-577

-605

 

-1 182

-1 182

Résultat au 31/12/2012

 

 

 

 

 

 

9 579

9 579

9 579

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2012

38 383

123 946

 

162 329

-1 048

2 057

9 579

172 917

172 917

Affectation du résultat 2012

 

9 579

 

9 579

 

 

-9 579

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2013

38 383

133 525

 

171 908

-1 048

2 057

 

172 917

172 917

Augmentation de capital

736

 

 

736

 

 

 

736

736

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2013

 

-1 407

 

-1 407

 

 

 

-1 407

-1 407

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

736

-1 407

 

-671

 

 

 

-671

-671

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

295

-77

 

218

218

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

 

 

 

20 978

20 978

20 978

Autres variations (1)

 

-102

 

-102

 

 

 

-102

-102

Capitaux propres au 31 décembre 2013

39 119

132 016

 

171 135

-753

1 980

20 978

193 340

193 340

(1) Une variation d'un montant de -102K€ est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 193,3 millions d’euros. Ils augmentent de 20,4 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +11,8%) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 21 millions d’euros, de la variation du capital pour 0,7 M€ et des gains comptabilisés par capitaux propres pour +0,2 M€, minoré des distributions de l’exercice d’un montant de – 1,4 M€.

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Résultat avant impôts

29 631

15 469

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

1 963

1 874

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

4 999

16 802

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

 

0

Résultat net des activités de financement

610

651

Autres mouvements

-568

-1 090

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

7 004

18 237

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-27 904

-10 600

Flux liés aux opérations avec la clientèle

52 481

-31 941

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-10

-2 492

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

42 156

-33 830

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-1 801

-10 066

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

64 922

-88 929

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

101 557

-55 223

Flux liés aux participations (1)

-1 608

 

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-2 304

206

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-3 912

206

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-671

-1 490

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-7 650

-651

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-8 321

-2 141

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

89 324

-57 158

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

7 425

64 633

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

21 116

28 730

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-13 691

35 903

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

96 757

7 425

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

50 621

21 116

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

46 136

-13 691

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

89 332

-57 208

* composé du solde net des postes "Caisses et Banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.8. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. L’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe s’élève à -1 608 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

- Acquisition de titres SACAM IMMOBILIER pour un impact de -1 541 K€

- Acquisition de titres C2MS pour un impact de -188 K€

(2) Le flux de trésorerie à destination des actionnaires comprend notamment :

- la rémunération des CCA de Crédit Agricole SA pour 658 milliers d’euros,

- les intérêts associés à la rémunération des parts sociales pour un montant de 749 milliers d’euros versés par la Caisse Régionale et les Caisses Locales,

- les flux de souscription / remboursement des parts sociales des Caisses Locales pour 736 milliers d’euros.

(3) Les flux liés aux autres activités de financement comprennent notamment les remboursements sur dettes subordonnées (-7 M€) ainsi que les intérêts associés et versés sur la période.

 

Notes annexes aux états financiers

 

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilises

1.1 Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2013. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compterdu

Applicable dans le Groupe

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Interprétation IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendement d’IFRS 1 sur l’hyperinflation grave

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendements d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IFRS 1 (prêts publics)

04 mars 2013

(UE n°183/2013)

1er janvier 2013

Non

Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2

27 mars 2013

(UE n°301/2013)

1er janvier 2013

Oui

 

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l’évaluation de la juste valeur, en s’appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.

 

La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

 

L’application de ces nouveaux textes du référentiel IFRS n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

En effet :

 

- L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.

- L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d’IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).

- L’amendement d’IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l’intégration d’une note complémentaire (note 6.2 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013 (UE n°313/2013)05

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013 (UE n° 1174/2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

 

1.2 Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3 Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les actifs d’impôts différés ;

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas de titres appartenant à cette catégorie.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas d’actif financier détenu jusqu’à l’échéance.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

 

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

 

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

 

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

- Immobilier

- Locatif

- Agriculture

- Services aux entreprises

 

Le montant des dépréciations s’élève à 15 160 milliers d’euros en 2013.

 

Restructurations de créances

 

Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances classées en défaut au moment de la restructuration pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.

 

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.

 

Encours en souffrance

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

 

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

 

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

 

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Juste valeur des dérivés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, le DVA les pertes attendues sur la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe du point de vue de la contrepartie.

 

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.16.

 

Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice  au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

 

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

 

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

 

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + Climatisation

3 ans

Logiciels

1 à 3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution de l’écart d’acquisition.

 

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constate :

 

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. Informations significatives de l'exercice

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013».

 

2.1 Événements significatifs de la période

 

Aucun évènement significatif n’a été constaté sur la période 2013.

 

2.2 Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

 

Néant.

 

2.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient aucune participation dans une entreprise mise en équivalence.

 

2.4 Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

Au 31 décembre 2013, la juste valeur des parts du fonds dédié non consolidé FORCE CAM GUADELOUPE AVENIR s’élève à 35,3 millions d’euros contre 44,6 millions d’euros au 31 décembre 2012.

 

2.5 Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

Au 31 décembre 2013, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

 

SCI Les Palmiers de Petit Pérou pour 13,9 M€, qui figure dans le poste des autres immobilisations corporelles au 31 décembre 2013.

 

2.6 Ecarts d’acquisition

 

Néant.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est assurée par la direction RH, Marchés Spécialisés et Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

3 452

4 680

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

45 346

44 570

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

4 678

346

Prêts et créances sur la clientèle

1 320 037

1 358 479

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 373 513

1 408 075

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

122 902

124 564

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

14 691

16 425

Provisions - Engagements par signature

- 169

- 56

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

137 424

140 933

Exposition maximale au risque de crédit

1 510 937

1 549 008

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

256 210

261 713

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

4 678

 

 

 

4 678

Institutions non établissements de crédit

281 771

 

 

 

281 771

Grandes entreprises

197 036

12 927

-11 701

-9 165

176 170

Clientèle de détail

925 122

51 690

-42 707

-20 319

862 096

Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la clientèle

1 408 607

64 617

-54 408

-29 484

1 324 715

* Dont encours clientèle sains restructurés pour 10 425 K€ 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

492

 

 

 

492

Banques centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

346

 

 

 

346

Institutions non établissements de crédit

299 402

544

-544

 

298 858

Grandes entreprises

235 209

17 966

-16 207

-14 593

204 409

Clientèle de détail

912 363

52 955

-44 868

-12 775

854 720

Total * Prêts et créances sur les

établissements de crédit et sur la clientèle

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

* Dont encours clientèle sains restructurés pour 9 882 K d'euros

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

Clientèle de détail

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

7 370

9 595

Grandes entreprises

23 012

31 382

Clientèle de détail

92 520

83 587

Total Engagements de financement

122 902

124 564

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

Grandes entreprises

3 368

16 347

Clientèle de détail

11 531

521

Total Engagements de garantie

14 899

16 868

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

11 855

9 130

Grandes entreprises

255 879

250 180

Clientèle de détail

401 125

390 085

Total Dettes envers la clientèle

668 859

649 395

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 399 379

60 564

-52 095

-29 484

1 317 800

Autres pays de l'UE

4 094

4 007

-2 272

 

1 822

Autres pays d'Europe

5 020

 

 

 

5 020

Amérique du Nord

90

28

-28

 

62

Amériques Centrale et du Sud

2

 

 

 

2

Afrique et Moyen Orient

22

18

-13

 

9

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la clientèle

1 408 607

64 617

-54 408

-29 484

1 324 715

* Dont encours clientèle sains restructurés pour 10 425 K€

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la clientèle

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

* Dont encours clientèle sains restructurés pour 9 882 K euros

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

122 883

124 543

Autres pays de l'UE

4

4

Autres pays d'Europe

3

 

Amérique du Nord

10

8

Amériques Centrale et du Sud

 

1

Afrique et Moyen Orient

2

7

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de financement

122 902

124 563

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

14 899

16 868

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

14 899

16 868

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

France (y compris DOM-TOM)

668 155

648 710

Autres pays de l'UE

214

195

Autres pays d'Europe

161

135

Amérique du Nord

322

244

Amériques Centrale et du Sud

 

106

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

7

5

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

668 859

649 395

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 462

-1 731

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

78 117

2 340

3 991

 

84 448

10 209

-83 892

Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

2

 

 

 

2

 

 

Institutions non établissements de crédit

7 999

 

 

 

7 999

 

 

Grandes entreprises

15 302

846

3 771

 

19 919

1 226

-20 866

Clientèle de détail

54 814

1 494

220

 

56 528

8 983

-63 026

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

78 117

2 340

3 991

 

84 448

61 671

-85 623

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2012

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 481

-1 709

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

99 753

2 778

5 469

 

108 000

9 846

-88 987

Administrations centrales

492

 

 

 

492

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

3

 

 

 

3

 

 

Institutions non établissements de crédit

16 878

 

 

 

16 878

 

-544

Grandes entreprises

35 114

1 299

5 469

 

41 882

1 759

-30 800

Clientèle de détail

47 266

1 479

 

 

48 745

8 087

-57 643

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

99 753

2 778

5 469

 

108 000

61 327

-90 696

 

3.2 Risque de marché

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

 

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

 

 

 

8

61

3 383

3 452

4 680

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

8

61

3 383

3 452

4 680

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

 

 

 

 

 

 

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

8

61

3 383

3 452

4 680

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

 

 

 

8

61

3 383

3 452

4 680

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

 

 

 

100

6 358

 

6 458

10 362

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

100

6 358

 

6 458

10 362

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

 

 

 

 

 

 

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

 

 

 

100

6 358

 

6 458

10 362

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

 

 

 

100

6 358

 

6 458

10 362

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2013, comme en 2012.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas d’instruments dérivés de transaction au 31 décembre 2013, comme en 2012.

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

276 626

328 024

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

276 626

328 024

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

 

 

Autres instruments :

 

 

Sous total

276 626

328 024

. Opérations de change à terme

1 980

906

Total Notionnels

278 606

328 930

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

Au 31 décembre 2013, comme en 2012, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

 

7 036

208

 

14 076

208

Autres devises de l'UE

 

 

 

 

 

 

USD

 

 

 

 

 

 

JPY

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

Total (1)

 

7 036

208

 

14 076

208

(1)Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 (en milliers d'euros)

  31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

 Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

55 141

4 427

59 699

17 177

 

136 444

 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

163 303

134 999

479 706

625 921

 

1 403 929

Total

 218 444

 139 426

539 405

643 098

 

 1 540 373

 Dépréciations

  

 

 

 

 

-83 892

 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

 1 456 481

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2012 

 ≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

 Indéterminé

 Total

 Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 15 416

 4 324

 61 138

 17 186

 

 98 064

 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

 167 971

 135 381

 509 172

 634 942

 

 1 447 466

 Total

 183 387

 139 705

 570 310

 652 128

 

 1 545 530

Dépréciations

     

-88 937

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

     

1 456 593

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

160 747

336 233

178 875

65 508

 

741 363

Dettes envers la clientèle

549 230

37 915

81 694

20

 

668 859

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

709 977

374 148

260 569

65 528

 

1 410 222

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

285 432

260 754

174 225

70 229

 

790 640

Dettes envers la clientèle

526 334

15 087

107 952

22

 

649 395

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

811 766

275 841

282 177

70 251

 

1 440 035

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Total Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

36

7 000

 

 

 

7 036

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

208

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

36

7 000

208

 

 

7 244

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Total Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

76

7 000

7 000

 

 

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

Total Dettes subordonnées

76

7 000

7 000

208

0

14 284

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de garanties financières qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance en risque inscrit dans ses livres au 31 décembre 2013.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion)

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

 

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

3 452

6 458

278 606

4 680

10 362

328 930

Taux d'intérêt

3 452

6 458

276 626

4 680

10 362

328 024

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

1 980

 

 

906

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

 

 

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

3 452

6 458

278 606

4 680

10 362

328 930

 

3.5 Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Fonds propres de base (Tier 1)

145 946

132 970

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

 

 

Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

145 946

132 970

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2013 comme en 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1 Produits et charges d’intérêts

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Sur opérations avec les établissements de crédit

71

116

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 598

4 803

Sur opérations avec la clientèle

60 433

63 453

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 412

2 803

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

66 514

71 175

Sur opérations avec les établissements de crédit

-10

-8

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-10 472

-12 945

Sur opérations avec la clientèle

-3 647

-3 112

Sur dettes représentées par un titre

-22

-64

Sur dettes subordonnées

-587

-627

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-4 254

-5 370

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-18 992

-22 126

(1) dont 1 811 K€ sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 1 848 K€ au 31 décembre 2012.

(2) dont 87 K€ correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2013 contre 94 K€ au 31 décembre 2012.

 

4.2 Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

146

-5

141

66

-12

54

Sur opérations internes au Crédit Agricole

6 044

-1 729

4 315

6 200

-1 550

4 650

Sur opérations avec la clientèle

26 154

-174

25 980

19 746

-66

19 680

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

15

 

15

152

 

152

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

 

 

 

 

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

31 498

-2 923

28 575

30 548

-2 904

27 644

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

77

-2

75

208

-10

198

Produits nets des commissions

63 934

-4 833

59 101

56 920

-4 542

52 378

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

123

59

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

123

59

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

 

 

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

 

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

24 728

-24 728

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

11 033

-13 695

-2 662

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

13 695

-11 033

2 662

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

24 728

-24 728

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

 

 

 

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

 

Couvertures de flux de trésorerie

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

22 636

22 636

 

Variations de juste valeur des éléments couverts

12 946

9 690

3 256

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

9 690

12 946

-3 256

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

 

 

 

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

22 636

22 636

 

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dividendes reçus

36

37

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

769

1 356

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-23

-1 388

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

782

5

(1) Les plus-values de cession sont attribuables aux opérations de rachat d’OPCVM Force CAM

(2) Dont 12 K€ de dépréciations durables sur les titres SACAM International et 9 K€ sur les titres SACAM Santeffi

 

4.5 Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-5

Autres produits (charges) nets

381

1 870

Produits (charges) des autres activités

376

1 865

 

4.6 Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Charges de personnel

-40 530

-40 794

Impôts et taxes

-2 928

-1 960

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-26 281

-26 191

Charges générales d'exploitation

-69 739

-68 945

 

Honoraires des commissaires aux comptes

 

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2013 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxe)

2013

2012

ERNST & YOUNG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

141

141

138

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

141

141

138

 

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux amortissements

-1 963

-1 871

- immobilisations corporelles

-1 954

-1 858

- immobilisations incorporelles

-9

-13

Dotations aux dépréciations

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-1 963

-1 871

 

4.8 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-27 854

-52 017

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-21 739

-41 512

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

-113

 

Risques et charges

-6 002

-10 505

Reprises de provisions et de dépréciations

23 571

34 716

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

17 912

29 061

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

5 659

5 655

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-4 283

-17 301

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-2 092

-197

Récupérations sur prêts et créances amortis

1

641

Décotes sur crédits restructurés

 

-32

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-197

-182

Coût du risque

-6 571

-17 071

 

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de gains ou pertes nets sur autres actifs, comme en 2012.

 

4.10 Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Charge d'impôt courant

-9 665

-4 762

Charge d'impôt différé

1 012

-1 128

Charge d'impôt de la période

-8 653

-5 890

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2013

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

29 631

38%

11 260

Effet des différences permanentes

 

-11,77%

-3 487

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

1,05%

312

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

568

Taux et charge effectifs d'impôt

 

29%

8 653

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

Au 31 décembre 2012

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

15 484

36,10%

5 590

Effet des différences permanentes

 

3,24%

501

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-1,30%

-202

Taux et charge effectifs d'impôt

 

38%

5 890

 

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-77

-387

Ecart de réévaluation de la période

692

-414

Transfert en résultat

-769

27

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

-218

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-77

-605

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

449

-878

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

-154

301

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

295

-577

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

218

-1 182

Dont part Groupe

218

-1 182

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des effets d'impôt relatifs aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Variation

31/12/2013

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

2 957

-900

2 057

-77

 

-77

2 880

-900

1 980

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

2 957

-900

2 057

-77

 

-77

2 880

 

1 980

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

2 957

-900

2 057

-77

 

-77

2 880

 

1 980

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 597

549

-1 048

449

-154

295

-1 148

395

-753

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-1 597

549

-1 048

449

-154

295

-1 148

395

-753

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-1 597

549

-1 048

449

-154

295

-1 148

395

-753

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

1 360

-351

1 009

372

-154

218

1 732

395

1 227

 

5. Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

 

Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France.

 

5.1 Information par secteur opérationnel

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

5.2 Information sectorielle par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne dispose pas d’information sectorielle par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

6. Notes relatives au bilan

6.1 Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

46 285

 

18 343

 

Banques centrales

4 336

 

2 773

 

Valeur au bilan

50 621

 

21 116

 

 

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

6.3 Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.3 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 346

1 461

 

44 570

1 454

 

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés (2)

57 753

1 453

-34

56 128

1 524

-20

Total des titres disponibles à la vente

103 620

2 914

-34

101 219

2 978

-20

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

103 620

2 914

-34

101 219

2 978

-20

Impôts

 

-900

 

 

-900

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)

 

2 014

-34

 

2 078

-20

(1) dont - 1 731 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances dont SAS LA BOETIE : -1 353 K€

(2) En 2012 et 2013, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 51 282 milliers d'euros

 

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

4 423

116

dont comptes ordinaires débiteurs sains

4 423

109

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

255

230

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

4 678

346

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

4 678

346

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

41 718

6 272

Comptes et avances à terme

90 048

91 446

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

131 766

97 718

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

131 766

97 718

Valeur au bilan

136 444

98 064

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

15 205

12 799

Autres concours à la clientèle

1 342 333

1 371 209

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

1 482

1 482

Titres non cotés sur un marché actif

504

505

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

6 010

5 672

Comptes ordinaires débiteurs

38 395

55 799

Valeur brute

1 403 929

1 447 466

Dépréciations

-83 892

-88 987

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

1 320 037

1 358 479

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeur au bilan

1 320 037

1 358 479

 

6.6 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement

 

Néant.

 

6.7 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/2013

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-88 987

-23 241

28 336

 

-83 892

dont dépréciations collectives

-27 368

-4 784

2 668

 

-29 484

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-1 709

-22

 

 

-1 731

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

-442

Total Dépréciations des actifs financiers

-91 138

-23 263

28 336

 

-86 065

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

31/12/2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-79 110

-42 615

32 738

 

-88 987

dont dépréciations collectives

-30 583

-9 966

13 181

 

-27 368

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

-321

-1 388

 

 

-1 709

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

-442

Total Dépréciations des actifs financiers

-79 873

-44 003

32 738

 

-91 138

(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice 2012 pour un montant de 1 353 milliers d’euros.

 

6.8 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

259

6 023

dont comptes ordinaires créditeurs

4

5 794

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

259

6 023

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

14 278

Comptes et avances à terme

741 104

770 339

Total

741 104

784 617

Valeur au bilan

741 363

790 640

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes ordinaires créditeurs

506 705

494 631

Comptes d'épargne à régime spécial

2 662

2 736

Autres dettes envers la clientèle

159 492

152 028

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

668 859

649 395

 

6.9 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

6.10 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

 

 

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

7 036

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

7 244

14 284

 

6.11 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2013

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

3 452

 

3 452

3 452

 

 

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

3 452

 

3 452

3 452

 

 

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

31/12/2012

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

4 680

 

4 680

4 680

 

 

Prises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Prêts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des actifs financiers soumis à compensation

4 680

 

4 680

4 680

 

 

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2013

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

6 458

 

6 458

3 452

 

3 006

Mises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Emprunts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des passifs financiers soumis à compensation

6 458

 

6 458

3 452

 

3 006

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

 

31/12/2012

Nature des opérations

(en milliers d'euros)

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

10 362

 

10 362

4 680

 

5 682

Mises en pension de titres

 

 

 

 

 

 

Emprunts de titres

 

 

 

 

 

 

Autres instruments financiers

 

 

 

 

 

 

Total des passifs financiers soumis à compensation

10 362

 

10 362

4 680

 

5 682

(1) Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

 

6.12 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Impôts courants

 

2 994

Impôts différés

13 858

12 943

Total Actifs d'impôts courants et différés

13 858

15 937

Impôts courants

4 873

 

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

4 873

0

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

13 592

 

12 527

 

Charges à payer non déductibles

788

 

210

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

11 980

 

11 558

 

Autres différences temporaires

824

 

758

 

Impôts différés / Réserves latentes

270

 

421

 

Actifs disponibles à la vente

-13

 

421

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

283

 

 

 

Impôts différés / Résultat

-4

 

-5

 

Total Impôts différés

13 858

 

12 943

 

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale

 

6.13 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Autres actifs

25 706

70 139

Comptes de stocks et emplois divers

 

 

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

25 695

64 553

Comptes de règlements

11

5 586

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

28 775

61 174

Comptes d'encaissement et de transfert

13 199

15 432

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

18

18

Produits à recevoir

14 028

18 898

Charges constatées d'avance

412

565

Autres comptes de régularisation

1 118

26 261

Valeur au bilan

54 481

131 313

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres passifs (1)

19 683

50 783

Comptes de règlements

163

 

Créditeurs divers

19 393

50 780

Versement restant à effectuer sur titres

127

3

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

41 152

44 025

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

4 170

6 678

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

5 756

3 975

Charges à payer

18 198

24 426

Autres comptes de régularisation

13 028

8 946

Valeur au bilan

60 835

94 808

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

 

6.14 Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

Solde 31/12/2013

Valeur brute

175

 

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-128

-5

 

 

-133

Valeur au bilan (1)

47

-5

 

 

42

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Valeur brute

184

 

 

 

184

Amortissements et dépréciations

-132

-5

 

 

-137

Valeur au bilan (1)

52

-5

 

 

47

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :
Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :
Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

42

 

 

42

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

42

 

 

42

 

6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

Solde 31/12/2013

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Valeur brute

51 938

2 498

-197

-7

54 232

Amortissements et dépréciations (1)

-26 173

-1 954

 

 

-28 127

Valeur au bilan

25 765

544

-197

-7

26 105

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeur brute

5364

 

 

7

5 371

Amortissements et dépréciations

-4692

-9

3

 

-4 698

Valeur au bilan

672

-9

3

7

673

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

Valeur brute

53 458

8 266

-9 786

 

51 938

Amortissements et dépréciations (1)

-25 605

-1 858

1 290

 

-26 173

Valeur au bilan

27 853

6 408

-8 496

0

25 765

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeur brute

5340

24

 

 

5 364

Amortissements et dépréciations

-4676

-16

 

 

-4 692

Valeur au bilan

664

8

0

0

672

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

6.16 Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2013

Risques sur les produits épargne logement

515

364

 

-169

 

710

Risques d’exécution des engagements par signature

56

113

 

 

 

169

Risques opérationnels

5 138

3 656

-2 166

-648

 

5 980

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2)

2 424

794

-15

-254

-283

2 666

Litiges divers

20 148

2 223

-59

-5 011

 

17 301

Participations

1 848

259

 

 

 

2 107

Restructurations

 

 

 

 

 

 

Autres risques

312

184

-152

-23

 

321

Total

30 441

7 593

-2 392

-6 105

-283

29 254

(1) Dont 1 986 K€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 680 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Dont une variation d'un montant de 155 K€ brut ou 102 K€ net due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013. 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

31/12/2012

Risques sur les produits épargne logement

1 110

103

 

-698

 

515

Risques d’exécution des engagements par signature

56

 

 

 

 

56

Risques opérationnels

2 656

9 385

-1 302

-5 601

 

5 138

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 469

99

-23

 

879

2 424

Litiges divers

19 569

1 103

-443

-81

 

20 148

Participations

1 832

16

 

 

 

1 848

Restructurations

 

 

 

 

 

 

Autres risques

309

92

-86

-3

 

312

Total

27 001

10 798

-1 854

-6 383

879

30 441

(1) Dont 1 729 K € au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 695 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

34 575

19 587

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

65 989

69 831

Ancienneté de plus de 10 ans

71 420

81 710

Total plans d'épargne-logement

171 984

171 128

Total comptes épargne-logement

36 609

37 843

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

208 593

208 971

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

5 635

6 850

Comptes épargne-logement :

3 917

4 340

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

9 552

11 190

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

10

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

168

20

Ancienneté de plus de 10 ans

532

495

Total plans d'épargne-logement

710

515

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

710

515

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

514

365

169

 

710

Comptes épargne-logement :

 

 

 

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

514

365

169

 

710

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.17 Capitaux propres

 

— Composition du capital au 31 décembre 2013

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2013

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2013

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

25 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

25 %

Parts sociales

19 227 244

 

 

19 227 244

75 %

75 %

Dont 18 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

97 %

97 %

Dont xx administrateurs de la CR

 

 

 

 

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

3 %

3 %

Total

25 636 325

 

 

25 636 325

100 %

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 euros et le montant total du capital est de 39,2 milliers d’euros

 

— Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont composés de parts sociales et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes

 

Au titre de l’exercice 2013, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe propose une rémunération des parts sociales de 2,40% et une rémunération des CCA de 30% sur 25% du bénéfice disponible (après affectation au report à nouveau débiteur) d’un montant de 18 420 K€, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale Ordinaire du 13/03/2014.

 

Proposition d'affectation du résultat

Données en K€

Bénéfice de l'exercice

18 575

Affectation au report à nouveau débiteur

155

Rémunération du capital social

706

Rémunération des CCA

1 382

Affectation à la Réserve Légale

12 249

Affectation aux Réserves facultatives

4 083

Montant Affecté

18 575

 

Dividendes

 

Année de rattachement du dividende

CCI

CCA

Parts Sociales

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2010

 

1 135

883

2011

 

1 022

883

2012

 

658

809

Prévu 2013

 

1 381

706

Les données sont exprimées en milliers d’euros

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 407 milliers d’euros en 2013.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2013

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 13 mars 2014.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 18 575 352.91 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

Report à nouveau débiteur

155 393.00 €

Réserves légales

12 249 328.89 €

Réserves facultatives

4 083 109.63 €

Rémunération de parts sociales

706 024.40 €

Rémunération des CCA de CA.SA.

1 381 496.99 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 706 024.40 € qui correspond à un intérêt de 2,40%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1 381 496.99 qui correspond à un dividende de 0,2155 € par CCA.

 

6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

50 621

 

 

 

 

50 621

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

8

61

3 383

 

3 452

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

45 346

58 274

103 620

Prêts et créances sur les établissements de crédit

55 141

4 427

59 699

17 177

 

136 444

Prêts et créances sur la clientèle

126 312

128 949

461 364

603 412

 

1 320 037

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

2 892

 

 

 

 

2 892

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers par échéance

234 966

133 384

521 124

669 318

58 274

1 617 066

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

100

6 358

 

 

6 458

Dettes envers les établissements de crédit

160 747

336 233

178 875

65 508

 

741 363

Dettes envers la clientèle

549 230

37 915

81 694

20

 

668 859

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

36

7 000

208

 

 

7 244

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers par échéance

710 013

381 248

267 135

65 528

 

1 423 924

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

21 116

 

 

 

 

21 116

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

4 680

 

4 680

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

44 570

56 649

101 219

Prêts et créances sur les établissements de crédit

15 416

4 324

61 138

17 186

 

98 064

Prêts et créances sur la clientèle

130 411

103 842

499 769

624 487

 

1 358 509

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

5 554

5 554

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

Total Actifs financiers par échéance

166 943

108 166

560 907

690 923

62 203

1 589 142

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

423

9 295

644

 

10 362

Dettes envers les établissements de crédit

285 432

260 754

174 225

70 229

 

790 640

Dettes envers la clientèle

526 334

15 087

107 952

22

 

649 395

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

76

7 000

7 000

208

 

14 284

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers par échéance

811 842

283 264

298 472

71 103

 

1 464 681

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1 Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Salaires et traitements

-25 284

-25 474

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 760

-2 667

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-801

-1 166

Autres charges sociales

-8 352

-9 259

Intéressement et participation

-2 774

-1 652

Impôts et taxes sur rémunération

-559

-576

Total Charges de personnel

-40 530

-40 794

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a constaté en déduction de ses charges générales d’exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 328 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

7.2 Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2013

31/12/2012

France

514

523

Etranger

 

 

Total

514

523

 

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(en milliers d'euros)

Euro zone

Toutes zones

31/12/2013

31/12/2012

Variation dette actuarielle

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

14 305

8 901

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 021

906

Coût financier

405

576

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

3 537

Variation de périmètre

-15

198

Prestations versées (obligatoire)

-400

-423

Taxes, charges administratives et primes

 

 

(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques

-296

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

253

610

Dette actuarielle au 31/12/N

15 273

14 305

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

Coût des services

1 021

1 482

Charge / produit d'intérêt net

522

3 537

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 543

5 019

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

1 596

568

Ecart de change

 

 

Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif

65

-53

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques*

-296

 

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières*

253

610

Ajustement de la limitation d'actifs

-471

471

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

1 147

1 596

*dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Variation de juste valeur des actifs

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

12 421

11 735

Ecart de change

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

354

 

Gains / (pertes) actuariels

-65

53

Cotisations payées par l'employeur

1 009

857

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-15

198

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-400

-422

Juste valeur des actifs au 31/12/N

13 304

12 421

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Position nette

 

 

Dette actuarielle fin de période

15 273

14 305

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-13 304

-12 421

Position nette (passif) / actif fin de période

1 969

1 884

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2013

31/12/2012

Taux d'actualisation (1)

2,76%

2,85%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,70%

3,44%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

2,00%

3,00%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

4,27%

Autres (à détailler)

 

 

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

31/12/2013

31/12/2013

Actions

7,90%

7,90%

Obligations

86,10%

86,20%

Autres actifs

6,00%

5,90%

 

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

 

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,26 %

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,58 %

 

7.5 Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux (médailles du travail) s’élèvent à 680 K€ à la fin de l’exercice 2013 contre 695 K€ à la fin de l’exercice 2012.

 

7.6 Rémunérations de dirigeants

 

Conformément au paragraphe relatif au avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et des membres du comité de Direction s’élève à 1 545 799,18 € sur l’exercice 2013.

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

188 558

186 709

Engagements de financement

128 382

124 564

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

5 480

 

. Engagements en faveur de la clientèle

122 902

124 564

Ouverture de crédits confirmés

58 910

62 262

- Ouverture de crédits documentaires

1 202

2 031

- Autres ouvertures de crédits confirmés

57 708

60 231

Autres engagements en faveur de la clientèle

63 992

62 302

Engagements de garantie

60 176

62 145

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

45 277

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

14 899

16 868

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

14 899

16 868

Engagements reçus

485 080

488 308

Engagements de financement

160 152

160 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

160 152

160 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

324 928

328 156

. Engagements reçus d'établissements de crédit

68 718

66 443

. Engagements reçus de la clientèle

256 210

261 713

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

256 210

261 713

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

534 603

473 784

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

534 603

473 784

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

 

Créances apportées en garantie :

 

Au cours de l’année 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté 534 603 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 473 784 milliers d’euros en 2012. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a apporté :

 

- 420 982 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 388 149 milliers d’euros en 2012 ;

- 13 255 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 13 158 milliers d’euros en 2012 ;

- 46 511 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 51 589 milliers d’euros en 2012 ;

- 23 345 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB, contre 20 888 K€ en 2012 ;

- 30 510 K€ de créances à CACIB dans le cadre du FCT EVERGREEN.

 

9. Reclassements d’instruments financiers

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a pas opéré en 2013, comme en 2012 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » dans le cadre de l’amendement de la norme IAS39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008.

 

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Prêts et Créances

1 456 481

 

160 116

1 296 365

Créances sur les établissements de crédit

136 444

 

136 189

255

Comptes ordinaires & prêts JJ

46 141

 

46 141

 

Comptes et prêts à terme

90 048

 

90 048

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

255

 

 

255

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

1 320 037

 

23 927

1 296 110

Créances commerciales

15 205

 

 

15 205

Autres concours à la clientèle

1 272 909

 

 

1 272 909

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

1 482

 

 

1 482

Titres non cotés sur un marché actif

504

 

 

504

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

6 010

 

 

6 010

Comptes ordinaires débiteurs

23 927

 

23 927

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 456 481

 

160 116

1 296 365

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013

Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

741 057

 

741 057

 

Comptes ordinaires & emprunts JJ

5

 

5

 

Comptes et emprunts à terme

741 052

 

741 052

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

665 859

 

663 197

2 662

Comptes ordinaires créditeurs

506 705

 

506 705

 

Comptes d'épargne à régime spécial

2 662

 

 

2 662

Autres dettes envers la clientèle

156 492

 

156 492

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

7 208

 

7 208

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

1 414 124

 

1 411 462

2 662

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des actifs ou passifs exigibles à vue.

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, le DVA les pertes attendues sur la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe du point de vue de la contrepartie.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

52 338

9 998

42 340

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 346

9 998

35 348

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

6 992

 

6 992

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3 452

 

3 452

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

55 790

9 998

45 792

 

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

(1) Hors 51 282 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût.

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

49 938

 

49 938

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

44 570

 

44 570

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

5 368

 

5 368

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

4 680

 

4 680

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

54 618

 

54 618

 

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

6 458

 

6 458

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

6 458

 

6 458

 

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

10 362

 

10 362

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

10 362

 

10 362

 

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

 

 

 

 

11. Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Implantation

Evolution du périmètre

Méthode au 31 décembre 2013

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

Guadeloupe

NON

GLOBALE

100%

100%

100%

100%

18 Caisses Locales (1)

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

(1) Les caisses locales sont détenues à 100% par les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration, Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France: ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la Justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans la note « 1.3-Activité de crédits» de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités, Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives,

- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation, Nous avons revu plus particulièrement les critères ayant conduit à valoriser les titres de la S.A.S. Rue La Boétie à leur coût ainsi que la cohérence des approches multicritères et des paramètres retenus dans le cadre du test de dépréciation de ces titres,

- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers, Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale,

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe,

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la 1oi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés,

 

Paris-La Défense, le 21 février 2014

 

Le Commissaire aux Comptes :

 

 

Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

 

1401024

20/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5601
Texte de l'annonce :

1305601

20 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2013

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

89 225

Créances sur les établissements de crédit

52 999

Opérations internes au Crédit Agricole

108 395

Créances sur la clientèle

1 363 893

Obligations et autres titres à revenu fixe

502

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

61 415

Immobilisations corporelles et incorporelles

25 460

Autres actifs

27 585

Comptes de régularisation

32 270

Total actif

1 803 746

 

Passif

Montants

Banques centrales

3

Dettes envers les établissements de crédit

260

Opérations internes au Crédit Agricole

774 954

Comptes créditeurs de la clientèle

681 259

Autres passifs

20 172

Comptes de régularisation

95 489

Provisions pour risques et charges

64 327

Dettes subordonnées

15 819

Fonds pour risques bancaires généraux

1 000

Capitaux propres hors FRBG

150 463

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

105 343

Total passif

1 803 746

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

168 608

Engagements de financement

106 435

Engagements de garantie

62 173

Engagements reçus

485 995

Engagements de financement

160 152

Engagements de garantie

325 843

 

 

1305601

31/07/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4372
Texte de l'annonce :

1304372

31 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 juin 2013

(En milliers d'euros)

Actif

30/06/2013

Caisse, banques centrales

71 823

Créances sur les établissements de crédit

49 770

Opérations internes au Crédit Agricole

122 519

Créances sur la clientèle

1 364 637

Obligations et autres titres à revenu fixe

494

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

61 279

Immobilisations corporelles et incorporelles

25 374

Autres actifs

24 174

Comptes de régularisation

34 458

Total actif

1 796 530

 

Passif

30/06/2013

Dettes envers les établissements de crédit

838

Opérations internes au Crédit Agricole

773 043

Comptes créditeurs de la clientèle

695 678

Autres passifs

18 641

Comptes de régularisation

76 508

Provisions pour risques et charges

64 697

Dettes subordonnées

15 662

Fonds pour risques bancaires généraux

1 000

Capitaux propres hors FRBG

150 463

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

105 343

Total passif

1 796 530

 

Hors bilan

30/06/2013

Engagements donnés

172 860

Engagements de financement

110 522

Engagements de garantie

62 338

Engagements reçus

486 265

Engagements de financement

160 152

Engagements de garantie

326 113

 

 

1304372

12/06/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3270
Texte de l'annonce :

1303270

12 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2013

(En milliers d'euros)

 

Bilan actif

31/03/2013

Caisse, banques centrales

32 712

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

41 230

Opérations internes au Crédit Agricole

113 504

Créances sur la clientèle

1 377 731

Obligations et autres titres à revenu fixe

493

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

60 878

Parts dans les entreprises liées

0

Immobilisations corporelles et incorporelles

25 258

Autres actifs

44 400

Comptes de régularisation

40 376

Total actif

1 778 584

 

Bilan passif

31/03/2013

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

779

Opérations internes au Crédit Agricole

794 039

Comptes créditeurs de la clientèle

684 651

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

19 567

Comptes de régularisation

59 117

Provisions pour risques et charges

60 776

Dettes subordonnées

15 505

Fonds pour risques bancaires généraux

1 000

Capitaux propres hors FRBG

143 150

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

98 030

Provisions réglementées et subventions d'investissement

0

Report à nouveau

0

Total passif

1 778 584

 

Hors bilan

31/03/2013

Engagements donnés

193 228

Engagements de financement

131 085

Engagements de garantie

62 143

Engagements sur titres

 0

Engagements reçus

487 925

Engagements de financement

160 152

Engagements de garantie

327 773

Engagements sur titres

 0

1303270

22/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2412
Texte de l'annonce :

1302412

22 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 avril 2013.

A.– Comptes individuels au 31/12/2012

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

En date du 29 janvier 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 12 avril 2013.

 

Bilan au 31 décembre 2012

(en milliers d'euros)

ACTIF

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

 

21 462

28 941

Caisse, banques centrales

 

21 116

28 730

Effets publics et valeurs assimilées

5

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3

346

211

Opérations internes au Crédit Agricole

3

105 950

138 072

Opérations avec la clientèle

4,10

1 379 679

1 311 047

Opérations sur titres

 

42 493

42 423

Obligations et autres titres à revenu fixe

5.1

491

421

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 002

42 002

Valeurs immobilisées

 

85 987

88 055

Participations et autres titres détenus à long terme

6,7,10

60 804

60 792

Parts dans les entreprises liées

6,7,10

 

 

Immobilisations incorporelles

7

675

663

Immobilisations corporelles

7

24 508

26 600

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

142 495

61 712

Autres actifs

9

80 419

34 616

Comptes de régularisation

9

62 076

27 096

Total actif

 

1 778 066

1 670 250

 

(en milliers d'euros)

PASSIF

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

 

6 023

1 097

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

6 023

1 097

Opérations internes au Crédit Agricole

11

794 334

793 960

Comptes créditeurs de la clientèle

12

648 941

594 518

Dettes représentées par un titre

13

0

2 500

Comptes de régularisation et passifs divers

 

102 679

59 974

Autres passifs

14

50 777

23 909

Comptes de régularisation

14

51 902

36 065

Provisions et dettes subordonnées

 

73 159

72 947

Provisions

15, 16, 17

57 808

57 596

Dettes subordonnées

19

15 351

15 351

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

1 000

200

Capitaux propres hors FRBG

20

151 930

145 054

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

98 030

86 313

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

8 780

13 621

Total passif

 

1 778 066

1 670 250

 

 Hors-bilan au 31 décembre 2012

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

28

124 564

227 440

Engagements de garantie

28

62 145

58 351

Engagements sur titres

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

28

160 152

140 000

Engagements de garantie

28

328 156

257 239

Engagements sur titres

 

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre 2012

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

31 33,34

68 038

64 966

Intérêts et charges assimilées

33

-19 313

-20 809

Revenus des titres à revenu variable

34

363

3 091

Commissions (produits)

35

57 100

56 820

Commissions (charges)

35

-4 541

-4 104

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

60

119

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

73

-72

Autres produits d’exploitation bancaire

38

1 806

2 775

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-141

-719

Produit net bancaire

 

103 445

102 067

Charges générales d’exploitation

39

-69 860

-65 651

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-1 872

-1 433

Résultat brut d'exploitation

 

31 713

34 983

Coût du risque

40

-17 053

-12 420

Résultat d'exploitation

 

14 660

22 563

Résultat net sur actifs immobilisés

41

-19

15

Résultat courant avant impôt

 

14 641

22 578

Résultat exceptionnel

42

 

 

Impôt sur les bénéfices

43

-5 061

-8 757

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-800

-200

Résultat net de l'exercice

 

8 780

13 621

 

Affectation du résultat

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 8 780 070,80 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

5 484 434,40 €

- Réserves facultatives

1 828 144,80 €

- Rémunération de parts sociales

808 986,29 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

658 505,31 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 808 986,29 € qui correspond à un intérêt de 2,75%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 658 505,31 qui correspond à un dividende de 0,1027 € par CCA.

 

Annexe

Note1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances acomptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l’excédent des ressources monétaires des caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

1.3 Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2012

 

Néant.

 

1.4. Évènements postérieurs à l’exercice 2012

 

Néant

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894

30 décembre 2011

N° 2011-04

1er janvier 2012

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

 

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

 

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s’élève à 9 914 K€ au 31 décembre 2012 contre 5 722 K€ au 31 décembre 2011.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 32 K€.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2 Portefeuille-titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d’investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3 Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

1 ou 3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a doté 0.8 M€ en FRBG au cours de l’exercice 2012.

Le montant du FRBG s’élève à 1 M€ au 31 décembre 2012.

 

2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04  modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe s'établit à 173 milliers d’euros.

 

2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.

 

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas signé d’accord d’intéressement avec les partenaires sociaux.

 

La participation figure dans les «Frais de personnel».

 

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels en 2012.

 

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

109

 

 

 

109

 

109

8

à terme

 

 

 

7

7

 

7

0

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

227

227

3

230

203

Total

109

0

0

234

343

3

346

211

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

346

211

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

14 505

 

 

 

14 505

 

14 505

44 898

Comptes et avances à terme

7 308

4 097

61 138

17 178

89 721

1724

91 445

93 174

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

21 812

4 097

61 138

17 178

104 225

1 724

105 950

138 072

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

105 950

138 072

Total

 

 

 

 

 

 

106 296

138 283

 

Commentaires :

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 227 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 201 milliers d’euros en 2011.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

11 013

1 787

 

 

12 800

 

12 800

12 097

Autres concours à la clientèle

85 908

132 110

509 119

635 925

1 363 062

9 623

1 372 685

1 305 259

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Comptes ordinaires débiteurs

55 476

 

 

 

55 476

333

55 809

42 218

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-61 615

-48 527

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 379 679

1 311 047

 

Commentaires :

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 394 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 264 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

4.2 Opération avec la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.

 

4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciation par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.

 

4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

742 591

33 861

14 233

29 025

12 237

710 723

20 803

12 320

17 620

11 314

Agriculteurs

25 410

6 440

5 111

5 352

4 402

25 176

5 950

5 070

4 309

3 744

Autres professionnels

130 176

11 785

9 412

9 619

7 797

122 419

12 822

10 145

11 379

9 264

Clientèle financière

15 325

373

373

373

373

9 839

366

0

366

0

Entreprises

233 863

18 810

14 352

17 072

13 298

231 342

16 856

9 241

14 747

8 033

Collectivités publiques

284 032

36

36

20

20

250 352

36

36

21

21

Autres agents économiques

9 897

157

87

154

84

9 724

87

25

85

22

Total

1 441 294

71 462

43 604

61 615

38 211

1 359 575

56 920

36 837

48 527

32 398

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

500

 

 

500

500

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

4

 

 

4

5

Dépréciations

 

-13

 

 

-13

-84

Valeur nette au bilan

 

491

0

0

491

421

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 002

 

 

42 002

42 002

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

42 002

0

0

42 002

42 002

Total

 

42 493

0

0

42 493

42 423

Valeurs estimatives

 

45 071

0

0

45 071

44 119

(1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2012, montant inchangé par rapport à 2012

 

Valeurs estimatives — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 582 K€ au 31/12/2012, contre 1 700 K€ au 31/12/2012.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

Transfert de titres en cours d’exercice — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.

 

Cessions de titres d’investissement — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n°2005-01.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Administration et banques centrales (y compris États) (1)

 

 

Établissements de crédit

 

 

Clientèle financière

42 002

42 002

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

42 502

42 502

Créances rattachées

4

5

Dépréciations

-13

-84

Valeur nette au bilan

42 493

42 423

 

5.2 Ventilation des titres côtés et non côtés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

500

0

42 002

42 502

500

 

42 002

42 502

dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés (1)

500

 

42 002

42 502

500

 

42 002

42 502

Créances rattachées

4

 

 

4

5

 

 

5

Dépréciations

-13

 

 

-13

-84

 

 

-84

Valeur nette au bilan

491

0

42 002

42 493

421

 

42 002

42 423

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 002 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2012 s’élève à 44 571 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012 :

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

42 002

44 571

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

Total

42 002

44 571

 

5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

500

500

4

504

505

Dépréciations

 

 

 

 

-13

 

-13

-84

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

487

4

491

421

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.

 

INFORMATIONS FINANCIERES

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

54 111

54 111

3 942

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

2 480 628

14 894 037

0

50 139

50 139

2 915

 

 

595 827

0

SACAM DÉVELOPPEMENT

EUR

730 622

-5 174

0

2 196

2 196

1 027

 

 

-17 894

0

SACAM PARTICIPATION

EUR

62 558

6 070

0

773

773

0

 

 

1 570

0

SACAM AVENIR

EUR

113 464

-32

0

1 003

1 003

0

 

 

-11

0

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

EUR

 

 

 

24

0

0

 

 

 

 

Autres titres de participations (1)

EUR

 

 

 

1 366

1 021

1 706

 

 

 

15

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

55 501

55 132

5 648

0

 

 

15

(1) Dont 521 milliers d'euros de Certificats d'associations FDG

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

0

24

0

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

54 956

76 694

54 956

85 427

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

3 951

3 951

3 951

3 951

Créances rattachées

15

15

16

16

Dépréciations

-345

 

-342

 

Sous-total titres de participation

58 577

80 660

58 581

89 394

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

521

521

521

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 698

1 698

1 682

1 682

Créances rattachées

8

8

8

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 227

2 227

2 211

2 203

Valeur nette au bilan

60 804

82 887

60 792

91 597

Total des titres de participation

60 804

82 887

60 792

91 597

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

 

(en milliers d'euros)

01/01/2012

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2012

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

 

-24

Valeur nette au bilan

0

 

 

 

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

54 956

 

 

 

54 956

Avances consolidables

3 951

 

 

 

3 951

Créances rattachées

16

348

-349

 

15

Dépréciations

-342

-34

31

 

-345

Sous-total titres de participation

58 581

313

-318

0

58 577

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

521

 

 

 

521

Avances consolidables

1 682

298

-282

 

1 698

Créances rattachées

8

 

 

 

8

Dépréciations

0

 

 

 

0

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 211

298

-282

0

2 227

Valeur nette au bilan

60 792

611

-600

0

60 804

Total

60 792

611

-600

0

60 804

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

01/01/2012

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2012

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

52 338

8 265

-9 791

-3

50 809

Amortissements et dépréciations

-25 738

-1 862

1 296

3

-26 301

Valeur nette au bilan

26 600

6 403

-8 495

0

24 508

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 339

21

0

3

5 363

Amortissements et dépréciations

-4 676

-9

0

-3

-4 688

Valeur nette au bilan

663

12

0

0

675

Total

27 263

6 415

-8 495

0

25 183

 

Note 8 Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient pas d’actions propres au 31 décembre 2012.

 

Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

0

4

Débiteurs divers

74 833

34 049

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

5 586

564

Valeur nette au bilan

80 419

34 617

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

15 433

4 852

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

19

20

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

1

9

Charges constatées d'avance

565

356

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

24

224

Autres produits à recevoir

18 898

15 384

Charges à répartir

0

57

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

33

0

Autres comptes de régularisation

27 103

6 193

Valeur nette au bilan

62 076

27 095

Total

142 495

61 712

(1) les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2012

Sur opérations interbancaires et assimilées

0

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

48 527

32 648

-19 377

-181

-2

61 615

Sur opérations sur titres

84

 

-71

 

 

13

Sur valeurs immobilisées

366

35

-31

 

-1

369

Sur autres actifs

442

 

 

 

 

442

Total

49 419

32 683

-19 479

-181

-3

62 439

 

Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

> 3 mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

. à vue

5 794

 

 

 

5 794

 

5 794

894

. à terme

 

 

 

227

227

2

229

203

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

5 794

0

0

227

6 021

2

6 023

1 097

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

23 994

 

 

 

23 994

 

23 994

9 617

Comptes et avances à terme

265 127

260 755

174 225

70 002

770 109

231

770 340

784 342

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

289 121

260 755

174 225

70 002

794 103

231

794 334

793 959

Total

294 915

260 755

174 225

70 229

800 124

233

800 357

795 056

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Cf. Cadre Juridique et Financier.

 

Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle

12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

494 169

 

 

 

494 169

2

494 171

475 697

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 736

 

 

 

2 736

 

2 736

3 058

. à vue

2 736

 

 

 

2 736

 

2 736

3 058

. à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

26 313

15 087

107 959

22

149 381

2 653

152 034

115 763

. à vue

12 362

 

 

 

12 362

 

12 362

13 193

. à terme

13 951

15 087

107 959

22

137 019

2 654

139 673

102 570

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

523 218

15 087

107 959

22

646 286

2 655

648 941

594 518

 

12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas d’activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM.

 

12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Particuliers

268 802

249 188

Agriculteurs

29 747

28 860

Autres professionnels

48 174

55 526

Clientèle financière

6 273

2 118

Entreprises

247 306

228 269

Collectivités publiques

8 660

2 598

Autres agents économiques

39 979

27 959

Total en principal (*)

648 941

594 518

Valeur au bilan

648 941

594 518

(*) Les montants incluent les dettes rattachées

 

Note 13 Dettes représentées par un titre

 

13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

 

2 500

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

0

0

0

0

0

0

0

2 500

Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

50 774

23 905

Versements restant à effectuer sur titres

3

3

Valeur au bilan

50 777

23 908

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

6 678

5 510

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

3 975

4 069

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

152

341

Autres charges à payer

31 280

19 428

Autres comptes de régularisation

9 817

6 718

Valeur au bilan

51 902

36 066

Total

102 678

59 974

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15 Provisions

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2012

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

850

1 953

-862

-213

1

1 729

Provisions pour autres engagements sociaux

619

98

-23

 

 

694

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

56

 

 

 

 

56

Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

0

Provisions pour autres litiges

19 569

1 103

-443

-81

 

20 148

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de crédit (1)

30 584

9 966

 

-13 181

-1

27 368

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

0

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

0

Provisions sur participations (2)

1 832

16

 

 

 

1 848

Provisions pour risques opérationnels (3)

2 656

9 385

-1 302

-5 601

 

5 138

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

1 110

103

 

-698

 

515

Autres provisions

320

92

-86

-14

 

312

Valeur au bilan

57 596

22 716

-2 716

-19 788

0

57 808

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Y compris sociétés en participation, GIE,

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 16 ci-après

 

Note 16 Épargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

19 587

10 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

69 831

77 000

Ancienneté de plus de 10 ans

81 710

92 000

Total plans d'épargne-logement

171 128

179 000

Total comptes épargne-logement

37 843

39 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

208 971

218 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement

6 850

5 555

Comptes épargne-logement

4 340

4 709

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

11 190

10 264

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

0

0

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

20

0

Ancienneté de plus de 10 ans

495

1 070

Total plans d'épargne-logement

515

1 070

Total comptes épargne-logement

0

40

Total provision au titre des contrats épargne-logement

515

1 110

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

En milliers d'euros

01/01/2012

Dotations

Reprises

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

1 070

103

658

515

Comptes épargne-logement :

40

 

40

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 110

103

698

515

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle au 31/12/N-1

12 440

11 553

Coûts des services rendus sur la période

904

819

Coût financier

576

457

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

 

Variation de périmètre

198

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-423

-470

(Gains) / pertes actuariels

610

80

Dette actuarielle au 31/12/N

14 305

12 439

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Coût des services rendus

904

819

Coût financier

576

457

Rendement attendu des actifs

-401

-371

Amortissement du coût des services passés

19

18

Gains / (pertes) actuariels net

958

-513

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains/ (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 056

410

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

11 735

10 512

Rendement attendu des actifs

401

371

Gains / (pertes) actuariels

-348

594

Cotisations payées par l'employeur

857

729

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

198

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-423

-470

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

12 421

11 736

 

Composition des actifs des régimes

 

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée* à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

 

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ;

 

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

(Provisions) / actifs au 31/12/N-1

-530

-849

Cotisations payées par l'employeur

857

729

Variation de périmètre

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-2 056

-410

(Provisions) / actifs au 31/12/N

-1 729

-530

 

Rendement des actifs des régimes

 

Taux de rendement effectif des actifs des régimes et des droits à remboursement : 3%

 

Hypothèses actuarielles utilisées

 

Taux d’actualisation : 2.85%

Taux attendu d’augmentation des salaires : 4,27 %

 

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,48 %;

Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,72%

 

Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Fonds pour risques bancaires généraux

1 000

200

Valeur au bilan

1 000

200

 

Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

7 000

7 000

 

14 000

76

14 076

14 076

Euro

 

7 000

7 000

 

14 000

76

14 076

14 076

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

1 067

1 067

 

1 067

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

0

7 000

7 000

1 275

15 275

76

15 351

15 351

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans

 

Commentaires :

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 620 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 680 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (2)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (1)

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2010

39 224

48 733

 

30 366

 

15 128

133 451

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010

 

 

 

 

 

-2 017

-2 017

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2010

 

9 833

 

3 278

 

-13 111

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2011

 

 

 

 

 

13 621

13 621

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2011

39 224

58 566

0

33 644

0

13 621

145 055

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

 

-1 905

-1 905

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2011

 

8 787

 

2 929

 

-11 716

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2012

 

 

 

 

 

8 780

8 780

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre 2012

39 224

67 353

0

36 573

0

8 780

151 930

Commentaires :

(1) Dont 5 896 K€ d primes d'émission au 31/12/12, montant inchangé par rapport à 2011

(2) Dont 9 806 k€ de Certificats Coopératifs d'association souscrits par Casa

 

Note 21 Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Capitaux propres

151 930

145 055

Fonds pour risques bancaires généraux

1 000

200

Dettes subordonnées et titres participatifs

15 351

15 351

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

168 281

160 606

 

Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2012

Solde au 31/12/2011

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

5 485

2 380

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

5 485

2 380

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

7 391

6 586

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle (*)

7 391

6 586

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

(*) Les dettes sur la clientèle se composent uniquement des dettes vis-à-vis de la SCI Les Palmiers de Petit Pérou.

 

Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées

Néant

 

Note 24 Opérations effectuées en devises

Au 31 Décembre 2012, comme en 2011, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

454

453

1 169

1 167

Devises

224

224

570

570

Euros

230

229

599

597

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

454

453

1 169

1 167

 

Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

328 024

 

328 024

344 803

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

328 024

 

328 024

344 803

Swaps de taux d'intérêt

328 024

 

328 024

344 803

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total

328 024

0

328 024

344 803

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

93 000

191 024

44 000

93 000

191 024

44 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

93 000

191 024

44 000

93 000

191 024

44 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

906

 

 

906

 

 

 

 

 

Sous total

906

 

 

906

 

 

 

 

 

Total

93 906

191 024

44 000

93 906

191 024

44 000

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

119 380

182 423

43 000

119 380

182 423

43 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

119 380

182 423

43 000

119 380

182 423

43 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 336

 

 

2 336

 

 

 

 

 

Sous total

2 336

 

 

2 336

 

 

 

 

 

Total

121 716

182 423

43 000

121 716

182 423

43 000

0

0

0

 

26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-5 682

328 024

-2 418

344 803

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-5 682

328 024

-2 418

344 803

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

906

 

2 336

Sous total

0

906

0

2 336

Total

-5 682

328 930

-2 418

347 139

 

26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

328 024

 

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

 

Au 31 décembre 2012 comme en 2011, la Caisse Régionale n’a pas effectué de transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

 

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne réalise aucune opération sur des produits dérivés en dehors du groupe Crédit Agricole.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

186 709

285 791

Engagements de financement

124 564

227 441

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

60 000

. Engagements en faveur de la clientèle

124 564

167 441

Ouverture de crédits confirmés

62 262

74 279

-Ouverture de crédits documentaires

2 031

1 767

-Autres ouvertures de crédits confirmés

60 231

72 512

Autres engagements en faveur de la clientèle

62 302

93 162

Engagements de garantie

45 720

58 351

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (2)

45 277

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

443

13 074

Cautions immobilières

443

76

Autres garanties d'ordre de la clientèle (1)

16 425

12 998

Engagements sur titres

0

0

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements à donner

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements reçus

488 308

397 239

Engagements de financement

160 152

140 000

. Engagements reçus d'établissements de crédit

160 152

140 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

328 156

257 239

. Engagements reçus d'établissements de crédit

66 443

5 779

. Engagements reçus de la clientèle

261 713

251 460

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

261 713

251 460

Engagements sur titres

0

0

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

. Autres engagements reçus

 

 

(1) les garanties financières présentées séparément au 31 décembre 2011 pour un montant de 11 096 milliers d'euros ont été reclassées en "Autres garanties d'ordre de la clientèle"

(2) Correspond à l'Engagement de Garantie SWITCH

 

Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie

Au 31 décembre 2012, le stock de créances de garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement est de 473 784 K€, contre 348 196 K€ en 2011. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a apporté :

 

- 388 149 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 264 848 milliers d’euros en 2011 ;

- 13 158 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 33 678 milliers d’euros en 2011 ;

- 51 589 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 49 700 milliers d’euros en 2011 ;

- 20 888 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement.

 

Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées

Néant.

 

Note 31 Engagements de crédit-bail

Néant.

 

Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Néant.

 

Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Sur opérations avec les établissements de crédit

116

259

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 802

3 767

Sur opérations avec la clientèle

63 085

60 844

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

20

76

Produit net sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur dettes représentées par un titre

15

20

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

68 038

64 966

Sur opérations avec les établissements de crédit

-8

-10

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-12 951

-17 561

Sur opérations avec la clientèle

-3 732

-2 644

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-2 567

-593

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-55

-1

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-19 313

-20 809

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés

48 725

44 157

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34 Revenus des titres

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

20

76

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

 

 

Opérations diverses sur titres

15

20

Revenus des titres à revenus fixes

35

96

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

363

3 091

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

363

3 091

Total des revenus sur titres

398

3 187

 

Note 35 Produit net des commissions

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

66

12

54

109

23

86

Sur opérations internes au crédit agricole

6 200

1 550

4 650

5 576

1 178

4 398

Sur opérations avec la clientèle

19 713

31

19 681

20 279

63

20 216

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

152

 

152

151

 

151

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

30 935

2 913

28 022

30 670

2 803

27 867

Provision pour risques sur commissions

34

35

-1

35

37

-2

Total produit net des commissions

57 100

4 541

52 558

56 820

4 104

52 716

(1) dont prestations d'assurance-vie : 3 173 k€

 

Note 36 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

60

121

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

0

-2

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

60

119

 

Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

0

-72

Reprises de dépréciations

70

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

70

-72

Plus-values de cession réalisées

3

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

3

0

Solde des opérations sur titres de placement

73

-72

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

73

-72

 

Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits divers

1 806

2 776

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

1 806

2 776

Charges diverses

-133

-716

Quote part des opérations faites en commun

-8

-3

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-141

-719

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

1 665

2 057

 

Note 39 Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

26 446

24 920

Charges sociales :

13 090

12 107

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 832

3 702

Intéressement et participation

1 652

2 273

Impôts et taxes sur rémunérations

576

562

Total des charges de personnel

41 764

39 862

Refacturation et transferts de charges de personnel

-92

-472

Frais de personnel nets

41 672

39 390

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

1 960

2 010

Services extérieurs et autres frais administratifs

26 228

24 288

Total des charges administratives

28 188

26 298

Refacturation et transferts de charges administratives

 

-37

Frais administratifs nets

28 188

26 261

Charges générales d'exploitation

69 860

65 651

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel

31/12/2012

31/12/2011

Cadres

165

166

Non cadres

358

351

Total

523

517

Dont : - France

523

517

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, à l’ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des anciens membres des organes précités s’élève au 31 décembre 2012 à 1 569 548,05 €.

 

Note 40 Coût du risque

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux provisions et dépréciations

-51 999

-37 683

Dépréciations de créances douteuses

-31 545

-19 575

Autres provisions et dépréciations

-20 454

-18 108

Reprises de provisions et dépréciations

38 130

31 340

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

17 667

16 972

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

20 463

14 368

Variation des provisions et dépréciations

-13 869

-6 343

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-197

-191

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-2 112

-3 184

Décote sur prêts restructurés

-32

 

Récupérations sur créances amorties

641

1 302

Autres pertes

-1 484

-4 005

Coût du risque

-17 053

-12 421

(1) Dont 1 512 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises :

Dont 276 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :

(2) Dont 1 626 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 101 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 1 512 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-50

-324

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-50

-324

Reprises de dépréciations

31

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

31

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-19

-324

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-19

-324

Plus-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Moins-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

-19

-324

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

 

339

Moins-values de cessions

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

0

339

Résultat net sur actifs immobilisés

-19

15

 

Note 42 Charges et produits exceptionnels

Néant.

 

Note 43 Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Montant de l'impôt

-5 061

-8 757

Total

-5 061

-8 757

 

Intégration fiscale :

 

Depuis 2010 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A.

 

En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse régionale pour le versement des acomptes et du solde de l’IS.

 

La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si la Caisse régionale n’avait pas appartenu à ce groupe, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS LA BOETIE. Le montant du gain d’intégration fiscal reversé par Crédit Agricole S.A. est nul au 31 décembre 2012.

 

Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’est pas concernée par ces dispositions.

 

Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

Néant.

 

Note 47 Affectation des résultats

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 12 avril 2013.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 8 780 070,80 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

5 484 434,40 €

- Réserves facultatives

1 828 144,80 €

- Rémunération de parts sociales

808 986,29 €

- Rémunération des CCA de CA.SA.

658 505,31 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 808 986,29 € qui correspond à un intérêt de 2,75%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 658 505,31 qui correspond à un dividende de 0,1027 € par CCA.

 

Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

 Néant.

 

Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

(en milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

Audit

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

138

Missions accessoires

 

Sous-total

138

Autres prestations

 

Juridique, fiscal et social

 

Technologie de l'information

 

Audit interne

 

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

Sous-total

 

Total

138

(1) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

Attestation des Commissaires aux comptes et publicité

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à "exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection. Les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes, Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation elles autres titres détenus à long terme, sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense, le 28 février 2013

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

B. – Comptes consolidés

 

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en date du 29 janvier 2013 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 12 avril 2013

 

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

 

Cadre général

 

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

 

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

 

Informations relatives aux parties liées

 

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Autres informations relatives aux parties liées :

Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes :

 

- SCI Petit Pérou

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2012

Solde au 31/12/2011

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

5 485

2 380

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle (*)

5 485

2 380

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

7 391

6 586

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle (*)

7 391

6 586

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

(*) Les créances et dettes sur la clientèle se composent uniquement des dettes vis-à-vis de la SCI Les Palmiers de Petit Pérou.

 

États financiers consolidés

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros) 

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

4.1

71 175

68 885

Intérêts et charges assimilées

 4.1

-22 126

-23 946

Commissions (produits)

4.2

56 920

57 308

Commissions (charges)

4.2

-4 542

-4 186

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

59

120

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

5

1 892

Produits des autres activités

4.5

1 987

2 775

Charges des autres activités

4.5

-122

-700

Produit net bancaire

 

103 356

102 148

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-68 945

-65 574

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-1 871

-1 428

Résultat brut d’exploitation

 

32 540

35 146

Coût du risque

4.8

-17 071

-12 712

Résultat d'exploitation

 

15 469

22 434

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

 

339

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

15 469

22 773

Impôts sur les bénéfices

4.10

-5 890

-6 971

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

9 579

15 802

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

9 579

15 802

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Résultat net part du groupe

 

9 579

15 802

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)

 

-605

885

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

33

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-577

-27

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

-1 182

891

Quote part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

-

-

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

-1 182

891

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

8 397

16 693

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

8 397

16 693

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

 

Comme mentionné dans la partie « cadre général », l’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

 

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’à présent et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

 

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

 

En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

 

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe sont les suivants :

 

- Constatation d’une dépréciation de 1 353 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

- Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 1 353 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

 

Sans impact sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012.

 

Bilan actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, banques centrales

6.1

21 116

28 730

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

4 680

2 724

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

101 219

101 641

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

98 064

130 569

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

1 358 479

1 286 128

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

5 554

2 298

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

6.11

15 937

13 687

Comptes de régularisation et actifs divers

6.12

131 313

53 961

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.14

47

52

Immobilisations corporelles

6.15

25 765

27 853

Immobilisations incorporelles

6.15

672

664

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

1 762 846

1 648 307

 

Bilan passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Banques centrales

6.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

 

14

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

10 362

5 128

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.8

790 640

785 893

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.8

649 395

595 334

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.10

 

2 500

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.11

 

2 011

Comptes de régularisation et passifs divers

6.12

94 808

50 132

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.15

30 441

27 001

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.10

14 284

14 284

Total dettes

 

1 589 930

1 482 297

Capitaux propres

 

172 916

166 010

Capitaux propres - part du Groupe

 

172 916

166 010

Capital et réserves liées

 

44 278

43 936

Réserves consolidées

 

118 050

104 081

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 009

2 191

Résultat de l'exercice

 

9 579

15 802

Intérêts minoritaires

 

 

 

Total du passif

 

1 762 846

1 648 307

 

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2011

37 947

111 901

 

149 848

1 300

 

151 148

 

151 148

Augmentation de capital

93

 

 

93

 

 

93

 

93

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2011

 

-1 924

 

-1 924

 

 

-1 924

 

-1 924

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

93

-1 924

0

-1 831

0

0

-1 831

0

-1 831

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

891

0

891

0

891

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2011

 

 

 

0

 

15 802

15 802

 

15 802

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2011

38 040

109 977

0

148 017

2 191

15 802

166 010

0

166 010

Affectation du résultat 2011

 

15 802

 

15 802

 

-15 802

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2012

38 040

125 779

0

163 819

2 191

0

166 010

0

166 010

Augmentation de capital

343

 

 

343

 

 

343

 

343

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2012

 

-1 833

 

-1 833

 

 

-1 833

 

-1 833

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

343

-1 833

0

-1 490

0

0

-1 490

0

-1 490

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-1 182

0

-1 182

0

-1 182

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2012

 

9 579

 

9 579

 

 

9 579

 

9 579

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2012

38 383

133 525

0

171 908

1 009

0

172 917

0

172 917

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 172,9 millions d’euros. Ils augmentent de 6,9 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +4.2%) sous l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 9,6 millions d’euros, minoré des distributions de l’exercice d’un montant de – 1.8 M€ et de pertes comptabilisées par capitaux propres pour -1.2 M€.

 

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Résultat avant impôts

15 469

22 773

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

1 874

1 427

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

16 802

9 204

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

0

-339

Résultat net des activités de financement

651

704

Autres mouvements

-1 090

3 852

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

18 237

14 848

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-10 600

29 493

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-31 941

-24 903

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-2 492

5 105

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-33 830

-11 103

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-10 066

-5 805

Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-88 929

-7 213

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-55 223

30 408

Flux liés aux participations

 

-213

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

206

-4 267

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

206

-4 480

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-1 490

-1 831

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)

-651

-2 678

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-2 141

-4 509

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-57 158

21 419

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

64 633

43 214

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

28 730

30 402

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

35 903

12 812

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

7 425

64 633

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

21 116

28 730

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-13 691

35 903

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-57 208

21 419

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend la rémunération des CCA de Crédit Agricole S.A. pour -1 022 milliers d’euros et la rémunération des parts sociales pour – 811 milliers d’euros et les émissions de parts sociales des Caisses Locales pour 343 milliers d’euros.

(2) Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent notamment les intérêts associés aux dettes subordonnées pour 651 milliers d’euros.

 

Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011

(UE n° 1205/2011)

1er janvier 2012

Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2012

Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d’application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2012

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er juillet 2012

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2013

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2014

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

En effet :

L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.

L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19).

L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d'évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.

L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux premiers adoptants.

 

Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les actifs d’impôts différés ;

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Au 31 décembre 2012 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient pas de titre appartenant à cette catégorie.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe ne détient pas d'actifs financier détenu jusqu'à l'échéance.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

 

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

 

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

 

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

Acquisition et cession temporaire de titres

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

 

Les éléments d’actifs prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

 

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

 

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas procédé à des acquisitions et cessions temporaires de titres, tout comme en 2011.

 

Activité de crédits

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :

 

- des difficultés financières importantes du débiteur;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

– Dépréciations sur encours en souffrance :

 

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2.

 

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

 

– Autres dépréciations sur base collective :

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

- Immobilier

- Locatif

- Agriculture

 

Le montant des dépréciations s’élève à 15 160 milliers d’euros contre 12 664 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

 

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15.

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture

 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

 

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.15.

 

Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

25 ans

Second œuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel et outillage

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

1 ou 3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

Le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28  1 et IAS 31  1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. Informations significatives de l'exercice

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.

 

2.1. Événements significatifs de la période

 

Aucun évènement significatif n’a été constaté sur la période 2012.

 

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

 

Aucune opération externe n’a été réalisée sur l’exercice 2012.

 

2.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucune participation dans une entreprise mise en équivalence.

 

2.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

Au 31 décembre 2012, la juste valeur des parts du fonds dédié non consolidé « FORCE CAM AVENIR » s’élève à 44,6 millions d’euros contre 43,7 millions d’euros au 31 décembre 2011.

 

2.5. Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2012, les principales participations non consolidées pour lesquelles la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

 

- Les titres SAS Rue La Boétie pour 51,3 M€, et

- Les parts dans la SCI les Palmiers de Petit Pérou pour 13,9 M€, qui figure dans le poste des autres immobilisations corporelles au 31 décembre 2012.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la direction Risques et Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion)

 

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

4 680

2 724

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

44 570

43 702

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

346

211

Prêts et créances sur la clientèle

1 358 479

1 286 128

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 408 075

1 332 765

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

124 564

167 440

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

16 425

12 998

Provisions - Engagements par signature

-56

-56

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

140 933

180 382

Exposition maximale au risque de crédit

1 549 008

1 513 147

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

261 713

251 460

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

 

 

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

492

 

 

 

492

Banques centrales

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

346

 

 

 

346

Institutions non établissements de crédit

299 402

544

-544

 

298 858

Grandes entreprises

235 209

17 966

-16 207

-14 593

204 409

Clientèle de détail

912 363

52 955

-44 868

-12 775

854 720

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 9 882 K euros 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

2

 

 

 

2

Banques centrales

 

 

 

 

 

Établissements de crédit

211

 

 

 

211

Institutions non établissements de crédit

260 843

1 047

-1 032

 

259 811

Grandes entreprises

233 761

16 677

-14 876

-21 382

197 503

Clientèle de détail

870 632

39 197

-32 619

-9 201

828 812

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 365 449

56 921

-48 527

-30 583

1 286 339

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 5 722 K euros 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

9 595

24 054

Grandes entreprises

31 382

49 298

Clientèle de détail

83 587

94 088

Total Engagements de financement

124 564

167 440

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

10 957

Institutions non établissements de crédit

 

 

Grandes entreprises

16 347

1 789

Clientèle de détail

521

328

Total Engagements de garantie

16 868

13 074

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Administrations centrales

 

914

Institutions non établissements de crédit

9 130

4 443

Grandes entreprises

250 180

226 272

Clientèle de détail

390 085

363 705

Total Dettes envers la clientèle

649 395

595 334

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 447 812

71 465

-61 619

-27 368

1 358 825

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 9 882 K euros

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 365 449

56 921

-48 527

-30 583

1 286 339

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

1 365 449

56 921

-48 527

-30 583

1 286 339

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 5 722 K euros

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

124 563

167 442

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de financement

124 563

167 442

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

16 868

13 075

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

16 868

13 075

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

France (y compris DOM-TOM)

648 710

594 595

Autres pays de l'UE

195

256

Autres pays d'Europe

135

92

Amérique du Nord

244

214

Amériques Centrale et du Sud

106

123

Afrique et Moyen Orient

 

54

Asie et Océanie (hors Japon)

5

 

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

649 395

595 334

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2012

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

51 481

-1 709

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

99 753

2 778

5 469

0

108 000

9 846

-88 987

Administrations centrales

492

 

 

 

492

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

3

 

 

 

3

 

 

Institutions non établissements de crédit

16 878

 

 

 

16 878

 

-544

Grandes entreprises

35 114

1 299

5 469

 

41 882

1 759

-30 800

Clientèle de détail

47 266

1 479

 

 

48 745

8 087

-57 643

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

99 753

2 778

5 469

0

108 000

61 327

-90 696

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2011

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

133

-321

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

73 250

1 874

0

0

75 124

8 394

-79 110

Administrations centrales

2

 

 

 

2

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 884

 

 

 

1 884

15

-1 032

Grandes entreprises

32 481

755

 

 

33 236

1 801

-36 258

Clientèle de détail

38 883

1 119

 

 

40 002

6 578

-41 820

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

73 250

1 874

0

0

75 124

8 527

-79 431

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion Note 5.4)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

 

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

4 680

4 680

2 724

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

4 680

4 680

2 724

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

4 680

4 680

2 724

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

0

0

4 680

4 680

2 724

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

423

9 295

644

10 362

5 128

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

423

9 295

644

10 362

5 128

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

423

9 295

644

10 362

5 128

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

423

9 295

644

10 362

5 128

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

La juste valeur des instruments dérivés de transaction détenus par la Caisse Régionale au 31 décembre 2012 est nulle comme en 2011.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

0

0

14

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

 

 

14

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

0

0

14

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

0

0

0

0

14

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

328 024

344 803

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

328 024

344 803

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

328 024

344 803

. Opérations de change à terme

906

2 336

Total Notionnels

328 930

347 139

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion Note 5.4)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 752 790

1 752 790

1 634 118

1 634 118

Autres devises de l'UE

 

 

22

22

USD

9 543

9 543

13 583

13 583

JPY

450

450

432

432

Autres devises

63

63

152

152

Total bilan

1 762 846

1 762 846

1 648 307

1 648 307

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

14 076

208

0

14 076

208

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

14 076

208

0

14 076

208

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion Note 5.5)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an> 1 an à ≤ 5 ans> 5 ansIndéterminéTotal

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

15 416

4 324

61 138

17 186

 

98 064

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

167 971

135 381

509 172

634 942

 

1 447 466

Total

183 387

139 705

570 310

652 128

0

1 545 530

Dépréciations

 

 

 

 

 

-88 987

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 456 543

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

 Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

46 185

3 880

18 340

62 164

 

130 569

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

146 434

141 393

481 869

595 542

 

1 365 238

Total

192 619

145 273

500 209

657 706

0

1 495 807

Dépréciations

 

 

 

 

 

-79 110

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

1 416 697

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

 ≤ 3 mois

 > 3 mois à ≤ 1 an

 > 1 an à ≤ 5 ans

 > 5 ans

 Indéterminé

 Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

285 432

260 754

174 225

70 229

 

790 640

Dettes envers la clientèle

526 334

15 087

107 952

22

 

649 395

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

811 766

275 841

282 177

70 251

0

1 440 035

Valeur au bilan

 

 

 

 

 

1 440 035

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

284 187

237 980

195 369

68 357

 

785 893

Dettes envers la clientèle

500 398

3 596

91 333

7

 

595 334

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

784 585

241 576

286 702

68 364

0

1 381 227

Valeur au bilan

 

 

 

 

 

1 381 227

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

     

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

76

7 000

7 000

 

 

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

76

7 000

7 000

208

0

14 284

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes représentées par un titre

     

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables

2 500

    

2 500

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Total Dettes représentées par un titre

2 500

0

0

0

0

2 500

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

76

 

14 000

 

 

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

 

 

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

0

Total Dettes subordonnées

284

0

14 000

0

0

14 284

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de garanties financières (qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance) en risque inscrit dans ses livres ayant fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance au 31 décembre 2012.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion Note 5.3)

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

 

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

Positive

Négative

Positive

Négative

Couverture de juste valeur

4 680

10 362

328 930

2 724

5 128

346 759

Taux d'intérêt

4 680

10 362

328 024

2 724

5 128

344 423

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

906

 

 

2 336

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

4 680

10 362

328 930

2 724

5 128

346 759

 

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion Note 5.6)

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Fonds propres de base (Tier 1)

132 970

124 550

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

 

 

Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance

 

 

Total des fonds propres prudentiels

132 970

124 550

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2012 comme en 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Sur opérations avec les établissements de crédit

116

195

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 803

3 125

Sur opérations avec la clientèle

63 453

62 298

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

 

52

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 803

3 215

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

71 175

68 885

Sur opérations avec les établissements de crédit

-8

-10

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-12 945

-17 473

Sur opérations avec la clientèle

-3 112

-1 971

Sur dettes représentées par un titre

-64

-5

Sur dettes subordonnées

-627

-680

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-5 370

-3 807

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-22 126

-23 946

(1) dont 1 848 K€ sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 1 576 K€ au 31 décembre 2011.

(2) dont 94 K€ euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2012 contre 100 K€ euros au 31 décembre 2011.

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

66

-12

54

109

-23

86

Sur opérations internes au Crédit Agricole

6 200

-1 550

4 650

5 576

-1 178

4 398

Sur opérations avec la clientèle

19 746

-66

19 680

20 314

-100

20 214

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

152

 

152

151

 

151

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

489

-83

406

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

30 548

-2 904

27 644

30 465

-2 798

27 667

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

208

-10

198

204

-4

200

Produits nets des commissions

56 920

-4 542

52 378

57 308

-4 186

53 122

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

0

-2

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

59

122

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

59

120

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

0

0

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

0

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

22 636

22 636

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

12 946

9 690

3 256

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

9 690

12 946

-3 256

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

Total Résultat de la comptabilité de couverture

22 636

22 636

0

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

0

0

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

0

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

9 663

9 663

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

5 969

3 694

2 275

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

3 694

5 969

-2 275

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

Total Résultat de la comptabilité de couverture

9 663

9 663

0

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dividendes reçus

37

1 905

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * (1)

1 356

 

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-1 388

-13

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5

1 892

 

(1) dont 1 353 milliers d’euros de plus-value latente sur le titre SAS Rue la Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre la juste valeur des titres au moment de reclassement soit 14 euros et la valeur calculée au 31 décembre 2012 pour déterminer la dépréciation, soit 13,64 euros par titre.

(2) dont - 1 353 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-5

Autres produits (charges) nets

1 870

2 080

Produits (charges) des autres activités

1 865

2 075

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Charges de personnel

-40 794

-39 347

Impôts et taxes

-1 960

-2 010

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-26 191

-24 217

Charges générales d'exploitation

-68 945

-65 574

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxe)

2012

2011

ERNST & YOUNG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

138

138

128

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

0

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

138

138

128

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux amortissements

-1 871

-1 428

- immobilisations corporelles

-1 858

-1 418

- immobilisations incorporelles

-13

-10

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-1 871

-1 428

 

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-52 017

-39 364

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-41 512

-31 611

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

-10 505

-7 753

Reprises de provisions et de dépréciations

34 716

25 577

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

29 061

20 476

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

188

Risques et charges

5 655

4 913

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-17 301

-13 787

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-197

-191

Récupérations sur prêts et créances amortis

641

1 302

Décotes sur crédits restructurés

-32

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-182

-36

Coût du risque

-17 071

-12 712

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

0

339

Plus-values de cession

 

339

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

0

0

 

4.10. Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Charge d'impôt courant

-4 762

-8 805

Charge d'impôt différé

-1 128

1 834

Charge d'impôt de la période

-5 890

-6 971

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2012

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

15 484

36,10%

5 590

Effet des différences permanentes

 

3,24%

501

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

-1,30%

-202

Taux et charge effectif d'impôt

 

38,04%

5 890

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.

 

Au 31 décembre 2011

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

20 895

36,10%

7 543

Effet des différences permanentes

 

 

-6 690

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

6 334

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-216

Taux et charge effectif d'impôt

 

33,36%

6 971

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d’impôts.

 

(en milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-632

 

 

-632

Transfert en compte de résultat

 

27

 

 

27

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-577

-577

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe)

0

-605

0

-577

-1 182

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (1)

0

-605

0

-577

-1 182

Variation de juste valeur

 

885

33

 

918

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-27

-27

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)

0

885

33

-27

891

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)

0

885

33

-27

891

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Montant brut

-387

881 

Impôt

-218

4 

Total net des gains ou pertes

-605

885 

 

5. Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

 

Du fait de l’organisation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France.

 

5.1. Information par secteur opérationnel

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

5.2. Information sectorielle par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.

 

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

18 343

 

22 219

 

Banques centrales

2 773

 

6 511

 

Valeur au bilan

21 116

0

28 730

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

14

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

0

14

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

 

14

Valeur au bilan

0

14

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Néant.

 

6.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011 (2)

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

44 570

1 454

 

43 702

1 700

 

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés (2)

56 128

1 524

-20

57 418

1 693

-49

Total des titres disponibles à la vente

101 219

2 978

-20

101 641

3 393

-49

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

101 219

2 978

-20

101 641

3 393

-49

Impôts

 

-900

 

 

-682

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

2 078

-20

 

2 709

-47

(1) dont 1 709 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances dont SAS LA BOETIE : 1 353 K€

(2) En 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 51 281 milliers d'euros

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

116

8

dont comptes ordinaires débiteurs sains

109

8

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

230

203

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

346

211

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

346

211

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

6 272

37 184

Comptes et avances à terme

91 446

93 174

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

97 718

130 358

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

97 718

130 358

Valeur au bilan

98 064

130 569

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

12 799

12 097

Autres concours à la clientèle

1 371 209

1 303 778

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

1 482

1 482

Titres non cotés sur un marché actif

505

505

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

5 672

5 657

Comptes ordinaires débiteurs

55 799

41 719

Valeur brute

1 447 466

1 365 238

Dépréciations

-88 987

-79 110

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

1 358 479

1 286 128

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

 

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

 

0

Valeur au bilan

1 358 479

1 286 128

 

Créances apportées en garanties :

Au 31 décembre 2012, le stock de créances de garantie apporté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différent mécanismes de refinancement est de 473 784 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (cf. Note 8)

 

6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-79 110

 

-42 615

32 738

 

 

-88 987

dont dépréciations collectives

-30 583

 

-9 966

13 181

 

 

-27 368

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

-321

 

-1 388

 

 

 

-1 709

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

 

 

-442

Total Dépréciations des actifs financiers

-79 873

0

-44 003

32 738

0

0

-91 138

 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice pour un montant de 1 353 milliers d'euros.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2010

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

-72 363

 

-32 260

25 513

 

 

-79 110

dont dépréciations collectives

-23 816

 

-12 036

5 269

 

 

-30 583

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

-308

 

-13

 

 

 

-321

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

 

 

-442

Total Dépréciations des actifs financiers

-73 113

0

-32 273

25 513

0

0

-79 873

 

6.7. Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance

Néant.

 

6.8. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

6 023

1 097

dont comptes ordinaires créditeurs

5 794

835

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

6 023

1 097

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

14 278

454

Comptes et avances à terme

770 339

784 342

Total

784 617

784 796

Valeur au bilan

790 640

785 893

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes ordinaires créditeurs

494 631

476 111

Comptes d'épargne à régime spécial

2 736

3 058

Autres dettes envers la clientèle

152 028

116 165

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation

d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

649 395

595 334

 

6.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

2 500

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Valeur au bilan

0

2 500

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

14 076

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Valeur au bilan

14 284

14 284

 

6.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Impôts courants

2 994

 

Impôts différés

12 943

13 687

Total Actifs d'impôts courants et différés

15 937

13 687

Impôts courants

 

2 011

Impôts différés

 

 

Total Passifs d'impôts courants et différés

0

2 011

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

12 527

0

13 675

0

Charges à payer non déductibles

210

 

510

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

11 558

 

12 160

 

Autres différences temporaires

758

 

1 006

 

Impôts différés / Réserves latentes

421

0

38

0

Actifs disponibles à la vente

421

 

38

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

 

 

 

 

Impôts différés / Résultat

-5

 

-26

 

Total Impôts différés

12 943

0

13 687

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres actifs

70 139

27 277

Comptes de stocks et emplois divers

 

4

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

64 553

26 709

Comptes de règlements

5 586

564

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

61 174

26 684

Comptes d'encaissement et de transfert

15 432

4 852

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

18

20

Produits à recevoir

18 898

15 384

Charges constatées d'avance

565

356

Autres comptes de régularisation

26 261

6 072

Valeur au bilan

131 313

53 961

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Autres passifs (1)

50 783

14 559

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

50 780

14 556

Versement restant à effectuer sur titres

3

3

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

44 025

35 573

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

6 678

5 510

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

3 975

4 069

Charges à payer

24 426

19 452

Autres comptes de régularisation

8 946

6 542

Valeur au bilan

94 808

50 132

 

6.13. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Valeur brute

184

 

 

-9

 

 

175

Amortissements et dépréciations

-132

 

-5

9

 

 

-128

Valeur au bilan (1)

52

0

-5

0

0

0

47

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

(en milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Valeur brute

189

 

 

-5

 

 

184

Amortissements et dépréciations

-132

 

-5

5

 

 

-132

Valeur au bilan (1)

57

0

-5

0

0

0

52

(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2012

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

53 458

 

8 266

-9 786

 

 

51 938

Amortissements et dépréciations (1)

-25 605

 

-1 858

1 290

 

 

-26 173

Valeur au bilan

27 853

0

6 408

-8 496

0

0

25 765

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 340

 

24

 

 

 

5 364

Amortissements et dépréciations

-4 676

 

-16

 

 

 

-4 692

Valeur au bilan

664

0

8

0

0

0

672

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

(en milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2011

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

48 960

1 304

4 722

-1 528

 

 

53 458

Amortissements et dépréciations (1)

-25 583

 

-1 417

1 395

 

 

-25 605

Valeur au bilan

23 377

1 304

3 305

-133

0

0

27 853

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 914

 

100

-674

 

 

5 340

Amortissements et dépréciations

-5 257

 

-10

591

 

 

-4 676

Valeur au bilan

657

0

90

-83

0

0

664

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

 

6.15. Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2012

Risques sur les produits épargne logement

1 110

 

103

 

-698

 

 

515

Risques d’exécution des engagements par signature

56

 

 

 

 

 

 

56

Risques opérationnels

2 656

 

9 385

-1 302

-5 601

 

 

5 138

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 469

 

99

-23

 

 

879

2 424

Litiges divers

19 569

 

1 103

-443

-81

 

 

20 148

Participations

1 832

 

16

 

 

 

 

1 848

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

309

 

92

-86

-3

 

 

312

Total

27 001

0

10 798

-1 854

-6 383

0

879

30 441

Au 31 décembre 2012 : Dont 1 729 K€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 695 K€ euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2011

Risques sur les produits épargne logement

650

 

690

 

-230

 

 

1 110

Risques d’exécution des engagements par signature

244

 

 

 

-188

 

 

56

Risques opérationnels

3 933

 

5 186

-4 450

-2 013

 

 

2 656

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 495

 

606

-26

-606

 

 

1 469

Litiges divers

22 015

 

885

-432

-2 899

 

 

19 569

Participations

150

 

1 682

 

 

 

 

1 832

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

329

 

130

-124

-26

 

 

309

Total

28 816

0

9 179

-5 032

-5 962

0

0

27 001

Au 31 décembre 2011 : Dont 850 K€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 619 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

19 587

10 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

69 831

77 000

Ancienneté de plus de 10 ans

81 710

92 000

Total plans d'épargne-logement

171 128

179 000

Total comptes épargne-logement

37 843

39 000

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

208 971

218 000

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et hors prime d'Etat

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

6 850

5 555

Comptes épargne-logement :

4 340

4 709

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

11 190

10 264

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

20

 

Ancienneté de plus de 10 ans

495

1 070

Total plans d'épargne-logement

515

1 070

Total comptes épargne-logement

 

40

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

515

1 110

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2012

Plans d'épargne-logement :

1 070

103

658

 

515

Comptes épargne-logement :

40

 

40

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

1 110

103

698

0

515

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16. Capitaux propres

 

— Composition du capital au 31 décembre 2012

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2012

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2012

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

25%

25%

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25%

25%

Parts sociales

19 227 244

 

 

19 227 244

75%

75%

Dont 18 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

97%

97%

Dont xx administrateurs de la CR

 

 

 

 

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

3%

3%

Total

25 636 325

0

0

25 636 325

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital s’élève à 39,2 millions d’euros au 31 décembre 2012.

 

— Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes

 

Au titre de l’exercice 2011, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a proposé une rémunération des parts sociales de 3% et une rémunération des CA de 30% sur 25% du résultat net avant distribution d’un montant de 13 620 K€ au 31 décembre 2011, proposition approuvée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 Avril 2012.

 

Au titre de l’exercice 2012, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a proposé une rémunération des parts sociales de 2,75% et une rémunération des CA de 30% sur 25% du résultat net avant distribution d’un montant de 8 780 K€, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 Avril 2013.

 

Dividendes

Pour les Caisses Régionales

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2009

 

1 017

883

2010

 

1 135

883

2011

 

1 022

883

Prévu 2012

 

658

809

 Les données sont exprimées en milliers d'euros

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs à la rémunération des parts sociales et à la rémunération des CCA figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 833 milliers d’euros en 2012.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2012

 

Projet de résolution relatif à l’affectation du résultat et à la rémunération des parts sociales et CCA :

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 12 Avril 2013.

 

L ’Assemblée générale constate un résultat net comptable de 8 780 070,80 € décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

5 484 434,40 €

- Réserves facultatives

1 828 144,80 €

- Rémunération des parts sociales

808 986,29 €

- Rémunération des CCA de CA.SA

658 505,31 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 808 986,20 € qui correspond à un intérêt de 2,75%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 658 505,31 € qui correspond à un dividende de 0,1027 € par CCA.

 

6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an> 1 an à ≤ 5 ans> 5 ansIndéterminéTotal
 Caisse, banques centrales 21 116    

21 116

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

4 680

 

4 680

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

44 570

56 649

101 219

Prêts et créances sur les établissements de crédit

15 416

4 324

61 138

17 186

 

98 064

Prêts et créances sur la clientèle

130 411

103 812

499 769

624 487

 

1 358 479

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

5 554

5 554

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

0

Total Actifs financiers par échéance

166 943

108 136

560 907

690 923

62 203

1 589 112

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

423

9 295

644

 

10 362

Dettes envers les établissements de crédit

285 432

260 754

174 225

70 229

 

790 640

Dettes envers la clientèle

526 334

15 087

107 952

22

 

649 395

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

76

7 000

7 000

208

 

14 284

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

811 842

283 264

298 472

71 103

0

1 464 681

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

28 730

    

28 730

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

2 724

 

2 724

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

43 702

57 939

101 641

Prêts et créances sur les établissements de crédit

46 185

3 880

18 340

62 164

 

130 569

Prêts et créances sur la clientèle

113 071

107 637

474 163

591 257

 

1 286 128

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

2 298

2 298

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

0

Total Actifs financiers par échéance

187 986

111 517

492 503

699 847

60 237

1 552 090

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

14

 

 

 

14

Instruments dérivés de couverture

70

379

3 136

1 543

 

5 128

Dettes envers les établissements de crédit

284 187

237 980

195 369

68 357

 

785 893

Dettes envers la clientèle

500 398

3 596

91 333

7

 

595 334

Dettes représentées par un titre

2 500

 

 

 

 

2 500

Dettes subordonnées

284

 

14 000

 

 

14 284

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total Passifs financiers par échéance

787 439

241 969

303 838

69 907

0

1 403 153

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Salaires et traitements (1)

-25 474

-24 448

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 667

-2 692

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-1 166

-967

Autres charges sociales

-9 259

-8 405

Intéressement et participation

-1 652

-2 273

Impôts et taxes sur rémunération

-576

-562

Total Charges de personnel

-40 794

-39 347

(1) dont indemnités liées à la retraite pour 21 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 69 milliers d'euros au 31 décembre 2011; dont médailles du travail pour 72 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 30 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

 

7.2. Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2012

31/12/2011

France

523

517

Etranger

 

 

Total

523

517

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Variation dette actuarielle (en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle au 31/12/N-1

12 440

11 552

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

906

819

Coût financier

576

457

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

198

 

Prestations versées (obligatoire)

-423

-470

(Gains) / pertes actuariels

610

80

Dette actuarielle au 31/12/N

14 305

12 437

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 

31/12/2012

31/12/2011

Coût des services rendus

904

819

Coût financier

576

457

Rendement attendu des actifs

-401

-371

Amortissement du coût des services passés

19

18

Gains / (pertes) actuariels net

 

 

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 098

923

 

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) 

31/12/2012

31/12/2011

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

11 735

10 512

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

401

371

Gains / (pertes) actuariels

-348

594

Cotisations payées par l'employeur

857

729

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

198

 

Prestations payées par le fonds

-423

-470

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

12 421

11 736

 

Position nette (en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Dette actuarielle fin de période

14 305

12 439

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-155

-175

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-12 421

-11 735

Position nette (passif) / actif fin de période

1 729

529

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en millions d'Euros)

31/12/2012

31/12/2011

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

1123

-513

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)

-165

 

Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année

958

-513

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année

1115

157

 

Information sur les actifs des régimes (1)

31/12/2012

31/12/2011

Composition des actifs

 

 

-% d'obligations

86,2%

84,2%

-% d'actions

7,9%

9,0%

-% autres actifs

5,9%

6,8%

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation (1)

2,85%

4,76%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,44%

3,56%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

3,00%

3,00%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

4,27%

4,65%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

 

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

 

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,48 % ;

- Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,72 %.

 

7.5. Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux (médailles du travail) s’élèvent à 695 K€ à la fin de l’exercice 2012, contre 620 K€ à la fin de l’exercice 2011.

 

7.6. Rémunérations de dirigeants

 

Conformément au paragraphe relatif aux avantages du personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables », la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, et des membres du comité de direction s’élève à 1 569 548,05 € sur l’exercice 2012.

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros) 

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

186 709

285 791

Engagements de financement

124 564

227 440

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

60 000

. Engagements en faveur de la clientèle

124 564

167 440

 Ouverture de crédits confirmés

62 262

74 279

- Ouverture de crédits documentaires

2 031

1 767

- Autres ouvertures de crédits confirmés

60 231

72 512

Autres engagements en faveur de la clientèle 

62 302

93 161

Engagements de garantie

62 145

58 351

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

45 277

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (2)

45 277

45 277

. Engagements d'ordre de la clientèle

16 868

13 074

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle (1)

16 868

13 074

Engagements reçus

488 308

397 239

Engagements de financement

160 152

140 000

. Engagements reçus d'établissements de crédit

160 152

140 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

328 156

257 239

. Engagements reçus d'établissements de crédit

66 443

5 779

. Engagements reçus de la clientèle

261 713

251 460

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

 Autres garanties reçues

261 713

251 460

(1) Les garanties financières présentées séparément aux 31 décembre 2011 pour un montant de 11 096 milliers d'euros ont été reclassées en "autres garanties d'ordre de la clientèle".

(2) Dont Garantie SWITCH pour 45 277 K€

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

473 784

348 196

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

473 784

348 196

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

 

Au cours de l’année 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 473 784 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 348 196 milliers d’euros en 2011. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

- 388149 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 264 848 milliers d’euros en 2011;

- 13 158 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 33 678 milliers d’euros en 2011 ;

- 51 589 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 49 700 milliers d’euros en 2011 ;

- 20 888 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement.

 

9. Reclassements d’instruments financiers

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2012 comme en 2011 de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » dans le cadre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008.

 

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

(en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

98 064

98 064

130 569

130 569

Prêts et créances sur la clientèle

1 358 479

1 358 479

1 286 128

1 286 038

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

790 640

790 640

785 893

785 893

Dettes envers la clientèle

649 395

649 395

585 334

585 334

Dettes représentées par un titre

 

 

2 500

2 500

Dettes subordonnées

14 284

14 284

14 284

14 284

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

 

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

 

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

49 938

 

49 938

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

44 570

 

44 570

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

5 368

 

5 368

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

4 680

 

4 680

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

54 618

 

54 618

 

(1) Hors 51 281 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2) 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

101 641

 

101 641

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 702

 

43 702

 

Actions et autres titres à revenu variable

57 939

 

57 939

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

2 724

 

2 724

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

104 365

 

104 365

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

10 362

 

10 362

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

10 362

 

10 362

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

14

 

14

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

14

 

14

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 128

 

5 128

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

5 142

0

5 142

0

 

11. Événements postérieurs à la clôture

Néant.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

Implantation

Evolution du périmètre

Méthode au 31 décembre 2012

% de contrôle

% d'intérêt

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

Guadeloupe

NON

GLOBALE

100%

100%

100%

100%

18 Caisses Locales (1)

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

(1) Les caisses locales sont détenues à 100% par les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également il apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans la note « 1.3 -Activité de crédits de l'annexe », votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives et des provisions.

- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation. Nous avons revu plus particulièrement les critères ayant conduit à valoriser les titres S.A.S. Rue La Boétie à leur coût ainsi que la cohérence des approches multicritères et des paramètres retenus dans le cadre du test de dépréciation de ces titres.

- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense, le 28 février 2013

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

Rapport de gestion

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

1302412

19/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6453
Texte de l'annonce :

1206453

19 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2012 

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

33 577

Créances sur les établissements de crédit

45 056

Opérations internes au Crédit Agricole

120 309

Créances sur la clientèle

1 360 074

Obligations et autres titres à revenu fixe

504

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

61 038

Immobilisations corporelles et incorporelles

24 869

Autres actifs

38 351

Comptes de régularisation

27 699

Total actif

1 753 479

 

 

Passif

Montants

Banques centrales

115

Dettes envers les établissements de crédit

555

Opérations internes au Crédit Agricole

822 646

Comptes créditeurs de la clientèle

643 232

Autres passifs

13 199

Comptes de régularisation

52 543

Provisions pour risques et charges

62 018

Dettes subordonnées

15 821

Fonds pour risques bancaires généraux

200

Capitaux propres hors FRBG

143 150

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

98 030

Total passif

1 753 479

 

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

204 083

Engagements de financement

145 059

Engagements de garantie

59 024

Engagements reçus

420 762

Engagements de financement

160 152

Engagements de garantie

260 610

 

 

1206453

10/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5418
Texte de l'annonce :

1205418

10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 juin 2012

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

31 071

Créances sur les établissements de crédit

43 960

Opérations internes au Crédit Agricole

137 320

Créances sur la clientèle

1 345 508

Obligations et autres titres à revenu fixe

472

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

61 233

Immobilisations corporelles et incorporelles

24 872

Autres actifs

34 897

Comptes de régularisation

25 708

Total actif

1 747 043

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

745

Opérations internes au Crédit Agricole

806 648

Comptes créditeurs de la clientèle

647 157

Dettes représentées par un titre

7 629

Autres passifs

18 941

Comptes de régularisation

47 682

Provisions pour risques et charges

59 228

Dettes subordonnées

15 663

Fonds pour risques bancaires généraux

200

Capitaux propres hors FRBG

143 150

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

98 030

Total passif

1 747 043

 

Hors bilan

Montants

Engagements donnés

219 328

. Engagements de financement

160 725

. Engagements de garantie

58 603

Engagements reçus

421 278

. Engagements de financement

160 152

. Engagements de garantie

261 126

 

1205418

04/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1613
Texte de l'annonce :

1201613

4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d’euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

31 916

Créances sur les établissements de crédit

5 007

Opérations internes au Crédit Agricole

114 361

Créances sur la clientèle

1 329 000

Obligations et autres titres à revenu fixe

469

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

60 879

Immobilisations corporelles et incorporelles

27 452

Autres actifs

30 381

Comptes de régularisation

17 560

Total actif

1 659 027

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

668

Opérations internes au Crédit Agricole

773 211

Comptes créditeurs de la clientèle

592 812

Autres passifs

16 841

Comptes de régularisation

71 881

Provisions pour risques et charges

56 474

Dettes subordonnées

15 507

Fonds pour risques bancaires généraux

200

Capitaux propres (hors FRBG)

131 433

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

86 313

Total passif

1 659 027

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

238 594

Engagements de financement

180 437

Engagements de garantie

58 157

Engagements reçus

399 542

Engagements de financement

140 152

Engagements de garantie

259 390

 

 

1201613

18/04/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1587
Texte de l'annonce :

1201587

18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 03 avril 2012

A.– Comptes individuels au 31/12/2011

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

en date du 30 janvier 2012 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 avril 2012.

Bilan au 31 décembre 2011

Actif :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Opérations interbancaires et assimilées

 

28 941

31 900

Caisse, banques centrales

 

28 730

30 402

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3

211

1 498

Opérations internes au Crédit Agricole

3

138 072

95 714

Opérations avec la clientèle

4

1 311 047

1 207 577

Opérations sur titres :

 

42 423

44 554

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

421

2 552

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 002

42 002

Valeurs immobilisées

 

88 055

90 881

Participations et autres titres détenus à long terme

6,7

60 792

66 790

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

663

657

Immobilisations corporelles

7

26 600

23 434

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

61 712

47 212

Autres actifs

9

34 616

24 156

Comptes de régularisation

9

27 096

23 056

Total actif

 

1 670 250

1 517 838

 

Passif :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Opérations interbancaires et assimilées

 

1 097

318

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

1 097

318

Opérations internes au Crédit Agricole

11

793 960

745 362

Comptes créditeurs de la clientèle

12

594 518

520 698

Dettes représentées par un titre

13

2 500

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

59 974

47 936

Autres passifs

14

23 909

20 032

Comptes de régularisation

14

36 065

27 904

Provisions et dettes subordonnées

 

72 947

70 074

Provisions

15,16,17

57 596

52 663

Dettes subordonnées

19

15 351

17 411

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

18

200

 

Capitaux propres hors FRBG :

20

145 054

133 450

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

86 313

73 202

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

13 621

15 128

Total passif

 

1 670 250

1 517 838

 

Hors-bilan au 31 décembre 2011 :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

28

227 440

179 892

Engagements de garantie

28

58 351

11 532

Engagements sur titres

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

28

140 000

140 152

Engagements de garantie

28

257 239

241 108

Engagements sur titres

 

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 25

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

 

Compte de résultat au 31 décembre 2011 :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Intérêts et produits assimilés

33

64 966

61 243

Intérêts et charges assimilées

33

-20 809

-16 222

Revenus des titres à revenu variable

34

3 091

2 955

Commissions (produits)

35

56 820

54 872

Commissions (charges)

35

-4 104

-3 902

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

36

119

156

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

37

-72

0

Autres produits d’exploitation bancaire

38

2 775

1 868

Autres charges d’exploitation bancaire

38

-719

-100

Produit net bancaire

 

102 067

100 870

Charges générales d’exploitation

39

-65 651

-61 038

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-1 433

-1 779

Résultat brut d'exploitation

 

34 983

38 053

Coût du risque

40

-12 420

-14 363

Résultat d'exploitation

 

22 563

23 690

Résultat net sur actifs immobilisés

41

15

-1 574

Résultat courant avant impôt

 

22 578

22 116

Résultat exceptionnel

42

 

 

Impôt sur les bénéfices

43

-8 757

-6 988

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-200

 

Résultat net de l'exercice

 

13 621

15 128

 

Affectation du résultat

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, décide, sur proposition du conseil d'Administration, d’approuver et d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31/12/11, se soldant par un bénéfice de 13.620.591,29 € :

 

- 882.530,50 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 3 %.

- 1.021.544,35 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés, soit un dividende de 0,1594 € par titre.

 

Reste à affecter :

- 8.787.387,33 euros à la réserve légale

- 2.929.129,11euros aux réserves facultatives.

 

Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

 

Exercice

Intérêts aux parts sociales

Dividendes CCA

2011

882.530,50 €

1.021.544,35 €

2010

882.530,50 €

1.134.618,14 €

2009

882.530,50 €

1.017.489.18 €

 

Annexe

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au crédit agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d’épargne a régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excèdent des ressources monétaires des caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de crédit agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Operations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par crédit agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

1.3. Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2011

 

La mise en place de la Garantie Switch au sein du groupe Crédit Agricole s’est traduite pour la Caisse régionale de la Guadeloupe par un remboursement des avances en comptes courant accordés à Crédit Agricole S.A. de 8,5 M€ (sur un total de 11,4 M€) et un remboursement du prêt « T3CJ » émis lors de l’introduction sur les marchés financiers de Crédit Agricole S.A. de 4,3 M€ (sur un total de 5,8 M€).

 

En contrepartie de ces remboursements et selon le protocole de la garantie « Switch », la Caisse régionale a réalisé un dépôt de 15,3 M€ auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Le montant de l’engagement hors bilan au 31 décembre 2011 s’élève à 45,3 M€.

 

1.4. Evènements postérieurs à l’exercice 2011

 

Néant.

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

L’année 2011 n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

 

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

 

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des encours restructurés de prêts et créances à la clientèle s’élève à 5 722 K€ au 31 Décembre 2011 contre 4 446 K€ au 31 décembre 2010.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

 

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecte individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne détient pas de risques-pays au 31 décembre 2011.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2 Portefeuille-titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3 Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risque bancaires généraux (F.R.B.G)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

La Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a doté 0,2 M€ en FRBG au cours de l’exercice 2011.

Le montant du FRBG s’élève à 0,2 M€ au 31 décembre 2011.

 

2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché — Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 416 K€.

 

2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

 

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.

 

2.11 Participation des salariés aux fruits de l4expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12 Avantages au personnel postérieurs a l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

 

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celles-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées ou provisionnées

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

2.14 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles de titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit

Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3mois

> 3mois

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

8

 

 

 

8

 

8

1 498

à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

201

201

2

203

 

Total

8

0

0

201

209

2

211

1 498

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

211

1 498

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

44 898

 

 

 

44 898

 

44 898

18 823

Comptes et avances à terme

7 344

3 679

18 340

62 163

91 526

1648

93 174

76 891

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

52 242

3 679

18 340

62 163

136 424

1 648

138 072

95 714

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

138 072

95 714

Total

 

 

 

 

 

 

138 283

97 212

 

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an 

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

10 588

1 509

 

 

12 097

 

12 097

7 998

Autres concours à la clientèle

78 469

141 528

478 082

596 524

1 294 603

10656

1 305 259

1 211 559

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

41 820

 

 

 

41 820

398

42 218

35 178

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-48 527

-47 158

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 311 047

1 207 577

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 482 K€.

Parmi les créances sur la clientèle 264 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 253 millions d’euros au 31 décembre 2010.

 

4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique

 

La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.

 

4.3. Operations avec la clientèle – encours douteux et dépréciations par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de son activité en France y compris le DOM-TOM.

 

4.4 Opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

710 723

20 803

12 320

17 620

11 314

648 004

17 269

11 972

15 136

11 480

Agriculteurs

25 176

5 950

5 070

4 309

3 744

24 169

7 248

6 420

5 319

4 792

Autres professionnels

122 419

12 822

10 145

11 379

9 264

114 659

13 890

12 225

12 296

10 939

Société financières

9 839

366

 

366

0

15 121

0

0

0

0

Entreprises

231 342

16 856

9 241

14 747

8 033

196 300

16 013

8 213

14 296

7 517

Collectivités publiques

250 352

36

36

21

21

251 995

36

36

23

23

Autres agents économiques

9 724

87

25

85

22

4 487

91

30

88

28

Total

1 359 575

56 920

36 837

48 527

32 398

1 254 735

54 547

38 896

47 158

34 779

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Transaction

Placement

Titres de

l'activité de

portefeuille

Investis-

sement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

Autres émetteurs (1)

 

500

 

 

500

2 500

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

5

 

 

5

64

Dépréciations

 

-84

 

 

-84

-12

Valeur nette au bilan

0

421

0

0

421

2 552

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 002

 

 

42 002

42 002

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

0

42 002

0

0

42 002

42 002

Total

0

42 423

0

0

42 423

44 554

Valeurs estimatives

0

44 119

0

0

44 119

46 339

(1) : Dont 500 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2011, montant inchangé par rapport à 2010.

 

Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 1 700 K€ au 31 décembre 2011, contre 1 855 K€ au 31 décembre 2010.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

Transferts de titres en cours d’exercice. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l’exercice.

 

Cessions de titres d’investissement. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n° 90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.

 

5.1 Titre de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

0

2 000

Sociétés financières

42 002

42 002

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

42 502

44 502

Créances rattachées

5

64

Dépréciations

-84

-12

Valeur nette au bilan

42 423

44 554

 

5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Obligations et

autres titres à

revenu fixe

Effets publics

et valeurs

assimilées

Actions et

autres

titres à

revenu

variable

Total

Obligations

et autres titres

à revenu fixe

Effets

publics et

valeurs

assimilées

Actions

et autres

titres à

revenu

variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

500

0

42 002

42 502

2 500

0

42 002

44 502

dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés (1)

500

 

42 002

42 502

2 500

 

42 002

44 502

Créances rattachées

5

 

 

5

64

 

 

64

Dépréciations

-84

 

 

-84

-12

 

 

-12

Valeur nette au bilan

421

0

42 002

42 423

2 552

0

42 002

44 554

Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 42 002 milliers d’euros.

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 002 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s’élève à 43 703 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

42 002

43 703

OPCVM actions

 

 

OPCVM autres

 

 

Total

42 002

43 703

 

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

500

500

5

505

 

Valeur Brute

 

 

 

500

500

5

505

2 564

Dépréciations

 

 

 

 

-84

 

-84

-12

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

416

5

421

2 552

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’essentiel de ses opérations en France.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2011.

 

Informations financières

Filiales et participations

 

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore

remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

2 480 628

13 724 512

0,30%

50 139

50 139

2 915

 

 

568 510

1 814

SACAM DEVELOPPEMENT

EUR

730 622

22 241

0,30%

2 196

2 196

1 027

 

 

11 653

64

SACAM PARTICIPATION

EUR

62 558

2 606

1,07%

773

773

0

 

 

1 894

0

SACAM AVENIR

EUR

113 464

-25 030

0,88%

1 003

1 003

0

 

 

-19

0

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de Guadeloupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

EUR

 

 

 

868

502

8

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

54 979

54 613

3 950

0

0

582 038

1 878

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

0

24

0

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

54 956

85 427

52 919

83 328

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

3 951

3 951

12 449

12 449

Créances rattachées

16

 

1 211

 

Dépréciations

-342

 

-311

 

Sous-total titres de participation

58 581

89 378

66 268

95 777

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

521

521

1 910

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 682

1 682

 

 

Créances rattachées

8

 

1

 

Dépréciations

0

 

-1 389

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 211

2 203

522

521

Valeur nette au bilan

60 792

91 581

66 790

96 298

Total des titres de participation

60 792

91 581

66 790

96 298

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

55 501

 

54 853

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

55 501

 

54 853

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2011

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions

(cessions,

échéance)

Autres

mouvements (1)

31/12/2011

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

- 24

 

 

 

- 24

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

52 919

2 055

-17

 

54 957

Avances consolidables

12 449

1 830

-10 328

 

3 95

Créances rattachées

1 211

 

-1 195

 

16

Dépréciations

-311

-32

1

 

-342

Sous-total titres de participation

66 268

3 853

-11 539

-

58 582

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 910

 

 

-1 389

521

Avances consolidables

 

293

 

1 389

1 682

Créances rattachées

1

7

 

 

8

Dépréciations

-1 389

 

1 389

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

522

300

1 389

 

2 211

Valeur nette au bilan

66 790

4 153

-10 150

 

60 793

Total

66 790

4 153

-10 150

 

60 793

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment le reclassement des avances aux GIE Orange Caraïbes. La dépréciation correspondante au 31 décembre 2010 de 1,4 M€ a été reclassée en provision.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2011

Augmentations

(acquisitions)

Diminutions

(cessions,

échéance)

Autres

mouvements (1)

31/12/2011

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

49 149

3 195

-5

0

52 339

Amortissements et dépréciations

-25 715

-1 423

1 400

 

-25 738

Valeur nette au bilan

23 434

1 772

1 395

0

26 601

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 914

48

-623

0

5 339

Amortissements et dépréciations

-5 257

-10

591

 

-4 676

Valeur nette au bilan

657

38

-32

0

663

Total

24 091

1 810

1 363

0

27 264

 

Note 8 Actions propres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas d’actions propres au 31 décembre 2011.

 

Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers :

(en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

4

4

Débiteurs divers

34 049

23 946

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

0

Comptes de règlement

564

206

Valeur nette au bilan

34 617

24 156

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

4 852

5 397

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

20

25

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

9

33

Charges constatées d'avance

356

300

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

224

927

Autres produits à recevoir

15 384

12 484

Charges à répartir

57

81

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

 

Autres comptes de régularisation

6 193

3 809

Valeur nette au bilan

27 095

23 056

Total

61 712

47 212

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif : 

(En milliers d'euros)

Solde au

01/01/2011

Dotations

Reprises et

utilisations

Désactualisation

Autres

mouvements

Solde au

31/12/2011

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

47 158

20 224

18 669

187

1

48 527

Sur opérations sur titres

12

72

0

 

0

84

Sur valeurs immobilisées

1 724

32

1 390

 

0

366

Sur autres actifs

442

 

 

 

 

442

Total

49 336

20 328

20 059

187

1

49 419

 

Note 11 Dettes envers les établissements de crédit

Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

894

 

 

 

894

 

894

318

à terme

 

 

 

201

201

2

203

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

894

0

0

201

1 095

2

1 097

318

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

9 617

 

 

 

9 617

 

9 617

7 485

Comptes et avances à terme

281 120

237 524

195 368

68 357

782 369

1973

784 342

737 877

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

290 737

237 524

195 368

68 357

791 986

1 973

793 959

745 362

Total

291 631

237 524

195 368

68 558

793 081

1 975

795 056

745 680

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Cf. Cadre Juridique et Financier.

 

Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle

12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

 ≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

475 695

 

 

 

475 695

2

475 697

467 693

Comptes d'épargne à régime spécial :

3 058

0

0

0

3 058

 

3 058

3 004

à vue

3 058

 

 

 

3 058

 

3 058

3 004

à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle :

19 668

3 596

91 333

7

114 604

1159

115 763

50 001

à vue

13 193

 

 

 

13 193

 

13 193

10 933

à terme

6 475

3 596

91 333

7

101 411

1159

102 570

39 068

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

498 421

3 596

91 333

7

593 357

1161

594 518

520 698

 

12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe n’a pas d’activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM.

 

12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Particuliers

249 188

245 802

Agriculteurs

28 860

23 051

Autres professionnels

55 526

49 916

Sociétés financières

2 118

3 538

Entreprises

228 269

174 248

Collectivités publiques

2 598

233

Autres agents économiques

27 959

23 910

Total en principal (*)

594 518

520 698

Valeur au bilan

594 518

520 698

(*) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 13 Dettes représentées par un titre

13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

2 500

 

 

 

2 500

 

2 500

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

2 500

 

 

 

2 500

 

2 500

 

(1) Le montant des titres émis à l'étranger est nul.

 

Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

23 905

20 024

Versements restant à effectuer sur titres

3

8

Valeur au bilan

23 908

20 032

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

5 510

4 846

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

4 069

1 638

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

341

503

Autres charges à payer

19 428

13 758

Autres comptes de régularisation

6 718

7 159

Valeur au bilan

36 066

27 904

Total

59 974

47 936

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 15 Provisions :

(En milliers d'euro)

Solde au 01/01/2011

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2011

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

850

606

 

-606

 

850

Provisions pour autres engagements sociaux

645

 

-26

 

 

619

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

245

 

 

-188

 

56

Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

 

Provisions pour autres litiges

22 015

885

-431

-2 900

 

19 569

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (1)

23 816

12 036

 

-5 269

1

30 584

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations (2)

150

1 682

 

 

 

1 832

Provisions pour risques opérationnels (3)

3 933

5 186

-4 450

-2 013

 

2 656

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

650

690

 

-230

 

1 110

Autres provisions (5)

359

131

-124

-46

 

320

Valeur au bilan

52 663

21 216

-5 031

-11 252

1

57 596

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. Au 31 décembre 2011, elle inclut la provision sur le GIE Orange Caraïbes anciennement présentée en dépréciation d'actif pour 1,4 M€ au 31 décembre 2010.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 16 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement.

 

Note 16 Epargne logement

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

10 000

73 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

77 000

61 000

Ancienneté de plus de 10 ans

92 000

48 000

Total plans d'épargne-logement

179 000

182 000

Total comptes épargne-logement

39 000

39 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

218 000

221 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement

5 555

9 920

Comptes épargne-logement

4 709

5 480

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

10 264

15 400

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

0

1

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

9

Ancienneté de plus de 10 ans

1 070

480

Total plans d'épargne-logement

1 070

490

Total comptes épargne-logement

40

80

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 110

570

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2011

Dotations

Reprises

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

570

650

150

1 070

Comptes épargne-logement :

80

40

80

40

Total provision au titre des contrats épargne-logement

650

690

230

1 110

 

Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle :

 

Variation dette actuarielle (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dette actuarielle au 01 janvier 2011

11 553

10 610

Coûts des services rendus sur la période

819

961

Coût financier

457

537

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-470

-818

(Gains) / pertes actuariels *

80

264

Dette actuarielle au 31/12/2011

12 439

11 553

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Coût des services rendus

819

961

Coût financier

457

537

Rendement attendu des actifs

-371

-348

Amortissement du coût des services passés

18

20

Gains / (pertes) actuariels net

-513

505

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

410

1 675

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 01 janvier 2011

10 512

10 164

Rendement attendu des actifs

371

348

Gains / (pertes) actuariels

594

-241

Cotisations payées par l'employeur

729

1 059

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-470

-818

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2011

11 736

10 512

 

Définition :

 

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Prédica n’est pas une partie liée.

 

Variations de la provision :

 

Variation de la provision (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

(Provisions) / actifs au 01 janvier 2011

-849

-233

Cotisations payées par l'employeur

729

1 059

Variation de périmètre

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-410

-1 675

(Provisions) / actifs au 31/12/2011

-530

-849

 

Rendement des actifs des régimes et Hypothèses actuarielle utilisées :

 

Information sur les actifs des régimes

31/12/2011

31/12/2010

Composition des actifs

 

 

-% d'obligations

84,2 %

83,6 %

-% d'actions

9,0 %

9,6 %

-% autres actifs

6,8 %

6,8 %

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation (1)

4,76 %

3,75 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,56 %

3,89 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

4,65 %

4,82 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Fonds pour risques bancaires généraux

200

0

Valeur au bilan

200

0

 

Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

14 000

 

14 000

76

14 076

16 136

Euro

 

 

14 000

 

14 000

76

14 076

16 136

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

 

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

1 067

1 067

 

1 067

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

14 000

1 275

15 275

76

15 351

17 411

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans.

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 680 milliers d’euros au 31 décembre

2011 contre 740 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

 

Capital

(2)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (1)

Ecarts conversion/

réevaluation

Provisions réglementées & subventions

d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2009

39 224

39 983

 

27 449

 

 

13 567

120 223

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009

 

 

 

 

 

 

-1 900

 

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2009

 

8 750

 

2 917

 

 

11 667

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2010

 

 

 

 

 

 

15 128

15 128

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2010

39 224

48 733

 

30 366

 

 

15 128

133 450

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010

 

 

 

 

 

 

-2 017

 

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social 2010

 

9 833

 

3 278

 

 

13 111

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2011

 

 

 

 

 

 

13 621

13 621

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 décembre 2011

39 224

58 566

 

33 643

 

 

13 621

145 055

Commentaires :

(1) Dont un 5 896 K€ de primes d'émission au 31 décembre 2011, montant inchangé par rapport à 2010.

(2) Dont 9 806 K€ de Certificats Coopératifs d'Association souscrits par Crédit Agricole S.A.

 

Note 21 Composition des fonds propres :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Capitaux propres

145 055

133 450

Fonds pour risques bancaires généraux

200

 

Dettes subordonnées et titres participatifs

15 351

17 411

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

160 606

150 861

 

Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2011

Solde au 31/12/2010

 

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

 

 

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

6 586

5 801

Sur les établissements de crédits et institutions financières

 

 

Sur la clientèle (*)

6 586

5 801

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

(*) Les dettes sur la clientèle se composent uniquement des dettes vis-à-vis de la SCI "Les Palmiers de Petit Pérou".

 

Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées

Néant

 

Note 24 Opérations effectuées en devises

Au 31 décembre 2011, comme en 2010, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Note 25 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 169

1 167

2 835

1 946

Devises

570

570

1 403

1 403

Euros

599

597

1 432

543

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

1 169

1 167

2 835

1 946

 

Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Opérations de

couverture

Opérations autres

que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

344 423

380

344 803

286 582

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

344 423

380

344 803

286 582

Swaps de taux d'intérêt

344 423

380

344 803

286 582

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

344 423

380

344 803

286 582

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2011

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés

organisés et assimilés

 

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

119 380

182 423

43 000

119 380

182 423

43 000

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

119 380

182 423

43 000

119 380

182 423

43 000

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 336

 

 

2 336

 

 

 

 

 

Sous total

2 336

 

 

2 336

 

 

 

 

 

Total

121 716

182 423

43 000

121 716

182 423

43 000

-

-

-

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés

organisés et assimilés

 

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

118 000

22 760

145 822

118 000

22 760

145 822

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

118 000

22 760

145 822

118 000

22 760

145 822

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

4 780

 

 

4 780

 

 

 

 

 

Sous total

4 780

 

 

4 780

 

 

 

 

 

Total

122 780

22 760

145 822

122 780

22 760

145 822

-

-

-

 

26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

-2 309

344 803

369

286 582

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

-2 309

344 803

369

286 582

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

2 336

 

4 781

Sous total

-

2 336

-

4 781

Total

-2 309

347 139

369

291 363

 

26.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

344 423

380

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

 

Au 31 décembre 2011 comme en 2010, la Caisse Régionale n’a pas effectué de transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

 

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de guadeloupe ne réalisant aucune opération sur des produits dérivés hors du groupe Crédit Agricole ne prend pas de risques de contrepartie.

 

Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

285 792

191 423

Engagements de financement

227 441

179 891

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

60 000

 

. Engagements en faveur de la clientèle

167 441

179 891

Ouverture de crédits confirmés

74 279

82 891

- Ouverture de crédits documentaires

1 767

1 746

- Autres ouvertures de crédits confirmés

72 512

81 145

Autres engagements en faveur de la clientèle

93 162

97 000

Engagements de garantie

58 351

11 532

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

45 277

 

. Engagements d'ordre de la clientèle

13 074

11 532

Cautions immobilières

76

55

Garanties financières

11 096

8 408

Autres garanties d'ordre de la clientèle

1 902

3 069

 

Engagements reçus

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement

140 000

140 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

140 000

140 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

257 239

241 108

. Engagements reçus d'établissements de crédit

5 779

3 966

. Engagements reçus de la clientèle

251 460

237 142

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

251 460

237 142

 

Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie

Au 31 décembre 2011, le stock de créances de garantie apporté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement est de 348.196 K€, contre 335.099 K€ en 2010. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

– 264.818 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 253.162 K€ en 2010 ;

– 33.678 K€ de créances à crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française), contre 45.943 K€ en 2010 :

– 49.700 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 35.994 K€ en 2010.

 

Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées

Néant

 

Note 31 Engagements de crédit bail

Néant

 

Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

 

Néant

 

Note 33 produits nets d’intérêts et revenus assimilés :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Sur opérations avec les établissements de crédit

259

183

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 767

3 920

Sur opérations avec la clientèle

60 844

55 802

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

76

150

Produit net sur opérations de macro-couverture

0

719

Sur dettes représentées par un titre

20

469

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

64 966

61 243

Sur opérations avec les établissements de crédit

-10

-6

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-17 561

-14 336

Sur opérations avec la clientèle

-2 644

-1 786

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-593

0

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

0

Sur dettes représentées par un titre

-1

-94

Autres intérêts et charges assimilées

 

0

Intérêts et charges assimilées

-20 809

-16 222

Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés (1)

44 157

45 021

(1) Le montant des intérêts sur dettes subordonnées au 31 décembre 2011 est de 680 milliers d'euros, contre 740 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 34 Revenus des titres :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Titres de placement

76

135

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

0

 

Opérations diverses sur titres

20

15

Revenus des titres à revenus fixes

96

150

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

3 091

2 955

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

3 091

2 955

Total des revenus sur titres

3 187

3 105

 

Note 35 Produit net des commissions :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

109

23

86

143

-143

0

Sur opérations internes au crédit agricole

5 576

1 178

4 398

6 048

-1 179

4 869

Sur opérations avec la clientèle

20 279

63

20 216

20 347

-40

20 307

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

151

 

151

164

 

164

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

30 670

2 803

27 867

27 868

-2 424

25 444

Provision pour risques sur commissions

35

37

-2

302

-116

186

Total produit net des commissions

56 820

4 104

52 716

54 872

-3 902

50 970

(1) Dont prestations d'assurance-vie : 3 438 K€.

 

Note 36 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

121

171

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

-2

-15

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

119

156

 

Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-72

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-72

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de placement

-72

0

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

-72

0

 

Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Produits divers

2 776

 

Quote part des opérations faites en commun

 

1 868

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

2 776

1 868

Charges diverses

-716

-89

Quote part des opérations faites en commun

-3

-11

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-719

-100

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

2 057

1 768

 

Note 39 Charges générales d’exploitation :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

24 920

23 652

Charges sociales :

12 107

11 682

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 702

3 511

Intéressement et participation

2 273

2 345

Impôts et taxes sur rémunérations

562

564

Total des charges de personnel

39 862

38 243

Refacturation et transferts de charges de personnel

-472

-375

Frais de personnel nets

39 390

37 868

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

2 010

1 366

Services extérieurs et autres frais administratifs

24 288

22 356

Total des charges administratives

26 298

23 722

Refacturation et transferts de charges administratives

-37

-552

Frais administratifs nets

26 261

23 170

Charges générales d'exploitation

65 651

61 038

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2011

31/12/2010

Cadres

166

160

Non cadres

351

346

Total

517

506

Dont :

 

- France

517

506

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités s’élève au 31 décembre 2011 à 1 584 856,49 €.

 

Note 40 Coût du risque :

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dotations aux provisions et dépréciations

-37 683

-30 609

Dépréciations de créances douteuses

-19 575

-16 991

Autres provisions et dépréciations

-18 108

-13 618

Reprises de provisions et dépréciations

31 340

20 560

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

16 972

15 817

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

14 368

4 743

Variation des provisions et dépréciations

-6 343

-10 049

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-191

-219

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-3 184

-2 563

Décote sur prêts restructurés

 

 

Récupérations sur créances amorties

1 302

892

Autres pertes

-4 005

-2 424

Coût du risque

-12 421

-14 363

(1) Dont 2 975 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises.

     Dont 179 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises.

(2) Dont 3 998 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 146 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 2 975 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

 

Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-324

-1 399

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-324

-1 399

Reprises de dépréciations

 

5

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

5

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-324

-1 394

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-324

-1 394

Plus-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Moins-values de cessions réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

 

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Solde en perte ou en bénéfice

-324

-1 394

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

339

 

Moins-values de cessions

 

-180

Solde en perte ou en bénéfice

339

-180

Résultat net sur actifs immobilisés

15

-1 574

 

Note 42 Charges et produits exceptionnels

Néant

 

Note 43 Impôt sur les bénéfices :

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Montant de l’impôt

-8 757

-6 988

 

Note 44 Exemption d’établir des comptes consolidés

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas concernée par ces dispositions.

 

Note 45 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

Néant

 

Note 46 Affectation des résultats

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale du 03 avril 2012.

 

L’Assemblée générale constate un résultat net comptable de 13.620.591,29 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

8.787.387,33 €

- Réserves facultatives

2.929.129,11 €

- Rémunération de parts sociales

882.530,50 €

- Rémunérations des CCA de CA.S.A.

1.021.544,35 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3 %.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.021.544 ,35 €, qui correspond à un dividende de 0,1594 € par CCA.

 

Note 47 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

Néant

 

Note 48 Publiciste des honoraires de commissaires aux comptes

(En milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

%

Audit

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

128

100 %

Missions accessoires

 

 

Sous-total

128

100 %

Autres prestations

 

 

Juridique, fiscal et social

 

 

Technologie de l'information

 

 

Audit interne

 

 

Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

 

 

Sous-total

 

 

Total

128

100 %

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

Attestation des Commissaires aux comptes et publicité

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense, le 9 mars 2012.

 

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres,

Valérie Meeus.

 

 

B.– Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe en date du 30 janvier 2012 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 avril 2012

 

Cadre général

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 772 00217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole

— Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

– Comptes ordinaires des caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

– Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

– Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

– Transfert de l'excèdent des ressources monétaires des caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

– Placements des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

– Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

– Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A..

 

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A.. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

 

La mise en place de la Garantie Switch au sein du groupe Crédit Agricole s’est traduite pour la Caisse régionale de la Guadeloupe par un remboursement des avances en comptes courant accordés à Crédit Agricole SA de 8,5 M€ (sur un total de 11,4 M€) et un remboursement du prêt « T3CJ » émis lors de l’introduction sur les marchés financiers de Crédit Agricole S.A. de 4,3 M€ (sur un total de 5,8 M€).

 

En contrepartie de ces remboursements et selon le protocole de la garantie « Switch », la Caisse régionale a réalisé un dépôt de 15,3 M€ auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Le montant de l’engagement hors bilan au 31 décembre 2011 s’élève à 45,3 M€.

 

— Informations relatives aux parties liées

 

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Etats financiers consolidés

Compte de résultat :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Intérêts et produits assimilés

4.1

68 885

63 338

Intérêts et charges assimilées

4.1

-23 946

-17 818

Commissions (produits)

4.2

57 308

54 915

Commissions (charges)

4.2

-4 186

-3 709

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

120

154

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

1 892

1 743

Produits des autres activités

4.5

2 775

2 603

Charges des autres activités

4.5

-700

-337

Produit net bancaire

 

102 148

100 889

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-65 574

-60 431

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-1 428

-1 773

Résultat brut d’exploitation

 

35 146

38 685

Coût du risque

4.8

-12 712

-15 749

Résultat d'exploitation

 

22 434

22 936

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

339

-180

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

22 773

22 756

Impôts sur les bénéfices

4.10

-6 971

-5 241

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

15 802

17 515

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

15 802

17 515

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Résultat net part du groupe

 

15 802

17 515

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

885

-1 524

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

33

-33

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-27

-331

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

891

-1 888

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

-

-

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

891

-1 888

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

16 693

15 627

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

-

-

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

16 693

15 627

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

 

Bilan actif :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Caisse, banques centrales

6.1

28 730

30 402

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

2 724

1 567

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

101 641

102 099

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

130 569

90 170

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

1 286 128

1 197 927

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

2 298

24

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

6.11

13 687

20 044

Comptes de régularisation et actifs divers

6.12

53 961

38 038

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.14

52

57

Immobilisations corporelles

6.15

27 853

23 377

Immobilisations incorporelles

6.15

664

657

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

1 648 307

1 504 362

 

Bilan passif :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

14

38

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

5 128

1 160

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.8

785 893

738 334

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.8

595 334

521 016

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.10

2 500

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Passifs d'impôts courants et différés

6.11

2 011

7 223

Comptes de régularisation et passifs divers

6.12

50 132

40 364

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.17

27 001

28 816

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.10

14 284

16 263

Total dettes

 

1 482 297

1 353 214

Capitaux propres

 

166 010

151 148

Capitaux propres - part du Groupe

 

166 010

151 148

Capital et réserves liées

 

43 936

43 843

Réserves consolidées

 

104 081

88 490

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

2 191

1 300

Résultat de l'exercice

 

15 802

17 515

Intérêts minoritaires

 

 

 

Total du passif

 

1 648 307

1 504 362

 

Tableau de variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des

minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres

auto-détenus

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2010

37 246

96 205

-

133 451

3 188

-

136 639

13

136 652

Augmentation de capital

701

 

 

701

 

 

701

 

701

Variation des titres auto détenus

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Dividendes versés en 2010

 

-1 819

 

-1 819

 

 

-1 819

 

-1 819

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

701

-1 819

-

-1 118

 

-

-1 118

-

-1 118

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-

-

-

-

-1 888

-

-1 888

-

-1 888

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Résultat au 31/12/2010

 

 

 

-

 

17 515

17 515

 

17 515

Autres variations

 

 

 

-

 

 

-

-13

-13

Capitaux propres au 31 décembre 2010

37 947

94 386

-

132 333

1 300

17 515

151 148

-

151 148

Affectation du résultat 2010

 

17 515

 

17 515

 

-17 515

-

 

-

Capitaux propres au 1er janvier 2011

37 947

111 901

-

149 848

1 300

-

151 148

-

151 148

Augmentation de capital

93

 

 

93

 

 

93

 

93

Variation des titres auto détenus

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Dividendes versés en 2011

 

-1 924

 

-1 924

 

 

-1 924

 

-1 924

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

93

-1 924

-

-1 831

-

-

-1 831

-

-1 831

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-

-

-

-

891

-

891

-

891

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Résultat au 31/12/2011

 

 

 

-

 

15 802

15 802

 

15 802

Autres variations

 

 

 

-

 

 

-

 

-

Capitaux propres au 31 décembre 2011

38 040

109 977

-

148 017

2 191

15 802

166 010

-

166 010

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les capitaux propres de la Caisse Régionale s’élèvent à 166 millions d’euros au 31 décembre 2011. Ils augmentent de 14,9 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent sous l’effet principal du résultat consolidé de la période qui s’élève à 15,8 millions d’euros, majoré des gains comptabilisés en capitaux propres de 0,9 millions d’euros et minoré des distributions réalisées au titre de l’exercice 2010 pour un montant de 1,9 M€.

 

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Résultat avant impôts

22 773

22 756

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

1 427

1 779

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

9 204

12 858

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-339

180

Résultat net des activités de financement

704

764

Autres mouvements

3 852

-132

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

14 848

15 449

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

29 493

89 646

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-24 903

-141 431

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

5 105

735

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-11 103

1 377

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-5 805

-10 154

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-7 213

-59 827

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

30 408

-21 622

Flux liés aux participations (1)

-213

97

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-4 267

-3 207

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-4 480

-3 110

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-1 831

-3 009

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-2 678

-764

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-4 509

-3 773

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

21 419

-28 505

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

43 214

71 719

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

30 402

34 603

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

12 812

37 116

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

64 633

43 214

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

28 730

30 402

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

35 903

12 812

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

21 419

-28 505

* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.8. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation, portant notamment sur l’acquisition des titres SACAM Avenir pour 225 K€.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend la rémunération des CCA de Crédit Agricole S.A. pour 1 160 milliers d’euros et la rémunération des parts sociales sous forme intérêts versés par les Caisses Locales pour 764 milliers d’euros.

(3) Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent notamment le remboursement de dettes subordonnés échues au cours de la période pour 2 M€ et les intérêts associés aux dettes subordonnées pour 680 milliers d’euros.

 

Notes annexes aux états financiers

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2010.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2011. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par

l’Union européenne

Date de 1ère

application : exercices

ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d’actions. 

23 décembre 2009

(UE n° 1293/2009)

1er janvier 2011

Amendement des normes IFRS 1R, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.

30 juin 2010

(UE n° 574/2010)

1er janvier 2011

Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat. 

19 juillet 2010

(UE 632/2010)

1er janvier 2011

Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies. 

19 juillet 2010

(UE 633/2010)

1er janvier 2011

Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres.

23 juillet 2010

(UE n° 662/2010)

1er janvier 2011

Amendements portant améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3R, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13

18 février 2011

UE n° 149/2011

1er janvier 2011

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par

l’Union européenne

Date de 1ère

application

obligatoire : exercices

ouverts à compter du

Amendement d’IFRS 7 sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011

(UE n°1205/2011)

1er janvier 2012

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par la Caisse Régional au 31 décembre 2011.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les actifs d’impôts différés.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

— Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

– Titres à l’actif

- Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Au 31 décembre 2011 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de titre appartenant à cette catégorie.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif financier détenu jusqu’à l’échéance.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

- Dépréciation des titres

 

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Les titres non cotés S.A.S. Rue la Boétie, classés en AFS ont une « nature particulière » ils sont essentiels à la structure mutualiste du groupe. Leur détention permet d’assurer la stabilité et la cohésion au sein des différentes entités du Groupe. Compte tenu du contexte de crise financière et de la volatilité des marchés constatée ces dernières années, le calibrage de la durée d'observation pour ces titres stratégiques doit être modifié dans la mesure où la période de 3 ans ne permet plus – dans ce contexte - d’appréhender les caractéristiques spécifiques de ces titres, qui, par ailleurs, ne peuvent être librement cédés par les Caisses régionales sur le marché. Ainsi, une indication objective de baisse prolongée est dorénavant constatée lorsque la situation de moins-value latente de ces titres au regard de leur valeur comptable s’étend sur une période de plus de 10 ans (qui correspond mieux à la nature de ces titres particuliers)

 

Cette évolution est sans impact sur les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

- Date d’enregistrement des titres

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

– Reclassements d’actifs financiers

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- Des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- Dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Comme en 2010, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré en 2011 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.

 

– Activité de crédits

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

- Créances dépréciées

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- Les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- Les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

- Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- La valeur nominale du prêt ;

- La somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

- Dépréciations sur encours en souffrance :

 

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

 

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

- Autres dépréciations sur base collective :

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des dépréciations collectives sur les secteurs suivants :

 

- BTP

- Immobilier

- Locatif

- Agriculture

- Santé

- Services aux Entreprises

- Grande distribution

 

Le montant des dépréciations s’élève à 12 664 milliers d’euros contre 10 411 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

– Passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

- Titres au passif

 

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

– Produits de la collecte

 

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15.

 

– Instruments dérivés

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

- La comptabilisation de couverture

 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, la Caisse Régionale documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

- Dérivés incorporés :

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

– Détermination de la juste valeur des instruments financiers

 

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

 

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : Justes valeurs correspondant à des prix cotes (non ajustes) sur un marché actif.

 

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : Justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

 

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3 : Justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

– Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

- Gains ou pertes nets sur actif financiers disponibles à la vente :

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

– Compensation des actifs et passifs financiers

 

Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

– Garanties financières données

 

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

– Décomptabilisation des instruments financiers

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

— Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.15.

 

— Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

– Avantages à long terme

 

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

– Avantages postérieurs à l’emploi

 

- Engagements en matières de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

- Plans de retraite – régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles de titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

— Traitements des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

— Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

— Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

– Consolidation des caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

– Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

– Exclusions du périmètre de consolidation

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

— Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

 

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

— Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2011 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.

 

2.1 Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

 

Aucune opération externe n’a été réalisée sur l’exercice 2011.

 

2.2 Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucune participation dans une entreprise mise en équivalence.

 

2.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

Au 31 décembre 2011, la juste valeur des parts du fond dédié non consolidé « FORCE CAM AVENIR » s’élève à 43,7 millions d’euros contre 43,8 millions d’euros au 31 décembre 2010.

 

2.4 Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2011, les principales participations non consolidées pour lesquelles la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

- Les titres SAS Rue de la Boétie pour 53 M€, et

- La SCI les Palmiers de Petit Pérou pour 14 M€, qui figure dans le poste des autres immobilisations corporelles au 31 décembre 2011.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la direction Risques et Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risques de crédit

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.2 Le Risque de crédit)

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

 

Instruments dérivés de couverture

2 724

1 567

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

43 702

45 902

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

211

1 499

Prêts et créances sur la clientèle

1 365 238

1 270 290

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 411 875

1 246 895

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

167 440

179 891

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

12 998

11 477

Provisions - Engagements par signature

-56

-244

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

180 382

191 124

Total exposition nette

1 592 257

1 438 019

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

2

 

 

 

2

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

211

 

 

 

211

Institutions non établissements de crédit

260 843

1 047

1 032

 

259 811

Grandes entreprises

233 761

16 677

14 876

21 382

197 503

Clientèle de détail

870 632

39 197

32 619

9 201

828 812

Total (*) (1)

1 365 449

56 921

48 527

30 583

1 286 339

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 286 339

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 5 722 K€.

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

0

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

1 498

 

 

 

1 498

Institutions non établissements de crédit

273 208

32

19

 

273 189

Grandes entreprises

203 239

16 461

15 190

5 824

182 225

Clientèle de détail

781 191

34 063

27 959

17 992

735 240

Total (*)

1 259 136

50 556

43 168

23 816

1 192 152

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

7 274

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 199 426

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 4 446 K€.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

24 054

13 428

Grandes entreprises

49 298

73 980

Clientèle de détail

94 088

92 483

Total

167 440

179 891

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

10 957

5 861

Institutions non établissements de crédit

 

 

Grandes entreprises

1 789

5 348

Clientèle de détail

328

323

Total

13 074

11 532

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Administrations centrales

914

0

Institutions non établissements de crédit

4 443

3 377

Grandes entreprises

226 272

172 047

Clientèle de détail

363 705

345 311

Total (1)

595 334

520 735

Dettes rattachées

 

365

Valeur au bilan

595 334

521 100

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 365 449

56 921

-48 527

-30 583

1 286 339

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total (*) (1)

1 365 449

56 921

-48 527

-30 583

1 286 339

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 286 339

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 5 722 K€.

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations

collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 259 136

50 556

-43 168

-23 816

1 192 152

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

Total (*)

1 259 136

50 556

-43 168

-23 816

1 192 152

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

7 274

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 199 426

(*) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 4 446 K€.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

167 442

179 891

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total

167 442

179 891

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

13 075

11 532

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total

13 075

11 532

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

France (y compris DOM-TOM)

594 595

520 735

Autres pays de l'UE

256

 

Autres pays d'Europe

92

 

Amérique du Nord

214

 

Amériques Centrale et du Sud

123

 

Afrique et Moyen Orient

54

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total

595 334

520 735

Dettes rattachées

 

365

Valeur au bilan

595 334

521 100

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2011

 

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations

d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

 

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

 

 

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

133

-321

Instruments de dette

-

-

-

-

-

-

-

Administrations centrales

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

-

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

-

 

 

Prêts et avances

73 250

1 874

-

-

75 124

8 394

-79 110

Administrations centrales

2

 

 

 

2

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 884

 

 

 

1 884

15

-1 032

Grandes entreprises

32 481

755

 

 

33 236

1 801

-36 258

Clientèle de détail

38 883

1 119

 

 

40 002

6 578

-41 820

Total

73 250

1 874

-

-

75 124

8 527

-79 431

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2010

 

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations

d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

 

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

 

 

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

123

-308

Instruments de dette

-

-

-

-

-

-

-

Administrations centrales

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

-

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

-

 

 

Prêts et avances

48 815

1 572

4 193

-

54 580

7 388

-72 363

Administrations centrales

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

-

13

-23

Grandes entreprises

23 832

327

4 078

 

28 237

1 271

-21 697

Clientèle de détail

24 983

1 245

115

 

26 343

6 104

-50 643

Total

48 815

1 572

4 193

-

54 580

7 511

-72 671

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.4 Le Risque de marché et de change)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

 

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

-

-

-

-

-

2 724

2 724

1 567

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

2 724

2 724

1 567

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

-

-

-

-

-

2 724

2 724

1 567

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

-

-

-

-

-

2 724

2 724

1 567

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

-

-

-

449

3 136

1 543

5 128

1 160

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

449

3 136

1 543

5 128

1 160

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

-

-

-

449

3 136

1 543

5 128

1 160

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

-

-

-

449

3 136

1 543

5 128

1 160

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif

La juste valeur des instruments dérivés de transaction détenus par la Caisse Régionale au 31 Décembre 2011 est une juste valeur passive.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

-

-

-

14

-

-

14

38

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

14

 

 

14

38

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

-

-

-

-

-

-

-

-

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

-

-

-

14

-

-

14

38

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

-

-

-

14

-

-

14

38

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

344 803

286 582

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

344 803

286 582

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

344 803

286 582

. Opérations de change à terme

2 336

4 780

Total

347 139

291 362

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.4 Le Risque de marché et de change)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

Au 31 décembre 2011, comme en 2010, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe est réalisé en euros.

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées à durée indéterminée

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées à durée indéterminée

EUR

-

14 076

208

-

15 919

208

Autres devises de l'UE

-

-

-

-

-

-

USD

-

-

-

-

-

-

JPY

-

-

-

-

-

-

Autres devises

-

-

-

-

-

-

Total

-

14 076

208

-

15 919

208

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.5 Le Risque de liquidité)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

46 185

3 880

18 340

62 164

130 569

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

146 434

141 393

481 869

595 542

1 365 238

Total (1)

192 619

145 273

500 209

657 706

1 495 807

Dépréciations

 

 

 

 

-79 110

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 416 697

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

21 886

4 360

11 480

50 803

88 529

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

131 059

140 133

447 170

539 276

1 257 638

Total

152 945

144 493

458 650

590 079

1 346 167

Créances rattachées

 

 

 

 

14 293

Dépréciations

 

 

 

 

-72 363

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 288 097

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

284 187

237 980

195 369

68 357

785 893

Dettes envers la clientèle

500 398

3 596

91 333

7

595 334

Total (1)

784 585

241 576

286 702

68 364

1 381 227

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 381 227

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

157 088

333 571

183 815

62 645

737 119

Dettes envers la clientèle

493 001

5 417

22 313

4

520 735

Total

650 089

338 988

206 128

62 649

1 257 854

Dettes rattachées

 

 

 

 

1 580

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 259 434

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

-

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

-

Titres de créances négociables :

2 500

-

-

-

2 500

Emprunts obligataires

 

 

 

 

-

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

-

Total (1)

2 500

-

-

-

2 500

Valeur au bilan

 

 

 

 

2 500

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

76

 

14 000

 

14 076

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

 

 

 

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

-

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

-

Total (1)

284

-

14 000

-

14 284

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 284

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

-

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

-

Titres de créances négociables :

-

-

-

-

-

Emprunts obligataires

 

 

 

 

-

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

-

Total

-

-

-

-

-

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

-

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

2 000

13 919

 

15 919

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

-

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

-

Total

-

2 000

13 919

208

16 127

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 263

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue

La Caisse Régionale de Crédit Agricole n’a pas de garanties financières (qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance) en risque inscrit dans ces livres ayant fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance au 31 décembre 2011.

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.3 Le Risque de Taux et Paragraphe 5.4 Le Risque de marché et de change)

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

 

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

 

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

 

Positive

Négative

 

Positive

Négative

 

Couverture de juste valeur

2 724

5 128

344 423

1 567

1 160

285 822

Taux d'intérêt

2 724

5 128

344 423

1 567

1 160

285 822

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

-

-

-

-

-

-

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

2 724

5 128

346 759

1 567

1 160

285 822

 

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion Paragraphe 5.6 Le Risque Opérationnel)

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios règlementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloup est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle II ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle I).

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Fonds propres de base (tier 1)

128 893

135 185

Fonds propres complémentaires (tier 2)

9 301

14 990

Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

138 194

150 175

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2011 comme en 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu à aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Sur opérations avec les établissements de crédit

195

146

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 125

3 451

Sur opérations avec la clientèle

62 298

57 261

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

52

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

3 215

2 369

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

68 885

63 338

Sur opérations avec les établissements de crédit

-10

-6

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-17 473

-14 269

Sur opérations avec la clientèle

-1 971

-1 052

Sur dettes représentées par un titre

-5

-103

Sur dettes subordonnées

-680

-740

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-3 807

-1 648

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-23 946

-17 818

(1) Dont 1 576 K€ sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2011 contre 1 426 K€ au 31 décembre 2010.

(2) Dont 100 K€ correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31décembre 2011 contre 129 K€ 31 décembre 2010.

 

4.2. Commissions nettes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

109

-23

86

143

-143

0

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 576

-1 178

4 398

6 048

-1 179

4 869

Sur opérations avec la clientèle

20 314

-100

20 214

20 381

-80

20 301

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

151

 

151

164

 

164

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

489

-83

406

310

-62

248

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

30 465

-2 798

27 667

27 566

-2 241

25 325

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

204

-4

200

303

-4

299

Produits nets des commissions

57 308

-4 186

53 122

54 915

-3 709

51 206

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-2

-15

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

122

169

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

120

154

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

-

-

-

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

-

Couvertures de flux de trésorerie

-

-

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

-

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

-

-

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

-

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

9 663

9 663

-

Variations de juste valeur des éléments couverts

5 969

3 694

2 275

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

3 694

5 969

-2 275

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

-

-

-

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

-

Total résultat de la comptabilité de couverture

9 663

9 663

-

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

-

-

-

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

-

Couvertures de flux de trésorerie

-

-

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

-

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

-

-

-

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

-

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

3 294

3 294

-

Variations de juste valeur des éléments couverts

1 994

1 300

694

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

1 300

1 994

- 694

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

-

-

-

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

-

Total résultat de la comptabilité de couverture

3 294

3 294

-

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dividendes reçus

1 905

1 743

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (*)

 

 

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

-13

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 892

1 743

(*) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-5

-6

Autres produits (charges) nets

2 080

2 272

Produits (charges) des autres activités

2 075

2 266

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Charges de personnel

-39 347

-37 363

Impôts et taxes

-2 010

-1 366

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-24 217

-21 702

Charges d'exploitation

-65 574

-60 431

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

(En milliers d'euros hors taxe)

2011

2010

 

ERNST & YOUNG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

128

128

125

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

0

 

Total

128

128

125

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dotations aux amortissements

-1 428

-1 773

- immobilisations corporelles

-1 418

-1 671

- immobilisations incorporelles

-10

-102

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Total

-1 428

-1 773

 

4.8. Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-39 364

-31 998

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-31 611

-26 069

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

-7 753

-5 929

Reprises de provisions et de dépréciations

25 577

15 620

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

20 476

15 289

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

188

 

Risques et charges

4 913

331

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-13 787

-16 378

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-191

-219

Récupérations sur prêts et créances amortis

1 302

892

Décotes sur crédits restructurés

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-36

-44

Coût du risque

-12 712

-15 749

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

339

-180

Plus-values de cession

339

 

Moins-values de cession

 

-180

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

 

Gains ou pertes sur autres actifs

339

-180

 

4.10. Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Charge d'impôt courant

-8 805

-6 819

Charge d'impôt différé

1 834

1 578

Charge d'impôt de la période

-6 971

-5 241

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31/12/2011 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

20 895

36,10 %

7 543

Effet des différences permanentes

 

 

-6 690

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

6 334

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-216

Taux et charge effectif d'impôt

 

33,36 %

6 971

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2011.

 

Au 31/12/2010 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

22 756

34,43 %

7 835

Effet des différences permanentes

 

 

-15 688

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

13 284

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-190

Taux et charge effectif d'impôt

 

23,03 %

5 241

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

 

(En milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des

gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

Variation de juste valeur

 

885

33

 

918

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

-

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

-

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-27

-27

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

-

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)

-

885

33

-27

891

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

-

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)

-

885

33

- 27

891

Variation de juste valeur

 

-1 524

- 33

 

-1 557

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

-

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

-

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-331

-331

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

-

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du Groupe)

-

-1 524

- 33

-331

-1 888

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)

 

 

 

 

-

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (1)

-

-1 524

- 33

-331

-1 888

 

(1) Les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Montant brut

881

-926

Impôt

4

-598

Total net

885

-1 524

 

5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’ensemble de ses activités dans le secteur « Banque de proximité en France ».

 

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banque centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 219

 

22 975

 

Banques centrales

6 511

 

7 427

 

Valeur au bilan

28 730

0

30 402

0

 

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de d’actifs à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

14

38

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

14

38

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2011, le seul passif financier détenu à des fins de transaction est un instrument dérivé de taux.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

14

38

Valeur au bilan

14

38

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

Néant

 

6.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponible à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 702

1 700

 

45 902

1 841

 

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés

57 418

1 693

-49

55 676

655

32

Total des titres disponibles à la vente

101 641

3 393

-49

102 099

2 496

32

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

-

-

-

-

-

-

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

101 641

3 393

-49

102 099

2 496

32

Impôts

 

- 684

2

 

-687

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

2 709

-47

 

1 809

32

(1) Dont 321 K € comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

8

1 498

dont comptes ordinaires débiteurs sains

8

1 498

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

203

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total (1)

211

1 498

Créances rattachées

 

1

Dépréciations

 

 

Valeur nette

211

1 499

Opérations internes au Crédit Agricole

37 184

11 770

Comptes ordinaires

 

 

Comptes et avances à terme

93 174

75 261

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total (1)

130 358

87 031

Créances rattachées

 

1 640

Dépréciations

 

 

Valeur nette

130 358

88 671

Valeur nette au bilan

130 569

90 170

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

12 097

7 997

Autres concours à la clientèle

1 303 778

1 194 662

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

1 482

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

505

500

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

5 657

13 838

Comptes ordinaires débiteurs

41 719

34 841

Total (1)

1 365 238

1 257 638

Créances rattachées

 

12 652

Dépréciations

-79 110

-72 363

Valeur nette

1 286 128

1 197 927

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total (1)

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

1 286 128

1 197 927

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

 

Créances apportées en garantie :

Au 31 décembre 2011, le stock de créances de garantie apporté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement est de 348.196 K€, contre 335.099 K€ en 2010. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

- 264.818 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 253.162 K€ en 2010 ;

- 33.678 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 45.943 K€ en 2010 ;

- 49.700 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 35.994 K€ en 2010.

 

6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Autres

mouvements

31/12/2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

-

Créances sur la clientèle

-72 363

 

-32 260

25 513

 

-79 110

dont dépréciations collectives

-23 816

 

-12 036

5 269

 

-30 583

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

-

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

-

Actifs disponibles à la vente

-308

 

-13

 

 

-321

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

 

-442

Total des dépréciations des actifs financiers

-73 113

-

-32 273

25 513

-

-79 873

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Autres

mouvements

31/12/2010

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

-

Créances sur la clientèle

-65 988

 

-26 641

20 266

 

-72 363

dont dépréciations collectives

-18 161

 

-7 689

2 034

 

-23 816

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

-

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

-

Actifs disponibles à la vente

-329

 

 

 

21

-308

Autres actifs financiers

-442

 

 

 

 

-442

Total des dépréciations des actifs financiers

-66 759

-

-26 641

20 266

21

-73 113

 

6.7. Exposition au risque souverain

 

Néant

 

6.8. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

1 097

318

dont comptes ordinaires créditeurs

835

318

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Sous-total (1)

1 097

318

Dettes rattachées

 

 

Total

1 097

318

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

454

138

Comptes et avances à terme

784 342

736 663

Sous-total (1)

784 796

736 801

Dettes rattachées

 

1 215

Total

784 796

738 016

Valeur au bilan

785 893

738 334

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Comptes ordinaires créditeurs

476 111

467 692

Comptes d'épargne à régime spécial

3 058

3 004

Autres dettes envers la clientèle

116 080

50 039

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

85

 

Total (1)

595 334

520 735

Dettes rattachées

 

365

Valeur au bilan

595 334

521 100

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

6.9. Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

6.10. Dettes représentées par un titre de dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

2 500

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total (1)

2 500

0

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

2 500

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

14 076

15 919

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total (1)

14 284

16 127

Dettes rattachées

 

136

Valeur au bilan

14 284

16 263

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

 

6.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Impôts courants

 

8 162

Impôts différés

13 687

11 882

Total actifs d'impôts courants et différés

13 687

20 044

Impôts courants

2 011

7 223

Impôts différés

 

 

Total passifs d'impôts courants et différés

2 011

7 223

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

13 675

0

11 809

0

Charges à payer non déductibles

510

 

299

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

12 160

 

10 694

 

Autres différences temporaires

1 006

 

816

 

Impôts différés / Réserves latentes

38

0

135

68

Actifs disponibles à la vente

38

 

 

68

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

 

 

Gains et pertes / Ecarts actuariels

 

 

135

 

Impôts différés / Résultat

-26

 

677

671

Effet des compensations

 

 

-739

-739

Total impôts différés

13 687

0

11 882

0

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres actifs

27 277

16 011

Comptes de stocks et emplois divers

4

4

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

26 709

15 801

Comptes de règlements

564

206

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

26 684

22 027

Comptes d'encaissement et de transfert

4 852

5 397

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

20

25

Produits à recevoir

15 384

12 484

Charges constatées d'avance

356

300

Autres comptes de régularisation

6 072

3 821

Valeur nette au bilan

53 961

38 038

 

Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Autres passifs (1)

14 559

12 816

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

14 556

12 808

Versement restant à effectuer sur titres

3

8

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

35 573

27 464

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

5 510

4 845

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

4 069

1 638

Charges à payer

19 452

13 809

Autres comptes de régularisation

6 542

7 172

Valeur au bilan

50 132

40 280

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.13. Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Autres

mouvements

Solde 31/12/2011

Valeur brute

189

 

 

-5

 

184

Amortissements et dépréciations

-132

 

-5

5

 

-132

Valeur nette au bilan

57

-

-5

-

-

52

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Autres

mouvements

Solde 31/12/2010

Valeur brute

1 925

-1 736

 

 

 

189

Amortissements et dépréciations

-784

658

-6

 

 

-132

Valeur nette au bilan

1 141

-1 078

-6

-

-

57

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Autres

mouvements

Solde 31/12/2011

Immobilisations corporelles

d'exploitation

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

48 960

1 304

4 722

-1 528

 

53 458

Amortissements et dépréciations (1)

-25 583

 

-1 417

1 395

 

-25 605

Valeur nette au bilan

23 377

1 304

3 305

-133

-

27 853

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 914

 

100

-674

 

5 340

Amortissements et dépréciations

-5 257

 

-10

591

 

-4 676

Valeur nette au bilan

657

-

90

-83

-

664

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions

(Cessions et échéances)

Autres

mouvements

Solde 31/12/2010

Immobilisations corporelles

d'exploitation

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

52 716

-6 948

4 162

-970

 

48 960

Amortissements et dépréciations (1)

-39 139

15 227

-1 671

 

 

-25 583

Valeur nette au bilan

13 577

8 279

2 491

-970

-

23 377

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

6 079

 

15

-180

 

5 914

Amortissements et dépréciations

-5 155

 

-282

180

 

-5 257

Valeur nette au bilan

924

-

-267

-

-

657

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

6.15. Provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Variations de périmètre

Dotations

Reprises

utilisées

Reprises non utilisées

Autres

mouvements

31/12/2011

Risques sur les produits épargne logement

650

 

690

 

-230

 

1 110

Risques d’exécution des

engagements par signature

244

 

 

 

-188

 

56

Risques opérationnels

3 933

 

5 186

-4 450

-2 013

 

2 656

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 495

 

606

-26

-606

 

1 469

Litiges divers

22 015

 

885

-432

-2 899

 

19 569

Participations

150

 

1 682

 

 

 

1 832

Restructurations

 

 

 

 

 

 

-

Autres risques

329

 

130

-124

-26

 

309

Total

28 816

-

9 179

-5 032

-5 962

-

27 001

(1) Au 31 décembre 2011 : Dont 850 K€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 619 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

mouvements

31/12/2010

Risques sur les produits épargne logement

1 270

 

24

-644

 

 

650

Risques d’exécution des engagements par signature

244

 

 

 

 

 

244

Risques opérationnels

5 975

 

1 076

-90

-3 028

 

3 933

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

635

 

487

 

-19

392

1 495

Litiges divers

17 615

-200

4 930

-330

 

 

22 015

Participations

150

 

 

 

 

 

150

Restructurations

0

 

 

 

 

 

0

Autres risques

51

 

320

-8

-34

 

329

Total

25 940

-200

6 837

-1 072

-3 081

392

28 816

(1) Au 31 décembre 2010: Dont 850 K€ au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 645 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

10 000

73 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

77 000

61 000

Ancienneté de plus de 10 ans

92 000

48 000

Total plans d'épargne-logement

179 000

182 000

Total comptes épargne-logement

39 000

39 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

218 000

221 000

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et hors prime d'état.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement

5 555

9 920

Comptes épargne-logement

4 709

5 480

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

10 264

15 400

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

0

1

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0

9

Ancienneté de plus de 10 ans

1 070

480

Total plans d'épargne-logement

1 070

490

Total comptes épargne-logement

40

80

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 110

570

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2011

Dotations

Reprises

31/12/2011

Plans d'épargne-logement :

570

650

150

1 070

Comptes épargne-logement :

80

40

80

40

Total provision au titre des contrats épargne-logement

650

690

230

1 110

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16. Capitaux propres :

 

— Composition du capital au 31 décembre 2011

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres

au 01/01/2012

Nombre de titres émis

Nombre de titres

remboursés

Nombre de titres

au 31/12/2011

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

25 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

25 %

Parts sociales

19 227 244

 

 

19 227 244

75 %

75 %

Dont 18 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

97 %

97 %

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

3 %

3 %

Total

25 636 325

0

0

25 636 325

100 %

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital s’élève à 39,2 millions d’euros au 31 Décembre 2011.

 

— Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération de CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

— Dividendes (en K€)

 

Au titre de l’exercice 2011, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe propose une rémunération des parts sociales de 3 % et une rémunération des CCA de 30 % sur 25 % du résultat net avant distribution, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Dividendes

 

Pour les Caisses Régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

 

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2008

 

1 046

883

2009

 

1 017

883

2010

 

1 135

883

Prévu 2011

 

1 022

883

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 924 K€ en 2011.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2011

 

Proposition de dividendes :

 

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 3 avril 2012.

 

L’Assemblée générale constate un résultat net comptable de 13.620.591,29 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales

8.787.387,33 €

- Réserves facultatives

2.929.129,11 €

- Rémunération de parts sociales

882.530,50 €

- Rémunérations des CCA de CA.S.A.

1.021.544,35 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3 %.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.021.544 ,35 €, qui correspond à un dividende de 0,1594 € par CCA.

 

6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indé-

terminé

Total

Caisse, banques centrales

28 730

 

 

 

 

28 730

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

2 724

 

2 724

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

43 702

57 939

101 641

Prêts et créances sur les établissements de crédit

46 185

3 880

18 340

62 164

 

130 569

Prêts et créances sur la clientèle

113 071

107 637

474 163

591 257

 

1 286 128

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

2 298

2 298

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

-

Total actifs financiers par échéance

187 986

111 517

492 503

699 847

60 237

1 552 090

Banques centrales

 

 

 

 

 

-

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

14

 

 

 

14

Instruments dérivés de couverture

70

379

3 136

1 543

 

5 128

Dettes envers les établissements de crédit

284 187

237 980

195 369

68 357

 

785 893

Dettes envers la clientèle

500 398

3 596

91 333

7

 

595 334

Dettes représentées par un titre

2 500

 

 

 

 

2 500

Dettes subordonnées

284

 

14 000

 

 

14 284

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

-

Total passifs financiers par échéance

787 439

241 969

303 838

69 907

-

1 403 153

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indé-

terminé

Total

Caisse, banques centrales

30 402

 

 

 

 

30 402

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

-

Instruments dérivés de couverture

711

20

 

836

 

1 567

Actifs financiers disponibles à la vente

59

2 044

 

 

99 996

102 099

Prêts et créances sur les établissements de crédit

23 527

4 360

11 480

50 803

 

90 170

Prêts et créances sur la clientèle

107 772

133 767

431 597

524 791

 

1 197 927

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)

24

 

 

 

 

24

Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

-

Total actifs financiers par échéance

162 495

140 191

443 077

576 430

99 996

1 422 189

Banques centrales

 

 

 

 

 

-

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

38

 

 

38

Instruments dérivés de couverture

109

11

149

891

 

1 160

Dettes envers les établissements de crédit

158 303

333 571

183 815

62 645

 

738 334

Dettes envers la clientèle

493 366

5 417

22 313

4

 

521 100

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

-

Dettes subordonnées

136

2 000

13 919

208

 

16 263

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)

 

 

 

 

 

-

Total passifs financiers par échéance

651 914

340 999

220 234

63 748

-

1 276 895

(1) L'écart de réévaluation jusque là affecté en "≤ 3 mois" a été réaffecté à la colonne "indéterminé".

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Salaires et traitements (1)

-24 448

-22 886

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 692

-2 446

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-967

-951

Autres charges sociales

-8 405

-8 171

Intéressement et participation

-2 273

-2 345

Impôts et taxes sur rémunération

-562

-564

Total charges de personnel

-39 347

-37 363

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 69 K€ au 31 décembre 2011 contre 1 065 K€ au 31 décembre 2010.

     Dont médailles du travail pour 30 K€ au 31 décembre 2011 contre 44 K€ au 31 décembre 2010.

 

7.2. Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2011

31/12/2010

France

517

506

Etranger

 

 

Total

517

506

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

Variation dette actuarielle (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dette actuarielle au 31/12/2010

11 553

10 610

Ecart de change

 

0

Coût des services rendus sur la période

819

961

Coût financier

457

537

Cotisations employés

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

0

Variation de périmètre

 

0

Prestations versées (obligatoire)

-470

-819

(Gains) / pertes actuariels

80

264

Dette actuarielle au 31/12/2011

12 439

11 553

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Coût des services rendus

819

961

Coût financier

457

537

Rendement attendu des actifs

-371

-348

Amortissement du coût des services passés

18

19

Gains / (pertes) actuariels net

 

0

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

0

Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

 

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

923

1 169

 

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

10 512

10 164

Ecart de change

 

0

Rendement attendu des actifs

371

348

Gains / (pertes) actuariels

594

-241

Cotisations payées par l'employeur

729

1 059

Cotisations payées par les employés

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

0

Variation de périmètre

 

0

Prestations payées par le fonds

-470

-818

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

11 736

10 512

 

Position nette (en milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Dette actuarielle fin de période

12 439

11 553

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-175

-192

Impact de la limitation d'actifs

 

0

Juste valeur des actifs fin de période

-11 735

-10 512

Position nette (passif) / actif fin de période

529

849

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global

(Montants en millions d'Euros)

31/12/2011

31/12/2010

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

-513

505

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)

 

0

Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année

-513

505

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année

164

677

 

Information sur les actifs des régimes

31/12/2011

31/12/2010

Composition des actifs

 

 

-% d'obligations

84,2 %

83,6 %

-% d'actions

9,0 %

9,6 %

-% autres actifs

6,8 %

6,8 %

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation (2)

4,76 %

3,75 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,56 %

3,89 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (3)

4,65 %

4,82 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

7.5. Autres avantages sociaux :

 

Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux (médaille du travail) s’élèvent à 620 K€ à la fin de l’exercice 2011, contre 635 K€ à la fin de l’exercice 2010.

 

7.6. Rémunérations des dirigeants :

 

Conformément au paragraphe relatif aux avantages au personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables, la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, et des membres du comité de direction s’élève à 1 584 856,49 € sur l’exercice 2011.

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

Engagements donnés

285 791

191 423

Engagements de financement

227 440

179 891

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

60 000

 

. Engagements en faveur de la clientèle

167 440

179 891

Ouverture de crédits confirmés

74 279

82 891

- Ouverture de crédits documentaires

1 767

1 746

- Autres ouvertures de crédits confirmés

72 512

81 145

Autres engagements en faveur de la clientèle

93 161

97 000

Engagements de garantie

58 351

11 532

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

45 277

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

45 277

 

. Engagements d'ordre de la clientèle

13 074

11 532

Cautions immobilières

76

55

Garanties financières

11 096

8 408

Autres garanties d'ordre de la clientèle

1 902

3 069

Engagements reçus

397 239

381 260

Engagements de financement

140 000

140 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

140 000

140 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

257 239

241 108

. Engagements reçus d'établissements de crédit

5 779

3 966

. Engagements reçus de la clientèle

251 460

237 142

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

251 460

237 142

 

Actifs donnés en garantie de passif

 

Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe n’a donné aucun actif en garantie de passif.

 

9. Reclassements d’instruments financiers

La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2011 comme en 2010 de reclassement hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » dans le cadre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008.

 

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

130 569

130 569

90 170

90 170

Prêts et créances sur la clientèle

1 286 128

1 286 038

1 197 927

1 197 915

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

N/A

N/A

N/A

N/A

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

785 893

785 893

738 334

738 334

Dettes envers la clientèle

585 334

585 334

521 100

521 100

Dettes représentées par un titre

2 500

2 500

 

 

Dettes subordonnées

14 284

14 284

16 263

16 263

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

 

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

 

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

-

-

-

-

Créances sur les établissements de crédit

-

 

 

 

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

-

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

-

-

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Instruments dérivés

-

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

-

-

-

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

-

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

-

-

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

101 641

-

101 641

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 702

 

43 702

 

Actions et autres titres à revenu variable

57 939

 

57 939

 

Créances disponibles à la vente

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

2 724

 

2 724

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

104 365

-

104 365

-

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

-

-

-

-

Créances sur les établissements de crédit

-

 

 

 

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

-

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

-

-

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Instruments dérivés

-

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

-

-

-

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

-

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

-

-

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

102 099

-

102 099

-

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 902

 

45 902

 

Actions et autres titres à revenu variable

56 197

 

56 197

 

Créances disponibles à la vente

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

1 567

 

1 567

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

103 666

-

103 666

-

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

14

-

14

-

Titres vendus à découvert

-

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

-

 

 

 

Dettes représentées par un titre

-

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

 

 

 

Dettes envers la clientèle

-

 

 

 

Instruments dérivés

14

 

14

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

5 128

 

5 128

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

5 142

-

5 142

-

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

38

-

38

-

Titres vendus à découvert

-

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

-

 

 

 

Dettes représentées par un titre

-

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

 

 

 

Dettes envers la clientèle

-

 

 

 

Instruments dérivés

38

 

38

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

1 160

 

1 160

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

1 198

-

1 198

-

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

 

11. Evénements postérieurs à la clôture

Absence d’évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011 :

Liste des filiales, coentreprises et

entreprises associées

Implantation

Evolution du périmètre

Méthode au

31 décembre 2011

% de contrôle

% d'intérêt

 

 

 

 

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

Établissements bancaires et financiers

 

 

 

 

 

 

 

Caisse Régionale du Crédit Agricole

Guadeloupe

NON

GLOBALE

100%

100%

100%

100%

18 Caisses Locales (1)

 

 

 

 

 

 

 

- Caisse locale MIQUEL

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE A PITRE CENTRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale ABYMES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PETIT-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale NOLIVOS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale de CAPESTERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale TROIS-RIVIERES

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale POINTE-NOIRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale LAMENTIN

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MORNE A L'EAU

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale PORT-LOUIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale MOULE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINT-FRANCOIS

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale SAINTE-ANNE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GOSIER

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale GRAND-BOURG

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement BASSE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

- Caisse locale départementale Développement GRANDE-TERRE

Guadeloupe

NON

GLOBALE

N/A

N/A

N/A

N/A

(1) Les caisses locales sont détenues à 100% par les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Guadeloupe.

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

 

- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense, le 9 mars 2012.

 

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres :

Valérie Meeus.

 

Rapport de gestion

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

 

1201587

21/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6496
Texte de l'annonce :

1106496

21 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 septembre 2011.

(en milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

36 124

Créances sur les établissements de crédit

7 496

Opérations internes au Crédit Agricole

112 597

Opérations avec la clientèle

1 283 089

Obligations et autres titres à revenu fixe

452

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

69 688

Immobilisations corporelles et incorporelles

28 831

Autres actifs

26 114

Comptes de régularisation

20 375

      Total actif

1 626 768

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

1 086

Opérations internes au Crédit Agricole

819 169

Comptes créditeurs de la clientèle

542 643

Autres passifs

11 773

Comptes de régularisation

47 022

Provisions pour risques et charges

57 823

Dettes subordonnées

15 819

Capitaux propres hors FRBG

131 433

    Capital souscrit

39 224

    Primes d'émission

5 896

    Réserves

86 313

     Total passif

1 626 768

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

268 941

    Engagements de financement

255 487

    Engagements de garantie

13 454

Engagements reçus

389 185

    Engagements de financement

140 152

    Engagements de garantie

249 033

 

1106496

19/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5343
Texte de l'annonce :

1105343

19 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montants

Caisse, banques centrales

34 585

Créances sur les établissements de crédit

8

Opérations internes au Crédit Agricole

103 011

Opérations avec la clientèle

1 258 493

Obligations et autres titres à revenu fixe

509

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

69 396

Immobilisations corporelles et incorporelles

26 874

Autres actifs

23 761

Comptes de régularisation

18 251

Total actif

1 576 890

 

Passif

Montants

Dettes envers les établissements de crédit

1 009

Opérations internes au Crédit Agricole

773 871

Comptes créditeurs de la clientèle

541 467

Autres passifs

14 110

Comptes de régularisation

38 812

Provisions

60 526

Dettes subordonnées

15 662

Capitaux propres hors FRBG

131 433

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

86 313

Total passif

1 576 890

 

Hors-bilan

Montants

Engagements donnés

181 590

. Engagements de financement

168 855

. Engagements de garantie

12 735

Engagements reçus

385 485

. Engagements de financement

140 027

. Engagements de garantie

245 458

 

 

1105343

09/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1947
Texte de l'annonce :

1101947

9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE  

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Situation au 31 mars 2011.

 (en milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

35 933

Créances sur les établissements de crédit

2 482

Opérations internes au Crédit Agricole

101 638

Opérations avec la clientèle

1 229 634

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 585

Actions et autres titres à revenu variable

42 002

Participations et autres titres détenus à long terme

65 969

Immobilisations corporelles et incorporelles

24 346

Autres actifs

26 480

Comptes de régularisation

27 252

     Total de l'actif

1 558 321

 

Passif

Montant

Dettes envers les établissements de crédit

348

Opérations internes au Crédit Agricole

771 209

Comptes créditeurs de la clientèle

531 620

Autres passifs

22 434

Comptes de régularisation

29 665

Provisions pour risques et charges

54 018

Dettes subordonnées et titres participatifs

17 594

Capitaux propres hors FRBG

131 433

Capital souscrit

39 224

Primes d'émission

5 896

Réserves

86 313

     Total du passif

1 558 321

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

198 019

   Engagements de financement

182 966

   Engagements de garantie

15 053

Engagements reçus

381 995

   Engagements de financement

140 152

   Engagements de garantie

241 843

 

 

 

1101947

13/04/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1220
Texte de l'annonce :

1101220

13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2011

A.– Comptes individuels au 31/12/2010

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 25 janvier 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2011

 

Bilan au 31 décembre 2010

Actif :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

 

31 900

37 702

Caisse, banques centrales

 

30 402

34 602

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

3

1 498

3 100

Opérations internes au Crédit Agricole

3

95 714

146 577

Opérations avec la clientèle

4

1 207 577

1 019 875

Opérations sur titres :

 

44 554

44 552

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

2 552

2 552

Actions et autres titres à revenu variable

5

42 002

42 000

Valeurs immobilisées

 

90 881

88 411

Participations et autres titres détenus à long terme

6,7

66 790

65 567

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

657

924

Immobilisations corporelles

7

23 434

21 920

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

47 212

31 960

Autres actifs

8

24 156

10 430

Comptes de régularisation

8

23 056

21 530

Total actif

 

1 517 838

1 369 077

 

Passif :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

 

318

974

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

10

318

974

Opérations internes au Crédit Agricole

10

745 362

684 237

Comptes créditeurs de la clientèle

11

520 698

468 983

Dettes représentées par un titre

12

 

0

Comptes de régularisation et passifs divers

 

47 936

33 293

Autres passifs

13

20 032

12 354

Comptes de régularisation

13

27 904

20 939

Provisions et dettes subordonnées

 

70 074

61 367

Provisions

14,15,16

52 663

43 956

Dettes subordonnées

18

17 411

17 411

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

17

 

 

Capitaux propres hors FRBG :

19

133 450

120 223

Capital souscrit

 

39 224

39 224

Primes d'émission

 

5 896

5 896

Réserves

 

73 202

61 536

Ecart de réévaluation

 

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

0

0

Report à nouveau

 

0

0

Résultat de l'exercice

 

15 128

13 567

Total passif

 

1 517 838

1 369 077

 

Hors-bilan au 31 décembre 2010 :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

179 892

162 125

Engagements de garantie

11 532

9 569

Engagements sur titres

 

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

140 152

30 152

Engagements de garantie

241 108

4 544

Engagements sur titres

 

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

Compte de résultat au 31 décembre 2010 :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Intérêts et produits assimilés

30

61 243

60 660

Intérêts et charges assimilées

30

-16 222

-21 544

Revenus des titres à revenu variable

31

2 955

4 290

Commissions (produits)

32

54 872

52 490

Commissions (charges)

32

-3 902

-4 131

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

33

156

166

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

34

0

433

Autres produits d’exploitation bancaire

35

1 868

1 609

Autres charges d’exploitation bancaire

35

-100

-56

Produit net bancaire

 

100 870

93 917

Charges générales d’exploitation

36

-61 038

-56 788

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-1 779

-1 863

Résultat brut d'exploitation

 

38 053

35 266

Coût du risque

37

-14 363

-13 339

Résultat d'exploitation

 

23 690

21 927

Résultat net sur actifs immobilisés

38

-1 574

68

Résultat courant avant impôt

 

22 116

21 995

Résultat exceptionnel

39

 

 

Impôt sur les bénéfices

40

-6 988

-8 428

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net de l'exercice

 

15 128

13 567

 

Annexes

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au crédit agricole

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evènements significatifs relatifs a l’exercice 2010

 

Engagé dans une adaptation de son fonctionnement au service de ses clients, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a modifié l’organisation de ses unités du siège. Cette nouvelle organisation renforce la qualité client et a permis de regrouper différentes activités dans de nouvelles unités.

Parallèlement et dans le cadre d’un chantier national d’amélioration du contrôle comptable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a aussi renforcé son dispositif de contrôle comptable en fin d’exercice profitant de la constitution des nouvelles unités.

Une réorganisation de même nature concernant les réseaux de distribution est en cours de finalisation pour une mise en oeuvre début 2011.

 

Afin de renforcer son expertise en matière de gestion de risque de taux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe participe au pôle de compétence dédié constitué par plusieurs Caisses régionales étendu au back-office des opérations titres.

 

Enfin, dans un contexte mondial de tensions fortes sur la liquidité, le groupe Crédit Agricole a mis en place un dispositif de gestion avancé et sécurisé de gestion de la liquidité. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place ce dispositif qui permet d’optimiser les sources de financement et de sécuriser l’activité en cas de crise majeure sur les marchés sur un horizon d’un an. Ce chantier se poursuivra en 2011 afin d’obtenir l’agrément du régulateur, l’ACP.

 

Suite à la signature en date du 21 avril 2010 d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A.

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par

l’Etat français

Date de 1ere

application : exercices

 ouverts à compter du

Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours

03 décembre 2009

N° 2009-03

1er janvier 2010

Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan

07 octobre 2010

N° 2010-04

1er janvier 2010

 

L’application de ces nouveaux règlements n'a pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

 

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

 

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas significatif au 31 décembre 2010.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

 

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

>Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

>Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Eu égard au caractère non significatif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’applique aucune décote.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2010.

 

2.2 Portefeuille-titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe.— Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable.— Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d’investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

 

Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse de clôture.

 

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Au 31/12/2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

 

. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

 

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3 Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5 Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour Risques Bancaires Généraux.

 

2.8 Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture.— Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché.— Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9 Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes, constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 669 k€.

 

2.10 Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

 

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.

 

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées ou provisionnées.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13 Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit

 

Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

1 498

 

 

 

1 498

 

1 498

3 100

à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

1 498

0

0

0

1 498

0

1 498

3 100

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 498

3 100

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

18 814

 

 

 

18 814

9

18 823

40 075

Comptes et avances à terme

8 618

4 360

11 481

50 801

75 260

1631

76 891

106 502

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés (1)

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

27 432

4 360

11 481

50 801

94 074

1 640

95 714

146 577

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

95 714

146 577

Total

 

 

 

 

 

 

97 212

149 677

(1) les « prêts subordonnés » sont désormais présentés sur une ligne spécifique de la rubrique « Opérations internes au Crédit Agricole » et ne sont plus rattachés à la ligne « comptes et avances à terme ». Le solde de ces opérations s’élevait à 5,8 milliers d’euros en 2009.

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

6 555

1 443

 

 

7 998

 

7 998

8 403

Autres concours à la clientèle

69 494

132 273

454 113

544 580

1 200 460

11099

1 211 559

1 025 293

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

34 841

 

 

 

34 841

337

35 178

34 006

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-47 158

-47 827

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 207 577

1 019 875

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 5,8 M€.

Parmi les créances sur la clientèle 263 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 174 millions d’euros au 31 décembre 2009.

 

4.2 Opérations avec la clientèle – analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations avec la clientèle en France pour la quasi-totalité.

 

4.3 Opérations avec la clientèle – encours douteux et dépréciation par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations avec la clientèle en France pour la quasi-totalité.

 

4.4 opérations avec la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

648 004

17 269

11 972

15 136

11 480

595 442

18 408

11 136

16 684

10 842

Agriculteurs

24 169

7 248

6 420

5 319

4 792

24 568

9 004

7 528

7 714

6 927

Autres professionnels

114 659

13 890

12 225

12 296

10 939

106 744

14 613

9 397

11 241

7 629

Société financières

15 121

 

 

 

 

8 912

0

0

0

0

Entreprises

196 300

16 013

8 213

14 296

7 517

157 710

17 153

7 394

12 070

6 087

Collectivités publiques

251 995

36

36

23

23

172 337

120

120

90

90

Autres agents économiques

4 487

91

30

88

28

1 989

68

48

28

9

Total

1 254 735

54 547

38 896

47 158

34 779

1 067 702

59 366

35 623

47 827

31 584

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

 

Autres émetteurs

 

2 500

 

 

2 500

2 500

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

64

 

 

64

64

Dépréciations

 

-12

 

 

-12

-12

Valeur nette au bilan

0

2 552

0

0

2 552

2 552

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 002

 

 

42 002

42 000

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

42 002

0

0

42 002

42 000

Total

0

44 554

0

0

44 554

44 552

Valeurs estimatives

0

46 339

0

0

46 339

45 710

 

Valeurs estimatives.— La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1.855 K€ au 31/12/2010, contre 1.222 K€ au 31/12/2009.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

Transferts de titres en cours d’exercice.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a transféré aucun titre de placement pendant l'exercice.

 

Cession de titres d’investissement.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucune cession de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contreparties :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

2 000

2 000

Sociétés financières

42 002

42 000

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

44 502

44 500

Créances rattachées

64

64

Dépréciations

-12

-12

Valeur nette au bilan

44 554

44 552

 

5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

2 500

0

42 002

44 502

2 500

0

42 000

44 500

dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés

2 500

 

42 002

44 502

2 500

 

42 000

44 500

Créances rattachées

64

 

 

64

64

 

 

64

Dépréciations

-12

 

 

-12

-12

 

 

-12

Valeur nette au bilan

2 552

0

42 002

44 554

2 552

0

42 000

44 552

 

(1) Les parts d'OPCVM sont composées d’OPCVM français pour 42 M€ d’euros sous contrôle exclusif. Leur valeur estimative au 31 décembre 2010 s’élève à 43,7 M€.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCM obligataires

42 002

46 339

OPCM actions

 

 

OPCM autres

 

 

Total

42 002

46 339

 

5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

2 000

 

500

2 500

64

2 564

2 564

Dépréciations

 

 

 

 

-12

 

-12

-12

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

2 488

64

2 552

2 552

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

5.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise ses opérations en France pour la quasi-totalité.

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2010.

 

Informations financières

filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la Société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

50 505

50 505

12 441

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

€

2 312 121

13 872 073

0,30%

48 309

48 309

11 413

 

 

535 286

1 682

SACAM DEVELOPPEMENT

€

730 622

32 543

0,30%

2 196

2 196

1 028

 

 

18 669

31

Autres parts dans les entreprises liées [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit [ensemble]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit [ensemble]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées [ensemble]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations [ensemble]

€

 

 

 

2 959

2 624

1 397

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

53 464

53 129

13 838

0

 

 

 

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

0

24

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

-24

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

52 919

55 676

51 278

78 483

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

12 449

12 449

13 022

13 022

Créances rattachées

1 211

 

1 051

 

Dépréciations

-311

 

-305

 

Sous-total titres de participation

66 268

68 125

65 046

91 505

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

521

521

521

521

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

1 389

 

 

 

Créances rattachées

1

 

 

 

Dépréciations

-1 389

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

522

521

521

521

Valeur nette au bilan

66 790

68 646

65 567

92 026

Total des titres de participation

66 790

68 646

65 567

92 026

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

53 464

 

51 823

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

53 464

 

51 823

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

Note 7 Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2010

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-24

 

 

 

-24

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

49 387

1 822

-182

1 892

52 919

Avances consolidables

14 913

1 173

-1 745

-1 892

12 449

Créances rattachées

1 051

1 229

-1 069

 

1 211

Dépréciations

-305

-10

4

 

-311

Sous-total titres de participation

65 046

4 214

-2 992

0

66 268

Autres titres détenus à long terme

521

1

0

0

522

Valeurs brutes

521

 

 

 

521

Avances consolidables

 

1 389

 

 

1 389

Créances rattachées

 

1

 

 

1

Dépréciations

 

-1 389

 

 

-1 389

Sous-total autres titres détenus à long terme

521

1

0

0

522

Valeur nette au bilan

65 567

4 215

-2 992

0

66 790

Total

65 567

4 215

-2 992

0

66 790

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

01/01/2010

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2010

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

45 958

4 164

-966

-7

49 149

Amortissements et dépréciations

-24 038

-1 677

 

 

-25 715

Valeur nette au bilan

21 920

2 487

-966

-7

23 434

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

6 079

15

-180

 

5 914

Amortissements et dépréciations

-5 155

-282

180

 

-5 257

Valeur nette au bilan

924

-267

0

0

657

Total

22 844

2 220

-966

-7

24 091

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

 

Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

4

 

Débiteurs divers

206

94

Gestion collective des titres Livret de développement durable

23 946

10 336

Comptes de règlement

 

 

Valeur nette au bilan

24 156

10 430

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

5 397

2 904

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

25

24

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

33

59

Charges constatées d'avance

300

376

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

927

1 689

Autres produits à recevoir

12 484

13 647

Charges à répartir

81

105

Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

Autres comptes de régularisation

3 809

2 726

Valeur nette au bilan

23 056

21 530

Total

47 212

31 960

(1) les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2010

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2010

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

47 827

17 564

-17 905

-327

-1

47 158

Sur opérations sur titres

342

1 578

-184

 

 

1 736

Sur valeurs immobilisées

 

 

 

 

 

0

Sur autres actifs

442

 

 

 

 

442

Total

48 611

19 142

-18 089

-327

-1

49 336

 

Note 10 Dettes envers les établissements de crédit.

Analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

318

 

 

 

318

 

318

974

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

318

0

0

0

318

0

318

974

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

7 485

 

 

 

7 485

 

7 485

6 400

Comptes et avances à terme

156 631

333 572

183 814

62 645

736 662

1215

737 877

677 837

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

164 116

333 572

183 814

62 645

744 147

1 215

745 362

684 237

Total

164 434

333 572

183 814

62 645

744 465

1 215

745 680

685 211

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale..

 

Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

467 691

 

 

 

467 691

2

467 693

447 645

Comptes d'épargne à régime spécial :

3 004

0

0

0

3 004

 

3 004

3 114

· à vue

3 004

 

 

 

3 004

 

3 004

3 114

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle :

21 904

5 417

22 313

4

49 638

363

50 001

18 224

· à vue

10 933

 

 

 

10 933

 

10 933

 

· à terme

10 971

5 417

22 313

4

38 705

363

39 068

18 224

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

492 599

5 417

22 313

4

520 333

365

520 698

468 983

 

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Particuliers

245 802

229 516

Agriculteurs

23 051

24 812

Autres professionnels

49 916

45 604

Sociétés financières

3 538

2 746

Entreprises

174 248

140 550

Collectivités publiques

233

175

Autres agents économiques

23 910

25 500

Total en principal

520 698

468 903

Dettes rattachées

 

80

Valeur au bilan

520 698

468 983

 

Note 12 Dettes représentées par un titre

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de dettes représentées par un titre.

 

Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

20 024

12 342

Versements restant à effectuer sur titres

8

12

Valeur au bilan

20 032

12 354

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

4 846

1 580

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

1 638

107

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

503

520

Autres charges à payer

13 758

12 587

Autres comptes de régularisation

7 159

6 145

Valeur au bilan

27 904

20 939

Total

47 936

33 293

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14 Provisions de passif :

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2010

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2010

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

 

 

 

 

 

0

Provisions pour autres engagements sociaux

635

1 638

-19

-759

 

1 495

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

245

 

 

 

 

245

Provisions pour litiges fiscaux (1)

 

 

 

 

 

0

Provisions pour autres litiges

17 414

4 930

 

-329

 

22 015

Provision pour risques pays (2)

 

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de crédit (3)

18 161

7 689

 

-2 034

 

23 816

Provisions pour restructurations (4)

 

 

 

 

 

0

Provisions pour impôts (5)

 

 

 

 

 

0

Provisions sur participations (6)

150

 

 

 

 

150

Provisions pour risques opérationnels (7)

5 974

1 076

-3 028

-89

 

3 933

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8)

1 270

24

 

-644

 

650

Autres provisions (9)

107

320

-34

-34

 

359

Valeur au bilan

43 956

15 677

-3 081

-3 889

0

52 663

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).

(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens…

(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations…

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements

(8) Voir note 15 ci-après

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

Note 15 Epargne logement

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

73 000

64 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

61 000

67 000

Ancienneté de plus de 10 ans

48 000

55 000

Total plans d'épargne-logement

182 000

186 000

Total comptes épargne-logement

39 000

38 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

221 000

224 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

9 920

11 796

Comptes épargne-logement

5 480

5 901

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

15 400

17 697

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1

290

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

9

150

Ancienneté de plus de 10 ans

480

230

Total plans d'épargne-logement

490

670

Total comptes épargne-logement

80

600

Total provision au titre des contrats épargne-logement

570

1 270

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Dotations

Reprises

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

670

14

114

570

Comptes épargne-logement :

600

10

530

80

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 270

24

644

650

 

Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Variations de la dette actuarielle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dette actuarielle au 1er janvier

10 610

9 865

Coûts des services rendus sur la période

961

611

Effet de l'actualisation

537

530

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

232

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-818

-370

(Gains) / pertes actuariels *

264

-258

Dette actuarielle au 31 décembre

11 554

10 610

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Coûts des services rendus sur la période

961

611

Effet de l'actualisation

537

530

Rendement attendu des actifs sur la période

-348

-357

Amortissement du coût des services passés

20

176

Autres gains ou pertes

505

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 675

960

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier

10 164

9 828

Rendement attendu des actifs

348

357

Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime

-241

-434

Cotisation de l'employeur

1 059

783

Cotisation de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-818

-370

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre

10 512

10 164

 

Composition des actifs des régimes :

 

Information sur les actifs des régimes

31/12/2010

31/12/2009

Composition des actifs

 

 

-% d'obligations

83,6 %

77,0 %

-% d'actions

9,6 %

15,7 %

-% autres actifs

6,8 %

7,3 %

 

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que :

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel

 

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, Prédica n’est pas une partie liée.

 

Variations de la provision :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(Provisions) / actifs au 1er janvier

-233

-37

Cotisation de l'employeur

1 059

783

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-1 675

-979

(Provisions) / actifs au 31 décembre

-849

-233

 

Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 3,56 %.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Le taux actuariel utilisé est de 3,89 %.

 

Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas enregistré, au cours de l’exercice 2010, de fonds pour risques bancaires généraux.

 

Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

2 000

14 000

0

16 000

136

16 136

16 136

Euro

 

2 000

14 000

 

16 000

136

16 136

16 136

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

0

208

208

Euro

 

 

 

208

208

 

208

208

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

1 067

1 067

0

1 067

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

2 000

14 000

1 275

17 275

136

17 411

17 411

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans.

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 0,7 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 0,7 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

 

Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

 

Capital

Primes, réserves et report à nouveau (1)

Ecarts conversion/

réévaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2008

39 224

55 418

 

 

13 942

108 584

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-1 928

-1 928

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

12 014

 

 

-12 014

0

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2009

 

 

 

 

13 567

13 567

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2009

39 224

67 432

0

0

13 567

120 223

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009

 

 

 

 

 

0

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

11 666

 

 

-13 567

-1 901

Affectation du résultat social 2009

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2010

 

 

 

 

15 128

15 128

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2010

39 224

79 098

0

0

15 128

133 450

(1) Dont un total de 5 896 K€ de primes d'émission à fin 2010.

 

Note 20 Composition des fonds propres :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Capitaux propres

133 450

120 223

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Dettes subordonnées et titres participatifs

17 411

17 411

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

150 861

137 634

 

Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Note 22 Opérations effectuées en devises

Contributions par devise au bilan :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

1 504 253

1 516 362

1 356 653

1 356 767

Autres devises de l’Union Europ.

1

1

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

Dollar

13 181

1 322

12 086

11 972

Yen

348

153

243

243

Autres devises

55

 

95

95

Valeur brute

1 517 838

1 517 838

1 369 077

1 369 077

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

1 517 838

1 517 838

1 369 077

1 369 077

 

Note 23 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 835

1 946

2 211

2 206

Devises

1 403

1 403

1 108

1 108

Euros

1 432

543

1 103

1 098

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

2 835

1 946

2 211

2 206

 

Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

285 822

760

286 582

89 385

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

285 822

760

286 582

89 385

Swaps de taux d'intérêt

285 822

760

286 582

89 385

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

285 822

760

286 582

89 385

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

118 000

22 760

145 822

118 000

22 760

145 822

 

 

 

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

118 000

22 760

145 822

118 000

22 760

145 822

0

0

0

Opérations de change à terme

4 780

 

 

4 780

 

 

 

 

 

Total

122 780

22 760

145 822

122 780

22 760

145 822

0

0

0

 

24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

369

286 582

1 798

89 385

Swaps de devises

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

369

286 582

1 798

89 385

Opérations de change à terme

 

4 781

 

4 418

Total

369

291 363

1 798

93 803

 

24.3 Information sur les swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

285 822

760

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

 

Au 31/12/2010, la Caisse Régionale n’a effectué de transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

 

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne réalisant aucune opération sur des produits dérivés hors du groupe Crédit Agricole ne prend pas de risques de contrepartie.

 

Note 26 Actifs donnés et reçus en garantie

Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de crédit Agricole mutuel de Guadeloupe a apporté 335.099 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 274.892 K€ en 2009. La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

. 253.162 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 174.164 K€ en 2009 ;

 

. 45.943 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 53.212 K€ en 2009 ;

 

. 35.994 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 47.516 K€ en 2009 ;

 

Note 27 Engagements donnés aux entreprises liées

Au 31/12/2010, il n’y a pas d’engagement de lettre de garantie donné par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à Crédit Agricole S.A.

 

Note 28 Engagements de crédit bail

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’engagement de crédit bail. Les seules opérations avec CA-leasing, concernent des garanties données par la Caisse Régionale, afin de couvrir des engagements de crédit bail entre des clients de la Caisse Régionale et CA-leasing & Factoring et représentent un encours de 5.861 K€ au 31/12/2010.

 

Note 29 Opérations de désendettement de fait et de titrisation

Au titre de l’exercice 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas enregistré d’opérations de désendettement de fait et de titrisation.

 

Note 30 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Sur opérations avec les établissements de crédit

183

235

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 920

5 044

Sur opérations avec la clientèle

55 802

53 487

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

150

157

Produit net sur opérations de macro-couverture

719

1 642

Sur dettes représentées par un titre (1)

469

95

Autres intérêts et produits assimilés (1)

 

 

Intérêts et produits assimilées

61 243

60 660

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6

-7

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-14 336

-19 925

Sur opérations avec la clientèle

-1 786

-1 586

Charge nette sur opérations de macro-couverture

-94

-26

Sur obligations et autres titres à revenu fixe (2)

0

0

Sur dettes représentées par un titre (2)

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

0

0

Intérêts et charges assimilées

-16 222

-21 544

Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés

45 021

39 116

(1) les intérêts et produits assimilés liés aux "dettes représentées par un titre" sont désormais présentés sur une ligne spécifique et ne sont plus rattachés à la ligne "autres intérêts et produits assimilés". La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas concernée par ce reclassement.

(2) les intérêts et charges assimilés liés aux "dettes représentées par un titre" sont désormais présentés sur une ligne spécifique et ne sont plus rattachés à la ligne "intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas concernée par ce reclassement.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 31 Revenus des titres :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres de placement

135

138

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

 

 

Opérations diverses sur titres

15

19

Revenus des titres à revenus fixes

150

157

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

2 955

4 290

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

2 955

4 290

Total des revenus sur titres

3 105

4 447

 

Note 32 Produit net des commissions :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

143

-143

0

32

-164

-132

Sur opérations internes au crédit agricole

6 048

-1 179

4 869

5 534

-2 240

3 294

Sur opérations avec la clientèle

20 347

-40

20 307

21 157

-31

21 126

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

164

 

164

130

 

130

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

0

 

 

0

Sur prestations de services financiers (1)

27 868

-2 424

25 444

25 614

-1 475

24 139

Provision pour risques sur commissions

302

-116

186

23

-221

-198

Total produit net des commissions

54 872

-3 902

50 970

52 490

-4 131

48 359

(1) dont prestations d'assurance-vie : 3 238 K€.

 

Note 33 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-15

-105

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

171

271

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

156

166

 

Note 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

 

-133

Reprises de dépréciations

 

566

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

433

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de placement

0

433

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

433

 

Note 35 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits divers

 

 

Quote part des opérations faites en commun

1 868

1 536

Refacturation et transfert de charges

 

73

Reprises provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

1 868

1 609

Charges diverses

-89

-39

Quote part des opérations faites en commun

-11

-17

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-100

-56

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

1 768

1 553

 

Note 36 Charges générales d’exploitation :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

23 652

22 136

Charges sociales :

11 682

11 376

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 511

3 219

Intéressement et participation

2 345

2 105

Impôts et taxes sur rémunérations

564

558

Total des charges de personnel

38 243

36 175

Refacturation et transferts de charges de personnel

-375

-66

Frais de personnel nets

37 868

36 109

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

1 366

1 326

Services extérieurs

22 644

19 170

Autres frais administratifs

-288

210

Total des charges administratives

23 722

20 706

Refacturation et transferts de charges administratives

-552

-27

Frais administratifs nets

23 170

20 679

Charges générales d'exploitation

61 038

56 788

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie:

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2010

31/12/2009

Cadres

160

150

Non cadres

346

356

Total

506

506

Dont : - France

506

506

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

 

 

 

Par ailleurs, le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des organes de direction est précisé dans les annexes aux comptes consolidés.

 

Note 37 Coût du risque :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux provisions et dépréciations

-30 609

-26 970

Dépréciations de créances douteuses

-16 991

-19 781

Autres provisions et dépréciations

-13 618

-7 189

Reprises de provisions et dépréciations

20 560

16 379

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

15 817

14 561

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

4 743

1 818

Variation des provisions et dépréciations

-10 049

-10 591

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-219

-228

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-2 563

-3 292

Décote sur prêts restructurés

 

 

Récupérations sur créances amorties

892

1 284

Autres pertes

-2 424

-512

Coût du risque

-14 363

-13 339

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 2 289 K€.

     Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 273 K€.

(2) Dont 2 380 K€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 157 K€ sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 2 289 K€ sur les créances douteuses compromises.

 

Note 38 Résultat net sur actifs immobilisés :

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-1 399

-2

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 399

-2

Reprises de dépréciations

5

68

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

5

68

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-1 394

-67

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 394

-67

Plus-values de cessions réalisées

0

11

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

11

Moins-values de cessions réalisées

0

-54

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

-54

Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cessions

0

-43

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

-43

Solde en perte ou en bénéfice

-1 394

24

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

 

44

Moins-values de cessions

-180

 

Solde en perte ou en bénéfice

-180

44

Résultat net sur actifs immobilisés

-1 574

68

 

Note 39 Charges et produits exceptionnels

Pas de charges et de produits exceptionnels constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour l’exercice 2010.

 

Charges et produits imputables à un exercice antérieur

Pas de charges et de produits imputables à un exercice constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour l’exercice 2010.

 

Note 40 Impôt sur les bénéfices

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Montant de l'impôt

- 6 988

- 8 428

Total

- 6 988

- 8 428

 

Note 41 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 42 Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas concernée par cette disposition.

 

Note 43 Evènements postérieurs à la clôture, susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

Pas d’évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

Note 44 Affectation des résultats

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale du 24 mars 2011.

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 15.128.241,87€ décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales 9.833.319,92 €

- Réserves facultatives 3.277.773,31 €

- Rémunération de parts sociales 882.530,50 €

- Rémunérations des CCA de CA S.A. 1.134.618,14 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.134.618,14 € qui correspond à un dividende de 0,1771 € par titre.

 

Note 45 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

 

Les projets d’investissements et de désinvestissements effectués par l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par Crédit Agricole S.A. doivent s’inscrire dans les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. et mises en oeuvre par la Direction Générale du Groupe.

 

Une note de procédure groupe précise le cadre d’intervention des métiers et des fonctions centrales de Crédit Agricole SA. A ce titre, la Direction Finances Groupe et la Direction de la Stratégie et du Développement sont consultées pour s’assurer du respect des attendus économiques et financiers de l’opération. Elles s’assurent également de l’opportunité de l’opération envisagée et de sa cohérence avec les orientations stratégiques du Groupe. L’intervention de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents ainsi que des Directions de la conformité et des affaires juridiques se traduisent par des avis émis dans le champ de leurs responsabilités respectives.

Ce principe est décliné dans les filiales, s'agissant des nouveaux produits et nouvelles activités, dans le cadre de Comités spécifiques.

 

Note 46 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :

(En milliers d'euros)

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Audit

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

ERNST & YOUNG et autres, Faubourg de l'Arche, 92037 Paris-La Défense Cédex

100 %

Missions accessoires

 

0 %

Sous-total

125

100 %

Autres prestations

 

 

Juridique, fiscal et social

 

0 %

Technologie de l'information

 

0 %

Audit interne

 

0 %

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0 %

Sous-total

0

0 %

Total

125

100 %

 

Attestation des Commissaires aux comptes et publicité

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

 

. le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

. la justification de nos appréciations ;

. les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe concernant les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

. Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

. Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

. Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.13 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 2011 

 

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres :

Valérie Meeus

 

B.– Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en date du 25 janvier 2011 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2011 

 

Cadre général

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES, immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 77200217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code NAF 651 D.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

Relations internes au crédit agricole

> Mécanismes financiers internes

 

Comptes ordinaires des caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l’excédent des ressources monétaires des caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

Placement des excédents de fonds propres des caisses régionales auprès de crédit agricole s.a.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devise

Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

> Informations relatives aux parties liées

 

Crédit Agricole SA détient 6 409 081 Certificats Coopératifs Associés d'une valeur de 1.53 € ainsi que 561 506 parts sociales pour la même valeur unitaire. Le tout correspondant à 25 % du capital de la caisse régionale.

Conformément aux mécanismes financiers internes au Crédit Agricole, les opérations conclues entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale sont présentées au bilan et au compte de résultat en opérations internes au Crédit Agricole.

 

Etats financiers consolidés

Compte de résultat :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009 (1)

Intérêts et produits assimilés

4.1

63 338

61 845

Intérêts et charges assimilées

4.1

-17 818

-21 473

Commissions (produits)

4.2

54 915

52 825

Commissions (charges)

4.2

-3 709

-4 047

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

154

167

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

1 743

3 231

Produits des autres activités

4.5

2 603

1 612

Charges des autres activités

4.5

-337

-261

Produit net bancaire

 

100 889

93 899

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-60 431

-55 853

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-1 773

-2 656

Résultat brut d’exploitation

 

38 685

35 390

Coût du risque

4.8

-15 749

-13 339

Résultat d'exploitation

 

22 936

22 051

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-180

100

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

Résultat avant impôt

 

22 756

22 151

Impôts sur les bénéfices

4.10

-5 241

-6 890

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

17 515

15 261

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

17 515

15 261

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009 

(1)

Résultat net part du groupe

 

17 515 

15 260 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

-1 524

16 910 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

-33

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-331

-113

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

-1 888

16 797 

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence (2)

 

-

-

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

-1 888

16 797 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

15 627 

32 057 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

15 627 

32 057 

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

 

Bilan actif :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009

Caisse, banques centrales

6.1

30 402

34 603

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

1 567

2 341

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

102 099

100 070

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

90 170

144 599

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

1 197 927

1 016 292

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

6,18

24

176

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

Actifs d'impôts courants et différés

6.10

20 044

10 564

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

38 038

30 485

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

6.13

57

1 141

Immobilisations corporelles

6.14

23 377

13 577

Immobilisations incorporelles

6.14

657

924

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

1 504 362

1 354 772

 

Bilan passif :

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2009 

(1)

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

38

55

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

1 160

488

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.7

738 334

678 813

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.7

521 100

462 090

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

848

Passifs d'impôts courants et différés

6.10

7 223

2 188

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

40 280

31 354

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

6.16

28 816

25 940

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.9

16 263

16 344

Total dettes

 

1 353 214

1 218 120

Capitaux propres

 

151 148

136 652

Capitaux propres - part du Groupe

 

151 148

136 639

Capital et réserves liées

 

43 843

43 142

Réserves consolidées

 

88 490

75 048

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 300

3 188

Résultat de l'exercice

 

17 515

15 261

Intérêts minoritaires

 

0

13

Total du passif

 

1 504 362

1 354 772

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Tableau de variation des capitaux propres :

(En milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Capital et Réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2)

Résultat net part du Groupe

Total des capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2009

38 690

82 672

0

121 362

-13 609

0

107 753

13

107 766

Augmentation de capital

-1 444

 

 

-1 444

 

 

-1 444

 

-1 444

Variation des titres auto détenus

0

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2009

 

-1 728

 

-1 728

 

 

-1 728

 

-1 728

Dividendes reçus des CR et filiales

0

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 444

-1 728

0

-3 172

0

0

-3 172

0

-3 172

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

16 797

0

16 797

0

16 797

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2009

 

 

 

0

 

15 261

15 261

 

15 261

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2009

37 246

80 944

0

118 190

3 188

15 261

136 639

13

136 652

Affectation du résultat 2009

 

15 261

 

15 261

 

-15 261

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2010

37 246

96 205

0

133 451

3 188

0

136 639

13

136 652

Augmentation de capital

701

 

 

701

 

 

701

 

701

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2010

 

-1 819

 

-1 819

 

 

-1 819

 

-1 819

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

701

-1 819

0

-1 118

0

0

-1 118

0

-1 118

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-1 888

0

-1 888

0

-1 888

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31/12/2010

 

 

 

0

 

17 515

17 515

 

17 515

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

-13

-13

Capitaux propres au 31 décembre 2010

37 947

94 386

0

132 333

1 300

17 515

151 148

0

151 148

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle

(2) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

2010

2009 (3)

Résultat avant impôts

22 756

21 382

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

1 779

2 693

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

0

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

12 858

13 721

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

0

Résultat net des activités d'investissement

180

-57

Résultat net des activités de financement

764

764

Autres mouvements

-132

-653

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

15 449

16 468

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

89 646

930

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-141 431

-48 024

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

735

-345

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

1 377

8 895

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

0

Impôts versés

-10 154

-7 889

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-59 827

-46 433

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-21 622

-8 583

Flux liés aux participations (1)

97

-2 683

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 207

-1 774

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-3 110

-4 457

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-3 009

-3 172

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-764

-768

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C )

-3 773

-3 940

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-28 505

-16 980

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

71 719

88 699

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

34 603

32 399

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

37 116

56 300

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

43 214

71 719

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

30 402

34 603

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

12 812

37 116

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-28 505

-16 980

* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Pour l'exercice 2010, ces opérations externes sont non significatives.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des sociétaires comprend notamment le paiement des dividendes versés par la CR à ses actionnaires, à hauteur de 1 819 K€ pour l’année 2010 ; ainsi que la variation du capital pour +700 K€.

(3) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Notes annexes aux états financiers

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l’exception du changement d’option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :

 

- Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;

- Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;

- Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.

 

Jusqu’au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.

 

Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.

 

Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec application rétrospective. Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 1.5.

Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2010. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par

l’Union européenne

Date de 1ère

application : exercices

ouverts à compter du

Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle ;

23 janvier 2009

(CE n° 70/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels ;

03 juin 2009

(CE n° 494/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises ;

03 juin 2009

(CE 495/2009)

1er janvier 2010

Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers ;

15 septembre 2009

(CE n° 839/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales ;

25 novembre 2009

(CE n° 1136/2009)

et

23 juin 2010 

(CE n°550/2010)

1er janvier 2010

Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ;

23 mars 2009

1er janvier 2010

Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s’y substituant les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 ;

23 mars 2009

(UE n° 244/2010)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe ;

25 mars 2009

(UE n° 254/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 16 relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger ;

04 juin 2009

(UE n° 460/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires ;

22 juillet 2009

(CE n°636/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires ;

26 novembre 2009

(CE n° 1142/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe.

27 novembre 2009

(CE n° 1164/2009)

1er janvier 2010

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

L’application prospective de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3 aux opérations d’acquisitions effectives à compter du 1er janvier 2010 entraîne un changement de méthode comptable pour le Groupe. Les principaux points concernent :

 

— l’évaluation initiale des intérêts minoritaires : elle peut se faire, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

– à la juste valeur à la date d’acquisition ;

– à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

 

Cette option est exerçable acquisition par acquisition ; le Groupe a appliqué par anticipation l’amendement à la norme IFRS 3 révisée des améliorations annuelles 2010 qui précise que cette option ne s’applique pas à l’ensemble des instruments de capitaux propres détenus par les actionnaires mais à ceux qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation ;

 

- les frais d’acquisition : ils ne peuvent plus être activés au sein de l’écart d’acquisition et doivent obligatoirement être comptabilisés en charges en totalité. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation" ;

- certaines opérations doivent être désormais comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises ;

- les modalités de comptabilisation des prises de contrôle par étape ou des cessions partielles entraînant la perte de contrôle ;

- le rattachement des clauses d'ajustement de prix, lorsqu'elles sont des instruments financiers, aux dispositions de la norme IAS 39.

 

Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas effectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par

l’Union européenne

Date de 1ère

application

obligatoire : exercices

ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit. 

23 décembre 2009

(UE n° 1293/2009)

1er janvier 2011

Amendement des normes IFRS1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.

30 juin 2010

(UE n° 574/2010)

1er janvier 2011

Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat. 

19 juillet 2010

(UE 632/2010)

1er janvier 2011

Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies. 

19 juillet 2010

(UE 633/2010)

1er janvier 2011

Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 

23 juillet 2010

(UE n° 662/2010)

1er janvier 2011

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

> Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les actifs d’impôt différé.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

> Instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

# Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

 

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

¤ Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif classé à la juste valeur par résultat

 

¤ Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif financier détenu jusqu'à l’échéance.

 

¤ Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

¤ Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

 

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Afin de répondre à un besoin d’harmonisation au sein des différentes entités du groupe, le critère de durée a été modifié.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

# Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a réalisé aucun reclassement d’actifs financiers en application de la norme IAS 39.

 

# Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

¤ Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

¤ Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

. Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

 

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

. Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

# Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

¤ Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

L’amendement IAS 32 adopté par l’Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

 

- les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;

- les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

 

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.

 

# Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

 

# Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

 

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

# Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

 

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

 

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

 

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

# Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

# Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

# Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

# Décomposition des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

> Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.16

 

> Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

# Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

 

# Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies.– La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Les principaux impacts de ce changement d’option comptable sur les états financiers au 31/12/2009 sont présentés en note 1.5.

 

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies.– Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

> Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

> Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

Le groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

> Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

> Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

> Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

# Consolidation des caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

# Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

# Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

> Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

 

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

> Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

1.5. Principaux effets du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels (IAS 19) :

 

(En milliers d'euros)

31 décembre 2009

Publié

Effet option IAS 19

Retraité

Compte de résultat

 

 

 

Résultat brut exploitation

35 218

 

 

- Dont charges de personnel (retraitée)

-36 174

172

-36 002

Impôts sur les bénéfices

-6 831

-59

-6 890

Résultat net (PG + minoritaires)

15 148

113

15 261

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net part du Groupe

15 148

113

15 261

Résultat de base par action (en euros)

 

 

 

Résultat dilué par action (en euros)

 

 

 

Etat du résultat global consolidé nécessité de distinguer la part groupe / la part minoritaire

 

 

 

Gains et pertes actuariels comptabilisés directement en capitaux propres (comptabilisation nette d'impôt) part groupe hors entités mises en équivalence

0 

-113

-113

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

Résultat net part du Groupe

15 148

113

15 261

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Bilan

 

 

 

Passif

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3 301

-113

3 188

Résultat de l'exercice

15 148

113

15 261

Intérêts minoritaires

 

 

 

Tableau de variation des capitaux propres

 

 

 

Total des gains et pertes comptabilisés en capitaux propres (colonne) / variation des gains et pertes comptabilisés en capitaux propres

16 910

-113

16 797

TFT

 

 

 

Résultat avant impôts

21 210

172

21 382

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (gestion interne - provision)

 

 

 

Flux liés aux autres opérations affectant les actifs ou les passifs non financiers (gestion externe- cotisation)

-173

-172

-345

 

2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

2.1 Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice

 

En raison du caractère non significatif des entités, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a procédé à la déconsolidation de deux filiales au 31/12/2010.

 

2.2 Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas effectué d’opérations externes au cours de l’exercice..

 

2.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

2.4 Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a investi dans un fond dédié « FORCE CAM AVENIR » à hauteur de 42 M€.

 

2.5 participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

Au 31 décembre 2010, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est ≥ 20% sont les suivantes :

 

- La SCI les Palmiers de Petit Pérou, pour 14 M€,

- Le fonds dédié FORCE CAM Guadeloupe Avenir, pour 42 M€.

 

2.6 Ecarts d’acquisition

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas constaté d’écarts d’acquisition à la date d’arrêté.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assurée par la direction Risques et Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques. L’organisation est complétée par un dispositif de contrôle interne intégrant le suivi des risques opérationnels, rattaché directement à la Direction générale.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1 Risque de crédit

(cf. rapport de gestion page 15)

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

 

-

Instruments dérivés de couverture

1 567

1 853

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

45 902

45 219

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

1 499

3 100

Prêts et créances sur la clientèle

1 197 927

1 016 292

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 246 895

1 066 464

Engagements de financement donnés (hors opérations internes) (1)

179 891

162 124

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) (2)

11 477

9 570

Provisions - Engagements par signature

- 244

188

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

191 124

171 882

Total exposition nette

1 438 019

1 238 346

(1) les montants publiés au 31/12/2009 comprennent les opérations internes pour un montant de 30 M€.

(2) les montants publiés au 31/12/2009 comprennent les opérations internes pour un montant de 0,225 M€.

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

0

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

1 498

 

 

 

1 498

Institutions non établissements de crédit

273 208

32

19

 

273 189

Grandes entreprises

203 239

16 461

15 190

5 824

182 225

Clientèle de détail

781 191

34 063

27 959

17 992

735 240

Total *

1 259 136

50 556

43 168

23 816

1 192 152

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

7 274

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 199 426

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 4.446 milliers d'euros.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales (1)

 

 

 

 

0

Banques centrales (1)

0

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 099

 

 

 

3 099

Institutions non établissements de crédit

178 242

68

39

 

178 203

Grandes entreprises

211 352

24 282

17 659

18 161

175 532

Clientèle de détail

678 896

28 123

23 234

 

655 662

Total

1 071 589

52 473

40 932

18 161

1 012 496

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

8 594

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 021 090

(1) dans les annexes consolidées au 31 décembre 2009, les opérations avec les "administrations centrales" et avec les "banques centrales" étaient présentées en cumulé sur la même ligne.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

0

Institutions non établissements de crédit

13 428

25 261

Grandes entreprises

73 980

52 953

Clientèle de détail

92 483

83 910

Total

179 891

162 124

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

5 861

0

Institutions non établissements de crédit

 

4 909

Grandes entreprises

5 348

4 598

Clientèle de détail

323

63

Total

11 532

9 570

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Administrations centrales

0

0

Institutions non établissements de crédit

3 377

2 851

Grandes entreprises

172 047

154 424

Clientèle de détail

345 311

304 735

Total

520 735

462 010

Dettes rattachées

365

80

Valeur au bilan

521 100

462 090

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 259 136

50 556

43 168

23 816

1 192 152

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total *

1 259 136

50 556

43 168

23 816

1 192 152

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

7 274

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 199 426

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 211 390

52 473

40 932

18 161

1 152 297

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total *

1 211 390

52 473

40 932

18 161

1 152 297

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

8 594

Valeurs au bilan

 

 

 

 

1 160 891

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 4 446 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

179 891

162 124

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total

179 891

162 124

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

11 532

9 570

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total

11 532

9 570

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

France (y compris DOM-TOM)

520 735

462 010

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total

520 735

462 010

Dettes rattachées

365

80

Valeur au bilan

521 100

462 090

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2010

31/12/2010

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

123

-308

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

48 815

1 572

4 193

0

54 580

7 388

-72 363

22 347

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

13

-23

 

Grandes entreprises

23 832

327

4 078

 

28 237

1 271

-21 697

2 022

Clientèle de détail

24 983

1 245

115

 

26 343

6 104

-50 643

20 325

Total

48 815

1 572

4 193

0

54 580

7 511

-72 671

22 347

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2009

31/12/2009

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

548

329

- 329

 

Instruments de dette

-

-

-

-

-

-

-

-

Administrations centrales (1)

 

 

 

 

-

 

 

 

Banques centrales (1)

 

 

 

 

-

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

-

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

-

 

 

 

Prêts et avances

17 812

9 991

46 028

-

73 831

59 368

- 47 817

-

Administrations centrales (1)

 

 

 

 

-

 

 

 

Banques centrales (1)

 

 

 

 

0 

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0 

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

120 

 

120 

120 

-91 

 

Grandes entreprises

16 921 

4 602 

2 287 

 

23 810 

26 316 

-19 683 

 

Clientèle de détail

891 

5 389 

43 621 

 

49 901 

32 932 

-28 043 

 

Total

17 812 

9 991 

46 028 

0 

74 379 

59 697 

- 48 146 

-

(1) dans les annexes consolidées au 31 décembre 2009, les opérations avec les "administrations centrales" et avec les "banques centrales" étaient présentées en cumulé sur la même ligne.

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2 Risque de marché

(cf. rapport de gestion page 17)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

 

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

731

0

836

1 567

2 341

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

731

 

836

1 567

2 341

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous Total

0

0

0

731

0

836

1 567

2 341

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

731

0

836

1 567

2 341

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

120

149

891

1 160

488

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

120

149

891

1 160

488

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

120

149

891

1 160

488

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

120

149

891

1 160

488

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’engagement de cette nature inscrit à son actif au 31/12/2010.

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

38

0

0

55

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

38

 

 

55

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

38

0

0

55

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

38

0

0

55

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

286 582

89 385

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

286 582

89 385

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

286 582

89 385

. Opérations de change à terme

4 780

4 418

Total

291 362

93 803

 

Risque de change

(cf. rapport de gestion page 17)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 522 844

1 522 799

1 293 137

1 205 132

Autres devises de l'UE

1

1

 

 

USD

13 083

13 127

11 074

12 198

JPY

349

350

 

 

Autres devises

54

54

 

 

Total bilan

1 536 331

1 536 331

1 304 211

1 217 330

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

15 919

208

0

16 000

208

Autres devises de l'UE

0

0

0

0

0

0

USD

0

0

0

0

0

0

JPY

0

0

0

0

0

0

Autres devises

0

0

0

0

0

0

Total

0

15 919

208

0

16 000

208

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. rapport de gestion page 18)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

21 886

4 360

11 480

50 803

88 529

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

131 059

140 133

447 170

539 276

1 257 638

Total

152 945

144 493

458 650

590 079

1 346 167

Créances rattachées

 

 

 

 

14 293

Dépréciations

 

 

 

 

-72 363

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 288 097

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

52 997

35 845

5 135

48 923

142 900

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

111 534

112 060

411 569

433 740

1 068 903

Total

164 531

147 905

416 704

482 663

1 211 803

Créances rattachées

 

 

 

 

15 076

Dépréciations

 

 

 

 

-65 988

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 160 891

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

157 088

333 571

183 815

62 645

737 119

Dettes envers la clientèle

493 001

5 417

22 313

4

520 735

Total

650 089

338 988

206 128

62 649

1 257 854

Dettes rattachées

 

 

 

 

1 580

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 259 434

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

111 472

213 408

261 390

90 185

676 455

Dettes envers la clientèle

456 044

5 887

79

0

462 010

Total

567 516

219 295

261 469

90 185

1 138 465

Dettes rattachées

 

 

 

 

2 438

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 140 903

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

2 000

13 919

 

15 919

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

2 000

13 919

208

16 127

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 263

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

16 000

 

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

16 000

208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

Garanties financières en risque données par maturité

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

 

Les garanties financières en risque présentées sont désormais limitées à la seule partie de la garantie couverte par la provision, le reliquat n’étant pas considéré comme en risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

188

 

 

 

188

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

 

 

 

6 453

6 453

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».

 

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de charge

(cf. rapport de gestion page 16)

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

 

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

 

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

1 567

1 160

285 822

2 341

488

89 385

Taux d'intérêt

1 567

1 160

285 822

2 341

488

89 385

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

1 567

1 160

285 822

2 341

488

89 385

 

3.5 Risques opérationnels

(cf. rapport de gestion page 19)

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

 

Conformément à ces dispositions, de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’à fin 2010 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

 

. 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

. 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

. 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2010.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Fonds propres de base (tier 1)

107 802

85 692

Fonds propres complémentaires (tier 2)

 

 

Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

107 802

85 692

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8 %.

 

En 2010 comme en 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu à ces exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1 Produits et charges d’intérêts :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Sur opérations avec les établissements de crédit

146

198

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 451

4 852

Sur opérations avec la clientèle

57 261

54 476

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

111

138

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

1 641

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

2 369

0

Sur opérations de location-financement

 

0

Autres intérêts et produits assimilés

 

540

Produits d'intérêts (1) (2)

63 338

61 845

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6

-6

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-14 269

-19 844

Sur opérations avec la clientèle

-1 052

-852

Sur dettes représentées par un titre

-103

-31

Sur dettes subordonnées

-740

-740

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-1 648

0

Sur opérations de location-financement

 

0

Autres intérêts et charges assimilées

 

0

Charges d'intérêts

-17 818

-21 473

(1) Dont 1 426 K€ sur créances dépréciées individuellement au 31décembre 2010 contre 1 610 K€ au 31 décembre 2009.

 

4.2 Commissions nettes :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

143

-143

0

32

-164

-132

Sur opérations internes au Crédit Agricole

6 048

-1 179

4 869

5 534

-2 241

3 293

Sur opérations avec la clientèle

20 381

-80

20 301

21 179

-73

21 106

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

164

 

164

130

 

130

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

310

-62

248

336

-75

261

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

27 566

-2 241

25 325

25 313

-1 466

23 847

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

303

-4

299

301

-28

273

Produits nets des commissions

54 915

-3 709

51 206

52 825

-4 047

48 778

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-15

-104

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

169

271

Résultat de la comptabilité de couverture

 

0

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

154

167

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

 

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

0

0

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

 

 

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

 

 

0

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

3 294

3 294

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

1 994

1 300

694

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

1 300

1 994

-694

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

Total résultat de la comptabilité de couverture

3 294

3 294

0

 

4.4 Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dividendes reçus

1 743

3 213

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *

 

18

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 743

3 231

* Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en 4.8.

 

4.5 Produits et charges nets des autres activités :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-6

-37

Autres produits (charges) nets

2 272

1 389

Produits (charges) des autres activités

2 266

1 352

 

4.6 Charges générales d’exploitation :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(1)

Charges de personnel

-37 363 

-36 002 

Impôts et taxes

-1 366 

-1 386 

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-21 702 

-19 252 

Charges d'exploitation

-60 431 

-56 640 

(1) Les effets du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

La répartition par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2010 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d'euros hors taxe)

2010

2009

ERNST & YOUNG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

125

125

125

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

0

 

Total

125

125

125

 

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux amortissements

-1 773

-2 656

- immobilisations corporelles

-1 671

-2 656

- immobilisations incorporelles

-102

 

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Total

-1 773

-2 656

 

4.8 Coût du risque :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-31 998

-26 971

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-26 069

-23 983

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

0

-57

Risques et charges

-5 929

-2 931

Reprises de provisions et de dépréciations

15 620

13 058

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

15 289

11 370

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

331

1 688

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-16 378

-13 913

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-219

-228

Récupérations sur prêts et créances amortis

892

1 284

Décotes sur crédits restructurés

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-44

-482

Coût du risque

-15 749

-13 339

 

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-180

100

Plus-values de cession

 

100

Moins-values de cession

-180

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

 

Gains ou pertes sur autres actifs

-180

100

 

4.10 Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (1)

Charge d'impôt courant

-6 819

-7 926

Charge d'impôt différé

1 578

1 036

Charge d'impôt de la période

-5 241

-6 890

(1) Les effets du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31/12/2010 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

22 756

34,43 %

7 835

Effet des différences permanentes

 

 

-15 688

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

13 284

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

-190

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

5 241

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2010.

 

Au 31/12/2009 (1) :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

22 151

34,43 %

7 626

Effet des différences permanentes

 

 

-9 705

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

8 969

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

6 890

(1) Les effets du changement de méthode comptable relatifs aux écarts actuariels appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts :

 

(En milliers d'euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2)

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence

Quote part des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-1 524

-33

 

-1 557

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

0

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

-331

-331

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du Groupe)

0

-1 524

-33

-331

-1 888

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

 

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (1)

0

-1 524

-33

-331

-1 888

0

Variation de juste valeur

 

3 301

 

 

3 301

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

0

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

 

0

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe)

0

3 301

0

0

3 301

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

 

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1)

0

3 301

0

0

3 301

0

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

(2) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Montant brut

-926

17 171

Impôt

-598

-374

Total net

-1 524

16 797

 

5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de Guadeloupe réalise l’ensemble de ses activités dans le secteur « Banque de proximité en France ».

 

6. Notes relatives au bilan

6.1 Caisse, Banques centrales :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 975

 

30 528

 

Banques centrales (1)

7 427

 

4 075

 

Valeur au bilan

30 402

0

34 603

0

(1) les créances et dettes rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence.

 

6.2 Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à des fins de transaction.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

38

55

Valeur au bilan

38

55

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Au 31 décembre 2010, la caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas passifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Au 31 décembre 2010, la caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

6.3 Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (2)

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 902

1 841

 

45 278

91

 

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés

55 676

655

32

54 271

3 320

21

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des titres disponibles à la vente

102 099

2 496

32

100 070

3 411

21

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

102 099

2 496

32

100 070

3 411

21

Impôts

 

-687

 

 

-89

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

1 809

32

 

3 322

21

(1) Dont -308 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances 2009 et 2010.

(2) Les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence.

 

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

1 498

3 099

dont comptes ordinaires débiteurs sains

1 498

3 099

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

1 498

3 099

Créances rattachées

1

1

Dépréciations

 

 

Valeur nette

1 499

3 100

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

11 770

34 991

Comptes et avances à terme

75 261

104 810

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

87 031

139 801

Créances rattachées

1 640

1 698

Dépréciations

 

 

Valeur nette

88 671

141 499

Valeur nette au bilan

90 170

144 599

 

Prêts et créances sur la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

7 997

8 404

Autres concours à la clientèle

1 194 662

1 007 477

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

5 800

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

500

500

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

13 838

13 021

Comptes ordinaires débiteurs

34 841

33 701

Total

1 257 638

1 068 903

Créances rattachées

12 652

13 377

Dépréciations

72 363

65 988

Valeur nette

1 197 927

1 016 292

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

1 197 927

1 016 292

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de crédit Agricole mutuel de Guadeloupe a apporté 335.099 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 274.892 K€ en 2009. La Caisse régionale de crédit Agricole mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté :

 

. 253.162 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 174.164 K€ en 2009 ;

. 45.943 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 53.212 K€ en 2009 ;

. 35.994 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 47.116 K€ en 2009 ;

 

6.6 Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

65 887

 

26 641

-20 266

 

 

72 262

dont dépréciations collectives

18 262

 

7 689

-2 034

 

 

23 917

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

329

 

 

 

 

-21

308

Autres actifs financiers

442

 

 

 

 

 

442

Total des dépréciations des actifs financiers

66 658

0

26 641

-20 266

0

-21

73 012

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2009

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

57 095

 

24 742

-15 945

 

-5

65 887

dont dépréciations collectives

14 061

 

4 201

0

 

 

18 262

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

382

 

 

-61

 

8

329

Autres actifs financiers

442

 

 

 

 

 

442

Total des dépréciations des actifs financiers

57 919

0

24 742

-16 006

0

3

66 658

 

6.7 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

318

975

dont comptes ordinaires créditeurs

318

975

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Sous-total

318

975

Dettes rattachées

 

 

Total

318

975

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

138

1

Comptes et avances à terme

736 663

675 479

Sous-total

736 801

675 480

Dettes rattachées

1 215

2 358

Total

738 016

677 838

Valeur au bilan

738 334

678 813

 

Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes ordinaires créditeurs

467 692

432 226

Comptes d'épargne à régime spécial

3 004

3 114

Autres dettes envers la clientèle

50 039

26 670

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

520 735

462 010

Dettes rattachées

365

80

Valeur au bilan

521 100

462 090

 

6.8 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Au 31 décembre 2010, la caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

6.9 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

0

0

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

0

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

15 919

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

16 127

16 208

Dettes rattachées

136

136

Valeur au bilan

16 263

16 344

 

6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Impôts courants

8 162

 

Impôts différés

11 882

10 564

Total actifs d'impôts courants et différés

20 044

10 564

Impôts courants

7 223

2 188

Impôts différés

 

 

Total passifs d'impôts courants et différés

7 223

2 188

 

Compte tenu de l’entrée de la Caisse Régionale dans un régime d’intégration fiscale, les actifs d’impôt courants sont représentatifs des acomptes d’impôt versés par la Caisse Régionale au Trésor, tandis que les passifs d’impôt courants sont représentatifs de la dette d’impôt envers CA S.A. Par conséquent les actifs et passifs d’impôt courants ne font pas l’objet d’une compensation au 31 décembre 2010.

 

Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

11 809

0

10 223

0

Charges à payer non déductibles

299

 

427

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

10 694

 

9 796

 

Autres différences temporaires (1)

816

 

 

 

Impôts différés / Réserves latentes

135

68

372

895

Actifs disponibles à la vente

 

68

 

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

372

895

Gains et pertes / Ecarts actuariels

135

 

 

 

Impôts différés / Résultat

677

671

 

 

Effet des compensations

-739

-739

-31

 

Total impôts différés

11 882

0

10 564

895

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres actifs

16 011

10 588

Comptes de stocks et emplois divers

4

 

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

15 801

10 331

Comptes de règlements

206

257

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

22 027

19 897

Comptes d'encaissement et de transfert

5 397

2 905

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

25

24

Produits à recevoir

12 484

13 301

Charges constatés d'avance

300

805

Autres comptes de régularisation

3 821

2 862

Valeur nette au bilan

38 038

30 485

 

Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Autres passifs (1)

12 816

10 266

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

12 808

10 254

Versement restant à effectuer sur titres

8

12

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

27 464

21 088

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

4 845

1 580

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

0

Produits constatés d’avance

1 638

107

Charges à payer

13 809

12 420

Autres comptes de régularisation

7 172

6 981

Valeur au bilan

40 280

31 354

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

6.12 Actifs et passifs liés aux actifs non courant destinés à être cédés

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun actif non courant destiné à être cédé.

 

6.13 Immeubles de placement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Valeur brute

1 925

-1 736

 

 

 

 

189

Amortissements et dépréciations

-784

658

-6

 

 

 

-132

Valeur nette au bilan

1 141

-1 078

-6

0

0

0

57

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2009

Valeur brute

1 928 

 

-3 

 

 

 

1 925 

Amortissements et dépréciations

-752 

 

-37 

5 

 

 

-784 

Valeur nette au bilan

1 176 

0 

-40 

5 

0 

0 

1 141 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2010

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

52 716

-6 948

4 162

-970

 

 

48 960

Amortissements et dépréciations

-39 139

15 227

-1 671

 

 

 

-25 583

Valeur nette au bilan

13 577

8 279

2 491

-970

0

0

23 377

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

6 079

 

15

-180

 

 

5 914

Amortissements et dépréciations

-5 155

 

-282

180

 

 

-5 257

Valeur nette au bilan

924

0

-267

0

0

0

657

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2009

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

51 796

 

7 251

-6 331

 

 

52 716

Amortissements et dépréciations

-37 538

 

-2 428

827

 

 

-39 139

Valeur nette au bilan

14 258

0

4 823

-5 504

0

0

13 577

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 952

 

127

 

 

 

6 079

Amortissements et dépréciations

-4 927

 

-228

 

 

 

-5 155

Valeur nette au bilan

1 025

0

-101

0

0

0

924

 

6.15 Provisions :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2010

Risques sur les produits épargne logement

1 270

 

24

-644

 

 

 

650

Risques d’exécution des engagements par signature

244

 

 

 

 

 

 

244

Risques opérationnels

5 975

 

1 076

-90

-3 028

 

 

3 933

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

635

 

487

 

-19

 

392

1 495

Litiges divers

17 615

-200

4 930

-330

 

 

 

22 015

Participations

150

 

 

 

 

 

 

150

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

51

 

320

-8

-34

 

 

329

Total

25 940

-200

6 837

-1 072

-3 081

0

392

28 816

(1) Dont 645 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2008

Variations de périmètre

Dotations

(2)

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

(2)

31/12/2009

Risques sur les produits épargne logement

1 310

 

460

 

-500

 

 

1 270

Risques d’exécution des engagements par signature

188

57

 

 

 

 

-1

244

Risques opérationnels

6 753

 

441

-30

-1 189

 

 

5 975

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

588

 

798

-751

 

 

 

635

Litiges divers

15 430

 

2 682

-499

 

 

2

17 615

Participations

150

 

 

 

 

 

 

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

67

 

28

-27

-17

 

 

51

Total

24 486

57

4 409

-1 307

-1 706

0

1

25 940

(1) Dont 588 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

 

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

73 000

64 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

61 000

67 000

Ancienneté de plus de 10 ans

48 000

55 000

Total plans d'épargne-logement

182 000

186 000

Total comptes épargne-logement

39 000

38 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

221 000

224 000

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

9 920

11 796

Comptes épargne-logement

5 480

5 901

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

15 400

17 697

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1

290

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

9

150

Ancienneté de plus de 10 ans

480

230

Total plans d'épargne-logement

490

670

Total comptes épargne-logement

80

600

Total provision au titre des contrats épargne-logement

570

1 270

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

Dotations

Reprises

31/12/2010

Plans d'épargne-logement :

670

14

114

570

Comptes épargne-logement :

600

10

530

80

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 270

24

644

650

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.16 Capitaux propres

 

> Composition du capital au 31 décembre 2010

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2010

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2010

% du capital

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

25 %

Dont part du Public

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

 

Parts sociales

19 227 244

 

 

19 227 244

75 %

Dont 18 Caisses Locales

18 665 738

 

 

18 665 738

97 %

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

3 %

Total

25 636 325

0

0

25 636 325

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 45 M€.

 

> Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe sont composés de parts sociales et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

> Dividendes (en K€) :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2007

1 025

588

2008

1 046

883

2009

1 017

883

Prévu 2010

1 135

883

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes payés s’élèvent à 1.900 K€ en 2010.

 

> Affectations du résultat et fixation du dividende 2010

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Guadeloupe du 24 mars 2011.

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 15.128.241,87 € décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales9.833.319,92 €

- Réserves facultatives3.277.773,31 €

- Rémunération de parts sociales 882.530,50 €

- Rémunérations des CCA de CA S.A. 1.134.618,14 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.134.618,14 € qui correspond à un dividende de 0,1771 € par titre.

 

6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

30 402

 

 

 

 

30 402

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

711

20

 

836

 

1 567

Actifs financiers disponibles à la vente

59

2 044

 

 

99 996

102 099

Prêts et créances sur les établissements de crédit

23 527

4 360

11 480

50 803

 

90 170

Prêts et créances sur la clientèle

107 772

133 767

431 597

524 791

 

1 197 927

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

24

 

 

 

 

24

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

0

Total actifs financiers par échéance

162 495

140 191

443 077

576 430

99 996

1 422 189

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

38

 

 

38

Instruments dérivés de couverture

109

11

149

891

 

1 160

Dettes envers les établissements de crédit

158 303

333 571

183 815

62 645

 

738 334

Dettes envers la clientèle

493 366

5 417

22 313

4

 

521 100

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

136

2 000

13 919

208

 

16 263

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

0

Total passifs financiers par échéance

651 914

340 999

220 234

63 748

0

1 276 895

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

34 603

 

 

 

 

34 603

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

697

455

1 325

-136

 

2 341

Actifs financiers disponibles à la vente

59

 

2 014

 

97 997

100 070

Prêts et créances sur les établissements de crédit

54 696

35 845

5 135

48 923

 

144 599

Prêts et créances sur la clientèle

92 348

107 194

395 185

408 784

12 781

1 016 292

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

176

 

 

 

 

176

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

0

Total actifs financiers par échéance

182 579

143 494

403 659

457 571

110 778

1 298 081

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

55

 

 

55

Instruments dérivés de couverture

 

24

178

286

 

488

Dettes envers les établissements de crédit

113 830

213 408

261 390

90 185

 

678 813

Dettes envers la clientèle

456 124

5 887

79

 

 

462 090

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

136

 

16 000

208

 

16 344

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

848

 

 

 

 

848

Total passifs financiers par échéance

570 938

219 319

277 702

90 679

0

1 158 638

 

7. Avantage au personnel et autres rémunérations

7.1 Détail des charges de personnel :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(1)

Salaires et traitements (2)

-22 886

-22 136

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 446

-2 458

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-951

-588

Autres charges sociales

-8 171

-8 157

Intéressement et participation

-2 345

-2 105

Impôts et taxes sur rémunération

-564

-558

Total charges de personnel

-37 363

-36 002

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note 1.5.

(2) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 065 K€ au 31/12/2010 contre 760 K€ au 31/12/2009.

     Dont médailles du travail pour 44 K€ au 31/12/2010 contre 35 K€ au 31/12/2009.

 

7.2 Effectif fin de période :

 

Effectifs

31/12/2010

31/12/2009

France

506

506

Etranger

 

 

Total

506

506

 

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (1)

Variation dette actuarielle

 

 

Dette actuarielle au 31/12/2009 

10 610

9 865

Ecart de change

0

0

Coût des services rendus sur la période

961

611

Coût financier

537

530

Cotisations employés

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

232

Variation de périmètre

0

0

Prestations versées (obligatoire)

-819

-370

(Gains) / pertes actuariels *

264

-258

Dette actuarielle au 31/12/2010

11 553

10 610

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note1.5.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009 (1)

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

Coût des services rendus

961

611

Coût financier

537

530

Rendement attendu des actifs

-348

-357

Amortissement du coût des services passés

19

0

Gains / (pertes) actuariels net

0

0

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

0

0

Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs

0

0

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 169

784

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note1.5.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(1)

Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement

 

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/09 

10 164

9 828

Ecart de change

0

0

Rendement attendu des actifs

348

357

Gains / (pertes) actuariels

-241

-434

Cotisations payées par l'employeur

1 059

783

Cotisations payées par les employés

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

0

0

Variation de périmètre

0

0

Prestations payées par le fonds

-818

-370

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/10

10 512

10 164

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note1.5.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

(1)

Position nette

 

 

Dette actuarielle fin de période

11 553

10 610

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

-192

-212

Impact de la limitation d'actifs

0

0

Juste valeur des actifs fin de période

-10 512

-10 164

Position nette (passif) / actif fin de période

849

234

(1) Les effets du changement de méthode comptable appliqués au 1er janvier 2010 sont décrits en note1.5.

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global

(Montants en millions d'Euros)

31/12/2010

31/12/2009

Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

505

176

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)

0

0

Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année

505

176

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année

681

176

 

Information sur les actifs des régimes (1)

31/12/2010

31/12/2009

Composition des actifs

 

 

-% d'obligations

83,6 %

77,0 %

-% d'actions

9,6 %

15,7 %

-% autres actifs

6,8 %

7,3 %

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation (2)

3,65 %

5,13 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,60 %

4,00 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (3)

5,20 %

3,71 %

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres

 

 

 

7.5 Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 635 K€ à la fin de l’exercice 2010.

 

7.6 Rémunérations de dirigeants

 

La rémunération des organes de Direction est de :

 

2009 : 1 547 K€

2010 : 1 557 K€

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Engagements donnés

191 423

171 694

Engagements de financement

179 891

162 124

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

. Engagements en faveur de la clientèle

179 891

162 124

Ouverture de crédits confirmés

82 891

64 416

- Ouverture de crédits documentaires

1 746

2 823

- Autres ouvertures de crédits confirmés

81 145

61 593

Autres engagements en faveur de la clientèle

97 000

97 708

Engagements de garantie

11 532

9 570

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

. Engagements d'ordre de la clientèle

11 532

9 570

Cautions immobilières

956

1 125

Garanties financières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

10 576

8 445

Engagements reçus

401 585

30 152

Engagements de financement

140 152

30 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

140 152

30 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

241 108

4 544

. Engagements reçus d'établissements de crédit

3 966

4 544

. Engagements reçus de la clientèle

237 142

0

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

237 142

 

Autres engagements reçus

20 325

15 134

 

Actifs donnés en garantie de passif

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a donné aucun titre en garantie de passif.

 

Garanties détenues :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Actifs non courants détenus en vue de la vente

0

442

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

Total

0

442

 

9. Reclassement d’instruments financiers

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2010, de reclassements hors de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » dans le cadre de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008.

 

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

90 170

107 980

144 599

144 599

Prêts et créances sur la clientèle

1 197 927

1 254 702

1 016 292

1 058 294

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

738 334

749 112

679 788

683 321

Dettes envers la clientèle

521 100

521 100

462 090

462 092

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

16 263

16 263

17 411

17 479

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

 

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

 

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

• Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

102 099

0

102 099

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 902

 

45 902

 

Actions et autres titres à revenu variable

56 197

 

56 197

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

1 567

 

1 567

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

103 666

0

103 666

0

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2009

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

100 070

43726

56344

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 278

43205

2073

 

Actions et autres titres à revenu variable

54 792

521

54271

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

2 341

 

2341

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

102 411

43726

58685

0

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2010

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

38

0

38

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

38

 

38

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

1 160

 

1 160

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

1 198

0

1 198

0

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2009

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

55

0

55

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

55

 

55

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

488

 

488

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

543

0

543

0

 

11. Evènements postérieurs à la clôture

Pas d’évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 :

Périmètre de consolidation

Implantation

Méthode de consolidation

% de contrôle

% d'intérêt

31.12.10

31.12.09

31.12.10

31.12.09

18 caisses locales

ABYMES

Intégration globale

100

100

100

100

 

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

 

. le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

. la justification de nos appréciations ;

. la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l'annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux engagements sociaux.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

. Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions individuelles et collectives.

. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

. Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

. Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine, le 7 mars 2011 

 

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

Rapport de gestion

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

 

1101220

11/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3352
Texte de l'annonce :

1003352

11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

 

Rectificatif à la publication des comptes sociaux et consolidés parue le 2 juin 2010 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, il fallait lire :

 

Lesdits comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 29 mars 2010 et non du 23 mars 2010.

 

 

 

1003352

02/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2784
Texte de l'annonce :

1002784

2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE

 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée Générale du 23 Mars 2010.

 

 

A. – Comptes sociaux.

 

I – Bilan au 31 décembre 2009.  

(En milliers d’euros)

Actif

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations interbancaires et assimilées

37 702

36 003

Caisse, banques centrales

34 602

32 399

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

3 100

3 604

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

146 577

166 664

Opérations avec la clientèle (Note 4)

1 019 875

994 629

Opérations sur titres :

44 552

44 118

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

2 552

2 553

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

42 000

41 565

Valeurs immobilisées

88 411

84 547

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

65 567

60 962

Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7)

0

0

Immobilisations incorporelles (Note 7)

924

1 026

Immobilisations corporelles (Note 7)

21 920

22 559

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

31 960

36 271

Autres actifs (Note 8)

10 430

8 659

Comptes de régularisation (Note 8)

21 530

27 612

    Total actif

1 369 077

1 362 232

 

Passif

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Opérations interbancaires et assimilées

974

730

Banques centrales

0

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

974

730

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

684 237

685 633

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

468 983

483 359

Dettes représentées par un titre (Note 12)

 0

 0

Comptes de régularisation et passifs divers

33 293

28 165

Autres passifs (Note 13)

12 354

11 332

Comptes de régularisation (Note 13)

20 939

16 833

Provisions et dettes subordonnées

61 367

55 761

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

43 956

38 346

Dettes subordonnées (Note 18)

17 411

17 415

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

0

0

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

120 223

108 584

Capital souscrit

39 224

39 224

Primes d'émission

5 896

5 896

Réserves

61 536

49 522

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau

0

0

Résultat de l'exercice

13 567

13 942

    Total passif

1 369 077

1 362 232

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Engagements donnés

171 694

122 532

Engagements de financements

162 125

117 276

Engagements de garantie

9 569

5 256

Engagements sur titres

0

0

Engagements reçus

34 696

5 857

Engagements de financement

30 152

152

Engagements de garantie

4 544

5 705

Engagements sur titres

0

0

 

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

 

 

II. – Compte de résultat

Compte de résultat

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés (Notes 30 et 31)

60 660

63 017

Intérêts et charges assimilées (Note 30)

21 544

28 851

Revenus des titres à revenu variable (Note 31)

4 290

3 936

Commissions (produits) (Note 32)

52 490

45 291

Commissions (charges) (Note 32)

4 131

3 199

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 33)

166

290

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 34)

433

445

Autres produits d’exploitation bancaire (Note 35)

1 609

6 294

Autres charges d’exploitation bancaire (Note 35)

56

153

Produit net bancaire

93 917

86 180

Charges générales d’exploitation (Note 36)

56 788

57 733

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 863

1 825

Résultat brut d'exploitation

35 266

26 622

Coût du risque (Note 37)

13 339

5 635

Résultat d'exploitation

21 927

20 987

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 38)

68

45

Résultat courant avant impôt

21 995

21 032

Résultat exceptionnel (Note 39)

0

0

Impôt sur les bénéfices (Note 40)

8 428

7 090

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

0

0

Résultat net

13 567

13 942

 

 

III – Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,58 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

 

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A

 

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

 

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A

 

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs a l’exercice

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre de sa liquidité a reçu un accord de refinancement pour 30M€ de Crédit Agricole S.A.

 

Dans le cadre de l’évaluation de son Risque de Taux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit un SWAP PRETEUR de 19 K€ et un SWAP EMPRUNTEUR de 19 K€.

 

 

Note 2. Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.

 

2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

 

La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées

 

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’est pas significatif.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses

 

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

Créances douteuses non compromises :

 

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises :

 

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré 

 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

 

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2008.

 

2.2. Portefeuille-titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

 

Au 31/12/2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

 

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

 

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le règlement CRC 2008-17.

 

Au 31/12/2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

 

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

Prix de marché

 

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Au 31/12/2009, la Caisse Régionale ne détient aucun titre dans les entreprises liées.

 

Reclassement de titres

 

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6 Provisions

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

 

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts dont devra s’acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour Risques Bancaires Généraux.

 

2.8. Opérations sur les instruments financiers a terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04  modifiée de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture :

 

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

 

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

 

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opération en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 124 k€.

 

2.10.  Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par les avenants du 30 juin 2008 et du 30 juin 2009.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personne l».

 

2.12. Avantage au personnel postérieur à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

 

Note 3 Créances sur les établissements de CREDIT - Analyse par durée résiduelle

Créances

(en milliers d'euros)

Durée résiduelle

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

*Total

en principal

*Créances

rattachées

Total

31/12/2009

Total 3

1/12/2008

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

3 099

 

 

 

3 099

1

3 100

3 604

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

    Total

3 099

0

0

0

3 099

1

3 100

3 604

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

3 100

3 604

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

40 070

 

 

 

40 070

5

40 075

56 969

Comptes et avances à terme

9 827

35 845

5 135

54 002

104 809

1 693

106 502

109 695

    Total

49 897

35 845

5 135

54 002

144 879

1 698

146 577

166 664

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

146 577

166 664

 

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€.

 

Parmi les créances sur la clientèle 176 K€ sont éligibles au refinancement de la banque central au 31 décembre 2009 contre 158 k€ au 31 décembre 2008.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

Créances

Durée résiduelle

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

*Total

en principal

*Créances

rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

8 387

16

0

0

8 403

0

8 403

4 946

Autres concours à la clientèle

69 447

112 042

411 389

420 398

1 013 276

12 015

1 025 291

994 303

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

33 700

 

 

 

33 700

306

34 006

38 413

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

47 827

43 035

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

1 019 873

994 627

 

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 5.800 k€.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 K€

Parmi les créances sur la clientèle 176 K€ sont éligibles au refinancement de la banque central au 31 décembre 2009 contre 158 k€ au 31 décembre 2008.

 

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Encours

brut

Dont

encours

douteux

Dont

encours

douteux

compromis

Dépréciations

des encours

douteux

Dépréciations

des encours

douteux

compromis

Encours

brut

Dont

Encours

douteux

Dont

encours

douteux

compromis

Dépréciations

des encours

douteux

Dépréciations

des encours

douteux

compromis

- Particuliers

595 441

18 408

11 136

16 684

10 842

570 764

18 564

11 223

16 095

11 223

- Agriculteurs

24 568

9 004

7 528

7 714

6 927

30 328

9 457

8 213

7 966

7 192

- Autres professionnels

106 744

14 613

9 397

11 241

7 629

107 496

12 104

8 769

9 075

7 228

- Société financières

8 912

0

0

0

0

8 730

0

0

0

0

- Entreprises

157 710

17 153

7 394

12 070

6 087

153 284

10 982

7 254

9 772

7 138

- Collectivités publiques

172 337

120

120

90

90

164 955

120

120

92

92

- Autres agents économiques

1 989

68

48

28

9

2 107

66

40

34

12

    Total

1 067 701

59 366

35 623

47 827

31 584

1 037 664

51 293

35 619

43 034

32 885

 

 

Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Transaction

Placement

Titres

de l'activité

de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

· - dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

· - dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

 

Autres émetteurs

 

2 500

 

 

2 500

2 500

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

64

 

 

64

63

Dépréciations

 

12

 

 

12

10

Valeur nette au bilan

 

2 552

 

 

2 552

2 553

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 000

 

 

42 000

42 000

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

435

Valeur nette au bilan

 

42 000

 

 

42 000

41 565

    Total valeurs nettes 

0

44 552

0

0

44 552

44 118

Valeurs estimatives 

0

45 710

0

0

44 111

44 111

 

 

Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.

La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1.222 k€ au 31/12/2009 contre 56k€ au 31/12/2008.

 

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)

Encours nets 31/12/2009

Encours nets 31/12/2008

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

2 000

2 000

Sociétés financières

42 000

42 000

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

500

500

Divers et non ventilés

 

 

    Total en principal

44 500

44 500

Créances rattachées

64

63

Dépréciations

12

445

Valeurs nettes au bilan

44 552

44 118

 

 

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)

 

31/12/2009

31/12/2008

Obligations

et autres titres

à revenu fixe

Effets publics

et valeurs

assimilées

Actions

et autres titres

à revenu

variable

Total

Obligations

et autres

titres

à revenu

fixe

Effets publics

et valeurs

assimilées

Actions

et autres titres

à revenu

variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

2 500

0

42 000

44 500

2 500

0

42 000

44 500

dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres non cotés (1)

2 500

 

42 000

44 500

2 500

 

42 000

44 500

Créances rattachées

64

 

 

64

63

 

 

63

Dépréciations

12

 

 

12

10

 

435

445

Valeurs nettes au bilan

2 552

0

42 000

44 552

2 553

0

41 565

44 118

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros

 

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 :

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

 

 

- OPCM obligataires

42 000

43 594

- OPCM actions

 

 

- OPCM autres

 

 

    Total

42 000

43 594

 

 

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Créances

rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

2 181

320

2 501

63

2 564

2 564

Dépréciations

 

 

 

 

12

 

12

10

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

2 489

63

2 552

2 554

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

 

Note 6. Titres de participation et de filiales

Informations financières

Filiales et participations

(en milliers d'euros)

Devise

Capital

Capitaux

propres

autres

que

 le capital

Quote-part

de capital

détenue

(en

pourcen-

tage)

Valeurs comptables

des titres détenus

Prêts

et avances

consentis par

la

société

et

non encore

remboursés

Montant

des

cautions

et

avals donnés

par

 la

société

PNB

ou chiffre

d'affaires

hors taxes

(à préciser)

du dernier

exercice

écoulé

Résultats

(bénéfice

ou perte

du dernier

exercice

clos)

(1)

Divi-

dendes

encaissés

par

la

société

au cours de

l'exercice

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indiquer noms et formes juridiques des participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

2 312 121

 

0,30

46 564

 

11 986

 

 

 

1 617

SACAM DEVELOPPEMENT

EUR

731

 

0,30

2 196

 

1 027

 

 

 

37

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

EUR

 

 

 

2 543

2 190

8

 

 

 

 

    Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

2 543

2 190

8

0

 

 

 

 

 

6.1 Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

24

 

24

 

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

 

 

 

 

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

24

 

24

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

51 278

78 483

47 858

74 673

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

13 022

13 022

12 937

12 937

· Créances rattachées

1 051

 

18

 

Dépréciations

305

 

372

 

Sous-total titres de participation

65 046

91 505

60 441

87 610

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

521

521

521

521

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

 

 

 

 

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

521

521

521

521

Valeur nette au bilan

65 567

92 026

60 962

88 131

    Total des titres de participation

65 567

92 026

60 962

88 131

    Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

51 823

 

48 402

 

Titres cotés

0

 

0

 

    Total

 

 

 

 

 

 

Note 7. Variation de l’actif immobilisé

 

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)

Rubriques

01/01/2009

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

Autres

mouvements

(1)

31/12/2009

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

24

 

 

 

24

Valeur nette au bilan part entreprises liées

0

0

0

0

0

Titres de participation :

60 441

6 663

2 059

-1

65 046

Valeurs brutes

47 858

1 664

2 064

1 929

49 387

Avances consolidables

12 937

3 905

 

-1 929

14 913

Créances rattachées 

18

1 096

63

0

1 051

Dépréciations 

372

2

68

-1

305

Autres titres détenus à long terme : 

521

0

0

0

521

Valeurs brutes 

521

 

 

 

 

Avances consolidables 

 

 

 

 

 

Créances rattachées 

 

 

 

 

 

Dépréciations 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

60 962

6 663

2 059

-1

65 567

    Total immobilisations financières

60 962

6 663

2 059

-1

65 567

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)

Rubriques

01/01/2009

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

Autres

mouvements

31/12/2009

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

45 674

6 261

5 977

 

45 958

Amortissements et dépréciations

23 115

1 635

712

 

24 038

Valeur nette au bilan

22 559

4 626

5 265

0

21 920

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 952

127

 

 

6 079

Amortissements et dépréciations

4 926

229

 

 

5 155

Valeur nette au bilan

1 026

-102

0

0

924

    Total

23 585

4 524

5 265

0

22 844

 

 

Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)

Rubriques

31/12/2009

31/12/2008

Autres actifs (1)

 

 

- Instruments conditionnels achetés

 

 

- Comptes de stock et emplois divers

0

12

- Débiteurs divers

94

68

- Gestion collective des titres Livret de développement durable

10 336

8 578

- Comptes de règlement

 

 

Valeur nette au bilan

10 430

8 658

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

2 904

11 586

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

24

18

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

59

85

- Charges constatées d'avance

376

312

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

1 689

3 085

- Autres produits à recevoir

13 647

11 038

- Charges à répartir

105

128

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

- Autres comptes de régularisation

2 726

1 360

Valeur nette au bilan

21 530

27 612

Valeur au bilan

31 960

36 270

(1) les montants incluent les créances rattachées.

 

 

Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

(en milliers d'euros)

Solde

au 01/01/2009

Dotations

Reprises

et utilisations

Désactua-

lisation

Autres

mouvements

Solde

au 31/12/2009

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

43 035

20 540

15 437

307

-4

47 827

Opérations sur titres

842

134

634

 

 

342

Valeurs immobilisées

 

 

 

 

 

0

Autres actifs

442

 

 

 

 

442

    Total des dépréciations - Actif

44 319

20 674

16 071

307

-4

48 611

 

 

Note 10. Dettes envers les établissements de crédit analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

Dettes

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

974

 

 

 

974

 

974

730

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

974

0

0

0

974

0

974

730

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

6 400

 

 

 

6 400

 

6 400

5 617

Comptes et avances à terme

104 097

213 408

261 390

96 584

675 479

2358

677 837

680 016

Valeur au bilan

110 497

213 408

261 390

96 584

681 879

2 358

684 237

685 633

 

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

 

Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle

 

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

Dettes

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

447 644

 

 

 

447 644

1

447 645

453 080

Comptes d'épargne à régime spécial :

3 114

0

0

0

3 114

 

3 114

3 248

· à vue

3 114

 

 

 

3 114

 

3 114

3 248

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

12 177

5 887

79

2

18 145

79

18 224

27 031

· à vue

 

 

 

 

0

 

0

 

· à terme

12 177

5 887

79

2

18 145

79

18 224

27 031

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

462 935

5 887

79

2

468 903

79

468 983

483 359

 

 

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Particuliers

229 516

215 600

Agriculteurs

24 812

23 378

Autres professionnels

45 604

49 899

Sociétés financières

2 746

912

Entreprises

140 550

142 761

Collectivités publiques

175

22 558

Autres agents économiques

25 500

28 062

    Total en principal

468 903

483 170

Dettes rattachées

80

189

Valeur au bilan

468 983

483 359

 

 

Note 12. Dettes représentées par un titre.

 

Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle.

 

Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas de dettes représentées par un titre.

 

 

Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)

Rubriques

31/12/2009

31/12/2008

Autres passifs (1)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers

12 342

11 318

- Versements restant à effectuer sur titres

12

14

Valeur au bilan

12 354

11 332

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

1 580

2 803

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

6

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

0

0

- Produits constatés d'avance

107

147

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

520

2 499

- Autres charges à payer

12 587

9 732

- Autres comptes de régularisation

6 145

1 646

Valeur au bilan

20 939

16 833

Valeur au bilan

33 293

28 165

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

 

Note 14. Provisions

(en milliers d'euros)

Solde

au

01/01/2009

Dotations

Reprises

utilisées

Reprises

non utilisées

Autres

mou-

vements

Solde

au

31/12/2009

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour autres engagements sociaux

588

797

 

751

1

635

- Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

188

57

 

 

 

245

- Provisions pour litiges fiscaux (1)

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour autres litiges

15 229

2 683

 

499

1

17 414

- Provision pour risques pays (2)

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques de crédit (3)

14 061

4 201

 

101

 

18 161

- Provisions pour restructurations (4)

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour impôts (5)

 

 

 

 

 

0

- Provisions sur participations (6)

150

 

 

 

 

150

- Provisions pour risques opérationnels (7)

6 752

441

30

1 189

 

5 974

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8)

1 310

460

 

500

 

1 270

- Autres provisions (9)

68

111

27

45

 

107

Valeur au bilan

38 346

8 750

57

3 085

2

43 956

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).

(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens…

(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations…

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements.

(8) Voir note 15 ci-après

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

 

Note 15. Epargne logement.

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

64 000

58 816

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

67 000

69 435

Ancienneté de plus de 10 ans

55 000

60 846

    Total plans d'épargne-logement

186 000

189 097

    Total comptes épargne-logement

38 000

38 529

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

224 000

227 626

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

11 796

16 901

Comptes épargne-logement :

5 901

8 744

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

17 697

25 645

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

290

450

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

150

44

Ancienneté de plus de 10 ans

230

129

    Total plans d'épargne-logement 

670

623

    Total comptes épargne-logement 

600

687

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 270

1 310

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)

01/01/2009

Dotations

Reprises

31/12/2009

Plans d'épargne-logement :

623

280

233

670

Comptes épargne-logement : 

687

180

267

600

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 310

460

500

1 270

 

 

Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

Définitions :

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dette actuarielle au 1er janvier

9 865

14 807

Coûts des services rendus sur la période

611

669

Effet de l'actualisation

530

735

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

232

-5 874

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-370

-398

(Gains) / pertes actuariels *

-258

673

Dette actuarielle au 31 décembre

10 610

10 612

 

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Coûts des services rendus sur la période

611

669

Effet de l'actualisation

530

735

Rendement attendu des actifs sur la période

-357

-617

Amortissement du coût des services passés

176

1 374

Autres gains ou pertes

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

960

2 161

 

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier

9 828

15 176

Rendement attendu des actifs 

357

617

Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime 

-434

-701

Cotisation de l'employeur 

783

1 757

Cotisation de l'employé 

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan 

 

-5 874

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

 

 

Indemnités de cessation d'activité 

 

 

Prestations versées 

-370

-398

Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31 décembre

10 164

10 577

 

 

Variation de la provision

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

(Provisions) / actifs au 1er janvier 

-37

369

Cotisation de l'employeur

783

1 757

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-979

-2 161

(Provisions) / actifs au 31 décembre

-233

-35

 

 

Rendement des actifs des régimes

 

Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 3,71%.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

 

Le taux actuariel utilisé est de 5,13%.

 

 

Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, n’a pas enregistré au cours de l’exercice 2009, des fonds pour risques bancaires généraux.

 

 

Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

en principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2009

Total

31/12/2008

Dettes subordonnées (1) (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

0

0

16 000

0

16 000

136

16 136

16 136

Euro

 

 

16 000

 

16 000

136

16 136

16 136

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (3)

 

 

 

208

208

0

208

212

C/C bloqués des Caisses Locales

1 067

 

 

 

1 067

0

1 067

1 067

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

1 067

0

16 000

208

17 275

136

17 411

17 415

(1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d'émission.

(2) Il s'agit d'indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable

(3) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans

 

 

Commentaires :

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 737 K€ au 31 décembre 2009 contre 737 K€. au 31 décembre 2008.

 

 

Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres

Capitaux propres

(en milliers d'euros)

Capital

Primes, réserves

et report

à nouveau

(1) (2)

Ecarts

conversion/

réévaluation

Provisions

réglementées

& subventions

d'investis-

sement

Résultat

Total

des capitaux

propres

Solde au 31 Décembre 2007

39 224

43 367

0

0

13 664

96 255

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007

 

 

 

 

-1 613

-1 613

Variation de capital 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

12 051

 

 

-12 051

0

Affectation du résultat social 2007

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2008 

 

 

 

 

13 942

13 942

Autres variations 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2008 

39 224

55 418

0

0

13 942

108 584

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-1 928

-1 928

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

12 014

 

 

-12 014

0

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2009

 

 

 

 

13 567

13 567

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2009 

39 224

67 432

0

0

13 567

120 223

Commentaires :

(1) Dont 5,9 milliers d'euros.

(2)Le montant d'émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

 

 

Note 20. Composition des fonds propres

 

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres

120 223

108 584

Fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Dettes subordonnées et titres participatifs

17 411

17 415

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

    Total des fonds propres

137 634

125 999

 

 

Note 21. Opérations effectuées en devises

 

Contributions par devise au bilan

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

1 356 653

1 356 767

1 348 580

1 348 260

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

Dollar

12 086

11 972

13 510

13 718

Yen

243

243

54

168

Autres devises

95

95

88

86

Valeur brute

1 369 077

1 369 077

1 362 232

1 362 232

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

    Total

1 369 077

1 369 077

1 362 232

1 362 232

 

 

Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises

(en milliers d'euros)

Opérations de change

31/12/2009

31/12/2008

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

2 211

2 206

1 279

1 277

Devises

1 108

1 108

633

633

Euros

1 103

1 098

646

644

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

    Total

2 211

2 206

1 279

1 277

 

 

Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)

Type d'opération

31/12/2009

31/12/2008

Opérations

de couverture

Opérations autres

que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

88 245

1 140

89 385

74 265

Opérations sur marchés organisés (1)

88 245

1 140

89 385

74 265

- Contrats à terme de taux d'intérêt

88 245

1 140

89 385

74 265

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

0

0

0

0

- Swaps de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- FRA

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

- Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

- Options de swap de taux :

 

 

 

 

Achetées

 

 

0

 

Vendues

 

 

0

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

- Contrats de dérivés de crédit :

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

    Total

88 245

1 140

89 385

74 265

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

 

23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

Répartition par durée restant à courir

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2009

dont opérations effectuées

de gré à gré

dont opérations

sur marchés organisés

et assimilés

≤ 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

- Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

30 245

21 140

38 000

30 245

21 140

38 000

 

 

 

- Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

30 245

21 140

38 000

30 245

21 140

38 000

0

0

0

- Opérations de change à terme

 

 

 

4 418

 

 

 

 

 

    Total général

30 245

21 140

38 000

34 663

21 140

38 000

0

0

0

 

 

23.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Total

juste valeur

Encours

notionnel

Total

juste valeur

Encours

notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

1 798

89 385

2 053

74 265

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

1 798

89 385

2 053

74 265

- Opérations de change à terme

 

4 418

 

2 557

    Total général

1 798

93 803

2 053

76 822

 

 

23.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps

de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

88 245

1 140

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

(en milliers d'euros)

Classification au 31/12/2009

Nouveau portefeuille

Ancien portefeuille

Position ouverte

isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps

de transaction

Position ouverte isolée 

 

 

 

 

Micro-couverture 

 

 

 

1 140

Macro-couverture 

 

 

 

 

Swaps de transaction 

 

 

 

 

 

 

Note 24. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie: entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

 

Note 25. Actifs donnes et reçus en garantie

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a passé une convention de cadre de garantie financière intra-groupe en date du 21 novembre 2008.

 

Et remet en pleine propriété les créances éligibles représentant un montant de 53.212 k€.

 

Engagements donnés aux entreprises liées

 

Au 31 décembre 2009, il n’y a pas d’engagement de lettre de garantie donné par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe à Crédit Agricole S.A.

 

Note 26. Engagements de crédit bail

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’engagement de crédit bail. Les seules opérations avec CA-leasing, concernent des garanties données par la Caisse Régionale, afin de couvrir des engagements de crédit bail entre des clients de la Caisse Régionale et CA-leasing et représentent un encours de 4.909 k€.

 

 

Note 27. Opérations de désendettement de fait et de titrisation

 

27.1 Désendettement de fait

 

Au titre de l’exercice 2009 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas enregistré de désendettement de fait.

 

27.2 Titrisation

 

Au titre de l’exercice 2009 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas enregistré d’opérations de titrisation.

 

 

Note 28. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

Produits nets d'intérêts (en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés 

60 660

63 017

sur opérations avec les établissements de crédit

235

213

sur opérations internes au Crédit Agricole 

5 044

6 896

sur opérations avec la clientèle 

53 487

55 094

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

157

111

Produit net sur opérations de macro-couverture

1 642

684

Autres intérêts et produits assimilés 

95

19

Intérêts et charges assimilées 

21 544

28 851

sur opérations avec les établissements de crédit

7

776

sur opérations internes au Crédit Agricole 

19 925

26 673

sur opérations avec la clientèle 

1 586

1 245

Charge nette sur opérations de macro-couverture

26

0

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

0

157

Autres intérêts et charges assimilées 

0

0

    Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

39 116

34 166

 

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

 

Note 29. Revenus des titres

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Titres de placement

138

111

Livret développement durable

0

0

Titres d’investissement

0

0

Opérations diverses sur titres

19

0

Revenus des titres à revenus fixes

157

111

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus a long terme

4 290

3 936

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

0

0

Opérations diverses sur titres

0

0

Revenus des titres à revenus variables

4 290

3 936

    Total des revenus sur titres

4 447

4 047

 

 

Note 30. Produit net des commissions

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

32

164

-132

26

131

-105

- Sur opérations internes au crédit agricole

5 534

2 240

3 294

4 625

1 380

3 245

- Sur opérations avec la clientèle

21 157

31

21 126

21 169

25

21 144

- Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

- Sur opérations de change

130

0

130

173

0

173

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

0

0

0

0

0

- Sur prestations de services financiers (1)

25 614

1 475

24 139

19 277

1 641

17 636

- Provision pour risques sur commissions

23

221

-198

21

22

-1

    Total

52 490

4 131

48 359

45 291

3 199

42 092

(1) dont prestations d'assurance-vie : 2.982 k€

 

 

Note 31. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-105

-2

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

271

292

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

166

290

 

 

Note 32. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Titres de placement

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations 

133

477

Reprises de dépréciations 

566

32

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

433

-445

Plus-values de cession réalisées 

 

 

Moins-values de cession réalisées 

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de placement

433

-445

Titres de l'activité de portefeuille

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations 

 

 

Reprises de dépréciations 

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées 

 

 

Moins-values de cession réalisées 

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

    Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

433

-445

 

 

Note 33. Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres produits d'exploitation bancaire

1 609

6 297

Produits divers

1 536

4 697

Quote part des opérations faites en commun

73

1 600

Refacturation et transfert de charges

0

0

Reprises provisions

0

0

Opérations de Crédit bail et assimilés

0

0

    Total des autres produits d'exploitation bancaire

1 609

6 297

Autres charges d'exploitation bancaire

56

153

Charges diverses

39

141

Quote part des opérations faites en commun

17

12

Refacturation et transfert de charges

0

0

Dotations provisions

0

0

Opérations de Crédit bail et assimilés

0

0

    Total des autres charges d'exploitation bancaire

56

153

 

 

Note 34. Charges générales d’exploitation

Charges générales d’exploitation

31/12/2009

31/12/2008

Frais de personnel :

 

 

- Salaires et traitements :

22 136

22 143

- Charges sociales :

11 376

12 754

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

3 219

4 319

- Intéressement et participation

2 105

2 022

- Impôts et taxes sur rémunérations

558

301

    Total des charges de personnel

36 175

37 220

Refacturation et transferts de charges de personnel

-66

-162

Frais de personnel nets

36 109

37 058

Frais administratifs :

 

 

- Impôts et taxes

1 326

1 447

- Services extérieurs

19 170

18 976

- Autres frais administratifs

210

252

    Total des charges administratives

20 706

20 675

Refacturation et transferts de charges administratives

-27

 

Frais administratifs nets

20 679

20 675

Charges générales d'exploitation

56 788

57 733

 

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégorie de personnel

31/12/2009

31/12/2008

Cadres

150

146

Non cadres

356

360

    Total

506

506

dont : France

506

506

Etranger

 

 

Dont personnel mis a disposition

 

 

 

 

Par ailleurs, le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des organes de direction est précisé dans les annexes aux comptes consolidés.

 

 

Note 35. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux provisions et dépréciations

-26 970

-16 099

Dépréciations de créances douteuses

19 781

11 486

Autres provisions et dépréciations

7 189

4 613

Reprises de provisions et dépréciations

16 379

11 395

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

14 561

8 890

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

1 818

2 505

Variation des provisions et dépréciations

-10 591

-4 704

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-228

-118

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-3 292

-1 855

Décote sur prêts restructurés

0

0

Récupérations sur créances amorties

1 284

1 207

Pertes sur risques opérationnels

-512

-164

Coût du risque

-13 339

-5 634

(1) Dont 3.008 k€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

Dont 284 k€ utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises

(2) Dont 30 k€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 143 k€ sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 3.008 k€ sur les créances douteuses compromises

 

 

Note 36. Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Immobilisations financières 

 

 

Dotations aux dépréciations 

2

-23

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2

-23

Reprises de dépréciations 

68

10

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

68

10

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

67

-13

- De titres d'investissement 

0

0

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

67

-13

Plus-values de cessions réalisées 

11

35

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

11

35

Moins-values de cession réalisées 

54

0

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

54

 

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cession

-43

35

- Sur titres d'investissement 

0

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-43

35

Solde en perte ou en bénéfice 

24

22

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

- Plus-values de cession 

44

23

- Moins-values de cession 

 

 

Solde en perte ou en bénéfice 

44

23

Résultat net sur actifs immobilisés 

68

45

 

 

Note 37. Charges et produits exceptionnels

 

Pas de charges et de produits exceptionnels constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour l’exercice 2009.

 

Charges et produits imputables à un exercice antérieur

 

Pas de charges et produits imputables à un exercice constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe.

 

 

Note 38. Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Montant de l'impôt

8 428

7 090

    Total

8 428

7 090

 

 

Note 39. Informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

 

Note 40  Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation

 

Pas d’évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

 

Note 41. Affectation des résultats

 

Proposition de dividendes :

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2009 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale du 29/03/2010.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’assemblée Générale constate un résultat net comptable de 13.566.522,34 € et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

- Réserves légales

8.749.877,00 €

- Réserves facultatives

2.916.625,66 €

- Rémunération de parts sociales CL

856.757,37 €

- Rémunération de parts sociales CASA

25.773,13 €

- Rémunération des CCA CASA

1.017.489,18 €

 

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.017.489,18 € soit un dividende de 0,1588 € par titre.

 

 

Note 42. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

En K EUR

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Audit :

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

ERNST & YOUNG et autres Faubourg de l'Arche 92037 Paris LA DEFENSE CEDEX

100%

- Missions accessoires

 

 

Sous-total

125

100%

Autres prestations :

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

- Technologie de l'information

 

 

- Audit interne

 

 

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

Sous-total

0

0%

    Total

125

100%

(1) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

 

IV. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels – Exercice clos le 31 décembre 2009.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

 

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l'application du règlement CRC 2009-04 afférent à la valorisation des swaps.

 

II. Justification des appréciations.

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

 

Estimations comptables

 

— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme par votre caisse régionale sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2010,

 

 

Le Commissaire aux Comptes :

 

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

 

V. — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

 

B. — Comptes consolidés au 31/12/2009.

 

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale en date du 29 mars 2010 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 janvier 2010 

 

 

Cadre général

 

Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

 

Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES.

Immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 77200217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993 code APE 651 D.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Relations internes au Crédit agricole.

 

> Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales.— Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial.— Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme.— Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A.de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.— Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A..— Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises.— Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A..— Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.— Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

> Informations relatives aux parties liées :

Périmètre de consolidation caisse régionale de Guadeloupe

caisses locales

adresse

montant des parts

sociales et cptes courants bloques

(en k euros)

président

MIQUEL

Bd Légitimus

97110 POINTE A PITRE

3 346

Yves LAMARRE

POINTE A PITRE CENTRE

23 Rue Frébault

97110 POINT A PITRE

3 153

Jean-Yves LETANG

ABYMES

Rue du Dispensaire

97139 ABYMES

4 070

Erblon PENSEDENT

PETIT-BOURG /BAIE-MAHAULT

Zac de Moudong Sud

97122 BAIE-MAHAULT

1 282

Daniel FERGE

CAPESTERRE

Rue de la République

97130 CAPESTERRE

1 918

Guy ADOLPHE

TROIS RIVIERES

Bourg

97114 TROIS-RIVIERES

669

Daniel DESPLAN

BASSE-TERRE

Cours Nolivos

97100 BASSE-TERRE

3 055

Christian PREIRA

POINTE-NOIRE

Le Bourg

97116 POINTE-NOIRE

389

Georgette DELANNAY

LAMENTIN

Cité Jean-Jaurès

97129 LAMENTIN

2 205

Johny DEROCHE

MORNE A L’EAU

Place de la Mairie

97111 MORNE A L’EAU

1 738

Jacques BORDI

PORT-LOUIS

Route du Stade

97117 PORT-LOUIS

1 234

Emile LAFORTUNE

MOULE

Place de la Mairie

97160 LE MOULE

1 204

Alain SYNESIUS

SAINT-FRANCOIS

Le Bourg

97118 SAINT-FRANCOIS

1 132

François SIZAM-BASTARAUD

SAINTE-ANNE

Rue Lethières

97180 SAINTE-ANNE

723

Christian LANDRY

GOSIER

Boulevard Amédé Clara

97190 GOSIER

1 698

Paul TALIS

GRAND-BOURG

Immeuble Diallo

97112 GRAND-BOURG

742

Gaêtan NOMEDE

CLD *

GRANDE-TERRE

Siège Petit-Pérou

97139 ABYMES

457

Christian FLEREAU

CLD *

BASSE-TERRE

Siège Petit-Pérou

97139 ABYMES

610

Daniel DESPLAN

* Fonds bloqués

 

 

Etats financiers consolidés.

 

Compte de résultat :

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Intérêts et produits assimilés

4.1

61 845

68 046

Intérêts et charges assimilées

4.1

-21 473

-33 072

Commissions (produits)

4.2

52 825

45 627

Commissions (charges)

4.2

-4 047

-3 300

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

167

290

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

3 231

3 415

Produits des autres activités

4.5

1 612

6 301

Charges des autres activités

4.5

-261

-166

Produit net bancaire

 

93 899

87 141

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-56 025

-57 177

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-2 656

-2 481

Résultat brut d’exploitation

 

35 218

27 483

Coût du risque

4.8

-13 339

-5 634

Résultat d'exploitation

 

21 879

21 849

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

100

23

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

21 979

21 872

Impôts sur les bénéfices

4.10

-6 831

-6 682

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

15 148

15 190

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – Part du groupe

 

15 148

15 190

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Ecarts de conversion

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

3 301

-13 609

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

3 301

-13 609

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence (1)

 

-

-

    Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.9

3 301

-13 609

Résultat net part du groupe

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

 

3 301

-13 609

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

3 301

-13 609

(1) la "QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence" est incluse dans les réserves consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe

 

 

Les Caisses régionales de Crédit Agricole détiennent la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination de la valeur du titre. Ces opérations recouvrent par exemple les cessions de titres entre les Caisses régionales ou les augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Les modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie, prévues par la convention de liquidité, reposaient jusqu'à présent essentiellement sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A. Elles ont été modifiées par décision unanime des Caisses Régionales et de Crédit Agricole S.A. le 19 mars 2009 afin de continuer à refléter l'objet de la société.

 

En conséquence, la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie détenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'est trouvée augmentée de 16 910 K€ et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente -net d’impôt- de 3.301 K€

 

 

Bilan actif :

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Caisse, banques centrales

6.1

34 603

32 399

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0

0

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

2 341

2 616

Actifs financiers disponibles à la vente

6.4-6.6

100 070

78 813

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.6

144 599

166 787

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.6

1 016 292

994 029

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.6-6.8

176

563

Actifs d'impôts courants et différés (1)

6.10

10 564

9 922

Comptes de régularisation et actifs divers

6.11

30 485

32 903

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

6.13

1 141

1 176

Immobilisations corporelles

6.14

13 577

14 258

Immobilisations incorporelles

6.14

924

1 025

Ecarts d'acquisition

 

0

0

    Total de l'actif

 

1 354 772

1 334 491

(1) au 31/12/2008, cette ligne se composait uniquement d’actif d’impôts différés pour 9.922k€.

 

 

Les lignes « Actifs d’impôt courant » et « Actifs d’impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Actifs d’impôts courants et différés ». La présentation des données au 31/12/2008 a été modifiée en conséquence.

 

 

Bilan passif :

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Banques centrales

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

55

0

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

488

563

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.7

678 813

680 746

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.7

462 090

476 029

Dettes représentées par un titre

 

0

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

848

2 030

Passifs d'impôts courants et différés (1)

6.10

2 188

1 649

Comptes de régularisation et passifs divers

6.11

31 354

24 874

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

6.16

25 940

24 486

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.9

16 344

16 348

    Total dettes

 

1 218 120

1 226 725

Capitaux propres

 

 

 

Capitaux propres - part du Groupe

 

136 639

107 753

Capital et réserves liées

 

43 142

44 586

Réserves consolidées

 

75 048

61 586

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

3 301

-13 609

Résultat de l'exercice

 

15 148

15 190

Intérêts minoritaires

 

13

13

    Total capitaux propres

 

136 652

107 766

    Total du passif

 

1 354 772

1 334 491

(1) au 31/12/2008, cette ligne se décomposait comme suit : passifs d’impôts courants pour 1.129 k€ et passif d’impôts différés pour 520 k€.

 

 

Les lignes « Passifs d’impôt courant » et « Passifs d’impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Passifs d’impôts courants et différés ». La présentation des données au 31/12/2008 a été modifiée en conséquence.

 

 

Tableau de variation des capitaux propres :

(en milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Capital

et Réserves consolidées part

du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement

en capitaux propres (1)

Résultat net part du groupe

Total

des capitaux propres part

du groupe

Capitaux propres part

des minoritaires

Total

des capitaux propres consolidés

Capital

Primes

et Réserves consolidées liées

au capital

Elimination

des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2008

38 783

5 896

0

63 006

30 981

 

138 666

13

138 679

Augmentation de capital

-93

 

 

0

 

 

-93

 

-93

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2008

 

 

 

-1 613

 

 

-1 613

 

-1 613

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-93

0

0

-1 613

0

0

-1 706

0

-1 706

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-44 590

0

-44 590

0

-44 590

Résultat au 31.12.2008

 

 

 

 

 

15 190

15 190

 

15 190

Autres variations

 

 

 

193

 

 

193

 

193

Capitaux propres au 31 décembre 2008

38 690

5 896

0

61 586

-13 609

15 190

107 753

13

107 766

Affectation du résultat 2008

 

 

 

15 190

 

-15 190

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2009

38 690

5 896

0

76 776

-13 609

0

107 753

13

107 766

Augmentation de capital

-1 444

 

 

-1 444

 

 

-1 444

 

-1 444

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2009

 

 

 

-1 728

 

 

-1 728

 

-1 728

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 444

0

0

-3 172

0

0

-3 172

0

-3 172

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1)

0

0

0

0

16 910

0

16 910

0

16 910

Résultat au 31.12.2009

 

 

 

0

 

15 148

15 148

 

15 148

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2009

37 246

5 896

0

73 604

3 301

15 148

136 639

13

136 652

(1) dont une augmentation de 18.050 K€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres liée à l’augmentation de la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie dans le cadre de la modification des modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie telle que décrite sous le tableau du "résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres"

 

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les principaux éléments ayant contribués à la variation des capitaux au cours de l’exercice, résultent de l’affectation du résultat.

 

 

Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)

2009

2008

Résultat avant impôts

21 210

21 872

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 693

2 517

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0

0

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

13 721

4 819

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0

0

Résultat net des activités d'investissement

-57

-58

Résultat net des activités de financement

764

762

Intérêts courus (créances et dettes rattachées)

-323

682

Autres mouvements

-330

-186

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

16 468

8 536

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

930

55 962

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-48 024

-68 497

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

255

-1 010

Flux liés aux opérations affectant des actifs disponible à la vente

-426

-260

Flux liés aux autres opérations affectant des immeubles de placement

-2

-1

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

8 895

-13 132

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

0

0

Impôts versés

-7 889

-4 606

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-46 261

-31 544

    Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-8 583

-1 136

Flux liés aux participations

-2 683

-10 139

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-1 774

-4 224

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-4 457

-14 363

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-3 172

-1 516

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

-768

-762

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-3 940

-2 278

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-16 980

-17 777

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

88 699

106 476

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

32 399

40 081

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

56 300

66 395

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

71 719

88 699

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

34 603

32 399

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

37 116

56 300

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-16 980

-17 777

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Notes annexes aux états financiers.

 

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées

 

1.1. Normes applicables et comparabilités

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.

 

Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur :

 

- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle ;

- La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification dans l’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8 ;

- l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ;

- l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ;

- la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;

- les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;

- 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;

- les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;

- l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;

- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;

- l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;

- l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;

- les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec :

 

- la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ;

- la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

- l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;

- l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 15 issue du règlement du 22 juillet 2009 (CE n° 636/2009), relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

> Utilisation de jugements et estimation de jugements dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-option ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus à maturité ;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôt différé.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

> Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

# Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif.— Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

 

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

¤ Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif classé à la juste valeur par résultat.

 

¤ Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif financier détenu jusqu’à l’échéance.

 

¤ Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

 

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».

 

¤ Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

 

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

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En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

 

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».

 

Dépréciation des titres.— Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme…

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrements des titres.— Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

# Reclassement d’instruments financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a procédé à aucun reclassement au 31 décembre 2009.

 

# Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées.— Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciés sur base individuelle.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

 

- les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ;

- les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

 

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective.— Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

- Dépréciations sur encours en souffrance : Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

 

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

- Autres dépréciations sur base collective : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20).— Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

# Passif financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

¤ Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

L’amendement IAS 32 adopté par l’UE le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

 

- les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;

- les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

 

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent dorénavant être classées en capitaux propres.

 

Par symétrie, le groupe Crédit Agricole a revu la qualification des parts d’OPCVM détenues à l’actif. Ainsi les parts d’OPCVM Obligataires et Monétaires sont toujours considérées comme des instruments de dettes ; les autres parts D’OPCVM (Equity, mixtes, alternatives, ..) sont désormais considérées comme des instruments de capitaux propres.

 

# Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15.

 

# Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture.— La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dérivés incorporés.— Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

# Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

 

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

 

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.— Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.— Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables,

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.— La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

 

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

 

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.— Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Ces titres, listés dans la note 2.5 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

 

# Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.— Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente.— Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

# Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

# Garanties financières donnés

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

# Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

> Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.15.

 

> Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

# Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

 

# Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

 

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

 

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19  93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies.— Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

> Impôts courants différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

 

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

> Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

3 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

> Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

 

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

> Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

 

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

> Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

 

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

 

# Consolidation des caisses

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

# Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

# Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28  1 et IAS 31  1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

> Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

> Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées et les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

 

2. Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la note 11 à la fin des notes annexes.

 

2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice

 

La Caisse Régionale n’a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2009.

 

2.2. Principales opérations externes réalisées au cours de l’exercice

 

La Caisse Régionale n’a pas effectué d’opérations externes au cours l’exercice 2009.

 

2.3. Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

La Caisse Régionale ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

2.4. Opérations de titrisation et fonds dédiés

 

La Caisse Régionale a investi dans un fond dédié « FORCE CAM AVENIR » à hauteur de 42 M€.

 

2.5. Participations non consolidés

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Titres de participation non consolidés

 

 

 

 

SAS LA BOETIE

49 585

0,30

31 534

0,30

SACAM DEVELOPPEMENT

2 405

0,30

2 365

0,30

Autres

2 610

 

1 068

 

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

54 600

 

34 967

 

(1) Dont 308 K€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

 

2.6. Ecarts d’acquisition

 

La Caisse Régionale n’a pas constaté d’écarts d’acquisition à la date d’arrêté.

 

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politiques de couverture.

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est assurée par la direction Risques et Finance qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risques de crédit

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

0

0

Instruments dérivés de couverture

1 853

2 053

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

45 219

43 625

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

3 100

3 604

Prêts et créances sur la clientèle

1 016 292

994 029

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

1 066 464

1 043 311

Engagements de financement donnés

162 124

117 276

Engagements de garantie financière donnés

9 570

5 256

Provisions - Engagements par signature

188

188

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

171 882

122 720

    Total exposition nette

1 238 346

1 166 031

 

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

sur encours non compromis

sur encours compromis

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 099

 

 

 

 

3 099

Institutions non établissements de crédit

178 242

 

68

 

39

178 203

Grandes entreprises

211 352

13 482

10 800

8 722

8 937

193 693

Clientèle de détail

678 896

9 667

18 456

6 925

16 309

655 662

    Total

1 071 589

23 149

29 324

15 647

25 285

1 030 657

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

8 594

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-18 161

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 021 090

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

sur encours non compromis

sur encours compromis

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 579

 

 

 

 

3 579

Institutions non établissements de crédit

12 970

 

 

41

41

12 929

Grandes entreprises

286 445

5 470

3 308

12 458

9 724

273 413

Clientèle de détail

738 547

9 857

6 495

16 453

16 453

715 599

    Total

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

6 174

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-14 061

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

997 633

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

0

0

Institutions non établissements de crédit

25 261

895

Grandes entreprises

52 953

44 725

Clientèle de détail

83 910

71 656

    Total

162 124

117 276

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

4 909

1 123

Grandes entreprises

4 598

3 531

Clientèle de détail

63

602

    Total

9 570

5 256

 

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Administrations centrales

0

0

Institutions non établissements de crédit

2 851

51 529

Grandes entreprises

154 424

155 065

Clientèle de détail

304 735

269 246

    Total

462 010

475 840

Dettes rattachées

80

189

Valeur au bilan

462 090

476 029

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

sur encours non compromis

sur encours compromis

France (y compris DOM-TOM)

1 211 390

23 149

29 324

15 647

25 285

1 170 458

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

    Total

1 211 390

23 149

29 324

15 647

25 285

1 170 458

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

8 594

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-18 161

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 160 891

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

sur encours non compromis

sur encours compromis

France (y compris DOM-TOM)

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

    Total

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

6 174

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-14 061

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

997 633

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

162 124

117 276

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

    Total

162 124

117 276

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

9 570

5 256

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

    Total

9 570

5 256

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique : 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

France (y compris DOM-TOM)

462 010

475 840

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

    Total

462 010

475 840

Dettes rattachées

80

189

Valeur au bilan

462 090

476 029

 

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement.

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2009

31.12.2009

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable

des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties

et autres rehaussements

de crédit reçus relatifs

aux actifs dépréciés

et en arriéré

de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers

en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

548

329

-329

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

17 812

9 991

46 028

0

73 831

59 368

-47 817

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

120

 

120

120

-91

 

Grandes entreprises

16 921

4 602

2 287

 

23 810

26 316

-19 683

 

Clientèle de détail

891

5 389

43 621

 

49 901

32 932

-28 043

 

    Total

17 812

9 991

46 028

0

74 379

59 697

-48 146

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2008

31.12.2008

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties

et autres rehaussements

de crédit reçus relatifs

aux actifs dépréciés

et en arriéré

 de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers

en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

217

-382

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

25 102

10 795

5 854

0

41 751

8 258

-57 095

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

-93

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

2 298

993

37

 

3 328

4 896

-18 420

 

Clientèle de détail

22 804

9 802

5 817

 

38 423

3 362

-38 582

 

    Total

25 102

10 795

5 854

0

41 751

8 475

-57 477

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie.— Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur

de marché

Total en valeur

 de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 152

1 189

0

2 341

2 616

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 152

1 189

 

2 341

2 616

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 152

1 189

0

2 341

2 616

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

1 152

1 189

0

2 341

2 616

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur

de marché

Total en valeur

de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

24

178

286

488

563

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

24

178

286

488

563

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

24

178

286

488

563

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

24

178

286

488

563

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur

de marché

Total en valeur

de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

55

0

55

0

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

55

 

55

 

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

55

0

55

0

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

55

0

55

0

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

89 385

74 265

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

89 385

74 265

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

89 385

74 265

. Opérations de change à terme

4 418

2 557

    Total

93 803

76 822

 

 

Risque de taux

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

16 000

208

0

16 000

208

. Taux fixe

 

16 000

208

 

16 000

208

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

    Total

0

16 000

208

0

16 000

208

. Taux fixe

0

16 000

208

0

16 000

208

. Taux variable

0

0

0

0

0

0

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

 

Risque de change

 

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 293 137

1 205 132

1 320 839

1 320 519

Autres devises de l'UE

 

 

 

 

USD

11 074

12 198

13 510

13 718

JPY

 

 

54

168

Autres devises

 

 

88

86

    Total bilan

1 304 211

1 217 330

1 334 491

1 334 491

 

 

Risque de prix

 

(cf. rapport de gestion).

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

 

- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

- l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

- l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

52 997

35 845

5 135

48 923

142 900

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

111 534

112 060

411 569

433 740

1 068 903

    Total

164 531

147 905

416 704

482 663

1 211 803

Créances rattachées

 

 

 

 

15 076

Dépréciations

 

 

 

 

-65 988

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 160 891

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

69 228

4 765

33 946

57 004

164 943

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

115 740

119 521

403 110

399 591

1 037 962

    Total

184 968

124 286

437 056

456 595

1 202 905

Créances rattachées

 

 

 

 

15 006

Dépréciations

 

 

 

 

-57 095

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 160 816

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

111 472

213 408

261 390

90 185

676 455

Dettes envers la clientèle

456 044

5 887

79

0

462 010

    Total

567 516

219 295

261 469

90 185

1 138 465

Dettes rattachées

 

 

 

 

2 438

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 140 903

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

102 948

170 410

295 391

109 635

678 384

Dettes envers la clientèle

470 271

5 527

38

4

475 840

    Total

573 219

175 937

295 429

109 639

1 154 224

Dettes rattachées

 

 

 

 

2 551

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 156 775

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

 à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

. Émis en France

 

 

 

 

0

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

    Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

16 000

 

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

0

16 000

208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

. Émis en France

 

 

 

 

0

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

    Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

9 000

7 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

0

9 000

7 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

140

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 348

 

 

Garanties financières données par échéance contractuelle résiduelle.— Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

(en milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Garanties financières données

 

 

 

6 453

6 453

 

 

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

 

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

 

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur.— Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie.— Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise.— Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

2 341

488

89 385

2 616

563

74 265

Taux d'intérêt

2 341

488

89 385

2 616

563

74 265

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

    Total instruments dérivés de couverture

2 341

488

89 385

2 616

563

74 265

 

 

3.5. Risques opérationnels

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

 

– 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

– 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

– 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

 

- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Fonds propres de base (tier 1)

85 692

79 994

Fonds propres complémentaires (tier 2)

0

0

Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance

 

 

    Total des fonds propres prudentiels

85 692

79 994

 

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

 

En 2009 comme en 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a répondu à ces exigences réglementaires.

 

 

4. Notes relatives au compte de résultat.

 

4.1. Produits et charges d’intérêts :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Sur opérations avec les établissements de crédit

198

156

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 852

6 779

Sur opérations avec la clientèle

54 476

55 488

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

138

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

1 641

0

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

0

5 120

Sur opérations de location-financement

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

540

392

Produits d'intérêts (1)

61 845

68 046

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6

-38

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-19 844

-26 454

Sur opérations avec la clientèle

-852

-1 244

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

Sur dettes représentées par un titre

-31

-162

Sur dettes subordonnées

-740

-738

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

0

-4 436

Sur opérations de location-financement

0

 

Autres intérêts et charges assimilées

0

 

Charges d'intérêts

-21 473

-33 072

(1) dont 1,6 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31décembre 2009 contre 1,2 milliers d'euros au 31 décembre 2008.

 

 

4.2. Commissions nettes :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

32

-164

-132

47

-153

-106

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 534

-2 241

3 293

4 625

-1 380

3 245

Sur opérations avec la clientèle

21 179

-73

21 106

21 168

-25

21 143

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

130

0

130

173

0

173

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

336

-75

261

337

-78

259

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers (1) (2)

25 313

-1 466

23 847

19 277

-1 664

17 613

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues (2)

301

-28

273

0

0

0

Produits nets des commissions

52 825

-4 047

48 778

45 627

-3 300

42 327

(1) certaines commissions de prestations de services financiers, jusque là affectées à la rubrique "commissions sur gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues", ont été réaffectées à la rubrique "commissions sur moyens de paiement et autres services bancaires et financiers". Le montant net de ces commissions s'élève à 0,3 milliers d'euros en 2009 et à 2,8 milliers d'euros en 2008.

(2) les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) nets" de la rubrique "produits et charges nets des autres activités" (note 4.5) ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers". Le montant net de ces commissions s'élève à 4,9 milliers d'euros en 2009 et à 4,6 Milliers d'euros en 2008.

 

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-104

-2

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

271

292

Résultat de la comptabilité de couverture

0

0

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

167

290

 

 

4.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dividendes reçus

3 213

3 380

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *

18

35

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3 231

3 415

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-37

-36

Autres produits (charges) nets

1 389

6 171

Produits (charges) des autres activités

1 352

6 135

 

 

4.6. Charges générales d’exploitation :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Charges de personnel

-36 174

-37 060

Impôts et taxes

-1 327

-1 754

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-19 288

-18 363

Charges d'exploitation

-56 789

-57 177

 

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe.

(en milliers d'euros hors taxe)

2009

2008

Cabinet

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

Ernst & Young et Autres

Faubourg de l’Arche

92037 Paris La Défense cedex

125

120

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes

 

0

 

    Total

 

125

120

 

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dotations aux amortissements

-2 656

-2 481

- immobilisations corporelles

-2 656

-2 481

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

    Total

-2 656

-2 481

 

 

4.8. Coût du risque :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-26 971

-16 099

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-23 983

-11 485

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

-57

-188

Risques et charges

-2 931

-4 426

Reprises de provisions et de dépréciations

13 058

9 376

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

11 370

7 035

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature

 

181

Risques et charges

1 688

2 160

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-13 913

-6 723

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-228

-118

Récupérations sur prêts et créances amortis

1 284

1 207

Décotes sur crédits restructurés

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-482

0

Coût du risque

-13 339

-5 634

 

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

100

23

Plus-values de cession

100

23

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

100

23

 

 

4.10. Impôts.

 

Charge d’impôt :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Charge d'impôt courant

-7 867

-7 240

Charge d'impôt différé

1 036

558

Charge d'impôt de la période

-6 831

-6 682

 

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté.

 

Au 31/12/2009 :

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

21 979

34,43%

7 567

Effet des différences permanentes

 

 

-9 705

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

8 969

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

31,08%

6 831

 

 

Au 31/12/2008 :

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

18 112

34,43%

6 236

Effet des différences permanentes

 

 

-10 098

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

10 544

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

36,89%

6 682

 

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

(en milliers d'euros)

gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP

des entités mises

en équivalence

Quote part des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts

de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles

à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés

de couverture

Variation de juste valeur

 

3 301

 

3 301

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe)

0

3 301

0

3 301

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire)

 

 

 

0

 

    Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1)

0

3 301

0

3 301

0

Variation de juste valeur

 

 

 

0

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part du Groupe)

0

0

0

0

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part minoritaire)

 

 

 

0

 

    Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (1)

0

0

0

0

0

 

 

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

 

31.12.2009

31.12.2008

Montant brut

3 390 

-13 980

Impôt

-89

371 

    Total net

3 301 

-13 609

 

 

5. Informations sectorielles.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’ensemble de ses activités dans le secteur « Banque de proximité en France ».

 

 

6. Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, banques centrales :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

30 528

 

26 864

 

Banques centrales

4 075

 

5 535

 

Total en principal

34 603

0

32 399

0

Créances / Dettes rattachées

 

 

 

 

Valeur au bilan

34 603

0

32 399

0

 

 

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat.— Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

55

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

55

0

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

55

0

Valeur au bilan

55

0

 

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

 

6.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.4. Actifs financiers disponible à la vente :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

45 219

43 625

* Titres cotés

 

 

* Titres non cotés

45 219

43 625

- Actions et autres titres à revenu variable

54 792

35 129

* Titres cotés

 

 

* Titres non cotés

54 792

35 129

Total des titres disponibles à la vente

100 011

78 754

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

59

59

Valeur au bilan (1)

100 070

78 813

(1) dont -308 k€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

 

Gains et pertes sur actifs disponible à la vente :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Juste valeur

Gains comptabilisés directement

en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement

en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement

en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement

en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 219

91

 

43 625

50

1 141

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

 

 

Titres de participation non consolidés

54 271

3 320

21

34 608

268

13 157

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

59

 

 

59

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

100 070

3 411

21

78 813

318

14 298

Impôts

 

-89

 

 

-22

-393

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

3 322

21

 

296

13 905

 

 

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

3 099

3 579

dont comptes ordinaires débiteurs sains

3 099

3 579

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

    Total

3 099

3 579

Créances rattachées

1

25

Dépréciations

 

 

Valeur nette

3 100

3 604

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

34 991

53 451

Comptes et avances à terme

104 810

107 913

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Total

139 801

161 364

Créances rattachées

1 698

1 819

Dépréciations

 

 

Valeur nette

141 499

163 183

Valeur nette au bilan

144 599

166 787

 

 

Prêts et créances sur la clientèle :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

8 404

4 946

Autres concours à la clientèle

1 007 477

975 714

Titres reçus en pension livrée

5 800

5 800

Prêts subordonnés

500

500

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

13 021

12 937

Comptes ordinaires débiteurs

33 701

38 065

    Total

1 068 903

1 037 962

Créances rattachées

13 377

13 162

Dépréciations

65 988

57 095

Valeur nette

1 016 292

994 029

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

    Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

1 016 292

994 029

 

 

Au cours de l’année 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a apporté 53.212 K€ de créances en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) contre 9.795 K€ en 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

6.6. Dépréciation inscrites en déduction des actifs financiers :

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variation

de

périmètre

Dotations

Reprises

et

utilisations

Ecart de

conversion

Autres

mouvements

31.12.2009

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

57 095

 

24 742

-15 945

 

-5

65 887

dont dépréciations collectives

14 061

 

4 201

 

 

 

18 262

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

382

 

 

-61

 

8

329

Autres actifs financiers

442

 

 

 

 

 

442

    Total des dépréciations des actifs financiers

57 919

0

24 742

-16 006

0

3

66 655

 

 

 (en miliers d'euros)

 31.12.2007

Variation

de

périmètre

Dotations 

Reprises et

utilisations 

Ecart de

conversion 

Autres

mouvements 

31.12.2008 

 Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 0

 Créances sur la clientèle

 55 781

 

 11 975

 -10 661

 

 

 57 095

 dont dépréciations collectives

 13 303

 

 813

 -55

 

 

 14 061

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 0

Tites détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 0

Actifs disponibles

 382

 

 

 

 

 

 382

Autres actifs financiers 

 442

 

 

 

 

 

 442

    Total des dépréciations des actifs financiers

 56 605

0 

11 975 

 -10 661

 

 

 57 919

 

 

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.

 

Dettes envers les établissements de crédit :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

975

730

dont comptes ordinaires créditeurs

975

730

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Sous-total

975

730

Dettes rattachées

 

 

    Total

975

730

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

1

 

Comptes et avances à terme

675 479

677 654

Sous-total

675 480

677 654

Dettes rattachées

2 358

2 362

    Total

677 838

680 016

Valeur au bilan

678 813

680 746

 

 

Dettes envers la clientèle :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Comptes ordinaires créditeurs

432 226

433 605

Comptes d'épargne à régime spécial

3 114

3 248

Autres dettes envers la clientèle

26 670

38 987

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

    Total

462 010

475 840

Dettes rattachées

80

189

Valeur au bilan

462 090

476 029

 

 

6.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

0

0

. Émis en France

 

 

. Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

    Total

0

0

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

0

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

    Total

16 208

16 208

Dettes rattachées

136

140

Valeur au bilan

16 344

16 348

 

 

6.9. Actifs et passifs d’impôts courant et différés :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Impôts courants

 

9 183

Impôts différés

10 564

1 634

    Total actifs d'impôts courants et différés

10 564

10 817

Impôts courants

2 188

 

Impôts différés

 

895

    Total passifs d'impôts courants et différés

2 188

895

 

 

Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

372

895

895

353

Provisions non déductibles

9 796

 

9 183

 

Charges à payer non déductibles

427

 

 

 

Autres différences temporaires

 

 

 

 

Autres impôts différés

-31

 

 

393

Effet des compensations

 

 

 

 

    Total impôts différés

10 564

895

10 078

746

 

 

6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation actif :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Autres actifs

10 588

8 837

Comptes de stocks et emplois divers

 

13

Gestion collective des titres Livret développement durable

10 331

8 756

Débiteurs divers

257

68

Comptes de règlements

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

19 897

24 066

Comptes d'encaissement et de transfert

2 905

11 587

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

24

18

Produits à recevoir

13 301

10 574

Charges constatés d'avance

805

312

Autres comptes de régularisation

2 862

1 575

Valeur nette au bilan

30 485

32 903

 

 

Comptes de régularisation passif :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Autres passifs (1)

10 266

10 295

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

10 254

10 204

Versement restant à effectuer sur titres

12

14

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

77

Comptes de régularisation

21 088

14 579

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

1 580

2 023

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

0

6

Produits constatés d’avance

107

147

Charges à payer

12 420

11 623

Autres comptes de régularisation

6 981

780

Valeur au bilan

31 354

24 874

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

 

6.11. Immeubles de placement :

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variations

de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions

et échéances)

Ecart

de conversion

Autres mouvements

Solde

31.12.2009

Valeur brute

1 928

 

-3

 

 

 

1 925

Amortissements et dépréciations

-752

 

-37

5

 

 

-784

Valeur nette au bilan

1 176

0

-40

5

0

0

1 141

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations

 de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions

et échéances)

Ecart

de conversion

Autres mouvements

Solde

31.12.2008

Valeur brute

1 927

 

1

 

 

 

1 928

Amortissements et dépréciations

-716

 

-36

 

 

 

-752

Valeur nette au bilan

1 211

0

-35

0

0

0

1 176

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

 

6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variations

de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions

et échéances)

Ecart

de conversion

Autres mouvements

Solde

31.12.2009

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

51 796

 

7 251

-6 331

 

 

52 716

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-37 538

 

-2 428

827

 

 

-39 139

Valeur nette au bilan

14 258

0

4 823

-5 504

0

0

13 577

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 952

 

127

 

 

 

6 079

Amortissements et dépréciations

-4 927

 

-228

 

 

 

-5 155

Valeur nette au bilan

1 025

0

-101

0

0

0

924

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations

de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions

et échéances)

Ecart

de conversion

Autres mouvements

Solde

31.12.2008

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

47 711

 

7 101

-3 016

 

 

51 796

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-35 287

 

-2 252

1

 

 

-37 538

Valeur nette au bilan

12 424

0

4 849

-3 015

0

0

14 258

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 813

 

162

-23

 

 

5 952

Amortissements et dépréciations

-4 720

 

-229

22

 

 

-4 927

Valeur nette au bilan

1 093

0

-67

-1

0

0

1 025

 

 

6.13. Provisions :

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variations

de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises

non utilisées

Ecart

de conversion

Autres mouvements

31.12.2009

Risques sur les produits épargne logement

1 310

 

460

 

-500

 

 

1 270

Risques d’exécution des engagements par signature

188

57

 

 

 

 

-1

244

Risques opérationnels

6 753

 

441

-30

-1 189

 

 

5 975

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

588

 

798

-751

 

 

 

635

Litiges divers

15 430

 

2 682

-499

 

 

2

17 615

Participations

150

 

 

 

 

 

 

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

67

 

28

-27

-17

 

 

51

    Total

24 486

57

4 409

-1 307

-1 706

0

1

25 940

(1) dont 635 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations

de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises

non utilisées

Ecart

de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Risques sur les produits épargne logement

1 295

 

229

 

-214

 

 

1 310

Risques d’exécution des engagements par signature

181

 

188

 

-181

 

 

188

Risques opérationnels

5 515

 

1 402

-164

 

 

 

6 753

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

589

 

950

-937

-14

 

 

588

Litiges divers

15 166

 

3 026

-86

-2 676

 

-2

15 430

Participations

 

 

 

 

 

 

150

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

215

 

29

-28

 

 

-149

67

    Total

22 961

0

5 824

-1 215

-3 085

0

-1

24 486

(1) Dont 588 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

 

Provision épargne logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

64 000

58 816

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

67 000

69 435

Ancienneté de plus de 10 ans

55 000

60 845

    Total plans d'épargne-logement

186 000

189 096

    Total comptes épargne-logement

38 000

38 529

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

224 000

227 625

 

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

11 796

16 901

Comptes épargne-logement :

5 901

8 744

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

17 697

25 645

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

290

450

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

150

44

Ancienneté de plus de 10 ans

230

129

    Total plans d'épargne-logement

670

623

    Total comptes épargne-logement

600

687

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 270

1 310

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31.12.2009

Plans d'épargne-logement :

623

280

233

 

670

Comptes épargne-logement :

687

180

267

 

600

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 310

460

500

0

1 270

 

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

6.14. Capitaux propres

 

> Composition du capital au 31 décembre 2009

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre

de titres

au 01.01.2009

Nombre

de titres émis

Nombre

de titres remboursés

Nombre

de titres au 31.12.2009

%

du capital

%

des droits

de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

 

 

Parts sociales

18 039 381

 

 

18 039 381

 

 

Dont 18 Caisses Locales

17 987 715

 

 

17 987 715

 

 

Dont 16 administrateurs de la CR

160

 

 

160

 

 

Dont Crédit Agricole S.A.

51 506

 

 

51 506

 

 

 

24 448 462

0

0

24 448 462

0

0

 

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 45 M€.

 

> Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes :

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2006

1 095

588

2007

1 025

588

2008

1 046

883

Prévu 2009

1 017

883

 

 

Dividendes payés au cours de l’exercice.— Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1.900 K€ en 2009.

 

> Affectations du résultat et fixation du dividende 2009

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2009 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe du 29 mars 2010.

Le texte de la résolution est le suivant :

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’assemblée Générale constate un résultat net comptable de 13.566.522,34 € et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales 8.749.877,00 €

- Réserves facultatives 2.916.625,66 €

- Rémunération de parts sociales CL 856.757,37 €

- Rémunération de parts sociales CASA 25.773,13 €

- Rémunération des CCA CASA 1.017.489,18 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.017.489,18 € soit un dividende de 0,1588 € par titre.

 

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Salaires et traitements

-22 136

-21 982

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 458

-2 507

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-760

-1 811

Autres charges sociales

-8 157

-8 436

Intéressement et participation

-2 105

-2 023

Impôts et taxes sur rémunération

-558

-301

    Total charges de personnel

-36 174

-37 060

 

 

dont indemnités liées à la retraite pour 760 K€

dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 35 K€

 

7.2. Effectif fin de période :

Effectifs

31.12.2009

31.12.2008

France

506

506

Etranger

 

 

    Total

506

506

 

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

Variation dette actuarielle

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

Dette actuarielle au 31/12/2008

10 433

14 807

11 864

Ecart de change

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

611

669

618

Coût financier

530

735

656

Cotisations de l'employé

26

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

232

-5 874

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-370

-398

-320

(Gains) / pertes actuariels *

-258

673

1 989

Dette actuarielle au 31/12/2009

11 204

10 612

14 807

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

Coût des services rendus sur l'exercice

611

669

618

Coût financier

530

735

656

Rendement attendu des actifs sur la période

-357

-617

-481

Amortissement du coût des services passés

176

1 374

1 263

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

 

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

960

2 161

2 056

 

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2008

9 828

15 176

12 033

Ecart de change

357

 

 

Rendement attendu des actifs

-434

617

481

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

783

 

 

Cotisations de l'employeur

 

-701

726

Cotisations de l'employé

 

1 757

2 256

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

-5 874

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées

-370

-398

-320

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2009

10 164

10 577

15 176

 

Position nette

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

Dette actuarielle fin de période

10 397

10 612

14 807

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

 

Dette actuarielle nette fin de période

10 397

10 612

14 807

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

10 164

10 577

15 176

Position nette (passif) / actif fin de période

233

35

-369

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

Taux d'actualisation (2)

5,13%

4,79%

4,06%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

4%

4,06%

4,00%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

3,71%

4,06%

4,00%

Taux attendus d'augmentation des salaires (3)

 

 

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

 

7.5. Autres engagements sociaux.

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 635 K€ à la fin de l’exercice 2009.

 

7.6. Rémunérations de dirigeants.

 

La rémunération des organes de Direction est de :

 

- 2008 : 1 571 K€

- 2009 : 1 547 K€

 

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

Engagements donnés et reçus :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

162 124

117 276

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

. Engagements en faveur de la clientèle

162 124

117 276

Ouverture de crédits confirmés

64 416

43 288

- Ouverture de crédits documentaires

2 823

418

- Autres ouvertures de crédits confirmés

61 593

42 870

Autres engagements en faveur de la clientèle

97 708

73 988

Engagements de garantie

9 570

5 256

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

. Engagements d'ordre de la clientèle

9 570

5 256

Cautions immobilières

1 125

455

Garanties financières

 

 

Gar. Rbt. De crédits distr./autres EC

6 453

1 695

Autres garanties d'ordre de la clientèle

1 992

3 106

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

4 544

152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

4 544

152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

4 544

5 705

. Engagements reçus d'établissements de crédit

4 544

5 705

. Engagements reçus de la clientèle

0

0

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

0

0

Autres engagements reçus

15 134

15 000

 

 

Garanties détenues.— Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 442 K€, selon la répartition suivante :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actifs non courants détenus en vue de la vente

442

442

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

    Total

442

442

 

 

9. Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3 100

3 100

3 604

3 604

Prêts et créances sur le réseau

141 499

141 499

163 183

163 183

Prêts et créances sur la clientèle

1 016 292

1 058 294

994 029

996 643

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Immeuble de placement

1 141

1 141

1 176

1 176

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

975

975

730

730

Dettes envers la clientèle

462 090

462 092

680 016

682 860

Dettes envers le réseau

678 813

682 346

476 029

476 029

Dettes subordonnées

17 411

17 479

16 348

16 348

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

 

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur :

(en milliers d'euros)

Total

31.12.2009

prix cotés

sur des marchés actifs pour

des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données

non observables :

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

0

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

100 070

43 726

56 344

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 278

43 205

2 073

 

Actions et autres titres à revenu variable

54 792

521

54 271

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

2 341

 

2 341

 

    Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

102 411

43 726

58 685

0

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

(en milliers d'euros)

Total

31.12.2009

prix cotés

sur des marchés actifs pour

des instruments identiques :

Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

valorisation fondée sur des données

non observables :

Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

55

0

55

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

55

 

55

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

488

 

488

 

    Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

543

0

543

0

 

 

10. Evènements postérieurs à la clôture.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’évènements postérieurs à la clôture à signaler.

 

 

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 :

Périmètre de

Consolidation

Implantation

Méthode

de Consolidation

% de contrôle

% d'intérêt

31.12.09

31.12.08

31.12.09

31.12.08

SCI LES PALMIERS

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

FORCE CAM GUADELOUPE AVENIR

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

CAISSES LOCALES + CLD (18)

ABYMES

Intégration globale

100

100

100

100

 

 

Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés – Exercice clos le 31 décembre 2009.

 

Aux Sociétaires.

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur:

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes consolidés.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus. nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que la caisse régionale a appliquées à compter du 1er janvier 2009, notamment IAS 1 et IFRS 7.

 

II. Justification des appréciations.

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

 

— Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.

 

— La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine, le 12 mars 2010

 

Le Commissaire aux Comptes :

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

 

Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

 

 

 

 

1002784

18/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3180
Texte de l'annonce :

0903180

18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE mutuel DE la GUADELOUPE 

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

 

Comptes annuels approuvés par l'assemblée Générale du 16 avril 2009.

 

A. – Comptes sociaux.  

I – Bilan au 31 décembre 2008.  

(en milliers d’euros) 

Actif

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Opérations interbancaires et assimilées

36 003

48 142

Caisse, banques centrales

32 399

40 070

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

 

 

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

3 604

8 072

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

166 664

163 347

Opérations avec la clientèle (Note 4)

994 629

938 792

Opérations sur titres :

44 118

44 564

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

2 553

2 564

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

41 565

42 000

Valeurs immobilisées

84 547

60 530

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

60 962

38 579

Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7)

0

 

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 026

1 093

Immobilisations corporelles (Note 7)

22 559

20 858

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

36 271

31 065

Autres actifs (Note 8)

8 659

7 692

Comptes de régularisation (Note 8)

27 612

23 373

Total actif

1 362 232

1 286 440

 

Passif

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Opérations interbancaires et assimilées

730

107

Banques centrales

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

730

107

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

685 633

620 909

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

483 359

480 429

Dettes représentées par un titre (Note 12)

0

500

Comptes de régularisation et passifs divers

28 165

34 761

Autres passifs (Note 13)

11 332

9 174

Comptes de régularisation (Note 13)

16 833

25 587

Provisions et dettes subordonnées

55 761

53 479

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

38 346

36 064

Dettes subordonnées (Note 18)

17 415

17 415

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

0

0

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

108 584

96 255

Capital souscrit

39 224

39 224

Primes d'émission

5 896

5 896

Réserves

49 522

37 471

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau

0

0

Résultat de l'exercice

13 942

13 664

Total passif

1 362 232

1 286 440

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Engagements donnés

122 532

90 854

Engagements de financements

117 276

81 766

Engagements de garantie

5 256

9 060

Engagements sur titres

0

28

Engagements reçus

5 857

5 964

Engagements de financement

152

152

Engagements de garantie

5 705

5 784

Engagements sur titres

0

28

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

 

II – Compte de résultat.  

(En milliers d'euros).

 

Compte de résultat

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Intérêts et produits assimilés (Notes 29)

63 017

59 736

Intérêts et charges assimilées (Note 29)

28 851

24 957

Revenus des titres à revenu variable (Note 30)

3 936

3 308

Commissions (produits) (Note 31)

45 291

42 607

Commissions (charges) (Note 31)

3 199

3 226

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 32)

290

241

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 33)

445

0

Autres produits d’exploitation bancaire (Note 34)

6 294

5 801

Autres charges d’exploitation bancaire (Note 34)

153

325

Produit net bancaire

86 180

83 185

Charges générales d’exploitation (Note 35)

57 733

57 782

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 825

1 902

Résultat brut d'exploitation

26 622

23 501

Coût du risque (Note 36)

5 635

2 802

Résultat d'exploitation

20 987

20 699

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 37)

45

118

Résultat courant avant impôt

21 032

20 581

Résultat exceptionnel (Note 38)

 

 

Impôt sur les bénéfices (Note 39)

7 090

6 917

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

13 942

13 664

 

III – Annexes aux comptes sociaux.

 

Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

1.1. Cadre juridique et financier.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64%.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.

 

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales.

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes et avances à terme.

 

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

 

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ;

- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.

 

Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises.

 

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Comptes d'épargne à régime spécial.

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

 

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evènements significatifs relatifs a l’exercice 2008.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, a effectué des opérations de placements monétaires pour 22.873 k€, dont 14.755 k€ sortie par échéance, au cours de l’exercice 2008.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05 et 2008-02.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L’application de ce nouveau ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur cette période.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur cette période.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie «titres de placement » et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.

 

En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008. 

 

L’application de ces nouveaux règlements et avis n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la période.

 

2.1. Créances et engagements par signature.

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

 

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées.

 

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

 

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 1.270 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 10.077 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses.

 

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

— Créances douteuses non compromises :

 

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

— Créances douteuses compromises :

 

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.

 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement.

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays.

 

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2008.

 

2.2. Portefeuilles-titres.

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

 

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction.

 

Au 31/12/2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement.

 

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe »

 

Actions et autres titres à revenu variable :

 

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

 

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

 

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement).

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

L’encours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s’élève à 44.500 k€ au 31 décembre 2008.

 

Titres d'investissement.

 

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.

 

Au 31/12/2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille.

 

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.

Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

 

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.

 

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.

    

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché.

 

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Au 31/12/2008, la Caisse régionale ne détient aucun titre dans les entreprises liées.

 

Reclassement de titres.

 

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance,

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre.

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

 

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

 

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

 

Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement.

 

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.).

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne comptabilise pas de Fonds pour risques Bancaires Généraux.

 

2.8. Opérations sur les instruments financiers a terme et conditionnels.

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

 

Opérations de couverture :

 

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : «Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

 

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9 Opération en devises.

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres de placement, d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Seul l'effet de change constaté sur les titres de placement est enregistré en compte de résultat.

 

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

 

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'établit à 211 k€.

 

2.10. Engagements hors-bilan.

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 22 et 23.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement.

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord du 21 juin 2006, modifié par l’avenant du 30 juin 2009.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies.

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Charges et produits exceptionnels.

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricol Mutuel de Guadeloupe ne constate pas de charges et produits exceptionnels.

 

2.14. Impôts sur les bénéfices (Charges fiscale).

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Note 3. Créances sur les établissements de CREDIT – Analyse par durée résiduelle

 

Créances

(en milliers d'euros) 

Durée résiduelle

<3mois

>3mois

<1an

>1 an
<5 ans

>5 ans

Total en

principal

Créances

rattachées

Total

31/12/2008

Total

31/12/2007

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

3 579

 

 

 

3 579

25

3 604

8 072

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

Total

3 579

0

0

0

3 579

25

3 604

8 072

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

3 604

8 072

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

56 932

 

 

 

56 932

37

56 969

58 551

Comptes et avances à terme

12 198

4 765

33 946

57 004

107 913

1 782

109 695

104 796

Total

69 130

4 765

33 946

57 004

164 845

1 819

166 664

163 347

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

166 664

163 347

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€.

 

Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. Opérations avec la clientèle.

 

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle.

 

Créances

(En milliers d'euros)

Durée résiduelle

 

<3mois

>3mois <1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en

principal

Créances

rattachées

Total

31/12/2008

Total

31/12/2007

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

4 946

 

 

 

4 946

 

4 946

1 945

Autres concours à la clientèle 

72 729

119 338

402 930

386 518

981 515

12 790

994 305

954 506

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs 

38 065

 

 

 

38 065

348

38 413

24 820

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

43 035

42 479

Valeurs nettes au bilan 

 

 

 

 

 

 

994 629

938 792

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5.800 k€.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€.

Parmi les créances sur la clientèle, il y a 158.377 k€ de prêts éligibles au refinancement de la banque centrale.

 

Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 1.270 milliers d’euros contre 10.077 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques.

 

En milliers d'euros

31/12/2008

31/12/2007

 

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux

compromis

- Particuliers 

570 764

18 564

11 223

16 095

11 223

549 883

15 527

10 180

13 286

9 969

- Agriculteurs 

30 328

9 457

8 213

7 966

7 192

35 545

8 398

7 704

6 735

6 330

- Autres professionnels

107 496

12 104

8 769

9 075

7 228

114 495

10 512

8 670

9 229

7 387

- Société financières

8 730

0

0

0

0

5 800

0

0

0

0

- Entreprises 

153 284

10 982

7 254

9 772

7 138

127 467

15 288

11 730

13 165

11 626

- Collectivités publiques

164 955

120

120

92

92

146 597

120

93

59

57

- Autres agents

économiques

2 107

66

40

34

12

1 484

10

10

5

5

Total 

1 037 664

51 293

35 619

43 034

32 885

981 271

49 855

38 387

42 479

35 374

 

Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

 

En milliers d'euros

 

31/12/2008

31/12/2007

 

Transaction

Placement

Titres de l'activité

de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

 

Autres émetteurs

 

2 500

 

 

2 500

2 500

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

63

 

 

63

64

Dépréciations

 

10

 

 

10

 

Valeurs nettes au bilan

 

2 553

 

 

2 553

2 564

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 000

 

 

42 000

42 000

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

435

 

 

435

 

Valeurs nettes au bilan

 

41 565

 

 

41 565

42 000

Total valeurs nettes 

0

44 118

0

0

44 118

44 564

Valeurs estimatives 

0

44 111

0

0

44 111

46 273

 

Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.

La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 56 k€ au 31/12/2007 contre 1.773 k€ au 31/12/2007.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie.

 

En milliers d'euros

Encours nets 31/12/2008

Encours nets 31/12/2007

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit 

2 000

2 000

Sociétés financières 

42 000

42 000

Collectivités locales 

0

0

Entreprises, assurances et autres clientèles 

500

500

Divers et non ventilés 

 

 

Total en principal 

44 500

44 500

Créances rattachées 

63

64

Dépréciations 

445

 

Valeurs nettes au bilan  

44 118

44 564

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable.

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2008

31/12/2007

 

Obligations et

autres titres à revenu fixe

Effets publics

et valeurs

assimilées

Actions et autres

titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à

revenu fixe

Effets publics

et valeurs assimilées

Actions et

autres titres à revenu

variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

2 500

0

42 000

44 500

2 500

0

42 000

44 500

- dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

- dont titres non cotés (1)

2 500

 

42 000

44 500

2 500

 

42 000

44 500

Créances rattachées

63

 

 

63

 64

 

 

64

Dépréciations

10

 

435

445

 

 

 

0

Valeurs nettes au bilan

2 553

0

41 565

44 118

2 564

0

42 000

44 564

 

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 42 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s’élève à 41,6 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :

 

En milliers d'euros

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

 

 

- OPCM obligataires

4 000

41 565

- OPCM actions

 

 

- OPCM autres

 

 

Total

42 000

41 565

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle.

 

(En milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

*Total en

principal

Créances

rattachées

Total

31/12/2008

Total

31/12/2007

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

183

2 180

136

2 499

64

2 563

2 564

Dépréciations

 

 

 

 

10

 

10

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

2 489

64

2 553

2 564

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

0

0

 

Note 6. Titres de participation et de filiales.

 

Informations financières

Filiales et participations

(en milliers d'euros)

 

Devise

 

Capital

 

Capitaux propres autres

que le capital

 

Quote-part de capital détenue

(en

pourcentage)

 

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis

par la société et non encore

remboursés

 

Montant des cautions

et avals donnés par la société

 

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier

exercice

écoulé

 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier

exercice clos)

 

Dividendes encaissés par la société au

cours de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indiquer noms et formes juridiques des participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations (détail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

2 222 942

 

0,30

44 671

44 671

12 213

 

 

 

3 335

SACAM DEVELOPPEMENT

EUR

730 621

 

0,30

2 196

2 196

678

 

 

 

44

- Autres parts dans les entreprises

liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

(ensemble)

EUR

 

 

 

1 553

1 159

45

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises

liées et participations

 

 

 

 

48 420

48 026

12 936

0

 

 

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

- Titres non cotés

24

0

24

0

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

 

 

 

 

- Créances rattachées

 

 

 

 

- Dépréciations

24

 

24

 

Valeur nette

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

- Titres non cotés

47 858

74 673

37 683

67 960

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

12 937

12 937

719

719

- Créances rattachées

18

 

14

 

- Dépréciations

372

 

358

 

Sous-total titres de participation

60 441

87 610

38 058

68 679

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

- Titres non cotés

521

521

521

521

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

 

 

 

 

- Créances rattachées

 

 

 

 

- Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

521

521

521

521

Valeur nette

60 962

88 131

38 579

69 200

Total des titres de participation

60 962

88 131

38 579

69 200

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

48 402

 

38 228

 

Titres cotés

0

 

0

 

Total

 

 

 

 

 

Note 7. Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières.

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

01/01/2008

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

Autres

mouvements

31/12/2008

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

24

 

 

 

 

Valeur nette au bilan part entreprises liées

0

0

0

0

0

Titres de participation :

38 058

22 919

536

0

60 441

Valeurs brutes

37 683

10 186

11

 

47 858

Avances consolidables

720

12 691

474

 

12 937

Créances rattachées

14

65

61

 

18

Dépréciations

359

23

10

 

372

Autres titres détenus à long terme :

521

0

0

0

521

Valeurs brutes

521

 

 

 

521

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

38 579

22 919

536

0

60 962

Total immobilisations financières

38 579

22 919

536

0

60 962

 

Immobilisations corporelles et incorporelles.

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

01/01/2008

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions

(cessions, échéance)

Autres

mouvements

31/12/2008

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

42 377

3 297

 

 

45 674

Amortissements et dépréciations

21 519

1 596

 

 

23 115

Valeur nette au bilan

20 858

1 701

0

0

22 559

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 813

162

23

 

5 952

Amortissements et dépréciations

4 720

228

 

22

4 926

Valeur nette au bilan

1 093

-66

23

22

1 026

Total

21 951

1 635

23

22

23 585

 

Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation.

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Autres actifs (1)

 

 

- Instruments conditionnels achetés 

0

0

- Comptes de stock et emplois divers 

12

12

- Débiteurs divers 

8 578

7 558

- Gestion collective des titres Livret de développement durable 

0

0

- Comptes de règlement  

68

122

Valeur nette au bilan 

8 658

7 692

Comptes de régularisation  

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert 

11 586

9 308

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart 

18

16

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 

85

124

- Charges constatées d'avance 

312

458

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 

3 085

2 742

- Autres produits à recevoir 

11 038

8 742

- Charges à répartir 

128

152

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

0

- Autres comptes de régularisation 

1 360

1 831

Valeur nette au bilan 

24 612

23 373

Total comptes de régularisation et actifs divers 

33 270

31 065

(1) les montants incluent les créances rattachées.

 

Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2008

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2008

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

42 479

11 162

10 252

354

 

43 035

Opérations sur titres

383

500

41

 

 

842

Autres valeurs immobilisées

442

 

 

 

 

442

Total des dépréciations - Actif

43 304

11 662

10 293

354

0

44 319

 

Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en

principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2008

Total

31/12/2007

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

730

 

 

 

730

 

730

107

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs au bilan

730

0

0

0

730

0

730

107

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

5 490

 

 

 

5 490

127

5 617

2 088

Comptes et avances à terme

102 218

170 410

295 390

109 636

677 654

2 362

680 016

618 821

Valeurs au bilan

107 708

170 410

295 390

109 636

683 144

2 489

685 633

620 909

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle.

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle.

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois <1an

>1 an

5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total 31/12/2008

Total 31/12/2007

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

453 075

 

 

 

453 075

5

453 080

445 112

Comptes d'épargne à régime spécial :

3 248

0

0

0

3 248

 

3 248

3 814

- à vue

3 248

 

 

 

3 248

 

3 248

3 814

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

21 168

5 586

89

4

26 847

184

27 031

31 503

- à vue

 

 

 

 

0

 

0

 

- à terme

21 168

5 586

89

4

26 847

184

27 031

31 503

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs au bilan

477 491

5 586

89

4

483 170

189

483 359

480 429

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques.

 

En milliers d'euros

31/12/2008

31/12/2007

Particuliers

215 600

230 438

Agriculteurs

23 378

23 821

Autres professionnels

49 899

33 391

Sociétés financières

912

1 748

Entreprises

142 761

174 540

Collectivités publiques

22 558

14 579

Autres agents économiques

28 062

1 585

Total en principal

483 170

480 102

Dettes rattachées

189

327

Total

483 359

480 429

 

Note 12. Dettes représentées par un titre.

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en

principal

Dettes

rattachées

Total

31/12/2008

Total

31/12/2007

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres de créances négociables (1)

 

 

 

 

0

 

0

500

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs au bilan

0

0

0

0

0

 

0

500

(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France

 

Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation.

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Autres passifs (1)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers

11 318

9 160

- Versements restant à effectuer sur titres

14

14

Valeurs nettes au bilan

11 332

9 174

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

2 803

4 194

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

6

0

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

0

61

- Produits constatés d'avance

147

129

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 499

2 185

- Autres charges à payer

9 732

10 451

- Autres comptes de régularisation 

1 646

8 567

Valeurs nettes au bilan

16 833

25 587

Total comptes de régularisation et passifs divers

28 165

34 761

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. Provisions.

 

En milliers d'euros

Solde au

01/01/2008

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres

mouvements

Solde au 31/12/2008

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés

0

937

937

 

 

0

- Provisions pour autres engagements sociaux

589

13

 

14

 

588

- Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

181

188

 

181

 

188

- Provisions pour litiges fiscaux (1)

0

 

 

 

 

0

- Provisions pour autres litiges

14 966

3 026

86

2 677

 

15 229

- Provision pour risques pays (2)

0

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques de crédit (3)

13 303

813

0

55

 

14 061

- Provisions pour restructurations (4)

0

 

 

 

 

0

- Provisions pour impôts (5)

0

 

 

 

 

0

- Provisions sur participations (6)

150

 

 

 

 

150

- Provisions pour risques opérationnels (7)

5 514

1 402

164

0

 

6 752

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8)

1 295

229

 

214

 

1 310

- Autres provisions (9)

66

29

27

 

 

68

Valeur au bilan

36 064

6 637

1 214

3 141

0

38 346

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).

(3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens…

(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale

(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations…

(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(8) Voir note 15 ci-après

(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

Note 15. Epargne logement.

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

En milliers d'euros

31/12/2008

31/12/2007

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

58 816

50 805

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

69 435

101 764

Ancienneté de plus de 10 ans

60 846

40 463

Total plans d'épargne-logement 

189 097

193 032

Total comptes épargne-logement 

38 529

38 274

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

227 626

231 306

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

 

En milliers d'euros

31/12/2008

31/12/2007

Plans d'épargne-logement :

16 901

20 619

Comptes épargne-logement :

8 744

10 475

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

25 645

31 094

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

En milliers d'euros

31/12/2008

31/12/2007

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

450

486

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

44

17

Ancienneté de plus de 10 ans  

129

97

Total plans d'épargne-logement 

623

600

Total comptes épargne-logement 

687

695

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 310

1 295

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

En milliers d'euros 

01/01/2008

Dotations

Reprises

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

600

161

138

623

Comptes épargne-logement :

695

68

76

687

Total provision au titre des contrats épargne-logement 

1 295

229

214

1 310

 

Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

Définitions :

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Dettes actuarielles au 1er janvier 

14 807

11 864

Coûts des services rendus sur la période

669

618

Effet de l'actualisation

735

656

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

-5 874

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-398

-320

(Gains) / pertes actuariels *

673

1 989

Dettes actuarielles au 31 décembre 

10 612

14 807

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Coûts des services rendus sur la période 

669

618

Effet de l'actualisation

735

656

Rendement attendu des actifs sur la période

-617

-481

Amortissement du coût des services passés

1 374

1 263

Autres gains ou pertes

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 161

2 056

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier

15 176

12 033

Rendement attendu des actifs  

617

481

Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime 

-701

726

Cotisation de l'employeur 

1 757

2 256

Cotisation de l'employé 

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan 

-5 874

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

 

 

Indemnités de cessation d'activité 

 

 

Prestations versées 

-398

-320

Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31 décembre

10 577

15 176

 

Variations de la provision.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

(Provisions) / actifs au 1er janvier  

369

169

Cotisation de l'employeur

1 757

2 256

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-2 161

-2 056

(Provisions) actifs au 31 décembre  

-35

369

 

Rendement des actifs des régimes.

 

Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 4,06%.

 

Hypothèses actuarielles utilisées.

 

Le taux d’actualisation utilisé est de 4,79%.

 

Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, n’a pas enregistré au cours de l’exercice 2008, de fonds pour risques bancaires généraux.

 

Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

 

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois <1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2008

Total 31/12/2007

Dettes subordonnées (1) (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

0

0

9 000

7 000

16 000

136

16 136

16 136

Euro

 

 

9 000

7 000

16 000

136

16 136

 

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

0

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée (3)

 

 

 

208

208

4

212

212

C/C bloqués des Caisses Locales

1 067

 

 

 

1 067

0

1 067

1 067

Dépôts Gtie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

0

Valeurs au bilan

1 067

0

9 000

7 208

17 275

140

17 415

17 415

(1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d'émission.

(2) Il s'agit d'indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable

(3) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 737 K€ au 31 décembre 2008 contre 737 K€ au 31 décembre 2007.

 

Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition).

 

Capitaux propres

(en milliers d'euros)

 

Capital

Primes, réserves

et report à nouveau

(1) (2)

Ecarts

conversion/

réévaluation

Provisions

réglementées&

subventions

d'investissement

Résultat

Total des capitaux

propres

Solde au 31 Décembre 2006 

39 224

30 448

0

0

14 602

84 274

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés

au titre de 2006

 

 

 

 

-1 683

-1 683

Variation de capital (6)

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves (6)

 

12 919

 

 

-12 919

0

Affectation du résultat social 2006

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2007 

 

 

 

 

13 664

13 664

Autres variations  

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2007 

39 224

43 367

0

0

13 664

96 255

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés

au titre de 2007

 

 

 

 

-1 613

-1 613

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

12 051

 

 

-12 051

0

Affectation du résultat social 2007

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2008

 

 

 

 

13 942

13 942

Autres variations

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2008 

39 224

55 418

0

0

13 942

108 584

Commentaires :

(1) Dont 5,9 milliers d'euros de primes d'émission,

(2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

 

Note 20. Composition des fonds propres.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Capitaux propres

108 584

96 255

Fonds pour risques bancaires généraux

0

0

Dettes subordonnées et titres participatifs

17 415

17 415

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Total des fonds propres

125 999

113 670

 

Note 21. Opérations effectuées en devises.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

1 348 580

1 348 260

1 272 972

1 272 443

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

4

 

Franc Suisse

 

 

 

 

Dollar

13 510

13 718

13 342

13 724

Yen

54

168

101

273

Autres devises

88

86

21

 

Valeur brute

1 362 232

1 362 232

1 286 440

1 286 440

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

1 362 232

1 362 232

1 286 440

1 286 440

 

Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises.

 

Opérations de change

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

0 

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 279

1 277

1 360

1 356

Devises

633

633

670

670

Euros

646

644

690

686

Prêts et emprunts en devises

0

0

30

30

Total

1 279

1 277

1 390

1 386

 

Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme.

 

Type d'opération

(en milliers d'euros)

Opérations de couverture

Opérations autres

que de couverture

Total 31/12/2008

Total 31/12/2007

Opérations fermes

74 265

0

74 265

64 645

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

- Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

74 265

0

74 265

64 645

- Swaps de taux d'intérêt

74 265

 

74 265

64 645

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- FRA

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

- Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

- Options de swap de taux : Achetées

 

 

0

 

Vendues

 

 

0

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Autres instruments à terme conditionnels : Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

1 000

- Contrats de dérivés de crédit : Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

1 000

Total 

74 265

0

74 265

65 645

(1) : Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

 

23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.

 

Répartition par durée restant à courir

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2008

dont opérations

effectuées de gré à gré

dont opérations sur

marchés organisés et assimilés

 

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

- Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

22 500

51 765

0

22 500

51 765

 

 

 

 

- Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total 

22 500

51 765

0

22 500

51 765

0

0

0

0

- Opérations de change à terme

 2 557

 

 

 2 557

 

 

 

 

 

Total général 

25 057

51 765

0

25 057

51 765

0

0

0

0

 

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Total juste valeur

Encours

notionnel

Total

juste valeur

Encours

notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

2 053

74 265

1 540

64 645

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

1 000

Sous total 

2 053

74 265

1 540

65 645

- Opérations de change à terme

 

2 557

 

 

Total général

2 053

76 822

1 540

65 645

 

23.3. Information sur les Swaps.

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt.

 

Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux 

 

11 520

62 745

 

Contrats assimilés  

 

 

 

 

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille.

 

Il n’y a pas eu de transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur l’exercice 2008.

 

Note 24. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

 

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

 

- une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

- les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

- des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

 

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

 

Note 25. Actifs donnés et reçus en garantie.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à passer une convention cadre de garantie financière intra-goupe en date du 21 novembre 2008.

 

Et remet en pleine propriété les créances éligibles représentant un montant de 9.795 k€, au profit de Crédit Agricole S.A., à titre de garantie des créances susvisées.

 

Note 26. Engagements donnes aux entreprises liées.

 

Au 31 décembre 2008, il n’y a pas d’engagements de lettres de garantie données par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à Crédit Agricole SA.

 

Note 27. Engagements de crédit bail.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’engagements de crédit bail. Les seules opérations avec CA-leasing, concernent des garanties données par la Caisse Régionale, afin de couvrir des engagements de crédit bail entre des clients de la Caisse Régionale et CA-Leasing.

 

Note 28. Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

 

28.1. Désendettement de fait.

 

Au titre de l’exercice 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, n’a pas enregistrée, de désendettement de fait.

 

28.2. Titrisation.

 

Au titre de l’exercice 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, n’a pas enregistrée, d’opérations de titrisation.

 

Note 29. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

Produits nets d'intérêts

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Intérêts et produits assimilés 

63 017

59 735

sur opérations avec les établissements de crédit

213

619

sur opérations internes au Crédit Agricole 

6 896

6 088

sur opérations avec la clientèle 

55 094

50 680

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

111

864

Produit net sur opérations de macro-couverture

684

1 466

Autres intérêts et produits assimilés 

 19

 19

Intérêts et charges assimilées 

28 851

24 957

sur opérations avec les établissements de crédit

776

783

sur opérations internes au Crédit Agricole 

26 673

22 921

sur opérations avec la clientèle 

1 245

1 116

Charge nette sur opérations de macro-couverture

0

0

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

157

137

Autres intérêts et charges assimilées 

0

0

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

34 166

34 778

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont donc désormais présentées sur des lignes spécifiques.

 

Au 31 décembre 2007, le montant du produit net sur opérations de couverture s’élevait à 1.466 k€.

 

Au 31 décembre 2008, le montant des charges d’intérêts relatifs à des dettes subordonnées s’élève à 737 k€.

 

Note 30. Revenus des titres.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Titres de placement

111

111

Livret développement durable

0

0

Titres d’investissement

0

753

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus fixes 

111

864

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

3 936

3 308

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables 

3 936

3 308

Total des revenus sur titres

4 047

4 172

 

Note 31. Produit net des commissions.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

26

131

-105

7

118

-111

- Sur opérations internes au crédit agricole

4 625

1 380

3 245

3 728

1 433

2 295

- Sur opérations avec la clientèle

21 169

25

21 144

21 422

18

21 404

- Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

- Sur opérations de change

173

0

173

170

0

170

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

0

0

0

0

0

- Sur prestations de services financiers (1)

19 277

1 641

17 636

17 264

1 631

15 633

- Provision pour risques sur commissions

21

22

-1

16

26

-10

Total 

45 291

3 199

42 092

42 607

3 226

39 381

(1) dont prestations d'assurance-vie : 2.774 K€

 

Note 32. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Solde des opérations sur titres de transaction 

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-2

-4

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

292

246

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

290

242

 

Note 33. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

Titres de placement

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Dotations aux dépréciations 

477

0

Reprises de dépréciations 

32

0

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

445

0

Plus-values de cession réalisées 

 

 

Moins-values de cession réalisées 

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de placement

445

0

Titres de l'activité de portefeuille

31/12/2008

31/12/2007

Dotations aux dépréciations 

 

 

Reprises de dépréciations 

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées 

 

 

Moins-values de cession réalisées 

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles

445

0

 

Note 34. Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Autres produits d'exploitation bancaire

6 297

5 801

Produits divers

4 697

3 911

Produits accessoires

1 600

1 632

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

0

258

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Total des autres produits d'exploitation bancaire

6 297

5 801

Autres charges d'exploitation bancaire

153

325

Charges diverses

141

309

Quote part des opérations faites en commun

12

16

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Total des autres charges d'exploitation bancaire

153

325

 

Note 35. Charges générales d’exploitation.

 

Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Frais de personnel :

 

 

- Salaires et traitements :

22 143

22 584

- Charges sociales :

12 754

12 646

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations et cotisations définies

4 319

4 563

- Intéressement et participation

2 022

2 998

- Impôts et taxes sur rémunérations

301

220

Total des charges de personnel

37 220

38 448

Refacturation et transferts de charges de personnel

-162

0

Frais de personnel nets

37 058

38 448

Frais administratifs :

 

 

- Impôts et taxes

1 447

1 474

- Services extérieurs

18 976

18 400

- Autres frais administratifs

252

-540

Total des charges administratives

20 675

19 334

Refacturation et transferts de charges administratives

 

 

Frais administratifs nets

20 675

19 334

Valeur nette au compte de résultat

57 733

57 782

 

Effectif moyen.

 

Effectif par catégorie.

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité).

 

Catégorie de personnel

31/12/2008

31/12/2007

Cadres

146

143

Non cadres

360

364

Total 

506

507

Dont : France

506

507

Etranger

 

 

Dont personnel mis a disposition

 

 

 

Par ailleurs, le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des organes de direction est précisé dans les annexes aux comptes consolidés.

 

Note 36. Coût du risque.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Dotations aux provisions et dépréciations

-16 099

-13 997

Dépréciations de créances douteuses 

11 486

9 994

Autres provisions et dépréciations 

4 613

4 003

Reprises de provisions et dépréciations

11 395

12 264

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

8 890

10 120

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

2 505

2 144

Variation des provisions et dépréciations

-4 704

-1 733

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-118

-212

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-1 855

-1 502

Décote sur prêts restructurés

0

0

Récupérations sur créances amorties 

1 207

645

Pertes sur risques opérationnels 

-164

0

Coût du risque 

-5 634

-2 802

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : soit 1.559 k€

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : soit 296 k€

(2) Dont 164 k€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 1.559 k€ sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 296 k€ sur les créances douteuses compromises

 

Note 37. Résultat net sur actifs immobilisés.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Immobilisations financières 

 

 

Dotations aux dépréciations 

-23

-130

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-23

-130

Reprises de dépréciations 

10

1

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

10

1

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-13

-129

- De titres d'investissement 

0

0

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-13

-129

Plus-values de cessions réalisées 

35

 

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

35

 

Moins-values de cession réalisées 

0

0

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

Solde des plus et moins-values de cession

35

0

- Sur titres d'investissement 

0

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

35

0

Solde en perte ou en bénéfice 

22

-129

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

- Plus-values de cession 

23

11

- Moins-values de cession 

 

 

Solde en perte ou en bénéfice 

23

11

Résultat net sur actifs immobilises 

45

-118

 

Note 38. Charges et produits exceptionnels.

 

Pas de charges et produits exceptionnels constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe pour l’exercice 2008.

 

Charges et produits imputables à un exercice antérieur.

 

Pas de charges et produits imputables à un exercice antérieur constatés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Note 39. Impôt sur les bénéfices.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2008

31/12/2007

Montant de l'impôt

7 090

6 917

Total

7 090

6 917

 

Note 40. Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 41. Evènements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

Pas d’évènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

 

Note 42. Affection des résultats.

 

Proposition de dividendes :

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2008 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale du 16 avril 2009.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’assemblée Générale constate un résultat net comptable de 13.942.489,89 € et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales : 9.010.704,49 €

- Réserves facultatives : 3.003.568,16 €

- Rémunération de parts sociales CL : 856.757,37 €

- Rémunération de parts sociales CASA : 25.773,13 €

- Rémunération des CCA CASA : 1.045.686,74 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.045.686,74 € soit un dividende de 0,163157 € par titre.

 

Note 43. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

 

En K EUR

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Audit :

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

ERNST & YOUNG et autres Faubourg de l'Arche

92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX

100%

- Missions accessoires

 

 

Sous-total

120

100%

Autres prestations :

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

- Technologie de l'information

 

 

- Audit interne

 

 

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

Sous-total

0

0%

Total

120

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse régionale.

 

IV – Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I – Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note 2 de l’annexe relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable applicables à compter de l’exercice 2008.

 

II – Justification des appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Changements de méthode comptable.

Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2 de l’annexe, des changements de méthode comptable sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008 relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.

 

Estimations comptables.

- Comme indiqué dans la note 2.1 et 14 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

Les parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme par votre caisse régionale sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2009.

 

Le Commissaire aux Comptes :

 

Ernst & Young et Autres

Valérie Meeus.

 

B – Comptes consolidés au 31/12/2008.

 

Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES.

Immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 77200217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993, code APE 651 D.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,8% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,2 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste.

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 900 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

 

Relations internes au Crédit Agricole.

 

— Mécanismes financiers internes.

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales.

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial.

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme.

 

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Elles permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.

 

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises.

 

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

 

Ceux-ci sont placés sur le marche ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

— Informations relatives aux parties liées.

 

Périmètre de consolidation Caisse Régionale de Guadeloupe

Caisses locales

Adresse

Montant des parts sociales

et cptes courants

bloqués (en K euros)

Président

MIQUEL

Bd Légitimus 97110 POINTE A PITRE

3 346

Yves LAMARRE

POINTE A PITRE CENTRE

23 Rue Frébault 97110 POINT A PITRE

3 153

Jean-Yves LETANG

ABYMES

Rue du Dispensaire 97139 ABYMES

4 070

Erblon PENSEDENT

PETIT-BOURG /BAIE-MAHAULT

Zac de Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT

1 282

Daniel FERGE

CAPESTERRE

Rue de la République 97130 CAPESTERRE

1 918

Guy ADOLPHE

TROIS RIVIERES

Bourg 97114 TROIS-RIVIERES

669

Daniel DESPLAN

BASSE-TERRE

Cours Nolivos 97100 BASSE-TERRE

3 055

Christian PREIRA

POINTE-NOIRE

Le Bourg 97116 POINTE-NOIRE

389

Georgette DELANNAY

LAMENTIN

Cité Jean-Jaurès 97129 LAMENTIN

2 205

Barthélémy HERMAN

MORNE A L’EAU

Place de la Mairie 97111 MORNE A L’EAU

1 738

Jacques BORDI

PORT-LOUIS

Route du Stade 97117 PORT-LOUIS

1 234

Emile LAFORTUNE

MOULE

Place de la Mairie 97160 LE MOULE

1 204

Alain SYNESIUS

SAINT-FRANCOIS

Le Bourg 97118 SAINT-FRANCOIS

1 132

François SIZAM-BASTARAUD

SAINTE-ANNE

Rue Lethières 97180 SAINTE-ANNE

723

Christian LANDRY

GOSIER

Boulevard Amédé Clara 97190 GOSIER

1 698

Paul TALIS

GRAND-BOURG

Immeuble Diallo 97112 GRAND-BOURG

742

Gaêtan NOMEDE

CLD * GRANDE-TERRE

Siège Petit-Pérou 97139 ABYMES

457

Christian FLEREAU

CLD * BASSE-TERRE

Siège Petit-Pérou 97139 ABYMES

610

Daniel DESPLAN

* Fonds bloqués

 

I – Compte de résultat.

 

(En milliers d'euros).

 

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

Intérêts et produits assimilés

4.1

68 046

66 193

Intérêts et charges assimilées

4.1

-33 072

-31 106

Commissions (produits)

4.2

45 627

42 844

Commissions (charges)

4.2

-3 300

-3 308

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

290

242

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

3 415

3 119

Produits des autres activités

4.5

6 301

6 143

Charges des autres activités

4.5

-166

-360

Produit net bancaire

 

87 141

83 767

Charges générales d'exploitation

4.6-7.1-7.4-7.6

-57 177

-57 100

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-2 481

-2 546

Résultat brut d’exploitation

 

27 483

24 121

Coût du risque

4.8

-5 634

-3 096

Résultat d'exploitation

 

21 849

21 025

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

23

11

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

21 872

21 036

Impôts sur les bénéfices

4.10

-6 682

-7 438

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

15 190

13 598

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – Part du groupe

 

15 190

13 598

 

II – Bilan.

 

(En milliers d'euros).

 

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

Caisse, banques centrales

6.1

32 399

40 081

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

0

0

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

2 616

1 543

Actifs financiers disponibles à la vente

6.3

78 813

114 330

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-6.5-6.4

166 787

171 419

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-6.5-6.4

994 029

926 729

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

3.4

563

0

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

 

0

0

Actifs d'impôts courants

 

0

835

Actifs d'impôts différés

6.8

9 922

7 521

Comptes de régularisation et actifs divers

6.9

32 903

27 514

Actifs non courants destines à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

6.10

1 176

1 211

Immobilisations corporelles

6.11

14 258

12 424

Immobilisations incorporelles

6.11

1 025

1 093

Ecarts d'acquisition

 

0

0

Total de l'actif

 

1 334 491

1 304 700

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

Banques centrales

6.1

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

6.2

0

0

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

563

0

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-6.6

680 746

618 929

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-6.6

476 029

473 684

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3-6.7

0

500

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

3.4

2 030

986

Passifs d'impôts courants

 

1 649

0

Passifs d'impôts différés

6.8

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

6.9

24 874

32 613

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

6.12

24 486

22 961

Dettes subordonnées

3.2-3.3-6.7

16 348

16 348

Total dettes

 

1 226 725

1 166 021

Capitaux propres

6.13

 

 

Capitaux propres part du groupe

 

107 753

138 666

Capital et réserves liées

 

44 586

44 679

Réserves consolidées

 

61 586

49 408

Gains ou pertes latents ou différés

 

-13 609

30 981

Résultat de l'exercice

 

15 190

13 598

Intérêts minoritaires

 

13

13

Total capitaux propres

 

107 766

138 679

Total du passif

 

1 334 491

1 304 700

 

III – Tableau de variation des capitaux propres.

 

Tableau de variation des capitaux propres
(en milliers d'euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des

minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-detenus

 

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2007

38 757

5 896

 

37 685

 

53 856

 

13 964

150 158

13

150 171

Augmentation de capital

26

 

 

0

 

 

 

 

26

 

26

Dividendes versés en 2007

 

 

 

-1 669

 

 

 

 

-1 669

 

-1 669

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

26

0

0

-1 669

0

0

0

0

-1 643

0

-1 643

Variation de juste valeur

 

 

 

0

 

-22 875

 

 

-22 875

 

-22 875

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Gains ou pertes latents de l'exercice

0

0

0

0

0

-22 875

0

0

-22 875

0

-22 875

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Affectation du résultat 2006

 

 

 

13 964

 

 

 

-13 964

0

 

0

Résultat au 31.12.2007

 

 

 

0

 

 

 

13 598

13 598

 

13 598

Autres variations

 

 

 

-572

 

 

 

 

-572

 

-572

Capitaux propres au 31 décembre 2007

38 783

5 896

0

49 408

0

30 981

0

13 598

138 666

13

138 679

Affectation du résultat 2007

 

 

 

13 598

 

 

 

-13 598

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2008

38 783

5 896

0

63 006

0

30 981

0

0

138 666

13

138 679

Augmentation de capital

-93

 

 

0

 

 

 

 

-93

 

-93

Dividendes versés en 2008

 

 

 

-1 613

 

 

 

 

-1 613

 

-1 613

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-93

0

0

-1 613

0

0

0

0

-1 706

0

-1 706

Variation de juste valeur

 

 

 

0

 

-44 590

 

 

-44 590

 

-44 590

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Gains ou pertes latents de l'exercice

0

0

0

0

0

-44 590

0

0

-44 590

0

-44 590

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2008

 

 

 

0

 

 

 

15 190

15 190

 

15 190

Autres variations

 

 

 

193

 

 

 

 

193

 

193

Capitaux propres au 31 décembre 2008

38 690

5 896

0

61 586

0

-13 609

0

15 190

107 753

13

107 766

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les principaux éléments ayant contribués à la variation des capitaux au cours de l’exercice, résultent de l’affectation du résultat.

 

Tableau des flux de trésorerie.

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie
(en milliers d'euros)

2008

2007

Résultat avant impôts

21 872

21 036

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

2 517

2 605

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0

0

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

4 819

3 046

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0

0

Résultat net des activités d'investissement

-58

-11

Résultat net des activités de financement

762

762

Intérêts courus non échus (créances et dettes rattachées)

682

-2 300

Autres éléments non monétaires

-186

-6 314

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

8 536

-2 212

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

55 962

23 026

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-68 497

-43 786

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 010

8 685

Flux liés aux opérations affectant des actifs disponibles à la vente

-260

-6 929

Flux liés aux autres opérations affectant des immeubles de placement

-1

2 000

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-13 132

5 877

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

0

0

Impôts versés

-4 606

-10 741

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-31 544

-21 868

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-1 136

-3 044

Flux liés aux participations

-10 139

-6 690

Flux liés aux filiales

0

-7 007

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-4 224

-3 304

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'Investissement (B)

-14 363

-17 001

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-1 516

5 412

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-762

-758

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-2 278

4 654

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-17 777

-15 391

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

106 476

121 867

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

40 081

36 547

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

66 395

85 320

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

88 699

106 476

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

32 399

40 081

Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

56 300

66 395

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-17 777

-15 391

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.4 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.6 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

V – Notes annexes aux états financiers.

 

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité.

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2008.

 

Le Groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.

 

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

 

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2007.

 

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/08 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2008. Celles-ci portent sur :

 

- l’amendement de la norme IAS 39 issu du règlement CE n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser dans d’autres catégories certains instruments financiers initialement détenus à des fins de transaction ou disponibles à la vente,

- l’amendement de la norme IFRS 7 relatif aux informations à fournir sur ces reclassements.

 

En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas reclassé d’actifs financiers en application de l’amendement de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009,

- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2008.

 

1.2. Format de présentation des états financiers.

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

1.3. Principes et méthodes comptables.

 

— Utilisation de jugements et estimation de jugements dans la préparation des états financiers.

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux,

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,

- les participations non consolidées,

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,

- les plans de stock-option,

- les dépréciations durables de titres,

- les dépréciations des créances irrécouvrables,

- les provisions,

- les dépréciations des écarts d’acquisition.

- les actifs d’impôt différé

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

— Instruments financiers (IAS 32 et 39).

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

 

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

— Titres a l’actif.

 

Classification des titres à l’actif.

 

Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

 

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

- Placements détenus jusqu’à l’échéance,

- Prêts et créances.

-Actifs financiers disponibles à la vente,

 

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.

 

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus.

 

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

 

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe ne détient pas d’actif classé à la juste valeur par résultat.

 

- Placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

 

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

 

- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois),

- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif),

- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible,

- si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

 

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

 

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

 

- Titres du portefeuille « prêts et créances ».

 

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

- Actifs financiers disponibles à la vente.

 

La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

 

- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,

- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,

- en cas de signes objectifs de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est reprise et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

 

Dépréciation des titres.

 

Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dépréciation est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

 

La Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

 

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres.

 

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

— Titres au passif (IAS 32).

 

Distinction dettes – capitaux propres.

 

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier,

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

 

— Reclassement d’instruments.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

 

- des catégories « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financiers concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers à la juste valeur par résultat » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés.

 

Les reclassements sont comptabilisés à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’au 31 octobre 2008 pour les transferts effectués avant le 1er novembre 2008, et à la date du transfert à compter de cette date.

L’actif financier est reclassé à sa juste valeur à la date du reclassement.

Cette juste valeur devient son nouveau coût ou son nouveau coût amorti selon le cas.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.

 

— Activité de crédits.

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle, distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

 

Créances dépréciées.

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes,

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle

 

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

 

- les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé,

- les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

 

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt,

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective.

 

Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II, les dépréciations sectorielles et les dépréciations sur pays à risque.

 

- Dépréciations sur encours sensibles :

 

Dans le cadre du projet Bâle II, la Direction des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

- Autres dépréciations sur base collective :

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20).

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

— Passifs financiers.

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

 

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

— Produits de la collecte.

 

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.12.

 

— Instruments dérivés.

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture.

 

La couverture de juste valeur a pour objet de protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert,

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où l’élément couvert impacte le résultat,

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dérivés incorporés :

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

— Détermination de la juste valeur des instruments financiers.

 

Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur, la meilleure indication de celle-ci est constituée par l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

 

En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation.

 

Instruments traités sur un marché actif.

 

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

 

S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché constituent la méthode d’évaluation de base.

 

Les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs pour les positions nettes vendeuses et aux cours vendeurs pour les positions nettes acheteuses. Par ailleurs, ces valeurs tiennent compte des risques de contrepartie.

Si, en date de valorisation, le prix côté n’est pas disponible, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe se référera notamment au prix des transactions les plus récentes.

 

Instruments traités sur des marchés non actifs.

 

En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant une technique de valorisation basée sur des données de marché « observables » ou « non observables ».

Ces méthodologies et ces modèles de valorisation intègrent tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant.

La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché observables.

 

Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

 

Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché non observables.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose, quant à elle, sur des techniques d'évaluation utilisant des paramètres non observables, c'est-à-dire non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

 

Absence de technique de valorisation reconnue.

 

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle

 

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat,

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

 

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les pertes de valeur des titres à revenu variable,

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé,

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

— Compensation des actifs et passifs.

 

Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

— Garanties financières données.

 

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

 

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

— Décomptabilisation des instruments financiers.

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

— Provisions (IAS 37,19).

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a constitué des provisions qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels,

- les avantages au personnel,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 6.12.

 

— Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

- les indemnités de fin de contrat de travail,

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

— Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnité de fin de carrière – régimes a prestations définies.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.3).

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

— Plans de retraite – Régimes a cotisations définies.

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Impôts courant et différés.

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

 

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill,

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

 

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel informatique

5 ans

Matériel spécialisé

3 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

— Opérations en devises (IAS 21).

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

 

- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

— Commissions sur prestations de services (IAS 18).

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

 

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,

 

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

 

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii)le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

 

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).

 

— Périmètre de consolidation.

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

 

Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe consolidée qui détient ses titres.

 

— Consolidation des caisses régionales.

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

— Notions de contrôle.

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

— Exclusions du périmètre de consolidation.

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

— Méthodes de consolidation.

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe,

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe,

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

— Retraitements et éliminations.

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

2. Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2008 est présenté de façon détaillée à la note 11 à la fin des notes annexes.

 

2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice.

 

La Caisse Régionale n’a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2008.

 

2.2. Participations dans les entreprises mises en équivalence.

 

La Caisse Régionale ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

2.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés.

 

La Caisse Régionale a investi dans un fond dédié « FORCE CAM AVENIR » à hauteur de 42 M€.

 

2.4. Participations non consolidés.

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Valeur au bilan

% de capital détenu

par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu

par le Groupe

Titres de participation non consolidés  

 

 

 

 

SAS LA BOETIE 

31 534

0,30

64 421

0,30

SAS SACAM DEVELOPPEMENT 

2 365

0,30

2 833

0,31

Autres 

1068

 

1 891

 

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

34 967

 

69 145

 

(1) Dont 382 K€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est assuré par la direction financière qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

3.1. Risque de crédit.

(cf. rapport de gestion page 16)

 

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

 

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

 

La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 6 ans.

 

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse régionale, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés".

 

Le montant des dossiers en cours avec Foncaris s’élève à 5.595 k€.

 

Exposition maximum au risque de crédit

 

L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

0

0

Instruments dérivés de couverture

2 053

1 543

Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)

43 625

45 782

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

3 604

8 072

Prêts et créances sur la clientèle

994 029

926 729

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

1 043 311

982 126

Engagements de financement donnés

117 276

81 767

Engagements de garantie financière donnés

5 256

9 060

Provisions - Engagements par signature

188

181

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

122 720

91 008

Total Exposition nette

1 166 031

1 073 134

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 579

 

 

 

 

3 579

Institutions non établissements de crédit

12 970

 

 

41

41

12 929

Grandes entreprises

286 445

5 470

3 308

12 458

9 724

273 413

Clientèle de détail

738 547

9 857

6 495

16 453

16 453

715 599

Total

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

6 174

Dépréciations sur base
collective

 

 

 

 

 

-14 061

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

997 633

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

8 045

 

 

 

 

8 045

Institutions non établissements de crédit

143 955

24

 

44

8

143 947

Grandes entreprises

146 646

3 727

1 612

12 358

11 468

133 566

Clientèle de détail

678 190

7 464

5 240

18 299

16 212

656 738

Total *

976 836

11 215

6 852

30 701

27 688

942 296

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 808

Dépréciations sur base
collective

 

 

 

 

 

-13 303

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

934 801

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

0

850

Institutions non établissements de crédit

895

 

Grandes entreprises

44 725

40 317

Clientèle de détail

71 656

40 579

Total

117 276

81 746

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 123

3 141

Grandes entreprises

3 531

5 919

Clientèle de détail

602

 

Total

5 256

9 060

 

Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Administrations centrales

 

14 286

Institutions non établissements de crédit

51 529

4 762

Grandes entreprises

155 065

185 718

Clientèle de détail

269 246

268 583

Total

475 840

473 349

Dettes rattachées 

189

335

Valeur au bilan

476 029

473 684

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations /

encours

douteux

dont Encours

douteux

compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon 

 

 

 

 

 

0

Total *

1 041 541

15 327

9 803

28 952

26 218

1 005 520

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

6 174

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-14 061

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

997 633

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

976 836

11 215

6 852

30 701

27 688

942 296

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon 

 

 

 

 

 

0

Total *

976 836

11 215

6 852

30 701

27 688

942 296

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 808

Dépréciations sur base collective

 

 

 

 

 

-13 303

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

934 801

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

117 276

81 746

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon 

 

 

Total

117 276

81 746

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

5 256

9 060

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon 

 

 

Total

5 256

9 060

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

France (y compris DOM-TOM)

475 840

473 349

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon 

 

 

Organismes supra-nationaux

 

 

Total

475 840

473 349

Dettes rattachées

189

335

Valeur au bilan

476 029

473 684

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés.

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique.

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2008

31.12.2008

31.12.2008

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette

comptable

des actifs

dépréciés

 

Dépréciations d'actifs financiers

individuellement et collectivement testés

 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

 

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable

des actifs

financiers

en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

217

-382

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

25 102

10 795

5 854

0

41 751

8 258

-57 095

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

0

-93

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

2 298

993

37

 

3 328

4 896

-18 420

 

Clientèle de détail

22 804

9 802

5 817

 

38 423

3 362

-38 582

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

 

 

 

Total

25 102

10 795

5 854

0

41 751

8 475

-57 477

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2007

31.12.2007

31.12.2007

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette

comptable des actifs

dépréciés

 

Dépréciations d'actifs

financiers

individuellement et

collectivement testés

 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

 

≤ 90 jours

> 90 jours

≤180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Valeur comptable

des actifs

financiers en

souffrance

Instruments de capitaux propres 

 

 

 

 

 

599

-382

 

Instruments de dette 

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales 

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit 

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit 

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises 

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail  

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances 

0

0

0

0

0

63 158

-42 478

0

Administrations centrales 

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit 

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit 

 

 

 

 

0

119

-59

 

Grandes entreprises 

 

 

 

 

0

18 986

-15635

 

Clientèle de détail 

 

 

 

 

0

44 053

-26784

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

 

 

 

Total 

0

0

0

0

0

63 757

-42 860

0

Garanties non affectées 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

3.2. Risque de marchés.

(cf. rapport de gestion page 17)

 

Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Opérations sur

Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur

de marché 2008

 

Total en valeur

de marché 2007

 

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

232

1 259

1 125

2 616

1 543

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

232

1 259

1 125

2 616

1 543

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

232

1 259

1 125

2 616

1 543

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

232

1 259

1 125

2 616

1 543

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Opérations sur

Marchés Organisés

Opérations

de gré à gré

Total en valeur

de marché

 

Total en valeur

de marché

 

 

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

220

343

0

0

0

563

0

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

220

343

 

 

 

563

0

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

220

343

0

0

0

563

0

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

220

343

0

0

0

563

0

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements.

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

74 265

62 745

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

74 265

62 745

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

74 265

62 745

Opérations de change à terme

2 557

1 359

Total

76 822

64 104

 

Risques de taux.

(cf. rapport de gestion page 17)

 

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux fixe

 

16 000

208

 

16 000

208

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux fixe

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux variable

0

0

0

0

0

0

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

 

 

Risque de change.

(cf. rapport de gestion page 17)

 

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise

 

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR 

1 320 839

1 320 519

1 291 509

1 292 084

Autres devises de l'UE

 

 

21

 

USD 

13 510

13 718

13 166

12 616

JPY 

54

168

 

 

Autres devises

88

86

4

 

Total bilan

1 334 491

1 334 491

1 304 700

1 304 700

 

Risque de prix.

 

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

3.3. Risque de liquidité et de financement.

(cf. rapport de gestion page 19)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

 

- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit

(y compris opérations internes au Crédit Agricole)

69 228

4 765

33 946

57 004

164 943

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

115 740

119 521

403 110

399 591

1 037 962

Total

184 968

124 286

437 056

456 595

1 202 905

Créances rattachées

 

 

 

 

15 006

Dépréciations

 

 

 

 

-57 095

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 160 816

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit

(y compris opérations internes au Crédit Agricole)

73 590

4 674

32 182

59 005

169 451

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

90 384

124 916

396 785

356 706

968 791

Total

163 974

129 590

428 967

415 711

1 138 242

Créances rattachées

 

 

 

 

15 687

Dépréciations

 

 

 

 

-55 781

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 098 148

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

102 948

170 410

295 391

109 635

678 384

Dettes envers la clientèle

470 271

5 527

38

4

475 840

Total

573 219

175 937

295 429

109 639

1 154 224

Dettes Rattachées

 

 

 

 

2 551

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 156 775

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

95 823

154 496

252 573

113 943

616 835

Dettes envers la clientèle

467 188

6 064

97

 

473 349

Total

563 011

160 560

252 670

113 943

1 090 184

Dettes Rattachées

 

 

 

 

2 429

Valeur au bilan

 

 

 

 

1 092 613

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

Émis en France

 

 

 

 

0

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

9 000

7 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

9 000

7 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

140

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 348

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

500

0

0

500

Émis en France

 

500

 

 

500

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

500

0

0

500

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

500

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

2 000

14 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

2 000

14 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

140

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 348

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur.

 

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie.

 

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise.

 

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

 

positive

négative

 

positive

négative

 

Couverture de juste valeur

2 616

563

74 265

1 543

0

59 848

Taux d'intérêt

2 616

563

74 265

1 543

 

60 845

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

3

Crédit

 

 

 

 

 

-1 000

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité a l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

2 616

563

74 265

1 543

0

59 848

 

3.5. Risques opérationnels.

(cf. rapport de gestion page 19)

 

Le risque opérationnel est le risque de pertes dues à une inadéquation ou à une défaillance des procédures, personnels, systèmes interne ou à des évènements externes et qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels avec dans un premier temps l’outil « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant par une approche qualitative et quantitative d’apprécier le niveau d’exposition d’une entité à ces risques opérationnels avérés et potentiels dans l’ensemble des métiers et fonctions (opérationnelles et support) qui la concernent et de recenser, de qualifier et de coter ces risques opérationnels.

 

En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers.

 

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires.

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droits français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

- 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

- 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

- 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

 

4. Notes relatives au compte de résultat.

 

4.1. Produits et Charges d’intérêts.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Sur opérations avec les établissements de crédit

156

596

Sur opérations internes au Crédit Agricole

6 779

5 986

Sur opérations avec la clientèle

55 488

50 725

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

111

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

753

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

5 120

7 669

Sur opérations de location-financement

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

392

353

Produits d'intérêts (1) (2)

68 046

66 193

Sur opérations avec les établissements de crédit

-38

-47

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-26 454

-22 852

Sur opérations avec la clientèle

-1 244

-1 124

Actifs financiers disponibles à la vente 

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

Sur dettes représentées par un titre

-162

-142

Sur dettes subordonnées

-738

-738

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-4 436

-6 203

Sur opérations de location-financement

0

0

Autres intérêts et charges assimilées

 

0

Charges d'intérêts

-33 072

-31 106

 

4.2. Commissions nettes.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

 

 

 

 

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

47

-153

-106

23

-144

-121

Sur opérations internes au Crédit Agricole

4 625

-1 380

3 245

3 728

-1 433

2 295

Sur opérations avec la clientèle

21 168

-25

21 143

21 420

-18

21 402

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opérations de change

173

0

173

170

0

170

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

337

-78

259

239

-69

170

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

19 277

-1 664

17 613

17 264

-1 644

15 620

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

 

 

0

 

 

0

Produits nets des commissions

45 627

-3 300

42 327

42 844

-3 308

39 536

 

4.3. Gains ou pertes nets sur Instruments financiers à la juste valeur par résultat.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-2

-4

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

292

246

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

290

242

 

4.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dividendes reçus

3 380

3 248

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

35

1

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

0

-130

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3 415

3 119

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-36

-59

Autres produits (charges) nets

6 171

5 842

Produits (charges) des autres activités

6 135

5 783

 

4.6. Charges générales d’exploitation.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Charges de personnel

-37 060

-38 476

Impôts et taxes

-1 754

-1 769

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

-18 363

-16 855

Charges d'exploitation

-57 177

-57 100

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Dotations aux amortissements

-2 481

-2 546

Dotations aux dépréciations

 

 

Total

-2 481

-2 546

 

4.8. Coût du risque.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-16 099

-14 197

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

-11 485

-9 994

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs 

 

 

Engagements par signature 

-188

 

Risques et charges

-4 426

-4 203

Reprises de provisions et de dépréciations

9 376

10 668

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

7 035

8 525

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs 

 

 

Engagements par signature 

181

 

Risques et charges

2 160

2 143

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-6 723

-3 529

Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-118

-212

Récupérations sur prêts et créances amortis

1 207

645

Décotes sur crédits restructurés 

 

 

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

 

 

Coût du risque

-5 634

-3 096

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

23

11

Plus-values de cession

23

11

Moins-values de cession

 

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

23

11

 

4.10. Impôts.

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Charge d'impôt courant

-7 240

-6 917

Charge d'impôt différé

558

-521

Charge d'impôt de la période

-6 682

-7 438

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31/12/2008.

 

(en milliers d'euros) 

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

18 112

34,43%

6 236

Effet des différences permanentes 

 

 

-10 098

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

10 544

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

36,89%

6 682

 

Au 31/12/2007

 

(en milliers d'euros) 

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

17 309

34,43%

5 959

Effet des différences permanentes 

 

 

-7 433

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

6 753

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

2 159

Taux et charge effectif d'impôt

 

42,97%

7 438

 

5. Informations sectorielles.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe réalise l’ensemble de ses activités dans le secteur « Banque de proximité en France »

 

6. Notes relatives au bilan.

 

6.1. Caisse, Banques centrales.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

26 864

 

25 393

 

Banques centrales

5 535

 

14 688

 

Total en principal

32 399

0

40 081

0

Créances / Dettes rattachées

 

 

 

 

Valeur au bilan

32 399

0

40 081

0

 

6.2. Instruments dérivés de couverture.

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

6.3. Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

43 625

45 782

* Titres cotés

 

 

* Titres non cotés

43 625

45 782

- Actions et autres titres à revenu variable

35 129

68 484

* Titres cotés

 

 

* Titres non cotés

35 129

68 484

Total des titres disponibles à la vente

78 754

114 266

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

59

64

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

78 813

114 330

(1) dont 599 k€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

43 625

50

1 141

45 782

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

521

Titres de participation non consolidés

34 608

268

13 157

67 963

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

59

 

 

64

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

78 813

318

14 298

114 330

Impôts

 

-22

-393

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

296

13 905

 

 

6.4. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

3 579

8 045

- dont comptes ordinaires débiteurs sains

3 579

8 045

- dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

3 579

8 045

Créances rattachées

25

27

Dépréciations

 

 

Valeur nette

3 604

8 072

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

53 451

58 368

Comptes et avances à terme 

107 913

103 038

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

161 364

161 406

Créances rattachées

1 819

1 941

Dépréciations

 

 

Valeur nette

163 183

163 347

Valeur nette au bilan

166 787

171 419

 

Prêts et créances sur la clientèle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

4 946

1 946

Autres concours à la clientèle

975 714

935 303

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

5 800

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

500

500

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

12 937

719

Comptes ordinaires débiteurs

38 065

24 523

Total

1 037 962

968 791

Créances rattachées

13 162

13 719

Dépréciations

57 095

55 781

Valeur nette

994 029

926 729

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeur nette

0

0

Valeur nette au bilan

994 029

926 729

 

6.5. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variation

de périmètre

Dotations

Reprises et

utilisations

Ecart de conversion

Autres

mouvements

31.12.2008

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

55 781

 

11 975

-10 661

 

 

57 095

- dont dépréciations collectives

13 303

 

813

-55

 

 

14 061

 

 

 

 

 

 

 

0

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

382

 

 

 

 

 

382

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres actifs financiers

442

 

 

 

 

 

442

Total des dépréciations des actifs financiers

56 605

0

11 975

-10 661

0 

0 

57 919

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variation de

périmètre

Dotations

Reprises et

utilisations

Ecart de

conversion

Autres

mouvements

31.12.2007

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

56 351

 

11 197

-11 766

 

-1

55 781

- dont dépréciations collectives

14 915

 

500

-2 112

 

 

13 303

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

254

 

130

-1

 

-1

382

Autres actifs financiers

442

 

 

 

 

 

442

Total des dépréciations des actifs financiers

57 047

0

11 327

-11 767

0 

-2

56 605

 

6.6. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.

 

Dettes envers les établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

730

108

- dont comptes ordinaires créditeurs

730

108

- dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

730

108

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

730

108

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

 

Comptes et avances à terme

677 654

616 727

Total

677 654

616 727

Dettes rattachées

2 362

2 094

Valeur au bilan

680 016

618 821

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

680 746

618 929

 

Dettes envers la clientèle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Comptes ordinaires créditeurs

433 605

424 024

Comptes d'épargne à régime spécial

3 248

3 814

Autres dettes envers la clientèle

38 987

45 511

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

475 840

473 349

Dettes rattachées 

189

335

Valeur au bilan

476 029

473 684

 

6.7. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

0

500

Émis en France

 

500

Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

0

500

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

0

500

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

16 208

16 208

Dettes rattachées

140

140

Valeur au bilan

16 348

16 348

 

6.8. Actifs et passifs d’impôts différés.

 

Impôts différés - Actif

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Provisions pour risques et charges non déductibles

9 183

8 625

Charges à payer non déductibles

 

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

1 634

339

Total impôt différé actif

10 817

8 964

 

Impôts différés – Passif

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Actifs disponibles à la vente

 

983

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

 

 

Autres impôts différés passif

895

460

Total impôt différé passif

895

1 443

 

6.9. Comptes de régularisation actif, passif et divers.

 

6.9.1. Comptes de régularisation actif

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Autres actifs

8 837

6 957

Comptes de stocks et emplois divers

13

12

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

8 756

6 823

Comptes de règlements

68

122

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

24 066

20 557

Comptes d'encaissement et de transfert

11 587

9 307

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

18

16

Produits à recevoir

10 574

8 742

Charges constatés d'avance

312

458

Autres comptes de régularisation

1 575

2 034

Valeur nette au bilan

32 903

27 514

 

6.9.2. Comptes de régularisation passif.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Autres passifs (1)

10 295

9 258

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

10 204

9 171

Versement restant à effectuer sur titres

14

14

Autres

77

73

Comptes de régularisation

14 579

23 355

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

2 023

121

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

6

 

Produits constatés d’avance

147

129

Charges à payer

11 623

19 033

Autres comptes de régularisation

780

4 072

Valeur au bilan

24 874

32 613

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net. 

 

6.10. Immeubles de placement.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2008

Valeur brute

1 927

 

1

 

 

 

1 928

Amortissements et dépréciations

-716

 

-36

 

 

 

-752

Valeur nette au bilan

1 211

0

-35

0

0

0

1 176

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2007

Valeur brute

1 927

 

 

 

 

 

1 927

Amortissements et dépréciations

-657

 

-59

 

 

 

-716

Valeur nette au bilan

1 270

0

-59

0

0

0

1 211

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

6.11. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition).

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Augmentations

(Acquisitions, regroupements

d'entreprises

Diminutions

(Cessions et

échéances)

Ecart de

conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2008

Immobilisations
corporelles

d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

47 711

 

7 101

-3 016

 

 

51 796

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-35 287

 

-2 252

1

 

 

-37 538

Valeur nette au bilan

12 424

0

4 849

-3 015

0

0

14 258

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 813

 

162

-23

 

 

5 952

Amortissements et dépréciations

-4 720

 

-229

22

 

 

-4 927

Valeur nette au bilan

1 093

0

-67

-1

0

0

1 025

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Augmentations

(Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions

(Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2007

Immobilisations
corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

45 045

 

3 410

-744

 

 

47 711

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-33 446

 

-2 280

438

 

1

-35 287

Valeur nette au bilan

11 599

0

1 130

-306

0

1

12 424

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 602

 

215

-4

 

 

5 813

Amortissements et dépréciations

-4 453

 

-266

 

 

 

-4 720

Valeur nette au bilan

1 149

0

-51

-4

0

0

1 093

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

6.12. Provisions.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Risques sur les produits épargne logement

1 295

 

229

 

-214

 

 

1 310

Risques d’exécution des engagements par signature

181

 

188

 

-181

 

 

188

Risques opérationnels

5 515

 

1 402

-164

 

 

 

6 753

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

589

 

950

-937

-14

 

 

588

Litiges divers

15 166

 

3 026

-86

-2 676

 

 

15 430

Participations

 

 

 

 

 

 

150

150

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

215

 

29

-28

 

 

-149

67

Provisions

22 961

0

5 824

-1 215

-3 085

0

1

24 486

(1) Dont 588 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2007

Risques sur les produits épargne logement

1 021

 

274

 

 

 

 

1 295

Risques d’exécution des engagements par signature

181

 

 

 

 

 

 

181

Risques opérationnels

4 062

 

2 239

-786

 

 

 

5 515

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

618

 

 

-29

 

 

 

589

Litiges divers

14 685

 

2 103

-1 617

-3

 

-2

15 166

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

506

 

35

-326

 

 

 

215

Provisions

21 073

0

4 651

-2 758

-3

0

-2

22 961

(1) Dont 589 K€ au titre de la provision pour médaille du travail

 

Provision épargne logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

58 816

50 805

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

69 435

101 764

Ancienneté de plus de 10 ans 

60 846

40 463

Total plans d'épargne-logement 

189 097

193 032

Total comptes épargne-logement 

38 529

38 274

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

227 626

231 306

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement : 

16 901

20 619

Comptes épargne-logement : 

8 744

10 475

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

25 645

31 094

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

450

486

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

44

17

Ancienneté de plus de 10 ans 

129

97

Total plans d'épargne-logement 

623

600

Total comptes épargne-logement 

687

695

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 310

1 295

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

600

161

138

 

623

Comptes épargne-logement :

695

68

76

 

687

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 295

229

214

0

1 310

 

6.13. Capitaux propres.

 

— Composition du capital au 31 décembre 2008.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2008

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2008

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

Dont part du Public 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

Dont part du Public 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

Parts sociales 

18 927 174

 

 

 

Dont 18 Caisses Locales 

18 365 508

21 304

399 097

17 987 715

Dont 16 administrateurs de la CR

160

 

 

160

Dont Crédit Agricole S.A. 

561 506

 

 

561 506

Total

25 336 255

0

0

6 409 081

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 45 K€

 

— Résultat par action.

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

 

Montant Net

Montant Net

2005

704

588

2006

1 095

588

2007

1 025

588

Prévu 2008

1 046

883

 

— Dividendes

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2008

Proposition de dividendes :

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2008 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale du 16 avril 2009.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’assemblée Générale constate un résultat net comptable de 13.942.489,89 € et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales : 9.010.704,49 €

- Réserves facultatives : 3.003.568,16 €

- Rémunération de parts sociales CL : 856.757,37 €

- Rémunération de parts sociales CASA : 25.773,13 €

- Rémunération des CCA CASA : 1.045.686,74 €

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de parts sociales un intérêt de 882.530,50 € qui correspond à un intérêt de 3%.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de verser aux porteurs de CCA un dividende de 1.045.686,74 € soit un dividende de 0,163157 € par titre.

 

7. Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

7.1. Détail des charges de personnel.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Salaires et traitements

-21 982

-22 613

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 507

-2 478

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-1 811

-2 085

Autres charges sociales

-8 436

-8 082

Intéressement et participation

-2 023

-2 998

Impôts et taxes sur rémunération

-301

-220

Total charges de personnel

-37 060

-38 476

 

7.2. Effectif fin de période.

 

Effectifs

31.12.2008

31.12.2007

France

506

507

Etranger

 

 

Total

506

507

 

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/2007

14 807

11 864

 

Ecart de change

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

669

618

 

Coût financier

735

656

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

-5 874

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-398

-320

 

(Gains) / pertes actuariels

673

1 989

 

Dette actuarielle au 31/12/2008

10 612

14 807

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

669

618

 

Coût financier

735

656

 

Rendement attendu des actifs sur la période

-617

-481

 

Amortissement du coût des services passés

1 374

1 263

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

 

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 161

2 056

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Variation de juste valeur des actifs du

régime et des Droits à remboursement

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2007

15 176

12 033

 

Ecart de change

 

 

 

Rendement attendu des actifs

617

481

 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-701

726

 

Cotisations de l'employeur

1 757

2 256

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

-5 874

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées

-398

-320

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2008

10 577

15 176

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Position nette

Dette actuarielle nette fin de période

10 612

14 807

 

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

10 577

15 176

 

Position nette (passif) / actif fin de période

35

-369

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2008

31.12.2007

Taux d'actualisation (2)

4,79%

4,06%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

4,06%

4,00%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

4,06%

4,00%

Taux attendus d'augmentation des salaires (3)

 

 

Autres

 

 

 

7.5. Autres engagements sociaux.

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux relatifs à la médailles du travail s’élèvent à 588 k€ à la fin de l’exercice 2008.

 

7.6. Rémunération des dirigeants.

 

La rémunération des organes de direction est de :

- 2007 : 1 432 K€

- 2008 : 1 571 K€.

 

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

Engagements donnés et reçus.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Engagements donnés

 

 

- Engagements de financement

117 276

81 767

- Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

21

Engagements en faveur de la clientèle

117 276

81 746

Ouverture de crédits confirmés 

43 288

47 685

- Ouverture de crédits documentaires

418

1 034

- Autres ouvertures de crédits confirmés

42 870

46 651

Autres engagements en faveur de la clientèle 

73 988

34 061

Engagements de garantie

5 256

9 060

- Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties 

 

 

- Engagements d'ordre de la clientèle

5 256

9 060

Cautions, avals et autres garanties

455

2 035

Cautions immobilières

0

142

Garanties financières

0

0

Gar. Rbt. De crédits distr. /autres EC

1 695

1 345

Autres garanties d'ordre de la clientèle

3 106

5 538

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

152

152

- Engagements reçus d'établissements de crédit

152

152

- Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

5 705

5 784

- Engagements reçus d'établissements de crédit

5 705

5 759

- Engagements reçus de la clientèle

0

25

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

0

25

Autres garanties reçues

 

 

Autres engagements reçus

15 000

18 729

 

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

L’encours des actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe obtenus par prise de possession de garantie et détenus s’élèvent à 442 K€, selon la répartition suivante :

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Actifs non courants détenus en vue de la vente

442

442

Immobilisations corporelles 

 

 

Immeubles de placement 

 

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres 

 

 

Total

442

442

 

9. Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3 604

3 604

8 072

8 072

Prêts et créances sur le réseau

163 183

163 183

163 347

163 347

Prêts et créances sur la clientèle

994 029

996 643

926 729

931 370

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Immeubles de placement

1 176

1 176

1 211

1 211

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

730

730

108

108

Dettes envers la clientèle

680 016

682 860

473 684

473 684

Dettes représentées par un titre

476 029

476 029

500

500

Dettes subordonnées

16 348

16 348

16 348

16 348

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

- des passifs exigibles à vue,

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

10. Evénements postérieurs à la clôture.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe n’a pas d’évènements postérieurs à la clôture à signaler.

 

11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2008.

 

Périmètre de consolidation

Implantation

Méthode de consolidation

% de contrôle

% d'intérêt

 

 

 

31.12.08

31.12.07

31.12.08

31.12.07

SCI LES PALMIERS

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

FORCE CAM GUADELOUPE AVENIR

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

CAISSES LOCALES + CLD (18)

ABYMES

Intégration globale

100

100

100

100

 

VI – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

- le contrôle des comptes consolidés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

- la justification de nos appréciations,

- la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I – Opinion sur les comptes consolidés.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant sur les comptes consolidés. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II – Justification des appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

- La note 1.3. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et avons vérifié la correcte application des principes retenus par la caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons revu et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et paramètres utilisés, et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la caisse régionale.

 

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérification spécifique.

 

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2009.

 

Le Commissaire aux Comptes :

 

ERNST & YOUNG et Autres

Valérie Meeus

 

VII — Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est à disposition du public au siège social de la société.

 

0903180

07/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3972
Texte de l'annonce :

0803972

7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables.

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre cedex.

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre. 

 

A. – Comptes sociaux.    

I – Bilan au 31 décembre 2007.   

(en milliers d’euros)

Actif

31.12.2007

31.12.2006

Opérations interbancaires et assimilées

48 142

37 203

Caisse, banques centrales (*)

40 070

36 547

Effets publics et valeurs assimilées (Notes 5)

0

0

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

8 072

656

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

163 347

150 068

Opérations avec la clientèle (Note 4)

938 792

846 417

Opérations sur titres :

44 564

39 564

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

2 564

4 564

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

42 000

35 000

Valeurs immobilisées

60 530

59 473

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

38 579

38 192

Parts dans les entreprises liées (Note 6, 7)

0

0

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 093

1 149

Immobilisations corporelles (Note 7)

20 858

20 132

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

31 065

46 367

Autres actifs (Note 8)

7 692

9 896

Comptes de régularisation (Note 8)

23 373

36 471

Total actif

1 286 440

1 179 092

* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur Etablissement de crédit".

 

Passif

31.12.2007

31.12.2006

Opérations interbancaires et assimilées

107

351

Banques centrales

0

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

107

351

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

620 909

565 502

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

480 429

429 360

Dettes représentées par un titre (Note 12)

500

0

Comptes de régularisation et passifs divers

34 761

46 507

Autres passifs (Note 13)

9 174

12 519

Comptes de régularisation (Note 13)

25 587

33 988

Provisions et dettes subordonnées

53 479

53 098

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

36 064

35 687

Dettes subordonnées (Note 18)

17 415

17 411

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

0

0

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

96 255

84 274

Capital souscrit

39 224

39 224

Primes d'émission

5 896

5 896

Réserves

37 471

24 552

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau

0

0

Résultat de l'exercice

13 664

14 602

    Total passif

1 286 440

1 179 092

 

Hors bilan (en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Engagements donnés

90 854

102 527

Engagements de financements

81 766

91 250

Engagements de garantie

9 060

11 249

Engagements sur titres

28

28

Engagements reçus

5 964

7 072

Engagements de financement

152

0

Engagements de garantie

5 784

7 044

Engagements sur titres

28

28

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

 

 

II – Compte de résultat.  

(En milliers d'euros).

 

31.12.2007

31.12.2006

Intérêts et produits assimilés (Note 24)

59 735

54 186

Intérêts et charges assimilées (Note 24)

24 957

20 833

Revenus des titres à revenu variable (Note 25)

3 308

2 431

Commissions (produits) (Note 26)

42.607

39.249

Commissions (charges) (Note 26)

3 226

3 116

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27)

242

187

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire (Note 28)

5 801

5 195

Autres charges d’exploitation bancaire (Note 28)

325

158

    Produit net bancaire

83 185

77 141

Charges générales d’exploitation (Note 29)

57 782

51 662

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 902

1 991

    Résultat brut d'exploitation

23 501

23 488

Coût du risque (Note 30)

-2 802

-3 999

    Résultat d'exploitation

20 699

19 489

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 31)

-118

-9

    Résultat courant avant impôt

20 581

19 480

Résultat exceptionnel (Note 32)

0

0

Impôt sur les bénéfices (Note 33)

6 917

6 248

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

0

1 370

    Résultat net

13 664

14 602

 

 

III – Annexes aux comptes sociaux.  

 

Note 1 – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

 

A – Cadre juridique et financier.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2007, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

1.2. Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

 

- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

 

1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

1.5. Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

1.6. Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

B – Faits caractéristiques de l'exercice.

 

La Caisse Régionale a procédé, successivement en août 2007 et septembre 2007, à des augmentations sur les titres de placement dans un fonds dédiés qui passe de 35 M€ à 42 M€.

 

La sortie par échéance d’un BMTN en juillet 2007 pour 2 M€ au sein de la Caisse Régionale.

 

Note 2. Principes et méthodes comptables.

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe a appliqué à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Après calcul l’impact était seulement de 8 k€.

 

Note 2.1 Crédits à la clientèle

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées

La Caisse Régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 10.077 milliers d’euros.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Guadeloupe, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Traitement des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Provisionnement du risque de crédit non avéré

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2007.

 

Note 2.2 Opérations sur titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.

 

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction

Au 31/12/2007, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

 

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.

 

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 44.500 K€ au 31 décembre 2007.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

 

Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

 

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

 

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

 

Au 31/12/2007, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre d’investissement.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).

 

Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

 

Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.

 

Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Au 31/12/2007, la Caisse Régionale ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Note 2.3 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Note 2.4 Immobilisations

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique, le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

- A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Note 2.5 Conventions de garantie internes

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Guadeloupe est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

 

A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

 

Note 2.6 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations versées à PREDICA.

 

Note 2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

Note 2.8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

Note 2.9 Conversion des opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 310 k€.

 

Note 2.10 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

 

Note 2.11 Instruments financiers à terme et conditionnels

Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.

Selon le règlement 99.04 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple).

 

Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :

La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes :

- Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

- Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Note 2.12 Emprunts obligataires

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

Note 3. Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle :

 

Créances

(en milliers d'euros)
 

Durée résiduelle

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31.12.2007

31.12.2006

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

8 045

 

 

 

8 045

27

8 072

656

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

 

    Total

8 045

0

0

0

8 045

27

8 072

656

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

8 072

656

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

58 368

 

 

 

58 368

183

58 551

85 907

Comptes et avances à terme

7 182

4 674

32 182

59 000

103 038

1758

104 796

58 361

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

5 800

    Total

65 550

4 674

32 182

59 000

161 406

1 941

163 347

150 068

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

163 347

150 068

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k€.

 

Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

Créances

(en milliers d'euros) 

durée résiduelle

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31.12.2007

31.12.2006

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

1 945

 

 

 

1 945

0

1 945

1 740

Autres concours à la clientèle

65 827

124 875

395 742

354 659

941 103

13 403

954 506

866 029

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Comptes ordinaires débiteurs

24 523

 

 

 

24 523

297

24 820

20 083

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

42 479

41 435

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

938 792

846 417

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€.

Parmi les créances sur la clientèle, il n’y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

 

Note 4.1 Opérations avec la clientèle.

 

Analyse par agents économiques :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

- Particuliers

549 883

15 527

10 180

13 286

9 969

494 675

11 172

8 620

9 408

7 716

- Agriculteurs

35 545

8 398

7 704

6 735

6 330

31 295

8 744

7 875

7 421

6 871

- Autres professionnels

114 495

10 512

8 670

9 229

7 387

102 970

11 437

9 523

9 850

8 419

- Société financières

5 800

 

 

 

 

25

0

0

0

0

- Entreprises

127 467

15 288

11 730

13 165

11 626

126 175

15 063

10 288

14 659

9 958

- Collectivités publiques

146 597

120

93

59

57

130 769

0

0

0

0

- Autres agents économiques

1 484

10

10

5

5

1 943

102

42

98

37

Total

981 271

49 855

38 387

42 479

35 374

887 852

46 518

36 348

41 436

33 001

 

Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

Transaction

Placement

Titres

de l'activité

de portefeuille

Investissement

Total 2007

Total 2006

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

    Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

2 500

 

 

2 500

4 500

Emis par organismes publics

 

 

 

 

0

 

Autres émetteurs

 

 

 

 

0

 

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

64

 

 

64

64

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

    Valeurs nettes au bilan

 

2 564

 

 

2 564

4 564

Actions et autres titres à revenu variable

 

42 000

 

 

42 000

35 000

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

    Valeurs nettes au bilan

 

42 000

 

 

42 000

35 000

    Valeurs estimatives

0

46 273

0

0

46 273

41 452

 

Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.

La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1 773 k€ au 31/12/2007 contre 1 445 k€ au 31/12/2006.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

 

 

Encours nets 31.12.2007

Encours nets 31.12.2006

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

2 000

4 059

Sociétés financières *

42 000

 

Collectivités locales

 

 

 Entreprises Assurances et autres clientèles

 500

35 505 

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

44 564

39 564

Créances rattachées

 64

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

44 564

39 564

* Révision de l’Attribut BAFI des OPCVM par CA.S.A

 

Note 5.2 Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

Obligations

et autres titres

à revenu fixe

Effets publics

et valeurs assimilées

Actions

et autres titres

à revenu variable

Total

Obligations et autres titres

à revenu fixe

Effets publics

et valeurs assimilées

Actions

et autres titres

à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

2 500

0

42 000

44 500

4 500

0

35 000

39 500

- dont titres cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

- dont titres non cotés (1)

2 500

 

42 000

44 500

4 500

 

35 000

39 500

Créances rattachées

64

 

 

64

64

 

 

64

Dépréciations

 

 

 

0

 

 

 

0

    Valeurs nettes au bilan

2 564

0

42 000

44 564

4 564

0

35 000

39 564

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 42 milliers d’euros

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

 

 

- OPCVM obligataires

 

 

- OPCVM actions

42 000

43 505

- OPCVM autres

 

 

    Total

42 000

43 505

 

Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

 

 

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31.12.2007

31.12.2006

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

0

0

2 364

136

2 500

64

2 564

4 564

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur nette au bilan

0

0

2 364

136

2 500

64

2 564

4 564

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeur nette au bilan

0

0

0

0

0

0

0

0

 

Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales.

 

Informations financières

Filiales et participations

Devise

Capital

Capitaux propres autres que

le capital

Quote-part de capital détenue (en

pourcentage)

Valeurs

comptables

des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par

la société

PNB

ou chiffre d'affaires hors taxes

(à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice

ou perte

du dernier exercice clos) (1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indiquer noms et formes juridiques des participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS RUE LA BOETIE

EUR

1 746 362

 

0,30

34 486

34 486

 

 

 

 

3 149 

SACAM DEVELOPPEMENT

EUR

730 621

 

0,30

2 196

2 196

678

 

 

 

89 

- Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

 

1 024

642

41

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

 

37 706

37 324

719

0

 

 

 

 

Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation :

 

  

31.12.2007  

 31.12.2006  

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

- Titres non cotés

24

0

24

0

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

 

 

 

 

- Créances rattachées

 

 

 

 

- Dépréciations

24

 

24

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

- Titres non cotés

37 683

67 960

30 992

85 347

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

719

719

7 408

7 408

- Créances rattachées

14

 

22

 

-·Dépréciations

358

 

230

 

Sous-total titres de participation

38 058

 68 679

38 192

92 755

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

- Titres non cotés

521

 

521

 

 

- Titres cotés

 

 

 

 

- Avances consolidables

 

 

 

 

- Créances rattachées

 

 

 

 

- Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

521

 

521

0

0

Valeur nette au bilan

38 579

 

69 200

38 192

92 755

Total des titres de participation

38 579

 

69 200

38 192

92 755

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

38 228

 

31 016

 

Titres cotés

0

 

0

 

Total

 

 

 

 

 

Note 7. Variation de l’actif immobilisé.

 

Immobilisations financières :

 

Rubriques

(en milliers d'euros) 

31.12.2007

Valeur

en début

d'exercice

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres

mouvements

(1)

Valeur

à la fin

de l'exercice

Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

24

 

 

 

24

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

    Valeur nette au bilan part entreprises liées

0

0

0

0

0

Titres de participation :

38 192

6 651

6 785

 

38.058

Valeurs brutes

30 992

6 690

 

1

37.683

Avances consolidables

7 408

23

6 711

 

720

Créances rattachées

22

66

74

 

14

Dépréciations

230

130

1 

 

359

Autres titres détenus à long terme :

0

0

0

521

521

Valeurs brutes

 

 

 

521

521

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

    Valeur nette au bilan titre participation et ATDLT

38.192

6 651

6 785

521

38 579

    Total immobilisation financières

38.192

6 651

6 785

521

38 579

(1) La rubrique autres mouvements présente l’effet du transfert des certificats d’association au Fonds de garantie des dépôts vers les autres titres détenus à long terme.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

Valeur

en début

d'exercice

Augmentations

(Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres

mouvements

Valeur

à la fin

de l'exercice

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

40 066

3 052

741

 

42 377

Amortissements et dépréciations

19 934

1 635

50

 

21 519

Valeur nette au bilan

20 132

1 417

691

0

20 858

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

5 602

215

 

-4

5 813

Amortissements et dépréciations

4 453

266

 

1

4 720

Valeur nette au bilan

1 149

-51

0

-5

1 093

    Total

21 281

1 366

691

-5

21 951

 

Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation :

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

Montant 31.12.2007

Montant 31.12.2006

Autres actifs (1)

 

 

- Instruments conditionnels achetés

0

0

- Comptes de stock et emplois divers

12

18

- Débiteurs divers

7 558

9 847

- Gestion collective des titres Livret de développement durable

0

0

- Comptes de règlement

122

31

Valeur nette au bilan

7 692

9 896

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert (1)

9 308

179

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

16

13

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

124

0

- Charges constatées d'avance

458

0

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

2 742

16 227

- Autres produits à recevoir

8 742

0

- Charges à répartir

152

176

 - Primes d’émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 0

 0

 - Autres comptes de régularisation

 1.831

19 876

 Valeur nette au bilan

 23 373

36 471

     Total comptes de régularisation et actifs divers

31 065

 46 367

 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.  

 

 

 

 

Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :

 

(en milliers d'euros)

Solde

au 31/12/2006

Dotations

Reprises

et utilisations

Désactualisation

Autres

mouvements

Solde

au 31/12/2007

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

0

0

0

0

 

0

Sur créances clientèle

41 435

10 698

8 630

1 024

 

42 479

Opérations sur titres

254

130

1

 

 

383

Autres valeurs immobilisées

442

 

 

 

 

442

    Total des dépréciations - Actif

42 131

10 828

8 631

1 024

0

43 304

 

Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle :

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total 31.12.2007

Total 31.12.2006

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

- à vue

107

 

 

 

107

 

107

351

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

valeurs au bilan

107

0

0

0

107

0

107

351

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

2 088

 

 

 

2 088

 

2 088

2 108

Comptes et avances à terme

93 627

154 496

253 636

114 968

616 727

2 094

618 821

563 394

    Valeurs au bilan

95 715

154 496

253 636

114 968

618 815

2 094

620 909

565 502

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

 

Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total

31.12.2007

Total

31.12.2006

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

445 104

 

 

 

445 104

8

445 112

405 566

Comptes d'épargne à régime spécial :

3 814

0

0

0

3 814

 

3 814

3 189

- à vue

3 814

 

 

 

3 814

 

3 814

3 189

- à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

25 015

6 064

97

0

31 176

327

31 503

20 605

- à vue

 

 

 

 

0

 

0

 

- à terme

25 015

6 064

97

 

31 176

327

31 503

20 605

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

    Valeurs au bilan

473 933

6 064

97

0

480 094

335

480 429

429 360

 

Note 11.2  Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Particuliers

230 438

30 264

Agriculteurs

33 391

30 594

Autres professionnels

1 748

53 542

Société financières

174 540

3 524

Entreprises

14 579

254 729

Collectivités publiques

23 821

27 845

Autres agents économiques

1 585

28 649

Total en principal

480 102

429 153

Dettes rattachées

327

 213

Total

480 429

429 360

 

Note 12. Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle :

 

Dettes

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Total 31.12.2007

Total 31.12.2006

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

 Titres de créances négociables (1)

 

 500

 

 

500

 

 500

 

 Emprunts obligataires

 

 

 

 

 0

 

0

 

 Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 0

 

0

 

     Valeurs au bilan

 0

 500

 0

 0

 500

 

500

0

 (1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France 

 

Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation :

 

Rubriques

(en milliers d'euros)

Montant 31.12.2007

Montant 31.12.2006

Autres passifs (2)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers

9 160

12 292

- Versements restant à effectuer sur titres

14

227

    Valeurs nettes au bilan

9 174

12 519

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert (1)

4 194

17 384

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

61

0

- Produits constatés d'avance

129

0

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

2 185

14 356

- Autres charges à payer

10 451

0

- Autres comptes de régularisation

8 567

2 248

    Valeurs nettes au bilan

25 587

33 988

    Total comptes de régularisation et passifs divers

34 761

46 507

(1) les montants sont indiqués en net.

(2) les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 14. Provisions :

 

(en milliers d'euros)

Solde au

31/12/2006

Dotations

Reprises utilisées

Reprises

non utilisées

Autres mouvements

Solde au

31/12/2007

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour autres engagements sociaux

618

0

24

5

0

589

- Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

181

0

0

0

0

181

- Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour autres litiges (1)

14 685

1 903

2

1 592

-28

14 966

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques de crédit (2)

14 915

500

0

2 112

0

13 303

- Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

0

- Provisions sur participations (3)

150

0

0

0

0

150

- Provisions pour risques opérationnels (4)

4 062

2 239

236

549

-2

5 514

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)

1 021

274

0

0

0

1 295

- Autres provisions (6)

57

35

27

26

27

66

        Valeur au bilan

35 689

4 951

289

4 284

-3

36 064

(1) Cette provision peut faire l’objet d’estimations résultant de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007

(2) ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Cette provision peut faire l’objet d’estimations pour les risques opérationnels pour lesquels, bien qu’ils fassent l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

(5) Voir note 15 ci-après

(6) y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

 

Note 15. Epargne logement.

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

En milliers d'euros

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

50 805

40.073

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

101 764

107.772

Ancienneté de plus de 10 ans

40 463

46.538

    Total plans d'épargne-logement

193 032

194.383

Total comptes épargne-logement

38 274

38.772

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

231.306

233 155

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

20 619

21 799

Comptes épargne-logement :

10 475

13 787

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

31 094

35 586

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

486

190

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

17

138

Ancienneté de plus de 10 ans

97

198

    Total plans d'épargne-logement

600

526

Total comptes épargne-logement

695

495

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 295

1 021

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

En milliers d'euros

31.12.2006

Dotations

Reprises

31.12.2007

Plans d'épargne-logement :

526

74

 

600

Comptes épargne-logement :

495

200

 

695

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 021

274

0

1 295

 

Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Sur les modalité pratiques de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, les Caisses Régionales se référeront à la lettre jaune N°2004-1076 du 17 décembre 2004.

 

D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

 

Aussi, il convient également de se référer au guide opératoire « IAS 19 – Engagements sociaux » pour de plus amples informations sur le calcul des engagements au titre des régimes à prestations définies ainsi que sur le service des tableaux annexes décrits ci-après.

 

Variations de la dette actuarielle :

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Dettes actuarielles au 31/12/2006

11 864

10 418

Coûts des services rendus sur la période

618

517

Effet de l'actualisation

656

419

Cotisations de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-320

-305

(Gains) / pertes actuariels

1 989

813

    Dettes actuarielles au 31/12/2007

14 807

11 864

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Coûts des services rendus sur la période

618

518

Effet de l'actualisation

656

419

Rendement attendu des actifs sur la période

-481

-414

Amortissement du coût des services passés

1 263

133

Autres gains ou pertes

 

 

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 056

655

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006

12 033

10 356

Rendement attendu des actifs

481

414

Gains/5 pertes actuariels sur les actifs du régime

726

681

Cotisation de l'employeur

2 256

887

Cotisation de l'employé

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-320

-305

    Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/2007

15 176

12 033

 

Composition des actifs des régimes.

 

La Caisse Régionale a souscrit auprès de PREDICA, une police d’assurance en couverture de ses engagements d’indemnité de fin carrière pour les employés et la retraite chapeau pour les cadres de direction.

 

Une police d’assurance éligible est une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance qui n’est pas une partie liée (Des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l’autre partie ou exercer une influence notable sur l’autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse Régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n’est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A.) ; à l’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d’assurance :

 

a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d’un régime à prestations définies ;

b) sont hors de portée des créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise présentant les états financiers, à moins que

 

i) les produits restitués correspondent à un excédent d’actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d’assurances ; ou

ii) les produits sont restitués à l’entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel.

 

Variations de la provision :

 

 

31.12.2007

31.12.2006

(Provisions) / actifs au 31/12/2006

169

 -63

Cotisation de l'employeur

2.256

887

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Paiements directs de l'employeur

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-2.056

-655

    (Provisions) actifs au 31/12/2007

369

169

 

Rappel : le montant de la provision au 31/12/2007 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2007 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date.

 

Rendement des actifs des régimes.

 

Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 4%.

 

Hypothèses actuarielles utilisées.

 

Le taux d’actualisation utilisé est de 4,06%.

 

Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux :

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

Valeurs au bilan

0

0

 

Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :

 

(en milliers d'euros)

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

<5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes

rattachées

Montant

31.12.2007

Montant

31.12.2006

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

0

0

2 000

14 000

16 000

136

16 136

16 136

Euros

 

 

2 000

14 000

 

136

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

208

208

4

212

208

C/C bloqués des Caisses Locales

1 067

 

 

 

1 067

0

1 067

1 067

Dépôts Gtie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

    Valeurs au bilan

1 067

0

2 000

14 208

17 275

140

17 415

17 411

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 737 K€ ;

 

Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) :

 

(en milliers d'euros)

 

Capitaux propres

Capital

Primes,

réserves

et report

à nouveau

(1) (2)

Ecarts

conversion/

réévaluation

Provisions

réglementées

& subventions

d'investissement

Résultat

Total

des

capitaux

propres

Solde au 31 Décembre 2005

39 224

22 357

-856

0

10 239

70 964

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005

 

 

 

 

-1 292

-1 292

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

8 091

856

 

 

8 947

Affectation du résultat social 2006

 

 

 

 

-8 947

-8 947

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2005

 

 

 

 

14 602

14 602

Autres variations

 

 

 

 

 

0

    Solde au 31 Décembre 2006

39 224

30 448

0

0

14 602

84 274

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006

 

 

 

 

-1 683

-1 683

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

12 919

 

 

-12 919

0

Affectation du résultat social 2006

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2007

 

 

 

 

13 664

13 664

Autres variations

 

 

 

 

 

0

    Solde au 31 Décembre 2007

39 224

43 367

0

0

13 664

96 255

(1) Dont 5,9 milliers d'euros de primes d'émission,

(2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.

 

Note 20. Composition des fonds propres :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Capitaux propres

96 255

84 274

Fonds pour risques bancaires généraux 

0

0

Dettes subordonnées et titres participatifs 

17 415

17 411

Dépôts de garantie à caractère mutuel 

0

0

    Total des fonds propres

113 670

101 685

 

Note 21. Opérations effectuées en devises.

 

Contributions par devises au bilan :

 

 

31/12/2007

31/12/2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Euro

1 272 972

1 272 443

1 165 755

1 178 512

Autres devises de l’Union Europ.

4

 

 

 

Dollar

13 342

13 724

13 326

580

Yen

101

273

 

 

Autres devises

21

 

11

 

    Valeur brute

1 286 440

1 286 440

1 179 092

1 179 092

Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

    Total

1 286 440

1 286 440

1 179 092

1 179 092

 

Note 22. Opérations de change, emprunts et prêts en devises :

 

Opérations de change

(En milliers d'euros) 

31.12.2007

31.12.2006

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

1 360

1 356

401

400

Devises

670

670

205

205

Euros

690

686

196

195

Prêts et emprunts en devises

30

30

0

0

    Total

1 390

1 386

401

400

 

Note 23. Opérations sur instruments financiers à terme :

 

Type d'opération

(en milliers d'euros)

Opérations

de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

31.12.2007

Total

31.12.2006

Opérations fermes

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés (1)

0

0

0

0

- Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré (1)

64 645

0

64 645

172 760

- Swaps de taux d'intérêt

64 645

 

64 645

172 760

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- FRA

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

- Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

- Options de swap de taux :

 

 

 

 

Achetées

 

 

0

 

Vendues

 

 

0

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

1.000

1.000

1.000

- Contrats de dérivés de crédit :

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

1 000

1 000

1 000

    Total

64 645

1 000

65 645

173 760

 

Note 23.1 Opérations sur instruments financiers a terme : encours notionnels par durée résiduelle :

 

Répartition par durée restant à courir

Total

dont opérations effectuées

de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

- Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

0

64 645

0

 

64 645

 

 

 

 

- Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Autres instruments

 

1 000

 

 

 

1 000

 

 

 

    Sous total

0

65 645

0

0

64 645

1 000

0

0

0

- Opérations de change à terme

 

 2 715

 

 

 2 715

 

 

 

 

    Total général

0

68 360

0

0

68 360

1 000

0

0

0

 

Note 23.2 Instruments financiers a terme : juste valeur :

 

 

31/12/2007

 

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

- Options de change

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

- Options de taux

 

 

- F.R.A.

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

1 540

64 645

- Swaps de devises

 

 

- Forward taux

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

    Sous total

1 540

65 645

- Opérations de change à terme

 

 

    Total général

1 540

65 645

 

La juste valeur est renseignée coupon couru inclus.

 

Note 23.3 Information sur les swaps.

 

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises.

 

(en milliers d'euros)

 

Contrats d'échange de taux d'intérêt

et de devises

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps

de transaction

Contrats d'échange de taux

 

1 900

62 745

1 000

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

Note 24. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :

 

Produits nets d'intérêts

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Intérêts et produits assimilés

59 735

54 186

- sur opérations avec les établissements de crédit

619

377

- sur opérations internes au Crédit Agricole

6 088

5 887

- sur opérations avec la clientèle

50 680

44 066

- sur obligations et autres titres à revenu fixe

864

111

- Autres intérêts et produits assimilés

1 484

3 745

Intérêts et charges assimilées

24 957

20 833

- sur opérations avec les établissements de crédit

783

776

- sur opérations internes au Crédit Agricole

22 921

19 259

- sur opérations avec la clientèle

1 116

740

- sur obligations et autres titres à revenu fixe

137

58

- Autres intérêts et charges assimilées

0

0

    Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

34 778

33 353

 

Note 25. Revenus des titres : 

 

31.12.2007

31.12.2006

Titres de placement

111

111

Livret développement durable

0

0

Titres d’investissement

753

0

Opérations diverses sur titres

0

0

Revenus des titres à revenus fixes

864

111

Parts dans les entreprises liées

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

3.308

2.431

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres a revenus variables

3.308

2.431

    Total des revenus sur titres

4.172

2.542

 

Note 26. Produit net des commissions : 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

7

118

-111

29

65

-36

- Sur opérations internes au crédit agricole

3 728

1 433

2 295

3 349

1 417

1 932

- Sur opérations avec la clientèle

21 422

18

21 404

19 651

21

19 630

- Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

- Sur opérations de change

170

0

170

158

0

158

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

0

0

0

0

0

0

- Sur prestations de services financiers (1)

17 264

1 631

15 633

16 062

1 613

14 449

- provision pour risques sur commissions

16

26

-10

0

0

0

    Total

42 607

3 226

39 381

39 249

3 116

36 133

(1) dont prestations d'assurance-vie : 2.645 K€

 

Note 27. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation : 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-4

-33

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

246

220

    Gains ou pertes des opérations sur portefeuille de négociation

242

187

 

Note 28. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Autres produits d'exploitation bancaire

5 801

5 196

Produits divers

3 911

3 269

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Produits accessoires

1 632

1 927

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

258

0

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

    Total des autres produits d'exploitation bancaire

5 801

5 196

Autres charges d'exploitation bancaire

325

158

Charges diverses

309

136

Quote-part des opérations faites en commun

16

22

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

    Total des autres charges d'exploitation bancaire

 325

158

    Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire

5 476

5 354

 

Note 29. Charges générales d’exploitation : 

Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)

Montant

Montant

31.12.2007

31.12.2006

Frais de personnel :

 

 

- Salaires et traitements (1) :

22 584

20 520

- Charges sociales :

12 646

10 712

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

4 563

2 984

- Intéressement et participation

2 998

1 184

- Impôts et taxes sur rémunérations

220

224

- Transfert de charges

0

-140

    Total des frais de personnel

38 448

32 500

Frais administratifs :

 

 

- Impôts et taxes

1 474

1 451

- Services extérieurs

18 400

17 561

- Autres frais administratifs

-540

150

    Total des frais administratifs

19 334

19 162

    Valeur nette au bilan

57 782

51 662

(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements ".

 

Effectif moyen.

 

Effectif par catégorie.

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : 

Catégorie de personnel

31.12.2007

31.12.2006

Cadres

143

135

Non cadres

364

371

    Total

507

506

dont : France

507

506

Etranger

 

 

dont personnel mis a disposition

 

 

 

Note 30. Coût du risque : 

(en milliers d'euros)

Montant 31.12.2007

Montant 31.12.2006

Dotations aux provisions et dépréciations

-13 997

-16 516

Dépréciations de créances douteuses

9 994

14 866

Autres provisions et dépréciations

4 003

1 650

Reprises de provisions et dépréciations

12 264

13 106

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

10 120

10 275

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

2 144

2 831

    Variation des provisions et dépréciations

-1 733

-3 410

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-212

-422

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-1 502

-1 765

Décote sur prêts restructurés

0

0

Récupérations sur créances amorties

645

1 598

Pertes sur risques opérationnels

0

 

    Coût du risque

-2 802

-3 999

(1) - Dont 1 393 k€ utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

- Dont 109 k€ utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises

(2) Dont 2 k€ utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 68 k€ sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 1 393 k€ sur les créances douteuses compromises

 

Note 31. Résultat net sur actifs immobilisés : 

(en milliers d'euros)

Montant 31.12.2007

Montant 31.12.2006

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-130

-12

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-130

-12

Reprises de dépréciations

 

 

- De titres d'investissement

 

1

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1

0

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-129

-11

- De titres d'investissement

0

1

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-129

-12

Plus-values de cessions réalisées

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

2

Moins-values de cession réalisées

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

 

 

    Solde des plus et moins-values de cession

0

2

- Sur titres d'investissement

0

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

2

    Solde en perte ou en bénéfice

-129

-9

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

- Plus-values de cession

11

0

- Moins-values de cession

 

 

    Solde en perte ou en bénéfice

11

0

    Résultat net sur actifs immobilisés 

-118

-9

 

Note 32. Charges et produits exceptionnels.

 

Pas de charges et produits exceptionnels constatés à la Caisse Régionale de Guadeloupe pour l’exercice 2007.

 

Charges et produits imputables à un exercice antérieur.

 

Pas de charges et produits imputables à un exercice antérieur constatés à la Caisse Régionale de Guadeloupe pour l’exercice 2007.

 

Note 33. Impôt sur les bénéfices : 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Montant de l'impôt 

6 917

6 248

    Total

6 917

6 248

 

Note 34. Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et de ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Autres informations.

 

Note 35. Affectation des résultats : 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Intérêts versés aux parts sociales

588

588

Rémunération des CCA

1 025

1 095

Réserve légale

9 038

9 689

Autres réserves

3 013

3 230

    Total

13 664

14 602

 

Note 36. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes : 

En K EUR

Nom du cabinet de Commissariat aux Comptes

%

Audit :

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

ERNST & YOUNG et autres

Faubourg de L'Arche

92037 Paris La Défense Cedex

100%

- Missions accessoires

 

 

    Sous-total

121

100%

Autres prestations :

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

- Technologie de l'information

 

 

- Audit interne

 

 

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

    Total

121

100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

Publicité. Rapport de gestion.

 

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale.

 

 

IV – Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I – Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II – Justification des appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

- Comme indiqué dans les notes 2.2, 2.3 et 14 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et de placement et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

 

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérifications et informations spécifiques.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2008.

 

Le Commissaire aux Comptes :

 

Ernst & Young et Autres ;

 

Valérie Meeus.

 

 

B – Comptes consolidés au 31/12/2007.

 

 

Cadre général.

 

Présentation juridique de l’entité.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 Abymes.

Immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 77200217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993, code APE 651 D.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Guadeloupe fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75%.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

Organigramme Crédit Agricole S.A.

 

 

(*) A l’exception de la Caisse Régionale de la Corse.

 

Organigramme Crédit Agricole de Guadeloupe

 

 

 

Relations interne au Crédit Agricole.

 

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

 

— Comptes ordinaires des caisses régionales

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

 

— Comptes et avances a terme

 

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A, et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

-les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A

 

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

— Opérations en devises

 

Crédit Agricole S.A, intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

— Comptes d'épargne à régime spécial

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A

 

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A, en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A, les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

— Autres relations internes

 

Informations relatives aux parties liées :

 

Périmètre de consolidation caisse régionale de Guadeloupe

Caisses locales

Adresse

Montant des parts

sociales et cptes courants bloqués (en euros)

Président

MIQUEL

Bd Légitimus 97110 POINTE A PITRE

3 346

Yves LAMARRE

POINTE A PITRE CENTRE

23 Rue Frébault 97110 POINT A PITRE

3 153

Jean-Yves LETANG

ABYMES

Rue du Dispensaire 97139 ABYMES

4 070

Erblon PENSEDENT

PETIT-BOURG /BAIE-MAHAULT

Zac de Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT

1 282

Daniel FERGE

CAPESTERRE

Rue de la République 97130 CAPESTERRE

1 918

Guy ADOLPHE

TROIS RIVIERES

Bourg 97114 TROIS-RIVIERES

669

Daniel DESPLAN

BASSE-TERRE

Cours Nolivos 97100 BASSE-TERRE

3 055

Christian PREIRA

POINTE-NOIRE

Le Bourg 97116 POINTE-NOIRE

389

Georgette DELANNAY

LAMENTIN

Cité Jean-Jaurès 97129 LAMENTIN

2 205

Barthélémy HERMAN

MORNE A L’EAU

Place de la Mairie 97111 MORNE A L’EAU

1 738

Jacques BORDI

PORT-LOUIS

Route du Stade 97117 PORT-LOUIS

1 234

Emile LAFORTUNE

MOULE

Place de la Mairie 97160 LE MOULE

1 204

Alain SYNESIUS

SAINT-FRANCOIS

Le Bourg 97118 SAINT-FRANCOIS

1 132

François SIZAM-BASTARAUD

SAINTE-ANNE

Rue Lethières 97180 SAINTE-ANNE

723

 

GOSIER

Boulevard Amédé Clara 97190 GOSIER

1 698

Paul TALIS

GRAND-BOURG

Immeuble Diallo 97112 GRAND-BOURG

742

Gaêtan NOMEDE

CLD *GRANDE-TERRE

Siège Petit-Pérou 97139 ABYMES

457

Christian FLEREAU

CLD * BASSE-TERRE

Siège Petit-Pérou 97139 ABYMES

610

Daniel DESPLAN

* Fonds bloqués

 

 

I – Compte de résultat.  

 

 

(En milliers d'euros).

 

Notes

31.12.2007

31.12.2006

Intérêts et produits assimilés

5,1

66 193

59 799

Intérêts et charges assimilées

5,1

-31 106

-26 603

Commissions (produits)

5,2

42 844

39 479

Commissions (charges)

5,2

-3 308

-3 205

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5,3

242

186

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.4 -7.3

3 119

2 515

Produits des autres activités

5,5

6 143

6 327

Charges des autres activités

5,5

-360

-68

    Produit net bancaire

 

83 767

78 430

Charges générales d'exploitation

5.6 - 8.1 - 8.4 - 8.6

-57 100

-52 136

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

5,7

-2 546

-2 615

    Résultat brut d’exploitation

 

24 121

23 679

Coût du risque

5,8

-3 096

-3 999

    Résultat d'exploitation

 

21 025

19 680

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

7.11

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

5,9

11

 

Variations de valeur des écarts d'acquisition

7.14

 

 

    Résultat avant impôt

 

21 036

19 680

Impôts sur les bénéfices

5,10

-7 438

-5 716

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

    Résultat net

 

13 598

13 964

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – part du groupe

 

13 598

13 964

 

 

II – Bilan.  

 

 

(En milliers d'euros).

Actif

Notes

31.12.2007

31.12.2006

Caisse, banques centrales*

7,1

40 081

36 547

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0

0

Instruments dérivés de couverture

4,4

1 543

9 728

Actifs financiers disponibles à la vente

7,3

114 330

123 837

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4.1 - 4.3 - 7.4

171 419

158 094

Prêts et créances sur la clientèle

4.1 - 4.3 - 7.4

926 729

831 875

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4,4

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7.7

0

2 000

Actifs d'impôts courants

7,9

835

 

Actifs d'impôts différés

7,9

7 521

8 415

Comptes de régularisation et actifs divers

7,10

27 514

36 398

Actifs non courants destines à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

7.11

0

0

Immeubles de placement

7,12

1 211

1 270

Immobilisations corporelles

7,13

12 424

11 599

Immobilisations incorporelles

7,13

1 093

1 149

Ecarts d'acquisition

7.14

 

 

    Total de l'actif

 

1 304 700

1 220 912

* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"

 

Passif

Notes

31.12.2007

31.12.2006

Banques centrales*

7,1

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0

0

Instruments dérives de couverture

4,4

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

4.3 - 7.6

618 929

564 507

Dettes envers la clientèle

4.1 - 4.3 – 7.6

473 684

423 066

Dettes représentées par un titre

4.2 - 4.3 - 7.8

500

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

4,4

986

6 931

Passifs d'impôts courants

7,9

0

2 989

Passifs d'impôts différés

7,9

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

7,10

32 613

35 831

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions

7,15

22 961

21 073

Dettes subordonnées

4.2 - 4.3 – 7,8

16 348

16 344

Capitaux propres

7,16

 

 

- capitaux propres part du groupe

 

138 679

150 171

- capital et réserves liées

 

44 679

44 653

- réserves consolidées

 

49 408

37 685

- gains ou pertes latents ou différés

 

30 981

53 856

- résultat de l'exercice

 

13 598

13 964

Intérêts minoritaires

 

13

13

    Total du passif

 

1 304 700

1 220 912

 * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"

 

 

 

III – Tableau de variation des capitaux propres.

 

Tableau de variation

des capitaux propres

(en milliers d'Euros)

 

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part

du

Groupe

 

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net

part

du

groupe

 

Total des capitaux propres part du groupe

 

Capitaux propres

part des

minoritaires

 

Total des capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées

au capital

Elimination des titres auto-detenus

Liés

aux écarts

de

conversion

Variation de juste valeur

des actifs

disponibles

à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2006

38 573

5 896

0

28 600

0

30 836

0

10 300

114 205

 

114 205

Augmentation de capital

184

 

 

 

 

 

 

 

184

 

184

Variation des titres auto détenus 

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Dividendes versés en 2006

 

 

 

 - 1 292

 

 

 

 

 - 1292

 

 - 1 292

 Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

 23 020

 

 

 23 020

 

 23 020

 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Résultat au 31/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

 13 964

 13 964

 

 13 964

 Affectation du résultat 2005

 

 

 

 10 300

 

 

 

 - 10 300

 0

 

 0

 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Autres variations

 

 

 

 77

 

 

 

 

 77

 

 77

 Capitaux propres au 31 décembre 2006

38 757 

5 896

0 

37 685

0

53 856

0 

13 964

150 158 

0 

 150 158

 Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Capitaux propres au 1er janvier 2007

 38 757

5 896

0 

37 685

0

53 856

0 

13 964

150158 

0 

 150 158

 Augmentation de capital

 26

 

 

 

 

 

 

 

 26

 

 26

 Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Dividendes versés en 2007

 

 

 

 - 1 669

 

 

 

 

 - 1 669

 

 - 1 669

 Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 

 Variation de juste valeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 - 22 875

 

 -22 875

 Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Résultat au 31/12/2007

 

 

 

 

 

 

 

 13 598

 13 598

 

 13 598

 Affectation du résultat 2006

 

 

 

 13 964

 

 

 

- 13 964

 

 

 

 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 0

 

 0

 Autres variations

 

 

 

 -572

 

 

 

 

 - 572

 

 -572

 Capitaux propres au 31 décembre 2007

 38 783

5 896

0 

49 408

0

30 981

0 

13 598

138 666 

0 

 138 666

 

 

Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

 

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

Les principaux éléments ayant contribués à la variation des capitaux au cours de l’exercice, résultent de l’affectation du résultat.

 

 

IV – Tableau des flux de trésorerie.

 

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

2007

2006

Résultat avant impôts

21 036

19 680

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

2 605

2 883

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0

0

Dotations nettes aux dépréciations

3 046

5 099

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

0

0

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-11

-2

(Produits)/charges des activités de financement

762

766

Intérêts courus non échus (créances et dettes rattachées)

-2 300

-1 360

Autres éléments non monétaires

-6 314

-2 590

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

-2 212

4 596

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

23 026

-15 151

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-43 786

-62 928

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

8 685

-1 099

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs disponibles à la vente

-6 929

-35 776

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs détenus à échéance

2 000

0

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

5 877

-1 350

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

0

0

Impôts versés

-10 741

-3 192

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-21 868

-119 496

    Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-3 044

-95 220

Flux liés aux participations

-6 690

-23

Flux liés aux filiales

-7 007

-658

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-3 304

-1 724

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-17 001

-2 405

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

5 412

-1 092

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-758

-766

    Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

4 654

-1 858

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

0

    Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-15 391

-99 483

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

121 867

221 350

Caisse, banques centrales (actif & passif) *

36 547

34 750

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

85 320

186 600

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

106 476

121 857

Caisse, banques centrales (actif & passif) *

40 081

36 547

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

66 395

85 320

    Variation de la trésorerie nette

-15 391

-99 483

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales" tel que détaillé en note 7.1

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.4 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.6

  

 

 

V – Notes annexes aux états financiers.  

 

Note I

 

1. Principes et méthodes applicables dans le groupe.

 

Cadre réglementaire.

 

L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

 

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).

 

Normes applicables et comparabilité.

 

Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2007.

 

Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception du changement de méthode relatif au traitement des intérêts minoritaires décrit en note 1.2. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l’IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/07 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Celles-ci portent sur :

- la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion

- l’amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres

- l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 portant sur les informations financières dans les économies hyperinflationnistes

- l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions

- l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés

- l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire

 

L’application de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008.

- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

 

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007.

 

Format de présentation des états financiers

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

1.1 Principes et méthodes comptables

 

— Les instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. 

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables » et « non observables ».

 

— Les titres

 

Classification des titres à l’actif

Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

- Actifs financiers disponibles à la vente.

- Placements détenus jusqu’à l’échéance

- Prêts et créances.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de le céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Placements détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

 

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois);

- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif);

- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible;

- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

 

La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

 

En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

 

Titres du portefeuille « Prêts et créances »

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

 

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

 

Evaluation des titres

La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

 

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

 

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

 

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

 

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une provision est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

 

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes

 

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Titres au passif (IAS 32)

 

Distinction dettes – Capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier,

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Les parts sociales émises par les Caisses Régionales et des Caisses Locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

 

— L’activité de crédits

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

 

Le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

 

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.

 

Créances douteuses :

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

 

Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances restructurées non douteuses :

Ce sont les créances dont l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.

 

Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Guadeloupe par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Traitement des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt,

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Prise en compte du risque de crédit sur base collective

La Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

- Dépréciations sur encours sensibles :

Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de la Caisse Régionale de Guadeloupe détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

Le montant de la dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

- Autres dépréciations sur base collective :

La Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Dans ce dernier cas, l’entité précisera le ou les secteurs couverts.

 

— Les intérêts en charge par l’état (IAS20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

— Les passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

— Les produits de la collecte

 

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle», malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.15.

 

— Les instruments dérivés

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture :

La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

 

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de réduire le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’Euro.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur les dérivés accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture de taux (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

 

Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

— Gains ou pertes nettes sur instruments financiers

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

 

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

— Les garanties financières

 

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

— Décomptabilisation des instruments financiers

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires, et

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

— Les provisions (IAS 37, 19)

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

 

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels,

- les avantages au personnel,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques fiscaux,

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 7.15.

 

— Les avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

- les indemnités de fin de contrat de travail,

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

— Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Guadeloupe a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin ce couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

— Les impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

a) n'est pas un regroupement d'entreprises ; et

b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

 

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.

 

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable ;

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

— Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)

 

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

30 à 80 ans

Second oeuvre

8 à 40 ans

Installations techniques

5 à 25 ans

Agencements

5 à 15 ans

Matériel informatique

4 à 7 ans

Matériel spécialisé

4 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

— Les opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

— Les commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

 

Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie,

- les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue,

- les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance ne sont comptabilisées que pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :

- le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

- il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

- le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

 

— Les contrats de location (IAS 17)

 

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

- la valeur nette comptable des immobilisations louées,

- la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

1.2 Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

 

Changements de méthode comptable :

A compter du 1er janvier 2007, dans un souci de comparabilité avec des pratiques de place, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à l’augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive est désormais constaté en diminution du poste « réserves consolidées part du Groupe ».

 

De façon symétrique, en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Guadeloupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe.

 

L’incidence de ce changement de méthode au 1er janvier 2007 est présentée sur le tableau de variation des capitaux propres.

 

En corollaire, le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est donc désormais le suivant :

- lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires ;

- en contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;

- les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres ;

- la quote-part de résultat revenant aux actionnaires minoritaires s’impute en réduction des capitaux propres.

 

— Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

 

Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale de Guadeloupe consolidée qui détient ses titres.

 

— La consolidation des caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

— Les notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Les exclusions du périmètre de consolidation

 

Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

— Les méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de la Guadeloupe,

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Guadeloupe,

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

— Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées, les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

 

— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

 

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion de la monnaie locale (monnaie de tenue de comptes le cas échéant) à la monnaie de fonctionnement selon la méthode du cours historique, les écarts de conversion étant intégralement et immédiatement comptabilisés en résultat,

- puis conversion de la monnaie de fonctionnement dans la monnaie de consolidation selon la méthode du cours de clôture, l’écart de conversion constaté est porté sur une ligne distincte des capitaux propres pour la part revenant à la Caisse Régionale de la Guadeloupe et dans les intérêts minoritaires pour la part leur revenant. Cet écart est réintégré au compte de résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

 

La monnaie de fonctionnement d’une entité est très étroitement liée à son caractère autonome ou non autonome :

- la monnaie de fonctionnement d’une entité non autonome correspond à la monnaie de fonctionnement dont elle dépend (i.e. celle dans laquelle ses principales opérations sont libellées),

- la monnaie de fonctionnement d’une entité étrangère autonome correspond à sa monnaie locale, sauf cas exceptionnels.

 

— Actifs non courants destines actifs non courants destines à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

 

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

 

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

 

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenu en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

- qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,

- fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,

- ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

2. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

- les modifications de la réglementation ou de la législation,

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- Instruments financiers évalués à leur juste valeur

Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

 

La détermination de la juste valeur des instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d'évaluation. Comme décrit dans la note relative aux principes comptables, seuls les produits dont les modèles de valorisation n'intègrent que des paramètres jugés observables, voient leur marge reconnue comptablement en résultat dès l'initiation.

Les participations non consolidées peuvent être évaluées au coût historique et non à la juste valeur si celle-ci ne peut pas être déterminée directement par référence à un marché actif, ni évaluée par la Caisse Régionale de Guadeloupe selon d’autres méthodes de valorisation. Ces titres, listés dans la note 3.3 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

 

- Les dépréciations durables

Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …); ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.

 

- Dépréciations des créances irrécouvrables

La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

- Provisions

L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations :

- La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

- Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007,

- Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

 

- Dépréciation des écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an.

Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le « Principes et méthodes de consolidation ».

 

- Constatation d’actif d’impôt différé

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

 

3. Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

3.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence

La Caisse Régionale ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

3.2 Les fonds dédiés

La Caisse Régionale a investi dans un fond dédié « FORCE CAM AVENIR » à hauteur de 42 M€.

 

3.3 Les participations non consolidées :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

SAS RUE LA BOETIE 

64 421

0,30

82 270

0,30

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

2 833

0,31

2 382

0,31

Autres

1 891

 

695

 

    Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

69 145

 

85 347

 

(1) Dont –383 k€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

4. Gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture.

 

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale est assurée par la direction financière qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

4.1 Risque de crédit

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière (cf. rapport de gestion page 16).

 

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

 

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse Régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

 

Le montant des dossiers en cours avec Foncaris s’élève à 5 649 k€.

 

Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des différentes catégories d’actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

Concentrations par agents économiques.

 

Actifs financiers par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2007

31/12/2007

Arriérés de paiement sur créances

non dépréciées

Valeur nette comptable

des actifs

dépréciés
 

Dépréciations

d'actifs financiers

individuellement et collectivement testés
 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement
 

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180jours

> 180 jours

≤ 1an

> 1an

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

599

-382

 

Instruments de dette

 

 

 

 

 

 

 

- Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

- Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

- Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

- Grandes entreprises

 

 

 

 

 

 

 

- Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

- Administrations centrales

 

 

 

 

 

 

 

- Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

- Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

119

-59

 

- Grandes entreprises

 

 

 

 

18 986

-15 635

 

- Clientèle de détail

 

 

 

 

44 053

-26 784

 

- Autres actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

63 757

-42 860

 

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique : détail des douteux et dépréciations :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours

douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours

douteux

compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

143 955

24

0

44

8

143 947

Etablissements de crédit

169 451

 

 

 

 

169 451

Grandes entreprises

146 646

3 727

1 612

12 358

11 468

133 566

Clientèle de détail

678 190

7 464

5 240

18 299

16 212

656 738

Total

1 138 242

11 215

6 852

30 701

27 688

1 103 702

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

7 749

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-13 303

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 098 148

* Dont actifs restructurés non dépréciés pour 10 milliers d'euros

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours

douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours

douteux

compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

286 328

 

 

 

 

286 328

Etablissements de crédit (1)

 

 

 

 

 

0

Grandes entreprises (1)

230 025

6 634

5 929

18 533

16 744

207 352

Clientèle de détail

516 953

2 913

1 881

11 088

9 722

505 350

Total

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 854

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-14 915

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

989 969

(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

157 354

 

 

 

 

157 354

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

850

1 100

Etablissements de crédit (1)

 

 

Grandes entreprises (1)

40 317

15 220

Clientèle de détail

40 579

74 313

Total

81 746

90 633

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

3 141

3 719

Etablissements de crédit (1)

 

 

Grandes entreprises (1)

5 919

7 530

Clientèle de détail

 

 

Total

9 060

11 249

(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

 

 

Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

 

31 369

Etablissements de crédit (1)

 

 

Grandes entreprises (1)

685

307 336

Clientèle de détail

521

84 148

Total

1 206

422 853

Dettes rattachées

 

213

Valeur au bilan

1 206

423 066

(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

3 524

 

Concentrations par zone géographique.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours

douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

976 836

11 215

6 852

30 701

27 688

942 296

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

    Total

976 836

11 215

6 852

30 701

27 688

942 296

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 808

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-13 303

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

934 801

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2006

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours

douteux

dont Encours douteux

compromis

dépréciations / encours

douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

    Total

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 854

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-14 915

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

989 969

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

81 746

90 633

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

    Total

81 746

90 633

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

9 060

11 249

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

    Total

9 060

11 249

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

France (y compris DOM-TOM)

473 349

422 853

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

    Total

473 349

422 853

Dettes rattachées

335

 213

    Valeur au bilan

473 684

423 066

 

Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie.

Les contrats sont faits uniquement entre la Caisse Régionale de Guadeloupe et CA.S.A., et ne présentent pas de risques.

 

4.2 Risque de marchés.

Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite (cf. rapport de gestion page 17).

 

Risques de taux

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt (cf. rapport de gestion page 16)

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées

à durée

indéterminée

Emprunts

obligataires

Dettes

subordonnées à durée déterminée

Dettes

subordonnées

à durée

indéterminée

EUR

0

16 000

208

0

16 000

208

- Taux fixe

 

16 000

208

 

16 000

208

- Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

- Taux fixe

 

 

 

 

 

 

- Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

- Taux fixe

 

 

 

 

 

 

- Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

- Taux fixe

 

 

 

 

 

 

- Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

- Taux fixe

 

 

 

 

 

 

- Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

16 000

208

0

16 000

208

- Taux fixe

0

16 000

208

0

16 000

208

- Taux variable

0

0

0

0

0

0

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Opérations sur Marchés

Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

 

Total en valeur de marché

 

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

1 540

3

1 543

9 728

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

- FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

1 540

3

1 543

9 728

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

- Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

- Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sous total

0

0

0

0

1 540

3

1 543

9 728

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

1 540

3

1 543

9 728

 

Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

62 745

173 760

- Futures

 

 

- FRA

 

 

- Swaps de taux d'intérêts

62 745

172 760

- Options de taux

 

 

- Caps-floors-collars

 

 

- Autres instruments conditionnels

 

1 000

Instruments de devises et or :

0

0

- Opérations fermes de change

 

 

- Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

- Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

- Dérivés sur métaux précieux

 

 

- Dérivés sur produits de base

 

 

- Dérivés de crédits

 

 

- Autres

 

 

    Sous total

62 745

173 760

- Opérations de change à terme

1 359

 

    Total

64 104

173 760

 

Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise (cf. rapport de gestion page 17)

 

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 291 509

1 292 084

1 214 466

1 211 317

Autres devises de l'UE

21

 

6

 

USD

13 166

12 616

6 437

9 595

JPY

 

 

 

 

Autres devises

4

 

3

 

    Total bilan

1 304 700

1 304 700

1 220 912

1 220 912

 

Risque de prix.

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières (cf. rapport de gestion page 17).

 

4.3 Risque de liquidité et de financement.

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement (cf. rapport de gestion page 18).

 

La Caisse Régionale en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

8 040

 

 

5

8 045

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

90 384

124 916

396 785

356 706

968 791

    Total

98 424

124 916

396 785

356 711

976 836

Créances rattachées

 

 

 

 

13 746

Dépréciations

 

 

 

 

-55 781

    Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

934 801

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

92 407

11 471

46 894

5 800

156 572

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

110 497

113 918

353 539

298 780

876 734

Total

202 904

125 389

400 433

304 580

1 033 306

Créances rattachées

 

 

 

 

13 014

Dépréciations

 

 

 

 

-56 351

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

989 969

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

95 823

154 496

252 573

113 943

616 835

Dettes envers la clientèle

467 188

6 064

97

 

473 349

    Total

563 011

160 560

252 670

113 943

1 090 184

Dettes Rattachées

 

 

 

 

2 429

    Valeur au bilan

 

 

 

 

1 092 613

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

91 102

142 011

208 372

121 278

562 763

Dettes envers la clientèle

419 654

3 179

20

 

422 853

    Total

510 756

145 190

208 392

121 278

985 616

Dettes Rattachées

 

 

 

 

1 957

    Valeur au bilan

 

 

 

 

987 573

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

500

0

0

500

- Émis en France

 

500

 

 

500

- Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

    Total

0

500

0

0

500

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

500

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

2 000

14 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

0

2 000

14 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

140

    Valeur au bilan

 

 

 

 

16 348

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

- Émis en France

 

 

 

 

0

- Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

0

0

16 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

    Valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

4.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité (cf. rapport de gestion page 16).

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Instruments dérivés de couverture :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Valeur marché

Montant

 

Positive

Négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

1 543

0

59 848

Taux d'intérêt

1 543

 

60 845

Capitaux propres

 

 

 

Change

 

 

3

Crédit

 

 

-1 000

Matières premières

 

 

 

Autres

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

0

0

Taux d'intérêt

 

 

 

Capitaux propres

 

 

 

Change

 

 

 

Crédit

 

 

 

Matières premières

 

 

 

autres

 

 

 

Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

    Total instruments dérivés de couverture

1 543

0

59 848

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

 

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

 

 

 

– Micro-couverture

9 728

0

- dont couverture de juste valeur

9 728

 

- dont couverture de flux de trésorerie

 

 

- dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

 

 

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

 

 

    Total instruments dérivés de couverture

9 728

0

 

4.5 Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité (cf. rapport de gestion page 18).

 

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses Régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

 

En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

 

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

 

4.6 Assurances et couverture des risques

S’agissant de la couverture de ses risques en matière d’assurance, la Caisse Régionale dispose des contrats obligatoires en matière d’assurance des biens ainsi que d’une couverture de sa responsabilité civile et des pertes financières suite à un sinistre informatique.

 

5. Notes relatives au compte de résultat.

 

5.1 Produits et Charges d’intérêts :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Sur opérations avec les établissements de crédit

596

-370

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 986

5 801

Sur opérations avec la clientèle

50 725

44 681

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

111

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

753

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

7 669

9 545

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

353

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

-709

    Produits d'intérêts

66 193

59 799

Sur opérations avec les établissements de crédit

-47

-33

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-22 852

-19 190

Sur opérations avec la clientèle

-1 124

-756

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-142

-63

Sur dettes subordonnées

-738

-742

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-6 203

-5 819

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

    Charges d'intérêts

-31 106

-26 603

 

5.2 Commissions nettes :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

23

-144

-121

29

-65

-36

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 728

-1 433

2 295

3 349

-1 417

1 932

Sur opérations avec la clientèle

21 420

-18

21 402

19 650

-21

19 629

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

170

 

170

158

 

158

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

239

-69

170

233

-70

163

Sur moyens de paiement

17 264

-1 644

15 620

16 060

-1 632

14 428

Fiducie et activités analogues

 

 

0

 

 

 

    Produits nets des commissions

42 844

-3 308

39 536

39 479

-3 205

36 274

 

5.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-4

-34

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

246

220

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

242

186

 

5.4 Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Dividendes reçus

3 248

2 392

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

1

2

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

-130

-12

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

133

    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3 119

2 515

 

Le solde de la ligne « dépréciation durable » est constitué essentiellement des titres SAFER pour 130 k€.

 

5.5 Produits et charges nets des autres activités :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-59

-68

Autres produits (charges) nets

5 842

6 327

    Produits (charges) des autres activités

5 783

6 259

 

5.6 Charges générales d’exploitation :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Charges de personnel

-38 476

-32 499

Impôts et taxes

-1 769

-1 666

Services extérieurs et autres charges

-16 855

-17 971

    Charges d'exploitation

-57 100

-52 136

 

5.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

 

 

Dotations aux amortissements

-2 546

-2 615

Dotations aux dépréciations

 

 

    Total

-2 546

-2 615

 

5.8 Coût du risque :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-14 197

-16 516

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

-9 994

-14 866

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

-4 203

-1 650

Reprises de provisions et de dépréciations

10 668

11 341

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

8 525

8 510

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

 

Engagements par signature

 

 

Risques et charges

2 143

2 831

    Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-3 529

-5 175

Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-212

-422

Récupérations sur prêts et créances amorties

645

1 598

Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Décotes sur crédits restructurés

 

 

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

 

 

    Coût du risque

-3 096

-3 999

 

5.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

11

0

Plus-values de cession

11

 

Moins-values de cession

 

 

    Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

    Gains ou pertes sur autres actifs

11

0

 

5.10 Impôts.

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Charge d'impôt courant

-6 917

-6 248

Charge d'impôt différé

-521

532

    Charge d'impôt de la période

-7 438

-5 716

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

17 309

34,43%

5 959

Effet des différences permanentes

 

 

-7 433

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

6 753

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

 

Effet des autres éléments

 

 

2 159

Taux et charge effectif d'impôt

 

42,97%

7 438

 

6. Informations sectorielles.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe réalise l’ensemble de ses activités dans le secteur « Banque de proximité en France ».

 

7. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2007.

 

7.1 Caisse, Banques centrales :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

25 393

 

22 978

 

Banques centrales

14 688

 

13 569

 

    Total en principal

40 081

0

36 547

0

Créances rattachées

 

 

 

 

    Valeur au bilan

40 081

0

36 547

0

 

Instruments dérivés de transaction.

L’information détaillée est fournie à la note 4.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts.

 

7.2 Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

7.3 Actifs financiers disponibles à la vente :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 782

38 431

- Titres cotés

 

 

- Titres non cotés

45 782

38 431

Actions et autres titres à revenu variable

68 484

85 347

-Titres cotés

 

 

- Titres non cotés

68 484

85 347

    Total des titres disponibles à la vente

114 266

123 778

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

64

59

    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

114 330

123 837

(1) dont 599 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

 

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

45 782

1 326

 

2 247

Actions et autres titres à revenu variable

521

 

 

36 184

Titres de participation non consolidés

67 963

30 638

 

85 347

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

64

 

 

59

    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

114 330

31 964

0

123 837

Impôts différés

 

-983

 

 

    Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

30 981

0

 

 

7.4 Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

8 045

652

- dont comptes ordinaires débiteurs sains

8 045

652

- dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

7 369

    Total

8 045

8 021

Créances rattachées

27

5

Dépréciations

 

 

Valeur nette

8 072

8 026

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

58 368

85 641

Comptes et avances à terme

103 038

57 868

Prêts subordonnés

 

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Total

161 406

149 309

Créances rattachées

1 941

759

Dépréciations

 

 

Valeur nette

163 347

150 068

    Valeur nette au bilan

171 419

158 094

 

Prêts et créances sur la clientèle :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

1 946

1 547

Autres concours à la clientèle

935 303

854 011

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

5 800

 

Titres non cotés sur un marché actif

500

500

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

719

39

Comptes ordinaires débiteurs

24 523

19 879

    Total

968 791

875 976

Créances rattachées

13 719

12 250

Dépréciations

55 781

56 351

    Valeurs nettes au bilan

926 729

831 875

Opérations de crédit bail

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

    Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

    Total

926 729

831 875

 

7.5 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variation de

périmètre

Dotations

Reprises

Et

utilisations

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

31.12.2007

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

56 351

 

11 197

-11 766

 

-1

55 781

- dont provisions collectives

14 915

 

500

-2 112

 

 

13 303

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

254

 

130

-1

 

-1

382

Autres actifs

442

 

 

 

 

 

442

    Total des dépréciations sur l'actif

57 047

0

11 327

-11 767

 

 

56 605

 

(en milliers d'euros)

01.01.2006

Variation de

périmètre

Dotations

Reprises

et

utilisations

Ecart

de

conversion

Autres

mouvements

31.12.2006

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

51 566

 

16 500

-11 717

 

2

56 351

- dont provisions collectives

11 844

 

3 071

 

 

 

14 915

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

335

 

13

-1

 

-93

254

Autres actifs

442

 

 

 

 

 

442

    Total des dépréciations sur l'actif

52 343

0

16 513

-11 718

0

-91

57 047

 

7.6 Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle.

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

108

1 009

- dont comptes ordinaires créditeurs

 

 

- dont comptes et emprunts au jour le jour

18

870

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

    Total

108

1 009

Dettes rattachées

 

 

    Valeur au bilan

108

1 009

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

103

Comptes et avances à terme

616 727

561 651

    Total

616 727

561 754

Dettes rattachées

2 094

1 744

    Valeur au bilan

618 821

563 498

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

618 929

564 507

 

Dettes envers la clientèle :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Comptes ordinaires créditeurs

424 024

379 850

Comptes d'épargne à régime spécial

3 814

3 189

Autres dettes envers la clientèle

45 511

39 814

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

    Total

473 349

422 853

Dettes rattachées

335

213

    Valeur au bilan

473 684

423 066

 

7.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

2 000

    Total

0

2 000

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

    Valeurs nettes au bilan

0

2 000

 

7.8 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

500

0

- Émis en France

500

 

- Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

    Total

500

0

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

500

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

    Total

16 208

16 208

Dettes rattachées

140

136

    Valeur au bilan

16 348

16 344

 

7.9 Actifs et passifs d’impôts différés (*) :

 

Impôts différés - Passif

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Actifs disponibles à la vente

983

1 090

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

 

 

Autres impôts différés passif

460

 

    Total impôt différé passif

1 443

1 090

 

Impôts différés - Actif

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Provisions pour risques et charges non déductibles

8 625

9 272

Charges à payer non déductibles

 

381

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

339

-148

    Total impôt différé actif

8 964

9 505

 

(*) Au bilan les montants de l’actif et du passif d’impôts différés sont indiqués nets pour 7.521 k€ au 31 décembre 2007.

 

7.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers.

 

7.10.1 Comptes de régularisation actif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Autres actifs

6 957

6 734

Comptes de stocks et emplois divers

12

19

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

6 823

6 684

Comptes de règlements

122

31

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

    Comptes de régularisation

20 557

29 664

Comptes d'encaissement et de transfert

9 307

179

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

16

258

Produits à recevoir

8 742

8 921

Charges constatés d'avance

458

407

Autres comptes de régularisation

2 034

19 899

    Valeur nette au bilan

27 514

36 398

 

7.10.2 Comptes de régularisation passif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Autres passifs (1)

9 258

6 439

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

9 171

6 141

Versement restant à effectuer sur titres

14

227

Autres

73

71

    Comptes de régularisation

23 355

29 405

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

121

13 953

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 245

Produits constatés d’avance

129

136

Charges à payer

19 033

11 627

Autres comptes de régularisation

4 072

 3 444

    Valeur au bilan

32 613

35 844

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

7.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas de participations dans des entreprises mises en équivalence.

 

7.12 Immeubles de placement :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations

de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart

de conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2007

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 927

 

 

 

 

 

1 927

Amortissements et dépréciations

-657

 

-59

 

 

 

-716

    Valeur nette au bilan

1 270

0

-59

0

0

0

1 211

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple :

 

(en milliers d'euros)

01.01.2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2006

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 927

 

 

 

 

 

1 927

Amortissements et dépréciations

-589

 

-68

 

 

 

-657

    Valeur nette au bilan

1 338

0

-68

0

0

0

1 270

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

7.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart

de conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2007

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

45 045

 

3 410

-744

 

 

47 711

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-33 446

 

-2 280

438

 

1

-35 287

    Valeur nette au bilan

11 599

0

1 130

-306

0

1

12 424

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 602

 

215

-4

 

 

5 813

Amortissements et dépréciations

-4 453

 

-266

 

 

-1

-4 720

    Valeur nette au bilan

1 149

0

-51

-4

0

-1

1 093

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

01.01.2006

Variations

de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart

de conversion

Autres

mouvements

Solde 31.12.2006

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

43 620

 

 

 

 

 

43 620

Créances rattachées (1)

 

 

2 649

-1 224

 

 

1 425

Amortissements et dépréciations

-31 115

 

-2 297

 

 

-34

-33 446

    Valeur nette au bilan

12 505

0

352

-1 224

0

-34

11 599

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 303

 

299

 

 

 

5 602

Amortissements et dépréciations

-4 135

 

-318

 

 

 

-4 453

    Valeur nette au bilan

1 168

0

-19

0

0

0

1 149

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

7.14 Ecarts d’acquisition.

 

Néant.

 

7.15 Provisions :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres

mouvements

31.12.2007

Risques sur les produits épargne logement

1 021

 

274

 

 

 

 

1 295

Risques d’exécution des engagements par signature

181

 

 

 

 

 

 

181

Risques opérationnels

4 062

 

2 239

-786

 

 

 

5 515

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

618

 

 

-29

 

 

 

589

Litiges divers

14 685

 

2 103

-1 617

-3

 

-2

15 166

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

506

 

35

-326

 

 

 

215

    Provisions

21 073

0

4 651

-2 758

-3

0

-2

22 961

 

Provision épargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

50 805

40 073

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

101 764

107 772

Ancienneté de plus de 10 ans

40 463

46 538

    Total plans d'épargne-logement

193 032

194 383

Total comptes épargne-logement

38 274

38 772

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

231 306

233 155

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2007 et hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

20 619

21 799

Comptes épargne-logement :

10 475

13 787

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

31 094

35 586

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

486

190

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

17

138

Ancienneté de plus de 10 ans

97

198

    Total plans d'épargne-logement

600

526

Total comptes épargne-logement

695

495

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 295

1 021

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent :

 

En milliers d'euros

31.12.2006

Dotations

Reprises

Autres

mouvements

31.12.2007

Plans d'épargne-logement :

526

74

 

 

600

Comptes épargne-logement :

495

200

 

 

695

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 021

274

0

0

1 295

 

7.16 Capitaux propres.

 

— Composition du capital au 31 décembre 2007.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse Régionale

Nombre de titres au 01.01.2007

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2007

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

Parts sociales

18 858 460

 739 554

-670 840 

18 927 174

Dont 18 Caisses Locales

18 296 794

739 554

-670 840

18.365.508

Dont 16 administrateurs de la CR

160

 

 

160

Dont Crédit Agricole S A

561 506

 

 

561.506

    Total

25 267 541

739 554

-670 840

25 336 255

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 45 K€.

 

— Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

 

Montant Net

Montant Net

2004

352

588

2005

704

588

2006

1 095

588

Prévu 2007

1 025

588

 

— Dividendes

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

 

— Affectations du résultat et fixation du dividende 2007

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2007 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Guadeloupe du 28 mars 2008.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 13.663.868,05 € et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales : 9.038.043,21 €

- Réserves facultatives : 3.012.681,07 €

- Rémunération des parts sociales : 588.353,67 €

- Rémunération des CCA : 1.024.790,10 €

 

8. Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

8.1 Détail des charges de personnel :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Salaires et traitements

-22 613

-20 380

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

-2 478

-2 194

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

-2 085

-790

Autres charges sociales

-8 082

-7 727

Intéressement et participation

-2 998

-1 184

Impôts et taxes sur rémunération

-220

-224

    Total charges de personnel

-38 476

-32 499

 

(*) Dont indemnités liées à la retraite pour 4.563 K€.

 

8.2 Effectif fin de période :

 

Effectifs

31.12.2007

31.12.2006

France

507

506

Etranger

 

 

    Total

507

506

 

8.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

8.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Variation dette actuarielle

 

 

Dette actuarielle au 31/12/2006

11 864

10 418

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

618

517

Coût financier

656

419

Cotisations de l'employé

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-320

-305

(Gains) / pertes actuariels

1 989

813

    Dette actuarielle au 31/12/2007

14 807

11 864

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

618

518

Coût financier

656

419

Rendement attendu des actifs sur la période

-481

-414

Amortissement du coût des services passés

1 263

133

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

2 056

655

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

 

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006

12 033

10 356

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

481

414

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

726

681

Cotisations de l'employeur

2 256

887

Cotisations de l'employé

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées

-320

-305

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2007

15 176

12 033

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Dette actuarielle fin de période

14 807

11 864

Coût des services passés non comptabilisés

 

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

    Dette actuarielle nette fin de période

14 807

11 864

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

15 176

12 033

    Position nette (passif) / actif fin de période

-369

-169

 

Rendement des actifs des régimes

Le taux de rendement minimal de l’ensemble des régimes est de 4%.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Le taux d’actualisation utilisé est de 4,06%.

 

8.5 Autres engagements sociaux

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 589 K€ à la fin de l’exercice 2007.

 

8.6 Paiement à base d’actions

Le Crédit Agricole S.A a réalisé en décembre 2007 une augmentation de capital réservée aux salariés du groupe Crédit Agricole. Les salariés de la Caisse Régionale de la Guadeloupe ont souscrit 19.812,55 actions, ce qui représente une charge de 30 K€ comptabilisée sur l’exercice 2007.

 

8.7 Rémunérations de dirigeants

La rémunération des dirigeants s’élève au 31 décembre 2007 à 1.723 K€ et au 31 décembre 2006 à 1.291 K€.

 

9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

 

Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31.12.2006

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

81 767

91 251

- Engagements en faveur d'établissements de crédit

21

618

- Engagements en faveur de la clientèle

81 746

90 633

Ouverture de crédits confirmés

47 685

63 734

- Ouverture de crédits documentaires

1 034

903

- Autres ouvertures de crédits confirmés

46 651

62.831

Autres engagements en faveur de la clientèle

34 061

26 899

Engagements de garantie

9 060

11 249

- Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

0

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

- Engagements d'ordre de la clientèle

9 060

11 249

Cautions immobilières

3 522

3 900

Garanties financières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

5 538

7 349

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

152

0

- Engagements reçus d'établissements de crédit

152

 

- Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

24 513

26 572

- Engagements reçus d'établissements de crédit

5 759

7 044

- Engagements reçus de la clientèle

25

0

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

18 754

19 528

 

Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période :

 

 

31/12/2007

Actifs non courants détenus en vue de la vente

442

Immobilisations corporelles

 

Immeubles de placement

 

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

Autres

 

    Total

442

 

« La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties ».

 

Garanties détenues dont l'entité peut disposer

Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Guadeloupe et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

10. Juste valeur des instruments financiers.

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

10a : Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût :

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2007

31.12.2006

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

171 419

171 419

158 094

158 094

Prêts et créances sur la clientèle

926 729

931 370

831 875

831 875

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

2 000

2 243

Immeubles de placement

1 211

1 211

1 270

1 270

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

108

108

564 507

564 507

Dettes envers la clientèle

473 684

473 684

423 066

423 066

Dettes représentées par un titre

500

500

 

 

Dettes subordonnées

16 348

16 348

16 344

16 344

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

- des passifs exigibles à vue,

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

11. Evénements postérieurs a la clôture :

 

Pas d’évènements postérieurs à la clôture à signaler.

 

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 :

 

Périmètre de consolidation

 

Implantation

 

Méthode de consolidation

 

% de contrôle

% d'intérêt

31.12.07

31.12.06

31.12.07

31.12.06

SCI LES PALMIERS

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

FORCE CAM GUADELOUPE AVENIR

ABYMES

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

CAISSES LOCALES + CLD (18)

ABYMES

Intégration globale

100

100

100

100

 

 

VI – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

 

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I – Opinion sur les comptes consolidés.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II – Justification des appréciations.

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

- Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur les actifs financiers disponibles à la vente et les provisions pour risques et charges.

 

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérification spécifique.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine, le 13 mars 2008. 

Le Commissaire aux Comptes :  

Ernst & Young et Autres 

Valérie Meeus 

 

VII — Rapport de gestion.  

 

Le rapport de gestion est à disposition du public au siège social de la société.

 

 

0803972

04/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5559
Texte de l'annonce :

0705559

4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pître cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pître

A.– Comptes sociaux

I.– Bilan au 31 décembre 2006

(en milliers d’euros)

Actif

31.12.2006

31.12.2005

Passif

31.12.2006

31.12.2005

Opérations interbancaires et assimilées

37 203

36 231

Opérations interbancaires et assimilées

351

252

Caisse, banques centrales, CCP

36 547

34 751

Banques centrales, CCP

0

0

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

0

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

351

252

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

656

1 480

 

 

 

Opérations internes au CA (Note 3)

150 068

237 621

Opérations internes au CA (Note 10)

565 502

560 873

Opérations avec la clientèle (Note 4)

846 417

801 881

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

429 360

446 938

 

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

3 189

2 156

 

 

 

Autres dettes

426 171

444 782

Opérations sur titres :

39 564

4 564

Dettes représentées par un titre (Note 12)

0

762

Obligations et autres titres à revenu fixe (Notes 5)

4 564

4 564

Comptes de régularisation et passifs divers

46 507

28 858

Actions et autres titres à revenu variable (Notes 5)

35 000

0

Autres passifs (Note 13)

12 519

9 760

 

 

 

Comptes de régularisation (Note 13)

33 988

19 098

Valeurs immobilisées

59 473

53 484

Provisions et dettes subordonnées

53 098

51 488

 

 

 

Provisions pour risques et charges (Note 14)

35 687

34 077

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

38 192

31 747

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

 

 

 

Dettes subordonnées (Notes 18)

17 411

17 411

Parts dans les entreprises liées (Notes 6,7)

0

6

 

 

 

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 149

1 169

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

0

1 370

Immobilisations corporelles (Note 7)

20 132

20 562

 

 

 

Capital souscrit non versé

0

0

Capitaux propres hors FRBG (Note 19)

84 274

70 964

Actions propres

0

0

Capital souscrit

39 224

39 224

 

 

 

Primes d'émission

5 896

5 896

Comptes de régularisation et actifs divers

46 367

27 724

Réserves

24 552

16 461

Autres actifs (Note 8)

9 896

7 951

Ecart de réévaluation

0

0

Comptes de régularisation (Note 8)

36 471

19 773

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

 

 

 

Report à nouveau (+ / -)

0

-856

 

 

 

Résultat de l'exercice

14 602

10 239

Total actif

1 179 092

1 161 505

Total passif

1 179 092

1 161 505

 

 

 

II.– Hors-bilan

(en milliers d’euros)

31.12.2006

31.12.2005

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

91 250

100 388

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

0

Engagements internes au Crédit Agricole

0

0

Engagements en faveur de la clientèle *

91 250

100 388

Engagements de garantie

11 249

7 984

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

0

0

Engagements internes au Crédit Agricole

0

0

Engagements d'ordre de la clientèle

11 249

7 984

Engagements sur titres

28

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Titres à livrer au Crédit Agricole

0

0

Autres engagements donnés

28

0

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

0

0

Engagements reçus d'établissements de crédit

0

0

Engagements internes au Crédit Agricole

0

0

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

7 044

5 746

Engagements reçus d'établissements de crédit

146

375

Engagements internes Crédit Agricole

6 898

5 371

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements sur titres

28

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Titres à recevoir du Crédit Agricole

0

0

Autres engagements reçus

28

0

 

* Hors engagement de financement envers La Boétie, convention de décembre 2006 (5,5 millions €).

 

 

 

III.– Compte de résultat.

(en milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Intérêts et produits assimilés ( note 23)

54 186

53 946

Intérêts et charges assimilées ( note 23)

20 833

18 138

Revenus des titres à revenu variable (note 24)

2 431

1 881

Commissions ( produits) (notes 25)

39 249

35 629

Commissions ( charges) (notes 25)

3 116

2 917

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 26)

187

271

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 26)

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire

5 195

5 290

Autres charges d’exploitation bancaire

158

779

Produit net bancaire

77 141

75 183

Charges générales d’exploitation

51 662

53 039

Frais de personnel ( note 27)

32 500

33 120

Autres frais administratifs (note 27.3)

19 162

19 919

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

1 991

2 835

Résultat brut d'exploitation

23 488

19 309

Coût du risque (note 28)

-3 999

-6 847

Résultat d'exploitation

19 489

12 462

Résultat net sur actifs immobilisés (note 29)

-9

129

Résultat courant avant impôt

19 480

12 591

Résultat exceptionnel (note 30)

0

-1 626

Impôt sur les bénéfices (note 31)

6 248

3 209

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

1 370

2 483

Résultat net

14 602

10 239

 

 

 

IV.– Notes annexes aux comptes individuels.

Note 1.– Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

A - Le cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26%.

Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%.

 

Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Mécanismes financiers internes au crédit agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

 

1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

 

1.2. Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole s.a., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole s.a. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

 

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

 

- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

 

 

1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

 

1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

 

1.5. Opérations en devises

Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

 

 

1.6. Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

 

1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

 

B - Les faits caractéristiques de l'exercice

La Caisse Régionale a souscrit en août 2006, à des titres de placement dans un fonds dédiés pour 35 M€.

 

 

Note 2.– Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

La Caisse régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).

 

La Caisse régionale de Guadeloupe applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ».

 

Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.

 

En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisée dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.

 

 

Note 2.1.– Crédits à la clientèle

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées.— La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Provisionnement du risque de crédit avéré.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Traitement des décotes et dépréciations.— La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Provisionnement du risque de crédit non avéré.— Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

Risques-pays.— La Caisse Régionale de Guadeloupe, ne présente pas de risques-pays au 31 décembre 2006.

 

 

Note 2.2.– Opérations sur titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

 

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de transaction.— Au 31/12/2006, la Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.

 

Titres de placement.— Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

 

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

 

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

 

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève à 37.500 K€ au 31 décembre 2006.

 

Titres d'investissement.— Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

 

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

 

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus par l’établissement, ce dernier n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir.

 

L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2006 à 2.000 K€.

 

Titres de l’activité de portefeuille.— Au 31/12/2006, la Caisse Régionale ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille.

 

Prix de marché.— Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement.— La Caisse régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

 

Note 2.3.– Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Note 2.4.– Immobilisations

La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2006.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans

Second oeuvre

25 ans

Installations techniques

10 ans

Agencements

10 ans

Mobilier

10 ans

Matériel

5 ans

TPE + climatisation

3 ans

Logiciels

3 ans

 

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

 

 

Note 2.5.– Conventions de garantie internes

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse régionale de Guadeloupe est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

 

A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

 

 

Note 2.6.– Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse Régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante),

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes versé à PREDICA.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique l’avis n°2004-05 du mars 2004 du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n°99-02, n°99-07, n°00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.

 

Conformément à cet avis :

- Les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R01),

- Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n°99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n°200-06 relatif aux passifs.

 

 

Note 2.7.– Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

 

 

Note 2.8.– Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

 

 

Note 2.9.– Conversion des opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

 

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 243 K€.

 

 

Note 2.10.– Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

 

 

Note 2.11.– Instruments financiers à terme et conditionnels

Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.

Selon le règlement 99.04 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).

 

Opérations d’échange de taux d’intérêt ou de devises (swaps) :

 

La Caisse régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :

- Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

- Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

 

Note 2.12.– Emprunts obligataires

La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

 

Note 3.– Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

 

Créances

(en milliers d’euros)

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31/12/06

31/12/05

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

651

 

 

 

651

5

656

1 480

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

651

 

 

 

651

5

656

1 480

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

651

 

 

 

651

5

656

1 480

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

85 640

0

0

0

85 640

267

85 907

185 858

Comptes et avances à terme

6 873

4 781

46 215

0

57 869

492

58 361

45 963

Prêts subordonnés

 

 

 

5 800

5 800

0

5 800

5 800

Total

92 514

4 781

46 215

5 800

149 309

759

150 068

237 621

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

92 514

4 781

46 215

5 800

149 309

759

150 068

237 621

 

 

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k€.

 

Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

 

Note 4.– Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle

 

Créances

(En milliers d’euros)

 

Durée résiduelle

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31/12/06

31/12/05

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales

1 547

0

0

0

1 547

193

1 740

1 241

Autres concours à la clientèle

87 968

113 918

353 539

298 780

854 205

11 824

866 029

823 710

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Crédit bail et location avec option d’achat

0

0

0

0

0

0

0

0

Location simple

0

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

89 515

113 918

353 539

298 780

855 752

12 017

867 769

824 951

Comptes ordinaires débiteurs

19 879

0

0

0

19 879

204

20 083

16 651

Provisions

 

 

 

 

 

 

41 435

39 721

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

846 417

801 881

 

 

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k€.

Parmi les créances sur la clientèle, il n’y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

 

 

Note 4.1.– Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

 

en milliers d’euros

 

31/12/2006

31/12/2005

Encours bruts

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Encours bruts

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Provisions sur encours douteux

Provisions sur encours douteux compromis

Particuliers

494 675

11 172

8 620

9 408

7 716

477 670

14 297

10 692

11 705

9 236

Agriculteurs

31 295

8 744

7 875

7 421

6 871

31 466

8 833

7 291

7 593

6 502

Autres professionnels

102 970

11 437

9 523

9 850

8 419

97 285

10 419

8 977

8 155

7 290

Sociétés financières

25

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Entreprises

126 175

15 063

10 288

14 659

9 958

96 724

13 018

10 357

12 204

10 357

Collectivités publiques

130 769

0

0

0

0

137 399

15

14

15

14

Autres agents économiques

1 943

102

42

98

37

1 060

55

29

50

24

Divers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

887 852

46 518

36 348

41 436

33 001

841 604

46 637

37 360

39 722

33 423

 

 

 

Note 5.– Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

 

En milliers d’euros

 

31/12/2006

31/12/2005

Transaction

Placement

Titres de l’activité de portefeuille

Investissement

31/12/2006

31/12/2005

Effets publics et valeurs assimilées :

0

0

0

0

0

0

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

0

0

0

0

0

0

Provisions

0

0

0

0

0

0

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

0

0

0

0

0

0

Autres émetteurs

0

2 500

0

2 000

4 500

4 500

dont surcote restant à amortir

0

0

0

0

0

0

dont décote restant à amortir

0

0

0

0

0

0

Créances rattachées

0

64

0

0

64

64

Provisions

0

0

0

0

0

0

Valeurs nettes au bilan

0

2 564

0

2 000

4 564

4 564

Actions et autres titres à revenu variable

0

35 000

0

0

35 000

0

Créances rattachées 

0

0

0

0

0

0

Provisions

0

0

0

0

0

0

Valeurs nettes au bilan

0

35 000

0

0

35 000

0

 

0

37 564

0

2 000

39 564

4 564

Valeurs estimatives

0

39 009

0

2 243

41 452

4 997

 

 

 

Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.

La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de placement s’élève à 1 445 k€ au 31/12/2006 contre 261 k€ au 31/12/2005.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

 

Note 5.1.– Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

 

Encours nets au

 31/12/2006

Encours nets au

31/12/2005

Administrations et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

4 059

4 000

Sociétés financières

 

 

Collectivités locales

 

 

Entreprises, Assurances et autres clientèles

35 505

564

Divers et non ventilés

 

 

Valeurs nettes au bilan

39 564

4 564

 

 

 

Note 5. 2.– Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d’euros)

 

 

 

31/12/2006

31/12/2005

obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres cotés

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres non cotés (1)

4 500

0

35 000

39 500

4 500

0

0

4 500

Créances rattachées

64

0

0

64

64

0

0

64

Provisions

0

0

0

0

0

0

0

 

Valeurs nettes au bilan

4 564

0

35 000

39 564

4 564

0

0

4 564

 

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français de capitalisation 35 milliers d’euros

 

 

Note 5.3.– Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle

(en milliers d’euros)

 

 

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

31/12/06

31/12/05

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

2 000

2 000

500

4 500

64

4 564

4 564

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

0

0

0

0

0

0

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

2 000

2 000

500

4 500

64

4 564

4 564

 

 

 

Note 6.– Tableau des titres de participation et de filiales

(en milliers d’euros)

 

Informations financières

Filiales et participations 

Capital

Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats

Quote-part du captal détenue (en

pourcentage) 

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés 

Montant des cautions et avals donnés par la société 

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé 

 

Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos 

(1) 

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 

 

Observations 

Brute

Nette

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AS rue La Boetie

1 615 917

 

0,30

27 796

27 796

6 690

 

 

 

 

 

Sacam Développement

730 621

 

0,30

2 196

2 196

678

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

24

0

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations (ensemble)

 

 

 

1 001

771

39

 

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

 

31 017

30 763

7 407

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 6.1.– Valeur estimative des titres de participation

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

24

 

30

6

Titres cotés

 

 

 

 

Avances en comptes courant d’associés

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Provisions

24

 

24

 

Sous-total parts dans les entreprises liées

0

0

6

6

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

30 992

85 347

30 893

62 588

Titres cotés

0

 

0

 

Avances en comptes courant d’associés

7 408

7 408

1 058

1 058

Créances rattachées

22

 

15

 

Provisions

230

 

219

 

Sous-total titres de participation

38 192

92 755

31 747

63 646

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances en comptes courant d’associés

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

0

0

0

0

Total

38 192

92 755

31 753

63 652

 

 

 

Note 7.– Variation de l’actif immobilisé

 

Immobilisations financières

 

Rubriques

(en milliers d’euros)

31/12/2006

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cessions) (échéances)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

Parts dans les entreprises liées :

6

0

6

0

0

Valeurs brutes

30

0

6

0

24

Avances en comptes courants d’associés

 

 

 

 

 

Provisions

24

 

 

 

24

Titres de participation :

31 732

6 730

292

0

38 170

Valeurs brutes

30 893

101

1

0

30 992

Avances en comptes courants d’associés

1 058

6 642

292

0

7 408

Provisions

219

13

1

0

230

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d’associés

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Créances rattachées

15

7

0

0

22

Valeurs nettes au bilan

31 753

6 737

298

0

38 192

 

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Rubriques

(en milliers d’euros)

31/12/2006

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cessions) (échéances)  

Autres mouvements (2)

Valeur à la fin de l'exercice  

Immobilisations corporelles d’exploitation

20 562

-425

3

-2

20 132

Valeurs brutes

38 823

1 248

3

-2

40 066

Amortissements et provisions

18 261

1 673

0

0

19 934

Immobilisations corporelles données en location

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

1 169

-6

14

0

1 149

Valeurs brutes

5 303

312

14

0

5 602

Amortissements et provisions

4 136

318

0

0

4 453

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

21 731

-431

17

-2

21 281

 

(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des écarts d’arrondis.

 

 

Note 8.– Autres actifs et comptes de régularisation

(en milliers d’euros)

 

Rubriques

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Autres actifs (1)

9 896

7 951

Instruments conditionnels achetés

0

0

Comptes de stock et emplois divers

18

16

Comptes de règlement

31

7

Débiteurs divers

9 847

7 928

Capital souscrit non versé-

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation

36 471

19 773

Comptes d'encaissement et de transfert (1)

179

1 973

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

13

12

Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers- -

0

0

Produits à recevoir et charges constatées d'avance

16 227

17 019

Charges à répartir

176

200

Autres comptes de régularisation

19 876

569

Valeurs nettes au bilan

46 367

27 724

 

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

 

 

Note 9.– Provisions inscrites en déduction de l’actif

(en milliers d’euros)

 

 

Solde au

31/12/2005

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au

31/12/2006

Provisions déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

0

0

0

0

0

0

Sur créances clientèle

39 722

13 430

11 277

440

0

41 435

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

0

0

Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)

242

13

1

0

0

254

Sur participations et autres titres détenus à long terme

0

0

0

0

0

0

Autres

442

0

0

0

0

442

Total des provisions - Actif

40 406

13 443

11 278

440

0

42 131

 

 

 

Note 10.– Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d’euros)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

31/12/06

Total

31/12/05

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

351

0

0

351

351

0

351

252

à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Valeurs données en pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres donnés en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

351

0

0

351

351

0

351

252

Valeurs au bilan

351

0

0

351

351

0

351

252

Opérations internes au crédit agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

2 108

0

0

0

2 108

0

2 108

1 948

Comptes et avances à terme

88 540

141 353

208 371

123 386

561 650

1 744

563 394

558 925

Total

90 648

141 353

208 371

123 386

563 758

1 744

565 502

560 873

Valeurs au bilan

90 648

141 353

208 371

123 386

563 758

1 744

565 502

560 873

 

 

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).

 

Note 11.– Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d’euros)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

31/12/06

Total

31/12/05

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

405 560

0

0

0

405 560

6

405 566

427 350

Comptes d'épargne à régime spécial :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

3 189

0

0

0

3 189

0

3 189

2 156

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

 

 

à terme

17 122

3 179

97

0

20 398

207

20 605

17 432

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

425 871

3 179

97

0

429 147

213

429 360

446 938

Valeurs au bilan

425 871

3 179

97

0

429 147

213

429 360

446 938

 

 

 

Note 11.2.– Comptes créditeurs de la clientèle

Par agents économiques

 

en milliers d’euros

31/12/2006

31/12/2005

Particuliers

30 295

233 458

Agriculteurs

30 595

14 376

Autres professionnels

53 547

28 443

Sociétés financières

3 524

638

Entreprises

254 905

128 634

Collectivités publiques

27 845

12 247

Autres agents économiques

28 649

29 142

Divers

0

0

Total

429 360

446 938

 

 

 

Note 12.– Dettes représentées par un titre : Analyse par durée résiduelle

(en milliers d’euros)

 

Dettes

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

31/12/06

Total

31/12/05

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

 

 

 

 

émis en France (1)

0

0

0

0

0

0

0

762

émis à l’étranger

 

 

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

0

0

0

0

0

0

762

Valeurs au bilan

0

0

0

0

0

0

0

762

 

(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.

 

 

Note 13.– Autres passifs et comptes de régularisation

(en milliers d’euros)

 

Rubriques

Montant

 31/12/2006

Montant

31/12/2005

Autres passifs (2)

12 519

9 760

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

0

0

Dettes représentatives de titres empruntés

0

0

Instruments conditionnels vendus

0

0

Compte de règlement

0

0

Créditeurs divers

12 292

9 608

Versements restant à effectuer sur titres

227

152

Autres

 

 

Comptes de régularisation

33 988

19 098

Comptes d'encaissement et de transfert (1)

17 384

1 730

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

0

Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

0

0

Produits constatés d'avance

0

0

Charges à payer

14 356

16 527

- Autres comptes de régularisation

2 248

841

Valeurs au bilan

46 507

28 858

 

(1) les montants sont indiqués en net.

(2) les montants incluent les dettes rattachées.

 

 

Note 14.– Provisions pour risques et charges.

 

(en milliers d’euros)

Solde au 31/12/2005

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2006

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

 

 

 

 

 

 

Provisions pour autres engagements sociaux

778

0

0

160

0

618

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

181

0

0

0

0

181

Provisions pour risques fiscaux

 

 

 

 

 

 

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit

11 844 

3 071

0

0

0

14 915 

Provisions pour mise au rebut de l’ancien système informatique

 

 

 

 

 

 

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions pour litiges et garanties de passif

14 872 

1 650

191

1 647

0

14 685

Provisions sur participations

150 

0

0

0

0

150

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement

948 

339

 

269

0

1 021

Provisions pour risques opérationnels

5 246

0

 

1 184

0

4 062

Autres provisions pour risques et charges

58 

10

12

 

0

57

Valeurs au bilan

34 077 

5 070 

203

3 260 

0 

35 687 

 

 

 

Note 15.– Epargne logement

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatif, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne- logement à un taux déterminé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

 

- La courbe des taux observable sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalité de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

40 073

26 699

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

107 772

111 524

Ancienneté de plus de 10 ans

46 538

55 544

Total plans d'épargne-logement

194 383

193 767

Total comptes épargne-logement

38 772

39 919

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

233 155

233 686

 

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d'épargne-logement :

21 799

21 747

Comptes épargne-logement :

13 787

13 320

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

35 586

35 067

 

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d’épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

190

1

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

138

237

Ancienneté de plus de 10 ans

198

554

Total plans d'épargne-logement

526

792

Total comptes épargne-logement

495

156

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 021

948

 

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

En milliers d'euros

31/12/2005

Dotations

Reprises

31/12/2006

Plans d'épargne-logement :

792

0

266

526

Comptes épargne-logement :

156

339

0

495

Total provision au titre des contrats épargne-logement

948

339

266

1 021

 

 

 

Note 16.– Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

Variations de la dette actuarielle

 

 

31/12/2006

Dette actuarielle au 31/12/2005

10 418 

Coût des services rendus sur la période

517 

Effet de l'actualisation

419 

Cotisations de l'employé

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-305 

(Gains) / pertes actuariels

813 

Dette actuarielle au 31/12/2006

11 864 

 

 

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

 

 

31/12/2006

Coût des services rendus sur l'exercice

518 

Effet de l'actualisation

419 

Rendement attendu des actifs sur la période

-414 

Amortissement du coût des services passés

133 

Autres gains ou pertes

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

655 

 

 

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes.

 

 

31/12/2006

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005

10 356 

Rendement attendu des actifs

414 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

681 

Cotisations de l'employeur

887 

Cotisations de l'employé

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-305 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006

12 033 

 

 

 

Composition des actifs des régimes

 

La Caisse Régionale a souscrit auprès de PREDICA une police d’assurance en couverture de ses engagements d’indemnité de fin carrière pour les employés et la retraite chapeau pour les cadres de direction.

 

Variations de la provision.

 

 

31/12/2006

(Provisions) / actifs au 31/12/2005

-63 

Cotisations de l'employeur

887 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Paiements directs de l'employeur

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-655 

(Provisions) / actif au 31/12/2006

169 

 

 

 

Rappel : le montant de la provision au 31/12/2006 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2006 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date.

 

Rendement des actifs des régimes

 

Le rendement effectif des actifs des régimes souscrit à PREDICA s’élève globalement à 4%.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

 

Taux d’actualisation utilisés :

 

- 3,41% d’engagements de retraite pour le Président,

- 3,57 % d’engagements de retraite pour les cadres de Direction,

- 3,94% d’engagements liés à la fin de carrière

 

Note 17.– Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Autres FRBG

0

1 370

Valeurs au bilan

0

1 370

 

 

 

Note 18.– Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle

(en milliers d’euros)

 

 

< 3 mois

> 3 mois

<1 an

>1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant 31/12/06

Montant 31/12/05

Dettes subordonnées (1) (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

0

0

0

16 000

16 000

136

16 136

16 136

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

0

208

208

C/C bloqués des Caisses Locales

1 067

0

0

0

1 067

0

1 067

1 067

Valeurs au bilan

1 067

0

0

16 208

17 275

136

17 411

17 411

 

 

 

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 136 K€.

 

 

Note 19.– Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

En milliers d’euros

Capitaux propres

Capital

Primes et réserves (1) (2)

Changement de méthode comptable

Réforme s/RPVLT

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2004

39 224

19 188

-3 110

-130

7 348

62 520

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004

 

 

 

 

-940

940

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

3 169

3 110

130

 

6 409

Affectation du résultat social 2005

 

 

 

 

-6 408

-6 408

Report à nouveau débiteur

 

 

-856

 

 

-856

Résultat de l’exercice 2004

 

 

 

 

10 239

10 239

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2005

39 224

22 357

-856

0

10 239

70 964

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005

 

 

 

 

- 1292

-1 292

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

8 091

856

 

 

8 947

Affectation du résultat social 2006 Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

-8 947

- 8947

Résultat de l’exercice 2005

 

 

 

 

14 602

14 602

Autres variations

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2006

39 224

30 448

0

0

14 602

84 274

 

Commentaires :

(1) Dont 5,9 milliers d’euros de primes d'émission,

(2) Dont émission de Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par Crédit Agricole s.a.

 

 

 

Note 20.– Composition des fonds propres

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Capitaux propres

84 274

70 964

Fonds pour risques bancaires généraux

0

1 370

Dettes subordonnées

17 411

17 411

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Total des fonds propres

101 685

89 745

 

 

 

Note 21.– Opérations à terme en devises non dénouées

(en milliers d’euros)

 

Opérations de change 

31/12/2006

31/12/2005

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

401

400

702

697

Devises

205

205

370

370

Euros

196

195

332

327

Prêts et emprunts en devises

0

0

0

0

Total

401

400

702

697

 

 

 

Note 22.– Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d’euros)

 

Type d'opération

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total 31/12/2006

Total 31/12/2005

Opérations fermes

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

172 760

 

172 760

239 385

Swaps de taux d'intérêt

172 760

 

172 760

239 385

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instr. sur action et ind. bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instr. de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

1 000

1 000

 

Options de swap de taux :

Achetées

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instr. de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

1 000

1 000

 

Vendus

 

 

 

 

Total

172 760

1 000

173 760

239 385

 

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses

 

 

 

Note 22.1.– Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle.

 

Répartition par durée restant à courir

Total

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1 à

5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

27 000

118 480

27 280

27 000

118 480

27 280

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

 

1 000

 

 

1 000

 

 

 

 

Sous total

27 000

119 480

27 280

27 000

119 480

27 280

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total général

27 000

119 480

27 280

27 000

119 480

27 280

 

 

 

 

 

 

Note 22.2.– Instruments financiers à terme : Juste valeur.

 

 

31/12/2006

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

Options de change

 

 

Options de taux

 

 

F.R.A.

 

 

Swaps de taux d’intérêt

9 728 

172 760

Swaps de devises

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

Autres

 

1 000

Sous total

9 728 

173 760

Opérations de change à terme

 

 

Total général

9 728

173 760

 

 

 

La juste valeur est renseignée coupon couru inclus.

 

Notes sur le compte de résultat

 

Note 23.– Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

 

Produits nets d’intérêts (en milliers d’euros)

31/12/2006

31/12/2005

Produits d'intérêts :

54 186

53 946

sur opérations avec les établissements de crédit

377

289

sur opérations internes au Crédit Agricole

5 887

4 407

sur opérations avec la clientèle

44 066

43 260

sur obligations et autres titres à revenu fixe

111

111

Autres intérêts et produits assimilés

3 745

5 879

Charges d'intérêts :

20 833

18 138

sur opérations avec les établissements de crédit

776

1 050

sur opérations internes au Crédit Agricole

19 259

16 732

sur opérations avec la clientèle

740

292

sur obligations et autres titres à revenu fixe

58

64

Autres intérêts et charges assimilées

0

0

Total Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

33 353

35 808

 

 

 

Note 24.– Revenus des titres

(en milliers d’euros).

 

Titres à revenus fixes

31/12/2006

31/12/2005

Titres de placement

111

111

CODEVI

 

 

Titres d’investissement

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus fixes

111

111

 

Titres à revenus variables

31/12/2006

31/12/2005

Parts dans les entreprises liées

 

 

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

2 431

1 881

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

2 431

1 881

 

 

 

Note 25.– Produit net des commissions

 

Produit net des commissions

(en milliers d’euros)

 

Type de commissions  

31/12/2006

31/12/2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

29

65

-36

39

58

-19

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 349

1 417

1 932

3 202

1 303

1 899

Sur opérations avec la clientèle

19 651

21

19 630

17 533

21

17 512

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

158

0

158

186

0

186

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

 

 

 

Sur prestations de services financiers (1)

16 062

1 613

14 449

14 669

1 535

13 134

Total

39 249

3 116

36 133

35 629

2 917

32 712

 

(1) dont prestations d’assurance-vie : 2 294 k€

 

 

 

Note 26.– Solde des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d’euros)

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

-33

52

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

220

219

Solde des opérations sur portefeuille de négociation

187

271

 

 

 

Note 27.– Charges générales d’exploitation

 

Note 27.1.– Frais de personnel

(en milliers d’euros)

 

Frais de personnel

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Salaires et traitements (1):

20 520

20 976

Charges sociales :

10 712

11 136

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

2 984

1 809

Intéressement

144

505

Participation

1 040

269

Impôts et taxes sur rémunérations

224

234

Transfert de charges

-140

0

Total des frais de personnel

32 500

33 120

 

(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste " salaires et traitements ".

 

 

Note 27.2.– Effectif

 

Effectif par catégorie

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2006

31/12/2005

Cadres

135

138

TAM

221

225

Employés

150

156

Total

506

519

Dont : France

506

519

Etranger

 

 

 

 

 

Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction, s’élève à 1 372 k€

 

Note 27.3.– Autres frais administratifs.

 

Autres frais administratifs

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Impôts et taxes

1 451

1 378

Services extérieurs

17 561

18 428

Autres frais administratifs

150

113

Total des frais administratifs

19 162

19 919

 

 

 

Note 28.– Coût du risque.

 

(En K€)

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Dotations aux provisions

-16 516

-25 365

Provisions sur créances douteuses

14 866

11 559

Autres provisions

1 650

13 806

Reprises de provisions

13 106

17 957

Reprises de provisions sur créances douteuses (1)

10 275

10 591

Autres reprises de provisions (2)

2 831

7 366

Variation des provisions

-3 410

-7 408

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées

-422

-302

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées

-1 765

-479

Décote sur prêts restructurés

0

-167

Récupérations sur créances amorties

1 598

1 509

Coût du risque

-3 999

-6 847

 

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 1.686 k€

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 79 k€

(2) Dont 2 ,8 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

 

 

 

Note 29.– Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d’euros).

 

 

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux provisions :

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

12

21

Reprises de provisions

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1

26

Dotation ou reprise nette aux provisions

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Solde nette

-11

5

Plus-values de cession réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participation et autres titres détenus à long terme

2

0

Moins-values de cession réalisées

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participation et autres titres détenus à long terme

0

12

Pertes sur créances liées à des titres de participation

0

0

Solde des plus et moins-values de cession

 

 

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2

-12

Solde en perte ou en bénéfice

-9

-7

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cession

0

225

Moins-values de cession

0

89

Solde en perte ou en bénéfice

 

136

Solde en perte ou en bénéfice

 

 

Résultat net sur actifs immobilises

-9

129

 

 

 

Autres informations

 

Note 30.– Charges et produits exceptionnels

(en milliers d’euros).

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Résultat exceptionnel

0

-1 626

Total des charges et produits exceptionnels

0

-1 626

 

 

 

Note 31.– Impôt sur les bénéfices

(en milliers d’euros).

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Montant de l’impôt

6 248

3 209

 

 

 

Note 32.– Informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et de ses résultats en France et sur le secteur de la banque de proximité.

 

Note 33.– Affectation des résultats.

 

 

Montant 31/12/2006

Montant 31/12/2005

Report à nouveau

0

856

Intérêts versés aux parts sociales

588

588

Rémunération des CCA

1 095

704

Réserve légale

9 689

6 069

Autres réserves

3 230

2 022

Résultat de l’exercice

14 602

10 239

 

 

 

Note 34.– Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

Le Commissaire aux Comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe.

 

En K EUR

Nom du Cabinet de Commissariat aux Comptes 

% 

Audit :

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

 Ersnt & Young et autres

Faubourg de l’Arché

92037 Paris La Défense cedex

 

Missions accessoires

 

 

Sous-total

122 

 100

Autres prestations :

 

 

Juridique, fiscal et social

 

 

Technologie de l'information

 

 

Audit interne

 

 

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

Sous-total

 122

 

Total

 122

 

 

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

 

 

Note 35.– Mise à disposition du rapport de gestion et du rapport du président sur la LSF

 

Le rapport de gestion et le rapport du Président sur la LSF sont consultables sur demande au siège social de la Caisse Régionale.

 

 

B.– Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.– Opinion sur les comptes annuels.

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages. les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l'annexe concernant :

- le changement de méthode relatif à l'application de l'avis CNC 2006-02, à partir du 1 er janvier 2006 lié à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement,

- le changement de méthode relatif à l'application de l'avis CNC 2006-05, à partir du 1er janvier 2006 lié à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle.

 

II.– Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements de méthodes comptables

Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2 de l'annexe. des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

- Comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III.– Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2007

Le Commissaire aux Comptes Ernst & Young et Autres

 

Valérie Meeus

 

 

C.– Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale

de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives

à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière .

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la caisse régionale prévues à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Ces diligences consistent notamment à :

- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de I'information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;

- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la caisse régionale relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

 

Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2007

Le Commissaire aux Comptes Ernst & Young et Autres

 

Valérie Meeus

 

 

 

D.– Comptes consolidés au 31/12/2006

Note I

 

1. Préambule

 

1.1. Cadre réglementaire

L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

 

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005 ), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006).

 

L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole.

 

1.2. Normes applicables et comparabilité

Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2006.

 

Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur :

 

- La révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe,

 

- Les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part,

 

- Les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière.

 

- L’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location.

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.

 

Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice.

 

Ceci concerne en particulier :

 

- La norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers,

 

- l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital,

 

- L’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29,

 

- L’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2,

 

- L’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.

 

1.3. Format de présentation des états

La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

Note II

2. Cadre général

 

2.1. Présentation juridique de l’entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES.

Immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 77200217 N° de Gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993, code APE 651 D.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01%.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26 %.

 

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale de Guadeloupe.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie regroupe les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

2.2. Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes.— Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

 

2.2.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales.— Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

 

2.2.2. Comptes et avances à terme.— Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

 

- Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

 

- Les avances pour autres prêts qui refinancement, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionale sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole s.a.

 

2.2.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales.— Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

2.2.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a..— Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

2.2.5. Opérations en devises.— Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

 

2.2.6. Comptes d'épargne à régime spécial.— Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

2.2.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a..— Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

2.2.8. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.— Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

2.3. Autres relations internes

Informations relatives aux parties liées.

 

Périmètre de consolidation de la caisse régionale de Guadeloupe

Caisses locales

Adresse

Montant des parts sociales et cptes courants bloqués (en euros)

Président

Miquel

Bd Légitimus 97110 Pointe à Pitre

3 346

Yves Lamarre

Pointe à Pitre centre

23 Rue Frébault 97110 Point à Pitre

3 153

Jean-Yves Letang

Abymes

Rue du Dispensaire 97139 Abymes

4 070

Erblon Pensedent

Petit-Bourg /Baie-Mahault

Zac de Moudong Sud 97122 Baie-Mahault

1 282

Guy Anaïs

Capesterre

Rue de la République 97130 Capesterre

1 918

Guy Adolphe

Trois Rivières

Bourg 97114 Trois-Rivières

669

Daniel Desplan

Basse-terre

Cours Nolivos 97100 Basse-Terre

3 055

Christian Preira

Pointe-Noire

Le Bourg 97116 Pointe-Noire

389

Georgette Delannay

Lamentin

Cité Jean-Jaurès 97129 Lamentin

2 205

Barthelemy Herman

Morne à l’eau

Place de la Mairie 97111 Morne à L’eau

1 738

Jacques Bordi

Port-Louis

Route du Stade 97117 Port-Louis

1 234

Emile Lafortune

Moule

Place de la Mairie 97160 Le Moule

1 204

Alain Synesius

Saint-Francois

Le Bourg 97118 Saint-Francois

1 132

François Sizam-Bastaraud

Sainte-Anne

Rue Lethières 97180 Sainte-Anne

723

Claude Alphonse

Gosier

Boulevard Amédé Clara 97190 Gosier

1 698

Paul Talis

Grand-Bourg

Immeuble Diallo 97112 Grand-Bourg

742

Gaetan Nomede

Cld * Grande-Terre

Siège Petit-Pérou 97139 Abymes

457

Christian Flereau

Cld * Basse-Terre

Siège Petit-Pérou 97139 Abymes

610

Daniel Desplan

 

* Fonds bloqués

 

Note III

Notes annexes aux états financiers

 

Compte de résultat.

 

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2006

31.12.2005

Intérêts et produits assimilés

3.11.1

59 799

59 047

Intérêts et charges assimilées

3.11.1

-26 603

-23 407

Commissions (produits)

3.11.2

39 479

35 874

Commissions (charges)

3.11.2

-3 205

-2 976

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3.11.3

186

187

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3.11.4

2 515

1 803

Produits des autres activités

3.11.5

6 327

5 291

Charges des autres activités

3.11.5

-68

-705

Produit net bancaire

 

78 430

75 114

Charges générales d'exploitation

3.11.6

-52 136

-52 134

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

3.11.7

-2 615

-3 499

Résultat brut d’exploitation

 

23 679

19 481

Coût du risque

3.11.8

-3 999

-7 048

Résultat d'exploitation

 

19 680

12 433

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

3.11.9

0

137

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0

0

Résultat avant impôt

 

19 680

12 570

Impôts sur les bénéfices

3.11.10

-5 716

-2 272

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

Résultat net

 

13 964

10 298

Intérêts minoritaires

 

0

0

Résultat net – Part du groupe

 

13 964

10 298

 

 

Bilan.

 

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Caisse, banques centrales, c.c.p

3.12.1

36 547

34 750

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0

0

Instruments dérivés de couverture

3.8

9 728

9 532

Actifs financiers disponibles à la vente

3.12.3

123 837

65 697

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.5 , 3.7 & 3.12.4

158 094

239 101

Prêts et créances sur la clientèle

3.5 , 3.7 & 3.12.4

831 875

791 282

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

0

45

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

3.12.7

2 000

0

Actifs d'impôts courants

 

0

0

Actifs d'impôts différés

3.12.9

8 415

12 478

Comptes de régularisation et actifs divers

3.12.10

36 398

27 815

Actifs non courants destinés à être cédés

 

0

0

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

3.12.12

1 270

1 338

Immobilisations corporelles

3.12.13

11 599

12 505

Immobilisations incorporelles

3.12.13

1 149

1 168

Ecarts d'acquisition

 

0

0

Total de l'actif

 

1 220 912

1 195 711

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2006

31/12/2005

Banques centrales, ccp

 

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

0

0

Instruments dérivés de couverture

 

0

141

Dettes envers les établissements de crédit

3.5 - 3.7 - 3.12.6

564 507

559 336

Dettes envers la clientèle

3.5 - 3.7 - 3.12.6

423 066

440 126

Dettes représentées par un titre

3.12.8

0

762

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

6 931

9 532

Passifs d'impôts courants

 

2 989

3 450

Passifs d'impôts différés

 

0

3 554

Comptes de régularisation et passifs divers

3.12.10

35 844

25 728

Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés

 

0

0

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

Provisions pour risques et charges

3.12.15

21 073

22 533

Dettes subordonnées

3.7

16 344

16 344

Capitaux propres

 

150 158

114 205

Capitaux propres part du groupe

 

150 158

114 205

Capital et réserves liées

 

44 653

44 469

Réserves consolidées

 

37 685

28 602

Gains ou pertes latents ou différés

 

53 856

30 836

Résultat de l'exercice

 

13 964

10 298

Intérêts minoritaires

 

0

0

Total du passif

 

1 220 912

1 195 711

 

  

 

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'Euros)  

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe  

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe  

Total des capitaux propres part du groupe  

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-detenus

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Capitaux propres au 1er janvier 2005

38 496

5 896

0

18 865

0

26 385

0

5 990

95 632

Augmentation de capital

77

 

 

 

 

 

 

 

77

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Dividendes versés en 2005

 

 

 

-917

 

 

 

-917

-917

Dividendes reçus des filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

-918

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

1

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

4 451

 

 

4 451

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat au 31/12/2005

 

 

 

 

 

 

 

10 298

10 298

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres variations

 

 

 

10 652

 

 

 

-5 071

5 581

Capitaux propres au 31 décembre 2005

38 573

5 896

0

28 600

0

30 836

0

10 300

114 205

Changement de méthodes comptables

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2006

38 573

5 896

0

28 600

0

30 836

0

10 300

114 205

Augmentation de capital

184

 

 

 

 

 

 

 

184

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Dividendes versés en 2006

 

 

 

-1 292

 

 

 

 

-1 292

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

23 020

 

 

23 020

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat au 31/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

13 964

13 964

Affectation du résultat 2005

 

 

 

10 300

 

 

 

-10 300

0

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres variations

 

 

 

77

 

 

 

 

77

Capitaux propres au 31 décembre 2006

38 757

5 896

0

37 685

0

53 856

0

13 964

150 158

 

 

 

Tableau des flux de trésorerie.— Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Guadeloupe, en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

2006

2005

Résultat avant impôts

19 680

12 570

Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

2 883

2 435

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

5 099

5 466

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette/gain net des activités d'investissement

-2

-125

(Produits)/charges des activités de financement

766

962

Intérêts courus non échus (créances et dettes rattachées)

-1 360

 

Autres mouvements

-2 590

1 189

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

4 596

9 927

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-15 151

72 886

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-62 928

-32 909

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-1 099

858

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-1 350

1 926

Flux liés aux opérations affectant des actifs disponibles à la vente

-35 776

 

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-3 192

-647

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-119 496

42 114

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

-95 220

64 611

Flux liés aux participations

-23

-2 289

Flux liés aux filiales

-658

 

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-1 724

-1 263

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-2 405

-3 552

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-1 092

-852

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-766

-6 098

Dettes rattachées sur Dettes subordonnées

 

-239

Charges d'intérêts

 

-962

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C )

-1 858

-8 151

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

2

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-99 483

52 910

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

221 350

168 440

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

34 750

33 920

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

186 600

134 520

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

121 857

221 350

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

36 547

34 750

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

85 320

186 600

Variation de la trésorerie nette

-99 483

52 910

 

 

3.1. Principes et méthodes applicables dans le groupe

 

3.1.1. Principes et méthodes comptables

 

3.1.1.1. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 40).— Le Groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

25 ans (linéaire)

Second oeuvre

25 ans (linéaire)

Installations techniques

10 ans (linéaire)

Agencements

10 ans (linéaire)

Mobilier

10 ans (linéaire)

Matériel

5 ans (linéaire)

TPE + climatisation

3 ans (linéaire)

Logiciels

3 ans

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

3.1.1.2. Les avantages au personnel (IAS 19).— Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

 

- Les avantages à long terme : médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice,

 

- Les indemnités de fin de contrat de travail,

 

- Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

3.1.1.2.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.— La Caisse Régionale de Guadeloupe détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Guadeloupe a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

 

- La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconise par la norme IAS 19,

 

- Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Guadeloupe a souscrit des assurances auprès de Prédica pour un montant total en 2006 de 871 k€.

 

3.1.1.2.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies.— Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

3.1.1.3. Les instruments financiers (IAS 32 et 39).— Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

 

3.1.1.4. Les titres

 

3.1.1.4.1. Classification des titres à l’actif.— Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

 

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

 

- Actifs financiers disponibles à la vente,

 

- Placements détenus jusqu’à l’échéance,

 

- Prêts et créances.

 

3.1.1.4.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.— Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de la Guadeloupe.

 

Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

 

3.1.1.4.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance.— La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse Régionale de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.

- ceux que la Caisse Régionale de Guadeloupe a désignés comme des actifs disponibles à la vente,

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

 

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

 

- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

 

La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

 

En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

 

3.1.1.4.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances ».— La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

 

En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

3.1.1.4.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente.— La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.

 

Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en "Disponibles à la vente" sont les suivants :

 

- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres.

 

3.1.1.5. Evaluation des titres.— La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

 

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse Régionale de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

 

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Guadeloupe retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

 

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ».

 

3.1.1.6. Dépréciation.— Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

 

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Sauf exception, la Casse Régionale de Guadeloupe considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

 

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

 

3.1.1.7. Date d’enregistrement.— Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

3.1.1.8. Titres au passif (IAS 32)

 

3.1.1.8.1. Distinction dettes – capitaux propres.— Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- De remettre des liquidités ou un autre actif financier,

- D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

3.1.1.9. L’activité de crédits.— Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les avances accordées par Crédit Agricole s.a. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole s.a. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole s.a. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses Régionales.

 

En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

 

Ainsi, le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

 

3.1.1.10. Créances dépréciées.— Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.

 

Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

 

Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Guadeloupe par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La caisse Régionale de Guadeloupe constitue des provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Traitement des décotes et dépréciations.— La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

 

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt,

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt, actualisés au taux de marché (défini à la date de l’engagement de financement),

 

Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Provisionnement du risque de crédit sur base collective.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Guadeloupe par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue des provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

3.1.1.11. Les Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20).— Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole s.a. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

 

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

3.1.1.12. Les passifs financiers.— La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

 

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.

 

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

3.1.1.13 Les produits de la collecte.— Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole s.a., ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».

L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée 3.12.16.

 

3.1.1.14. Les instruments dérivés.— Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture.— La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

 

Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le Groupe Crédit Agricole s.a. privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne.

 

Dérivés incorporés.— Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

3.1.1.15. Les Garanties financières et engagements de financement.— Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes de l’instrument d’emprunt initiaux ou modifiés.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

 

- Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

- Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

 

3.1.1.16. Décomptabilisation des instruments financiers.— Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

3.1.1.17. Les impôts différés (IAS 12).— Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

 

Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par :

 

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :

 

a) n’est pas un regroupement d’entreprise, et

b) n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice impose, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :

 

- n’est pas un regroupement d’entreprises, et

- au moment de la transaction n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

 

Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédit d’impôt non utilisés pourront être imputés.

 

Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale.

 

Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés.

 

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception d'une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun. Aussi, seule la fraction des plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice correspondant à cette quote-part taxable donne-t-elle lieu à constatation d'impôts différés.

 

L'impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

 

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

 

- soit par un regroupement d'entreprises.

 

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

 

- l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

 

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

 

a) soit sur la même entité imposable ;

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

 

3.1.1.18. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19).— La Caisse Régionale de Guadeloupe a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

 

Au titre de ces obligations, la Caisse Régionale de Guadeloupe a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels,

- les engagements sociaux,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques fiscaux,

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- Le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Des informations détaillées sont fournies au point 3.12.16.

 

3.1.1.19. Les contrats de location (IAS 17).— Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

 

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

– l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

– la valeur nette comptable des immobilisations louées,

– la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.

 

Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

3.1.1.20. Les opérations en devises (IAS 21).— En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole s.a. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

 

- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

 

- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

 

- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

 

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

3.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).

 

3.2.1. Périmètre de consolidation.— Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose d’un pouvoir de contrôle, qui figurent à ce titre dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Guadeloupe, et qui ont un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

 

En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

 

- le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

 

- La Caisse Régionale de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.

 

3.2.2. La consolidation des Caisses régionales.— Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

3.2.3. Les notions de contrôle.— Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Guadeloupe détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Les exclusions du périmètre de consolidation

 

Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.

 

Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

3.2.4. Les méthodes de consolidation.— Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Guadeloupe,

 

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Guadeloupe,

 

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

3.2.5. Retraitements et éliminations.— Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

 

3.2.6. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.— De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

 

Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les activités des marchés nationaux et internationaux

 

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

 

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

 

- les modifications de la réglementation ou de la législation,

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- Instruments financiers évalués à leur juste valeur

 

Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.

Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.

 

- Les dépréciations durables

 

Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

 

- Provisions pour créances irrécouvrables

 

La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

 

Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.

 

- Provisions pour risques et charges

 

L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations :

 

- La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

 

- Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2006,

 

- Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

 

- Dépréciation des écarts d’acquisition

 

Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an.

Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

 

Constatation d’actif d’impôt différé

 

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

 

3.3. Périmètre de consolidation

 

Périmètre de consolidation

Implantation

Méthode de consolidation  

% de contrôle

% d'intérêt

31.12.06

31.12.05

31.12.06

31.12.05

Sci les palmiers

Abymes

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

Force CAM Guadeloupe avenir

Abymes

Intégration globale

99,98

-

99,98

-

Caisses locales + CLD (18)

Abymes

Intégration globale

100

100

100

100

 

 

 

3.3.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence.— La Caisse Régionale ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

3.3.2. Les fonds dédiés.— La Caisse Régionale a investi dans un fond dédié « Force CAM Avenir» à hauteur de 35 M€.

 

3.3.3. Les participations non consolidées

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Sas rue La Boetie

82 270

0,30

58 365

0,30

Sas Sacam Développement

2 382

0,31

2 304

0,31

Autres

695

 

510

 

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

85 347

 

61 179

 

 

(1) Dont –254 k€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

3.3.4. Les écarts d’acquisition.— La Caisse Régionale n’a pas constaté d’écarts d’acquisition à la date d’arrêté.

 

3.4. La gestion des risques financiers et politique de couverture

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Guadeloupe est assurée par la direction financière qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

3.5. Risque de crédit

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

 

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

 

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

 

Le montant des dossiers en cours avec Foncaris s’élève à 6 898 k€.

Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Encours bruts

dont Encours douteux non compromis

provisions / encours douteux non compromis

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

Etat, Administrations et collectivités publiques

128 974

 

 

 

 

128 974

Institutions financières

157 354

 

 

 

 

157 354

Particuliers et professionnels

516 453

2 913

1 881

11 088

9 722

504 850

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

230 025

6 634

5 929

18 533

16 744

207 352

Non ventilé

500

 

 

 

 

500

Total

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 854

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-14 915

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

989 969

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Encours bruts

dont Encours douteux non compromis

provisions / encours douteux non compromis

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

Etat, Administrations et collectivités publiques

135 986

1

1

14

14

135 971

Institutions financières

238 571

 

 

 

 

238 571

Particuliers et professionnels

600 181

6 215

4 052

21 714

17 926

578 203

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

94 827

2 595

1 780

9 324

9 325

83 722

Non ventilé

1 058

26

26

29

24

1 008

Total

1 070 623

8 837

5 859

31 081

27 289

1 037 475

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

4 752

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 844

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 030 383

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Etat, Administrations et collectivités publiques

1 100

45 140

Institutions financières

 

 

Particuliers et professionnels

73 141

46 885

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

15 220

7 060

Non ventilé

1 172

825

Total

90 633

99 910

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Etat, Administrations et collectivités publiques

3 719

2 000

Institutions financières

 

1 362

Particuliers et professionnels

 

4 622

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

7 349

 

Non ventilé

181

 

Total

11 249

7 984

 

 

Dettes envers la clientèle par agent économique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Etat, Administrations et collectivités publiques

27 845

12 247

Institutions financières

3 524

638

Particuliers et professionnels

33 945

276 174

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

313 553

 

Non ventilé

43 986

150 882

Total

422 853

439 941

Dettes rattachées

213

185

Valeur au bilan

423 066

440 126

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Encours bruts

dont Encours douteux non compromis

provisions / encours douteux non compromis

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

1 033 306

9 547

7 810

29 621

26 466

999 030

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

5 854

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-14 915

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

989 969

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Encours bruts

dont Encours douteux non compromis

provisions / encours douteux non compromis

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

1 070 409

8 837

5 859

31 081

27 289

1 037 261

Autres pays de l'UE

214

 

 

 

 

214

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques Centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

Non ventilé

 

 

 

 

 

0

Total

1 070 623

8 837

5 859

31 081

27 289

1 037 475

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

4 752

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 844

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 030 383

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

90 633

99 910

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

Total

90 633

99 910

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

11 249

7 984

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

Total

11 249

7 984

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

France (y compris DOM-TOM)

422 853

439 941

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Non ventilé

 

 

Total

422 853

439 941

Dettes rattachées

213

185

Valeur au bilan

423 066

440 126

 

 

3.6. Risque de marchés

Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

 

Risques de taux.— Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux fixe

 

16 000

208

0

16 000

208

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux fixe

0

16 000

208

0

16 000

208

Taux variable

0

0

0

0

0

0

 

(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché  

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 185

261

8 282

9 728

Futures

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 185

261

8 282

9 728

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 185

261

8 282

9 728

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

1 185

261

8 282

9 728

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché  

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

0

0

141

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

 

 

141

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

0

0

141

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

0

0

141

 

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

173 760

239 385

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

172 760

239 385

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

 

 

Autres instruments conditionnels

1 000

 

Instruments de devises et or :

0

0

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

173 760

239 385

Opérations de change à terme

 

1 399

Valeurs nettes au bilan

173 760

240 784

 

 

 

Risque de change.— Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise

 

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

1 214 466

1 211 317

1 179 735

1 195 711

Autres devises de l'UE

6

 

9

 

USD

6 437

9 595

32

 

JPY

 

 

15 929

 

Autres devises

3

 

6

 

Total bilan

1 220 912

1 220 912

1 195 711

1 195 711

 

 

Risque de prix.— Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

3.7. Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

La Caisse Régionale de Guadeloupe en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

 

- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,

- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

92 407

11 471

46 894

5 800

156 572

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

110 497

113 918

353 539

298 780

876 734

Total

202 904

125 389

400 433

304 580

1 033 306

Créances rattachées

 

 

 

 

13 014

Provisions

 

 

 

 

-56 351

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

989 969

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

196 249

4 287

32 235

5 800

238 571

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

103 314

104 929

343 456

280 353

832 052

Total

299 563

109 216

375 691

286 153

1 070 623

Créances rattachées

 

 

 

 

11 326

Provisions

 

 

 

 

-51 566

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 030 383

 

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

91 102

142 011

208 372

121 278

562 763

Dettes envers la clientèle

419 654

3 179

20

 

422 853

Total

510 756

145 190

208 392

121 278

985 616

Dettes Rattachées

 

 

 

 

1 957

Valeur au bilan

 

 

 

 

987 573

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

84 924

133 038

203 706

136 207

557 875

Dettes envers la clientèle

435 246

4 481

214

 

439 941

Total

520 170

137 519

203 920

136 207

997 816

Dettes Rattachées

 

 

 

 

1 646

Valeur au bilan

 

 

 

 

999 462

 

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

Émis en France

 

 

 

 

0

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

16 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

(en milliers d'euros).

31.12.2005

≤ 3 mois

> 3 mois à

≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

762

762

Émis en France

 

 

 

762

762

Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

762

762

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

762

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

0

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

16 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

Valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

 

 

3.8. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur.— Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie.— Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

Micro-couverture

 

 

 

 

dont couverture de juste valeur

 

 

 

 

dont couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

 

 

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

9 728

 

9 532

141

Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

 

 

 

 

Total instruments dérivés de couverture

9 728

0

9 532

141

 

 

 

3.9. Autres risques

Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».

 

3.10. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

 

En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

 

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

 

3.11. Notes relatives au compte de résultat.

 

3.11.1. Produits et Charges d’intérêts.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Sur opérations avec les établissements de crédit

370

278

Sur opérations internes au Crédit Agricole

5 801

4 330

Sur opérations avec la clientèle

44 681

41 759

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

111

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 545

11 133

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

 

 

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

-709

1 436

Produits d'intérêts

59 799

59 047

Sur opérations avec les établissements de crédit

-33

-89

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-19 190

-16 673

Sur opérations avec la clientèle

-756

-319

Actifs fianciers disponibles à la vente

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

-88

Sur dettes représentées par un titre

-63

-962

Sur dettes subordonnées

-742

-5 276

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-5 819

 

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-26 603

-23 407

 

 

3.11.2. Commissions nettes.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

29

-65

-36

39

58

-19

Sur opérations internes au Crédit Agricole

3 349

-1 417

1 932

3 202

1 303

1 899

Sur opérations avec la clientèle

19 650

-21

19 629

17 533

21

17 512

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

158

 

158

186

 

186

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

233

-70

163

246

59

187

Prestations de services bancaires et financiers dont :

16 060

-1 632

14 428

14 668

1 535

13 133

Produits nets de gestion d'OPCVM

7

-30

-23

404

6

398

Produits nets sur moyens de paiement

10 693

-1 600

9 093

10 075

1 528

8 547

Autres

5 360

-2

5 358

4 189

1

4 188

Produits nets des commissions

39 479

-3 205

36 274

35 874

2 976

32 898

 

 

3.11.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006  

31.12.2005  

 Dividendes reçus

 

 52

 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

 - 34

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

220

220

Inefficacité des couvertures de Juste Valeur

 

-85

Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

186

187

 

 

3.11.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Dividendes reçus

2 392

1 815

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

2

-12

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

-12

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

133

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

2 515

1 803

 

 

3.11.5. Produits et charges nets des autres activités.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-68

 

Autres produits (charges) nets

6 327

4 586

Produits (charges) des autres activités

6 259

4 586

 

 

3.11.6. Charges générales d’exploitation.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Charges de personnel

-32 499

-33 121

Impôts et taxes

-1 666

-1 571

Services extérieurs et autres charges

-17 971

-17 442

Charges d'exploitation

-52 136

-52 134

 

 

3.11.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

 

 

Dotations aux amortissements

-2 297

3 949

Dotations aux provisions pour dépréciation

-318

-450

total

-2 615

3 499

 

 

3.11.8. Coût du risque.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Dotations aux provisions

-16 516

-25 566

Provisions pour dépréciation des prêts et créances

-14 866

-11 559

Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

 

 

Provisions pour risques et charges

-1 650

-14 007

Reprises de provisions

13 106

17 957

Provisions pour dépréciation des prêts et créances

8 510

10 591

Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

 

 

Provisions pour risques et charges

4 596

7 366

Variation des provisions

-3 410

-7 609

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables provisionnées

-1 765

-479

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

-422

-302

Décote sur les crédits restructurés

 

-167

Récupérations sur prêts et créances amorties

1 598

1 509

Autres pertes

 

 

Coût du risque

-3 999

-7 048

 

 

3.11.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

0

137

Plus-values de cession

 

226

Moins-values de cession

 

-89

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

0

137

 

 

3.11.10. Impôts.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Charge d'impôt courant

-6 248

3 209

Charge d'impôt différé

532

-937

Charge d'impôt de la période

-5 716

2 272

 

 

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les charges s’élève à

532 k€

 

3.12. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2006

 

3.12.1. Caisse, Banques centrales, CCP.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 978

 

27 232

 

Banques centrales, CCP

13 569

 

7 518

 

Total

36 547

0

34 750

0

 

 

3.12.2. Instruments dérivés de couverture.— L’information détaillée est fournie à la note 3.8 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

 

3.12.3. Actifs financiers disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Titres évalués à la Juste Valeur

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 431

4 517

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

38 431

4 517

Actions et autres titres à revenu variable

85 347

61 180

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

85 347

61 180

Total des titres disponibles à la vente

123 778

65 697

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

59

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

123 837

65 697

 

(1) dont 254 k€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

 

 

Gains et pertes latents sur actifs disponibles à la vente.

 

(en milliers d'euros)  

31.12.2006

31.12.2005

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

2 247

247

 

4 517

Actions et autres titres à revenu variable

36 184

1 184

 

 

Titres de participation non consolidés

85 347

54 711

254

61 180

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

59

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

123 837

56 142

254

65 697

Impôts différés

 

-1 090

 

-313

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

123 837

55 052

254

65 384

 

 

3.12.4. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

652

1 478

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

7 369

 

Total

8 021

1 478

Créances rattachées

5

2

Provisions

 

 

Valeur nette

8 026

1 480

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires

85 641

185 534

Comptes et avances à terme

57 868

45 759

Prêts subordonnés

5 800

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

149 309

237 093

Créances rattachées

759

528

Provisions

 

 

Valeur nette

150 068

237 621

Valeur nette au bilan

158 094

239 101

 

 

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

1 547

1 096

Autres concours à la clientèle

854 011

812 838

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

500

555

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

39

1 073

Comptes ordinaires débiteurs

19 879

16 490

Total

875 976

832 052

Créances rattachées

12 250

10 796

Provisions

56 351

51 566

Valeurs nettes au bilan

831 875

791 282

Opérations de crédit bail

 

 

Crédit-bail immobilier

 

 

Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Provisions

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

Total

831 875

791 282

 

 

3.12.5. Provisions inscrites en déduction de l’actif.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2006

Sur créances interbancaire

 

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

51 566

 

16 500

-11 717

 

2

56 351

dont provisions collectives

11 844

 

3 071

 

 

 

14 915

Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Sur actifs disponibles à la vente

335

 

13

-1

 

-93

254

Sur autres actifs

442

 

 

 

 

 

442

Total des provisions sur l'actif

52 343

0

16 513

-11 718

 

 

57 047

 

 

3.12.6. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

1 009

252

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

1 009

252

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

1 009

252

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

103

160

Comptes et avances à terme

561 651

557 463

Total

561 754

557 623

Dettes rattachées

1 744

1 461

Valeur au bilan

563 498

559 084

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

564 507

559 336

 

 

Dettes envers la clientèle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Comptes ordinaires créditeurs

379 850

379 411

Comptes d'épargne à régime spécial

3 189

2 156

Autres dettes envers la clientèle

39 814

58 374

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

422 853

439 941

Dettes rattachées

213

185

Valeur au bilan

423 066

440 126

 

 

3.12.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe *

2 000

0

Total

2 000

0

Créances rattachées

 

 

Provisions

 

 

Valeurs nettes au bilan

2 000

0

 

* Titres classés en AFS en 2005 et reclassés en HTM en 2006

 

3.12.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

0

762

. Émis en France

 

762

. Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

0

762

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

0

762

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

16 208

16 208

Dettes rattachées

136

136

Valeur au bilan

16 344

16 344

 

 

3.12.9. Actifs et passifs d’impôts différés.

 

Impôts différés - Passif

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Actifs disponibles à la vente

1 090

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

 

3 554

Autres impôts différés passif

 

 

Total impôt différé passif

1 090

3 554

 

Impôts différés - Actif

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Provisions pour risques et charges non déductibles

9 272

8 297

Charges à payer non déductibles

381

118

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

-148

4 063

Total impôt différé actif

9 505

12 478

 

 

En 2006, les impôts différés sont présentés au bilan consolidé en net après compensation des créances et dettes, lorsqu'ils concernent une même entité et une même administration fiscale.

 

Dans la mesure où ces montants ne sont pas significatifs, cette compensation n’a, au titre de 2005, pas été retraitée.

 

3.12.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

1) Comptes de régularisation actif

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Autres actifs

6 734

7 964

Comptes de stocks et emplois divers

19

458

Gestion collective des titres CODEVI

 

 

Débiteurs divers

6 684

7 499

Comptes de règlements

31

7

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

29 664

19 851

Comptes d'encaissement et de transfert

179

1 975

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

258

13

Produits à recevoir

8 921

16 644

Charges constatés d'avance

407

1 012

Autres comptes de régularisation

19 899

207

Valeur nette au bilan

36 398

27 815

 

 

2) Comptes de régularisation passif

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Autres passifs (1)

6 439

6 420

Comptes de règlements

6 141

 

Créditeurs divers

 

6 194

Versement restant à effectuer sur titres

227

152

Autres

71

74

Comptes de régularisation

29 405

19 308

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

13 953

1 729

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

245

 

Produits constatés d’avance

136

1 004

Charges à payer

11 627

16 575

Autres comptes de régularisation

3 444

 

Valeur au bilan

35 844

25 728

 

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

 

3.12.11. Participations dans les entreprises mises en équivalence.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe ne détient pas de participations dans des entreprises mises en équivalence

 

3.12.12. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2006

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

1 927

 

 

 

 

 

1 927

Amortissements et provisions

-589

 

-68

 

 

 

-657

Valeur nette au bilan

1 338

0

-68

0

0

0

1 270

 

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

 

(en milliers d'euros)

01.01.2005

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2005

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

2 053

 

1

-127

 

 

1 927

Amortissements et provisions

-585

 

-71

67

 

 

-589

Valeur nette au bilan

1 468

0

-70

-60

0

0

1 338

 

 

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

3.12.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition).

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2006

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

43 620

 

2 649

-1 224

 

 

45 045

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements & Provisions

-31 115

 

-2 297

 

 

-34

-33 446

Valeur nette au bilan

12 505

0

352

-1 224

0

-34

11 599

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

5 303

 

299

 

 

 

5 602

Amortissements & Provisions

-4 135

 

-318

 

 

 

-4 453

Valeur nette au bilan

1168

0

-19

0

0

0

1149

 

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

 

 

(en milliers d'euros)

01.01.2005

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2005

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

42 636

 

2 634

-1 661

 

11

43 620

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements & Provisions

-29 041

 

-3 480

1 406

 

 

-31 115

Valeur nette au bilan

13 595

0

-846

-255

0

11

12 505

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

Valeur brute

4887

 

460

-44

 

 

5 303

Amortissements & Provisions

-3778

 

-401

44

 

 

-4 135

Valeur nette au bilan

1109

0

59

0

0

0

1168

 

(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

3.12.14. Ecarts d’acquisition.— Néant

 

3.12.15. Provisions pour risques et charges

 

(en milliers d'euros)

31.12.2005

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2006

Risques sur les produits épargne logement

948

 

339

 

-266

 

 

1 021

Risques d’exécution des engagements par signature

181

 

 

 

 

 

 

181

Risques opérationnels

5 246

 

 

 

-1 184

 

 

4 062

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

778

 

 

 

-160

 

 

618

Litiges divers

14 873

 

1 660

-202

-1 647

 

1

14 685

Participations

 

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Coûts de mise en oeuvre des synergies

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

507

 

 

-1

 

 

 

506

Provisions pour risques et charges

22 533

0

1 999

-203

-3 257

0

1

21 073

 

 

3.12.16. Provision épargne logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne.

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

40 073

26 699

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

107 772

111 524

Ancienneté de plus de 10 ans

46 538

55 544

Total plans d'épargne-logement

194 383

193 767

Total comptes épargne-logement

38 772

39 919

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

233 155

233 686

 

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d'épargne-logement :

21 799

21 747

Comptes épargne-logement :

13 787

13 320

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

35 586

35 067

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

 

En milliers d'euros

31/12/2006

31/12/2005

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

190

1

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

138

237

Ancienneté de plus de 10 ans

198

554

Total plans d'épargne-logement

526

792

Total comptes épargne-logement

495

156

Total provision au titre des contrats épargne-logement

1 021

948

 

 

L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

 

En milliers d'euros

31/12/2005

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2006

Plans d'épargne-logement :

792

0

266

 

526

Comptes épargne-logement :

156

339

0

 

495

Total provision au titre des contrats épargne-logement

948

339

266

0

1 021

 

 

3.12.17. Capitaux propres.

 

3.12.17.1 Composition du capital au 31 décembre 2006.— La Caisse Régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2006

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2006

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

 

 

0

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 049 081

 

 

6 049 081

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

Parts sociales

19 227 243

 

 

18 858 460

Dont 18 Caisses Locales

18 665 577

 

 

18 296 794

Dont 16 administrateurs de la CR

160

 

 

160

Dont Crédit Agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

Total

25 276 324

0

0

24 907 541

 

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 39 M€.

 

3.12.17.2. Résultat par action.— Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

3.12.17.3. Dividendes.— Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

 

3.12.17.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2006.— L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2006 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale du 12 avril 2007.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L’Assemblée Générale constate un résultat net comptable de 14 602 042,09 et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales 9.688.901,45 €

- Réserves facultatives 3.229.633,81 €

- Rémunération des parts sociales 588.353,67 €

- Rémunération des CCA 1.095.153,16 €

 

3.13. Avantages au personnel et autres rémunérations.

 

3.13.1. Détail des charges de personnel.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Salaires et traitements

20 380

20 977

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

2 194

884

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

790

925

Autres charges sociales

7 727

9 327

Intéressement et participation

1 184

774

Impôts et taxes sur rémunération

224

234

Total charges de personnel (*)

32 499

33 121

 

(*) Dont indemnités liées à la retraite pour 790 K€

Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 160 K€

 

 

3.13.2. Effectif fin de période.

 

Effectifs

31.12.2006

31.12.2005

France

506

519

Etranger

 

 

Total

506

519

 

 

3.13.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole s.a. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

La charge au titre des passif sociaux des cadres dirigeants enregistrée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006 est de 790 k€ contre 786 k€ au 31 décembre 2005.

 

3.13.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

 

en milliers d'euros

31.12.2006

Variation dette actuarielle

 

Dette actuarielle au 31/12/2005

10 418

Ecart de change

 

Coût des services rendus sur la période

517

Effet de l'actualisation

419

Cotisations de l'employé

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées (obligatoire)

-305

(Gains) / pertes actuariels

813

Dette actuarielle au 31/12/2006

11 864

 

en milliers d'euros

31.12.2006

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

Coût des services rendus sur l'exercice

518

Coût financier

419

Rendement attendu des actifs sur la période

-414

Amortissement du coût des services passés

133

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

656

 

en milliers d'euros

31.12.2006

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005

10 356

Ecart de change

414

Rendement attendu des actifs

681

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

887

Cotisations de l'employeur

 

Cotisations de l'employé

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

Indemnités de cessation d'activité

 

Prestations versées

-305

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006

12 033

 

en milliers d'euros

31.12.2006

Position nette

 

Dette actuarielle fin de période

11 864

Coût des services passés non comptabilisés

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

Dette actuarielle nette fin de période

11 864

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

12 033

Position nette (passif) / actif fin de période

-169

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2006

Taux d'actualisation (1)

3,64%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

 

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

Taux attendus d'augmentation des salaires

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements

 

 

3.13.5. Autres engagements sociaux.— Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 617 k€ à la fin de l’exercice 2006.

 

Rémunérations de dirigeants.— La rémunération des dirigeants s’élève au 31 décembre à 1 291 k€.

 

3.13.6. Engagements de financement et de garantie.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

91 251

100 388

Engagements en faveur d'établissements de crédit

618

478

Engagements en faveur de la clientèle

90 633

99 910

Ouverture de crédits confirmés

63 734

55 983

Ouverture de crédits documentaires

903

1 185

Autres ouvertures de crédits confirmés

62 831

54 798

Autres engagements en faveur de la clientèle

26 899

43 927

Engagements de garantie

11 249

7 984

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

 

 

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

 

 

Engagements d'ordre de la clientèle

11 249

7 984

Cautions, avals et autres garanties

3 900

3 362

Autres garanties d'ordre de la clientèle

7 349

4 622

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

0

0

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

7 044

5 746

Engagements reçus d'établissements de crédit

7 044

5 746

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

Autres garanties reçues

 

 

 

 

3.14. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

31.12.2005

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

158 094

158 094

239 101

239 101

Prêts et créances sur la clientèle

831 875

831 875

791 282

791 282

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 000

2 243

 

 

Immeubles de placement

1 270

1 270

1 338

1 338

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

564 507

564 507

559 336

559 336

Dettes envers la clientèle

423 066

423 066

440 126

440 126

Dettes représentées par un titre

0

0

762

762

Dettes subordonnées

16 344

16 344

16 344

16 344

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

 

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

 

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

 

- des passifs exigibles à vue,

 

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

3.15. Événements postérieurs à la clôture

Pas d’évènements postérieurs à la clôture à signaler.

 

 

E.– Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. li nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I.– Opinion sur les comptes consolidés.

Nous avons effectué notre audit selon les nonnes professionnelles applicables en France ; ces nonnes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation Financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II.– Justification des appréciations.

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans la note 3 de l'annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes. nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

Comme indiqué dans la note 3 de l'annexe, la caisse régionale procède a des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des instruments financiers et les provisions pour risques et charges.

Sur la base des informations disponibles à ce jour. nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de cc rapport.

 

III.– Vérification spécifique.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France. à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine. le 26 mars 2007.

 

Le Commissaire aux Comptes Ernst & Young et Autres

 

Valérie Meeus

0705559

12/05/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4586
Texte de l'annonce :

0604586

12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variables

Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pître cedex

314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pître

I. – Comptes sociaux

(En milliers d’euros)

A. – Bilan au 31 décembre 2005.

Actif

31/12/2005

31/12/2004

Opérations interbancaires et assimilées    

36 231

35 362

Caisse, banques centrales, C.C.P    

34 751

33 920

Effets publics et valeurs assimilées    

0

0

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)    

1 480

1 442

Opérations internes au CA (Note 3)    

237 621

150 000

Opérations avec la clientèle (Notes 4)    

801 881

734 575

Créances commerciales sur la clientèle    

1 241

1 221

Autres concours à la clientèle    

791 332

724 160

Comptes ordinaires débiteurs de la clientèle    

9 308

9 194

Opérations sur titres :

4 564

4 575

Obligations et autres titres à revenu fixe (Notes 5)    

4 564

4 575

Actions et autres titres à revenu variable (Notes 5)    

0

0

Valeurs immobilisées    

53 484

53 590

Participations et autres titres détenus à    

31 747

30 026

Long terme (Notes 6 et 7)    

 

 

Parts dans les entreprises liées (Notes 6,7)    

6

6

Immobilisations incorporelles (Note 7)    

1 169

1 109

Immobilisations corporelles (Note 7)    

20 562

22 449

Capital souscrit non versé    

0

0

Actions propres (Note 17)    

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers    

27 724

26 917

Autres actifs (Note 8)    

7 951

2 313

Comptes de régularisation (Note 8)    

19 773

24 604

    Total actif    

1 161 505

1 005 019

 

Passif

31/12/2005

31/12/2004

Opérations interbancaires et assimilées    

252

115

Banques centrales, C.C.P    

0

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)    

252

115

Opérations internes au CA (Note 10)    

560 873

451 545

Comptes de trésorerie interne au CA    

1 948

1 865

Comptes et avances à terme internes au CA    

558 925

449 680

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)    

446 938

411 696

Comptes d'épargne à régime spécial    

2 156

2 122

Autres dettes    

444 782

409 574

Dettes représentées par un titre (Note 12)    

762

0

Comptes de régularisation et passifs divers    

28 858

23 794

Autres passifs (Note 13)    

9 760

6 849

Comptes de régularisation (Note 13)    

19 098

16 945

Provisions et dettes subordonnées    

51 488

51 496

Provisions pour risques et charges (Note 14)    

34 077

27 748

Dépôts de garantie à caractère mutuel    

0

0

Dettes subordonnées (Notes 16)    

17 411

23 748

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)    

1 370

3 853

Capitaux propres hors FRBG : (Note 17)    

70 964

62 520

Capital souscrit    

39 224

39 224

Primes d'émission    

5 896

5 896

Réserves    

16 461

13 292

Ecart de réévaluation    

0

0

Provisions réglementées et subventions d'investissement    

0

0

Report à nouveau (+ / -)    

- 856

- 3 240

Résultat de l'exercice    

10 239

7 348

    Total passif    

1 161 505

1 005 019

 

 

Hors-bilan

31/12/2005

31/12/2004

Engagements donnés    

108 372

167 388

Engagements de financements    

100 388

152 438

Engagements en faveur d'établissements de crédit    

0

44 000

Engagements internes au Crédit Agricole    

0

0

Engagements en faveur de la clientèle    

100 388

108 438

Engagements de garantie    

7 984

14 950

Engagements d'ordre d'établissements de crédit    

0

0

Engagements internes au Crédit Agricole    

0

0

Engagements d'ordre à la clientèle    

7 984

14 950

Engagements reçus    

5 746

6 214

Engagements de financement    

0

31

Engagements reçus d'établissements de crédit    

0

31

Engagements internes au Crédit Agricole    

0

0

Engagements reçus de la clientèle    

0

0

Engagements de garantie    

5 746

6 183

Engagements reçus d'établissements de crédit    

375

375

Engagements internes au Crédit Agricole    

5 371

5 808

Engagements reçus de la clientèle    

0

0

B. – Compte de résultat.

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Intérêts et produits assimilés (note 21)    

53 946

51 076

Intérêts et charges assimilées (note 21)    

18 138

17 324

Revenus des titres à revenu variable (note 22)    

1 881

1 425

Commissions (produits) (notes 23)    

35 629

34 097

Commissions (charges) (notes 23)    

2 917

3 352

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 24)    

271

662

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 24)    

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire    

5 290

5 211

Autres charges d’exploitation bancaire    

779

1 649

Produit net bancaire    

75 183

70 146

Charges générales d’exploitation    

53 039

54 664

Frais de personnel (note 25.1)    

33 120

29 827

Autres frais administratifs (25.3)    

19 919

24 837

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles    

2 835

2 676

Résultat brut d'exploitation    

19 309

12 806

Coût du risque (note 26)    

- 6 847

- 2 253

Résultat d'exploitation    

12 462

10 553

Résultat net sur actifs immobilisés (note 27)    

129

- 66

Résultat courant avant impôt    

12 591

10 487

Résultat exceptionnel (note 28)    

- 1 626

- 3

Impôt sur les bénéfices (note 29.1)    

3 209

3 368

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées    

2 483

232

Résultat net    

10 239

7 348

 

 II. – Annexes aux comptes sociaux.

Note I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

A. – Le cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2005, la Caisse Régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. – L'appartenance de la Caisse Régionale de Guadeloupe au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».

Note 1.2. Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 % depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Un accord complémentaire à été signé au 1er janvier 2005, portant sur la mise en oeuvre de la gestion centralisée à l’identique de la gestion décentralisée (AMS).

Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'État : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

Note 1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Note 1.5. Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

Note 1.6. Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

B. – Les faits caractéristiques de l'exercice

La Caisse Régionale de Guadeloupe a décidé de participer à l’augmentation de capital de la SAS RUE LA BOETIE pour contribuer au financement des opérations d’acquisition des titres Crédit Agricole S.A., la quote-part de la Caisse Régionale s’élève à 99 956 d’actions nouvelles, pour un prix d’émission de 21,83 € soit un montant total de souscription de 2 381 951,48 €. Cette souscription s’est réalisé en totalité par voie de compensation à due concurrence avec le montant des avances consolidées constituées.

La Caisse Régionale a appliqué le calcul de la provision Epargne Logement selon le nouveau modèle mis en oeuvre conformément à la décision du CNC (Conseil National de la Comptabilité) du 12 décembre 2005. L’impact de ce changement de méthode comptable a été enregistré au 1 janvier 2005 par capitaux propres et s’élève à 1 626 k €, la variation de l’exercice s’élève à 678 k € comptabilisé en PNB.

Au niveau de sa structure financière, remboursement d’un TSR pour un montant total de 6 098 k €, échéance juin 2005.

Note II. – Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

La Caisse régionale de Guadeloupe applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale de Guadeloupe calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.

Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 856 k € et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.

Le règlement CRC n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifie également le règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels. Conformément à l’option offerte par ces modifications, la Caisse Régionale de Guadeloupe présente sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » l’amortissement de la décote sur crédits restructurés et la reprise de la dépréciation pour créances douteuses liée au passage du temps.

La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement CRB n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement.

L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.

Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse Régionale de Guadeloupe a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux.

Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent :

- le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives et/ou sectorielles, pour lequel une provision a été dotées à hauteur de 11,8 M € ;

- les risques opérationnels, pour lesquels une provision a été dotée à hauteur de 5,2 M €.

Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 1,6 M €.

Note 2.1. Crédits à la clientèle

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

Créances restructurées. – La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Créances douteuses. – Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises. – Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises. – Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

Provisionnement du risque de crédit avéré. – Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse Régionale de Guadeloupe constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Traitement des décotes et dépréciations. – La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

Provisionnement du risque de crédit non avéré. – Par ailleurs, la Caisse Régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

Risques-pays. – Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays »(Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Note 2.2. Opérations sur titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction. – La Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient pas de titre classé dans cette catégorie.

Titres de placement. – Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des provisions pour dépréciation destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une provision spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la provision est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (note 2.1 Crédits à la clientèle – Provisionnement du risque de crédit avéré).

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2005 à 2 500 k €

Titres d'investissement. – Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Guadeloupe dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas provisionné les moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers la catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

L’encours de la Caisse Régionale de Guadeloupe s’élève au 31/12/2005 à 2 000 k €.

Titres de l’activité de portefeuille. – La Caisse Régionale de Guadeloupe ne détient pas de titre classé dans cette catégorie

a. Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évalués le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

b. Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit ;

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.

La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

Note 2.4. Immobilisations

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.

L’application anticipée de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants.

Ci-dessous les durées d’amortissement appliquées à la Caisse Régionale de Guadeloupe :

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier    

Non amortissable

Gros oeuvre    

25 ans (Linéaire)

Second oeuvre    

25 ans (Linéaire)

Installations techniques    

10 ans (Linéaire)

Agencements    

10 ans (Linéaire)

Mobilier    

10 ans (Linéaire)

Matériel    

5 ans (Linéaire)

TPE + climatisation    

3 ans (Linéaire)

Logiciels    

3 ans (Linéaire)

 

Note 2.5. Conventions de garantie internes

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Guadeloupe est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière

La Caisse Régionale de Guadeloupe applique la recommandation n° 2003-R. 01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Ces engagements sont pris en charge par PREDICA.

Note 2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Guadeloupe constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Guadeloupe à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Guadeloupe au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Note 2.9. Conversion des opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Guadeloupe s'établit à 406 k €.

Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels

La Caisse Régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :

- Couverture des risques de taux global sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Note 2.12. Emprunts obligataires

La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

Note III. – Autres informations

Note 3.1.

 

(En milliers d'euros)

Créances

Durée résiduelle

≤ 3 mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créan – ces ratta- chées

31/12/2005

31/12/2004

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue    

1 478

 

 

 

1 478

2

1 480

1 442

A terme    

 

 

 

 

 

 

 

0

Valeurs reçues en pension    

 

 

 

 

 

 

 

0

Titres reçus en pension livrée    

 

 

 

 

 

 

 

0

Prêts subordonnés    

 

 

 

 

 

 

 

0

Total    

1 478

 

 

 

1 478

2

1 480

1 442

Provisions    

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan    

 

 

 

 

 

 

1 480

1 442

Opérations internes au crédit agricole    

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires    

185 534

 

 

 

185 534

324

185 858

133 687

Comptes et avances à terme    

9 237

4 287

32 235

0

45 759

204

45 963

10 513

Prêts subordonnés    

 

 

 

5 800

5 800

 

5 800

5 800

Total    

194 771

4 287

32 235

5 800

237 093

528

237 621

150 000

Provisions    

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan    

 

 

 

 

 

 

237 621

150 000

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 800 k € .

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k €.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n'y a pas de créances éligibles au refinancement de la banque centrale,

Opérations internes au Crédit Agricole en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.

Note 3.2.

 

(En milliers d'euros)

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créan- ces ratta- chées

31/12/2005

31/12/2004

Opérations avec la clientèle    

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales    

1 096

0

0

0

1 096

145

1 241

1 221

Autres concours à la clientèle    

84 477

104 929

343 461

280 353

813 220

10 490

823 710

756 159

Valeurs reçues en pension livrée    

0

0

 

0

0

0

0

0

Crédit bail et location avec option d'achat    

0

0

 

0

0

0

0

0

Location simple    

0

0

 

0

0

0

0

0

Sous-total    

85 573

104 929

343 461

280 353

814 316

10 635

824 951

757 380

Comptes ordinaires débiteurs    

16 490

0

0

 

16 490

161

16 651

15 499

Total    

102 063

104 929

343 461

280 353

830 806

10 796

841 602

772 879

Provisions    

 

 

 

 

 

 

39 722

38 304

Valeurs nettes au bilan    

 

 

 

 

 

 

801 880

734 575

 

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 500 k €.

Parmi les créances sur la clientèle, il n'y a pas de prêts qui sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Note 3.2.1.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Encours brut

Encours douteux

Dont : Encours douteux compro- mis

Provi- sions s/encours douteux

Dont Provi- sions s/encours douteux compro- mis

Encours brut

Encours douteux

Dont : Encours douteux compro- mis

Provi- sions s/encours douteux

Dont Provi- sions s/encours douteux compro- mis

Agriculteurs    

31 466

8 833

7 291

7 593

6 502

25 844

5 911

5 295

5 184

4 706

Autres professionnels    

97 285

10 419

8 977

8 155

7 290

91 428

10 708

9 024

8 715

7 558

Sociétés financières    

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Entreprises    

96 724

13 018

10 357

12 204

10 357

103 431

13 528

11 407

11 379

9 963

Collectivités publiques    

137 399

15

14

15

14

110 309

14

14

14

14

Autres agents économiques    

1 060

55

29

50

24

555

35

19

35

19

Divers    

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

    Total    

841 604

46 637

37 360

39 722

33 423

772 880

46 940

37 482

38 304

31 749

 

Note 3.3.

 

(En milliers d'euros)

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investis- sement

31/12/2005

31/12/2004

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

0

Dont surcote restant à amortir    

 

 

 

 

 

0

Dont décote restant à amortir    

 

 

 

 

 

0

Créances rattachées    

 

 

 

 

 

0

Provisions    

 

 

 

 

 

0

Valeurs nettes au bilan    

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics    

 

 

 

 

 

0

Autres émetteurs    

 

2 500

 

2 000

4 500

4 500

Dont surcote restant à amortir    

 

 

 

 

 

0

Dont décote restant à amortir    

 

 

 

 

 

0

Créances rattachées    

 

64

 

 

64

75

Provisions    

 

 

 

 

 

0

Valeurs nettes au bilan    

0

2 564

0

2 000

4 564

4 575

Actions et autres titres à revenu variable    

 

 

 

 

 

0

Créances rattachées    

 

 

 

 

 

0

Provisions    

 

 

 

 

 

0

Valeurs nettes au bilan    

0

 

 

 

 

0

Valeurs estimatives    

0

 

 

 

 

4 575

Créances rattachées    

 

 

 

 

 

0

Provisions    

 

 

 

 

 

0

Valeurs nettes au bilan    

0

0

0

0

0

0

Valeurs estimatives    

0

2 761

0

2 236

4 997

4 776

 

Il n'y a pas eu de transfert de titres de l'activité de portefeuille au cours de l'exercice.

Il n'y a pas eu de transfert de titres d'investissement au cours de l'exercice.

La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 261 k € au 31/12/2005.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 236 k € au 31/12/2005.

 

 

Note 3.3.1.

 

Encours nets 31/12/2005

Encours nets 31/12/2004

Administration et banques centrales (y compris États)    

 

 

Etablissements de crédit    

4 000

4 000

Sociétés financières    

 

 

Collectivités locales    

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles    

564

575

Divers et non ventilés    

 

 

Valeurs nettes au bilan    

4 564

4 575

 

Note 3.3.2.

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Obliga – tions et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obliga- tions et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres non côtés    

 

 

 

 

 

 

 

0

Créances rattachées    

64

 

 

64

75

 

 

75

Provisions    

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan    

4 564

0

0

4 564

4 575

0

0

4 575

 

Note 3.4.

 

Infor mations finan cières    

Filiales et partici- pations

Capital

Réserve et report à nou- veau avant affec- tation des résul- tats

Quote-part de capital détenue (en pour- cen- tage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consen- tis par la société et non encore rem- boursés

Mon- tant des cau- tions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affai- res hors taxes (à préci- ser) du dernier exercice écoulé

Résul- tats (béné- fice ou perte du dernier exercice clos) (1)

Divi- dendes encais- sés par la société au cours de l'exer- cice

Obser- vations

En milliers d'euros    

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sas rue la boetie    

1 549 951

 

0,30

27 796

27 796

346

 

 

 

 

 

Sacam developpe- ment    

 

 

0,31

2 196

2 196

678

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure a 1 % du capital de l'entité :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations dans des établissements de crédit    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)    

 

 

 

30

6

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations (ensemble)    

 

 

 

916

683

34

 

 

 

 

 

Total parts dans les entreprises liées et participations    

 

 

 

30 938

28 485

1 058

 

 

 

 

 

 

Note 3.4.1.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

 Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

Titres non cotés    

30

 

30

 

Titres cotés    

0

 

0

 

Avances consolidables    

0

 

0

 

Créances rattachées    

0

 

0

 

Provisions    

24

 

24

 

Sous-total parts dans les entreprises liées    

6

6

6

6

Titres de participation :

 

 

 

 

Titres non cotés    

31 917

 

30 204

 

Titres cotés    

0

 

0

 

Avances en comptes courant d'associés    

34

 

29

 

Créances rattachées    

15

 

16

 

Provisions    

219

 

224

 

Sous-total titres de participation    

31 747

62 588

30 025

56 401

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

Titres non cotés    

0

0

0

 

Titres cotés    

0

 

0

 

Avances en comptes courant d'associés    

0

 

0

 

Créances rattachées    

0

0

0

 

Provisions    

0

 

0

 

Sous-total autres titres détenus à long terme    

0

0

0

0

Total    

31 753

62 594

30 031

56 407

 

Note 3.5.1.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

 Parts dans les entreprises liées :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes    

30

0

0

 

30

Avances en compte courants d'associés    

0

0

0

 

0

Provisions    

24

0

0

 

24

Titres de participation :

30 009

4 194

2 471

0

31 732

Valeurs brutes    

28 616

2 392

115

 

30 893

Avances en compte courants d'associés    

1 617

1 823

2 382

 

1 058

Provisions    

224

21

26

 

219

Autres titres détenus à long terme :

0

0

0

0

0

Valeurs brutes    

 

 

 

 

 

Avances en compte courants d'associés    

 

 

 

 

 

Provisions    

 

 

 

 

 

Créances rattachées    

16

0

1

0

15

Valeurs nettes au bilan    

30 031

4 194

2 472

0

31 753

 

Note 3.5.2.

 

(En milliers d'euros) Rubriques

31/12/2005

Valeur en début d'exercice

Augmenta- tions (Acqui- sitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

 Immobilisation corporelles d'exploitation

 22 449

 

 

 0

 20 562

Valeurs brutes    

39 295

1 304

1 776

0

38 823

Amortissements et provisions    

16 846

2 884

1 469

0

18 261

Immobilisations corporelles données en location    

0

0

0

0

0

Valeurs brutes    

 

 

 

 

 

Amortissements et provisions    

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles    

1 109

60

0

0

1 169

Valeurs brutes    

4 887

460

44

0

5 303

Amortissements et provisions    

3 778

400

44

0

4 134

Créances rattachées    

0

0

0

0

0

Valeurs brutes    

 

 

 

 

 

Provisions    

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan    

23 558

- 1 520

307

0

21 731

 

Note 3.6.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Autres actifs (1)    

7 951

2 313

Instruments conditionnels achetés    

0

0

Comptes de stock et emplois divers    

16

19

Débiteurs divers    

7

95

Comptes de règlement    

7 928

2 199

Capital souscrit non versé    

0

0

Actions propres    

0

0

Comptes de régularisation    

19 773

24 604

Comptes d'encaissement et de transfert (1)    

1 973

7 158

Comptes d'ajustement et comptes d'écart    

12

8

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers    

0

0

Produits à recevoir et charges constatées d'avance    

17 019

16 660

Charges à répartir    

200

198

Autres comptes de régularisation    

569

580

Valeurs nettes au bilan    

27 724

26 917

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

 

Note 3.7.

 

(En milliers d'euros)

Solde au

31/12/04

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

Solde au

31/12/05

Provisions déduites de l’actif :

 

 

 

 

 

Sur interbancaire    

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle    

38 304

10 534

9 402

286

39 722

Sur opérations de crédit-bail    

0

0

0

0

0

Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)    

0

0

0

0

0

Sur participations et autres titres détenus à long terme    

247

21

26

0

242

Autres    

893

0

450

- 1

442

Total des provisions – Actif    

39 444

10 555

9 878

285

40 406

 

Note 3.8.

 

Dettes

(en milliers d'euros)

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

31/12/2005

31/12/2004

Etablissements de crédit :

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

A vue    

252

 

 

 

252

 

252

115

A terme    

0

 

 

 

0

 

0

0

Valeurs données en pension    

0

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée    

0

 

 

 

0

 

0

0

Total    

252

 

 

 

252

 

252

115

Valeurs au bilan    

252

 

 

 

252

 

252

115

Opérations internes au Crédit agricole :

 

 

 

 

0

 

 

 

Comptes ordinaires    

1 948

 

 

 

1 948

 

1 948

1 865

Comptes et avances à terme    

84 512

133 038

203 707

136 207

557 464

1 461

558 925

449 680

Total    

86 460

133 038

203 707

136 207

559 412

1 461

560 873

451 545

Valeurs au bilan    

86 460

133 038

203 707

136 207

559 412

1 461

560 873

451 545

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires

au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

Note 3.9.

 

Dettes

(en milliers d'euros)

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2005

Total 31/12/2004

Comptes créditeurs de la clientèle    

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs    

427 338

0

0

0

427 338

12

427 350

395 894

Comptes d'épargne à régime spécial :

2 156

0

0

0

2 156

0

2 156

2 122

A vue    

2 156

 

 

 

2 156

0

2 156

2 122

A terme    

0

 

 

 

0

0

0

0

Autres dettes envers la clientèle    

12 490

4 555

214

0

17 259

173

17 432

13 680

A vue    

0

0

0

0

0

 

0

0

A terme    

12 490

4 555

214

 

17 259

173

 

0

Valeurs données en pension livrée    

 

 

 

 

0

 

 

0

Total    

441 984

4 555

214

0

446 753

185

446 938

411 696

Valeurs au bilan    

441 984

4 555

214

0

446 753

185

446 938

411 696

 

Note 3.9.1.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Particuliers    

233 458

210 959

Agriculteurs    

14 376

12 659

Autres professionnels    

28 443

25 623

Sociétés financières    

638

766

Entreprises    

128 634

116 912

Collectivités publiques    

12 247

22 644

Autres agents économiques    

29 142

22 132

Divers    

0

0

Total    

446 938

411 695

 

Note 3.10.

 

(En milliers d'euros)

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant 31/12/2005

Montant 31/12/2004

Dettes représentées par un titre    

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse    

0

0

0

0

0

0

 

 

Titres du marché interbancaire    

0

0

0

0

0

0

 

 

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

0

0

0

Emis en France (1)    

762

0

0

0

762

0

762

0

Emis à l'étranger    

0

0

0

0

0

0

0

0

Emprunts obligataires    

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre    

0

0

0

0

0

0

0

0

Total    

762

0

0

0

762

0

762

0

Valeurs au bilan    

762

0

0

0

762

0

762

0

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.

 

Note 3.11.

 

Rubriques (en milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Autres passifs (2)    

9 760

6 850

Opérations de contrepartie (titres de transactions)    

 

0

Dettes représentatives de titres empruntés    

 

0

Instruments conditionnels vendus    

 

0

Comptes de règlement    

 

0

Créditeurs divers    

9 608

6 698

Versements restant à effectuer sur titres    

152

152

Autres    

 

 

Comptes de régularisation    

19 098

16 944

Comptes d'encaissement et de transfert (1)    

1 730

3 128

Comptes d'ajustement et comptes d'écart    

 

0

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers    

 

0

Produits constatés d'avance et charges à payer    

16 527

13 400

Autres comptes de régularisation    

841

416

Valeurs au bilan    

28 858

23 794

(1) Les montants sont indiqués en net.

(2) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

Note 3.12.

 

 

Solde au 31/12/2004

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouve- ments

Solde au 31/12/2005

Provisions médailles du travail    

 

107

 

 

671

778

Provisions pour risques d'exécution des engagements par Signature    

181

 

 

 

 

181

Provisions pour risques pays    

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques filières    

 

1 000

 

 

 

1 000

Provisions pour risques crédit    

11 711

1 430

 

2 297

 

10 844

Provisions sur participations    

150

 

 

 

 

150

Provisions pour risque épargne logement    

 

1 626

678

 

 

948

Provisions pour risques opérationnels    

 

846

674

1 489

6 562

5 245

Autres provisions pour risques et charges    

15 706

13 201

867

5 876

- 7 233

14 931

Valeurs au bilan    

27 748

18 210

2 219

9 662

0

34 077

 

Note 3.13.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Autres FRBG    

1 370

1 370

Frbg el    

 

2 483

Valeurs au bilan    

1 370

3 853

 

Note 3.14.

 

(En milliers d'euros)

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Dettes rattachées

Montant 31/12/2005

Montant 31/12/2004

Dettes subordonnées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme    

0

0

0

16 000

16 000

347

136

16 136

22 473

Emprunts participatifs    

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres emprunts subordonnés à terme    

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée    

0

0

0

208

208

0

0

208

208

C/C bloqués des Caisses Locales    

1 067

0

0

0

1 067

0

0

1 067

1 067

Valeurs au bilan    

1 067

0

0

16 208

17 275

347

136

17 411

23 748

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 961 k €.

Note 3.15.

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes et réserves (1)

Changement de méthode compta- ble

Ecarts conver- sion/ rééva- luation

Réfor- me s/RPVLT

Provi- sions réglemen- tées & subven- tions d'investis- sement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2003    

39 224

15 471

- 37

0

 

0

4 694

59 352

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003    

 

 

 

 

 

 

- 940

- 940

Variation de capital (2)    

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves    

 

3 717

37

 

 

 

 

3 754

Affectation du résultat social 2003    

 

 

 

 

 

 

- 3 754

- 3 754

Report à nouveau débiteur    

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2003    

 

 

- 3 110

 

- 130

 

7 348

4 108

Autres variations    

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 Décembre 2004    

39 224

19 188

- 3 110

0

- 130

0

7 348

62 520

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004    

 

 

 

 

 

 

- 940

- 940

Variation de capital    

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves    

 

3 169

3 110

 

130

 

 

6 409

Affectation du résultat social 2005    

 

 

 

 

 

 

- 6 408

- 6 408

Report à nouveau débiteur (3)    

 

 

- 856

 

 

 

 

- 856

Résultat de l’exercice 2004    

 

 

 

 

 

 

10 239

10 239

Autres variations    

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31 Décembre 2005    

39 224

22 357

- 856

0

0

0

10 239

70 964

(1) Dont 5 896 k € en prime d'émission.

(2) Dont émission de certificats coopératifs d'associés souscrits par Crédit Agricole S.A.

(3) Impact du changement de méthode lié à l'actualisation des flux futurs.

 

Note 3.16.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Capitaux propres    

70 963

62 520

Fonds pour risques bancaires généraux    

1 370

3 853

Dettes subordonnées    

17 411

23 748

Dépôts de garantie à caractère mutuel    

0

 

    Total des fonds propres    

89 744

90 121

 

Note 3.17.

 

(En milliers d'euros)

Opérations de change

31/12/2005

31/12/2004

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

 Opérations de change au comptant :

 

 

 

 

Devises    

0

0

0

0

Euros    

0

0

0

0

Opérations de change à terme :

702

697

52

52

Devises    

370

370

25

25

Euros    

332

327

27

27

Prêts et emprunts en devises    

0

0

0

0

    Total    

702

697

52

52

 

Note 3.18.

 

Type d'opération

(en milliers d’euros)

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

31/12/2005

31/12/2004

Opérations fermes :

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés    

 

 

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt    

 

 

 

 

Contrats à terme de change    

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers    

 

 

 

 

Autres contrats à terme    

 

 

 

 

Opérations de gré à gré    

239 385

0

239 385

266 863

Swaps de taux d'intérêt    

239 385

0

239 385

266 863

FRA    

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers    

 

 

 

 

Autres contrats à terme    

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés    

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Instruments sur action et indices Bours. à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Opérations de gré à gré    

0

0

0

0

Options de swap de taux :

 

 

 

 

Achetées    

 

 

 

 

Vendues    

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Instruments sur actions et indices bours. à terme cond. :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels :

 

 

 

 

Achetés    

 

 

 

 

Vendus    

 

 

 

 

    Total    

239 385

0

239 385

266 863

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses.

 

Note 3.18.1.

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

de 1à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.r.a.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

103 245

108 480

27 660

103 245

180 725

108 480

27 660

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

103 245

108 480

27 660

103 245

180 725

108 480

27 660

 

 

 

Opérations de change à terme

1 398

 

 

1 398

 

 

 

 

 

 

Total général

104 643

108 480

27 660

104 643

180 725

108 480

27 660

0

0

0

 

Note 3.19.

 

Produits nets d'intérêts (en milliers d’euros)

31/12/2005

31/12/2004

Produits d'intérêts :

53 946

51 076

Sur opérations avec les établissements de crédit    

289

259

Sur opérations internes au Crédit Agricole    

4 407

3 131

Sur opérations avec la clientèle    

43 260

41 378

Sur obligations et autres titres à revenu fixe    

111

111

Autres intérêts et produits assimilés    

5 879

6 197

Charges d'intérêts :

18 138

17 324

Sur opérations avec les établissements de crédit    

1 050

1 298

Sur opérations internes au Crédit Agricole    

16 732

15 639

Sur opérations avec la clientèle    

292

274

Sur obligations et autres titres à revenu fixe    

64

113

Autres intérêts et charges assimilées    

0

0

    Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés    

35 808

33 752

 

Note 3.20.

 

Titres à revenus fixes (en milliers d’euros)

31/12/2005  

31/12/2004

   Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

 111

 111

 Codévi

 0

 0

 Titres d'investissement

 0

 0

 Opérations diverses sur titres

 0

 0

 Revenus des titres à revenus fixes

 111

 111

 

 

 Titres à revenus variables

 21/12/2005

 21/12/2004

  Parts dans les entreprises liées

 0

 0

 Titres de participation et autres titres détenus a long terme

 1 881

 1 425

 Titres de placement et tires de l'activité de portefeuille

 

 

 Opérations diverses sur titres

 

 

 Revenus des titres à revenus variables

 1 881

 1 425

 

Note 3.21.

 

(En milliers d'euros) TYPE DE COMMISSIONS

31/12/2005

31/12/2004

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opération internes au crédit agricole    

3 202

1 303

1 899

2 854

1 357

1 497

Sur opérations avec la clientèle    

17 533

21

17 512

16 389

10

16 379

Sur opérations sur titres    

0

0

0

0

0

0

Sur opération de change    

186

0

186

234

0

234

Sur opération sur instruments financiers    

0

0

0

0

0

0

A terme et autres opérations de hors-bilan    

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers    

14 669

1 536

13 133

14 601

1 928

12 673

    Total    

35 629

2 918

32 711

34 097

3 352

30 745

 

Note 3.22.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005

31/12/2004

Solde des opérations sur titres de transaction    

0

295

Solde des opérations sur instruments financiers à terme    

52

150

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés    

219

217

Total des opérations sur portefeuille de négociation    

271

662

 

Note 3.23.

Note 3.23.1. Frais de personnel

 

FRAIS DE PERSONNEL (En millier d’euros)

31/12/2005

31/12/2004

Salaires et traitements (1)    

20 976

19 593

Charges sociales :

11 136

9 756

Dont charges de retraite    

1 809

833

Intéressement    

505

0

Participation    

269

320

Impôts et taxes sur rémunérations    

234

158

    Total des frais de personnel    

33 120

29 827

 

Les refacturations de charges de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements ».

Note 3.23.2. Effectif par catégorie

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Cadres    

138

135

TAM    

225

225

Employés    

156

168

Total    

519

528

Dont :

 

 

France    

519

528

Étranger    

0

0

 

a) Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités.

Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'un membre déterminé

de ces organes. (Paragraphe IV.4 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)

b) Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice est de 121 k €, avec indication des conditions consenties, lorsqu'elles différent des conditions habituelles généralement consenties au personnel, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. (Paragraphe IV.4 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)

c) Le montant total des engagements qui ne figurent pas au hors-bilan, en distinguant les engagements donnés ou les engagements reçus, selon qu'ils se rapportent ou non à des entreprises liées. (Paragraphe III.2.8 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)

d) Les engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan. (Paragraphe III.2.9 de l'annexe 1 du règlement 2000.03 du CRC)

Note 3.23.3. Autres frais administratifs

 

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Impôts et taxes    

1 378

1 308

Services extérieurs    

18 428

23 582

Autres frais administratifs    

113

- 53

Transferts de charges    

0

0

Total des frais administratifs    

19 919

24 837

 

Note 3.24.

 

(En milliers d’euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dotations aux provisions    

- 25 365

- 28 135

Provisions sur créances douteuses    

- 11 559

- 24 330

Autres provisions    

- 13 806

- 3 805

Reprises de provisions    

17 957

25 972

Reprises de provisions sur créances douteuses (1)    

10 591

14 521

Autres reprises de provisions    

7 366

11 451

Variation des provisions    

561

- 90

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (2)    

- 462

- 1 101

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (3)    

- 485

- 587

Récupérations sur créances amorties    

1 508

1 598

Coût du risque    

- 6 847

- 2 253

 

Note 3.25.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dotations aux provisions :

 

 

Sur titres d'investissement    

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

21

26

Reprises de provisions :

 

 

Sur titres d'investissement    

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

26

114

Dotation ou reprise nette aux provisions :

 

 

Sur titres d'investissement :

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

5

88

Plus-values de cessions réalisées    

 

 

Sur titres d'investissement    

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

0

0

Moins-values de cessions réalisées :

 

 

Sur titres d'investissement    

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

12

- 72

Pertes sur créances liées à des titres de participation    

0

- 51

Solde des plus et moins-values de cession :

 

 

Sur titres d'investissement    

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme    

- 12

- 123

Solde en perte ou en bénéfice    

- 7

- 35

Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

Plus-values de cession    

226

0

Moins-values de cession    

- 89

- 32

Solde en perte ou en bénéfice    

137

- 32

Résultat net sur immobilisation    

130

- 67

 

Note 3.26. Charges et produits exceptionnels

 

 

2005

Dotations exceptionnels aux provisions pour risques et charges :

1 626

Risque de déséquilibre du contrat épargne-logement    

1 626

Provisions collectives du risque de crédit    

0

Risques opérationnels    

0

Charges et produits imputables à un exercice antérieur    

0

    Total    

1 626

 

Note 3.27.

Note 3.27.1. Impôt sur les bénéfices

 

 

2005

2004

Impôts sur les sociétés    

3 209

3 368

    Total des impôts sur bénéfices    

3 209

3 368

 

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes individuels.

Note 3.27.2. Affectation des résultats

 

 

2005

2004

Report à nouveau négatif    

856

3 240

Intérêts versés aux parts sociales    

588

588

Rémunération des CCA    

704

352

Réserve légale    

6 069

2 376

Autres réserves    

2 022

792

Réserves spéciales des plus-values à long terme    

0

0

    Total    

10 239

7 348

 

Note 3.27.3. Mise à disposition du rapport de gestion

Le rapport de gestion est consultable et disponible sur demande au siège social de la Caisse Régionale.

 

<Titre1>III. – Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

 

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, tels qu’ils nous joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

<Titre1>A. – Opinion sur les comptes annuels

 

<NormalAvant12p><NormalAvant12p>Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligence permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôle fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

<NormalAvant12p><NormalAvant12p>Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

<NormalAvant12p><NormalAvant12p>Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant :

<NormalAvant12p><NormalAvant12p>— le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière concernant l’actualisation des futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ;

<NormalAvant12p><NormalAvant12p>— le changement de méthode lié à l’application, à partir du 1er janvier 2005, du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;

— le changement de méthode lié à l’application, par anticipation à compter du 1er janvier 2005, du règlement CRC 2005-01, relatif à la comptabilisation des opération sur titres ;

— les principes retenus par votre établissement dans une optique de convergence avec le référentiel IFRS pour la comptabilisation des provisions collectives pour risques de crédit et des provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement.

B. — Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de no s appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements de méthodes comptables. — Comme mentionné dans la note 2 de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

Estimations comptables. — Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.

Votre caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contra épargne logement. Nous avons revu le processus mis oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établi selon une méthodologie commune au groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 20 décembre 2005.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnables de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première parti de ce rapport.

C. — Vérification et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2006

Le commissaire aux comptes :

Barbier Frinault & Autres :

Valérie Meeus.

 

« Comptes annuels » sur base consolidée au 31/12/2005

établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne

Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Guadeloupe en date du 21 Février 2006

 

Note I

1. Préambule

 

1.1. Cadre réglementaire

 

L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

 

Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005).

 

L'ordonnance du ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités de la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe.

 

1.2. Transition aux normes internationales

 

Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe applique la recommandation émise par le comité des régulateurs de valeurs mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.

 

La date d’adoption étant le 31 décembre 2005, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe publie pour la première fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

 

1.3. Normes applicables et comparabilité

 

Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues.

 

Du fait de la mise en oeuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004.

 

1.4. Format de présentation des états financiers

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

 

Note II

2. Cadre général

2.1. Présentation juridique de l’entité

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Le siège social est situé à Petit-Pérou – 97139 ABYMES.

Immatriculé au R.C.S. Pointe-à-Pitre 314 560 772 N° de gestion 93 D 129, en date du 17/05/1993.

 

Sont rattachées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 18 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

    Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %.

 

Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.

 

Pour sa part Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale de Guadeloupe.

 

    Crédit agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les caisses régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement le capital de Crédit agricole S.A. La Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art 512-20) à la cohésion du réseau du groupe Crédit agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

2.2. Relation internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes

 

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques.

 

2.2.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales

 

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

 

2.2.2. Comptes et avances à terme

 

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Un accord complémentaire à été signé au 1er janvier 2005, portant sur la mise en oeuvre de la gestion centralisée à l’identique de la gestion décentralisée (AMS).

 

Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.

 

Deux autres types d'avances sont à distinguer :

 

- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'état : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

 

- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50 %, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

 

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.

 

2.2.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit agricole ".

 

2.2.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole s.a.

 

Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

2.2.5. Opérations en devises

 

Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

 

2.2.6. Comptes d'épargne à régime spécial

 

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne entreprise, d'épargne populaire, codevi, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

2.2.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A.

 

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

2.2.8. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

2.2.9. Autres relations internes

 

Informations relatives aux parties liées :

 

Périmètre de consolidation Caisse régionale de Guadeloupe

Caisses locales

Adresse

Président

Saint François

97118 Saint François

Sizam-Bastaraud François

Sainte Anne

Rue Lethière 97180 Saint Anne

Alphonse Claude

Moule

Place de la Mairie 97160 Le Moule

Synesius Alain

Pointe à Pitre Centre

23 rue Frébault 97110 Pointe à Pitre

Letang Jean-Yves

Capesterre

Rue de la République 97130 Capesterre

Adolphe Guy

Gosier

Bd Amédé Clara 97190 Gosier

Thalis Paul

Pointe Noire

Le Bourg 97116 Pointe Noire

Delannay Georgette

Abymes

Rue du Dispensaire 97139 Abymes

Pensedent Erblon

Port Louis

Route du Stade 97117 Port Louis

Lafortune Emile

Basse Terre

Cours Nolivos 97100 Basse Terre

Preira Christian

Lamentin

Cité Jean Jaurès 97129 Lamentin

Herman Barthélémy

Trois Rivieres

Bourg 97114 Trois Rivieres

Desplan Daniel

Morne A l’eau

Place de la Mairie 97111 Morne A l’eau

Bordi Jacques

Miquel

Bd Légitimus 97110 Pointe A Pitre

Xande Alain

Grand Bourg

Immeuble Diallo 97112 Grand Bourg

Nomede Gaëtan

Petit-Bourg/Baie Mahault

Zac de Mondong Sud 97122 Baie Mahault

Anais Guy

Cld Grande Terre

Siège petit Pérou 97139 Abymes

 Flereau Christian

Cld Basse Terre

Siège petit Pérou 97139 Abymes

 Desplan Daniel

 

Note III

3. Notes annexes aux états financiers
 

3.1. Compte de résultat :

 

 

(En millions d'euros)

Notes

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32 & 39 et IFRS 4

R1

+ Intérêts et produits assimilés

3.13.1

59 047

56 454

R2

- Intérêts et charges assimilées

3.13.1

-23 407

-22 795

R3

+ Commissions (produits)

3.13.2

35 874

34 241

R4

- Commissions (charges)

3.13.2

-2 976

-3 408

R5

+/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

3.13.3

187

661

R6

+/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

3.13.4

1 803

1 349

RA

Résultat sur opérations financières

 

0

0

RB

Marge brute des sociétés d'assurance

 

0

0

R7

+ Produits des autres activités

3.13.5

5 291

5 209

R8

- Charges des autres activités

3.13.5

-705

-1 630

R9

    Produit net bancaire

 

75 114

70 081

R10

- Charges générales d'exploitation

3.13.6 3.16.1

-52 134

-53 685

R11

- Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

3.13.7

-3 499

-3 324

R12

    Résultat brut d’exploitation

 

19 481

13 072

R13

- Coût du risque

3.14

-7 048

-2 118

R14

    Résultat d’exploitation

 

12 433

10 954

R15

+/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

0

0

R16

+/- Gains ou pertes nets sur autres actifs

3.14.1

137

-32

R16.5

- Coûts liés au rapprochement

 

0

0

R17

- Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

0

0

 

Résultat exceptionnel NF à ventiler sur différents postes

 

0

-3

R18

    Résultat avant impôt

 

12 570

10 919

R19

- Impôts sur les bénéfices

3.14.2

-2 272

-5 146

R20

+/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

0

0

R21

Résultat net

 

10 298

5 773

R22

Intérêts minoritaires

 

0

0

R23

Résultat net – part du groupe

 

10 298

5 773

 

3.2. Bilan actif :

 

 

Actif (en millions d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4

A1

Caisse, banques centrales, c.c.p

3.15.1

34 750

33 920

A2

Actifs financiers a la juste valeur par résultat

 

0

0

A3

Instruments dérivés de couverture

3.11.5

9 532

0

A4

Actifs financiers disponibles a la vente

3.15.3

65 697

30 974

A5

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.15.4.1

239 101

151 373

A6

Prêts et créances sur la clientèle

3.15.4.2

791 282

735 653

AA

Portefeuilles titres

 

0

0

A7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

45

0

A8

Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

 

0

2 000

A9

Actifs d'impôts courants

 

0

0

A10

Actifs d'impôts différés

3.15.8

12 478

2 642

A11

Comptes de régularisation et actifs divers

3.15.9

27 815

26 926

A12

Actifs non courants destines a être cédés

 

0

0

AB

Placements des entreprises d'assurance

 

0

0

A13

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

A14

Immeubles de placement

3.15.11

1 338

1 468

A15

Immobilisations corporelles

3.15.12

12 505

13 595

A16

Immobilisations incorporelles

3.15.12

1 168

1 109

A17

Ecarts d'acquisition

 

0

0

 

    Total de l'actif

 

1 195 711

999 660

 

3.3. Bilan passif :

 

 

Passif (en millions d'euros)

Notes

31/12/2005

31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4

P1

Banques centrales, CCP

 

0

0

P2

Passifs financiers a la juste valeur par résultat

 

0

0

P3

Instruments dérivés de couverture

 

141

0

P4

Dettes envers les établissements de crédit

3.15.6.1

559 336

449 904

P5

Dettes envers la clientèle

3.15.6.2

440 126

404 408

P6

Dettes représentées par un titre

3.15.7

762

0

P7

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

9 532

0

P8

Passifs d'impôts courants

 

3 450

888

P9

Passifs d'impôts différés

3.15.8

3 554

12

P10

Comptes de régularisation et passifs divers

3.15.9

25 728

23 048

P11

Dettes liées aux actifs non courants destines a être cédés

 

0

0

P12

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

0

0

P13

Provisions pour risques et charges

3.15.14

22 533

29 474

P14

Dettes subordonnées

3.15.7

16 344

22 681

P15

Capitaux propres

3.4

114 205

69 245

P16

Capitaux propres part du groupe

3.4

114 203

69 243

P17

Capital et réserves liées

 

44 469

44 392

P18

Réserves consolidées

 

28 600

19 078

P19

Gains ou pertes latents ou différés

 

30 836

0

P20

Résultat de l'exercice

 

10 298

5 773

P21

Intérêts minoritaires

 

2

2

 

    Total du passif

 

1 195 711

999 660

 

3.4. Tableau de variation des capitaux propres :

 

Tableau de variation des capitaux propres
(en millions d'Euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du groupe

 

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minori- taires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves liées au capital (1)

Elimina- tion des titres auto-détenus

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises

38 316

5 896

 

18 927

 

 

 

6 766

64 009

 

64 009

Changement de méthodes comptables

 

 

 

-3 110

 

 

 

 

-3 110

 

-3 110

Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)

 

 

 

1 974

 

 

 

 

 

 

 

    Capitaux propres au 1er janvier 2004

38 316

5 896

0

17 791

0

0

0

6 766

60 899

0

60 899

Augmentation de capital

180

 

 

 

 

 

 

 

 

 

180

 

180

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des réserves de réestimation

 

 

 

 

 

 

 

 

1 104

 

1 104

Dividendes versés en 2004

 

 

 

-940

 

 

 

 

-940

 

-940

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2004

 

 

 

 

 

 

 

5 773

5 773

 

5 773

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restructuration des lignes métier du groupe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

2 227

 

 

 

-6 766

2 227

 

2 227

    Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et IFRS 4)

38 496

5 896

0

19 078

0

0

0

5 773

69 243

0

69 243

Changement de méthodes comptables

 

 

 

-542

 

 

 

 

-542

 

-542

Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)

 

 

 

329

 

26 385

 

217

26 931

 

26 931

    Capitaux propres au 1er janvier 2005

38 496

5 896

0

18 865

0

26 385

0

 

5 990

95 632

0

95 632

Augmentation de capital

77

 

 

 

 

 

 

 

77

 

77

Variation des titres auto détenus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emission d'actions de préférence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dividendes versés en 2005

 

 

 

-917

 

 

 

-917

-917

 

-917

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

 

 

 

 

 

-918

 

-918

Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

 

 

 

 

 

4 451

 

 

4 451

 

4 451

Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat au 31/12/2005

 

 

 

 

 

 

 

10 298

10 298

 

10 298

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l'écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

10 652

 

 

 

-5 073

5 579

 

5 579

    Capitaux propres au 31 décembre 2005

38 573

5 896

0

28 600

0

30 836

0

10 298

114 203

0

114 203

(1) : Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère

 

Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 01/01/2004 et au 01/01/2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS »

 

3.5. Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

 

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Guadeloupe en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

 

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

 

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

Tableau des flux de trésorerie

2005

2004 Hors 32-39

et IFRS 4

Résultat avant impôts

12 570

10 919

+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

2 435

2 926

+ Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

+/- Dotations nettes aux provisions

5 466

-955

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-125

104

+/- (Produits)/charges des activités de financement

962

1 193

+/- Autres mouvements

1 189

-238

= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

9 927

3 030

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

72 886

32 963

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-32 909

-48 127

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

858

-15 705

+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

1 926

-6 236

- Impôts versés

-647

-2 610

= Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

42 114

-39 715

Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (a)

64 611

-25 766

+/- Flux liés aux participations

-2 289

-446

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-1 263

-1 725

Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)

-3 552

-2 171

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-852

-746

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-6 098

4 073

- Dettes rattachées sur dettes subordonnées

-239

27

- Charges d'intérêts

-962

-1 193

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c )

-8 151

2 161

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d)

2

0

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b+ c + d)

52 910

-25 776

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

168 440

194 216

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

33 920

40 023

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

134 520

154 193

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

221 350

168 440

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

34 750

33 920

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

186 600

134 520

Variation de la trésorerie nette

52 910

-25 776

 

3.6. Principes et méthodes comptables

 

3.6.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1)

 

La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice.

 

Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective.

 

Les choix retenus par la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe concernant les exemptions facultatives sont les suivants :

 

- Regroupements d'entreprises : la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe conserve le traitement appliqué dans les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l'objet d'un test de dépréciation ;

 

- Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations.

 

- Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels n’a pas été retenue par la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe ;

 

- Instruments financiers hybrides : Dans le cas d'émissions d'instruments financiers ayant à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, une entité peut ne pas identifier séparément les valeurs d'origine des deux composants si la partie dette est nulle à la date de transition. La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a retenu cette option, qui n’a pas de conséquence significative sur le bilan d’ouverture ;

 

- Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : ces dispositions traitent des impacts de la date de transition aux IFRS au sein d’un groupe, pour le cas où une filiale adopte les IFRS, soit antérieurement, soit postérieurement, à la date d’adoption choisie par la maison mère. Au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe, l’ensemble des entités appartenant au périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS à compter de l’exercice ouvert au 01/01/2005 ;

 

- Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa première période de publication IFRS, à désigner à cette même date à la juste valeur tout actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39 amendée. La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe applique cette exception prévue par l’IFRS 1 ;

 

- Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle : La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe n’a pas choisi d’appliquer rétrospectivement au 01 janvier 2005 l’interprétation IFRIC 1 sur la norme IFRS 5 ;

 

- Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe ;

 

Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture :

 

- Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture ;

 

- Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres à caractère variable. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie ;

 

- Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées est constitutif de capitaux propres à caractère amortissable. Exemple : étalement de certaines commissions.

 

3.6.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

 

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier    

Non amortissable

Gros oeuvre    

25 ans

Second oeuvre    

25 ans

Installations techniques    

10 ans

Agencements    

10 ans

Mobilier    

10 ans

Matériel    

5 ans

TPE + climatisation    

3 ans

Logiciels    

3 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

 

Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Guadeloupe sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

3.6.3. Les avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

3.6.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse régionale de Guadeloupe provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

3.6.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

 

3.6.3.3. Les instruments financiers (IAS 32 et 39)

 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2005.

 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».

 

3.6.4. Les titres

 

3.6.4.1. Classification des titres à l’actif

 

Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

 

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- Actifs financiers disponibles à la vente ;

- Placements détenus jusqu’à l’échéance ;

- Prêts et créances.

 

3.6.4.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

 

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Guadeloupe.

 

Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

 

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

 

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

 

3.6.4.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance

 

La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Guadeloupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

 

- ceux que la Caisse régionale de Guadeloupe a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux que la Caisse régionale de Guadeloupe a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance ;

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

 

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

 

- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

 

La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

 

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

 

En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

 

3.6.4.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances »

 

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

 

Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

 

En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

3.6.4.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.

 

Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en "Disponibles à la vente" sont les suivants :

 

- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;

- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;

- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;

- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.

 

3.6.4.1.5. Evaluation des titres

 

La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

 

Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse régionale de Guadeloupe utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

 

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse régionale de Guadeloupe retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

 

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.

 

3.6.4.1.6. Dépréciation

 

Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

 

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

 

Sauf exception, la Caisse régionale de Guadeloupe considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

 

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

 

3.6.4.1.7. Date d’enregistrement

 

Crédit agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

3.6.4.2. Titres au passif (IAS 32)

 

3.6.4.2.1. Distinction dettes – capitaux propres

 

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

 

- De remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe.

 

3.6.5. L’activité de crédit

 

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les avances accordées par Crédit agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit agricole S.A. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses régionales.

 

En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

 

Ainsi, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

 

Créances dépréciées :

 

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

 

On distingue ainsi :

 

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Parmi les créances dépréciées sur base individuelle de la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.

 

 

Créances douteuses :

 

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

 

Parmi les encours douteux, de la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

 

Créances douteuses non compromises :

 

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

Créances douteuses compromises :

 

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle 

 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Guadeloupe par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Traitement des décotes et dépréciations

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Provisionnement du risque de crédit sur base collective

 

Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

3.6.6. Intérêts pris en charge par l'état (IAS 20)

 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'état. En conséquence, la Caisse régionale de Guadeloupe perçoit de l’état une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

 

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'état.

 

Les bonifications perçues de l’état sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

3.6.7. Les passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

 

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers ;

 

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

3.6.8. Les produits de la collecte

 

Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe, ils sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».

L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au § 8.1.8.

 

3.6.9. Les instruments dérivés

 

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture :

 

La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.

 

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

 

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

 

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

 

Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

 

Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne.

 

Dérivés incorporés :

 

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

 

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés

 

Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché « observables ». Dans le cas contraire ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Lorsque les données de marché deviennent « observables » et que les modèles deviennent « standards », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a décidé d’appliquer ces dispositions en retraitant de façon rétroactive tous les contrats en stock au 1er janvier 2005.

 

3.6.10. Garanties financières et engagements de financement

 

Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

 

Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

 

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.

 

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

3.6.11. Décomptabilisation des instruments financiers

 

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

 

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux ; et 

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

 

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

 

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

 

3.6.12. Les impôts différés (IAS 12)

 

Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.

 

Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

 

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

 

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

 

3.6.13. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

 

Au titre de ces obligations, la Caisse régionale de Guadeloupe a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :

 

- les risques opérationnels ;

- les engagements sociaux ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

 

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe ont été établies en conformité avec les dispositions du règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne logement en cours d’adoption par le CNC.

 

3.6.14. Les contrats de location (IAS 17)

 

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

 

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

 

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

 

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

  – l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

  – la valeur nette comptable des immobilisations louées,

  – la provision pour impôts différés.

 

Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.

Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

 

3.6.15. Les opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

 

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit agricole s.a. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

 

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

 

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

 

- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

 

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

 

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

LES PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION (IAS 27,28,31)

3.6.16. Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Guadeloupe et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

 

En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

 

En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

 

- le total du bilan est supérieur à 1 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

- La Caisse régionale de Guadeloupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.

 

3.6.17. La consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit agricole mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'office national du Crédit agricole, transformé depuis en Caisse nationale de Crédit agricole, puis Crédit agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le code monétaire et financier.

 

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit agricole mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit agricole.

 

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit agricole de Guadeloupe représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

 

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, la Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

 

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Guadeloupe et des Caisses locales de Crédit agricole mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

3.6.18. Les notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

 

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Guadeloupe, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

 

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

 

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Guadeloupe est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

La consolidation des entités ad hoc

 

La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte les OPCVM dédiés sont consolidés.

 

Les exclusions du périmètre de consolidation

 

Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.

 

Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

3.6.19. Les méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée parla Caisse régionale de Guadeloupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

 

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Guadeloupe ;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Guadeloupe ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.

 

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

 

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

 

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

3.6.20. Retraitements et éliminations

 

Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

 

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe est éliminé.

 

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins-values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

 

3.6.21. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers

 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

 

Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

 

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

 

- Instruments financiers évalués à leur juste valeur.

 

La Caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe utilise pour l’évaluation des instruments financiers, la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie.

 

- Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs ainsi que les plans de stock-option.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

- Les moins-values durables.

 

Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

 

- Provisions pour créances irrécouvrables.

 

La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.

 

- Provisions pour risques et charges.

 

L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction.

 

- Constatation d’actif d’impôt différé.

 

Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

 

3.7. Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS

 

3.7.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) :

 

en K€

Normes Françaises 31/12/2004

Reclassements IFRS

Impacts résultats

Normes IFRS 31/12/2004
(hors IAS 32, 39 et IFRS 4)

Produit net bancaire

70 081

0

299

70 380

Charges générales d'exploitation (-)

-53 685

 

 

-53 685

Dotation/Reprise sur amortissement et provisions des immobilisations d'exploitation (+/-)

-3 324

 

 

-3 324

    Résultat brut d'exploitation

13 072

0

299

13 371

Coût du risque (-)

-2 118

 

 

-2 118

    Résultat d'exploitation

10 954

0

299

11 253

Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence (+/-)

0

 

 

0

Gains ou pertes sur autres actifs (+/-)

-32

 

 

-32

Coûts liés au rapprochement

0

 

 

0

Résultat exceptionnel

-3

 

 

-3

Variation de valeur des écarts d'acquisition

0

 

 

0

Reprise des fonds pour risques bancaires généraux

0

 

 

0

    Résultat avant impôts

10 919

0

299

11 218

Impôt sur le résultat

-5 146

 

-82

-5 228

    Résultat net de l'exercice

5 773

0

217

5 990

Intérêts minoritaires (+/-)

 

 

 

0

Résultat net - part du groupe

5 773

0

217

5 990

 

Les principaux impacts résultat + explication de l’écart entre l’estimation sur 2004 publiée précédemment et le chiffre définitifs portent essentiellement sur les instruments dérivés et l’annulation des provisions sur dépréciation durable des titres.

 

3.7.2. Impacts sur les capitaux propres part du groupe hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4 au 01 janvier 2004 :

 

Impacts nets d'impôts en k€

 

Impacts sur capitaux propres non recyclables

1 975

FRBG & provisions pour risques et charges (IAS 30, 37)

1 975

Badwill et goodwill (IFRS 3)

0

Impôts différés (IAS 12)

0

Actions propres (IFRS 2)

0

Subventions (IAS 20)

0

Autres

0

Impacts sur capitaux propres variables

0

Impacts sur capitaux propres amortissables

0

Commissions (IAS 18)

0

Autres impacts

0

Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

0

Impacts IAS/IFRS hors normes 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/04

1 975

 

3.7.3. Impacts sur les capitaux propres part du groupe des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01 janvier 2005 :

 

Impacts nets d'impôts en k€

 

Impacts sur capitaux propres non recyclables

84

FRBG & provisions pour risques et charges (IAS 39)

0

Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)

88

Réévaluation des dérivés (IAS 39)

-299

Couverture de juste valeur (IAS 39)

0

Impôts différés (IAS 12)

295

Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)

0

Autres

0

Impacts sur capitaux propres variables

26 385

Titres disponibles à la vente (IAS 39)

26 385

Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

0

Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

0

Impacts sur capitaux propres amortissables

-562

Day one profit (IAS 39)

0

Commissions (IAS 39)

0

Provisions sur risque de crédit - actualisation (IAS 39)

-562

Autres impacts

0

Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

0

Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05

25 907

 

Les principaux impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01 janvier 2005 sur les capitaux propres part du groupe + explication de l’écart entre l’estimation sur 2004 publiée précédemment et le chiffre définitifs portent essentiellement sur :

- les instruments dérivés ;

- l’annulation des provisions sur dépréciation durable des titres ;

- l’évaluation des titres disponibles à la vente ;

- Actualisation des provisions sur risque de crédit.

 

3.7.4. Transition du bilan au 31 décembre 2004 et au 01 janvier 2005 :

 

Actif (M€)

 

 

31/12/2004 Normes françaises

Transition aux normes IAS/IFRS
(hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

31/12/2004 Normes IAS/IFRS Hors IAS 32, 39 et IFRS 4

Transition aux normes IAS/IFRS
(des normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

01/01/2005 référentiel IAS/IFRS y compris IAS 32-39 et IFRS 4

Reclasse- ments IFRS

Impacts IFRS

Reclasse- ments IFRS

Impacts IFRS

Caisses, Banques centrales, CCP

 33 920

 33 920

 33 920

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

0

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

0

 

13 555

13 555

Actifs financiers disponibles à la vente

30 974

 

 

30 974

1 495

26 428

58 897

Prêts et créances sur établissements de crédit

151 373

 

 

151 373

 

 

151 373

dont opérations internes au Crédit agricole

 

 

 

0

 

 

0

Prêts et créances sur le clientèle

735 653

 

-857

734 796

-11 206

58

723 648

dont opérations de crédit Bail internes au Crédit agricole

 

 

 

0

 

 

0

Portefeuille Titres

 

 

 

0

 

 

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

0

 

 

0

Opérations sur titres

 

 

 

0

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

0

 

199

199

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

2 000

 

 

2 000

-2 000

 

0

Actifs d'impôts courant

 

 

 

0

 

 

0

Actifs d'impôts différés

2 642

 

857

3 499

 

4 819

8 318

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

0

 

 

0

Placement des entreprises d'assurance

 

 

 

0

 

 

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

0

 

 

0

Titres mis en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

Immeubles de placement

1 468

 

 

1 468

 

 

1 468

Immobilisations corporelles et incorporelles

14 704

 

 

14 704

 

 

14 704

Ecarts d'acquisition

 

 

 

0

 

 

0

Comptes de régularisation et actifs divers

26 926

 

 

26 926

 

 

26 926

    Total

999 660

0

0

999 660

-11 711

45 059

1 033 008

 

Passif (M€)

31/12/2004 Normes françaises

Transition aux normes IAS/IFRS
(hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

31/12/2004 Normes IAS/IFRS Hors IAS 32, 39 et IFRS 4

Transition aux normes IAS/IFRS
(des normes IAS 32, 39 et IFRS 4)

01/01/2005 référentiel IAS/IFRS y compris 32-39 et IFRS 4

Reclasse- ments IFRS

Impacts IFRS

Reclasse- ments IFRS

Impacts IFRS

Caisses, Banques centrales, CCP

 

 

 

0

 

 

0

Passifs à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

 

 

0

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

391

391

Dettes envers les établissements de crédit

449 904

 

 

449 904

 

 

449 904

dont opérations internes au Crédit agricole

 

 

 

0

 

 

0

Comptes créditeurs de la clientèle

404 408

 

 

404 408

 

 

404 408

Dettes représentées par un titre

 

 

 

0

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

 

13 374

13 374

Passifs d'impôt courant

888

 

 

888

 

 

888

Passifs d'impôt différé

12

 

 

12

 

4 905

4 917

Comptes de régularisation et passifs divers

23 048

 

 

23 048

 

 

23 048

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

0

 

 

0

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

0

 

 

0

Provisions pour risque et charges

31 701

-2 227

 

29 474

-11 711

 

17 763

Dettes subordonnées

22 681

 

 

22 681

 

 

22 681

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

0

 

 

0

Capitaux propres part du groupe

67 016

 

 

67 016

 

 

95 632

Résultat de la période

5 773

 

 

5 773

 

217

5 990

réserves consolidées

16 851

2 227

 

19 078

 

26 172

45 250

Intérêts minoritaires

2

 

 

2

 

 

2

    Total

999 660

0

0

999 660

-11 711

45 059

1 033 008

 

3.8. Périmètre de consolidation :

 

Périmètre de consolidation

Implan- tation

Méthode de consolidation

% de contrôle

% d'intérêt

31.12.04

31.12.03

31.12.04

31.12.03

Sci les palmiers

Abymes

Intégration globale

99,98

99,98

99,98

99,98

 

3.9. Participations

 

3.9.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

La Caisse régionale ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence à la date d’arrêté.

 

3.9.2. Les fonds dédiés

 

La Caisse régionale ne détient pas de fonds dédiés à la date d’arrêté.

 

3.9.3 Les participations non consolidées

 En KEUR

31.12.2005

 31.12.2004

Hors 32-39 et IFRS 4

 Valeur au bilan

 % de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan 

% de capital détenu par le Groupe 

 SAS Rue de la Boëtie

58 365 

0,30 

25 414 

0,30 

 SAS Sacam Développement

2 305 

0,31 

2 234 

0,31 

 Autres

510 

 

751 

 

 (1) Dont 335 K€ comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

 

 3.10. La gestion des risques financiers et politique de couverture

 

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe est assuré par la direction Financière qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

 

3.10.1. Risque de crédit et de contrepartie

 

Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

 

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

 

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit agricole S.A.

Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50 %).

La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50 % de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

 

Le montant des dossiers en cours avec Foncaris s’élève à 5.371 K€ au 31 décembre 2005.

 

Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

 

Concentrations par agents économiques

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :

 

En K€

31.12.2005

Encours bruts

dont Encours douteux

provisions / encours douteux

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

Etat, administrations et collectivités publiques

135 986

1

1

14

14

135 971

Institutions financières

238 571

 

 

 

 

238 571

Particuliers et professionnels

600 181

6 215

4 052

21 714

17 926

578 203

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

94 827

2 595

1 780

9 324

9 325

83 722

Collectivités publiques

 

 

 

 

 

0

Autres agents économiques

1 058

26

26

29

24

1 008

    Total

1 070 623

8 837

5 859

31 081

27 289

1 037 475

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

4 752

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 844

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

1 030 383

 

(suite) En K€

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

Encours bruts

dont Encours douteux

provisions / encours douteux

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

Etat, administrations et collectivités publiques

110 309

14

14

14

14

110 281

Institutions financières

151 373

 

 

 

 

151 373

Particuliers et professionnels

593 010

33 363

26 042

26 876

21 753

545 215

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

103 431

13 528

11 407

11 379

9 963

82 061

Collectivités publiques

 

 

 

 

 

0

Autres agents économiques

555

35

19

35

19

517

    Total

958 678

46 940

37 482

38 304

31 749

889 447

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

9 290

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 711

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

887 026

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Engagements de financement en faveur de la clientèle :

 

 

    Particuliers et autres professionnels

45 140

89 790

    Agriculteurs

 

 

    Sociétés financières

 

 

    Entreprises

46 885

14 239

    Collectivités publiques

7 060

4 360

    Autres agents économiques

825

49

        Total

99 910

108 438

Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

 

 

    Particuliers et autres professionnels

2 000

68

    Sociétés financières

1 362

916

    Entreprises

4 622

11 673

    Collectivités publiques

 

2 292

    Autres agents économiques

 

 

        Total

7 984

14 949

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Etat, Administrations et collectivités publiques

12 247

22 644

Institutions financières

638

766

Particuliers et professionnels

276 174

249 139

Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

150 882

131 778

    Total

439 941

404 327

Dettes rattachées

185

81

    valeur au bilan

440 126

404 408

 

Concentrations par zone géographique

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit par zone géographique :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

Encours
brut

dont encours
douteux

Provi- sions sur encours douteux

Total

Encours
brut

dont encours
douteux

Provi- sions sur encours douteux

Total

France (y compris DOM-TOM)

238 357

 

 

238 357

151 373

 

 

151 373

Autres pays de l'UE

214

 

 

214

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

0

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

0

 

 

 

0

Amériques centrale et du Sud

 

 

 

0

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

0

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

0

 

 

 

0

Japon

 

 

 

0

 

 

 

0

    Total

238 571

0

0

238 571

151 373

0

0

151 373

Créances rattachées nettes

 

 

 

530

 

 

 

0

Provisions collectives

 

 

 

0

 

 

 

0

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

239 101

 

 

 

151 373

 

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique :

 

En K€

31.12.2005

Encours bruts

dont Encours douteux

provisions / encours douteux

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

832 052

8 837

5 859

31 081

27 289

798 904

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

    Total

832 052

8 837

5 859

31 081

27 289

798 904

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

4 222

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 844

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

791 282

 

(suite) En K€

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

Encours bruts

dont Encours douteux

provisions / encours douteux

dont Encours douteux compromis

Provisions / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

807 305

46 940

37 482

38 304

31 749

738 074

Autres pays de l'UE

 

 

 

 

 

0

Autres pays d'Europe

 

 

 

 

 

0

Amérique du Nord

 

 

 

 

 

0

Amériques centrale et du Sud

 

 

 

 

 

0

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

 

 

0

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

 

 

0

Japon

 

 

 

 

 

0

    Total

807 305

46 940

37 482

38 304

31 749

738 074

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

9 290

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-11 711

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

735 653

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

 Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

99 910

108 438

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

    Total

99 910

108 438

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

7 984

14 949

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

    Total

7 984

14 949

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 complet

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

 France (y compris DOM-TOM)

439 941

 

404 327

Autres pays de l'UE

 

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

 

Amérique du Nord

 

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

 

Japon

 

 

 

    Total

439 941

 

404 327

Dettes rattachées

185

 

81

   Vvaleur au bilan

440 126

 

404 408

 

3.10.2. Risque de marchés

 

Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

 

Risques de taux

 

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

 

En K€ EUR

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Taux fixe   

 

16 000

208

 

22 098

208

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

Taux fixe

 

 

 

 

 

 

Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

0

0

0

0

0

Taux fixe

0

16 000

208

0

22 098

208

Taux variable

0

0

0

0

0

0

(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

 

En K€

31.12.2005

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total Encours notionnel

≤1 an

> 1 an
≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an
≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

103 245

108 480

27 660

239 385

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

103 245

108 480

27 660

239 385

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

1 399

0

0

1 399

    Opérations fermes de change

 

 

 

1 399

 

 

1 399

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

104 644

108 480

27 660

240 784

Opérations de change à terme

 

 

 

1 399

 

 

1 399

        valeurs nettes au bilan

0

0

0

106 043

108 480

27 660

242 183

Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats

NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

 

(suite) En K€

31.12.2004 Hors normes 32-39 et IFRS 4

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total Encours notionnel

≤1 an

> 1 an
 ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an
≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

32 718

180 725

53 420

266 863

    Futures

 

 

 

 

 

 

 

    FRA

 

 

 

 

 

 

 

    Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

32 718

180 725

53 420

266 863

    Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

    Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

    Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

    Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

    Options de change

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

    Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

    Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

    Autres

 

 

 

 

 

 

 

        Sous total

0

0

0

32 718

180 725

53 420

266 863

Opérations de change à terme

 

 

 

104

 

 

104

        valeurs nettes au bilan

0

0

0

32 822

180 725

53 420

266 967

Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats

 

3.10.3. Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s'établie comme suit :

Contribution des devises au bilan consolidé.

 

 En KEUR

31.12.2005 

 

 31.12.2004

Hors 32-39 et IFRS 4

 Actif

 Passif

 Actif

Passif 

 EUR

1 179 735 

1 195 707 

999 660 

999 660 

 Autres devises de l'UE

9 

 

 

 

 CHF

32 

 

 

 

 USD

15 929 

 

 

 

 JPY

 

 

 

 

 Autres devises

6 

 

 

 

     Total bilan 

1 195 711 

1 195 707 

999 660 

999 660 

 

3.10.4. Risque de prix

 

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

3.10.5. Risque de liquidité et de financement

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

La Caisse régionale de Guadeloupe en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

 

- Le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

196 249

4 287

32 235

5 800

238 571

143 223

2 133

415

5 800

151 571

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont crédit bail)

103 314

104 929

343 456

280 353

832 052

92 831

103 659

320 847

244 557

761 894

    Total

299 563

109 216

375 691

286 153

1 070 623

236 054

105 792

321 262

250 357

913 465

Créances rattachées

 

 

 

 

11 326

 

 

 

 

11 333

Provisions

 

 

 

 

-51 566

 

 

 

 

-37 772

    valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

1 030 383

 

 

 

 

887 026

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

84 924

133 038

 

203 706

136 207

557 875

80 404

121 038

134 833

114 886

451 161

Dettes envers la clientèle

435 246

4 481

214

 

439 941

408 299

3 100

216

 

411 615

    Total

520 170

137 519

203 920

136 207

997 816

488 703

124 138

135 049

114 886

862 776

Dettes Rattachées

 

 

 

 

1 646

 

 

 

 

464

    valeur au bilan

 

 

 

 

999 462

 

 

 

 

863 240

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

 

En K€

31.12.2005

≤ 3 mois

> 3 mois  à ≤ 1 an

> 1 an  à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

762

 

 

 

762

Émis en France

762

 

 

 

 

Émis à l'étranger

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

    Total

762

0

0

0

762

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

valeur au bilan

 

 

 

 

762

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

16 000

16 000

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

0

0

16 208

16 208

Dettes rattachées

 

 

 

 

136

    valeur au bilan

 

 

 

 

16 344

 

(suite)  En K€

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

 

 

 

 

0

Émis en France

 

 

 

 

 

Émis à l'étranger

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

    Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

  6 098

16 000

22 098

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

    Total

0

 0

6 098

16 208

22 306

Dettes rattachées

 

 

 

 

375

    valeur au bilan

 

 

 

 

22 681

 

3.10.6. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

 

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

 

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à     taux variable.

 

Instruments dérivés de couverture

 

En K€

31/12/2005

31/12/2004
Hors 32-39 et IFRS 4

valeur de marché positive

valeur de marché négative

Instruments dérivés de couverture de juste valeur

9 532 

141

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

9 532

141

 

Instruments dérivés de cours de change

 

 

 

Instruments dérivés sur actions et indices

 

 

 

Autres instruments dérivés

 

 

 

Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

0

0

 

Instruments dérivés de taux d'intérêt

 

 

 

Instruments dérivés de cours de change

 

 

 

Instruments dérivés sur actions et indices

 

 

 

Autres instruments dérivés

 

 

 

 

3.11. Autres risques

 

Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».

 

3.11.1. Risques opérationnels

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

 

En 2005, la caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

 

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

 

3.11.2. Risques juridiques

 

Au 31 décembre 2005, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse régionale de Guadeloupe.

 

Dépendances éventuelles : la Caisse régionale de Guadeloupe n’est dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

 

3.12. Notes relatives au compte de résultat

 

3.12.1. Produits et Charges d’intérêts :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

 Sur opérations avec les établissements de crédit

278

253

Sur opérations internes au Crédit agricole

4 330

3 095

Sur opérations avec la clientèle

41 759

39 722

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

111

111

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

11 133

11 655

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

1 436

1 618

    Produits d'intérêts

59 047

56 454

 Sur opérations avec les établissements de crédit

-89

-105

Sur opérations internes au Crédit agricole

-16 673

-15 583

Sur opérations avec la clientèle

-319

-312

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-88

-126

Sur dettes subordonnées

-962

-1 193

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-5 276

-5 476

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

    Charges d'intérêts

-23 407

-22 795

 

3.12.2. Commissions nettes :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

39

58

-19

19

57

-38

Sur opérations internes au Crédit agricole

3 202

1 303

1 899

2 854

1 357

1 497

Sur opérations avec la clientèle

17 533

21

17 512

16 389

10

16 379

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

186

 

186

233

 

233

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

246

59

187

145

56

89

Prestations de services bancaires et financiers dont :

14 668

1 535

13 133

14 601

1 928

12 673

Produits nets de gestion d'OPCVM

404

6

398

496

1

 

Produits nets sur moyens de paiement

10 075

1 528

8 547

9 875

1 927

 

Autres

4 189

1

4 188

4 230

 

 

 Produits nets des commissions

35 874

2 976

32 898

34 241

3 408

30 833

 

3.12.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Dividendes reçus

52

237

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

 

207

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

220

217

Variation de Juste valeur PDC de l'instrument de couverture

-85

0

Inefficacité des couvertures de Juste valeur

 

 

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

187

661

 

3.12.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS4 

  Dividendes reçus

1 815

1 384

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

-12

-35

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

1 803

1 349

 

3.12.5. Produits et charges nets des autres activités :

 

En K€

31/12/2005

31/12/2004  Hors 32 - 39 et IFRS 4

 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

 

 

Autres produits (charges) nets

4 586

3 579

    Produits (charges) des autres activités

4 586

3 579

 

3.12.6. Charges générales d’exploitation :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors normes IAS 32,39 et IFRS 4

Impôts et taxes

1 571

1 465

Services extérieurs

17 466

19 709

Autres frais administratifs

-24

-188

    Autres charges

19 013

20 986

 

3.12.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pou dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

En K€

2005

2004

 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation  

 

 

Dotations aux amortissements

3 949

2 874

Dotations aux provisions pour dépréciation

-450

450

    Total

3 499

3 324

 

3.13. Coût du risque :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 y compris 32-39 et IFRS 4

 Dotations aux provisions

-25 566

-28 256

Provisions pour dépréciation des prêts et créances

-11 559

-24 329

Provisions pour risques et charges

-14 007

-3 927

Reprises de provisions

17 957

26 228

Reprise des provisions pour dépréciation des prêts et créances

10 591

14 523

Provisions pour risques et charges

7 366

11 705

Variation des provisions

561

-90

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables provisionnées

-479

-1 258

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

-302

-430

Décote sur les crédits restructurés

-167

 

Récupérations sur prêts et créances amorties

1 509

1 598

Autres pertes

 

 

    Coût du risque

-7 048

-2 118

 

3.13.1. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

137

-32

Plus-values de cession

226

 

Moins-values de cession

-89

-32

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

    Gains ou pertes sur autres actifs

137

-32

 

3.13.2. Impôts :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32 – 39 et IFRS 4

Charge d'impôt courant

3 209

3 498

Charge d'impôt différé

-937

1 648

Charge d'impôt de la période

2 272

5 146

 

Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les charges s’élève à -937 k€.

 

3.14. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005

 

3.14.1. Caisse, Banques centrales, CCP :

 

 

 

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

27 232

 

19 358

 

Banques centrales, CCP

7 518

 

14 562

 

    Total

34 750

0

33 920

0

 

3.14.2. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

 

3.14.3. Actifs financiers disponibles à la vente :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Titres évalués à la Juste valeur

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 517

2 575

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

4 517

2 575

Actions et autres titres à revenu variable

61 180

28 399

Titres cotés

61 515

28 734

Titres non cotés

-335

-335

    Total des titres disponibles à la vente

65 697

30 974

Total des créances disponibles à la vente

0

0

    valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

65 697

30 974

 

(1) dont 335 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 517

229

14

2 575

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Titres de participation non consolidés

61 180

30 825

126

28 399

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

65 697

31 054

140

30 974

 

3.14.4. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

3.14.4.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Etablissements de crédit

 

 

Comptes et prêts

1 478

1 440

valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

    Total

1 478

1 440

Créances rattachées

2

2

Provisions

 

 

valeur nette

1 480

1 442

Opérations internes au Crédit agricole

 

 

Comptes ordinaires

185 534

133 304

Comptes et avances à terme

45 759

10 479

Prêts subordonnés

5 800

5 800

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

    Total

237 093

149 583

Créances rattachées

528

348

Provisions

 

 

    valeur nette

237 621

149 931

valeur nette au bilan

239 101

151 373

 

3.14.4.2. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Opérations avec la clientèle

 

 

Créances commerciales

1 096

1 116

Autres concours à la clientèle

812 838

745 164

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

555

562

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

1 073

1 633

Comptes ordinaires débiteurs

16 490

15 352

    Total

832 052

763 827

Créances rattachées

10 796

10 983

Provisions

-51 566

-39 157

    valeurs nettes au bilan

791 282

735 653

 

 

 

Opérations de crédit bail

 

 

crédit-bail immobilier

 

 

crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

 

 

    Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Provisions

 

 

valeurs nettes au bilan

0

0

     Total

791 282

735 653

 

3.14.5. Provisions inscrites en déduction de l’actif :

 

En K€

31.12.2004

Hors 32-39

et IFRS 4

01.01.2005

Vari tion de périmètre

Dotations

Reprises

Utilisa- tions

Ecart de conversion

Autres mouve- ments

31.12.2005

Sur créances interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

39 157

39 157

11 711

12 964

-12 268

 

 

2

51 566

dont provisions collectives

 

 

11 711

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

0

Sur autres actifs

442

442

 

 

 

 

 

 

442

     Total des provisions sur l'actif  

39 599

39 599

11 711

12 964

-12 268

0

0

2

52 008

 

3.14.6. Dettes sur établissements de crédit

 

3.14.6.1. Dettes sur établissements de crédit :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

252

115

valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

    Total

252

115

Dettes rattachées

 

 

valeur au bilan

252

115

Opérations internes au Crédit agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

160

109

Comptes et avances à terme

557 463

449 297

    Total

557 623

449 406

Dettes rattachées

1 461

383

valeur au bilan

559 084

449 789

    valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

559 336

449 904

 

3.14.6.2. Dettes sur la clientèle :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004 complet

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Comptes ordinaires créditeurs

379 411

 

366 413

Comptes d'épargne à régime spécial

2 156

 

2 122

Autres dettes envers la clientèle

58 374

 

35 792

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

    Total

439 941

0

404 327

Dettes rattachées

185

 

81

    valeur au bilan

440 126

0

404 408

 

3.14.7. Dettes représentées par un titre :

 

En K€

31/12/2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

762

 

Émis en France

762

 

Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

    Total

762

0

Dettes rattachées

 

 

    valeur au bilan

762

0

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

16 000

22 098

Dettes subordonnées à durée indéterminée

208

208

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

    Total

16 208

22 306

Dettes rattachées

136

375

    Valeur au bilan

16 344

22 681

 

3.14.8. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

Impôts différés - Passif

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32 – 39 et IFRS 4

Actifs disponibles à la vente

78

 

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres différences temporaires

3 476

 

Autres impôts différés passif

 

12

    Total impôt différé passif

3 554

12

 

Impôts différés - Actif

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32 – 39 et IFRS 4

Provisions pour risques et charges non déductibles

8 297

2 500

Charges à payer non déductibles

118

142

Couvertures de Flux de Trésorerie

 

 

Autres impôts différés actif

4 063

 

    Total impôt différé actif

12 478

2 642

 

3.14.9. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

1) Comptes de régularisation actif :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

 Autres actifs

7 964

2 318

    Comptes de stocks et emplois divers

458

461

    Gestion collective des titres CODEVI

 

 

    Débiteurs divers

7 499

1 762

    Comptes de règlements

7

95

    Capital souscrit non versé

 

 

    Autres actifs d'assurance

 

 

    Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

19 851

24 608

    Comptes d'encaissement et de transfert

1 975

7 163

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

13

7

    Produits à recevoir

16 644

16 206

    Charges constatés d'avance

1 012

1 030

    Autres comptes de régularisation

207

202

Valeur nette au bilan

27 815

26 926

 

2) Comptes de régularisation passif :

 

En K€

31.12.2005

31.12.2004   Hors 32-39 et IFRS 4

 Autres passifs (1)

6 420

6 050

    Comptes de règlements

 

 

    créditeurs divers

6 194

5 815

    Versement restant à effectuer sur titres

152

152

    Autres

74

83

Comptes de régularisation

19 308

16 998

    Comptes d'encaissement et de transfert (2)

1 729

3 129

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

    Produits constatés d’avance

1 004

580

    Charges à payer

16 575

13 289

    Autres comptes de régularisation

 

 

        valeur au bilan

25 728

23 048

 

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

 

3.14.10. Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Le détail de cette note est inséré dans le chapitre relatif au périmètre de consolidation au § 8.5

 

3.14.11. Immeubles de placement :

 

En K€

31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS 4

01.01.2005

Varia- tions de périmètre

Augmen- tations (Acquisi- tions)

Diminu- tions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2005

Immeubles de placement

 

 

 

 

 

 

 

 

valeur brute

2 053

2 053

 

1

-127

 

 

1 927

Amortissements et provisions

-585

-585

 

-71

67

 

 

-589

    valeur nette au bilan

1 468

1 468

0

-70

-60

0

0

1 338

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

 

3.14.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

 

En K€

Solde 31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS 4

01.01.2005

Variations de périmètre

Augmen- tations (Acquisi- tions, regrou- pements d'entreprises

Diminu- tions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mou- v ements

Solde 31.12.2005

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles d'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

 

valeur brute

42 636

42 636

 

2 634

-1 661

 

11

43 620

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Amortissements & Provisions

-29 041

-29 041

 

-3 480

1 406

 

 

-31 115

    valeur nette au bilan

13 595

13 595

0

-846

-255

0

11

12 505

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

 

 

 

valeur brute

4 887

4 887

 

460

-44

 

 

5 303

Amortissements & Provisions

-3 778

-3 778

 

-401

44

 

 

-4 135

    valeur nette au bilan

1 109

1 109

0

59

0

0

0

1 168

 

3.14.13. Ecarts d’acquisition

Néant.

 

3.14.14. Provisions pour risques et charges :

 

En K€

31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS 4

01.01.2005

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

31.12.2005

Risques sur les produits épargne logement

1 626

1 626

 

 

 

-678

 

948

Risques sectoriels & de crédit

11 711

-11 711

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

181

181

 

 

 

 

 

181

Risque opérationnel

6 662

6 662

 

1 047

 

-2 163

 

5 546

Engagements sociaux (retraites) et assimilés

671

671

 

107

 

 

 

778

Litiges divers

8 410

8 410

 

13 191

-853

-5 876

 

14 872

Participations

150

150

 

 

 

 

 

150

Coûts de mise en oeuvre des synergies

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques et charges

63

63

 

10

-14

 

 

59

    Provisions pour risques et charges

29 474

6 052

0

14 355

-867

-8 717

0

22 534

 

3.14.15. Capitaux propres

 

3.14.15.1. Composition des capitaux propres

 

La Caisse régionale de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2005

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2005

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

6 409 081

 

 

6 409 081

    Dont part du Public

 

 

 

 

    Dont part Crédit agricole S.A.

6 409 081

 

 

6 409 081

Parts sociales

19 227 243

 

 

19 227 243

    Dont 18 Caisses Locales

18 665 577

 

 

18 665 577

    Dont 16 administrateurs de la CR

160

 

 

160

    Dont Crédit agricole S.A.

561 506

 

 

561 506

        Total

25 636 324

0

0

25 636 324

 

La valeur nominale des titres est de 1,53 € et le montant total du capital est 39 M€

 

3.14.15.2. Résultat par action

 

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Guadeloupe sont composés de parts sociales, et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes
Année de rattachement du dividende

Par CCA montant  Net

Par part sociale montant Net

2003

352

588

2004

352

588

    Prévu 2005

704

588

 

3.14.15.3. Dividendes

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

 

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

 

3.14.15.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2005

 

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2005 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de Guadeloupe du 25 mars 2006.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

 

L'Assemblée Générale constate un résultat net comptable de    10 238 966,16 €

et décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter cette somme comme suit :

 

- Réserves légales :  6 068 614,71 €

- Réserves facultatives :  2 022 871,56 €

- Rémunération des parts sociales :  587 821,47 €

- Rémunération des CCA : 703 727,66 €

- RAN :  855 930,76 €

 

3.15. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

3.15.1. Détail des charges de personnel :

 

Avantages du personnel - détail des charges

2005

2004

Salaires et traitements

20 977

19 592

Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

884

3 706

Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

925

 

Autres charges sociales

9 327

8 923

Intéressement et participation

774

320

Impôts et taxes sur rémunération

234

158

    Total charges de personnel

33 121

32 699

 

(*) Dont indemnités liées à la retraite pour 925 K€

Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 107 K€

 

3.15.2. Effectif moyen :

 

Effectif moyen

2005

2004

France

519

528

Etranger

 

 

    Total

519

528

 

3.15.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit agricole s.a. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

    La charge au titre des passifs sociaux des cadres dirigeants enregistrée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 est de 786 K€ (532 K€ au 31 décembre 2004).

 

3.15.4. Autres engagements sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse régionale de Guadeloupe au titre de ces engagements sociaux – médailles du travail s’élèvent à 778 K€ à la fin de l’exercice 2005.

 

3.16. Engagements de financement et de garantie :

 

Eventualités et engagements hors bilan donnes et reçus en K€

31.12.2005

31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

 Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement

100 388

152 438

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

478

44 000

        Engagements en faveur de la clientèle

99 910

108 438

    Ouverture de crédits confirmés

55 983

72 167

        Ouverture de crédits documentaires

1 185

792

        Autres ouvertures de crédits confirmés

54 798

71 375

    Autres engagements en faveur de la clientèle

43 927

36 271

    Engagements de garantie

7 984

14 949

        Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

0

        Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

        Autres garanties

 

 

        Engagements d'ordre de la clientèle

7 984

14 949

    Cautions, avals et autres garanties

3 362

3 208

    Cautions immobilières

 

 

    Garanties financières

 

 

    Autres garanties d'ordre de la clientèle

4 622

11 741

Engagements reçus

 

 

    Engagements de financement

0

31

        Engagements reçus d'établissements de crédit

 

31

        Engagements reçus de la clientèle

 

 

    Engagements de garantie

5 746

6 183

        Engagements reçus d'établissements de crédit

5 746

6 183

        Engagements reçus de la clientèle

0

0

        Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

 

        Autres garanties reçues

 

 

 

3.17. valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti  En K€

31.12.2005

31.12.2004  Hors 32-39 et IFRS 4

valeur au bilan

valeur de marché estimée

valeur au bilan

valeur de marché estimée

Actifs financiers

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

239 101

239 101

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

791 282

791 282

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Immeubles de placement

1 338

1 338

 

 

Passifs financiers

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

559 336

559 336

 

 

Dettes envers la clientèle

440 126

440 126

 

 

Dettes représentées par un titre

762

762

 

 

Dettes subordonnées

16 344

16 344

 

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

 

Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

 

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

3.18. Événements postérieurs à la clôture

 

Pas d’évènements postérieurs à la clôture à signaler.

 

3.19. Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés

 

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe

Exercice clos le 31 décembre 2005

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l'exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l'exception des normes LAS 32, lAS 39 et IFRS 4 qui, conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la caisse régionale qu'à compter du 1 er janvier 2005.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes

Comme indiqué dans le paragraphe 3.6.9 de l'annexe, votre caisse régionale comptabilise ses instruments dérivés selon la comptabilité de couverture prévue par la norme lAS 39. Nous nous sommes assurés que les critères de classification et de documentation propres à cette norme étaient remplis.

Estimations comptables

Comme indique dans le paragraphe 3.6.5 de l'annexe. votre caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.

Votre caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établi selon une méthodologie commune au groupe Crédit Agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 20 décembre 2005.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Par ailleurs, nous avons également procédé. conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine. le 8 mars 2006.

Le Commissaire aux Comptes:

Barbier Frinault & Autres :

Valérie Meeus.

 

 

 

0604586

06/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe
Siège : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 87578
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE

Société coopérative à capital et personnel variable.
Siège social : Petit Pérou, Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
314 560 772 R.C.S. Pointe-à-Pitre.

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 15 avril 2005.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

35 362

41 689

Caisse, banques centrales, C.C.P.

33 920

40 023

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit

1 442

1 666

Opérations internes au CA

150 000

168 508

Opérations avec la clientèle

734 575

671 005

Opérations sur titres

4 575

4 564

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 575

4 564

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Valeurs immobilisées

53 590

54 781

Participations et autres titres détenus à long terme

30 026

30 627

Parts dans les entreprises liées

6

6

Immobilisations incorporelles

1 109

823

Immobilisations corporelles

22 449

23 325

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

26 917

23 786

Autres actifs

2 313

4 352

Comptes de régularisation

24 604

19 434

Total actif

1 005 019

964 333

Passif

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

115

177

Banques centrales, C.C.P.

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

115

177

Opérations internes au CA

451 545

416 616

Comptes créditeurs de la clientèle

411 696

396 852

Comptes d’épargne à régime spécial

2 122

1 062

Autres dettes

409 574

395 790

Dettes représentées par un titre

0

15 318

Comptes de régularisation et passifs divers

23 794

23 860

Autres passifs

6 850

8 835

Comptes de régularisation

16 944

15 025

Provisions et dettes subordonnées

51 496

48 073

Provisions pour risques et charges

27 748

28 426

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes subordonnées

23 748

19 647

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

3 853

4 085

Capitaux propres hors FRBG

62 520

59 352

Capital souscrit

39 224

39 224

Primes d’émission

5 896

5 896

Réserves

13 292

9 575

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

0

0

Report à nouveau (+/–)

– 3 240

– 37

Résultat de l’exercice

7 348

4 694

Total passif

1 005 019

964 333

Hors bilan

31/12/04

31/12/03

Engagements donnés

167 388

120 047

Engagements de financement

152 438

104 271

Engagements en faveur d’établissements de crédit

0

0

Engagements internes au Crédit agricole

44 000

57 000

Engagements en faveur de la clientèle

108 438

47 271

Engagements de garantie

14 950

15 776

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

0

228

Engagements internes au Crédit agricole

0

0

Engagements d’ordre à la clientèle

14 950

15 548

Engagements sur titres

0

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Titres à livrer au Crédit agricole

0

0

Autres engagements donnés

0

0

Engagements reçus

6 214

10 112

Engagements de financement

31

3 829

Engagements reçus d’établissements de crédit

0

0

Engagements internes au Crédit agricole

31

3 829

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

6 183

6 283

Engagements reçus d’établissements de crédit

375

0

Engagements internes au Crédit agricole

5 808

5 736

Engagements reçus de la clientèle

0

547

Engagements sur titres

0

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Titres à recevoir du Crédit agricole

0

0

Autres engagements reçus

0

0

II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)

31/12/04

31/12/03

Intérêts et produits assimilés

51 076

51 759

Intérêts et charges assimilées

– 17 324

– 20 465

Revenus des titres à revenu variable

1 425

1 360

Commissions (produits)

34 097

32 474

Commissions (charges)

– 3 352

– 3 031

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

662

370

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

0

0

Autres produits d’exploitation bancaire

5 211

3 850

Autres charges d’exploitation bancaire

– 1 649

– 286

Produit net bancaire

70 146

60 031

Charges générales d’exploitation

54 664

53 177

Frais de personnel

29 827

29 840

Autres frais administratifs

24 837

23 337

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 676

1 922

Résultat brut d’exploitation

12 806

10 932

Coût du risque

– 2 253

– 4 321

Résultat d’exploitation

10 553

6 611

Résultat net sur actifs immobilisés

– 66

479

Résultat courant avant impôt

10 487

7 090

Résultat exceptionnel

– 3

– 361

Impôt sur les bénéfices

– 3 368

– 2 302

Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

232

267

Résultat net

7 348

4 694

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.

A. – Le cadre juridique et financier.

La Caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe est une Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 18 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 42, autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.
Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.
Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale.
Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires ».
Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001, des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagée entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., dont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
Deux autres types d’avances sont à distinguer :
— Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
— Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 %, (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.
Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».
Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Note 1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.
Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par la CA S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A. En fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.

— Recherchant une meilleure efficacité et des économies d’échelles significatives, les Caisses régionales de Guadeloupe, de Martinique et du Finistère ont décidé dans une lettre d’intention de juillet 2003 d’étudier la réalisation en commun d’un certain nombre de processus administratifs et bancaires. Ce projet privilégie la préservation de l’autonomie des décisions stratégiques ainsi que les emplois dans les trois Caisses régionales.
L’étude de faisabilité entamée en fin 2003 a été conclue en 2004, définissant le champ d’application et des modalités de mise en œuvre dans les domaines concernés. La consultation des instances sociales est en cours et les décisions définitives seront prises en 2005.
Une première illustration de cette volonté a été mise en œuvre, consistant à traiter sur les lecteurs trieurs de la Caisse régionale de Guadeloupe les chèques de la Caisse régionale de Martinique. Ces traitements ont été testés en grandeur nature tout au long de l’année 2004 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2005.
— La Caisse régionale forte d’une expérience réussie dans la commercialisation des produits d’assurance vie, a décidé de proposer à sa clientèle la gamme de Pacifica, assureur de biens du groupe Crédit agricole. Le lancement de Pacifica, réalisé en novembre 2004, permet à nos clients d’assurer leurs voitures et leurs résidences privées sur la base de solutions innovantes et de qualité. La Caisse régionale réaffirme clairement ainsi son statut de premier bancassureur de la Guadeloupe.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

A. – Principes généraux retenus.

Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
— Créances restructurées : La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restrucurées comme étant des créances détenues aurpès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues les créances restructuées :

  • Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;
  • Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéances).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Guadeloupe s’élève à 9 776 milliers d’euros, dont 1 308 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
— Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;
— Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
— S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble des encours douteux ou douteux compromis en fonction de la valorisation de nos garanties. Les provisions sont ajustées et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés.
Concernant les dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Guadeloupe a opté pour le report de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.
— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés, tels que les provisions sectorielles ou encore les provisions sur les encours les plus importants. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95.04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.
Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.
Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.
— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 500 K€.
— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux ou en liquidité.
Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l’Instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.
L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 000 K€.
— Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse régionale de Guadeloupe satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre d’activité de portefeuille.

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;
— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de rétablissement de crédit ;
— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
L’encours net de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 30 032 K€.

Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation conduiraient à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004, pour 450 K€.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants :
— Immeubles : Linéaire, 25 à 30 ans ;
— Agencements : Linéaire, 8 à 10 ans ;
— Matériel informatique : Linéaire, 4 à 7 ans ;
— Matériel spécialisé : Linéaire, 4 à 5 ans ;
— Mobilier : Linéaire, 8 à 10 ans.
A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de Guadeloupe est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».
La Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit à ce fonds pour un montant de 697 000 €, comptabilisé en charges exceptionnelles.

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite. — Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « Retraite ». Les engagements ne portent que sur les indemnités de départ à la retraite ou à la préretraite.
Ces engagements sont pris en charge par Predica.

Note 2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.
La loi de finances rectificatives pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 130 milliers d’euros. Il n’a pas été passé en compte de résultat sur l’exercice 2004.

Note 2.8. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des Instructions 89.04 et 89.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Guadeloupe s’établit à 425 K€ au 31 décembre 2004.

Note 2.9. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels :
La Caisse régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : Couverture des risques de taux global de rétablissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Note 2.11. Emprunts obligataires : La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de l’harmonisation des taux d’actualisation et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 3 110 milliers d’euros.
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 l’intégralité du règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement a eu un impact de 450 K€ sur l’exercice 2004.

Note III. – Autres informations.

3.1. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :

Créances
(En milliers d’euros)

Durée résiduelle

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total
en principal

Créances rattachées

31/12/04

31/12/03

Etablissements de crédit :

Comptes et prêts :

A vue

1 440

1 440

2

1 442

1 666

A terme

0

Valeurs reçues en pension

0

Titres reçus en pension livrée

0

Prêts subordonnés

0

Total

1 440

1 440

2

1 442

1 666

Provisions

Valeurs nettes au bilan

1 442

1 666

Opérations internes au Crédit agricole :

Comptes ordinaires

133 373

133 373

314

133 687

153 276

Comptes et avances à terme

7 931

2 133

415

0

10 479

34

10 513

9 432

Prêts subordonnés

5 800

5 800

5 800

5 800

Total

141 304

2 133

415

5 800

149 652

348

150 000

168 508

Provisions

Valeurs nettes au bilan

150 000

168 508

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 5 800 K€.
Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 K€.
Parmi les créances sur les établissements de crédit, il n’y a pas de créances éligibles au refinancement de la Banque centrale.
Opérations internes au Crédit agricole en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.

3.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle :

(En milliers d’euros)

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total
en principal

Créances rattachées

31/12/04

31/12/03

Opérations avec la clientèle :

Créances commerciales

1 103

0

13

0

1 116

105

1 221

1 352

Autres concours à la clientèle

76 376

103 659

320 834

244 557

745 426

10 733

756 159

692 972

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

0

0

0

0

0

0

0

Location simple

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

77 479

103 659

320 847

244 557

746 542

10 838

757 380

694 324

Comptes ordinaires débiteurs

15 352

0

0

15 352

147

15 499

14 453

Total

92 831

103 659

320 847

244 557

761 894

10 985

772 879

708 777

Provisions

38 304

37 772

Valeurs nettes au bilan

734 575

671 005

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 0 K€.
Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 500 K€.
Parmi les créances sur la clientèle 0,002 M€ sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2004 s’élèvent à 9 776 milliers d’euros, dont 1 308 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

3.3. Opération avec la clientèle analyse par agents économiques :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Encours
brut

Encours douteux

Encours douteux compromis

Provisions encours

Provisions
sur encours compromis

Encours
brut

Encours douteux

Provisions
sur encours douteux

Particuliers

441 313

16 744

11 723

12 977

9 489

407 779

16 165

12 073

Agriculteurs

25 844

5 911

5 295

5 184

4 706

25 354

6 512

5 193

Autres professionnels

91 428

10 708

9 024

8 715

7 558

75 778

12 201

9 048

Sociétés financières

0

0

0

0

0

12

0

0

Entreprises

103 431

13 528

11 407

11 379

9 963

89 269

13 822

11 432

Collectivités publiques

110 309

14

14

14

14

109 906

0

0

Autres agents économiques

555

35

19

35

19

680

25

25

Divers

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

772 880

46 940

37 482

38 304

31 749

708 778

48 725

37 771

3.4. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :

(En milliers d’euros)

Transaction

Placement

Titres de l’activité de portefeuille

Investissement

31/12/04

31/12/03

Effets publics et valeurs assimilées

0

Dont surcote restant à amortir

0

Dont décote restant à amortir

0

Créances rattachées

0

Provisions

0

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Emis par organismes publics

0

Autres Emetteurs

2 500

2 000

4 500

4 500

Dont surcote restant à amortir

0

Dont décote restant à amortir

0

Créances rattachées

75

75

64

Provisions

0

Valeurs nettes au bilan

0

2 575

0

2 000

4 575

4 564

Actions et autres titres à revenu variable

0

Créances rattachées

0

Provisions

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

0

Valeurs estimatives

0

2 692

0

2 084

4 776

4 564

Il n’y a pas eu de transfert de titres de l’activité de portefeuille au cours de l’exercice.
Il n’y a pas eu de transfert de titres d’investissement au cours de l’exercice.
La valeur estimative des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 2 692 K€ au 31 décembre 2004, contre 2 564 K€ au 31 décembre 2003.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 2 084 K€ au 31 décembre 2004, contre 2 000 K€ au 31 décembre 2003.

3.5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) - Ventilation par grandes catégories de contrepartie :

Encours nets 31/12/04

Encours nets 31/12/03

Administration et banques centrales (y compris Etats)

Etablissements de crédit

4 000

4 000

Sociétés financières

Collectivités locales

Entreprises, assurances et autres clientèles

575

564

Divers et non ventilés

Valeurs nettes au bilan

4 575

4 564

3.5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

31/12/04

31/12/03

Obligations
et autres titres
à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions
et autres titres
à revenu variable

Total

Obligations
et autres titres
à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions
et autres titres
à revenu variable

Total

Titres côtés

4 500

4 500

4 500

4 500

Titres non côtés

0

Créances rattachées

75

75

64

64

Provisions

Valeurs nettes au bilan

4 575

0

0

4 575

4 564

0

0

4 564

3.6. Tableau des titres de participation et de filiales :

Informations financières

Capital

Réserve
et report
à nouveau avant affectation des résultats

Quote-part de capital détenue
(En %)

Valeurs comptables
des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
(1)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Observations

Filiales et participations
(En milliers d’euros)

Brutes

Nettes

Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de l’entité :

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

Participations dans des établissements de crédit S.A.S., Rue La Boétie

1 549 951

0,30

25 414

25 414

Autres parts dans les entreprises liées

Autres titres de participations

Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de l’entité :

Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

Participations dans des établissements de crédit

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

30

6

Autres titres de participations (ensemble)

4 835

4 612

Total parts dans les entreprises liées et participations

30 279

30 032

3.6.1. Valeur estimative des titres de participation :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées :

Titres non cotés

30

80

Titres cotés

0

0

Avances consolidables

0

0

Créances rattachées

0

0

Provisions

24

74

Sous-total parts dans les entreprises liées

6

6

6

6

Titres de participation :

Titres non cotés

0

28 181

Titres cotés

30 204

11

Avances en comptes courant d’associés

29

2 596

Créances rattachées

16

100

Provisions

224

261

Sous-total titres de participation

30 025

56 401

30 627

54 565

Autres titres détenus à long terme :

Titres non cotés

0

0

4 500

Titres cotés

4 500

0

Avances en comptes courant d’associés

75

0

Créances rattachées

0

0

64

Provisions

0

0

Sous total autres titres détenus à long terme

4 575

4 776

4 564

4 591

Total

34 606

61 183

35 197

59 162

3.7. Variation de l’actif immobilisé immobilisations financières :

(En milliers d’euros)

31/12/04

Valeur
en début d’exercice

Acquisitions (Acquisition)

Diminutions (Cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l’exercice

Parts dans les entreprises liées 

6

0

0

0

6

Valeurs brutes

80

0

51

30

Avances en compte courants d’associés

0

0

0

0

Provisions

74

0

51

24

Titres de participation 

30 527

1 458

1 975

0

30 010

Valeurs brutes

28 192

560

135

28 617

Avances en compte courants d’associés

2 596

924

1 903

1 617

Provisions

261

26

63

224

Autres titres détenus à long terme 

0

0

0

0

0

Valeurs brutes

Avances en compte

Courants d’associés

Provisions

Créances rattachées

100

35

119

0

16

Valeurs nettes au bilan

30 633

1 493

2 094

0

30 032

3.7. bis. Variation de l’actif immobilisé immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) :

Rubriques

31/12/04

Valeur
en début d’exercice

Acquisitions (Acquisition)

Diminutions (Cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur
à la fin de l’exercice

Immobilisation corporelles d’exploitation

23 325

428

1 304

0

22 449

Valeurs brutes

38 257

2 694

1 656

0

39 295

Amortissements et provisions

14 932

2 266

352

0

16 846

Immobilisations corporelles données en location

0

0

0

0

0

Valeurs brutes

Amortissements et provisions

Immobilisations incorporelles

823

286

0

0

1 109

Valeurs brutes

4 236

697

46

0

4 887

Amortissements et provisions

3 413

411

46

0

3 778

Créances rattachées

0

0

0

0

0

Valeurs brutes

Provisions

Valeurs nettes au bilan

24 148

714

1 304

0

23 558

3.8. Les autres actifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) :

Rubriques

31/12/04

31/12/03

Autres actifs (1)

2 313

4 352

Instruments conditionnels achetés

0

0

Comptes de stock et emplois divers

19

536

Débiteurs divers

95

3 408

Comptes de règlement

2 199

408

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation

24 604

19 434

Comptes d’encaissement et de transfert (1)

7 158

1 524

Comptes d’ajustement et comptes d’écart

8

8

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

Produits à recevoir et charges constatées d’avance

16 660

16 614

Charges à répartir

198

81

Autres comptes de régularisation

580

1 207

Valeurs nettes au bilan

26 917

23 786

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

3.9. Les provisions inscrites en déduction de l’actif :

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/03

Dotations

Reprises et utilisations

Autres mouvements

Solde au 31/12/04

Provisions déduites de l’actif :

Sur interbancaire

Sur créances clientèle

37 772

17 212

16 792

112

38 304

Sur opérations de crédit-bail

0

0

0

0

0

Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement)

0

0

0

0

0

Sur participations et autres titres détenus à long terme

335

26

114

0

247

Autres

915

450

473

1

893

Total des provisions - Actif

39 022

17 688

17 379

113

39 444

3.10. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :

Dettes

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/04

Total 31/12/03

Etablissements de crédit :

Comptes et emprunts :

A vue

115

115

115

177

A terme

0

0

0

0

Valeurs données en pension

0

0

0

0

Titres donnés en pension livrée

0

0

0

0

Total

115

115

115

177

Valeurs au bilan

115

115

115

177

Opérations internes au Crédit agricole :

0

Comptes ordinaires

1 865

1 865

1 865

1 089

Comptes et avances à terme

78 539

121 038

134 834

114 886

449 297

383

449 680

415 527

Total

80 404

121 038

134 834

114 886

451 162

383

451 545

416 616

Valeurs au bilan

80 404

121 038

134 834

114 886

451 162

383

451 545

416 616

Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

3.11. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :

Dettes

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/04

Total 31/12/03

Comptes créditeurs de la clientèle :

Comptes ordinaires créditeurs

395 883

0

0

0

395 883

11

395 894

383 383

Comptes d’épargne à régime spécial

2 122

0

0

0

2 122

0

2 122

1 062

A vue

2 122

2 122

0

2 122

1 062

A terme

0

0

0

0

0

Autres dettes envers la clientèle

10 294

3 100

216

0

13 610

70

13 680

12 407

A vue

0

0

0

0

0

0

12 407

A terme

10 294

3 100

216

13 610

70

0

Valeurs données en pension livrée

0

0

Total

408 299

3 100

216

0

411 615

81

411 696

396 852

Valeurs au bilan

408 299

3 100

216

0

411 615

81

411 696

396 852

3.11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Particuliers

210 959

204 044

Agriculteurs

12 659

14 110

Autres professionnels

25 623

26 326

Sociétés financières

766

308

Entreprises

116 912

113 888

Collectivités publiques

22 644

15 740

Autres agents économiques

22 132

22 437

Divers

0

0

Total

411 695

396 853

3.12. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle :

(En milliers d’euros)

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant 31/12/04

Montant 31/12/03

Dettes représentées par un titre :

Bons de caisse

0

0

0

0

0

0

Titres du marché interbancaire

0

0

0

0

0

0

Titres de créances négociables

0

0

0

0

0

0

0

15 318

Emis en France (1)

0

0

0

0

0

0

0

15 318

Emis à l’étranger

0

0

0

0

0

0

0

0

Emprunts obligataires

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres dettes représentées par un titre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

15 318

Valeurs au bilan

0

15 318

(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.

3.13. Autres passifs et comptes de régularisation (en milliers d’euros) :

Rubriques

31/12/04

31/12/03

Autres passifs (2)

6 850

8 835

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

0

Dettes représentatives de titres empruntés

0

Instruments conditionnels vendus

0

Comptes de règlement

0

Créditeurs divers

6 698

8 289

Versements restant à effectuer sur titres

152

546

Autres

Comptes de régularisation

16 944

15 025

Comptes d’encaissement et de transfert (1)

3 128

3 068

Comptes d’ajustement et comptes d’écart

0

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

0

Produits constatés d’avance et charges à payer

13 400

10 981

Autres comptes de régularisation

416

976

Valeurs au bilan

23 794

23 860

(1) Les montants sont indiqués en net.

(2) Les montants incluent les dettes rattachées.

3.14. Provisions pour risques et charges :

Solde au 31/12/03

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/04

Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

181

181

Provisions pour risques fiscaux

Provisions pour risques pays

Provisions pour risques crédit

1 630

10 114

33

11 711

Provisions pour mise au rebut de l’ancien système informatique

Provisions pour restructurations

Provisions pour litiges et garanties de passif

Provisions sur participations

150

150

Autres provisions pour risques et charges (1)

26 465

3 812

2 934

11 637

15 706

Valeurs au bilan

28 426

13 926

2 934

11 670

0

27 748

(1) Y compris provisions pour risques opérationnels. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la CR.

3.15. Fonds pour risques bancaires généraux :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Epargne-logement

2 483

2 715

Autres

1 370

1 370

Valeurs au bilan

3 853

4 085

3.16. Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle :

(En milliers d’euros)

3 mois

> 3 mois > 1 an

> 1 an > 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant 31/12/04

Montant 31/12/03

Dettes subordonnées :

Dettes subordonnées à terme

0

0

6 098

16 000

22 098

375

22 473

18 373

Emprunts participatifs

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres emprunts subordonnés à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

0

0

0

208

208

0

208

208

C/C bloqués des caisses locales

1 067

0

0

0

1 067

0

1 067

1 067

Valeurs au bilan

1 067

0

6 098

16 208

23 373

375

23 748

19 648

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 102 K€.

3.17. Variation des capitaux propres :

(En milliers d’euros)

Capital

Primes et réserves
(1)

Changement de méthode comptable

Réforme sur plus-values à long terme

Provisions réglementées et subventions d’investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 décembre 2002

39 224

14 304

0

2 069

55 597

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002

– 902

– 902

Variation de capital (2)

Variation des primes et réserves

1 167

1 167

Affectation du résultat social 2002

– 1 167

– 1 167

Report à nouveau débiteur

– 37

– 37

Résultat de l’exercice 2003

4 694

4 694

Autres variations

0

Solde au 31 décembre 2003

39 224

15 471

– 37

0

4 694

59 352

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

– 940

– 940

Variation de capital

0

Variation des primes et réserves

3 717

37

3 754

Affectation du résultat social 2004

– 3 754

– 3 754

Report à nouveau débiteur (3)

– 130

– 3 110

– 3 240

Résultat de l’exercice 2004

7 348

7 348

Autres variations

Solde au 31 décembre 2004

39 224

19 058

– 3 110

0

0

7 348

62 520

(1) Dont 5 896 K€ en prime d’émission.

(2) Dont émission de certificats coopératifs d’associés souscrits par Crédit agricole S.A.

(3) Changement de méthode comptable par l’harmonisation des taux d’actualisation des engagements de retraite pour les régimes des cadres et du président et la taxe sur la plus-value à long terme sur les réserves spéciales.

3.18. Composition des fonds propres :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Capitaux propres

62 520

59 352

Fonds pour risques bancaires généraux

3 853

4 085

Dettes subordonnées

23 748

19 647

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

Total des fonds propres

90 121

83 084

3.19. Opérations à terme en devises non dénouées :

Opérations de change
(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

0

0

0

0

Euros

0

0

0

0

Opérations de change à terme

52

52

2 283

2 276

Devises

25

25

1 111

1 111

Euros

27

27

1 172

1 165

Prêts et emprunts en devises

0

0

0

0

Total

52

52

2 283

2 276

3.20. Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) :

Type d’opération

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

31/12/04

31/12/03

Opérations fermes (1) :

Opérations sur marchés organisés

0

0

Contrats à terme de taux d’intérêt

Contrats à terme de change

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

Autres contrats à terme

Opérations de gré à gré

266 863

0

266 863

303 733

Swaps de taux d’intérêt

266 863

0

266 863

303 733

FRA

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

Autres contrats à terme

Opérations conditionnelles :

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d’intérêt à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Instruments sur action et indices boursiers à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Opérations de gré à gré

0

0

0

0

Options de swap de taux :

Achetés
Vendus

Instruments de taux d’intérêts à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Instruments de taux de change à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnel :

Achetés
Vendus

Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés
Vendus

Total

266 863

0

266 863

303 733

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses.

3.21. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

Répartition par durée restant à courir

Total

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

De 1 à 5 ans

> 5 ans

Futures

Options de change

Options de taux

FRA

Swaps de taux d’intérêt

32 718

180 725

53 420

32 718

180 725

53 420

Swaps de devises

Caps, floors, collars

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

Sous-total

32 718

180 725

53 420

32 718

180 725

53 420

Opérations de change à terme

104

104

Total général

32 822

180 725

53 420

32 822

180 725

53 420

0

0

0

3.23. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) :

Produits nets d’intérêts

31/12/04

31/12/03

Produits d’intérêts

51 076

51 759

Sur opérations avec les établissements de crédit

259

377

Sur opérations internes au Crédit agricole

3 131

4 773

Sur opérations avec la clientèle

41 378

41 657

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

111

111

Autres intérêts et produits assimilés

6 197

4 841

Charges d’intérêts

17 324

20 465

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 298

1 089

Sur opérations internes au Crédit agricole

15 639

18 577

Sur opérations avec la clientèle

274

290

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

113

509

Autres intérêts et charges assimilées

0

0

Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés

33 752

31 294

3.24. Revenus des titres (en milliers d’euros) :

Titres à revenus fixes

31/12/04

31/12/03

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

111

111

Codevi

0

0

Titres d’investissement

0

0

Opérations diverses sur titres

0

0

Revenus des titres à revenus fixes

111

111

Titres à revenus variables

31/12/04

31/12/03

Parts dans les entreprises liées

0

0

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

1 425

1 360

Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille

Opérations diverses sur titres

Revenus des titres à revenus variables

1 425

1 360

3.25. Produit net des commissions :

Type de commissions (en milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opération avec les établissements de crédit

19

57

– 38

0

58

– 58

Sur opération internes au Crédit agricole

2 854

1 357

1 497

5 046

947

4 099

Sur opérations avec la clientèle

16 389

10

16 379

14 649

42

14 607

Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

Sur opération de change

234

0

234

270

0

270

Sur opération sur instruments financiers

0

0

0

0

0

0

A terme et autres opérations de hors bilan

0

0

0

0

0

0

Sur prestations de services financiers

14 601

1 928

12 673

12 509

1 984

10 525

Total

34 097

3 352

30 745

32 474

3 031

29 443

3.26. Solde des opérations sur portefeuilles de négociations :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Solde des opérations sur titres de transaction

295

0

Solde des opérations sur instruments financiers à terme

150

152

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

217

218

Total des opérations sur portefeuille de négociation

662

370

3.27. Charges générales d’exploitation :

3.27.1. Frais de personnel (en milliers d’euros) :

Frais de personnel

31/12/04

31/12/03

Salaires et traitements (1)

19 593

20 121

Charges sociales

9 756

9 415

Dont charges de retraite

833

793

Intéressement

0

0

Participation

320

192

Impôts et taxes sur rémunérations

158

112

Total des frais de personnel

29 827

29 840

(1) Les refacturations de charges de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ».

3.27.2. Effectif par catégorie :

31/12/04

31/12/03

Cadres

135

131

TAM

225

224

Employés

168

168

Total

528

523

Dont :

France

528

523

Etranger

0

0

3.27.3. Autres frais administratifs :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Impôts et taxes

1 308

1 214

Services extérieurs

23 582

21 938

Autres frais administratifs

– 53

185

Transferts de charges

0

0

Total des frais administratifs

24 837

23 337

3.28. Coût du risque :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Dotations aux provisions

– 28 135

– 20 041

Provisions sur créances douteuses

– 24 330

– 13 191

Autres provisions

– 3 805

– 6 850

Reprises de provisions

25 972

35 910

Reprises de provisions sur créances douteuses (1)

14 521

35 547

Autres reprises de provisions

11 451

363

Variation des provisions

– 90

– 20 190

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (2)

– 1 101

– 2 229

Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (3)

– 587

– 18 243

Récupérations sur créances amorties

1 598

282

Coût du risque

– 2 253

– 4 321

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 509 K€.

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 749 K€.

(2) Dont 352 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.

(3) Dont 78 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.

3.29. Résultat net sur actifs immobilisés :

(En milliers d’euros)

31/12/04

31/12/03

Dotations aux provisions :

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

26

81

Reprises de provisions

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

114

0

Dotation ou reprise nette aux provisions

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

88

– 81

Plus-values de cessions réalisées

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

548

Moins-values de cessions réalisées

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

– 72

0

Pertes sur créances liées à des titres de participation

– 51

0

Solde des plus et moins-values de cession

Sur titres d’investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

– 123

548

Solde en perte ou en bénéfice

– 35

467

Immobilisations corporelles et incorporelles

Plus-values de cession

0

26

Moins-values de cession

– 32

– 14

Solde en perte ou en bénéfice

– 32

12

Résultat net sur immobilisation

– 67

479

3.30. Impôt sur les bénéfices :

2004

2003

Impôts sur les sociétés

3 368

2 302

Total des impôts sur bénéfices

3 368

2 302

Il n’est pas comptabilisé d’impôts différés dans les comptes individuels.

3.31. Affectation des résultats :

2004

2003

Report à nouveau négatif

3 240

37

Intérêts versés aux parts sociales

588

588

Rémunération des CCA

352

314

Réserve légale

2 376

2 723

Autres réserves

792

939

Réserves spéciales des plus-values à long terme

0

93

Total

7 348

4 694

3.32. Mise à disposition du rapport de gestion. — Le rapport de gestion est consultable et disponible sur demande au siège social de la Caisse régionale.

3.33. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :

En K€

Ernst & Young Cabinet Barbier Frinault et Autres

En %

Nom du cabinet de commissariat aux comptes

En %

Audit :

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

134

Néant

Missions accessoires

Sous-total

134

100 %

0

Autres prestations :

Juridique, fiscal et social

Technologie de l’information

Audit interne

Autres à préciser si > à 10 % des honoraires d’audit

Sous-total

0

0

Total

134

100 %

0

IV. — Rapport général du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II.B. de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note II.B. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
2. Estimation comptable : Comme indiqué dans la note II de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.
Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2005.
Le commissaire aux comptes :
Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young :
valérie meeus.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

35 362

41 689

Caisse, banques centrales, C.C.P.

33 920

40 023

Effets publics et valeurs assimilées

0

0

Créances sur les établissements de crédit

1 442

1 666

Opérations internes au CA

149 931

168 271

Comptes ordinaires

133 618

153 040

Comptes et avances à terme

16 313

15 231

Opérations avec la clientèle

734 020

670 283

Créances commerciales

1 221

1 352

Autres concours à la clientèle

723 604

660 270

Comptes ordinaires débiteurs

9 195

8 661

Opérations sur titres

4 575

4 564

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 575

4 564

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Valeurs immobilisées

46 204

48 037

Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres

30 032

30 633

Participations et parts dans les entreprises liées mises en équivalence

0

0

Immobilisations corporelles et incorporelles

16 172

17 404

Comptes de régularisation et actifs divers

29 556

26 980

Autres actifs

2 318

4 352

Comptes de régularisation

27 238

22 628

Total actif

999 648

959 824

Passif

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

115

177

Banques centrales, C.C.P.

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

115

177

Opérations internes au CA

449 789

415 527

Comptes ordinaires

109

0

Comptes et avances à terme

449 680

415 527

Comptes créditeurs de la clientèle

404 479

389 751

Comptes d’épargne à régime spécial

2 122

1 062

Autres dettes

402 357

388 689

Dettes représentées par un titre

0

15 318

Comptes de régularisation et passifs divers

23 865

23 948

Autres passifs

6 725

8 854

Comptes de régularisation

17 140

15 094

Provisions et dettes subordonnées

50 529

47 007

Provisions pour risques et charges

27 848

28 426

Dépôts de garantie à caractère mutuel

0

0

Dettes subordonnées

22 681

18 581

Fonds pour risques bancaires généraux

3 853

4 085

Intérêts minoritaires

2

2

Dans les réserves

2

2

Dans le résultat

Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

67 016

64 009

Capital souscrit

38 496

38 316

Primes d’émission

5 896

5 896

Subventions à amortir

Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart conversion, différences sur mises en équivalence

16 851

13 031

Résultat de l’exercice

5 773

6 766

Total passif

999 648

959 824

Hors bilan

31/12/04

31/12/03

1°) Engagements donnés

167 387

120 047

Engagements de financement

152 438

104 271

Engagements internes au Crédit agricole

44 000

57 000

Engagements en faveur de la clientèle

108 438

47 271

Engagements de garantie

14 949

15 776

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

0

228

Engagements d’ordre de la clientèle

14 949

15 548

Engagements sur titres

0

0

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Autres engagements donnés

0

0

2°) Engagements reçus

6 214

10 112

Engagements de financement

31

3 829

Engagements reçus d’établissements de crédit

31

3 829

Engagements reçus de la clientèle

0

0

Engagements de garantie

6 183

6 283

Engagements reçus d’établissements de crédit

6 183

5 736

Engagements reçus de la clientèle

0

547

Engagements sur titres

0

0

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

0

0

Autres engagements reçus

0

0

II. — Compte de résultat consolidé.
(En milliers d’euros.)

31/12/04

31/12/03

Intérêts et produits assimilés

51 077

51 760

Intérêts et charges assimilés

– 17 362

– 20 513

Revenus des titres à revenu variable

1 430

1 366

Commissions (produits)

34 096

32 473

Commissions (charges)

– 3 352

– 3 031

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

661

372

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Autres produits d’exploitation bancaire

5 214

4 734

Autres charges d’exploitation bancaire

– 1 648

– 286

Produit net bancaire

70 116

66 875

Charges générales d’exploitation

– 53 685

– 53 039

Frais de personnel

– 29 826

– 29 841

Autres frais administratifs

23 859

23 198

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

– 3 324

– 2 583

Résultat brut d’exploitation

13 107

11 253

Coût du risque

– 2 350

– 4 321

Résultat d’exploitation

10 757

6 932

Quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence

Résultat net sur actifs immobilisés

– 67

478

Résultat courant avant impôt

10 690

7 410

Résultat net exceptionnel

– 3

– 361

Impôt sur les bénéfices

– 5 146

– 550

Amortissement des écarts d’acquisition

Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux

232

267

Résultat net

5 773

6 766

Intérêts minoritaires

Résultat net part du groupe

5 773

6 766

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.

A. – Le cadre juridique et financier.

La Caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse régionale de Guadeloupe, 18 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et, le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe fait partie, avec 42 autres caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.
Par ailleurs, Crédit agricole S.A détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.
Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale.
Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale de Guadeloupe au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires ».
1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001, des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagée entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., dont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
Deux autres types d’avances sont à distinguer :
— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 %, (depuis le 31 décembre 2001), les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.
1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».
1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.
1.6. Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
1.7. Titres à moyen et long terme émis par la CA S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A.. En fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

B – Les faits caractéristiques de l’exercice.

— Recherchant une meilleure efficacité et des économies d’échelles significatives, les Caisses régionales de Guadeloupe, de Martinique et du Finistère ont décidé dans une lettre d’intention de juillet 2003 d’étudier la réalisation en commun d’un certain nombre de processus administratifs et bancaires. Ce projet privilégie la préservation de l’autonomie des décisions stratégiques ainsi que les emplois dans les trois Caisses régionales.
L’étude de faisabilité entamée en fin 2003 a été conclue en 2004, définissant le champ d’application et des modalités de mise en œuvre dans les domaines concernés. La consultation des instances sociales est en cours et les décisions définitives seront prises en 2005.
Une première illustration de cette volonté a été mise en œuvre, consistant à traiter sur les lecteurs trieurs de la Caisse régionale de Guadeloupe les chèques de la Caisse régionale de Martinique. Ces traitements ont été testés en grandeur nature tout au long de l’année 2004 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2005.
— La Caisse régionale forte d’une expérience réussie dans la commercialisation des produits d’assurance vie, a décidé de proposer à sa clientèle la gamme de Pacifica, assureur de biens du groupe Crédit agricole. Le lancement de Pacifica, réalisé en novembre 2004, permet à nos clients d’assurer leurs voitures et leurs résidences privées sur la base de solutions innovantes et de qualité. La Caisse régionale réaffirme clairement ainsi son statut de premier bancassureur de la Guadeloupe.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

A. – Principes généraux retenus.

Les états financiers de la Caisse régionale de Guadeloupe sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Guadeloupe publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse régionale de Guadeloupe applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
— Créances restructurées : La Caisse régionale de Guadeloupe définit les créances restrucurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues les créances restructuées :

  • Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;
  • Les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéances).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Guadeloupe s’élève à 9 776 milliers d’euros, dont 1 308 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
— Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
  • Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
  • Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
  • S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Guadeloupe distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
— Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
La Caisse régionale de Guadeloupe constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble des encours douteux ou douteux compromis en fonction de la valorisation de nos garanties. Les provisions sont ajustées et réactualisées en permanence en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Concernant les dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de Guadeloupe a opté pour le report de l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.
— Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de Guadeloupe a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés, tels que les provisions sectorielles ou encore les provisions sur les encours les plus importants. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. Lors de leur entrée dans le patrimoine, ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais et coupon couru inclus. Lors de la clôture de l’exercice ou d’un arrêté comptable, ils sont évalués au cours du jour le plus récent ; le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou en produits.
Il n’est pas constaté de prime ou de décote pour les titres à revenu fixe inscrits dans cette catégorie.
Au-delà d’une période de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés dans l’une des autres catégories de titres. Ce reclassement s’effectue au prix de marché du jour du transfert.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre de transaction.
— Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 500 K€.
— Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux ou en liquidité.
Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à l’instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe n’a pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou s’il existe un risque de contrepartie.
L’encours de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 2 000 K€.
— Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse régionale de Guadeloupe satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000-02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourses.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de Guadeloupe ne détient aucun titre d’activité de portefeuille.

Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;
— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de rétablissement de crédit ;
— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
L’encours net de la Caisse régionale de la Guadeloupe s’élève au 31 décembre 2004 à 30 032 K€.

Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse régionale de Guadeloupe applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Par ailleurs, les tests de dépréciation réalisés par la Caisse régionale sur la base d’élément de la valeur de ses immobilisations ont donné lieu à une modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004, pour 450 K€.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Guadeloupe, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants :
— Immeubles : linéaire, 25 à 30 ans ;
— Agencements : linéaire, 8 à 10 ans ;
— Matériel informatique : linéaire, 4 à 7 ans ;
— Matériel spécialisé : linéaire, 4 à 5 ans ;
— Mobilier : linéaire, 8 à 10 ans.
A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de Guadeloupe est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidités et de solvabilité ».
La Caisse régionale de Guadeloupe a souscrit à ce fonds pour un montant de 697 000 €, comptabilisé en charges exceptionnelles.

Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite. — Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite ». Les engagements ne portent que sur les indemnités de départ à la retraite ou à la pré-retraite.
Ces engagements sont pris en charge par Predica.

Note 2.7. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Le taux d’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.
La loi de finances rectificatives pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Conformément à l’avis n° 2005-A du 2 février 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, cette taxe exceptionnelle de 2,5 % a été comptabilisée en charge d’impôt dans les comptes consolidés de l’exercice 2004 pour sa partie obligatoire. Celle-ci s’élève à 130 milliers d’euros.

Note 2.8. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Dans le cadre de l’application des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des instructions 89-04 et 89-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de Guadeloupe a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de Guadeloupe s’établit à 425 K€ au 31 décembre 2004.

Note 2.9. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — En application du règlement 90-02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

Note 2.10. Instruments financiers à terme et conditionnels. — La Caisse régionale de Guadeloupe utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes : Couverture des risques de taux global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Note 2.11. Emprunts obligataires. — La Caisse régionale de Guadeloupe applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

Notes III. – Règles comptables propres aux comptes consolidés.

1. – Principes, méthodes et périmètre de consolidation.

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, le groupe Crédit agricole applique le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :
— La notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu’une différence temporaire est constatée, sans qu’il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;
— Les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société-mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la Caisse régionale en détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale.
Cependant, à titre dérogatoire, ces entités peuvent ne pas être consolidées dès lors qu’un certain nombre de conditions sont satisfaites (cf. paragraphe 1.6 « Autres informations »).
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail ;
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de l’harmonisation des taux d’actualisation et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 3 110 milliers d’euros ;
— La Caisse régionale de Guadeloupe applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 l’intégralité du règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement a eu un impact de 450 K€ sur l’exercice 2004.

1.1. Périmètre de consolidation. — La définition du seuil de signification justifiant l’entrée d’une participation dans le périmètre de consolidation a été précisée, dans le groupe Crédit agricole, en accord avec les dispositions du règlement 99-07.
Les seuils en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d’appréciation : il est également tenu compte de l’impact qu’aurait la consolidation d’une entité donnée sur la structure du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat de l’entité consolidante.
En dehors des cas qui sont exposés ci-après (cf. paragraphe 1.1.4), une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif d’une entreprise ou d’un sous-groupe est présumé lorsque le total du bilan correspondant est supérieur à 10 millions d’euros.
1.1.1. Notion de contrôle exclusif : Le règlement 99-07 du CRC définit le contrôle exclusif comme « le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités »
Le contrôle exclusif résulte :
— soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
— soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. Cette désignation est présumée lorsque l’entreprise consolidante a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
— soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise. L’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors-bilan de la même façon qu’elle contrôle ce même type d’éléments dans sa propre entité.
En l’absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu’une entreprise consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement dès lors qu’elle détient au moins 20 % des droits de vote et qu’il n’existe pas d’autres actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien.
1.1.2. Notion de contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
1.1.3. Notion d’influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations inter entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique.
L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise est présumée lorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise.
1.1.4. Cas d’exclusion du périmètre de consolidation : Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :
— dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure en raison notamment :

  • d’opérations de portage lorsque l’entreprise consolidante ou l’une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur ;
  • ou d’opérations d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage.
Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée, des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais nécessaires. Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « Titres de participation » dans les comptes consolidés.
Les titres représentatifs des participations dans les S.C.I., qui n’atteignent pas les seuils de consolidation, ainsi que les dotations, prêts et avances qui leur ont été consentis, sont classés à l’actif du bilan consolidé dans les immobilisations. Ces sociétés appliquant le régime de la transparence, chaque quote-part de leurs résultats déficitaires est reprise dans les comptes du groupe dans l’exercice de leur constatation et figure à ce titre dans le résultat net consolidé.
Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.
L’établissement doit prévoir à ce niveau une description sommaire des structures du groupe et de leur évolution dans l’exercice.
Il doit justifier les méthodes de consolidation présentant un caractère dérogatoire par rapport au périmètre de consolidation défini par le règlement 99-07 du CRC, compte tenu de la fraction des droits de vote détenus.

1.2. Méthodes de consolidation. — Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement 99-07 du CRC, sont intégrées globalement.
L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé.
Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement 99-07 du CRC, sont mises en équivalence.
Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernés.
Les entreprises détenues conjointement avec d’autres associés, au sens du règlement 99-07 du CRC, sont consolidés par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

1.3. Application au Crédit agricole de la notion d’entité consolidante. — Le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable prévoit les dispositions suivantes (paragraphe 1001) :
« Les réseaux d’établissement de crédit dotés d’un Organe central, au sens de l’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ont la possibilité de définir en leur sein une ou plusieurs entité consolidantes. Chacune de ces entités consolidantes est constituée d’un ensemble d’établissement de crédit affiliés directement ou indirectement à ces Organe central ainsi que de ce dernier éventuellement. Chacune de ces entités pourra être considérée comme une entreprise consolidante au sens du présent paragraphe ».
En application de ce règlement, les 18 caisses locales et la Caisse régionale de Guadeloupe forment l’entité consolidante définie par les textes rappelés ci-dessus. Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en utilisant la méthode de l’intégration globale.

1.4. Différence de première consolidation. — Les différences de première consolidation sont, le cas échéant, affectées à la correction des éléments d’actif et/ou de passif concernés des sociétés consolidées. Les soldes sont amortis suivant un plan déterminé au cas par cas sur une durée maximum de vingt ans.

1.5. Les principaux retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées ont été effectués.
L’effet sur le bilan et sur le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe régional est éliminé, et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants bloqués des caisses locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux caisses locales qui lui sont affiliées.
Retraitement des non-valeurs : les frais d’émission, d’augmentation de capital ainsi que les frais d’établissement constituent pour leur intégralité une charge de l’exercice.
Les provisions à caractère de réserves sont, après application éventuelle de l’imposition différée, reprises aux comptes de réserves ou de résultat en fonction de leur origine.
Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par réincorporation au crédit des réserves ou du compte de résultat.
Ces provisions étant fiscalement déductibles, l’impact de leur élimination sur l’imposition différée est pris en compte par la constatation d’un impôt différé passif.
En matière d’indemnités de départ à la retraite, une provision complémentaire est dotée en consolidation, pour couvrir l’intégralité des engagements futurs (le cas échéant).
En matière d’amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes consolidés lorsqu’ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.

1.6. Impôts différés :
1.6.1. Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable.
En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l’impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d’imputation sur des bénéfices fiscaux futurs.
Le taux d’imposition différée appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de l’exercice 2001, à 3 % au titre des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour l’exercice 2005 puis supprimé à compter de l’exercice 2006.
Le taux d’imposition intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €.
Le taux d’impôt différé applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 34,33 %, à 33,83 % au titre de l’exercice 2005 et 33,33 % au titre des exercices 2006 et suivant, auxquels s’ajoute un taux de 3,3 % pour la partie de l’impôt brut excédant 763 000 €.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont actualisés lorsque les effets de l’actualisation sont significatifs et qu’un échéancier fiable de reversement peut être établi.
Il n’y a pas lieu d’actualiser l’impôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par une opération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisions pour retraite.
Le net d’impôt différé figure à l’actif ou au passif du bilan à la rubrique « Comptes de régularisation et divers ».
1.6.2. Principaux éléments : Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :
— Concernant les impôts différés passifs : les provisions déductibles à caractère de réserve, les résultats et les subventions à amortir ;
— Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux amortissements et provisions déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les OPCVM. Concernant ce dernier point, l’impôt différé actif a été calculé en prenant pour référence le dernier taux d’impôt voté, applicable au 31 décembre 2004, et non celui constaté lors de l’imposition de la plus-value latente.
1.6.3. Impôt de distribution : Aucune provision n’est constituée dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la distribution des réserves de la Caisse régionale, celles-ci étant considérées comme investies de manière permanente.
De même, le complément d’impôt sur les réserves de plus-values à long terme ayant supporté l’impôt et qui devrait être payé si ces réserves étaient distribuées n’a pas été provisionné ; elles ne sont pas, en principe, distribuées par la Caisse régionale.

1.7. Crédit-bail :
1.7.1. Crédit-bail chez le locataire : En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.
Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
Ce même principe s’applique aux contrats de location financière de longue durée.
1.7.2. Crédit-bail chez le bailleur : Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur.
Le retraitement conduit à externaliser l’éventuelle plus-value latente qui s’analyse comme la différence entre l’amortissement comptable et l’amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d’un impôt différé passif.

1.8. Autres informations. — Le règlement 99-07 du Comité de réglementation comptable prévoit, dans son paragraphe 10052, la consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif.
L’article 51 de ce même règlement autorise, à titre dérogatoire, que cette consolidation ne soit mise en œuvre qu’à l’issue d’une période de 5 ans lorsque certaines conditions sont réunies.
La Caisse régionale précise, le cas échéant, qu’elle satisfait les conditions énoncées ci-dessus et indique la valeur à l’actif et la valeur estimative au 31 décembre 2004 des OPCVM sous contrôle exclusif non consolidés.
La Caisse régionale mentionne, le cas échéant, les informations significatives concernant le coût d’acquisition et/ou le prix des cessions effectuées entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes.

Note IV. – Tableaux spécifiques à l’annexe aux comptes consolidés.

4.1. Bilan : détail du périmètre de consolidation :

Périmètre de consolidation

Caisse régionale de Guadeloupe

Caisses locales

Adresse

Président

Saint François

97118 Saint François

Sizam-Bastaraud François

Sainte Anne

Rue Lethière, 97180 Saint Anne

Alphonse Claude

Moule

Place de la Mairie, 97160 Le Moule

Synesius Alain

Pointe à Pitre Centre

23, rue Frébault, 97110 Pointe à Pitre

Letang Jean-Yves

Capesterre

Rue de la République, 97130 Capesterre

Adolphe Guy

Gosier

Boulevard Amédé Clara, 97190 Gosier

Thalis Paul

Pointe Noire

Le Bourg, 97116 Pointe Noire

Cabrion Jacqueline

Abymes

Rue du Dispensaire, 97139 Abymes

Pensedent Erblon

Port Louis

Route du Stade, 97117 Port Louis

Lafortune Emile

Basse Terre

Cours Nolivos, 97100 Basse Terre

Preira Christian

Lamentin

Cité Jean Jaurès, 97129 Lamentin

Herman Barthélémy

Trois Rivières

Bourg, 97114 Trois Rivières

Desplan Daniel

Morne à l’Eau

Place de la Mairie, 97111 Morne à l’Eau

Bordi Jacques

Miquel

Boulevard Légitimus, 97110 Pointe à Pitre

Xande Alain

Grand Bourg

Immeuble Diallo, 97112 Grand Bourg

Nomede Gaëtan

Petit-Bourg/Baie Mahault

Z.A.C. de Mondong Sud, 97122 Baie Mahault

Anais Guy

CLD Grande Terre

Siège Petit Pérou, 97139 Abymes

M. Flereau Christian

CLD Basse Terre

Siège Petit Pérou, 97139 Abymes

M. Desplan Daniel

Périmètre de consolidation

Implantation

Méthode de consolidation

% de contrôle

% d’intérêt

31/12/04

31/12/03

31/12/04

31/12/03

S.C.I. Les Palmiers

Abymes

I.G.

99,98

99,98

99,98

99,98

4.2. Impôts sur les bénéfices :

31/12/04

31/12/03

Charges d’impôt courant de l’exercice

– 3 498

– 2 302

Charge ou produit d’impôt différé de l’exercice

– 1 648

1 752

Impôt sur les bénéfices

– 5 146

– 550

4.3. Composition du résultat :

Comptes individuels de la CR

Comptes des CL

Comptes de la S.C.I.

Retraitements de consolidation et éliminations

Comptes consolidés de la CR

Résultat :

Produit net bancaire

70 145

574

1 176

– 2 049

70 116

Résultat brut d’exploitation

12 804

593

284

– 574

13 107

Coût du risque

– 2 250

– 100

– 2 350

Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

– 67

67

Résultat net sur actifs immobilisés

Résultat courant avant impôt

10 487

593

184

– 574

10 690

Résultat exceptionnel

– 3

– 3

Impôt sur les bénéfices

– 3 368

– 1 778

– 5 146

Amortissement des écarts d’acquisition

Reprise nette aux fonds pour risques bancaires généraux

232

232

Résultat net

7 348

593

184

– 2 352

5 773

Bilan :

Capital

39 224

29 659

13 933

– 44 320

38 496

Primes liées au capital

5 896

5 896

Comptes courants bloqués, des CL

Réserves inscrites dans les comptes individuels

Réserves consolidées

13 292

1 043

1 723

493

16 851

Résultat de l’exercice

7 348

593

184

– 2 352

5 773

4.4. Variation des capitaux propres consolidés en parts du groupe :

(En milliers d’euros)

Capital

Primes et réserves
(1)

Provisions réglementées et subventions d’investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 décembre 2002

38 565

19 113

0

1 351

59 029

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002

– 888

– 888

Variation de capital (2)

– 249

– 249

Affectation du résultat social 2001

1 351

– 1 351

0

Impact changement de méthode comptable amortissement des TSR

– 37

– 37

Impact changement de méthode comptable CRC 2002-10

– 616

– 616

Variation périmètre

4

4

Report à nouveau débiteur

0

Résultat de l’exercice 2003

6 766

6 766

Autres variations

0

Solde au 31 décembre 2003

38 316

18 927

0

6 766

64 009

Variation de capital

180

180

Distribution résultat 2003

– 940

– 940

Affectation du résultat social 2003

6 766

– 6 766

0

Variation des primes et réserves

1 104

1 104

Report à nouveau débiteur (3)

– 3 110

– 3 110

Résultat de l’exercice 2004

5 773

5 773

Autres variations

Solde au 31 décembre 2004

38 496

22 747

0

5 773

67 016

(1) Dont 5 896 K€ en prime d’émission.

(2) Dont émission de certificat coopératifs d’associés souscrits par Crédit agricole S.A.

(3) Changement de méthode comptable, harmonisation de la retraite des cadres dirigeants et du président par la Caisse régionale.

4.5. Impôts différés (en milliers d’euros). — Sous la rubrique « Autres comptes de régularisation », un solde d’impôts différés net a été comptabilisé au 31 décembre 2004 pour un montant de 2 630 K€ contre 3 176 K€ au 31 décembre 2003.

IV. — Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés.

Mmes, MM. les sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note III.1. de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note III.1 de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note II de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan.
Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport de gestion.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2005.
Le commissaire aux comptes :
Barbier Frinault & Autres,
Ernst & Young :
valérie meeus.






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